Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°61

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°61 Document publié le Lundi 16 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°61)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE

N°61 spécial N°61 spécial

délégations de signatures délégations de signatures

du 16 septembre 2019 du 16 septembre 2019

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S o m m a i r e S o m m a i r e

PRÉFECTURE

Direction des moyens et de la coordination (DMC)

Arrêté du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin 2

Arrêté du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUENOT. sous-préfète d’Altkirch 4

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frLiberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction des moyens et de la coordination

Bureau de la coordination interministérielle

A R R Ê T É

du 16 septembre 2019 portant

délégation de signature à M. Jean-Claude GENEY,

secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,

VU le décret du 2 janvier 2015, paru au J.O. du 3 janvier 2015, portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 19 janvier 2015,

VU le décret du 17 novembre 2017, paru au J.O. du 18 novembre 2017, portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 décembre 2017,

VU le décret du 6 septembre 2019, paru au J.O. du 7 septembre 2019, portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 16 septembre 2019,

A R R E T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture, en toutes matières pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département du Haut-Rhin, à l'exception :

7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin..gouv.fr- des actes pour lesquels une délégation a été donnée à un chef de service de l’État dans le département,

- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense interne du territoire ainsi que des réquisitions de la force armée,

- des arrêtés de conflit.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude GENEY, la délégation de signature conférée par l’article 1er sera exercée par M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Claude GENEY, et de M. Jean-Noël CHAVANNE, la délégation de signature conférée par l’article 1er sera exercée par M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin.

Article 4 : L’arrêté du 20 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Christophe MARX est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.

Fait à Colmar, le 16 septembre 2019

Le préfet

signé

Laurent TOUVET

2Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction des moyens et de la coordination

Bureau de la coordination interministérielle

ARRÊTÉ

du 6 SEP. 2019 portant

délégation de signature à Mme Emmanuelle GUENOT,

sous-préfète d’Altkirch

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure,

VU le code de la santé publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des communes,

VU le code de procédure pénale,

VU le code de la défense,

VU le code de la route,

VU le code du sport

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret du 2 janvier 2015, publié au J.O. du 3 janvier 2015, portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 19 janvier 2015,

VU le décret du 2 mars 2015, publié au J.O. du 4 mars 2015, portant nomination de M. Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de Thann-Guebvwiller, installé dans ses fonctions le 30 mars 2015,

VU le décret du 23 août 2016, publié au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,

7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr2

VU le décret du 23 novembre 2018, publié au J.O. du 25 novembre 2018, portant nomination de Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, installée dans ses fonctions le 17 décembre 2018,

VU la décision du 2 septembre 2019 nommant M. Gaël ROUSSEAU, attaché d'administration de l'Etat, secrétaire général de la sous-préfecture d’Altkirch à compter du même jour,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1er: Délégation est donnée à Mme Emmanuelle GUENOT, à l'effet de signer dans les limites de larrondissement d’Altkirch sauf exceptions expressément mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :

1. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES

1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales,

- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application des articles L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du tribunal administratif pour déférer prévue aux articles L2131-3 et L2131-6 du code général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes et de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement du budget.

1.2 Administration communale et intercommunale :

- Institution de la commission locale prévue par l'article L2544.6 du code général des collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine séparé,

- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefslieux et institution de la commission chargée de donner un avis sur le projet de modifications de limites territoriales,

- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes,

- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.

1.3 Police municipale :

- Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension),

- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales,

- Signature des conventions de coordination entre les services de police municipale et les forces de sécurités de l'Etat.1.4 Gestion du patrimoine communal :

- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune,

- Arrêté de concession en forêts communales,

- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L2223-1 et R2223-1 du code général des collectivités territoriales.

- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - code de l'urbanisme - code rural - code forestier },

à l'exception :

- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci- dessus (confection des rêles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office), - des saisines du tribunal administratif pour les déférés,

- des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu délégation de signature.

1.5 OPH :

- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :

. des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;

.< des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur

changement d'usage.

11. POLICE ADMINISTRATIVE

2.1 Sécurité publique :

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires,

- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie où d'un corps

militaire,

2.2 Circulation des mineurs :

- Opposition à la sortie du territoire de mineurs à titre conservatoire (15 jours),

- Opposition à la sortie du territoire de mineurs sans titulaire de l’autorité parentale.

2.3 Commerce et débits de boissons :

- Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux,

- Autorisation d'exploiter des débits de boissons,

- Autorisation d'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les zones protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place,

- Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune

d’origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement,- Autorisation d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations,

- Décision de fermeture administrative de débits de boissons n’excédant pas un mois,

- Décision de fermeture administrative n’excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,

- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements diffusant de la musique, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,

- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.

2.4 Chasse et pêche :

- Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),

- Agrément des gardes-particuliers,

- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers,

- Visa des cartes des gardes-particuliers.

