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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 61 Recueil N° 61
du 1 du 1er er décembre 2016 décembre 2016
Sommaire du recueil Sommaire du recueil
PREFECTURE
CABINET
Arrêté du 25 novembre 2016 portant réglementation pendant la durée de l’état d’urgence de la vente et de l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 5
Arrêté du 28 novembre 2016 portant réglementation pendant la durée de l’état d’urgence de la vente et de l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 9
Arrêté n° 2016329-0006 CAB PS du 24 novembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 13
Arrêté n° 2016329-0007 CAB PS du 24 novembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 15
Arrêté n° 2016329-0008 CAB PS du 24 novembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 17
Arrêté n° 2016329-0009 CAB PS du 24 novembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 19
Arrêté n° 2016329-0010 CAB PS du 24 novembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 21 Arrêté n° 2016329-0011 CAB PS du 24 novembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 23
Arrêté n° 2016329-0012 CAB PS du 24 novembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 25
Arrêté n° 2016329-0013 CAB PS du 24 novembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 27
Arrêté n° 2016329-0014 CAB PS du 24 novembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 29
Arrêté n° 2016329-0015 CAB PS du 24 novembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 31
Arrêté n° 2016-330-01 CAB PS du 25 novembre 2016 aut orisant les agents de sécurité privée à exercer leurs fonctions de surveillance sur la voie publique lors des marchés de Noël à Colmar 33
Arrêté n° 2016-330-02 CAB PS du 25 novembre 2016 aut orisant les agents des brigades vertes à exercer leurs fonctions de surveillance sur la voie publique dans les zones de protection des marchés de Noël à Colmar 39
Arrêté n° 2016-330-004 CAB PS du 25 novembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 46
Arrêté n° 2016-330-005 CAB PS du 25 novembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 48
Arrêté n° 2016-334-001 CAB PS du 29 novembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 50
Arrêté n° 2016-334-002 CAB PS du 29 novembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 52
Arrêté n° 2016-334-003 CAB PS du 29 novembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 54
Arrêté n° 2016-334-005 CAB PS du 29 novembre 2016 m odifiant l’arrêté n° 2016-330-001 CAB PS du 25 novembre 2016 autorisant les agents de sécurité privée à exercer leurs fonctions de surveillance sur la voie publique lors des marchés de Noël de Colmar 56
Arrêté n° 2016-334-007 CAB PS du 29 novembre 2016 p ortant renforcement des mesures de sécurité pendant la durée des marchés de Noël de Mulhouse 60
2 87
Arrêté n° 2016-335-001 CAB PS du 30 novembre 2016 m odifiant l’arrêté n° 2016-334-005 CAB PS du 29 novembre 2016 autorisant les agents de sécurité privée à exercer leurs fonctions de surveillance sur la voie publique lors des marchés de Noël de Colmar 65
DAME
Arrêté du 27 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Claude D’HARCOURT, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est 69
Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Haut-Rhin du 15 décembre 2016- 75
DCLPP
Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes d'Altkich et environs à compter du 1er janvier 2017 76
Arrêté du 1er décembre 2016 portant transfert du siège du syndicat des eaux de Lutran et environs 80
Arrêtés du 4 novembre 2016 portant modification partielle de la composition de la commission locale de l'eau :
- du SAGE du Giessen et de la Lièpvrette, 81 - du SAGE du secteur de l'Ill Nappe Rhin 87
Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 portant autorisation d'exploiter au titre de l'enregistrement à la société Sundgau Compost à Hirsingue 93
Arrêté interpréfectoral du 30 novembre 2016 portant dissolution du syndicat de l'ISCHERT 95
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2016295-SPAE-0123 du 21/10/2016 portant a utorisation d'ouverture d'un établissement de seconde catégorie détenant des animaux d'espèces non domestiques 97
Arrêté n° 2016301-SPAE-0129 du 27/10/2016 portant a ttribution du certificat de capacité pour la vente et le transit d'animaux d'espèces non domestiques 147
Arrêté n° 2016301-SPAE-0130 du 27/10/2016 portant a ttribution du certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 163
Arrêté n° 2016301-SPAE-0131 du 27/10/2016 portant a ttribution du certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 167
Arrêté n° 2016301-SPAE-0132 du 27/10/2016 portant a ttribution du certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 171
3 Arrêté n° 2016301-SPAE-0133 du 27/10/2016 portant a ttribution du certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 175
Arrêté n° 2016301-SPAE-0134 du 27/10/2016 portant a utorisation d'ouverture d'un établissement de seconde catégorie détenant des animaux d'espèces non domestiques 179
Arrêté n° 2016315-SPAE-0137 du 10/11/2016 portant a utorisation d'ouverture d'un établissement de seconde catégorie détenant des animaux d'espèces non domestiques 183
Arrêté n° 2016320-SPAE-0138 du 15/11/2016 portant a utorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément 185
Arrêté n° 2016329-SPAE-0142 du 24/11/2016 organisan t la campagne de prophylaxie 2016- 2017 191
Arrêté du 23 novembre 2016 fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat pour la campagne 2016-2017 dans le département du Haut-Rhin 193
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 24 novembre 2016, signé par le l'adjoint au directeur,chef du service eau, environnement et espaces naturels, portant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises sur la SOULTZMATT 197
Arrêté du 21 novembre 2016 relatif aux modalités de destruction des espèces d'animaux classés "nuisibles" pour la période allant jusqu'au 30 juin 2017 dans le Haut-Rhin 201
Arrêté du 18 novembre 2016 fixant la liste des espèces d'animaux classés "nuisibles" en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement pour la période allant jusqu'au 30 juin 2017 dans le Haut-Rhin, 210
Arrêté du 30 novembre 2016 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de Cernay (ball trap) 213
Arrêté n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015 fixant la c ompétence territoriale des lieutenants de louveterie 217
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET
DE L’EMPLOI
Arrêté n° 2016-47 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail 221
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté n° 2016-DIR-Est-S-68-089 portant réglementati on de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A35-Colmar- Mulhouse : travaux de pose de plaquettes « Point de Repère » et entretien du réseau 228
4 a À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
1
CABINET DU PREFET
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile
A R R E T E
du 25 novembre 2016
portant réglementation pendant la durée de l’état d’urgence de la vente et de l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
-----
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles R.2352-1, R-2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code des Douanes, notamment son article 38 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-897 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des pouvoirs de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes Vigipirate n°650/SGDSN/PSN/PSE du 17 janvier 2014 ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; 2
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2013 portant réglementation de la vente et de l’usage des pétards, artifices élémentaires et pièces d’artifice dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant réglementation de la vente et de l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre pendant l’état d’urgence, et notamment son article 4 alinéa 1 qui précise que « pendant toute la durée de l’état d’urgence, l’utilisation d’artifices de toute catégorie dans tout lieu où se tient un grand rassemblement de personnes, notamment les manifestation de type « marchés de noël », est interdite ».
Considérant la forte tradition de l’usage de pétards et artifices de divertissement dans le Haut-Rhin ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles, à la tranquillité et à l’ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes et singulièrement lorsqu’ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens ;
Considérant qu’au vu des menaces qui ont justifié la mise en œuvre du plan Vigipirate, il est nécessaire de protéger des sites sensibles identifiés en raison de leur valeur symbolique ou du public qu’ils accueillent ;
Considérant les attentats meurtriers qui ont frappé plusieurs villes de France et dont l’extrême gravité a conduit le gouvernement à déclarer l’état d’urgence sur tout le territoire national ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste et le contexte de déclaration de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures de sécurité renforcées ;
Considérant que ces mesures renforcées se justifient particulièrement durant la période de fin d’année qui est l’occasion de la tenue de nombreuses manifestations, notamment des marchés de noël, à l’origine de rassemblements de personnes ;
Considérant que dans ce contexte de forte tension, et notamment à l’occasion de rassemblements de personnes, l’utilisation de pétards est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
Considérant que l’utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité, qu’elle est également susceptible, en couvrant le détonations d’armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu’il y a lieu de renforcer les mesures des arrêtés du 13 septembre 2013 et du 3 décembre 2015 dans le département du Haut-Rhin.
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, 3
A R R E T E
ARTICLE 1 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans le département du Haut-Rhin du 25 novembre 2016 au 15 janvier 2017.
ARTICLE 2 : La détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques des catégories K2, C2, F2, C3, K3, F3, K4, C4 et F4 sont interdits aux mineurs.
ARTICLE 3 : La vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est interdite, qu’elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l’occasion de marchés, conformément aux articles L.2352-1 et R.2352-97 et suivants du code de la défense.
ARTICLE 4 : Les artifices de divertissement et articles pyrotechniques susceptibles d’être détournés pour un usage dirigé vers les personnes ou les biens, tels que les bombes de mortier et artifices autopropulsés, et les artifices de catégories K3, C3, F3, K4, C4, F4 ne peuvent être vendus qu’aux personnes titulaires d’un certificat de qualification d’artificier C4-T2 de niveau 1 ou 2 et ne peuvent être mis en œuvre que par des personnes titulaires de tels certificats.
ARTICLE 5 : Les dispositions de l’arrêté du 13 septembre 2013 portant réglementation de la vente et de l’usage des pétards, artifices élémentaire et pièces d’artifice dans le département du Haut-Rhin, relatives aux artifices des catégories C1, K1, C2, K2, C3, K3, C4 et K4 sont aussi applicables respectivement aux catégories F1, F2, F3 et F4.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché aux emplacements réservés dans chaque commune à l’apposition des avis officiels et dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures du Haut-Rhin.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, M. le Directeur de Cabinet, MM. les Sous-Préfets d’arrondissement, M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur de la Police aux Frontières, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Directeur Régional des Douanes, Mmes et MM. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar le 25 novembre 2016
Le Préfet,
Signé :
Laurent TOUVET 4
Délais et voies de recours :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- Par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Cabinet/SIDPC
7, rue Bruat, 68020 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- Par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques
Place Beauvau 75800 PARIS
Ce recours doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif au plus tard deux mois avant l’expiration du 2e mois suivant la date de la notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. a À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
1
CABINET DU PREFET
Service interministériel
de défense et de protection civile
A R R E T E
du 28 novembre 2016
portant réglementation pendant la durée de l’état d’urgence de la vente et de l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
-----
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.2352-1, R-2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-897 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des pouvoirs de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes vigipirate n°650/sgdsn/psn/pse du 17 janvier 2014 ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; 2
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2013 portant réglementation de la vente et de l’usage des pétards, artifices élémentaires et pièces d’artifice dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant réglementation de la vente et de l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre pendant l’état d’urgence, et notamment son article 4 alinéa 1 qui précise que « pendant toute la durée de l’état d’urgence, l’utilisation d’artifices de toute catégorie dans tout lieu où se tient un grand rassemblement de personnes, notamment les manifestation de type « marchés de noël », est interdite ».
Vu l’erreur matérielle dans la rédaction de l’article 4 de l’arrêté du 25 novembre 2016 portant réglementation dans le département du Haut-Rhin, pendant la durée de l’état d’urgence, de la vente et l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques.
Considérant la forte tradition de l’usage de pétards et artifices de divertissement dans le Haut-Rhin ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles, à la tranquillité et à l’ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes et singulièrement lorsqu’ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens ;
Considérant qu’au vu des menaces qui ont justifié la mise en œuvre du plan vigipirate, il est nécessaire de protéger des sites sensibles identifiés en raison de leur valeur symbolique ou du public qu’ils accueillent ;
Considérant les attentats meurtriers qui ont frappé plusieurs villes de France et dont l’extrême gravité a conduit le gouvernement à déclarer l’état d’urgence sur tout le territoire national ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste et le contexte de déclaration de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures de sécurité renforcées ;
Considérant que ces mesures renforcées se justifient particulièrement durant la période de fin d’année qui est l’occasion de la tenue de nombreuses manifestations, notamment des marchés de noël, à l’origine de rassemblements de personnes ;
Considérant que dans ce contexte de forte tension, et notamment à l’occasion de rassemblements de personnes, l’utilisation de pétards est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
Considérant que l’utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité, qu’elle est également susceptible, en couvrant le détonations d’armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu’il y a lieu de renforcer les mesures des arrêtés du 13 septembre 2013 et du 3 décembre 2015 dans le département du Haut-Rhin.
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet, 3
A R R E T E
ARTICLE 1 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans le département du Haut-Rhin à compter du lendemain de sa publication et jusqu’au 15 janvier 2017.
ARTICLE 2 : La détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques des catégories K2, C2, F2, C3, K3, F3, K4, C4 et F4 sont interdits aux mineurs.
ARTICLE 3 : La vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est interdite, qu’elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l’occasion de marchés, conformément aux articles L.2352-1 et R.2352-97 et suivants du code de la défense.
ARTICLE 4 : Les artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégorie K3, C3, F3 susceptibles d’être détournés pour un usage à tir tendu dirigé vers les personnes ou les biens - bombes de mortier, chandelles, fusées - ne peuvent être vendus qu’aux personnes titulaires d’un certificat de qualification d’artificier C4-T2 de niveau 1 ou 2 et ne peuvent être mis en œuvre que par des personnes titulaires de tels certificats.
ARTICLE 5 : Les dispositions de l’arrêté du 13 septembre 2013 portant réglementation de la vente et de l’usage des pétards, artifices élémentaire et pièces d’artifice dans le département du Haut-Rhin, relatives aux artifices des catégories C1, K1, C2, K2, C3, K3, C4 et K4 sont aussi applicables respectivement aux catégories F1, F2, F3 et F4.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché aux emplacements réservés dans chaque commune à l’apposition des avis officiels et dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures du Haut-Rhin.
ARTICLE 7 : Est abrogé l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant réglementation dans le département du Haut-Rhin, pendant la durée de l’état d’urgence, de la vente et de l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet, les sous- préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la police aux frontières, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur régional des douanes, les maires des communes du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar le 28 novembre 2016
Le Préfet,
Signé :
Laurent TOUVET 4
Délais et voies de recours :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- Par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Cabinet/sidpc
7, rue Bruat, 68020 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- Par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques
Place Beauvau 75800 PARIS
Ce recours doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif au plus tard deux mois avant l’expiration du 2e mois suivant la date de la notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET- AB
ARRÊTÉ N° 2016329-0006 CAB PS DU 24 NOVEMBRE 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur Ia voie publique ou dans des lieux accessibles
au public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;:
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant lapplication de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence :
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à Pétat d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-328-001 CAB PS du 23 novembre 2016 portant renforcement des mesures de sécurité pendant la durée des marchés de Noël de Colmar qui se dérouleront du 25 novembre au 30 décembre 2016;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public :
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www haut-rhin. gouv.fr Considérant le nombre important de personnes fréquentant les marchés de Noël de Colmar le vendredi 25 novembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des sacs et à l'ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent
arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 :
Sur la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1% - Le vendredi 25 novembre 2016, de 14h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 19, 19 bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les zones de protection figurant sur les plans annexés à l’arrêté préfectoral n° 2016-328-001 CAB PS du 23 novembre 2016, situées :
- au centre historique,
- au parc des expositions,
- à la gare de Colmar.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République de COLMAR.
Fait à Colmar, le ? h K
Le Préfet,
den Laurent TOUVET ou
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CABINET - AB
ARRÊTÉ N° 2016329-0007 CAB PS DU 24 NOVEMBRE 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 :
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant P’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent
TOUVET préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-328-001 CAB PS du 23 novembre 2016 portant renforcement des mesures de sécurité pendant la durée des marchés de Noël de Colmar qui se dérouleront du 25 novembre au 30 décembre 2016:
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwwhaut-rhin gouv.fr Considérant le nombre important de personnes fréquentant les marchés de Noël de Colmar le samedi 26 novembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à Pinspection visuelle et à la fouille des sacs et à l’ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1% — Le samedi 26 novembre 2016, de 11h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux
2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à Particle 1° sont effectués dans les zones de protection figurant sur les plans annexés à l'arrêté préfectoral n° 2016-328-001 CAB PS du 23 novembre 2016, situées :
- au centre historique,
- au parc des expositions,
- à la gare de Colmar.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République de COLMAR.
Fait à Colmar, le
Le Préfet,
Le Laurent TOUVET 3
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ARRÊTÉ N° 2016329-0008 CAB PS DU 24 NOVEMBRE 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et Ia fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence et renforçant Pefficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-0987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Va le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent
TOUVET préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-328-001 CAB PS du 23 novembre 2016 portant renforcement des mesures de sécurité pendant la durée des marchés de Noël de Colmar qui se dérouleront du 25 novembre au 30 décembre 2016;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin gouv.fr Considérant le nombre important de personnes fréquentant les marchés de Noël de Colmar le dimanche 27 novembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des sacs et à l'ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur [a proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin :
ARRETE
Atticle 1° — Le dimanche 27 novembre 2016, de 11h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés où stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Aticle 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1" sont effectués dans les zones de protection figurant sur les plans annexés à l'arrêté préfectoral n° 2016-328-001 CAB PS du 23 novembre 2016, situées :
- au centre historique,
- au parc des expositions,
- à la gare de Colmar.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République de COLMAR.
Fait à Colmar, le
Le Préfet,
Cr Laurent TOUVET Liberté » Égalité + Fraternité
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ARRÊTÉ N° 2016329-0009 CAB PS DU 24 NOVEMBRE 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa}, 78-2-2 et 78-2-4 :
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 195$ relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Va le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-328-001 CAB PS du 23 novembre 2016 portant renforcement des mesures de sécurité pendant la durée des marchés de Noël de Colmar qui se dérouleront du 25 novembre au 30 décembre 2016;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous Îa responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin gouv.fr Considérant le nombre important de personnes fréquentant les marchés de Noël de Colmar le lundi 28 novembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des sacs et à l’ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la
voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin :
ARRETE
Article 1% — Le lundi 28 novembre 2016, de 11h00 à 19h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux
2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'articie 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les zones de protection figurant sur les plans annexés à l'arrêté préfectoral n° 2016-328-001 CAB PS du 23 novembre 2016, situées :
- au centre historique,
- au parc des expositions,
- à la gare de Colmar.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République de COLMAR.
Fait à Colmar, le 4h
Le Préfet,
f
en.
Laurent TOUVET De
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ARRÊTÉ N° 2016329-0010 CAB PS DU 24 NOVEMBRE 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FPOrdre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 :
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 :
Va la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à Pétat d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent
TOUVET préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-328-001 CAB PS du 23 novembre 2016 portant renforcement des mesures de sécurité pendant la durée des marchés de Noël de Colmar qui se dérouleront du 25 novembre au 30 décembre 2016;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité :
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwiwhaut-rhin.gouv.fr Considérant le nombre important de personnes fréquentant les marchés de Noël de Colmar le mardi 29 novembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des sacs et à l’ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à Particle 2 ;
Sur la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1% — Le mardi 29 novembre 2016, de 11h00 à 19h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 29 à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués dans les zones de protection figurant sur les plans annexés à l’arrêté préfectoral n° 2016-328-001 CAB PS du 23 novembre 2016, situées :
- au centre historique,
- au parc des expositions,
- à la gare de Colmar.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera . adressé sans délai au procureur de la République de COLMAR.
Fait à Colmar, le
Le Préfet,
Let
Laurent TOUVET Les
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ARRÊTÉ N° 2016329-0011 CAB PS DU 24 NOVEMBRE 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur Ia voie publique ou dans des lieux accessibles
au public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Va la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste :
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent
TOUVET préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
Vu larrêté préfectoral n° 2016-328-001 CAB PS du 23 novembre 2016 portant renforcement des mesures de sécurité pendant la durée des marchés de Noël de Cohnar qui se dérouleront du 25 novembre au 30 décembre 2016:
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° £er de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www haut-rhin gouv.fr Considérant le nombre important de personnes fréquentant les marchés de Noël de Colmar le mercredi 30 novembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de Particle 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des sacs et à l'ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1% - Le mercredi 30 novembre 2016, de 11h00 à 19h00, les officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2° à 4° de Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les zones de protection figurant sur les plans annexés à l’arrêté préfectoral n° 2016-328-001 CAB PS du 23 novembre 2016, situées :
- au centre historique,
- au parc des expositions,
- à la gare de Colmar.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République de COLMAR.
Fait à Colmar, le à
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Le Préfet,
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Laurent TOUVET LA
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ARRÊTÉ N° 2016329-0012 CAB PS DU 24 NOVEMBRE 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et Ia fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au publie
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence :
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à lPétat d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-328-001 CAB PS du 23 novembre 2016 portant renforcement des mesures de sécurité pendant la durée des marchés de Noël de Colmar qui se dérouleront du 25 novembre au 30 décembre 2016;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwivhaut-rhin gouv.fr Considérant le nombre important de personnes fréquentant les marchés de Noël de Colmar le jeudi 1% décembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des sacs et à l'ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊÈTE
Article 1% — Le jeudi 1° décembre 2016, de 11h00 à 19h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 19, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les zones de protection figurant sur les plans annexés à l’arrêté préfectoral n° 2016-328-001 CAB PS du 23 novembre 2016, situées :
- au centre historique,
- au parc des expositions,
- à la gare de Colmar.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République de COLMAR.
Fait à Colmar, le
Le Préfet,
le Laurent TOUVET Er
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ARRÊTÉ N° 2016329-0013 CAB PS DU 24 NOVEMBRE 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant Pefficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Va la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de Ia loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-328-001 CAB PS du 23 novembre 2016 portant renforcement des mesures de sécurité pendant la durée des marchés de Noël de Colmar qui se dérouleront du 25 novembre au 30 décembre 2016;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 195$ susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwvhaut-rhin. gouv.fr Considérant le nombre important de personnes fréquentant les marchés de Noël de Colmar le vendredi 2 décembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des sacs et à l'ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1*- Le vendredi 2 décembre 2016, de 11h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux
2° à 4° de Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les zones de protection figurant sur les plans annexés à l'arrêté préfectoral n° 2016-328-001 CAB PS du 23 novembre 2016, situées :
- au centre historique,
- au parc des expositions,
- à la gare de Colmar.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République de COLMAR.
