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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°61 du 26 juin 2025
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°61 du 26 juin 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 61 – 2025
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSR-2025-175-01 du 24 juin 2025 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « 2ème Montée de Démonstration Historique de Sewen - Lac d'Alfeld » le samedi 28 juin 2025 et le dimanche 29 juin 2025 4
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 25 juin 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique (9A rue de Guewenheim à Soppe-le-Bas) relevant de la société dénommée « Services Funéraires de l’Est » 10
Arrêté du 25 juin 2025 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique situé au 1 rue François Wittersbach à Saint-Louis, relevant de l’entreprise dénommée «Les Lys Pompes Funèbres» 12
Sous-préfecture de Thann-Guebwiller
Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé du 26 mai 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP944558352 17
Récépissé du 26 mai 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP942962135 18
Récépissé du 26 mai 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP939176780 19
Récépissé du 26 mai 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP792253957 20
Récépissé du 10 juin 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP941913634 21
Récépissé du 23 juin 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP987985868 22
Récépissé du 23 juin 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP797600319 23 Récépissé du 23 juin 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP931920672 24
Récépissé du 23 juin 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP933531048 25
Récépissé du 24 juin 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP931031249 26
Récépissé du 24 juin 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP987861754 28
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin 29 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2025-175-01 du 24 juin 2025
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 2ème Montée de Démonstration Historique de Sewen - Lac d'Alfeld » le samedi 28 juin 2025 et le dimanche 29 juin 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O.du 13 juin 2024, portant nomination de M. Augustin CELLARD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 23 mai 2025, publié au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions
du préfet du Haut-Rhin, M. Thierry QUEFFÉLEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté temporaire N°2025-0356 du 27 mai 2025 pris par la Collectivité européenne d’Alsace, portant réglementation de la circulation sur la D466 du PR001+0000 au PR010+0000 à Sewen ;
VU la demande présentée le 10 mars 2025 par l’association « Ecurie Lefebvre », représentée par Mme Virginie ANDRES WINKLER, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le samedi 28 juin 2025 et le dimanche 29 juin 2025 une manifestation sportive motorisée (sport automobile – Démonstration motorisée (auto)) intitulée « 2ème Montée de Démonstration Historique de Sewen - Lac d'Alfeld » ;
VU le règlement particulier validé par la fédération française de sport automobile (FFSA) ;
1 VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) lors de sa séance du 15 mai 2025 ;
VU l’avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000,
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’Association « Ecurie Lefebvre », représentée par Mme Virginie ANDRES WINKLER est autorisée à organiser le samedi 28 juin 2025 et le dimanche 29 juin 2025 une manifestation sportive motorisée (sport automobile – Démonstration motorisée (auto)) intitulée « 2ème Montée de Démonstration Historique de Sewen - Lac d'Alfeld ».
La présente autorisation concerne la démonstration suivante, pour 100 véhicules maximum :
1. Samedi 28 juin 2025
– Accueil des participants à 10h00
– Vérifications administratives et techniques de 10h15 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
2. Dimanche 29 juin 2025
– Vérifications administratives et techniques de 6h45 à 8h00
– Montée de 8h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
200 spectateurs maximum sont attendus sur l’ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et des règles techniques de sécurité (RTS) de la fédération française de sport automobile discipline « Démonstration motorisée (auto) », afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’association « Ecurie Lefebvre ».
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et est conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :
→ Une ambulance avec équipage de la société « Les ambulances-taxis du Vieil Armand » est présente sur les lieux de la manifestation le dimanche 29 juin ;
2 → Le docteur Jean-Baptiste BALLOT-GACONNET, inscrit à l’ordre national des médecins, assure la couverture médicale de l’événement le dimanche 29 juin 2025 ;
→ L’organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics.
→ Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la (FFSA), pour les fonctions de directeur de course, de commissaires techniques et de commissaires de piste.
Les commissaires de piste sont en nombre suffisant afin d’assurer la sécurité requise. Ils sont visibles l’un de l’autre et deux commissaires sont présents sur chaque poste.
Les commissaires de piste couvrent la totalité du parcours, ils sont reliés par radio ou téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident, ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6 : Les numéros du poste de commandement « PC course » sont les suivants 06.85.12.38.89 et 06.47.63.71.86.
Ces numéros de téléphone sont strictement confidentiels et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle ils sont utilisés.
Article 7 : L’organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
→ L’organisateur garantit l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
→ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et autres moyens de lutte contre le risque d’incendie, dont la mise en place dépend de sa responsabilité, sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
→ L’organisateur dote les zones « parking » d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ;
→ Toutes les mesures de sécurité et de prévention des incendies sont prises. L’organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28/12/2023 modifié relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut-Rhin ;
→ L’organisateur fait preuve d’une vigilance particulière concernant le risque de départ de feu dans les champs et forêts situés aux abords de la manifestation, notamment en cas de sécheresse avérée.