2.5 Armes:

- Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions où d'éléments de munition,

- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d'armes,

- Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° et 8°de la catégorie B, a et b du 2° de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l'armement de la police municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions,

- Autorisation de port d'armes accordées aux agents des polices municipales,

- Autorisation d'acquisition et de détention d'armes accordée aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisation de port d'armes accordée à leur personnel,

- Décision ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,

- Décision ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,

- Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement,

- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres,

- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C,

- Délivrance des cartes européennes d’arme à feu,

- Autorisation de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage.2.6 Manifestations publiques :

- Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant

dans le ressort exclusif de l'arrondissement,

- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.

2.7 Usagers de la route :

- Décision à titre provisoire prévues par les articles L224-2 et suivants et L224-7 et suivants du code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) :

° dans les limites de l’arrondissement d’Altkirch :

° dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'elle sera amenée

à effectuer.

- Décision d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l’article R325-38 du code de la route, dans les limites de l'arrondissement

d’'Altkirch.

2.8 Divers :

- Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière,

- Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).

ll. AFFAIRES PARTICULIÈRES

- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers, dissolution des corps de première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes

centres de secours,

- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de

logement d'office,

- Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées conformément aux dispositions des articles L5815-2 et L5816-2 et suivants du code général des collectivités

territoriales,

- Attribution à l'État des biens vacants et sans maître.

- Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales.

IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous- préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.6

Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.

V. ELECTIONS

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.

[IMISSIONS TRANSVERSALES|

Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d'Altkirch, à l'effet de signer les correspondances courantes n’emportant pas de décision, en qualité de référente départementale pour la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT, et référente départementale pour la diversité et légalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Présidence du comité d'attribution et de suivi de la Garantie Jeune du Haut-Rhin est donnée à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, ainsi que la délégation à l'effet de signer toutes les décisions prises par ce comité.

PERMANENCES

Article 3 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, lorsqu'elle assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, notamment :

e les arrêtés ordonnant l’hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant,

e les décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),

e les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire, abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,

e les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités d’un autre Etat membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou assimilé,

e les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, et leurs confirmation,

e les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière,

e les interdictions de rassemblement festif à caractère musical,

e les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,7

e les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déciaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,

e les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L 325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l’article R325-38 du code de la route,

à l'exception :

a des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'État dans le département,

a des réquisitions de la force publique,

a des arrêtés de conflit,

a des ordres de réauisition du comptable public.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Article 4 : Délégation de signature est donnée, M. Gaël ROUSSEAU, secrétaire général de la sous- préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi, des expéditions et extraits de tous actes administratifs.

ISITUATIONS D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT

Article 5: En cas d'absence où d'empêchement de Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d'Altkirch, M. Daniel! MERIGNARGUES, sous-préfet de Thann-Guebvwiller, est chargé de l'administration de l'arrondissement d'Altkirch. Lui est conférée à ce titre la délégation de signature consentie à Mme Emmanuelle GUENOT.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emmanuelle GUENOT, sous- préfète d’Altkirch, et de M. Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de Thann-Guebvriiller, la délégation mentionnée à l'article précédent sera exercée par M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emmanuelle GUENOT, sous- préfète d’Altkirch, et de ses suppléants, la délégation de signature accordée au titre de l’article 1er sera exercée par M. Gaël ROUSSEAU, secrétaire général de la sous-préfecture.

Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux des programmes 307 et 333, la délégation est limitée à un montant maximum de 300 €.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emmanuelle GUENOT, sous- préfète d’Altkirch, de ses suppléants, et de M. Gaël ROUSSEAU, la délégation de signature accordée au titre de l’article 1er sera exercée par M. Marvin CHAVERIAT, attaché d'administration

de l'Etat.

Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux des programmes 307 et 333, la délégation est limitée à un montant maximum de 300 €

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emmanuelle GUENOT, sous- préfète d'Altkirch, de ses suppléants, de M. Gaël ROUSSEAU, et de M. Marvin CHAVERIAT délégation de signature est donnée à :8

Mme Catherine DURANEL, chef du pôle développement local et politiques publiques, pour les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions et extraits de tous actes administratifs, relevant du pêle dont elle a la charge.

Mme Muriel REÎTHER, chef du pôle réglementation et libertés publiques pour :

les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions et extraits de tous actes administratifs, relevant du pôle dont elle a la charge ;

les récépissés de demandes de renouvellement d'autorisation de détention d'armes ;

les récépissés de déclaration d'armes de catégorie C;

les attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata).

Article 10: L'arrêté du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, est abrogé.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et les sous-préfets d’Altkirch, de Thann-Guebvwiller et de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.

Fait à Colmar, le 1 6 SEP. 201

Le préfet

signé

Laurent TOUVET