Fait à Colmar, le 2 4 gov. Lui
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ARRÊTÉ N° 2016329-0014 CAB PS DU 24 NOVEMBRE 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur Ia voie publique ou dans des lieux accessibles
au public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de 1a loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à Pétat d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-328-001 CAB PS du 23 novembre 2016 portant renforcement des mesures de sécurité pendant la durée des marchés de Noël de Colmar qui se dérouleront du 25 novembre au 30 décembre 2016;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - ww. haut-rhin.gouv.fr Considérant le nombre important de personnes fréquentant les marchés de Noël de Colmar le samedi 3 décembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des sacs et à l'ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1% — Le samedi 3 décembre 2016, de 11h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les zones de protection figurant sur les plans annexés à l'arrêté préfectoral n° 2016-328-001 CAB PS du 23 novembre 2016, situées :
- au centre historique,
- au parc des expositions,
- à la gare de Colmar.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République de COLMAR.
Fait à Colmar, le © # NOU JB
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ARRÊTÉ N° 2016329-0015 CAB PS DU 24 NOVEMBRE 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant Papplication de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 195$ relative à l’état d'urgence :
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à Pétat d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2615-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Va le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent
TOUVET préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-328-001 CAB PS du 23 novembre 2016 portant renforcement des mesures de sécurité pendant la durée des marchés de Noël de Colmar qui se dérouleront du 25 novembre au 30 décembre 2016;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P, 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www. haut-rhin. gouv.fr Considérant le nombre important de personnes fréquentant les marchés de Noël de Colmar le dimanche 4 décembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des sacs et à l’ouverture des coffres des véhicules cireulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent
arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1% — Le dimanche 4 décembre 2016, de 11h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Atticle 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les zones de protection figurant sur les plans annexés à l’arrêté préfectoral n° 2016-328-001 CAB PS du 23 novembre 2016, situées :
- au centre historique,
- au parc des expositions,
- à la gare de Colmar.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République de COLMAR.
Fait à Colmar, le
Le Préfet,
Rs
/ on
Laurent TOUVET EE
EE
y
Liberté
»*
Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
ARRETE
N°
2016-330-001
CAB
PS
du
25
novembre
2016
autorisant
les
agents
de
sécurité
privée
à exercer
leurs
fonctions
de
surveillance
sur
la voie
publique
VU
£ 4 VU VU
VU
lors
des
marchés
de
Noël
de
Colmar
du
25
novembre
au
30
décembre
2016
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
Code
de
la
Défense,
notamment
ses
articles
L.1111-2,
L.1111-7
et
R.2211-5
;
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.613-1
à
L.613-9
et
R.613-1
à D.613-23
;
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
modifiée
relative
à
l’état
d’urgence
;
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
modifiée
relative
à l’état
d'urgence
;
les
lois n° 2016-162
du
19 février
2016
et n° 2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative à
l'état d'urgence
;
la
loi
n°
2016-9087
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l'état d'urgence
et portant
mesures
de
renforcement
de
la lutte
antiterroriste
;
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955,
notamment
son
article
2
;
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
modifié
relatifà
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955 ;
le
décret
n°
2015-1478
du
15
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
relatif
à
application
de
la loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
Journal
Officiel
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET
préfet
du
Haut-Rhin
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-328-001CAB
PS
du
23
novembre
2016
portant
autorisation
de
surveillance
sur
la voie
publique
;
le
Plan
gouvernemental
de
vigilance,
de
prévention
et
de
protection
face
aux
menaces
d’actions
terroristes
Vigipirate
n°
650/SGDSN/PSN/PSE
du
17 janvier
2014
;
la
décision
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
portant
autorisation
de
fonctionnement
de
la
société
dénommée
« POLYGARD
»,
SIRET
44187696800039
sise
3,
impasse
du
Laser
à Bischheim,
représentée
par
Monsieur
El
Hassan
MACHWATE
; CONSIDERANT
la
gravité
de
la
menace
terroriste
sur
le
territoire
national
dont
la
prégnance
a justifié
la
prolongation
de
l’état
d’urgence
et
la
nécessité
d’employer
les
moyens
juridiques
rendus
possibles
par
la
déclaration
d’état
d'urgence
pour
prévenir
cette
menace
;
CONSIDERANT
la
présence
attendue
d’un
nombre
très
important
de
personnes
sur
les
marchés
de
Noël
à
Colmar
;
Considérant
la nécessité
d’adapter
les
moyens
disponibles
à la situation
d’état
d’urgence
;
Considérant
la
nécessité
de
maîtriser
la
langue
française
pour
être
en
capacité
de
donner
immédiatement
l'alerte
en
cas
d’incident
ou
de
difficulté
sur
les
marchés
;
CONSIDERANT
le
droit
conféré
par
les
lois
et
règlements
aux
préfets
de
prescrire
des
mesures
plus
rigoureuses
dès
lors
que
l’intérêt
de
l’ordre
public
l’exige
et qu’elles
demeurent
proportionnées
aux
risques
;
Considérant
que
les
marchés
de
Noël
de
Colmar
se déroulent
du
25
novembre
au
30
décembre
2016
;
ARRÊTE
Article
1er
: Les
zones
de
protection
énumérées
à
l’article
1°
de
l’arrêté
n°
2016-328-001
font
l’objet
d’un
dispositif
de
vigilance
permanent
de
la
part
des
moyens
mis
à
disposition
par
la
ville
de
Colmar
et
par
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat.
Des
contrôles
aléatoires
et visuels
de
personnes,
de
bagages,
de
sacs
et des
vestes
peuvent
y
être
opérés
à
tout
moment.
Ils
pourront
être
étendus
sur
l’ensemble
des
périmètres
de
la
zone
protégée
figurant
sur
les
plans
annexés
au
présent
arrêté.
En
cas
de
refus
par
un
visiteur
de
se
soumettre
aux
contrôles,
le
personnel
chargé
du
contrôle
informer
sans
délai
les
services
de
sécurité.
Article
2
:
Les
agents
de
sécurité
privée
spécialement
habilités
figurant
sur
la
liste
annexée,
agréés
et
employés
par
la
société
«
Polygard
»
dans
le cadre
de
la
sécurisation
des
marchés
de
Noël
de
Colmar,
sont
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
de
surveillance
sur
la voie
publique.
Article
3
: Les
agents
de
surveillance
ne
sont
pas
armés.
Article
4
: Les
présentes
autorisations
de
surveillance
sur
la voie
publique
sont
valables
sur
l’ensemble
des
zones
de
protection
mentionnées
à l’article
1%.
Article
5
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin,
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif,
dans
le même
délai,
ou
le
cas
échéant,
dans
les
deux
mois
suivant
le rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Article
6
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin,
le
maire
de
Colmar,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Haut-Rhin,
le
président
du
syndicat
des
brigades
vertes
et
le
directeur
des
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Copie
en
sera
adressée
au
procureur
de
la
République
de
Colmar.
Fait à COLMAR
le
Le
préfét
et
Laurent
TOUVET SOLUAR
AGGLÔMÉRATION
|.)
il
Périmètre
zone
protégée
Centre
ÿ Colmar
FAQUAUAT \
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TEURS GYM fl
Où
CHATEAU)
MATERNELLE LESROSES
Service SIG/Topo
- 32 Cours $te Anne
- 68000 Colmar
£-mail:
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Echelle
: 1:6
000
Impression
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PREFECTURE
ECOLE NORMALE
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Périmètre
zone
protégée
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À
à
L
14500
SG,
Service SIG/Topo
+ 32 Cours Ste Anne
- 68000 Colmar
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COLMAR
AGGLOMÉRATION Périmètre
zone
protégée
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4
Parc
des
expositions
DES VINS
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À,
+ EXPOSITIONS
|
QUARTIER BRUAT
ATELIERS MUNICIPAUX
[UT
Marchés de Noël
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zone
protégée
QUARTIER
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Service
SIG/Topo
- 32
Cours
Ste Anne
- 68000
Colmar
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AGGLOMÉRATION
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Y:\Projels\20151002-DGS\MarcheNoeñSitesMarcheNoe12016ZoneProlegessCA.mxd AGENTS
POLYGARD
AUTORISES
A
SURVEILLER
LA
VOIE
PUBLIQUE
POUR
LES
MARCHES
DE
NOEL
DE
COLMAR
DU
25
NOVEMBRE
AU
30
DECEMBRE
2016
ZEMB
NOM
PRENOM
CARTE
PROFESSIONNELLE
ACHIR
Said
20120259879
ASUMANI
Emizet
20150455147
AURIOL
Jean-Paul
20150408335
BEN
TATI
Eliezer
20130326005
BENMEDJANE
Mohand
20160254115
BIZÉ
Stéphane
20140012430
BODNAR
Jozsef
20160555913
BOUCLÉ
Paul
20130085845
BOUMAARAF
Djamel
20120291227
CHEVALIER
Nicolas
20150476287
DELAPLACE
Romain
20160485623
DELAVALLE
Guillaume
20140303879
DORDRANE
Kirian
20140386493
DOUKAYEV
Said-Ali
20160538020
DOUKAYEV
Younous
20160534049
DUSS
Aurélie
20140405314
DUVOID
Romain
20130028445
EDIGOV
Saidalvi
20160545508
ERB
Romain
20120255770
GOBET
Michel
20150165486
GUERROUN
Achraf
20120293174
GUIOT
Jean-François
20160553743
HESLOT
Paul
20150041488
IDIRI
Sabah
20150481773
IMARAZENE
Malek
20120263389
ISAYEV
Khasmagomed
20150457849
KAIM
Chloé
20160547254
KANTE
Mamoudou
20160553225
KARA
Kamel
20160520086
KARSAIEV
Khoussain
20150465169
KHEDIR
Adel
20160524738
LAGVILAVA
Levan
20140334267
LAVENTIN
Gérard
20150359453
LEBON
Thierry
20140031020
LINTZ
Bernard
20150465820
LUY
Laurent
20150198082
MAHAMOUD
OUSMANE
Hissein
20150186138
MAKHMOUDOV
Valid
20160384256
NATSAIEV
Salambek
20150173168
PIQUET
Joël
20150408368
RIAD
BELOUAME
Ahmed
20140038790
SCHAFF
Renaud
20140035940
SEHRANE
Farid
20130319819
SÈNE
Boubacar
20160510061
SOUSSI
Ismaiïl
20160532453
SUTER
Régis
20150481774
VAKAYEV
Khalid
201503958119
VISSIMBAYEV
Amir
20160470035
VOEGELE
David
20120209875
WEYH
Kévin
20150481770
WOLF
Jean-Christophe
20120239895
Antoine
20160526507 4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET
DU
PREFET
PÔLE
SÉCURITÉ
AB
/ MB/
SD
ARRETE
N°
2016-330-002
CAB
PS
du
25
novembre
2016
autorisant
les
agents
des
brigades
vertes
à
exercer
leurs
fonctions
de
surveillance
sur
la
voie
VU
£ VU
VU VU
VU
publique
dans
les
zones
de
protection
des
marchés
de
Noël
de
Colmar
du
25
novembre
au
30
décembre
2016
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la légion
d'honneur
Chevalier
de
ordre
national
du
mérite
le
Code
de
la
Défense,
notamment
ses
articles
L.1111-2,
L.1111-7
et
R.2211-5
:
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.613-1
à L.613-9
et
R.613-1
à D.613-23
;
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
modifiée
relative
à
l’état
d’urgence
;
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
modifiée
relative
à l’état
d’urgence
;
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
;
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955,
notamment
son
article
2
;
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
modifié
relatif
à
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
le
décret
n°
2015-1478
du
15
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
relatif
à
l’application
de
la loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
Journal
Officiel
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET
préfet
du
Haut-Rhin
;
Parrêté
préfectoral
n°
2016-328-001CAB
PS
du
23
novembre
2016
portant
autorisation
de
surveillance
sur
la
voie
publique
;
les
arrêtés
municipaux
du
21
novembre
2016
n°
5391/2016
réglementant
le
stationnement
et
la
circulation
à
l’occasion
du
marché
aux
sapins,
n°5392/2016
réglementant
le
stationnement
des
bus
pendant
les
marchés
de
Noël,
n°5393/2016
interdisant
de
laisser
tourner
les
moteurs
à
vide
dans
certaines
rues,
et le n°5403/2016
portant
restrictions
de
stationnement
et de
circulation
au
centre-ville
de
Colmar
pendant
les
marchés
de
Noël
;
7, RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29
20
00
- www-haut-rhin.pref.gouv.fr VU
le
Plan
gouvernemental
de
vigilance,
de
prévention
et
de
protection
face
aux
menaces
d’actions
terroristes
Vigipirate
n°
650/SGDSN/PSN/PSE
du 17
janvier
2014
;
les
mesures
de
sécurité
prises
par
la
ville
de
Colmar
pour
la période
des
marchés
de
Noël
qui
se
dérouleront
du
25
novembre
au
30
décembre
2016 ;
CONSIDERANT
la gravité
de
la menace
terroriste
sur
le territoire
national
dont
la prégnance
a justifié
la
prolongation
de
l’état
d’urgence
et
la
nécessité
d’employer
les
moyens
juridiques
rendus
possibles
par
la déclaration
d’état
d’urgence
pour
prévenir
cette
menace
;
CONSIDERANT
la présence
attendue
d’un
nombre
très
important
de
personnes
sur
les
marchés
de
Noël
à Colmar
;
CONSIDERANT
la nécessité
d’adapter
les
moyens
disponibles
à la situation
d’état
d’urgence
;
CONSIDERANT
le
droit
conféré
par
les
lois
et
règlements
aux
préfets
de
prescrire
des
mesures
plus
rigoureuses
dès
lors
que
l’intérêt
de
l’ordre
public
l’exige
et
qu’elles
demeurent
proportionnées
aux
risques
;
CONSIDERANT
que
les
marchés
de
Noël
de
Colmar
se
déroulent
du
25
novembre
au
30
décembre
2016;
CONSIDERANT
que
la ville
de
Colmar
a renforcé
ses
effectifs
pour
mettre
en
place
un
dispositif
de
vigilance
et d’intervention
:
la
société
de
surveillance
et
de
gardiennage
Polygard
assure
le
gardiennage
des
biens
et
des
chalets,
la sécurité
des
personnes
s’y
trouvant
ainsi
que
leur protection
physique,
la
police
municipale
et
les
brigades
vertes
veillent
à
la
sécurité
des
marchés
et
des
axes
de
circulation
des
visiteurs
;
un
contrôle
systématique
de
l’ensemble
des
marchés
est
effectué
tous
les
matins
par
le
manager
chargé
de
veiller
à
la
sécurité,
nommément
désigné
par
le
maire
de
Colmar.
En
l’absence
de
difficulté,
il autorise
l’ouverture
au
public
;
des
patrouilles
mixtes
police
nationale
/ police
municipale
sont
conduites
;
CONSIDERANT
que
la ville
de
Colmar
a accru
ses
moyens
de
communication
et de
transmission
:
un
poste
de
commandement
de
sécurité
est
activé
à
la
mairie
de
Colmar.
Il centralise
l’ensemble
des
appels
et
diffuse
information
à tous
les
personnels
assurant
la
surveillance
et
la
sécurité
du
dispositif. tous
les
personnels
assurant
la
surveillance
et
la
sécurité
du
dispositif
disposent
de
postes
de
transmission
radio
et sont
formés
(rôle
et conduite
à tenir
en
toute
circonstance).
les
horaires
de
fonctionnement
du
centre
de
supervision
urbaine
sont
étendus
avec
une
surveillance
permanente
des
images
vidéo
nuit
et jour
;
CONSIDERANT
que
la ville
de
Colmar
a mis
en
place
des
restrictions
de
stationnement,
de
circulation
et d’accès
à certains
secteurs,
via
les
arrêtés
municipaux
correspondants,
leur
affichage
et la mise
en
place
de
potelets
et
de
barrières
interdisant
l’accès
aux
zones
de
protection
de
façon
suffisamment
efficace
pour
éviter
l’intrusion
d’un
véhicule
bélier
;
CONSIDERANT
que,
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
pendant
la
période
du
25
novembre
au
30
décembre
2016,
où
une
grande
affluence
est
attendue
dans
le
centre-ville
de
Colmar
pour
les
marchés
de
Noël,
l’ensemble
de
ces
mesures
doit
être
complété
par
des
décisions
relevant
de
la
compétence
du
préfet ;
CONSIDERANT
l’urgence
; ARRETE
Article
1” -
Les
zones
de
protection
énumérées
à
l’article
1°
de
l’arrêté
n°
2016-328-001
font
l’objet
d’un
dispositif
de
vigilance
permanent
de
la
part
des
moyens
mis
à disposition
par
la
ville
de
Colmar
et
par
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat.
Des
contrôles
aléatoires
et visuels
de
personnes,
de
bagages,
de
sacs
et des
vestes
peuvent
y être
opérés
à tout
moment.
Ils pourront
être
étendus
sur
l’ensemble
des
périmètres
de
la zone
protégée
figurant
sur
les
plans
annexés
au
présent
arrêté.
En
cas
de
refus
par
un
visiteur
de
se
soumettre
aux
contrôles,
le
personnel
chargé
du
contrôle
informer
sans
délai
les
services
de
sécurité.
Article
2
—
Les
agents
des
brigades
vertes
figurant
sur
la
liste
en
annexe,
employés
dans
le
cadre
de
la
sécurisation
des
marchés
de
Noël
de
Colmar,
sont
autorisés
à
exercer
des
fonctions
de
surveillance
sur
la
voie
publique.
Article
3 —
Les
présentes
autorisations
de
surveillance
sur
la voie
publique
sont
valables
sur
l’ensemble
des
zones
de
protection
mentionnées
à l’article
1°.
Article
4
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin,
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif,
dans
le
même
délai,
ou
le cas échéant,
dans
les deux
mois
suivant
le rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Article
5
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-
Rhin,
le
maire
de
Colmar,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Haut-Rhin,
le
président
du
syndicat
des
brigades
vertes
et
le directeur
des
services
départementaux
d’incendie
et de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Copie
en
sera
adressée
au
procureur
de
la République
de
Colmar.
Faità COLMAR le
2
5
[:QY,
99ff ff
Le TL
7
Vous
Laurent
TOUVET AGENTS
DES
BRIGADES
VERTES
AUTORISES
A
SURVEILLER
LA
VOIE
PUBLIQUE
POUR
LES
MARCHES
DE
NOEL
DE
COLMAR
DU
25
NOVEMBRE
AU
30
DECEMBRE
2016
ARRETE
PREFECTORAL
N°
du
NOM
PRENOM
NOM
PRENOM
ADDESA
SANDRO
ILTIS
RAPHAEL
ANDRIEUX
HERVE
KAPLAN
MAXIME
ANTONI
ANNE-VERONIQUE
|KESSLER
DAVID
BALLAND
FLORIAN
KIENE
MORGANE
BANHOLZER
JEROME
KRUST
NICOLAS
BAROTTE
PHILIPPE
LAMBERGER
CHRISTIAN
BAZAUD
DELPHINE
LHUILIER
PHILIPPE
BECK
HERVE
LOEWERT
JEAN-PHILIPPE
BLONDE
ETIENNE
MARCHAL
PHILIPPE
BOHLER
ALEXANDRE
MEHR
JEAN-PIERRE
BRIGUE
NICOLAS
MEHR
LAURENCE
BURGET
DOMINIQUE
MICHEL
LISA
CHASSERIAUD
KEVIN
MICLO
MARTIAL
DAGON
DANIEL
MIESCH
JESSICA
DEPARIS
VALERY
MIESCH
ANNE-MARIE
DUBUC
CYRIL
MULLER
LAURENT
EISSLER
ALEXANDRE
MULLER
PIERRE
FISCHER
MAXIME
NEIERS
JEAN-JACQUES
FREYHEIT
FREDERIC
PETER
LIONEL
GERARD
FRANÇOIS
SAIDANI
JUDITH
GERBER
SIMON
SALOMON
MIKAEL
GIRARDEY
JULIEN
SCHNEIDER
KEVIN
GOYOT
QUENTIN
SCHNEIDER
REGIS
GREWIS
CLAUDE
SCHOEN
MAURICE
HAMSIN/SPENLE
MURIEL
SCHUELLER
ANDRE
HAUBENSACK
PASCAL
SIMON
PATRICK
HAVA
REMY
SPITZ
PIERRE-PAUL
HECK
ELODIE
SUTTER
JEAN-BERNARD
HERR
PIERRE
THIRIET
SYLVIE
HERRY
XAVIER
TOLOSA
SEBASTIEN
HERTZOG
EMMANUEL
WEBER
JEAN-PAUL
HIERRY
LUDOVIC
WISSELMANN
DENIS
HURSTEL
ARNAUD
WITTMER
MATHIEU
IHLER
FRANCIS Périmètre
zone
protégée
Centre
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MONTAGNE VERTE
ECOLE
MATERNELLE
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LES
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Marchés de Noël
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| Périmètre
zone
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Service 51G/Topo - 32 Cours Ste Anne - 68000 Colmar
Echelle
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SOLMAR
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c\NaelZanesPratagees)
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de
Noël
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Périmètre
zone
protégée
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500
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de
Noël
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protégée
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zone
protégée
Parc
des
expositions
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MAÏSON DES VINS D'ALSACE
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Echelle
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» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET
-
AB
ARRÊTÉ
N°
2016330-004
CAB
PS
DU
25
NOVEMBRE
2016
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et 78-2-4
:
Vu
la
loi n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la loi n°
55-385
du
3
avril
1955
:
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955; VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
Journal
Officiel
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016
;
Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
£er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00
- www.haut-rhin.gouv.fr Considérant
le nombre
important
de
personnes
étrangères
circulant
entre
la
France,
l’ Allemagne
et
la
Suisse
le lundi
28
novembre
2016
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
sacs
et
à l’ouverture
des
coffres
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et dans
le périmètre
défini
à l’article
2
;
Sur
la proposition
de M.
le Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Haut-Rhin
;
ARRETE
Article
1% —
Le
lundi
28
novembre
2016,
de
14h30
à
16h30,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et à la fouille
des
bagages
ainsi qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2 — Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1% sont
effectués
:
- poste
frontière
de
Courtavon,
- rue
de
Habsheim,
à hauteur
de
France
Fixations
à Kembs,
- route
du
SIPES,
rond-point
entrée
Nord
à
Kembs,
- RD
66
/ RD
21.1
à Bartenheim,
- RD 66 / RD 201 (IME) à Bartenheim. Article
3
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
la
sous-préfète
d’Altkirch,
le
sous-préfet
de
Mulhouse
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la République
de
MULHOUSE.