2. Intervention des secours :
→ L’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules d’incendie et de secours ;
3 → L’organisateur garantit le maintien de l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;
→ L’organisateur garantit le maintien des accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Une liaison téléphonique est disponible, permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve ;
→ Le centre de traitement de l’alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l’épreuve au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ L’ensemble des communications sur site est testé avant le début de l’épreuve ;
→ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu’au lieu de l’intervention, si besoin.
3. L’organisateur se conforme aux prescriptions de la réglementation de la FFSA ainsi que celles énoncées lors de la CDSR.
4. L’organisateur prévoit une signalisation adaptée ainsi qu’un nombre suffisant de commissaires de course.
5. Les nuisances sonores sont limitées de sorte à ne pas gêner le voisinage.
6. L’organisateur s’assure que la capacité d’accueil des spectateurs soit en adéquation avec les zones qui leur sont réservées. Toutes les zones interdites au public sont signalées par des moyens adéquats et placées sous la surveillance d’un commissaire de course et/ou de piste.
7. L’organisateur informe le public des zones qui leur sont réservées. Une signalisation appropriée au moyen de panneaux solides et bien visibles délimitent ces zones, également protégées par un dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.
8. L’organisateur veille à ce que le stationnement des participants et des spectateurs soit balisé et réalisé sur des emplacements n’entravant pas la circulation routière et répondant à leur sécurité.
Article 8 : En application de l’article L.414-4 du Code de l’environnement, l’organisateur a complété l’évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et Forêt ne s’oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-dessus :
– le retrait dans les 48 h de l’ensemble des rubalises ayant servi à matérialiser le parcours ;
– le jour de la manifestation, rappel est fait à l’ensemble des participants et au public, de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
– les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués en déchetterie.
4 Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le cadre d’une pratique individuelle, ou dans l’organisation d’une manifestation sportive, ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 9 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches sur l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est proscrit, comme le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques.
Tout fléchage ou traçage de circuit éventuel est respectueux de l’environnement, et dans tous les cas est éliminé par l’organisateur à la fin de la manifestation.
Article 10 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 11 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation, auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 12 : L’organisateur s’assure, avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 13 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à l’interdiction de l’épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.
Article 14 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut-rhin.gouv.fr
Article 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité européenne d’Alsace, le maire de Sewen, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin et l’association Ecurie Lefebvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 24 juin 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Pour le préfet par intérim et par délégation,
Le directeur des sécurités
Signé
Mathieu AMOUROUX
5 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
6 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 25 juin 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique (9A rue de Guewenheim à Soppe-le-Bas) relevant de la société dénommée , Services Funéraires de l’Est -.
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 octobre 2008, fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 10 juin 2025 par la société (SASU) dénommée : Services Funéraires de l’Est ;, dont le siège social est situé au 9A, rue de Guewenheim à Soppe-le-Bas (68780) et représentée par son président, M. Grégory Schmitt, afin d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement principal et unique situé également au 9A, rue de Guewenheim à Soppe-le-Bas (siret n° 987 884 673 00011) ;
Vu l’extrait Kbis du 11 juin 2025 relatif à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’entreprise pétitionnaire ;
Considérant que l’entreprise précitée souhaite proposer la seule prestation funéraire relative aux soins de conservation (thanatopraxie, hygiène/toilette funéraires, etc.) ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées au regard des prestations qu’il proposera ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1er : L’établissement principal et unique, situé au 9A, rue de Guewenheim à Soppe-le-Bas (68780), relevant de la société (SASU) dénommée : Services Funéraires de l’Est ;, dont le siège
1 social est également situé au 9A, rue de Guewenheim à Soppe-le-Bas et représentée par son président, M. Grégory Schmitt, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
Soins de conservation.
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 25-68-0162.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu’au 23 janvier 2029, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette échéance et entraînant une modification de cette durée de validité. À l’issue de ce délai, elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d’échéance, soit au plus tard le 23 novembre 2028.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses éventuels salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 23 janvier 2024, portant l’habilitation dans le domaine funéraire (soins de conservation), pour une durée de 5 ans (jusqu’au 23 janvier 2029), de l’établissement principal et unique, portant le nom commercial de , Services Funéraires de l’Est -, situé au 9A, rue de Guewenheim à Soppe-le-Bas (68780), relevant de l’entreprise individuelle : Schmitt Grégory ;, dont le siège social était situé à la même adresse et représentée par son propriétaire-exploitant, M. Grégory Schmitt (habilitation ROF n°24 68 0162) est abrogé ;
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire général, préfet par
intérim,
Pour le préfet par intérim et par
délégation,
Le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
.../...
