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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2020 105
Document publié le Mardi 8 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2020 105)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Union Européenne,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT
N° D2020-105
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réunion Ordinaire du 8 Décembre 2020
L’an deux mil vingt le huit du mois de décembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au Domaine de Soulièvres à Airvault, régulièrement convoqué par M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.
24 présents + 2 pouvoirs (26 votes) :
Membres titulaires présents :
Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Maryse CHARRIER, Viviane CHABAUTY, Frédérique DAMBRINE,
Jacky JOZEAU, Gaëtan GARREAU, Mattieu MANCEAU, Lucette ROCHER, Sylvie NOBLET-HORTET, Frédéric
PARTHENAY
Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Fabrice DURAND, Jérôme GLORIAU
Commune d'Availles-Thouarsais :
Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET
Commune d'Irais : Hélène MARSAULT
Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD
Commune de Louin : Monique NOLOT, Mathias DIXNEUF
Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY
Commune de Saint-Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Dominique BARREAU, Micheline REAU, Alain
JEZEQUEL
2 pouvoirs :
Dominique GUILBOT a donné pouvoir à Lucette ROCHER
Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Monique NOLOT
Excusés : Dominique GUILBOT, Maryse BARIGAULT, Daniel ROBERT
Absents : /
Frédérique DAMBRINE a été élue secrétaire de séance.
Date de la convocation : Mercredi 02 décembre ayant pour ordre du jour :
JURIDIQUE
Adhésion à la centrale d’achat du CDG 79 pour mise en conformité au RGPD
Vu les directives européennes n°2014/23/UE et 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26
février 2014,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :
- Décide d’adhérer à la Centrale d’achat du CDG79 en retenant l’offre de base et l’option 1 - Autorise le Président à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,
- Autorise le Président à signer tout document relatif au marché de mise en conformité des adhérents de la Centrale d’achat avec le Règlement Général sur la Protection des Données,
- Décide de l’ouverture des crédits budgétaires nécessaires à l’exécution du marché de mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données.
A Airvault, le 08 Décembre 2020
Le Président,
Olivier FOUILLET
AR-Préfecture
079-200041416-20201216-261-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 16-12-2020
Publication le : 16-12-2020 Page 1 sur 4
CONVENTION D’ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT
DU CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES
Entre :
Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, représenté par Monsieur
Alain LECOINTE, en qualité de Président et dument habilité à cet effet par une délibération en date du
12 novembre 2020,
Et désigné ci-après « Centrale d’achat »
D’une part,
Et :
La Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet, en tant qu’Acheteur, ayant son siège sis 33
place des promenades 79600 AIRVAULT, représentée par son Président, Olivier FOUILLET, dument
habilité à cet effet une délibération en date du 08/12/2020
Et désignée ci-après « Acheteur »
D’autre part.
Il est convenu que la centrale d’achat et l’acheteur forment les parties à la présente convention.
Vu la délibération n°13 du CDG79 en date du 1er juillet 2019 créant une centrale d’achat,
Vu la délibération n°14 du CDG79 en date du 1er juillet 2019 par laquelle le conseil d’administration
adopte les conditions générales de recours à la centrale d’achat,
Vu la délibération de la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet en date du 08/12/2020
autorisant l’adhésion à la centrale d’achat du CDG79,
Considérant le dispositif d’achat centralisé à vocation territoriale prévu par le code de la commande
publique dénommé « centrale d’achat »,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Afin d’offrir aux acheteurs qui le désirent un outil efficace d’achat permettant de répondre aux enjeux
de facilitation de l’achat, de l’optimisation, de sécurisation de la dépense publique, le Centre de gestion
de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres a décidé de se constituer Centrale d’achat.
La Centrale d’achat exercera des activités d’achats centralisées pour l’acquisition de fournitures et
services en lien avec son domaine de compétences.
L’Acheteur reste libre de recourir ou non à la Centrale d’achat pour tout ou partie de ses besoins à
venir. Page 2 sur 4
I. OBJET :
L’objet de la présente convention est l’adhésion et les conditions de recours à la Centrale d’achat du
CDG79, laquelle pourra se voir confier par l’Acheteur la mission définie ci-après :
Passation de marchés publics ou accords cadre de fournitures ou de services destinés à l’acheteur
et pour son compte
Dans ce cadre, la Centrale d’achat remplit un rôle d’intermédiaire et de grossiste.
L’Acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
L’Acheteur est libre de recourir ou non à la Centrale d’achat pour satisfaire ses besoins. Il n’est tenu
par aucun seuil de commandes. L’adhésion à la Centrale d’achat n’emporte pas l’obligation de recourir
à la Centrale d’achat pour l’acquisition ou la réalisation de fournitures ou de services passés par la
Centrale d’achat. L’Acheteur reste libre de passer lui-même son propre marché public ou accord-cadre
si le marché passé par la Centrale d’achat ne lui convient pas in fine.