Fait
à
Colmar,
le
2
5 NOV.
2016
Le
Préfet/ NT
LL
Laurent
TOUVET Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET
-
AB
ARRÊTÉ
N°
2016330-005
CAB
PS
DU
25
NOVEMBRE
2016
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et
78-2-4
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Va
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
:
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
Journal
Officiel
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016
;
Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
£er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00
- www.haut-rhin.gouv.fr Considérant
le
nombre
important
de
personnes
étrangères
circulant
entre
la
France,
l’Allemagne
et
la
Suisse
le mardi
29
novembre
2016 ;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et à la fouille
des
sacs
et à l’ouverture
des
coffres
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
pendant
le
délai
défini
à
Particle
premier
du
présent
arrêté
et dans
le périmètre
défini
à l’article 2 ;
Sur
la proposition
de M.
le Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet du
Haut-Rhin
;
ARRETE
Article
1%
—
Le
mardi
29
novembre
2016,
de
10h00
à
12h00
et
de
14h00
à
16h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et à la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2 — Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1° sont
effectués
:
- RD
66
/ RD
21.1
(Intermarché)
à Bartenheim,
- rue
du
Rhin
face
au
tabac
« Trèfle
» à Kembs,
- route
du
SIPES,
rond-point
Energie
à Kembs,
- RD
19bis
/ RD
468
à Kembs,
- CD
12bis
à Hagenthal-le-Bas,
- CD
463
à Folgensbourg,
- D
23
à Leymen,
- D
16
à Neuvwiller.
Article
3
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
de
Mulhouse
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la République
de
MULHOUSE.
Fait
à Colmar,
le
2
5
NOV,
2016
Le
Préfet,
AL
Laurent
TOUVET Liberté
»
Liborté
» Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET
-
AB
ARRÊTÉ
N°
2016334-001
CAB
PS
DU
29
NOVEMBRE
2016
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et
78-2-4
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
ÿ
Va
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
:
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
:
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
Journal
Officiel
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016
;
Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
{er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au public
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
-TÉL.
03
89
29.20.00
-
www.haut-rhin.gouv.fr Considérant
le
nombre
important
de
personnes
étrangères
circulant
entre
la
France,
l’Allemagne
et
la
Suisse
le
mercredi
30
novembre
2016
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
sacs
et
à l’ouverture
des
coffres
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et dans
le périmètre
défini
à l’article
2
;
Sur
la proposition
de
M.
le Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Haut-Rhin
;
ARRETE
Aïticle
1%
—
Le
mercredi
30
novembre
2016,
de
13h00
à
19h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2 — Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1° sont effectués
:
- D
21
III à Village-Neuf,
- D
21.]
à Rosenau,
- Cd
201
à Blotzheim,
- Douane
Alschwill
à Hégenheim,
- poste
frontière
de
Courtavon,
- intersection
rue
Principale
/ RD
468
à Niffier,
- intersection
rue
de
la Gare
/ rue
des
Alpes
/ rue
du
Rhin
à Ottmarsheim,
- poste
frontière
(ancienne
douane)
à Chalampé,
- route
de
Strasbourg
—
D
468
à Bantzenheim.
Article
3
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
la
sous-préfète
d’Altkirch,
le
sous-préfet
de
Mulhouse
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République
de
MULHOUSE.
Fait
à Colmar,
le
2
9
Alüv.
016
Le
Préfe
fon
Laurent
TOUVET Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET
-—
AB
ARRÊTÉ
N°
2016334-002
CAB
PS
DU
29
NOVEMBRE
2016
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et
78-2-4
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
:
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
:
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955; VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
Journal
Officiel
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016
;
Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL,
03
89
29.20.00
- www.haut-rhin.gouv.fr Considérant
le
nombre
important
de
personnes
étrangères
circulant
entre
la
France,
l’Allemagne
et
la
Suisse
le
jeudi
1‘
décembre
2016
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
Particle
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
sacs
et
à l’ouverture
des
coffres
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à l’article
2
;
Sur
la
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Haut-Rhin
;
ARRETE
Article
1%
—
Le
jeudi
1”
décembre
2016,
de
10h00
à
12h00
et
de
15h00
à
17h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2 — Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1% sont effectués
:
- intersection
rue
Principale
/ RD
468
à Niffier,
- intersection
rue
de
la Gare
/ rue
des
Alpes
/ rue
du
Rhin
à Ottmarsheim,
- poste
frontière
(ancienne
douane)
à Chalampé,
- route
de
Strasbourg
—
D
468
à Bantzenheim,
- douane
Croix
Blanche
à Hégenheim,
- CD
419
à Hésingue,
- CD
463
à Folgensbourg,
- Douane
Alschwill
à Hégenheim.
Article
3
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
de
Mulhouse
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République
de
MULHOUSE.
Fait
à Colmar,
le
se
2 9
Nuv.
20
Le
Préfet,
ut”
Laurent
TOUVET 7)
Ex
|
Liberté » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET—
AB
ARRÊTÉ
N°
2016334-003
CAB
PS
DU
29
NOVEMBRE
2016
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et
78-2-4
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d’urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
:
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
Journal
Officiel
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016
;
Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00
- www.haut-rhin.gouv.fr Considérant
le nombre
important
de
personnes
étrangères
circulant
entre
la
France,
l’ Allemagne
et
la
Suisse
le vendredi
2
décembre
2016
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et à
la
fouille
des
sacs
et
à
l’ouverture
des
coffres
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et dans
le périmètre
défini
à l’article
2
;
Sur la proposition
de M.
le Sous-Préfet,
Directeur
de Cabinet
du
Préfet
du
Haut-Rhin
;
ARRETE
Article
1#
—
Le
vendredi
2
décembre
2016,
de
9h30
à
12h00
et
de
16h00
à
18h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2 — Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1% sont
effectués
:
- intersection
rue
Principale
/ RD
468
à Niffier,
- intersection
rue
de
la Gare
/ rue
des Alpes
/ rue
du
Rhin
à Ottmarsheim,
- poste
frontière
(ancienne
douane)
à Chalampé,
- route
de
Strasbourg
—
D
468
à Bantzenheim,
- RD
468,
route
du
SIPES
(entrée
Nord)
à Kembs,
- route
du
SIPES,
rond-point
Energie
à Kembs,
- RD
66
à hauteur
des
établissements
Stoecklin
à Bartenheim,
- rue
de
Habsheim
à hauteur
de
France
Fixations
à Kembs,
- poste
frontière
de Winkel.
Article
3
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
la
sous-préfète
d’Altkirch,
le
sous-préfet
de
Mulhouse
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la République
de
MULHOUSE.
2 9 NOV. 201
Fait
à Colmar,
le
Le
Préfet,
on
Laurent
TOUVET Eu
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2016-334-005 CAB PS du 29 novembre 2016
modifiant l’arrêté n° 2016-330-001 CAB PS du 25 novembre 2616 autorisant les agents de sécurité
privée à exercer leurs fonctions de surveillance sur la voie publique lors des marchés de Noël de
VU
VU
VU
VU
Colmar
du 25 novembre au 30 décembre 2016
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Défense, notamment ses articles L.1111-2, L.1111-7 et R.2211-5 ;
le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 et R.613-I
à D.613-23 ;
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la
loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
la loi n° 2016-9087 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste :
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril
1955, notamment son article 2 ;
le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié relatif à l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 15 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 relatif à l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de M.
Laurent TOUVET préfet du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-328-G01CAB PS du 23 novembre 2016 portant renforcement des mesures de sécurité pendant la durée des marchés de Noël de Colmar du 25 novembre au 30 décembre 2016 ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-330-001CAB PS du 25 novembre 2016 autorisant les agents de sécurité privée à exercer leurs fonctions de surveillance sur la voie publique lors des marchés de Noël de Colmar du 25 novembre au 30 décembre 2016 :
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwwhaut-rhin.pref.gouv.fr VU le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes Vigipirate n° 650/SGDSN/PSN/PSE du 17 janvier 2014 ;
VU ia décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisation de fonctionnement de la société dénommée « POLYGARD », SIRET 44187696800039 sise 3, impasse
du Laser à Bischheim, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur Le territoire national dont la prégnance a justifié la prolongation de l’état d’urgence et la nécessité d’employer les moyens juridiques rendus possibles par la déclaration d’état d’urgence pour prévenir cette menace ;
CONSIDERANT la présence attendue d’un nombre très important de personnes sur les marchés de Noël
à Colmar ;
Considérant la nécessité d’adapter les moyens disponibles à la situation d’état d’urgence ;
Considérant la nécessité de maîtriser la langue française pour être en capacité de donner immédiatement
l’alerte en cas d’incident ou de difficulté sur les marchés ;
CONSIDERANT le droit conféré par les lois et règlements aux préfets de prescrire des mesures plus
rigoureuses dès lors que Pintérêt de l’ordre public l’exige et qu’elles demeurent proportionnées aux
risques ;
Considérant que les marchés de Noël de Colmar se déroulent du 25 novembre au 30 décembre 2016 ;
ARRÊTE
Article 1er : La liste des agents de sécurité privée spécialement habilités, agréés et employés par la société « Polygard » dans le cadre de la sécurisation des marchés de Noël de Colmar, autorisés à exercer leurs fonctions de surveillance sur la voie publique est actualisée ce jour et annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les autres dispositions de Parrêté n° 2016-330-001CAB PS du 25 novembre 2016 demeurent applicabies.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin, ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa publication. Il peut
également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou le
cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
le maire de Colmar, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le président du syndicat
des brigades vertes et le directeur des services départementaux d’incendie et de secours sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Copie en sera adressée au procureur de la République
de Colmar.
Faità COLMARle 2 Ti
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY AGENTS POLYGARD AUTORISES A SURVEILLER LA VOIE PUBLIQUE POUR LES MARCHES DE NOEL DE COLMAR
DU 25 NOVEMBRE AU 30 DECEMBRE 2016
VISSIMBAYEV
NOM PRENOM CARTE PROFESSIONNELLE
ACHIR Said 20120259879
ASUMANI Emizet 20150455147
AURIOL Jean-Paul 20150408335
BEN TATI Eliezer 20130326005
BENMEDJANE Mohand 20160254115
BIZÉ Stéphane 20140012430
BODNAR Jozsef 20160555913
BOUCLÉ Paul 20130085845 BOUMAARAF Djamel 20120291227 DEDJE Kokou 201600544244 CHEVALIER Nicolas 20150476287 BELAPLACE Romain 20160485623 DELAVALLE Guillaume 20140303879 DORDRANE Kirian 20140386493 DOUKAYEV Said-Ali 2060538020 DOUKAYEV Younous 20160534049 DUSS Aurélie 201440405314 DUVOIR Romain 20130028445 EDIGOV Saidalvi 20160545508 ERB Romain 20120255770 GOBET Michel 260150165486 GUERROUN Achraf 20120293174 GUIOT Jean-François 20160553743 HESLOT Paul 20150041488 IDIRI Sabah 20150481773 IMARAZENE Malek 20120263389 ISAYEV Khasmagomed 20150457849 KAIM Chloé 20160547254 KANTE Mamoudou 20160553225 KARA Kamel 20160520086 KARSAÏEV Khoussain 206150465169 KHEDIR Adel 20160524738 LAGVILAVA Levan 20140334267 LAVENTIN Gérard 20150359453 LEBON Thierry 20140031020 LINTZ Bernard 20150465820 EUY Laurent 201501298082 MAHAMOUD OUSMANE Hissein 201501856138 MAKHMOUDOV Valid 20160384256 MERAH Djamel 20160558124 NATSAIEV Satambek 20150173168 PIQUET Joël 20150408368 RIAD BELOUAME Ahmed 20140038790 SCHAFF Renaud 20140035940 SEHRANE Farid 20130319819 SÈNE Boubacar 201600510061 SOUSSI Ismaïl 20160532453 SUTER Régis 20150481774 VAKAYEV Khalid 201560395819 VEAHI Priseaux-Willlams 201430111865 Amir 201604700358 VOEGELE David 20120209875
WEYH Kévin 20150481770
WOLF Jean-Christophe 20120239895
ZEMB Antoine 200160526507
TOURLOUIÏIEV Movsar 20130331108 KIENY Julien 20150405730 Ex
-
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU
HAUT-RHIN
CABINET
DU
PREFET
PÔLE
SÉCURITÉ
AB
/ MB/
SD
VU VU
é
VU VU VU VU
VU
ARRETE
N°
2016-334-007
CAB
PS
du
29
novembre
2016
portant
renforcement
des
mesures
de
sécurité
pendant
la durée
des
marchés
de
Noël
de
Mulhouse
du
24
novembre
au
28
décembre
2016
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
le
Code
de
la
Défense,
notamment
ses
articles
L.1111-2,
L.1111-7
et
R.2211-5
;
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.613-1
à L.613-9
et
R.613-1
à D.613-23
;
la loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
modifiée
relative
à l’état
d’urgence
;
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
modifiée
relative
à l’état
d’urgence
;
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l'état
d'urgence
;
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l'état
d'urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955,
notamment
son
article
2
;
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
modifié
relatif
à
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
le
décret
n°
2015-1478
du
15
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
relatif
à
l’application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
Journal
Officiel
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET
préfet
du
Haut-Rhin
;
le
Plan
gouvernemental
de
vigilance,
de
prévention
et
de
protection
face
aux
menaces
d’actions
terroristes
Vigipirate
n°
650/SGDSN/PSN/PSE
du
17
janvier
2014
;
les
arrêtés
municipaux
n°
1750
et
1751
du
27
octobre
2016
ainsi
que
l’arrêté
municipal
n°
1701
du
2
novembre
2016,
réglementant
le
stationnement
et
la
circulation
à
l’occasion
du
marché
de
Noël
de
Mulhouse ;
les
mesures
de
sécurité
prises
par
la
ville
de
Mulhouse
pour
la
période
du
marché
de
Noël
qui
se
déroulera
du
24
novembre
au
28
décembre
2016
;
7, RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29
20
00
- www:haut-rhin.pref
gouv.fr CONSIDERANT
la gravité
de
la menace
terroriste
sur
le territoire
national
dont
la prégnance
a justifié
la
prolongation
de
l’état
d’urgence
et
la
nécessité
d’employer
les
moyens
juridiques
rendus
possibles
par
la déclaration
d’état
d’urgence
pour
prévenir
cette
menace
;
CONSIDERANT
la présence
attendue
d’un
nombre
très
important
de
personnes
sur
le marché
de Noël
de
Mulhouse
;
CONSIDERANT
la nécessité
d’adapter
les
moyens
disponibles
à la situation
d’état
d’urgence
;
CONSIDERANT
le
droit
conféré
par
les
lois
et
règlements
aux
préfets
de
prescrire
des
mesures
plus
rigoureuses
dès
lors
que
l’intérêt
de
l’ordre
public
l’exige
et qu’elles
demeurent
proportionnées
aux
risques
;
CONSIDERANT
que
le
marché
de
Noël
de
Mulhouse
se
déroulera
du
24
novembre
au
28
décembre
2016 ;
CONSIDERANT
que
la ville
de
Mulhouse
a renforcé
ses
effectifs
pour
mettre
en
place
un
dispositif
de
vigilance
et d’intervention
:
—
la
société
de
surveillance
et
de
gardiennage
Cityveille
assure
le
gardiennage
des
biens
et
des
chalets,
la sécurité
des
personnes
s’y
trouvant
ainsi
que
leur
protection
physique,
—
la police
municipale
veille
à la sécurité
des
marchés
et des
axes
de
circulation
des
visiteurs
;
—
des
patrouilles
mixtes
police
nationale
/ police
municipale
sont
conduites
;
CONSIDERANT
que
la ville
de
Mulhouse
a accru
ses
moyens
de
communication
et de
transmission
:
—
un
poste
de
commandement
de
sécurité
est
activé
au
bureau
de
la
police
municipale
de
Mulhouse.
Il
centralise
l’ensemble
des
appels
et
diffuse
l’information
à
tous
les
personnels
assurant
la surveillance
et
la sécurité
du
dispositif.
—
tous
les
personnels
assurant
la
surveillance
et
la
sécurité
du
dispositif
disposent
de
postes
de
transmission
radio
et sont
formés
(rôle
et conduite
à tenir
en
toute
circonstance).
—
deux
caméras
mobiles
ont
été
installées
place
de
la
Réunion
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
protection
des
visiteurs
et des
exposants.
CONSIDERANT
que
la
ville
de
Mulhouse
a
mis
en
place
des
restrictions
de
stationnement,
de
circulation
et
d’accès
à
certains
secteurs,
via
les
arrêtés
municipaux
correspondants,
leur
affichage
et
la
mise
en
place
de
bornes
automatiques
interdisant
l’accès
aux
zones
de
protection
de
façon
suffisamment
efficace
pour
éviter
l’intrusion
d’un
véhicule
bélier
;
CONSIDERANT
que,
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
pendant
la
période
du
24
novembre
au
28
décembre
2016,
où
une
grande
affluence
est
attendue
dans
le
centre-ville
de
Mulhouse
pour
le
marché
de
Noël,
l’ensemble
de
ces
mesures
doit
être
complété
par
des
décisions
relevant
de
la compétence
du
préfet ;
CONSIDERANT
l'urgence
; ARRETE
Article
1*-
Pendant
la période
du
marché
de
Noël,
en
application
du
1°
et
du
2°
de
l’article
5
de
la
loi
du
3 avril
1955,
il est institué
une
zone
de sécurité
où
le séjour
des
personnes
est réglementé.
Le
périmètre
de
la zone
de
sécurité,
dont
le plan
est
annexé
au
présent
arrêté,
est constitué
par
l’ensemble
des
voies
de
l’espace
public
ainsi
que
des
équipements
publics
et
délimité
par
les
voies
et
places
suivantes
:
+
rue
du
Sauvage
(entre
les N°
62
et 22)
°
place
de
la Victoire
(en
totalité)
+
rue
des
Maréchaux
(entre
les N°
35
et
1)
+
rue
des
Bons
Enfants
(en
totalité)
+
rue
des
Tanneurs
(en
totalité)
*
rue
du
Raisin
(en
totalité)
+
rue Alfred
Engel
(en
totalité)
+
place
Guillaume
Tell
(en
totalité)
+
rue
Guillaume
Tell
(en
totalité)
+ __ passage
de
l’Hôtel
de
Ville
(jusqu’au
N°
2B)
+ __ place
des
Cordiers
(en
totalité).
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
l’ensemble
de
ces
zones
de
protection.
Article
2
- Forces
de
sécurité
présentes
sur
le marché
de
Noël,
en
complément
du
dispositif mis
en
place
par
la mairie
de
Mulhouse :
—
la police
nationale,
—
le
renfort
de
forces
mobiles,
—
les
renforts
militaires,
—
les
services
départementaux
d’incendie
et de
secours
pour
la partie
secours
aux
personnes.
Article
3
-
Afin
de
prévenir
les
mouvements
de
foule
ou
de
panique
et
d’éviter
toutes
les
perturbations
ou
les troubles
à l’ordre
public,
sont
interdits,
dans
les
zones
de
protection
:
+
le
transport
et/ou
l’utilisation
d’artifices,
de
pétards,
d’armes
réelles
ou
factices,
quelles
que
soient
leurs
catégories,
et
autres
objets
susceptibles
de
présenter
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
fréquentant
le marché
de Noël,
+
la consommation
excessive
d’alcool,
+
les
comportements
individuels
ou
collectifs
de
nature
à
troubler
la
tranquillité
publique,
ou
à
créer
un
risque
pour
l’ordre
public
ou
la
mise
en
danger
d’autrui,
du
fait
d’un
mouvement
de
panique,
ou
à gêner
le
libre
écoulement
des
flux
de
personnes
fréquentant
le
marché,
+
les
manifestations
et
rassemblements
revendicatifs
de
toute
nature,
avec
ou
sans
distribution
de
tracts.
Le
visage
de
tous
les
visiteurs
doit
être
identifiable
à tout
moment.
En
application
du
3°
de
l’article
5
de
la
loi
du
3
avril
1955,
et
sans
préjudice
d’éventuelles
poursuites
judiciaires
que
le
Parquet
pourrait
engager,
tout
individu
coupable
de
l’un
de
ces
comportements
se
verra
refuser
l’accès
au
marché
et
pourra
faire
l’objet
sans
délai
d’un
arrêté
préfectoral
d’interdiction
de
pénétrer
dans
le marché,
voire
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la ville
de
Mulhouse.
Article
4
—
Les
zones
de
protection
énumérées
dans
Particle
1 font
l’objet
d’un
dispositif
de
vigilance
permanent
de
la part
des
moyens
mis
à disposition
par
la ville
de
Mulhouse
et
par
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
Afin
de
s’assurer
des
prescriptions
énumérées
dans
l’article
3,
dans
les
zones
de
protection
des
contrôles
aléatoires
et
visuels
de
personnes,
de
bagages,
de
sacs
et des
vestes
pourront
être
autorisés
par
arrêté
préfectoral.
Si nécessaire
ces
contrôles
pourront
être étendus
aux
grandes
artères
de
circulation.
En
cas
de
refus
par
un
visiteur
de
se
soumettre
aux
contrôles,
le
personnel
chargé
du
contrôle
informera
sans
délai
les
services
de
sécurité
qui
interviendront.
Les
prérogatives
des
agents
de
sécurité
de
la
société
Cityveille
sont
fixées
par
arrêté
préfectoral
distinct
et nominatif. Article
5
- Restrictions
de
circulation
et d’accès
à certains
secteurs
En
plus
des
arrêtés
municipaux
réglementant
la
circulation
dans
le
centre-ville,
les
véhicules
dont
la
visibilité
du
conducteur
n’est
pas
assurée
(vitres
avant
teintées)
sont
interdits
d’accès
et de
stationnement
sur
tous
les
axes
de
circulation
à proximité
du
marché.
Article
6 —
Restrictions
au
survol
de
l’agglomération
Tout
survol
de
drone
ou
de
tout
autre
engin
téléguidé
est
interdit
à quel
que
titre
que
ce
soit
au-dessus
de
l'agglomération.
Ces
restrictions
s’appliquent
à toute
autorisation
générale
ou
particulière
déjà
donnée.
Article
7
:
L’organisateur
tient
un
registre
de
main
courante
retraçant
l’ensemble
des
événements
ou
incidents
survenus
chaque
jour.