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
VM
Arrêté du 25 juin 2025
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique situé au 1 rue François Wittersbach à Saint-Louis, relevant de l’entreprise dénommée «Les Lys Pompes Funèbres».
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-093 du 3 avril 2019, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée de six ans (jusqu’au 24 mai 2025) de l’établissement principal, situé au 1 rue François Wittersbach à Saint-Louis (68300) et relevant de la société (SARL) dénommée « Les Lys Pompes Funèbres » ;
Vu la demande présentée initialement le 14 mai 2025 et complétée en dernier lieu le 4 juin 2025 par la société (SARL) dénommée «Les Lys Pompes Funèbres » (RCS TJ de Mulhouse n°480433440) dont le siège social est situé au 1 rue François Wittersbach (68300) et représentée par sa gérante, Mme Josiane Albrecht, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement principal et unique (Siret n°480433440-00017) situé également au 1 rue François Wittersbach à Saint-Louis ;
Vu l’extrait Kbis du 28 avril 2025 relatif à l’immatriculation de l’entreprise dénommée «Les Lys Pompes Funèbres», au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation est fixée à 5 ans selon les dispositions de l’article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 Arrête :
Article 1er : L’établissement principal et unique, situé au 1 rue François Wittersbach à Saint- Louis (68300) relevant de la société (SARL) dénommée «Les Lys Pompes Funèbres», représentée par sa gérante Mme Josiane Albrecht et dont le siège social est également situé au 1 rue François Wittersbach à Saint-Louis, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (chambre funéraire Les Myosotis – 1 rue François Wittersbach à Saint-Louis)
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 25-68-0088.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 24 mai 2025, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant sa date d’échéance et entraînant une modification de cette durée de validité. À l’issue de ce délai (24 mai 2030), elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant la date d’échéance, soit au plus tard le 24 mars 2030.
Le renouvellement ou le maintien de l’habilitation sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel employé par l’établissement précité.
Article 4 : La responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire général, préfet par intérim
Pour le préfet par intérim et par
délégation,
Le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
Délais et voies de recours en page 3
2 Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE THANN-GUEBWILLER
PÔLE DES SECURITES ET GESTION DE CRISE
Arrêté préfectoral du 26 juin 2025
portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs
de plusieurs polices municipales
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jacky Hautier, sous-préfet de Thann-Guebwiller ;
VU la lettre du maire de Thann en date du 2 mai 2025 qui sollicite la mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales portant armes lors de la manifestation du 30 juin 2025 intitulée « Crémation des 3 Sapins » ;
VU la convention de mise à disposition de personnel entre la ville de Vieux-Thann et la ville de Thann en date du 10 juin 2025 qui détermine les modalités de mise à disposition d’un agent de police municipale de la ville de Vieux-Thann, munis de son équipement réglementaire et armé, lors de la manifestation du 30 juin 2025 intitulée « Crémation des 3 Sapins » ;
VU la convention de mise à disposition de personnel entre la ville de Willer-sur-Thur et la ville de Thann en date du 10 juin 2025 qui détermine les modalités de mise à disposition d’un agent de police municipale de la ville de Willer-sur-Thur, muni de son équipement réglementaire et armé, lors de la manifestation du 30 juin 2025 intitulée « Crémation des 3 Sapins » ;
CONSIDÉRANT l’accord des maires concernés justifié par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l’ordre publics ;
1 Sur proposition du sous-préfet de Thann-Guebwiller ;
ARRÊTE
Article 1er : Les agents des polices municipales de Vieux-Thann et de Willer-sur-Thur, sont autorisés à intervenir sur le territoire de la commune de Thann, munis de leur équipement réglementaire et armés, exclusivement en matière de police administrative, à l’occasion de la crémation des 3 Sapins qui se déroulera le lundi 30 Juin 2025.
Article 2 : Le sous-préfet de Thann-Guebwiller, les maires de Thann, Vieux-Thann et de Willer- sur-Thur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis pour information au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché en mairies de Thann, Vieux-Thann et de Willer-sur-Thur.