II. DUREE :
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification par la Centrale d’achat à
l’acheteur.
Les parties devront s’assurer au préalable des formalités de publicité et de transmission de la
délibération et de la convention au contrôle de légalité auquel chacune est soumise.
La convention est établie pour une durée indéterminée, à laquelle il peut être mis fin dans les
conditions énumérées infra à l’article « Résiliation et litiges ».
III. MODALITES DE RECOURS A LA CENTRALE D’ACHAT :
L’adhésion de l’Acheteur se réalise par délibération de son Assemblée délibérante ou par toute
décision de l’instance autorisée.
L’Acheteur souhaitant bénéficier des activités de la Centrale d’achat est réputé avoir pris connaissance
des modalités de recours à la centrale d’achat par la signature de la présente convention.
IV. FONCTIONNEMENT :
A. Dans le cadre de la mission d’INTERMEDIAIRE
✓ Rôle et mission de la Centrale d’achat :
Dans le cadre de la mission de passation de marchés publics ou accords cadre de fournitures ou de
services destinés à l’Acheteur et pour son compte, la Centrale d’achat s’engage à :
- Assister et conseiller l’Acheteur dans le recensement des besoins et détermination d’un
calendrier global de ou des achats envisagés,
- Préparer la consultation de l’achat (sourçage et cahier des charges), Page 3 sur 4
- Passer le marché ou l’accord cadre (formalités de publicité et de mise en concurrence,
réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, négociation
le cas échéant, attribution et notification),
- Assurer la procédure de passation du marché ou de l’accord cadre : formalités de publicité et
de mise en concurrence, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et
des offres, négociation le cas échéant, attribution et notification,
- Dans l’hypothèse d’un accord-cadre, et le cas échéant, notifier les bons de commande ou les
marchés subséquents aux attributaires, au nom et pour le compte de l’acheteur.
✓ Rôle et mission de l’Acheteur :
Dans le cadre de la mission de passation de marchés publics ou accords cadre de fournitures ou de
services destinés à l’Acheteur et pour son compte, l’Acheteur s’engage à :
- Recenser ses besoins avec l’assistance de la centrale d’achat,
- Exécuter le marché : passation du marché subséquent le cas échéant, avec émission des
commandes à la Centrale qui notifiera le bon de commande aux attributaires, réception des
prestations puis paiement des factures directement auprès de l’attributaire.
B. Dans le cadre de la mission de GROSSISTE
✓ Rôle et mission de la Centrale d’achat :
Dans le cadre de la mission de passation de marchés publics ou accords cadre de fournitures ou de
services destinés à l’acheteur et pour son compte, la Centrale d’achat s’engage à :
- Assister et conseiller l’Acheteur dans le recensement des besoins et détermination d’un
calendrier global de ou des achats envisagés,
- Préparer la consultation de l’achat (sourçage et cahier des charges),
- Passer le marché ou l’accord cadre (formalités de publicité et de mise en concurrence,
réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, négociation
le cas échéant, attribution et notification),
- Assurer la procédure de passation du marché ou de l’accord cadre : formalités de publicité et
de mise en concurrence, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et
des offres, négociation le cas échéant, attribution et notification,
- Dans l’hypothèse d’un accord-cadre, et le cas échéant, notifier les bons de commande ou les
marchés subséquents aux attributaires, en son nom et pour son compte puis refacturer la
prestation auprès de l’Acheteur.
✓ Rôle et mission de l’Acheteur :
Dans le cadre de la mission de passation de marchés publics ou accords cadre de fournitures ou de
services destinés à l’Acheteur et pour son compte, l’Acheteur s’engage à :
- Recenser ses besoins avec l’assistance de la centrale d’achat,
- Emission du bon de commandes,
- Pour la mission plus exceptionnelle d’acquisition de fournitures et de services, l’Acheteur
n’assurera pas l’exécution du marché mais aura à sa charge le paiement, après refacturation
de la prestation par la Centrale d’achat à l’Acheteur. Page 4 sur 4
V. PARTICIPATION FINANCIERE :
L’adhésion à la centrale d’achat est gratuite.
VI. RESILIATION ET LITIGES :
La Centrale d’achat et l’Acheteur ont droit de mettre fin à la convention à tout moment par lettre
recommandée avec accusé de réception. L’application de la présente convention ne peut donner lieu
à indemnité.
Les parties à la présente convention s’engagent à trouver une solution amiable pour résoudre tout
différend résultant de l’application de la convention.
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du
tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Saint-Maixent-l’Ecole, le 12/12/2020
Pour la Centrale d’achat, Pour l’Acheteur,
Olivier FOUILLET
AR-Préfecture
079-200041416-20201216-261-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 16-12-2020
Publication le : 16-12-2020