Il
informe
le
sous-préfet
quotidiennement
par
l’envoi
d’un
point
de
situation
circonstanciée
relatant
les
incidents
produits
et
le
nombre
de
personnes
contrôlées.
En
cas
d’incident
grave,
il l’informe
immédiatement.
Article
8:
Les
horaires
d’interdiction
de
stationnement
et
de
circulation
pourront
être
élargis,
en
lien
avec
le
maire
de
Mulhouse,
si
la
situation
l’exige.
Les
mesures
prises
dans
le
périmètre
des
zones
de
protection
pourront
également
être
renforcées
à tout
moment
par
le
préfet.
Article
9
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin,
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication.
I]
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif,
dans
le
même
délai,
ou
le cas
échéant,
dans
les
deux
mois
suivant
le rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Article
10
- Le
sous-préfet
de
Mulhouse,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin,
le
maire
de
Mulhouse,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Haut-Rhin,
et
le
directeur
des
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Copie
en
sera
adressée
au
procureur
de
la République
de
Mulhouse.
Faità COLMAR le
2 3
NOV,
?D1f
Le
préfets
era
Laurent
TOUVET ANNEXE
à l’arrêté préfectoral
N°
2016-334-007
du
29
novembre
2016 ST
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2016-335-001 CAB PS du 36 novembre 2016
modifiant Parrêté n° 2016-334-005 CAB PS du 29 novembre 2016 autorisant les agents de sécurité
privée à exercer leurs fonctions de surveïllance sur la voie publique lors des marchés de Noël de
é
&
£
VU
VU
VU
VU
Colmar
du 25 novembre au 30 décembre 2016
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
le Code de la Défense, notamment ses articles L.1111-2, L.1111-7 et R.2211-5 ;
le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 et R.613-1
à D.613-23 ;
Ja loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la
loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril
1955, notamment son article 2 ;
le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié relatif à l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 15 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 relatif à l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET préfet du Haut-Rhin ;
Parrêté préfectoral n° 2016-328-001CAB PS du 23 novembre 2016 portant renforcement des mesures de sécurité pendant la durée des marchés de Noël de Colmar du 25 novembre au 30 décembre 2016 ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-330-001CAB PS du 25 novembre 2016 autorisant les agents de sécurité privée à exercer leurs fonctions de surveillance sur la voie publique lors des marchés de Noël de Colmar du 25 novembre au 30 décembre 2016 ;
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www:haut-rhin.pref.gouv.fr VU _l’arrêté préfectoral n° 2016-334-005 CAB PS du 29 novembre 2016 autorisant les agents de sécurité privée à exercer leurs fonctions de surveillance sur la voie publique lors des marchés de Noël de Colmar du 25 novembre au 30 décembre 2016 ;
VU le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes Vigipirate n° 650/SGDSN/PSN/PSE du 17 janvier 2014 ;
VU la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisation de fonctionnement de la société dénommée « POLYGARD », SIRET 44187696800039 sise 3, impasse du Laser à Bischheïm, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national dont la prégnance a justifié la prolongation de l’état d’urgence et la nécessité d’employer les moyens juridiques rendus possibles par la déclaration d’état d’urgence pour prévenir cette menace ;
CONSIDERANT la présence attendue d’un nombre très important de personnes sur les marchés de Noël
à Colmar ;
Considérant la nécessité d’adapter les moyens disponibles à la situation d’état d’urgence ;
Considérant la nécessité de maîtriser la langue française pour être en capacité de donner immédiatement
lalerte en cas d’incident ou de difficulté sur les marchés ;
CONSIDERANT le droit conféré par les lois et règlements aux préfets de prescrire des mesures plus
rigoureuses dès lors que Pintérêt de Pordre public l'exige et qu’elles demeurent proportionnées aux
risques ;
Considérant que les marchés de Noël de Coimar se déroulent du 25 novembre au 30 décembre 2016 ;
ARRÊTE
Article 1er : La liste des agents de sécurité privée spécialement habilités, agréés et employés par la société « Polygard » dans le cadre de la sécurisation des marchés de Noël de Colmar, autorisés à exercer leurs fonctions de surveillance sur la voie publique est actualisée ce jour et annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016-330-001CAB PS du 25 novembre 2016 demeurent applicables,
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2016-334-005 CAB PS du 29 novembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin, ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa publication. Il peut
également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou le
cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, ie sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
le maire de Colmar, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le président du syndicat
des brigades vertes et le directeur des services départementaux d’incendie et de secours sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Copie en sera adressée au procureur de la République
de Colmar.
Faità COLMAR le 3 8 Ef
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ot
Gabor ARANY AGENTS POLYGARD AUTORISES A SURVEILLER LA VOIE PUBLIQUE POUR LES MARCHES DE NOEL DE COLMAR
DU 25 NOVEMBRE AU 30 DECEMBRE 2016
NOM PRENOM CARTE PROFESSIONNELLE
ACHIR Said 201202598789
ASUMANI Emizet 20150455147
AURIOL Jean-Paul 20150408335
BEN TATI Éliezer 201303260065
BENMEDJANE Mohand 201602541158
BIZÉ Stéphane 201400172430
BODNAR Jozsef 201605559143
BOUCLÉ Paul 20130085845
BOUMAARAF Djamel 20120291227
DEDJE Kokou 2060544244
CHEVALIER Nicolas 20150476287
DELAPLACE Romain 20160485623
DELAVALLE Guillaume 20140303879
DORPDRANE Kirian 20140386493
DOUKAYEV Said-Ali 201605638020
DOUKAYEV Younous 20160534049
DUSS Aurélie 20140405314
DUVOID Romain 20130028445
EDIGOV Saidalvi 201605455608
ERB Romain 200120255770
GOBET Michel 20150165486
GUERROUN Achraf 20120293174
GUIOT Jean-François 20160553743
HESLOT Paul 201500411488
IDIRI Sabah 20150481773
IMARAZENE Malek 20120263389
ISAYEV Khasmagomed 20150457849
KAIM Chloé 20160547254
KANTE Mamoudou 20160553225
KARA Kamel 20160520086
KARSAIEV Khoussain 201504651169
KHEDIR Adel 20160524738
LAGVILAVA Levan 201140334267
LAVENTIN Gérard 201150359453
LEBON Thierry 201400031020
LINTZ Bernard 20150465820
LUY Laurent 20150198082
MAHAMOUD OUSMANE Hissein 201501186138
MAKHMOUDOV Valid 20160384256
MERAH Djamel 20160558124
NATSAIEV Salambek 201501173168
PIQUET Joël 20150408368
RIAD BELOUAME Ahmed 20140038790
SCHAFF Renaud 201400359490
SEHRANE Farid 20130319819
SÈNE Boubacar 20160510061 SOUSSI ismaïl 20160532453 SUÛTER Régis 20150481774 VAKAYEV Khalid 201503958119 VEAHI Priseaux-Williams 20130111865 VISSIMBAYEV Amir 20160470035 VOEGELE David 201202609875 WEYH Kévin 20150481770 WOLF Jean-Christophe 20120239895 ZEMB Antoine 201605266507 TOURLOUIÏEV Movsar 20130331108 KIENY Julien 20150405730 BOUDJELTHIA Ahmed Tahar 201300083780 ADAMUSIEV Lom Ali 20140355766 KEBBATI Nourredine 209140052114 DIOP Ousmane 20160255996 SUMA Guillaume 201490352650 SCHUB Vincent 201400896760 RIETHMANN Laurent 20150500790 OSMAEV Khalid 201606525817 Libsrté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'État et de la Coordination
Administrative
ARRETE
< du 266 portant 7 ROY. F3
délégation de signature à M. Claude D'HARCOURT,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la défense,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1432-2 et L 14385-1 et L 1435-7, issus de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le code de l’environnement,
VU le code rural,
VU le code de la consommation,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, notamment son article 136
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010- 146 du 16 février 2010,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1436-2 et L 1435-7 du code de la santé publique,
VU le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
VU le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwww.haut-rhin.gouv.fr VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Claude D'HARCOURT, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est à compter du 1°' janvier 2016
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet du département du Haut-Rhin et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Alsace en date du 5 avril 2011,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1° : Pour le département du Haut-Rhin, délégation de signature est donnée à M. Claude D'HARCOURT en tant que directeur général de l'agence régionale de santé de la région Grand-Est, à l'effet de signer tous actes et décisions, dans les domaines suivants :
4. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de l'article L 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l’article L 1311-2 du code de la santé publique,
2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification des résultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de la santé publique),
3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires
(L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du code de la santé publique),
4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63),
5. agrément et désignation des hydrogéologues agréés (article R 1321-14: R 1321-6 du code de la santé publique)
6. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des résultats et des classements, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art. L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique),
7. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissements diffusant de la musique amplifiée (art. R 1334-31 à R 1334-37 du code de la santé publique ; L 571-17 et R 571-25 à R 571-30 du code de l’environnement),
8. contrôle des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés, et des filières d'élimination des pièces anatomiques (art. R 1335-31 du code de la santé publique et décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997),
9. salubrité des immeubles (art. L 1331-17, L 1331-22 à L 1331-31, et art. R 1331-4 à R 1331-11 du code de la santé publique), 3
10. lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique),
11. contrôle de l'hygiène alimentaire dans les lieux et remise directe aux consommateurs (articles L 215-1 et L 215-2 du code de la consommation, articles L 231-1 et L 231-5 du code rural, article L 1311-1 du code de la santé publique, arrêtés du 9 mai 1995 et du 29 septembre 1997),
12. réception des déclarations des activités de tatouage et perçage et contrôle des pratiques (articles R 1311-1 à R 1311-5 du code de la santé publique).
Article 2 : Dans les domaines visés à l’article 1, sont toutefois exclus de la délégation les actes suivants :
D'une façon générale, tout courrier à destination des membres du gouvernement, des parlementaires, du Président du Conseil Départemental, des conseillers départementaux, du président du Conseil régional, des conseillers régionaux, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et toute circulaire adressée à l'ensemble des maires du département.
Concernant la protection contre les risques sanitaires liés à l’environnement :
4. En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :
e Arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d'urgence,
2. En application des articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique (eaux potables et eaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement :
Arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à autorisation (article L 214-1 et suivants du code de l’environnement) y compris les forages de reconnaissance,
Arrêté d'autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d'intérêt général soumise à autorisation au titre de l'article L 215-3 du code de l'environnement,
Arrêté d'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine (L 1321-7, R 1321-6 à R 1321-8),
Arrêtés déclarant d'utilité publique des captages publics d'eau potable et des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (L 1321-2, R 1321-13) et code de l'environnement (L 215-13 ; R 214-4 à R 214-5),
Arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9),
Arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36),
Arrêté d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R 1321-96 à article R 1321-97),
Arrêté de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d’eau minérale naturelle, de conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal et de la distribuer en buvette publique et mesures s'y rapportant {suspension où interruption de l'exploitation) (article L 1322-1 à L 1322-13, R 1322-1 à R 1322-44-8), 4
e Arrêté d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue potable par traitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63 et R 1321-69 à R 1321-95),
e Arrêté de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et détermination de son périmètre de protection (L 1322-3; R 1322-17 et R 1322-18),
e Arrêté de mise en demeure en application de l’article L 1324-1A et L 1324-1B à l'exception du recours à la force publique,
3. En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1322-4 et suivants du code de la santé publique (eaux de baignades) :
e Arrêté d'interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4),
e Arrêté de mise en demeure (L 1332-4),
e Arrêté d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4),
e Arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance (D 1332-12),
e Arrêté d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'établissement (D 1332-13),
4, En application des articles L 1311-4, L 1331-17 et L 1331-22 et suivants du code de la santé publique (habitat insalubre} (à l'exception des procédures de travaux d'office et de relogement qui ne relèvent pas des compétences de l'ARS),
e Arrêté de mise en demeure :
1. de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation de locaux inhabitables par nature (L 1331-22),
2. de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation de locaux dans des conditions conduisant à une suroccupation (L 1331-23),
3. de rendre l'utilisation de locaux conforme avec la sécurité et la santé de ses occupants (L 1331-24), assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter le cas échéant,
4, de prendre les mesures propres à faire cesser un danger imminent, lorsqu'une procédure d'insalubrité est engagée (L 1331-26-1),
e Arrêtés de déclaration d'insalubrité :
1. des immeubles ou locaux situés à l'intérieur d'un périmètre, assortie d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les locaux (L 1331-25),
2. d'immeubles ou d'flots, de façon remédiable ou irrémédiable, assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter le cas échéant (L 1331-26),
e Arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des prescriptions imposées dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère d'urgence,
5. En application des articles L 1334-1 et suivants du code de la santé publique concernant la lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante :
e Arrêtés prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2 ; L 1334-3) et mesures conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11), e Arrêté d’injonction de travaux,
e Arrêté de prescription de réalisation d’un constat de risque d'exposition au plomb (L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de délai et de réalisation de ces repérages et diagnostics en lieu et place du propriétaire (L 1334-16),
e Arrêtés de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de demande d'expertise (L 1334-15),
6. En application de l'article L 1333-21 du code de la santé publique :
e Arrêté de prescription de mesure de champs électromagnétiques,
7. En application des articles L 571-6, L 571-17, R 571-25 à R 571-30 du code de l'environnement et R 1334-31 à R 1334-37 et R 1337-10-2 du code de la santé publique :
e Arrêté de mise en demeure, arrêté de prescription de mesures, arrêté de consignation, d'exécution d'office ou de suspension d'activité pris en application de l'article L 571-17.
SITUATION D'ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT :
Article 3: En cas d'absence où d’empêchement de M. Claude D'HARCOURT, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 1% sera exercée par Mme Marie FONTANEL, directrice générale déléguée.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude D'HARCOURT et de Mme Marie FONTANEL, délégation de signature est donnée à M. René NETHING, délégué territorial.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude D'HARCOURT, de Mme Marie FONTANEL et de M. René NETHING, délégation de signature est donnée à Mme Marie SENGELEN, déléguée territoriale adjointe.
Article 6 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude D'HARCOURT, de Mme Marie FONTANEL, de M. René NETHING et de Mme Marie SENGELEN, la délégation de signature accordée par l'article 1% paragraphes 1 à 12 inclus sera exercée par Mme Amélie MICHEL, responsable du pôle santé et risques environnementaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude D'HARCOURT, de Mme Marie FONTANEL, de M. René NETHING, de Mme Marie SENGELEN et de Mme Amélie MICHEL, la délégation de signature accordée par l'article 1* paragraphes 1 à 12 inclus sera exercée par Mme Clémence DE BAUDOUIN, responsable adjointe du pôle santé et risques environnementaux
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude D'HARCOURT, de Mme Marie FONTANEL, de M. René NETHING, de Mme Marie SENGELEN, de Mme Amélie MICHEL et de Mme Clémence DE BAUDOUIN, la délégation de signature accordée par l’article 1% paragraphes 1 à 12 inclus sera exercée par Mme Valérie BONNEVAL, ingénieur d'étude sanitaire
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude D'HARCOURT, de Mme Marie FONTANEL, de M. René NETHING, de Mme Marie SENGELEN, de Mme Amélie MICHEL, de 6
Mme Clémence DE BAUDOUIN et de Mme Valérie BONNEVAL la délégation de signature accordée par l'article 1% paragraphes 1 à 12 inclus sera exercée par M. Jean WIEDERKEHR,
ingénieur d'étude sanitaire
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Claude D'HARCOURT, de Mme Marie FONTANEL, de M. René NETHING, de Mme Marie SENGELEN, de Mme Amélie MICHEL, de Mme Clémence DE BAUDOUIN, de Mme Valérie BONNEVAL et de M. Jean WIEDERKEHR la délégation de signature accordée par l’article 1° paragraphes 1 à 12 inclus sera exercée par M.
Carl HEIMAISON ingénieur d'étude sanitaire
En cas d'absence où d'empêchement de M. Claude D'HARCOURT, de Mme Marie FONTANEL, de M. René NETHING, de Mme Marie SENGELEN, de Mme Amélie MICHEL, de Mme Clémence DE BAUDOUIN, de Mme Valérie BONNEVAL de M. Jean WIEDERKEHR et de M. Carl HEIMAISON, la délégation de signature accordée par l’article 1° paragraphes 1 à 12 inclus sera exercée par M. Hervé CHRETIEN ingénieur d'étude sanitaire
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude D'HARCOURT, de Mme Marie FONTANEL, de M. René NETHING, de Mme Marie SENGELEN, de Mme Amélie MICHEL, de Mme Clémence DE BAUDOUIN, de Mme Valérie BONNEVAL de M. Jean WIEDERKEHR, de M. Cari HEIMAISON et de M. Hervé CHRETIEN la délégation de signature accordée par l'article 1% paragraphes 1 à 12 inclus sera exercée par M. Christophe PIEGZA, ingénieur
d'étude sanitaire
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude D'HARCOURT, de Mme Marie FONTANEL, de M. René NETHING, de Mme Marie SENGELEN, de Mme Amélie MICHEL, de Mme Clémence DE BAUDOUIN, de Mme Valérie BONNEVAL de M. Jean WIEDERKEHR, de M. Car! HEIMAISON, de M. Hervé CHRETIEN et M. Christophe PIEGZA, la délégation de signature accordée par l’article 1* paragraphes 1 à 12 inclus sera exercée par Mme Karine ALLEAUME, ingénieur d'étude sanitaire
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude D'HARCOURT, de Mme Marie FONTANEL, de M. René NETHING, de Mme Marie SENGELEN, de Mme Amélie MICHEL, de Mme Clémence DE BAUDOUIN, de Mme Valérie BONNEVAL de M. Jean WIEDERKEHR, de M. Carl HEIMAISON, de M. Hervé CHRETIEN, M. Christophe PIEGZA et de Mme Karine ALLEAUME, la délégation de signature accordée par l'article 1% paragraphes 1 à 12 inclus sera exercée par, Mme Sabine GERDOLLE, ingénieur d'étude sanitaire
Article 7: L'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 est abrogé.
Article 8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
Fait à Colmar, 27 NÜY. 2ÿ{
Le Préfet
—
ent
Laurent TOUVET DX = AS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
EPS 132)
RE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Actions et des Moyens de l’État
Bureau du Développement du Territoire
et de la Coopération Transfrontalière
Affaire suivie par
Mme HEIMBURGER ou Mme JACOB
03 89 29.23.25 ou 03.89.29.23.32
corinne.heimburger@haut-rhin.gouv.fr
valerie.jacob@haut-rhin.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du HAUT-RHIN
Réunion du 15 décembre 2016
Ordre du jour
N° 2016-09 14 H 30 INTERMARCHE SUPER à ROUFFACH
Extension de 289 m² d’un magasin pour atteindre 2 931 m² de surface de
vente
* *
*
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Liberté * Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Coltectivités Locales
ARRÊTE
ns. 5 e RUE Duc du Pics modifiant l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 constatant le
nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes d’Altkirch et environs à compter du 1° janvier 2017
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6-1, L. 5211-6-2 :
VU Flarticie 11 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle ;
CONSIDERANT que la commune nouvelle d'illtal s'est vu attribuer un nombre de sièges inférieur à celui du nombre de communes dont elle est issue, et qu'il convient par conséquent, en application du 1° bis de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 8 novembre 2016 susvisée, de lui attribuer un siège supplémentaire;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — L'article 1” de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes d'Altkirch et environs à compter du 1° janvier 2017 est rédigé comme suit :
« Le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes d’Altkirch et environs sont fixés au 1° janvier 2017 selon le tableau ci-dessous :
Communes Nbre sièges
ALTKIRCH 18
JASPACH
BENDORF
BERENTZWILLER
BETTENDORF
BETTLACH
BIEDERTHAL
BISEL
BOUXWILLER
CARSPACH
COURTAVON
DURLINSDORF
N
ms
[Of
a
ls
los
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fes
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7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr 7 PRÉFECTURE LADELLISÉE
AUALIPREF 2 Communes Nbre sièges
DURMENACH
EMEINGEN
FELDBACH
FERRETTE
FISLIS
FRANKEN
FROENINGEN
HAUSGAUEN
HEIDWILLER
HEIMERSDORF
HEIWILLER
HIRSINGUE
HIRTZBACH
HOCHSTATT
HUNDSBACH
IELFURTH
JELTAL
JETTINGEN
KIFFIS
KOESTLACH
LEVONCOURT
LIEBSDORF
LIGSDORF
LINSDORF
LUCELLE
LUEMSCHWILLER
LUTTER
MOERNACH
MUESPACH
MUESPACH-LE-HAUT
OBERLARG
OBERMORSCHWILLER
OLTINGUE
RAEDERSDORF
RIESPACH
ROPPENTZWILLER
RUEDERBACH
SAINT-BERNARD
SCHWOBEN
SONDERSDORF
SPECHBACH
STEINSOULTZ
‘TAGOLSHEIM
TAGSDORF
VIEUX-FERRETTE
MWALDIGHOFEN
MWALHEIM
WERENTZHOUSE
WILLER
WINKEL
MITTERSDORF
MOLSCHWILLER ut [ous
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La
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les
[us [us
fun
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Len
an
Lt
Nombre total de sièges © ©
» Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Altkirch et le maire d’illtal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le
Le Préfet
AT
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. [1 peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectoraie pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. EX Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRÊTÉ
du -{ DE
portant transfert du siège du syndicat des eaux de Lutran et environs
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-20 :
VU arrêté préfectoral n°1-3661/IV du 5 septembre 1959 portant création du syndicat intercommunal de recherches d’eau de Lutran et environs ;
vu‘ ‘l'arrêté préfectoral n° 1-3336/V du 1* août 1962 portant extension de compétences et changement de dénomination du syndicat intercommunal de recherches d’eau de Lutran et environs ;
VU les délibérations par lesquelles le comité directeur du syndicat des eaux de Lutran et environs (5 juillet 2016) et les conseils municipaux des communes de MAGNY (19 septembre 2016), MONTREUX-JEUNE (6 octobre 2016), ROMAGNY (2 septembre 2016) et VALDIEU-LUTRAN (25 octobre 2016) ont approuvé le transfert du siège du syndicat de la mairie de Lutran au 25 rue Principale à Montreux-Jeune ;
VU l'avis favorable de la sous-préfète d’Altkirch du 4 novembre 2016 ;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin du 46 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — Le siège du syndicat des eaux de Lutran et environs est transféré au 25 rue Principale à MONTREUX-JEUNE..:
Article 2 — Les fonctions de receveur du syndicat des eaux de Lutran et environs sont exercées par le comptable de Dannemarie.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Altkirch, le président du syndicat des eaux de Lutran et environs et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar,de 4? 2FE.