Á Thann, le 26 juin 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim
pour le préfet par intérim et par délégation
le sous-préfet de Thann-Guebwiller
Signé
Jacky Hautier
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
2 US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944558352
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7238-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 20 mai 2025 par Mme Hôhling Sophia en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 rue de Village Neuf 68330 HUNINGUE et enregistré sous le N° SAP944558352 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 26 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942962135
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 23 mai 2025 par M. PHILIPPE Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme Le Bureau du Village dont l'établissement principal est situé 8 Rue des Abeilles 68870 BRINCKHEIM et enregistré sous le N° SAP942962138 pour les activités suivantes :
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 26 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939176780
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7238-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 26/05/25 par Mme. SAYARI Dorssaf en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 41 Rue François Spoerry 68100 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP939176780 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 26 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792253957
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7238-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 21 mai 2025 par M. HENTZEL MATHIEU en qualité de dirigeant, pour l'organisme ARCHIBALD dont l'établissement principal est situé 4 RUE VICTOR HUGO 68110 ILLZACH et enregistré sous le N° SAP792253957 pour les activités suivantes :
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 26 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941913634
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 20 mai 2025 par M. Guntz Robin en qualité de dirigeant, pour l'organisme Les menus servies Colmar dont l'établissement principal est situé 7 rue Montgolfier 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE et enregistré sous le N° SAP941913634 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) «_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à Une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 10 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
e SE EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987985868
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2024, publié au J.0. du 13 juin 2024, portant nomination de Monsieur Augustin CELLARD, secré- taire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1° juillet 2024;
Vu le décret du 23 mai 2025, publié au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions du préfet du Haut-Rhin, M.
Thierry QUEFFELEC, prenant effet le 16 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le secrétaire général, préfet par intérim du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 13 juin 2025 par Mme. LAMY MANON en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 55 RUE DE LA TUILERIE 68400 RIEDISHEIM et enregistré sous le N° SAP987985868 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) ° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 23 juin 2025
Pour le secrétaire général,
préfet par intérim, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
SE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP797600319
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-S5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2024, publié au J.0. du 13 juin 2024, portant nomination de Monsieur Augustin CELLARD, secré- taire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1° juillet 2024;
Vu le décret du 23 mai 2025, publié au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions du préfet du Haut-Rhin, M.
Thierry QUEFFELEC, prenant effet le 16 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le secrétaire général, préfet par intérim du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 13/06/25 par M. BENIN Cedric en qualité de dirigeant, pour l'organisme CLEAN CB dont l'établissement principal est situé 7 RUE JEANNE D'ARC 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP797600319 pour les activités suivantes:
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 23 juin 2025
Pour le secrétaire général,
préfet par intérim, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
SE EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931920672
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2024, publié au J.0. du 13 juin 2024, portant nomination de Monsieur Augustin CELLARD, secré- taire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1° juillet 2024;
Vu le décret du 23 mai 2025, publié au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions du préfet du Haut-Rhin, M.
Thierry QUEFFELEC, prenant effet le 16 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le secrétaire général, préfet par intérim du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 21 juin 2025 par M. NAGOR ALEXANDRE en qualité de dirigeant, pour l'organisme NAGOR ALEXANDRE COACHING dont l'établissement principal est situé 4 RUE KOLBB 68150 RIBEAUVILLE et enregistré sous le N° SAP931920672 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 23 juin 2025
Pour le secrétaire général,
préfet par intérim, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
SE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933531048
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7238-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2024, publié au J.0. du 13 juin 2024, portant nomination de Monsieur Augustin CELLARD, secré- taire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1° juillet 2024;
Vu le décret du 23 mai 2025, publié au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions du préfet du Haut-Rhin, M.
Thierry QUEFFELEC, prenant effet le 16 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le secrétaire général, préfet par intérim du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 12 juin 2025 par Mme. DUSSIEL REBECCA en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 28 BOULEVARD DES ALLles MULHOUSE 68100 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP933531048 pour les activités suivantes:
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 23 juin 2025
Pour le secrétaire général,
préfet par intérim, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931031249
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7238-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2024, publié au J.0. du 13 juin 2024, portant nomination de Monsieur Augustin CELLARD, secré- taire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1° juillet 2024;
Vu le décret du 23 mai 2025, publié au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions du préfet du Haut-Rhin, M.
Thierry QUEFFELEC, prenant effet le 16 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 12 mai 2025 par M. HEINRICH Lillian en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 Rue des bleuets De MUNCHHOUSE 68740 MUNCHHOUSE et enregistré sous le N° SAP931031249 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 24 juin 2025
Pour le secrétaire général,
préfet par intérim, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987861754
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2024, publié au J.0. du 13 juin 2024, portant nomination de Monsieur Augustin CELLARD, secré- taire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1° juillet 2024;
Vu le décret du 23 mai 2025, publié au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions du préfet du Haut-Rhin, M.
Thierry QUEFFELEC, prenant effet le 16 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 11 juin 2025 par Mme. Jacoby Jessica en qualité de dirigeante, pour l'organisme Clean by jessy dont l'établissement principal est situé 17 Rue de Toulouse 68100 Mulhouse et enregistré sous le N° SAP987861754 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 24 juin 2025
Pour le secrétaire général,
préfet par intérim, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
ES Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Colmar, le 24 juin 2025
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service départemental de l’Enregistrement (SDE) de Mulhouse, sis 12 rue Coehorn 68100 MULHOUSE, sera, à titre exceptionnel, fermé le 17 juillet 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Secrétaire général, Préfet par intérim,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Xavier MENETTE