Le Préfet,
ou.
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
7, RUE BRUAT, B.P, 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Liberté
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Egalité
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Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
BAS-RHIN
Préfecture
Direction
des
Collectivités
Locales
Bureau
de
l'Environnement
et
des
Procédures
Publiques
ARRETE
DU
{À
portant
modification
partielle
de
la
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
Giessen
et
de
la
Lièpvrette
Vu Vu Vu vu Vu Vu Vu Vu
LE
PREFET
DE
LA
REGION
GRAND
EST
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
EST
PREFET
DU
BAS-RHIN
le
code
de
l'environnement
notamment
les
articles
L
212-4
et
R
212-29
à
34 ;
la
loi
n°2004-338
portant
transposition
de
la
directive
2000/60/CE
du
parlement
européen
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau,
notamment
ses
articles
5
et
7 ;
la
loi
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques ;
le
décret
n°
2007-1213
du
10
août
2007
relatif
aux
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
;
la
circulaire
du
Ministre
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire
du
21
avril
2008
relative
aux
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
;
l'arrêté
préfectoral
conjoint
Bas-Rhin
/
Haut-Rhin
du
13
juillet
2004
portant
fixation
du
périmètre
du
projet
de
SAGE
sur
le
bassin
versant
du
Giessen
et
de
la
Lièpvrette
et,
notamment
son
article
2
chargeant
le
Préfet
de
la
Région
Alsace,
Préfet
du
Bas-Rhin,
du
suivi
de
la
procédure
d'élaboration,
pour
le
compte
de
l'Etat
;
l'arrêté
préfectoral
du
21
avril
2006
portant
constitution
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
du
Giessen
et
de
la
Lièpvrette,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
du
8
octobre
2008,
1°
octobre
2010
et
11
août
2011
;
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2012,
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
du
Giessen
et
de
la
Lièpvrette,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
du
8
septembre
2014
et
26
mai
2015;
Considérant
les
résultats
des
élections
régionales
de
décembre
2015
et
la
désignation
de
nouveaux
représentants
au
sein
de
la
commission
;
1/6
Préfecture
du
Bas-Rhin
- 5,
Place
de
la République
67073
STRASBOURG
Cédex
Téi
:03
88
21
67
68
-
Fax
:03
88
21
62
16
-
courriel
:prefecture{@bas-rhin.gouv.fr
- site
internet:
http://www.
bas-rhin.
gouv.fr vu
la
désignation
de
la
Région
Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
du
1° juillet
2016
;
Vu
la
désignation
du
Syndicat
Mixte
du
Parc
Naturel
Régional
des
Ballons
des
Vosges
du
23
septembre
2016
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin,
ARRETE
Article
1°
:
Composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Giessen
Lièpvrette
L'article
1
de
l’arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2012,
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
du
Giessen
et
de
la
Lièpvrette
est
partiellement
modifié.
Suite
à
cette
modification
partielle,
la
commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
Giessen
Lièpvrette
est
composée
comme
suit :
- le
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
(tableau
À
: liste
nominative
annexée
au
présent
arrêté)
;
- le
collège
des
représentants
des
usagers,
des
propriétaires
fonciers,
des
organisations
professionnelles
et
des
associations
concernées
(tableau
B
: liste
annexée
au
présent
arrêté)
;
-
le
collège
des
représentants
de
l'Etat
et
de
ses
établissements
publics
intéressés
(tableau C
:liste
annexée
au
présent
arrêté).
Article
2:
Durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
et
modalités
de
représentation
La
durée
du
mandat
des
membres
renouvelés
de
la
commission
locale
de
l'eau
est
celle
de
la
durée
du
mandat
restant
à
courir,
résultant
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2012,
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
du
Giessen
et de
la
Lièpvrette.
Le
mandat
des
membres
autres
que
les
représentants
de
l'Etat
expire
le
22
octobre
2018.
Le
mandat
des
membres
cesse,
si
ces
membres
perdent
les
fonctions
en
considération
desquelles
ils ont
été
désignés.
En
cas
d'empêchement,
un
membre
peut
donner
mandat
à
un
autre
membre
du
même
collège.
Chaque
membre
ne
peut
recevoir
qu’un
seul
mandat.
En
cas
de
vacance
pour
quelque
cause
que
ce
soit
du
siège
d'un
membre
de
la
commission,
il est
pourvu
à
son
remplacement,
dans
les
conditions
prévues
pour
sa
désignation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
cette
vacance,
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir. Article
3 : Le
reste
des
articles
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2012
est
sans
changement.
Article
4
: Exécution
et
publicité
de
l'arrêté
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Alsace,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Bas-Rhin,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin
et
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin
et
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
et
sur
le
site
gesteau.
2/6
Préfecture
du
Bas-Rhin
- 5,
Place
de
la République
67073
STRASBOURG
Cédex
Tél:
03
88
21
67
68
- Fax
: 03
88
21
62
16
- courriel
: prefecture(@bas-rhin.gouv.fr
- site
internet:
http:/www.bas-rhin.gouv.fr Article
5
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
STRASBOURG,
le
{À
NOV
LE
PREFET
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général
Cristian
RIGUF+
3/6
Préfecture
du
Bas-Rhin
- 5,
Place
de
la République
67073
STRASBOURG
Cédex
Tél
: 03
88
21
67
68
- Fax
: 03
88
21
62
16
- courriel
: prefecture(@bas-rhin.gouv.fr
- site
internet:
http://www.bas-rhin.gouv.fr A
- COLLÈGE
DES
REPRÉSENTANTS
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES,
DE
LEURS
GROUPEMENTS
ET
DES
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
LOCAUX
(Annexé
à
l'arrêté
du
)
ü
4
STRUCTURES
MEMBRES
Conseil
Régional
Grand
Est
Mme
Marianne
HORNY-GONIER
Conseil
Départemental
du
Bas
Rhin
Mme
Frédérique
MOZZICONACCI
Conseil
Départemental
du
Haut
Rhin
M.
Pierre
BIHL
M.
Rémi
Antoine
GRANDJEAN
Mme
Michèle
CLAVER
M.
Denis
DIGEL
M.
Emmanuel
ESCHRICH
Association
Départementale
des
Maires
M. André
FRANTZ
du Bas-Rhin
M. Serge
JANUS
M.
Bernard
MARTIN
M.
Roland
RENGERT
M.
Bernard
SCHMITT
M.
Raymond
WIRTH
Association
Départementale
des
Maires
M.
Claude
ABEL
du Haut-Rhin
M. Jean-Pierre
HESTIN
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Villé
M.
Jean-Marc
RIEBEL
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
M.
Charles
ANDREA
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Argent
|M.
Pierrot
HESTIN
Parc
Naturel
Régional
des
Ballons
des
Vosges
M.
Paul
DROUILLON
SCOT
de
Sélestat
et
de
sa
Région
M.
Marcel
BAUER
4/6
Préfecture
du
Bas-Rhin
- 5,
Place
de
la République
67073
STRASBOURG
Cédex
Tél
: 03
88
21
67
68
- Fax
: 03
88
21
62
16 -
courriel
: prefecture@bas-rhin.gouv.fr
- site
internet:
http://www.bas-rhin.gouv.fr B
- COLLÈGE
DES
REPRÉSENTANTS
DES
USAGERS,
DES
PROPRIÉTAIRES
FONCIERS,
DES
ORGANISMES
PROFESSIONNELS
ET
DES
ASSOCIATIONS
CONCERNÉS
(Annexé
à
l'arrêté
du
)
ü
4
STRUCTURES
MEMBRES
1
représentant
de
la
Chambre
d'Agriculture
|
d'Alsace
pour
le
site
du
Bas-Rhin
Chambre
d'Agriculture
1
représentant
de
la
Chambre
d'Agriculture
d'Alsace
pour
le
site
du
Haut-Rhin
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
1
représentant
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Alsace
Association
de
consommateurs
1
représentant
de
la
Chambre
de
Consommation
d'Alsace
Associations
de
pêche
1
représentant
de
la
Fédération
Départementale
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
du
Bas-Rhin
1
représentant
de
la
Fédération
Départementale
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
du
Haut-Rhin
Associations
de
protection
de
l'environnement
1
représentant
de
l'association
Alsace
Nature
1
représentant
de
l'association
Saumon-Rhin
Usagers
1
représentant
de
l'Association
pour
le
Bassin
Rhin-Meuse
des
Industriels
Utilisateurs
de
l'Eau
1
représentant
du
syndicat
des
eaux
et
de
l'assainissement
du
Bas-Rhin
5/6
Préfecture
du
Bas-Rhin
- 5,
Place
de
la République
67073
STRASBOURG
Cédex
Tél
: 03
88
21
67
68
- Fax
: 03
88
21
62
16
- courriel :
prefecture(@bas-rhin.gouv.fr
- site
internet:
http:/\vww.bas-rhin.gouv.fr C
-
COLLÈGE
DES
REPRÉSENTANTS
DE
L'ÉTAT
ET
DE
SES
ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
INTERRESSES
(Annexé
à
l'arrêté
du
)
,
STRUCTURES
MEMBRES
Préfecture
le
Préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhin-Meuse
représenté
par
la
DREAL
DDT
Bas-Rhin
1
représentant
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Bas
Rhin
DDT
Haut-Rhin
1
représentant
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Haut
Rhin
ARS
Grand
Est
1
représentant
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
ONEMA
1
représentant
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
ONF
1
représentant
de
l'Office
National
des
Forêts
Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse
1
représentant
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse
6/6
Préfecture
du
Bas-Rhin
- 5,
Place
de
la République
67073
STRASBOURG
Cédex
Téi
: 03
88
21
67
68
- Fax
: 03
88
21
62
16
- courriel
: prefecture(@bas-rhin.gouv.fr
- site
internet:
http://\wvww.bas-rhin.gouv.fr Liberté
«
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
BAS-RHIN
Préfecture
Direction
des
Collectivités
Locales
Bureau
de
l'Environnement
et
des
Procédures
Publiques
ARRETE
DU
ï à
portant
modification
partielle
de
la
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
Secteur
de
l'Ill
Nappe
Rhin
Vu Vu Vu Vu Vu vu Vu vu
LE
PREFET
DE
LA
REGION
GRAND
EST
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
EST
PREFET
DU
BAS-RHIN
le
code
de
l’environnement
notamment
les
articles
L
212-4
et
R
212-29
à
34
;
la
loi
n°2004-338
portant
transposition
de
la
directive
2000/60/CE
du
parlement
européen
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau,
notamment
ses
articles
5
et
7 ;
la
loi
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
;
le
décret
n°
2007-1213
du
10
août
2007
relatif
aux
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
;
la
circulaire
du
Ministre
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire
du
21
avril
2008
relative
aux
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
;
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1999
portant
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
projet
de
SAGE
du
secteur
de
l'Ill,
de
la
nappe
phréatique
et
du
Rhin
modifié
par
les
arrêtés
des
22
avril
2002,
21
février
2003
et
29
avril
2004
;
l'arrêté
préfectoral
du
22
septembre
2005
portant
renouvellement
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Ill
Nappe
Rhin
modifié
par
les
arrêtés
des
23
octobre
2006,
3
novembre
2008,
25
novembre
2008,
1°
octobre
2010
et
11
août
2011
;
l’arrêté
préfectoral
du
2
février
2012
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
du
secteur
Ill
Nappe
Rhin
modifié
par
arrêtés
du
14
mai
2013,
du
3
novembre
2014
et
du
12
juin
2015
et
13
mai
2016;
Considérant
les
résultats
des
élections
régionales
de
décembre
2015
et
la
désignation
de
vu
nouveaux
représentants
au
sein
de
la
Commission
;
la
désignation
du
Syndicat
Mixte
du
Parc
Naturel
Régional
des
Ballons
des
Vosges
du
23
septembre
2016
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin,
1/6
Préfecture
du
Bas-Rhin
- 5,
Place
de
la République
67073
STRASBOURG
Cédex
Tél
:03
88
21
67
68
- Fax
:03
88
21
62
16
-
courriel
:prefecture@bas-rhin.gouv.fr
- site
internet:
http:/Avww.bas-rhin.gouv.fr ARRETE
Article
1°
:Composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Il
Nappe
Rhin
L'article
1
de
l’arrêté
préfectoral
modifié
du
2
février
2012,
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
du
secteur
II!
Nappe
Rhin
est
partiellement
modifié.
Suite
à
cette
modification
partielle,
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Ill
Nappe
Rhin
est
composée
comme
suit
:
- le
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
(tableau
A
:liste
nominative
annexée
au
présent
arrêté)
;
- le
collège
des
représentants
des
usagers,
des
propriétaires
fonciers,
des
organisations
professionnelles
et
des
associations
concernées
(tableau
B
:liste
annexée
au
présent
arrêté)
;
-
le
collège
des
représentants
de
l'Etat
et
de
ses
établissements
publics
intéressés
(tableau
C :
liste
annexée
au
présent
arrêté).
Article
2:
Durée
du
mandat
des
membres
de
la
Commission
et
modalités
de
représentation
La
durée
du
mandat
des
membres
renouvelés
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
est
celle
de
la
durée
du
mandat
restant
à
courir,
résultant
de
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
2
février
2012,
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
du
secteur
Ill
Nappe
Rhin.
Le
mandat
des
membres
autres
que
les
représentants
de
l'Etat
expire
le
2
février
2018.
Le
mandat
des
membres
cesse,
si
ces
membres
perdent
les
fonctions
en
considération
desquelles
ils
ont
été
désignés.
En
cas
d'empêchement,
un
membre
peut
donner
mandat
à
un
autre
membre
du
même
collège.
Chaque
membre
ne
peut
recevoir
qu’un
seul
mandat.
En
cas
de
vacance
pour
quelque
cause
que
ce
soit
du
siège
d'un
membre
de
la
Commission,
il
est
pourvu
à
son
remplacement,
dans
les
conditions
prévues
pour
sa
désignation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
cette
vacance,
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir.
Article
3 : Le
reste
des
articles
de
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
2
février
2012
est
sans
changement. Article
4
: Exécution
et
publicité
de
l'arrêté
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'ACAL,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Bas-Rhin,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin,
2/6
Préfecture
du
Bas-Rhin
- 5,
Place
de
la République
67073
STRASBOURG
Cédex
Tél
: 03
88
21
67
68 -
Fax
: 03
88
21
62
16 -
courriel
: prefecture@@bas-rhin.gouv.fr
- site
internet:
http/Avww.bas-rhin.gouv.fr sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin
et
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin
et
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
et
sur
le
site
gesteau. Article
5
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
STRASBOURG,
le
4
NOV
«io
LE
PREFET,
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général
3/6
Préfecture
du
Bas-Rhin
- 5,
Place
de
la République
67073
STRASBOURG
Cédex
Tél
: 03
88
21
67
68
- Fax
: 03
88
21
62
16
- courriel :
prefecture(@bas-rhin.gouv.fr
- site
internet:
http://www.bas-rhin.gouv.fr A
- COLLÈGE
DES
REPRÉSENTANTS
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES,
DE
LEURS
GROUPEMENTS
ET
DES
ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
LOCAUX
(Annexé
à
l'arrêté
du
)
à
À
STRUCTURES
MEMBRES
Mme
Françoise
BOOG
Lo.
M.
Andréa
DIDELOT
Conseil
Régional
Grand
Est
M.
Bernard
GERBER
M.
Frédéric
PFLIEGERSDOERFFER
Lo,
|
Mme
Laurence
MULLER-BRONN
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin
-
M.
Denis
SCHULTZ
,
|
M.
Alain
GRAPPE
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
-
M.
Michel
HABIG
M.
Adrien
BERTHIER
M.
Bernard
HENTSCH
Association
Départementale
des Maires
M.
Hubert
HOFFMANN
du Bas-Rhin
M. Jean-Claude
SPIELMANN
M.
Fabien
BONNET
M.
Patrick
BARBIER
M.
Jean-Jacques
FELDER
M.
Martin
KLIPFEL
…
|
M.
Bertrand
FELLY
Association
Départementale
des
Maires
du
Haut-Rhin
M.
Jean-Marc
SCHULLER
M.
André
HIRTH
M.
Philippe
KNIBIELY
Syndicat
Mixte
de
FIII
M.
Jean-Paul
SISSLER
Ville
de
STRASBOURG
Mme
Christel
KOHLER
Ville
de
MULHOUSE
Mme
Maryvonne
BUCHERT
Parc
Naturel
Régional
des
Ballons
des
Vosges | M.
Michel
BOURGUET
4/6
Préfecture
du
Bas-Rhin
- 5,
Place
de
la République
67073
STRASBOURG
Cédex
Tél
: 03
88
21
67
68
- Fax
: 03
88
21
62
16
- courriel
: prefecture{@bas-rhin.gouv.fr
- site
internet:
http:/Avww.bas-rhin.gouv.fr B
- COLLÈGE
DES
REPRÉSENTANTS
DES
USAGERS,
DES
PROPRIÉTAIRES
FONCIERS,
DES
ORGANISMES
PROFESSIONNELS
ET
DES
ASSOCIATIONS
CONCERNES
(Annexé
à l'arrêté
du)
5 4
eu:
sai
STRUCTURES
MEMBRES
Chambre
d'Agriculture
d'Alsace
2
représentants
de
la
Chambre
d'Agriculture
d'Alsace
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
1 représentant
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
d'Alsace
Association
de
consommateurs
1
représentant
de
la
Chambre
de
Consommation
d'Alsace
Propriétaires
riverains
1 représentant
du
Syndicat
des
Propriétaires
Forestiers
Agricoles
Sylviculteurs
d'Alsace
Associations
de
pêche
1
représentant
de
la
Fédération
Départementale
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
du
Bas-Rhin
1
représentant
de
la
Fédération
Départementale
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
du
Haut-Rhin
Associations
de
pêche
professionnelle
1
représentant
de
l'Association
Interdépartementale
des
Pêcheurs
Professionnels
Associations
de
protection
de
l'environnement
1
représentant
de
l'Association
Alsace
Nature
1
représentant
de
l'Association
Saumon-Rhin
1
représentant
de
l'Association
pour
la
protection
de
la
nappe
phréatique
de
la
plaine
d'Alsace
(APRONA)
Usagers
1
représentant
de
l'Association
pour
le
Bassin
Rhin-Meuse
des
Industriels
Utilisateurs
de
l'Eau
1
représentant
des
Producteurs
d'Hydroélectricité
(EDF) 1
représentant
de
l'Agence
du
Développement
Touristique
du
Bas-Rhin
1
représentant
de
l'Agence
du
Développement
Touristique
du
Haut-Rhin
5/6
Préfecture
du
Bas-Rhin
- 5,
Place
de
la République
67073
STRASBOURG
Cédex
Tél
: 03
88
21
67
68
- Fax
: 03
88
21
62
16
- courriel :
prefecture(@bas-rhin.gouv.fr
- site
internet:
http://wiww.bas-rhin.gouv.fr C_-
COLLÈGE
DES
REPRÉSENTANTS
DE
L'ÉTAT
ET
DE
SES
ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
INTERRESSES
(Annexé
à
l'arrêté
du).
.
STRUCTURES
MEMBRES
Préfecture
le
Préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhin-Meuse
ou
son
représentant
DREAL
Grand
Est
1
représentant
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Grand
Est
DDT
Bas-Rhin
1
représentant
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Bas
Rhin
DDT
Haut-Rhin
1
représentant
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Haut
Rhin
ARS
Grand
Est
1
représentant
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
ONEMA
1
représentant
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
ONF
1
représentant
de
l'Office
National
des
Forêts
DRAFF
Grand
Est
1
représentant
du
Directeur
Régional
de
l'Agriculture,
de
l'Alimentation
et
des
Forêts
Grand
Est
Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse
1 représentant
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse
6/6
Préfecture
du
Bas-Rhin
- 5,
Place
de
la République
67073
STRASBOURG
Cédex
Tél:
03
88
21
67
68
- Fax
: 03
88
21
62
16
- courriel
: prefecture@bas-rhin.gouv.fr
- site
internet:
http:/vww.bas-rhin.gouv.fr EX
y
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
PRÉFECTURE Direction
des
Collectivités
Locales
et des
Procédures
Publiques
Bureau
des
Enquêtes
Publiques
et Installations
Classées
SK/54
ARRETE
du
280.
2016
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2016
portant
autorisation
d'exploiter
au
titre
de
l'enregistrement
à
la
société
SUNDGAU
COMPOST
à
Hirsingue
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
le
titre
1er
du
livre
V,
VU
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
mars
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
de
compostage
soumises
à
enregistrement
sous
la
rubrique
2780,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2016
portant
autorisation
d'exploiter
au
titre
de
l'enregistrement
à
la
société
SUNDGAU
COMPOST,
Considérant
qu'une
erreur
matérielle
a
été
constatée
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2016
susvisé
et
que
sa
correction
ne
modifie
pas
de
façon
substantielle
cet
arrêté,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut
Rhin,
ARRÊTÉ
Article
1
Dans
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2016
susvisé,
à
la
place
de :
Désignation
de
l'activité
et
rubrique
Régime
Valeur
Unité
ou
détail
2780
Compostage
de
déchets
non
dangereux
ou
matière
végétale
1
compostage
de
matière
végétale
ou
déchets
végétaux,
d'efflients
d'élevage,
de
E
matières
stercoraires
b
lorsque
la
capacité
de
production
est
supérieure
à
1 t/j et inférieure
à
10
t/j
49,9
t/
7, RUE
BRUAT
- B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03.89.29.20.00
- www:haut-rhin.gouv.fr il convient
de
lire
:
Désignation
de
l'activité
et
rubrique
Régime
Valeur
Unité
ou
détail
2780
Installations
de
compostage
de
déchets
non
dangereux
ou
de
matière
végétale,
ayant
le
cas
échéant
subi
une
étape
de
méthanisation
:
1.
Compostage
de
matière
végétale
ou
E
déchets
végétaux,
d’effluents
d'élevage,
de
matières
stercoraires
b)
la
quantité
de
matières
traitées
étant
supérieure
ou
égale
à
30
t/j
et
inférieure
à
50
t/j
............
49,9
t/j
Abréviations
: À
: autorisation
- E
: enregistrement
- DC
: déclaration
avec
contrôle
périodique
D :
déclaration
- NC :
non
classé
Article 2
:
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
du
18
octobre
2016
susvisé
restent
inchangées.
Article 3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
l'inspecteur
des
installations
classées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
notifiée
à
la société
SUNDGAU
COMPOST.
Fait
a coLmar,
le
2 8
NOV.
2016
Le
préfat,
pour
le
phéfet
et
par
délégation,
le
secrétäire
général,
ristophe
MARX
Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg:
- par
les
demandeurs
où
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée, -
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L211-1
et
L511-1
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
présente
décision. MU
Likerté
» Évalité +
Froteraité
RÉPUBLIQUE
FHANÇAISE
PREFET
DU
BAS-RHIN
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
portant
dissolution
du
Syndicat
de
l’ISCHERT
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GRAND
EST
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
EST
PRÉFET
DU
BAS-RHIN
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
5211-17,
L
5212-33
et L
5711-4 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 janvier
1846
portant
constitution
du
Syndicat
de
l’ISCHERT
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
août
1861
modifiant
les
conditions
de
fonctionnement
du
Syndicat
de
l’ISCHERT
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
21
novembre
1972
portant
modification
des
conditions
initiales
de
fonctionnement
et adhésion
de
la commune
d’ARTZENHEIM
(68)
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
25
juin
1997
portant
extension
des
compétences
du
Syndicat
de
l’ISCHERT
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
31
décembre
2015
mettant
fin
à l’exercice
des
compétences
du
Syndicat
de
l’ISCHERT
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
31
décembre
2015
entérinant
le
transfert
complet
des
compétences
du
Syndicat
de
l’ISCHERT
au
SDEA
;
VU
la
délibération
du
comité
directeur
du
Syndicat
de
l’ISCHERT
en
date
du
26
novembre
2015
décidant
d’adhérer
au
SDEA
et
de
lui
transférer
la
totalité
de
ses
compétences
dans
le
domaine
du
«
Grand
Cycle
de
l’Eau
» limitée
aux
alinéas
1°,
2°,
5°,
8°
et
12°
de
l’article
L211-7
I du
Code
de
l’Environnement
;
VU
l'extrait
des
délibérations
de
l’Assemblée
Générale
ordinaire
du
Syndicat
des
Eaux
et
de
l’Assainissement
du
Bas-Rhin
(SDEA)
en
date
du
17
décembre
2015 ;
VU
la
délibération
du
conseil
syndical
du
syndicat
de
l’ISCHERT
en
date
du
21
juin
2016
approuvant
les
comptes
administratifs
et de
gestion
2015.
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
liquidation
sont
réunies
;
SUR
proposition
des
Secrétaires
Généraux
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin
et
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
;
Internet
: http://Avww.bas- rhin. pref.gouv.fr
- Courriel: Dréfeoture Gba, rhin.gouv.fr
1/2 Article
1° :
Article
2
:
Article
3 :
Article
d
:
Article
5
:
Strasbourg,
le
ARRÊTE
Le
syndicat
de
l’ISCHERT
est
dissous
à
la
date
du
présent
arrêté,
suite
au
transfert
des
compétences
au
SDEA.
Cette
dissolution
est réalisée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L5212-33
et
L5711-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
à
l’issue
de
l’exécution
desdites
opérations
de
transfert.
L’ensemble
de
l'actif,
du
passif,
des
droits
et
obligations,
des
résultats
de
fonctionnement
et d’investissement,
les
restes
à réaliser
et à payer,
sont
transférés
au
SDEA.
Ce
transfert
a
lieu
en
pleine
propriété
et
à
titre
gratuit,
sous
forme
d’apport
en nature.
Les
membres
du
syndicat
dissous
deviennent
de
plein
droit
membres
du
S.D.E.A.
Les
modalités
de
leur
représentation
sont
fixées
par
les
statuts
du
S.D.E.A.
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Bas-Rhin,
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Haut-Rhin,
Le
Président
du
Syndicat
de
l’ISCHERT,
Les
Maires
des
communes
concernées,
Le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
la
région
Grand
Est
et
du
département
du
Bas-Rhin,
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Haut-Rhin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
extrait
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
Préfectures
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin
et
qui
sera
transmis,
pour
information,
à
M.
le
Pré-
sident
du
Conseil
Régional,
à
M.
les
Présidents
des
Conseils
départementaux
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin
et
à
M.
les
Présidents
de
l'Association
des
Maires
du
Bas-Rhin
et du
Haut-Rhin.
an
NEV
26
jif
AM
‘0
JU
ONU
EUR
Colmar,
le
FOUT,
510
Le
Préfet
du
Bas-Rhin
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Pour
le
Préfet
Le
Secrétaire
Général,
1
Christian
RIGUET
« Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
Administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
»
2/2 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et
Environnement
Arrêté n° 2016-295-SPAE-0123 du 21 octobre 2016
Portant autorisation d'ouverture d'un établissement de seconde catégorie détenant des animaux d'espèces non domestiques
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ,
Vu le code de l'environnement, livre IV du titre 1°°et notamment les articles L 413-3, R413-8 et R413-21 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que l'établissement d'élevage,
de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-3971 AG 1-2 du 10 décembre 2009 portant autorisation d'ouverture d’un établissement de seconde catégorie détenant des animaux d'espèces non domestiques à la société NYMPHEA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature :
Vu la demande formulée par la société NYMPHEA le 13 octobre 2016, sollicitant une demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément au code de l'environnement ;
Considérant que La société NYMPHEA remplit les conditions pour ouvrir un établissement de vente d'animaux
d'espèces non domestiques ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1% La société NYMPHEA exerçant 3 rue François-Xavier Wittersbach — 68300 SAINT-LOUIS, est autorisée à exploiter un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques dans les conditions décrites dans sa demande d'autorisation d'ouverture et pour les espèces listées en annexe. Art.2 - L'arrêté préfectoral n°2009-3971 AG 1-2 du 10 décembre 2009 portant autorisation d'ouverture d'un établissement de seconde catégorie détenant des animaux d'espèces non domestiques à la société NYMPHEA est abrogé.
Art.3 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art.4 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de MULHOUSE, le maire de SAINT-LOUIS, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et la directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 21 octobre 2016,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour la directrice et par subdélégation,
Le chef de département
Marie-Astride PERRIER it ep
| bed
S2119
UON
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998453
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UON
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S2119
UON
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L
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté n° 2016-301-SPAE-0129 du 27 octobre 2016
Portant attribution du certificat de capacité pour la vente et le transit d'animaux d'espèces non domestiques
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
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Vu le code de l'environnement, livre IV du titre 1er, et notamment les articles L 413-2 à L 413-5 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de Madame Claudia GARCIA déposée le 20 juin 2016, sollicitant une demande de certificat de capacité pour la vente et le transit d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 17 octobre 2016 pour la demande de certificat de capacité pour la vente et le transit d'animaux d'espèces non domestiques sollicitée par Madame Claudia GARCIA;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément au code de l'environnement,
Considérant que Madame Claudia GARCIA remplit les conditions requises pour la vente et le transit d'animaux d'espèces non domestiques;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Pour toutes autres informations, consulter aussi 3939 allo service public (0.15 €/mn) et www.haut-rhin,gouv.fr
La DDCSPP met en œuvre un traltement automatisé d'informations nominatives. Conformément aux articies 39 et 40 de la lol n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux ilbertés, toute personne bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ces Informations nominatives. Ce drait s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en pied de page de ce document, ARRETE :
Article 1. Le certificat de capacité est accordé à Madame Claudia GARCIA pour la vente et le transit d'animaux d'espèces non domestiques figurant dans la liste annexée, dans un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques.
Article 2. Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départementai de la cohésion sociaie et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de MULHOUSE, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera adressé au bénéficiaire.
Fait à COLMAR, le 27 octobre 2016
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la
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pour la directrice ef par subdélégation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté n° 2016-301-SPAE-0130 du 27 octobre 2016
Portant attribution du certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite :
Vu le code de l'environnement, livre IV du titre 1er, et notamment les articles L 413-2 à L 413-5 :
Vu farrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques :
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de Madame Célia FERRY déposée le 15 février 2016, sollicitant une demande de certificat de
capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques :
Vu favis favorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 17 octobre 2016 pour la demande de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques sollicitée par Madame Célia FERRY;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément au code de l'environnement:
Considérant que Madame Célia FERRY remplit les conditions requises pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
Pour toutes autres informations, consulter aussi 3939 allo service public (0.15 €/mn)} et www.haut-rhin.gouv.fr
La DDCSPP met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives, Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux llbertés, toute personne bénéficie d'un droit d'accés et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du
service dont l'adresse figure en pie de page de ce document, ARRETE
Article 1. Le certificat de capacité est accordé à Madame Célia FERRY pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques figurant dans la liste annexée, dans un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non
domestiques.
Atticle 2. Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de THANN-GUEBWILLER, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera adressé au bénéficiaire.
Fait à COLMAR, le 27 octobre 2016
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la
cohésion sociale et
de la protection es populations,
pour la directrice efpar subdélégation,
Dr vét. Guillaume GERBIER
Chef du service santé et protection animales et
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Liberté « Égalité + Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté n° 2016-301-SPAE-0131 du 27 octobre 2016
Portant attribution du certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ,
Vu le code de l'environnement, livre IV du titre 1er, et notamment les articles L 413-2 à L 413-5 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques :
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de Monsieur Cédric PIEKAREK déposée le 01 juin 2016, sollicitant une demande de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 17 octobre 2016 pour la demande de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques sollicitée par Monsieur Cédric PIEKAREK ;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément au code de l'environnement;
Considérant que Monsieur Cédric PIEKAREK remplit les conditions requises pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Pour toutes autres informations, consulter aussi 3939 allo service public (0.15 €/mn) et www.haut-rhin.gouv.fr
La DDCSPP met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives, Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ces Informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du
service dont l'adresse figure en pied de page de ce document. ARRETE :
Article 1. Le certificat de capacité est accordé à Monsieur Cédric PIEKAREK pour l'élevage de Garra rufa {poisson docteur), dans un établissement de fish-pédicure.
Article 2. Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de THANN-GUEBWILLER, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera adressé au bénéficiaire.
Fait à COLMAR, le 27 octobre 2016
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la
cohésion sociale et
de la protecti es populations,
pour la directric: par subdélégation,
Dr vét. Guilläume GERBIER
Chef du service santé et protection animales et
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté n° 2016-301-SPAE-0132 du 27 octobre 2016
Portant attribution du certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite :
Vu le code de l'environnement, livre IV du titre Îer, et notamment les articles L 413-2 à L 413-5 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature :
Vu la demande de Madame Céline PIEKAREK déposée le 01 juin 2016, sollicitant une demande de certificat de capacité pour l'élevage d’animaux d'espèces non domestiques :
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 17 octobre 2016 pour la demande de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques sollicitée par Madame Céline PIEKAREK ;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément au code de l'environnement:
Considérant que Madame Céline PIEKAREK remplit les conditions requises pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Cité administrative — Bât. C - 3 rue Fleischhauer — 68026 COLMAR CEDEX— & 03 89 24 82 00— À 03 89 24 82 01 — EH dde: uf-rhin gouv.fr A VS CEE ES 05 89 24 82 00 À 03 89 24 82 01 — © ddespp@haut-rhin.gouvfr Pour toutes autres informations, consulter aussi 3939 allo service public (0.15 €/mn) et www.haut-rhin.gouv.fr
La DRGSPP met en œuvre un traltement automatisé d'informations nominatives. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ces Informations nominatives. Ce droit s'exerco auprès du service dont l'adresse figure en pied de page de ce document. ARRETE :
Article 1. Le certificat de capacité est accordé à Madame Céline PIEKAREK pour l'élevage de Garra rufa {poisson docteur), dans un établissement de fish-pédicure.
Article 2. Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de ia cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de THANN-GUEBWILLER, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera adressé au bénéficiaire.
Fait à COLMAR, le 27 octobre 2016
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté n° 2016-301-SPAE-0133 du 27 octobre 2016
Portant attribution du certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l’environnement, livre IV du titre 1er, et notamment les articles L 413-2 à L 413-5 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 Septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de Monsieur Gaëtan PHAN déposée le 12 septembre 2016, sollicitant une demande de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 17 octobre 2016 pour la demande de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques sollicitée par Monsieur Gaëtan PHAN;:
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément au code de l’environnement;
Considérant que Monsieur Gaëtan PHAN remplit les conditions requises pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Cité administrative — Bât. C - 3 rue Fleischhauer — 68026 COLMAR CEDEX — #& 03 89 24 82 00—Æ 03 89 24 82 01 — A ddcspp@haut-rhin.gouv.fr
Pour toutes autres informations, consulter aussi 3939 allo service public (0.15 €/mn) et www.haut-rhin gouv.fr
La DDCSPP met en œuvre un traltement automatisé d'informations nominatives. Conformément aux articles 39 et 40 de la lol n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ces Informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en pled de page de ce document. ARRETE :
Article 1. Le certificat de capacité est accordé à Monsieur Gaëtan PHAN pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques figurant dans la liste annexée, dans un établissement d'élevaged'animaux d'espèces non
domestiques.
Article 2. Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de THANN-GUEBWILLER, le maire de DOLLEREN, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera adressé au bénéficiaire.
Fait à COLMAR, le 27 octobre 2016
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour la directrice ar subdélégation,
Dr vét. Guillaüfne GERBIER
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et
Environnement
Arrêté n° 2016-301-SPAE-0134 du 27 octobre 2016
Portant autorisation d'ouverture d'un établissement de seconde catégorie détenant des animaux d'espèces non domestiques
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ,
Vu le code de l'environnement, livre IV du titre 1°’ et notamment les articles L 413-3, R413-8 et R413-21 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que l'établissement d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par Monsieur Gaëtan PHAN le 12 septembre 2016, sollicitant une demande d'autorisation d'ouverture d’un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques:
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément au code de l'environnement ;
Considérant que Monsieur Gaëtan PHAN remplit les conditions pour ouvrir un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1% — Monsieur Gaëtan PHAN exerçant au 19 bis rue du BM 11 — 68290 DOLLEREN, est autorisé à exploiter un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques dans les conditions décrites dans sa demande
d'autorisation d'ouverture et pour les espèces listées en annexe.
Art. 2 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Pour toutes autres informations, consulter aussi 3939 allo service public (0.15 €/mn) et www.haut-rhin.gouv.fr
La DDCSPP met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives, Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en pied de page de ce document. Art. 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de THANN-GUEBWILLER, le maire de DOLLEREN , le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et la directrice départementale
de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 27 octobre 2016,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la
cohésion sociale et
de la protectioh des populations,
pour la directrice &f/ par subdélégation,
Dr vét. Guilläfme GERBIER
Chef du service santé 6t protection animales et
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et
Environnement Ve
Arrêté n° 2016-315-SPAE-0137 du 10 novembre 2016 à
Portant autorisation d'ouverture d'un établissement de seconde catégorie détenant des animaux d'espèces non
domestiques
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l'environnement, livre IV du titre 1° et notamment les articles L 413-3, R413-8 et R413-21
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que l'établissement d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
Vu l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2016 portant subdélégation de signature
Vu la demande formulée par Madame Céline PIEKAREK pour la société FISH RELAX, le 01 juin 2016, sollicitant une demande d'autorisation d'ouverture d’un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément au code de l’environnement ;
Considérant que Madame Céline PIEKAREK remplit les conditions pour ouvrir un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1% — Madame Céline PIEKAREK exerçant au 22 rue de la 1ère armée — 68800 THANN est autorisée à exploiter un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques dans les conditions décrites dans sa demande d'autorisation d'ouverture et pour l'espèce Garra rufa.
Art. 2 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Pour toutes autres informations, consulter aussi 3939 allo service public (0.15 €/mn) et www.haut-rhin.gouv.fr
La DDCSPP met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément aux articles 39 et 40 de a loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en pled de page de ce document. Art. 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de THANN-GUEBWILLER, le maire de THANN, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et la directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 10 novembre 2016,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la
cohésion sociale et
de la protectipn des. populations,
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Liberté + Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementaie de ia cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté n° 2016-320-SPAE-0138 du 15 novembre 2016
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite :
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L 412-1,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu flarrêté préfectoral n° 2011-957-SPAE-083 du 15 septembre 2011 portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques à M. Dany RITTER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature:
Vu la demande formulée par M. Dany RITTER le 09 novembre 2016;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l’article 4 de l'arrêté interministériel du 10 août 2004 ;
Considérant que M. Dany RITTER remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
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Article 1% — M. Dany RITTER est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 6 allée du Quatelbach, 68390 BALDERSHEIM. {:
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
2 (deux) Ara d'Illiger (Ara Maracana)
1 (un) Ara bleu et jaune (Ara ararauna)
Cité administrative — Bât. C - 3 rue Fleischhauer — 68026 COLMAR CEDEX — @ 03 89 24 82 00 —P 03 89 24 82 01 — El ddcspp@haut-rhin.gouv.fr
Pour toutes autres informations, consulter aussi 3939 allo service public (0.15 €/mn) et www.haut-rhin.gouv.fr
La DDCSPP met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément aux articles 39 et 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce au du ice dont l'ad figure en ple: age de ce document. La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Art.2 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l'éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
- es espèces ou groupes d'espèces dont ia détention a été autorisée ainsi que ia date de cette autorisation ,
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ; - la date d'entrée de l'animal dans l'élévage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Art.3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ; - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art.4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la
présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
Art.5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Art.6 — L'arrêté préfectoral 2011-DDCSPP-SPAE-083 du 15 septembre 2011 est abrogé
Art.7- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art.8— Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de MULHOUSE, le maire de BALDERSHEIM, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de ia faune sauvage et la directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 15 novembre 2016,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la
sociale et
des populations,
t par subdélégation,
Cheffe du service sänté ét-protection animales et
environnement Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L. 412-1 du code de l’environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient respectés les intérêts mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Il'est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers. L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.
Ilexerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties. Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux. Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre. En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338-97 du 9 décembre susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature. À défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes. En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité. Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments. L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sois et ieurs équipement sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes. Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico- chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos. Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d’un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux. Les informations relatives aux changements de l’état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophyiactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d’origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d’une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement
nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir
l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes. Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l’âge de 15 jours sur les oiseaux en bonne santé. || consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d'une aile, en conservant le pouce et les rémiges poilliciales. Il peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose d'un garrot, soit au bistouri électrique. Liberté + Liberté + Églé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté n° 2016-329-SPAE-0142
organisant la campagne de prophylaxie 2016 - 2017
Le préfet du Haut-Rhin,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU ie code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1, L.203-4 et R.203-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 1” mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l’article 2 du décret n°90- 1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU Parrêté du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéïte infectieuse bovine ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat pour la campagne 2016-2017 dans le département du Haut-Rhin ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrête
Article 1° - Le présent arrété fixe pour la campagne 2016-2017 les prélèvements individuels et les tests à réaliser au titre de la prophylaxie collective obligatoire des maladies des ruminants.
Article 2 - Les opérations décrites dans le présent arrêté doivent être achevées le 31 mai 2017 pour les bovins et le 31 juillet 2017 pour les ovins et caprins, sauf exigence particulière fixée par le ministre chargé de l’agriculture. Elles sont facturées aux tarifs fixés par l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 susvisé.
Article 3 - Dans les cheptels bovins, doivent être soumis à un prélèvement de sang pour la recherche de la rhinotrachéite infectieuse bovine, les bovins de plus de 24 mois des ateliers non contrôlés sur le lait de grand mélange.
Pour toutes autres informations, consulter aussi 3939 allo service public (0.15 €/mn) et www.haut-rhin.qouv.fr
La DDCSPP met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ces Informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en pied de page de ce document. Article 4 - Une recherche de brucellose et de leucose bovine enzootique doit être effectuée sur les prélèvements de sang réalisés pour la détection de la rhinotrachéite infectieuse bovine si le document d’accompagnement des prélèvements le précise.
Article 5 - Dans les cheptels ovins ou caprins à vocation non laitière, des communes classées par le code INSEE de 68310 (SIGOLSHEIM) à 68386 (ZIMMERSHEIM) inclus, doivent être soumis à un prélèvement de sang pour la recherche de la brucellose :
- 25% des femelles en âge de reproduire, avec un minimum de 50 ; tous les mâles non castrés de plus de six mois ;
- tous les animaux introduits dans le troupeau depuis le dernier contrôle du cheptel.
Article 6 - L’éleveur ou son représentant doit prêter son concours à la réalisation des opérations de prophylaxie de façon à ce qu’elles se déroulent dans un délai normal. Il doit notamment assurer la contention de ses animaux.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 24 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Brigitte LUX Liberté « Liber» Égeli » Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Haut-Rhin
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2016
fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État pour la campagne 2016- 2017 dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-3 à L.201-5, L.203-1, L203-4 et R.203-14 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1* mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l’article 2 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 2012 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire (AMV)
en application de l’article L.203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/2016-573 du 13 juillet 2016 concernant les modalités de fixation des tarifs de prophylaxie animale ;
Considérant le document transmis par l’interprofession vétérinaire par l’intermédiaire du Dr Eric Seiller, président du Syndicat Départemental des Vétérinaires d’Exercice Libéral du Haut-Rhin, par courriel du 26 octobre 2016 et remis en main propre le 7 novembre 2016 relatif à l’évaluation des actes lors des prophylaxies obligatoires dans le Haut-Rhin en 2016 dans lequel le coût souhaité pour une visite est de 79,32 € et le tarif souhaité par prise de sang est de 4€ ;
Considérant le courriel transmis par l’interprofession vétérinaire par l’intermédiaire du Dr Eric Seiller,
président du Syndicat Départemental des Vétérinaires d'Exercice Libéral du Haut-Rhin, le 2 novembre 2016 informant l'administration que la profession vétérinaire ne signerait pas d’accord tarifaire lors d’une convention bipartite ;
Considérant la réunion du 7 novembre 2016 entre les représentants de la profession vétérinaire et les représentants des propriétaires et détenteurs d’animaux qui n° ‘a pas permis d’aboutirà un accord tarifaire sur les opérations de prophylaxie collective dirigée par l’État pour la campagne 2016-2017 dans le département du Haut-Rhin ;
Considérant les difficultés actuelles du secteur de l'élevage ;
Page 1 sur 4 Considérant les conventions tarifaires concernant les opérations de prophylaxie collective signées dans les autres départements de la région Grand Est ;
Considérant que, conformément à l’article L.203-4 du code rural et de la pêche maritime, il appartient à l’autorité administrative compétente de fixer ces tarifs en l’absence d’accord entre les parties concernées ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrête
Article 1“: Les tarifs des opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine pour la campagne de prophylaxie 2016 - 2017 dans le département du Haut-Rhin sont fixés en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Ces tarifs sont applicables dès notification de l’arrêté. Toutes les dispositions contraires sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux régionaux ou départementaux et affichés dans les
mairies.
Fait à Colmar, le 23 novembre 2016
Le Préf “
lue Laurent TOUVET
Page 2 sur 4 Annexe à l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016
fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective dirigées par
PÉtat pour la campagne 2016 - 2017 dans le département du Haut-Rhin
La présente annexe fixe le tarif hors taxes des opérations de prophylaxie collective. Ces opérations sont facturées à l’éleveur par le vétérinaire, sauf pour les rubriques qui en disposent autrement.
Sont tarifées comme suit :
A. Les opérations relatives aux maladies de l’espèce BOVINE :
L Les visites pour les élevages bovins :
Visites d'exploitations pour le dépistage sérologique de la brucellose latente, le dépistage allergique de la
tuberculose, le dépistage de la leucose bovine enzootique et le maintien des qualifications de cheptels acquises : 32 €
Visites d'exploitations nécessaires pour assainir les cheptels bovins reconnus infectés de brucellose latente, de tuberculose, de leucose bovine enzootique et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels concernés : 2 AMV
Visites nécessaires au contrôle à l'égard de la brucellose, de la tuberculose et de leucose bovine enzootique
des bovins nouvellement introduits dans l'exploitation : 32 €
Visites de conformité des cheptels d'engraissement nécessaires à l'obtention ou au maintien d'une dérogation aux contrôles individuels de prophylaxie à l'égard de la brucellose, de la tuberculose bovine et
de la leucose bovine enzootique : 3 AMV par demi-heure commencée.
Visites de contrôle des expéditions à l'abattoir de bovins sous laissez-passer : 32 €.
Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose bovine :
Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) : 2,35 € pour le premier tube et 0,50 € par tube supplémentaire ;
Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique ou bactériologique (à l'unité) : 1/5 AMV : Prélèvements portant sur les organes génitaux ou les enveloppes fœtales destinés au diagnostic
bactériologique (à l'unité) : 1/5 AMV ;
Actes de marquage des animaux infectés ou contaminés (à l'unité) : 1/5 AMV.
Les opérations de prophylaxie collective de la tuberculose bovine :
Épreuves d'intradermotuberculination simple, non compris la fourniture de la tuberculine, effectuées sur les bovins ou des caprins (à l'unité) : 1,70 €. Le tarif inclut la mesure du prix de peau, l’acte d’injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau et le remplissage du tableau des mesures.
Épreuves d'intradermotuberculination comparative, non compris la fourniture de la tuberculine, effectuées
sur les bovins (à l'unité) : 1,70 € ;
Actes de marquage des animaux infectés ou contaminés (à l'unité) : 1/5 AMV.
Les opérations de prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique :
Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) : 2,35 € pour le premier tube et 0,50 € par tube supplémentaire ;
Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) : 2,35 € ;
Actes de marquage des animaux infectés ou contaminés (à l'unité) : 2,35 €.
B. Les opérations relatives aux maladies des espèces OVINE et CAPRINE :
1 Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine :
Visites d'exploitations pour le dépistage de la brucellose et le maintien des qualifications des cheptels
acquises : 32€;
Visites nécessaires au contrôle à l'égard de la brucellose des ovins et caprins nouvellement introduits dans l'exploitation : 32 € ;
Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique par animal :
© du 1° au 10° petit ruminant : 2€
© du 117% au 50° petit ruminant : 1,30 €
© à partir du 51°%* : 0,66 € ;
Page 3 sur 4 Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique ou bactériologique (à l'unité) : 1/10 AMV ; Prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes fœtales destinées au diagnostic
bactériologique (à l'unité) : 1/2 AMV ;
Actes de vaccination, non compris la fourniture du vaccin antibrucellique par le vétérinaire sanitaire (à l'unité) : 1,90 €.
Les opérations du contrôle sanitaire officiel de l'arthrite encéphalite caprine à virus (A.E.C.V.) dans
l'espèce caprine :
2.
Visites d'exploitations pour le dépistage de l’A.E.C.V. et le maintien des qualifications des cheptels acquises : 32€;
Visites d'exploitation pour l'assainissement des cheptels caprins reconnus infectés d'A.E.C.V. et pour obtenir
ou retrouver une qualification officielle des cheptels concernés : 32€; Visites nécessaires au contrôle à l'égard de l'A.E.C.V. des caprins nouvellement introduits dans l'exploitation
32€;
Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique par animal :
© du 1" au 10° petit ruminant : 2 € facturés à l’éleveur et 0,37 € versés par l'État au vétérinaire ; o du 11% au 50° petit ruminant : 1,30 € et 0,37 € versés par VÉtat au vétérinaire ; o à partir du 51°" : 0,66 € et 0,37 € versés par l’État au vétérinaire.
Acte de marquage des animaux infectés (à l’unité) : 2 €.
3. Les opérations du contrôle sanitaire officiel de la tremblante ovine et caprine :
Visites d’exploitation pour l’acquisition du statut d’élevage nécessaire à la certification des ventes de reproducteurs et au maintien de ce statut : 32 €.
€. Les autres interventions :
1. Les opérations de prophylaxie collective de Ia maladie d'Aujeszky dans l'espèce porcine :
Visite d'exploitations pour le dépistage sérologique de la maladie d'Aujeszky et le maintien des qualifications des cheptels acquises : 32€;
Prélèvements de sang sur papier buvard destiné au diagnostic sérologique (à l'unité) : 1,48 € facturés à
l’éleveur et 1,22 € versés par l’État au vétérinaire.
2. Les opérations de prophylaxie collective de la fièvre catarrhale ovine dans le cas où la vaccination est
obligatoire :
* Visites d'exploitations que pour la vaccination à titre prophylactique lorsqu'elle est obligatoire : 32 € ; + Acte de vaccination à titre prophylactique lorsqu'elle est obligatoire, non compris la fourniture du vaccin, par le vétérinaire (à l'unité), pour les bovins, les ovins et les caprins : 1,90 €.
Les opérations de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (BR) :
Visites d'exploitations pour le dépistage annuel de l'IBR : 32 €;
Visites nécessaires au contrôle des bovins introduits dans une exploitation : 32€ ; Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) : 2,35 € ; Acte de vaccination, non compris la fourniture du vaccin, par le vétérinaire sanitaire (à l'unité) : 1,90 €.
D. Les frais de déplacements liés aux opérations sus-citées :
* Pour les visites d’introduction des bovins nouvellement introduits dans une exploitation ou lors de sortie des cheptels à risque et pour les visites d’introduction des ovins et caprins : 0,50 € par km parcouru aller/retour. * Pour les autres actes, le tarif inclus un déplacement inférieur à 15 km du domicile professionnel (aller simple). Au-delà, un forfait supplémentaire de 6 € est facturé.
Page 4 sur 4 Liberté + Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Service eau, environnement et espaces naturels
VU
ARRÊTÉ
du 2 4 NOV. 2016
portant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises sur SOULTZMATT
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,
l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
l'arrêté préfectoral n° 2016 291-1 du 17 octobre 2016 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015, n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société d'économie mixte des Sources de Soultzmatt, mandataire, enregistrée le 21 novembre 2016, complétée le 23 novembre 2016,
l'extrait du plan cadastral des lieux,
CONSIDÉRANT la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle des Collines sous-vosgiennes,
CONSIDÉRANT que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant l’objet de la
SUR
demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 1 dans l'établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du Code forestier,
la proposition du chef du bureau nature chasse forêt de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX -— Tél : 03 89 24 81 37 Article 1 :
La société d'économie mixte des Sources de Soultzmatt, mandataire, est autorisée à défricher une surface
totale de terrain boisé de 0,0940 ha, parcelles cadastrées section 9 n° 163 pour partie de 0,0737 ha et section
27 n° 10 pour partie de 0,0203 ha situées sur le ban communal de Soultzmatt au lieu-dit "Saegmatten".
"3
Article 2 :
L'autorisation citée à l’article 1 est subordonnée à l’exécution de travaux d’amélioration sylvicole. Ces travaux devront être d’un montant de 1.000,00 €, correspondant au coût de réalisation d’un boisement de terrain nu d’une surface de 0,0940 ha. Le projet de travaux sera préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. Le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1.000,00 €.
Article 3 :
La société d'économie mixte des Sources de Soultzmatt dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d'engagement des travaux à réaliser, visés à l’article 2, ou pour verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1.000,00 €.
Article 4 :
La non réalisation des travaux prévus à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du Code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX - Tél : 03 89 24 81 37 -3/3-
Article 7 :
Le chef du bureau nature chasse forêt, le directeur départemental des territoires, le maire de Soultzmatt, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Soultzmatt et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 2 & NOV, 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Par subdélégation, l’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement et des espaces naturels,
TT Pierre SCHERRER »
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CÉDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée
au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CÉDEX - Tél : 03 89 24 81 37 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
du Haut-Rhin
nr
ARRETE
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du 21 novembre 2016
relatif aux modalités de destruction des espèces d’animaux classés « nuisibles » pour la période allant jusqu’au 30 juin 2017
dans le Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-8, R.427-6 et suivants relatifs au classement et à la destruction des espèces d’animaux classés « nuisibles » ;
l'arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés «nuisibles » ;
l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés « nuisibles » ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classés « nuisibles » ;
l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés « nuisibles » sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
l'arrêté préfectoral du 13 avril 2016 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le Haut-Rhin pour la campagne 2016-2017 ;
les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées par l'arrêté préfectoral du 15 février 2013, relatif à la sécurité publique à l'occasion des actions de chasse et aux prescriptions techniques applicables pour l'exercice de la chasse et la destruction des animaux classés «nuisibles » ;
l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 fixant la liste des animaux classés « nuisibles » en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, soit le sanglier et Le lapin de garenne ;
l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à M.Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
lPavis de la formation spécialisée sur le classement des espèces nuisibles du 7 avril 2016 constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu dans la séance du 7 avril 2016 ;
l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 7 avril 2016 ;
la consultation du public organisée du 11 octobre 2016 au 2 novembre 2016 et le bilan qui en a été dressé le 14 novembre 2016 ;
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 -2/9-
CONSIDERANT que les espèces lapin de garenne et sanglier sont présentes de manière significative sur tout ou partie du département et sont à l'origine de dommages réels aux activités agricoles et forestières, ainsi qu’à la faune sauvage et à ses habitats d'espèces ;
CONSIDERANT que le classement « nuisible » des espèces précitées est rendu nécessaire par le fait que ledit classement apporte des moyens de régulation supplémentaires par le tir de destruction et le piégeage ;
CONSIDERANT que le piégeage ne doit pas porter atteinte à la préservation de la loutre et du castor d'Eurasie en application de l’art. 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 ;
SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'espèce sanglier (Sus Scrofa) est classée « nuisible » sur l'ensemble du Haut-Rhin pour la période allant jusqu’au 30 juin 2017 inclus.
L'espèce lapin de garenne (Oryctlagus Cuniculus) est classée « nuisible » sur le territoire des communes du Haut-Rhin répertoriées en annexe de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 fixant la liste des animaux classés « nuisibles » pour la période allant jusqu’au 30 juin 2017 inclus.
Article 2 :
En application de l'article R.427-8 du code de l'environnement, le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux classés « nuisibles », y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
La destruction à tir, par armes à feu ou à l'arc, s'exerce de jour uniquement. Le tireur doit obligatoirement être détenteur du permis de chasser validé. Selon les espèces, la destruction à tir s'effectue sur autorisation individuelle délivrée par Le préfet (cf. liste des espèces concernées en annexes 1 et 2).
Sauf pour les espèces ragondin, rat musqué, lapin de garenne et sanglier qui ne nécessitent pas de demande particulière, la demande d'autorisation de destruction à tir est souscrite par le détenteur du droit de destruction ou son délégué auprès de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin. Elle est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté (cf. annexe 2).
Le (ou les) tireur(s) désigné(s) par le détenteur du droit de destruction autorisé par le préfet devra être porteur, lors de son intervention sur le terrain, d'une copie de l'autorisation préfectorale accordée au détenteur du droit de destruction à tir des espèces d'animaux classés « nuisibles ».
Artiele 3 :
En application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, la destruction à tir du sanglier et du lapin de garenne peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux, suivant les formalités et pour les motivations figurant dans le tableau de l’annexe 1 (groupe d’espèces 3). -3/9-
Article 4 :
En application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, la destruction à tir des espèces concernées peut s'effectuer pendant le temps, dans Les lieux, suivant les formalités et les modalités figurant dans le tableau de l’annexe 1 (groupe d’espèces 1 et 2).
Article 5 :
Hormis pour le sanglier et la bernache du canada, dont le piégeage est interdit par les arrêtés ministériels des 29 juin 2011 et 2 septembre 2016, la destruction des nuisibles par piégeage est réalisée toute l'année dans
les conditions fixées par le code de l'environnement.
Dans les secteurs désignés ci-après de présence de la loutre ou du castor d'Eurasie, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres :
- pour la loutre, les cours d'eaux concernés sont :
‘la Fechi : entre Munster et son confluent avec l'Il,
* la Weiss et ses affluents : entre Lapoutroie et son confluent avec la Fecht,
<__l'Ill et ses affluents l'Orch, le Riedbrunnen et la Blind : au nord de Colmar.
- pour le castor d'Eurasie :
* les secteurs de présence cartographiés par le réseau "castor" de l'ONCEFS,
+ l'ensemble des cours d'eaux de plaine et des canaux, jusqu'au fond des vallées de la Doller et de la Thur, et en remontant jusqu'à Guebwiller sur la rivière «la Lauch », jusqu'à Munster sur la rivière « la Fecht », jusqu'à la Kaysersberg sur la rivière "la Weiss".
Afin de préserver ces deux espèces, la chasse à tir et la destruction à tir du ragondin et du rat musqué devront être pratiquées avec vigilance dans les secteurs définis ci-dessus.
Article 6 :
L'emploi du furet et du grand duc artificiel est autorisé.
Pour la destruction du corbeau freux, de la corneille noire et de la pie bavarde, est autorisé l'emploi d'appelants vivants et non mutilés de ces espèces. De même, est autorisé pour la destruction des corvidés, l'usage des formes de corvidés (appelants artificiels) placées au sol ou sur un support, animées par un mouvement manuel ou motorisé. Sont interdites les formes de corvidés équipées d'un dispositif motorisé qui recèle des éléments électroniques.
L'emploi des chiens défini par l'arrêté préfectoral n° 88640 du 29 septembre 1988 est autorisé pour la destruction à tir du sanglier.
En application de l'article R.427-10 du code de l'environnement, l'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces classées « nuisibles » est interdit.
Article 7 :
Au terme des périodes de destruction des nuisibles, un bilan sera établi par le détenteur du droit de destruction et transmis à l'administration, selon le modèle annexé au présent arrêté (cf annexe 3). - 4/9-
Article 8 :
En application de l’article R.427-21 du code de l’environnement, les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de la chasse et les gardes particuliers sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles, toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires, les maires, ainsi que tous les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires. Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture.
Fait à Colmar, le Ÿ 4 NOV. 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Thiérry GINDRE
PJ: 4 annexes :
- annexe 1 : tableau « destruction à tir des espèces classées « nuisibles » des groupes 1, 2 et 3 », - annexe 2 : imprimé de demande d'autorisation de destruction à tir,
- annexe 3 : imprimé pour établissement du bilan de destruction des espèces classées « nuisibles ».
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, si vous estimez qu'il a été fait me application incorrecte de la réglementation en vigueur. en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal Administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du Code de Justice administrative :
«sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, ef ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ;
Article R421-2 du Code de la Justice administrative :
« sauf disposition législative où réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir conire cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ». - 5/9-
ANNEXE 1
Destruction à tir des espèces d’animaux classées « nuisibles »
(Groupes d’espèces 1 et 2)
Périodes autorisées Formalités de la Modalités de la destruction Espèces et motivations Lieux et conditions destruction à tir à tir
Chien Viverrin du 2 février au matin tout le territoire départemental | Destruction à tir sur Aucune,
Vison d'Amérique au 22 août au soir autorisation individuelle délivrée par Raton Laveur le Préfet
- Bilan des prélèvements
à déclarer à la DDT et à
la Fédération des
chasseurs (FDC)
Ragondin toute l’année tout le territoire départemental Pas de formalités Aucune,
Rat Musqué administratives - Bilan des prélèvements
à déclarer à la DDT et à
la FDC
Bernache du Canada\ du I‘ février au matin | tout le territoire départemental | Destruction àtirsur |- À poste fixe matérialisé de main au 31 mars au soir autorisation d’homme.
individuelle délivrée par|- Le tir dans les nids est interdit.
le Préfet
- Bilan des prélèvements
à déclarer à la DDT et à
la FDC
Renard du £° mars au matin
au 31 mars au soir
tout Le territoire départemental Destruction à tir sur
autorisation
- À l'exception des parcelles où est
exercée la lutte préventive chimique
individuelle délivrée par/contre les surpopulations de
. le Préfet campagnois.
- Bilan des prélèvements
à déclarer à la DDT et à
la FDC
au-delà du 31 mars, tout le territoire départemental
sur terrains consacrés à
l'élevage avicole
Corbeau Freux du 2 février au matin tout le territoire départemental Pas de formalités - Possible, sans chien, dans
Corneille Noire au 31 mars au soir administratives l'enceinte de la corbeautière où à - Bilan des prélèvements | poste fixe matérialisé à main
à déclarer à la DDT et à | d'homme en dehors de la
la FDC corbeautière.
- Le tir dans les nids est interdit.
du 1 avril au matin
au 10 juin au soir,
si menace pour
santé/sécurité publiques,
protection faune et flore,
dommages importants aux
activités agricoles et
forestières, si aucune autre
solution satisfaisante
jusqu’au 31 juillet,
pour prévenir des
dommages importants aux
activités agricoles si
aucune autre solution
satisfaisante
tout le territoire départemental Destruction à tir sur
autorisation
individuelle délivrée
par le Préfet
- Bilan des prélèvements
à déclarer à la DDT et à
la FDC
- Cage à corvidés :
pas d’appâis carnés, sauf pour la
nourriture des appelants. - 6/9-
Espèces Périodes autorisées Lieux et conditions Formalités de la | Modalités de la destruction et motivations destruction à tir àtir
Pie Bavarde du 2 février au matin tout le territoire départemental | Destruction à tir sur |- Possible, sans chien, à poste fixe
au 31 mars au soir, autorisation matérialisé de main d'homme dans
(pas de formalités individuelle délivrée | les cultures maraîchères, vergers, sur administratives) par le Préfet Les territoires des unités de gestion. - Bilan des prélèvements | - Le tir dans Les nids est interdit.
à déclarer à la DDT et à
la FDC
du 1 avril au matin
au 10 juin au soir,
si menace pour
santé/sécurité publiques,
protection faune et flore,
dommages importants aux
activités agricoles et
forestières, si aucune autre
solution satisfaisante
jusqu’au 31 juillet,
pour prévenir des
dommages importants aux
activités agricoles
si aucune autre solution
satisfaisante
Destruction à tir
des espèces d’animaux classées « nuisibles »
(Groupe d’espèces 3)
Espèces Périodes autorisées | Lieux et conditions | Formalités de la destruction à Motivations de la P tir destruction à tir
Lapin de du 2 février au matin {sur le territoire des communes! Pas de formalités administratives | Dégâts importants aux cultures Garenne au 31 mars au soir répertoriées dans l'AP de] - Bilan des prélèvements à déclarer | agricoles. classement de cette espèce à la FDC et à la DDT
Sanglier du 2 février au matin | tout le territoire départemental | Pas de formalités administratives |- Dégâts importants aux cultures au 31 mars au soir - destruction à tir de jour uniquement - permis de chasser validé obligatoire
- possibilité d'utiliser les chiens
- piégeage interdit
- bilan des prélèvements à déclarer à la
FDC et à la DDT
agricoles et aux prairies (cf
statistiques du Fdids 68).
- Prédation de la faune sauvage.
- Impact important sur la flore. - 49 -
ANNEXE 2
Demande d'autorisation de destruction à tir
des espèces d’animaux classées « nuisibles »
Périodes en 2017
Demandeur :
Nom : Prénom :
Adresse : CP, Ville:
Qualité (propriétaire, possesseur ou fermier) :
Je demande la destruction à tir de(s) l'espèce(s) suivante(s) :
Groupes Espèces Périodes maximales de destruction à tir Lieux : communes, lots, références cadastrales
Chien Viverrin Du 02/02/2017 au 22/08/2017
Raton Laveur Du 02/02/2017 au 22/08/2017
Ragondin, cité pour mémoire Toute l'année
Rat Musqué, cité pour mémoire Toute l'année
Bernache du Canada Du 01/02/2017 au 31/03/2017
Dimimminlés Renard Du 01/03/2017 au 31/03/2017
Au-delà du 31 mars,
sur terrains consacrés à l'élevage avicole
Corbeau Freux Du 02/02/2017 au 31/03/2017,
{pas de formalités administratives)
Du 01/04/2017 au 10/06/2017,
si menace pour santé/sécurité
publiques, protection faune et flore,
dommages importants aux activités
agricoles et forestières, si aucune autre
solution satisfaisante
Jusqu'au 31/07/2017,
pour prévenir des dommages importants
aux activités agricoles
si aucune autre solution satisfaisante
Corneille Noire Du 02/02/2017 au 31/03/2017,
(pas de formalités administratives)
Du 01/04/2017 au 10/06/2017,
si menace pour santé/sécurité
publiques, protection faune et flore,
dommages importants aux activités
agricoles et forestières, si aucune autre
solution satisfaisante
Jusqu'au 31/07/2017,
pour prévenir des dommages importants
aux activités agricoles
Pie Bavarde Du 02/02/2017 au 31/03/2017,
(pas de formalités administratives)
Du 01/04/2017 au 10/06/2017,
si menace pour santé/sécurité
publiques, protection faune et flore,
dommages importants aux activités
agricoles et forestières, si aucune autre
solution satisfaisante
Jusqu'au 31/07/2017,
pour prévenir des dommages importants
aux activités agricoles
si aucune autre solution satisfaisante - 8/9.
Suite aux dégâts ou dommages constatés :
Localisation (communes, lieux-dits, lots de chasse, sections, parcelles .…) et commentaires :
Je demande à m'adjoindre pour ces destructions de …. tireurs(?. Chaque tireur devra être porteur, lors de son intervention sur le terrain, d'une copie de l'autorisation préfectorale de destruction à tir accordée au détenteur du droit de destruction.
o préciser le nombre
Sous réserve d'obtenir l'autorisation de destruction à tir de ces animaux classés « nuisibles » : * je procéderai personnellement à ces opérations!” ;
+ j'y ferai procéder en ma présence!” ;
* je déléguerai par écrit le droit d’y procéder à la personne ou aux personnes nommément désignées dans la délégation que je joins à la présente demande!”.
O Rayer la mention inutile.
Je déclare avoir vérifié que chaque tireur soit détenteur du permis de chasser validé dans le département du Haut-Rhin.
J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans la présente demande.
Signature :
Demande à transmettre à :
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
3 rue Fleischhauer
Cité administrative - Bâtiment Tour
68026 COLMAR Cedex
Courrier électronique : ddt-seeen-bncf@haut-rhin.gouv.fr - 9/9-
ANNEXE 3
Bilan de destruction à tir des espèces d’animaux classées « nuisibles » Année 2017
Déclarant :
Nom : Prénom :
Adresse : CP, Ville :
Qualité (propriétaire, possesseur ou fermier) :
Référence de l'autorisation administrative de destruction à tir, n° : ...….
Déclare avoir tiré au cours de la période autorisée :
Groupes Espèces Nombre d'animaux détruits à tir
1 Chien Viverrin
1 Raton Laveur
1 Ragondin
1 Rat Musqué
1 Bernache du Canada
2 Renard
2 Corbeau Freux
2 Corneille Noire
2 Pie Bavarde
3 Lapin de Garenne
3 Sanglier
À cnrs 5 lE
Signature :
Bilan à transmettre à :
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment Tour
68026 COLMAR Cedex
Courrier électronique : ddt-seeen-bncf@haut-rhin.gouv.fr x = Eee
Liberté + Égalité » Fraternis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
éé
4
#4
4
4
du Haut-Rhin
ARRÊTÉ
du 18 novembre 2016
fixant la liste des espèces d’animaux classés « nuisibles »
en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement
pour la période allant jusqu’au 30 juin 2017
dans le Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
le code de l’environnement notamment ses articles L.427-8, R.427-6 et suivants relatifs au classement et à la destruction des espèces d'animaux classés « nuisibles » ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés « nuisibles » ;
l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à M.Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
l'avis de la formation spécialisée sur le classement des espèces nuisibles du 7 avril 2016 constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage ;
l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu dans sa séance du 7 avril 2016 ;
l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 7 avril 2016 ;
la consultation du public organisée du 11 octobre au 2 novembre 2016 et le bilan qui en a été dressé le 14 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que les espèces Lapin de garenne et Sanglier sont présentes de manière significative sur tout ou partie du département et sont à l'origine de dommages réels aux activités agricoles et forestières, ainsi qu’à la faune sauvage et à ses habitats d’espèces ;
CONSIDERANT que le classement en tant que « nuisible » des espèces d'animaux précitées est rendu
SUR
nécessaire par le fait que ledit classement apporte des moyens de régulation supplémentaires par le tir de destruction ou le piégeage ;
proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 -23-
ARRETE
Articie 1x
Les an:
inel any des espèces suivantes sont classés "nuisibles"
pour la période allant jusqu’au 30 juin 2017
us, dans 145 lieux désignés ci-après :
COMMUNES CONCERNEES
Las äpin de gene (Oryctolagus cun iculus) Selon liste figurant en annexe
S. =
&glier (Si
Tout le territoire départemental ; scrofa)
Art;
ske, RE SeCrér,p Général de la Préfecture du Haut-Rhin, leDirecteur Départemental des Territoires du Haut-
qui 1à les yires, ainsi que tous les agents chargés
de la police de la chasse, sont chargés, chacun en
ce
Préte, conne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
SCturJ affiché dans toutes les communes par les
soins des maires. Le présent arrêté est consultable
su: d tle si gtemet de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 4 8 NOV. 70
Le Préfet,
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Thiérry GINDRE
Pr - ,
ee
8, concernant les communes concernées par le classement
« nuisible » du Lapin gè Garenne.
7 %
De
< nt Àe recours : <
LEZ et jon peut être contestée dans les deux mois
qui suivent sa notification, si vous estimez qu'il a été fait une
application incorrecte dela
à Et ni en vigueur, en précisant le point sur lequel
porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal
Administratif de Strasbourg,
Re “jante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le ot, le recours contentieux devra être
introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
w sa a : s
: ut iati 3 si à
FE j-1 du code de justice administrative
: & sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut
être saisie que par voie de recours
ne 2. | une décision, et ce, dans les deux mois à partir
de la notification ou de la publication de la décision attaquée
» ;
En 2 du code de la justice administrative
: « sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
Je silence gardé pendant plus de
SR je" une réclamation par l'autorité compétente vaut
décision de rejet, Les intéressés disposent, pour se pourvoir
contre cette décision
TC" délai de deux mois à compier du jour de
l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa.
Néanmoins, lorsqu'une décision
TS intervient dans ce délai de deux mois, elle
fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX
- Tél : 03 89 24 81 37 Fax : 03 89 24 85 00 -3/3-
ANNEXE
Communes du Haut-Rhin où le Lapin de Garenne est classé « nuisible »
ALGOLSHEIM
ANDOLSHEIM
APPENWIHR
ATTENSCHWILLER
BALDERSHEIM
BANTZENHEIM
BARTENHEIM
BATTENHEIM
BEBLENHEIM
BENNWIHR
BERGHEIM
BERGHOLTZ
BERGHOLTZ-ZELL
BERRWILLER
BIESHEIM
BILTZHEIM
BISCHWIHR
BOLLWILLER
BRETTEN
BRUNSTATT
BURNHAUPT-LE-BAS
CARSPACH
CERNAY
COLMAR
DESSENHEIM
DIDENHEIM
DIETWILLER
DURRENENTZEN
ENSISHEIM
ESCHENTZWILLER
FALKWILLER
FELDKIRCH
FORTSCHWIHR
GILDWILLER
GUEBERSCHWIHR
GUEMAR
GUNDOLSHEIM
HABSHEIM
HARTMANNSWILLER
HATTSTATT
HEITEREN
HESINGUE
HETTENSCHLAG
HIRTZFELDEN
HOCHSTATT
HOLTZWIHR
HOMBOURG
HORBOURG-WIHR
HOUSSEN
HUNAWIER
HUNINGUE
ILLFURTH
INGERSHEIM
ISSENHEIM
JEBSHEIM
JUNGHOLTZ
KEMBS
KIENTZHEIM
KUNHEIM
LANDSER
LEIMBACH
LOGELHEIM
LUEMSCHWILLER
MERXHEIM
MEYENHEIM
MORSCHWILLER-LE-BAS
MUNCHHOUSE
MUNTZENHEIM
MUNWILLER
NIEDERENTZEN
NIEDERHERGHEIM
NIEDERMORSCHWIHR
NIFFER
OBERENTZEN
OBERHERGHEIM
OBERMORSCHWILLER
OBERSAASHEIM
ORSCHWIHR
OSENBACH
OSTHEIM
OTTMARSHEIM
PETIT-LANDAU
PFAFFENHEIM
PULVERSHEIM
RAEDERSHEIM
REGUISHEIM
RIBEAUVILLE
RIEDWIHR
RIMBACH-ZELL
RIXHEIM
ROSENAU
REININGUE
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
ROUFFACH
RUELISHEIM
SAINT-BERNARD
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
SAINT-LOUIS
SCHLIERBACH
SOPPE-LE-BAS
SOULTZ
SOULTZMATT
STAFFELFELDEN
SUNDHOFFEN
THANN
TÜURCKHEIM
UNGERSHEIM
URSCHENHEIM
VILLAGE-NEUF
VOEGTLINSHOFFEN
VOGELGRUN
VOLGELSHEIM
WECKOLSHEIM
WESTHALTEN
WICKERSCHWIHR
WIDENSOLEN
WITTELSHEIM
WITTENHEIM
WOLFGANTZEN
WUENHEIM
ZELLENBERG
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 Hberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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VU
au 30.206 prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur Le territoire de la commune de Cernay (ball trap)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
l'arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral n°2016 291-1 du 17 octobre 2016 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
la demande de M. Pierre WENGER en date du 29 novembre 2016 ;
l’avis de la formation spécialisée sur le classement des espèces nuisibles constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-Rhin du 7 avril 2016 ; confirmé lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-Rhin réunie le même jour ;
l’avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin du 29 novembre 2016 ;
CONSIDERANT l'importance des populations de sangliers et des dégâts agricoles imputables à cette espèce sur les territoires désignés à l’article ler ci-dessous et dans les zones périphériques ;
CONSIDERANT que le territoire boisé de ces communes constitue une zone refuge pour les populations de sangliers ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts notamment dans les zones de prairies dégradées ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Té].03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85,62 ARRETE
Article Ier : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire suivant : commune de Cernay (ball trap).
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers et les dégâts causés à l’agriculture.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 23 décembre 2016.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée au(x) Lieutenant(s) de Louveterie de la ou des circonscriptions concernées qui pourra(ont) se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin, conformément à la liste des Lieutenants de Louveterie et à la carte des circonscriptions annexées au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par l’administration (D.D.T.) ou le lieutenant de louveterie de la circonscription de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté, Ils
pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des chasses, et sous réserve de faisabilité technique et réglementaire. Cette participation des adjudicataires et de leurs gardes-chasses exclura l’usage d’armes à feu hormis sur les miradors ou postes d’affût définis par le louvetier directeur des opérations. En aucun cas, ces participants prendront position armée à bord des véhicules appartenant aux louvetiers.
En traversée de massifs forestiers, les lieutenants de louveterie peuvent exercer des tirs depuis les routes forestières, chemins et pistes forestiers.
Tir dans les zones de cultures ou prairies et dans les zones non chassées :
Dans les cultures ou prairies de la commune ou des territoires concernés par le présent arrêté, il
sera organisé des opérations de tir de nuit et éventuellement de jour.
- Le nombre de chasses ainsi que leur localisation précise seront déterminés par le Directeur des opérations. Toutefois, une limite de 5 chasses par semaine et par territoire est fixée. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours. Les tirs pourront être réalisés à partir à partir des miradors. Si le mirador utilisé pour Les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX — Té1.03.89,24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 Tir dans les zones boisées :
Il sera réalisé des opérations de tir de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis un mirador. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
. tir fichant obligatoire
. repérage préalable des lieux et des secteurs de tir
. prévention de la circulation routière et piétonnière
. utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs.
- Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles; le n° d’immatriculation du ou des véhicules utilisés seront à communiquer à la Gendarmerie ou à l'ONCFS au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci- dessus désignées. De plus lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
| Les autorités ou personnes physiques. suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
- le centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
- le service départemental de l'ONCES,
Article $ : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’'ONCFS, les agents de l’ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
NA
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Té1.03,89,24.81.17 — Fax.03,89.24.85.62 Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, le Maire de Cernay, le président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Colmar, le 30 NOV, 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au Directeur,
chef du service eau, environnement
et espades naturels,
Pour le chef
Le chef du burea naturé chasse forêt,
Jean-Pierÿé MARCHAND
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix— BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie
de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce déiai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Annexe : arrêté préfectoral fixant les circonscriptions des Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Té1.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 a
ou LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
N° 2015009-0006 du 9 janvier 2015
fixant la compétence territoriale
des lieutenants de louveterie
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 et L.427-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°.2015009-0005 du 9 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Haut-Rhin, pour une période de 5 ans à
compter du ler janvier 2015 ;
VU l'avis de Monsieur le Président de l'association des lieutenants de louveterie en date du
04 décembre 2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article I :
La compétence territoriale des lieutenants de louveterie est fixée conformément au tableau et
au plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux n°20093437 et n°20093438 du 09 décembre 2009 sont abrogés.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et dont l'ampliation sera
adressée: au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, au Président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, au Directeur territorial de l'office national des forêts,
au Délégué du Directeur territorial de l'office national des forêts,
au Chef du service de garderie de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Colmar, le - G JAN, Zÿf5
Le Préfet, | LL
Pascr! LELARGE
Annexe 1: tableau d'affectation des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut- Rhin
circonscription GIC correspondant Nom-prénom du Lieutenant CI 1 JOHO Raymond
C2 2 et 10 FREY Bertrand
C3 5 FUSSNER Charles
C4 7 BERNHARD Julien
CS 8et9 ANDRE Grégory
C6 et C12N 11,12 Nord et 19 Nord BURGER Alexandre
C7 6 DURIGHELLO Antoine
C8 14 Ouest TELLIER Alain
C9 13 et 17 WURTZ Gérard
C10 15 SCHILDKNECHT Olivier
Ci1 14 Est GOETSCHY Catherine
C12S 12 Sud et 19 Sud MARTIN Louis-Michel
C13 16 et 22 FEIGEL Alain
C14 20, 21 etîles-Rhin NOBLAT Roland
C14 20 et21 GESSER Bernard (suppléant) C15 23 et 24 MUNINGER Michel
C16 25 et 26 KUNEGEL Clément
C16 25 et 26 GREDER Lucien (suppléant)
C17 27 et 28 VLYM Arnaud Annexe 2: plan des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin PREFECTURE DU HAUT-RHIN CIRCONSCRIPTIONS
des LIEUTENANTS de LOUVETERIE
'ainte-Croix-aux Mines 201 5 F 201 9
JOHO Raymond FN \
(GIC 1) AT nt Fnannentdf. es
\ S
| Rieaué #
FREY Bertrand
GIC 2-
FUSSNER Charles ? S : "
(GIC 5) ssennes
ANDRE Grégory
DURIGHELLO Antoine (GIC 8-9)
(GIC 6)
BRUGGER Alexandre
BERNHARD Julien ne, (GIC 7)
WURTZ Jean-Gérard
re (GIC 13-17)
TELLIER Alai “ SMenhagf ———— iheim, € Les
BRUGGER Alexandre
(GIC 12N - 19N) GOETSCHY- À | KUNEMANN / Catherine
(GIC 14 Est)
NOBLAT Roland
(suppléant GESSER Bernard)
GIC 20 -21 - RCFS Iles Rhin)
SCHILDKNECHT Olivier
(GIC 15)
MARTIN Louis-Michel
FEIGEL Alain
KUNEGEL Clément
(suppléant GREDER Lucien)
(GIC 25 - 26)
V \ Moostar}
Ptenernouse 05e
VLYM Arnaud
(GIC 27 - 28) PRÉFET
OÙ HAUT-RHIN DOT du Haut-Rhin - 10 décembre 2014 Service Eau Environnement Espaces Naturels (BNCFPD)
(D68-ambre'dossiers SEEEN' 1 1-Chassei11.25
Source : DDT 68 Réf. : OIGN BD Parcellaire® Ed
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RÉPUBLIC._ _ FRANÇAISE
1/7
–
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
ARRETE n° 2016-47 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube (à compter du 1er décembre 2016) ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF, sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1er novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ; 2/7
Décide :
Article 1er. – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Armelle LEON, Directrice adjointe du travail ;
• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Stéphane LARBRE, Directeur adjoint du travail
o Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail (RUC par intérim) ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Agnès LEROY, Directrice adjointe du travail ;
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Marieke FIDRY, Directrice adjointe du travail ;
o Patrick OSTER, Directeur adjoint du travail ;
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Martine DESBARATS, Directrice adjointe du travail ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Claude ROQUE, Directeur du travail ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Aline SCHNEIDER, Directrice adjointe du travail ;
• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Didier SELVINI, Directeur du travail ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Mickaël MAROT, Directeur adjoint du travail.
Dispositions légales Décisions
Code du travail, Partie 1
Article L 1143-3
Article D 1143-5, 6, 18, 19
PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Article D 1232-4
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié 3/7
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 4614-12-1
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1233-58-6 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L’EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif
majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
Article R 1253-22, 26, 28
Décision agrément ou de refus d’agrément du GE
Décision autorisant le choix d’une autre convention collective
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs
Code du travail, Partie 2
Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
Article R2242-9 et R2242-10
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l’absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire
Réception de l’accord sur le droit d’expression des salariés
Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel
Procédure de rescrit en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D 2135-8
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d’employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
DELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Articles L. 2312-5 et R 2312-1
DELEGUES DE SITE
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges 4/7
Article L 2314-11
Article R 2314-6
Articles L 2314-31 et R 2312-2
Articles L 2322-5 et R 2322-1
Article L 2323-15
DELEGUES DU PERSONNEL
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux et
fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories
Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère
d’établissement distinct pour l’élection de délégués du personnel
Réception de l’avis du CE sur les projets de restructuration et compression des effectifs
Articles L. 2324-13 et R 2321-3 et R 2324-3
L 2325-19 et R 2325-2
COMITE D'ENTREPRISE
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections au comité d’entreprise et décision fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories
Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère
d’établissement distinct pour l’élection du comité d’entreprise
Réception des délibérations que le comité d’entreprise a décidé de transmettre à l’autorité administrative
Article L. 2327-7 et R 2327-3
COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
Décision fixant le nombre d’établissements distincts et la répartition des
sièges entre les différents établissements pour les élections au comité central d’entreprise
Article L. 2333-4
Articles L 2333-6 et R 2332-1
Articles L 2345-1 et R 2345-1
Article L 2524-5
COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Décision désignant un remplaçant à un DP ayant cessé ses fonctions au
comité de groupe
Décision relative à la suppression du CE européen
Réception du dépôt des sentences arbitrales
Article R 2332-1
Article R 2312-1
COMITE DE GROUPE
Répartition des sièges au comité de groupe
Article R 2323-39 CESSATION D'ENTREPRISE - DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D’ENTREPRISE Surveillance de la dévolution des biens du CE
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L’AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L’INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Article R 2522-5 et suivants PROCEDURE DE CONCILIATION
Code du travail, Partie 3
Articles L 3121-35 et L 3121-36
Articles R 3121-21, R 3121-23, R 3121-26 et
R 3121-28
Article D 3122-7
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux dérogations en matière de durée maximale
hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le
département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-30
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article R 3232-6
Article R 5122-16
ACTIVITE PARTIELLE – LIQUIDATION JUDICIAIRE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE... Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux salariés
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE COLLECTIF
Accusé réception
Article R 3332-6 PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES Accusé réception des PEE 5/7
Article D 3323-7 ACCORDS DE PARTICIPATION Accusé réception des accords de branche de participation
Code du travail, Partie 4
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD-INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE –
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
Article L. 4733-8 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D’UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
ACCIDENT DU TRAVAIL – RELAXE –PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES A VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D’EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article R4462-30 Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5
Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI)
Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES – BTP Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES – BTP Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
OFFRES D'EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4 DEMANDEURS D'EMPLOIS –ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence
Articles L5121-13, 14 et 15
Article R5121-29 et 30
Article R5121-32 et 33 et R 5121-38
ACCORD OU PLAN D’ACTIONS SUR LE CONTRAT DE GENERATION
Réception des accords et plans d’action – contrôle et décision de conformité des accords et plans d’actions
Mise en demeure en vue de la régularisation en cas d’absence ou de non-
conformité de l’accord ou du plan d’action
Code du travail, Partie 6
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage 6/7
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Code du travail, Partie 7
Article R 7124-4
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale
Code du travail, Partie 8
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution
Code rural
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d’activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective »)
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
DUREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
Transports
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Code de la défense
Article R 2352-101
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Article R 338-6
Article R 338-7
TITRE PROFESSIONNEL
Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE FRANCHE URBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
Code de l'action sociale et des familles
Article R 241-24
PERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1er, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, par Mme Valérie BEPOIX, Directrice du Travail, par Mme Angélique ALBERTI, Directrice adjointe du Travail, Adjointes du Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est. Danièle GIUGANTI
7/7
Article 3. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 1er, délégation de signature est accordée à :
- Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail à l’Unité départementale des Ardennes, - M. Olivier PATERNOSTER, Attaché à l’Unité départementale de l’Aube, - Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail à l’Unité départementale de la Haute-Marne, - M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché principal à l’Unité départementale de la Meurthe et Moselle, - Mme Virginie MARTINEZ, Attachée principale à l’Unité départementale de la Meuse, - M. Fabrice MICLO, Attaché principal à l’Unité départementale de la Moselle, - Mme Anne MATTHEY, Directrice adjointe à l’Unité départementale du Bas-Rhin, - Mme Caroline RIEHL, Attachée principale à l’Unité départementale du Haut-Rhin, - M. Sébastien HACH, Attaché hors classe à l’Unité départementale des Vosges
à l’effet de signer les actes et décisions suivants :
Code de l'éducation
Article R 338-6
Article R 338-7
TITRE PROFESSIONNEL
Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles
Article 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016-34 du 1er septembre 2016 à compter du 1er décembre 2016.
Article 5. – La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2016 Libre e Like æ Egalité Fraternité Errternité
RÉPURÉIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-DIR-Est-S-68-089
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A35 — Colmar-Mulhouse
Travaux de pose de plaquettes « Point de Repère » et entretien du réseau
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lé code de la voirie routière :
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-3874 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1° janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est;
VU l'arrêté n° 2009-18817 en date du 2 juillet 2009 du Préfet du département du Haut-Rhin portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la circulaire N° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires où opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que
Page 1/4 possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
H réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
1! détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOE. [ass
Entre les PR 60+000 et PR 98+150 dans les 2 sens de circulation, soit entre | échangeurs de Sausheim (n°32) et du Rosenkranz (n°23) PR + SENS, SECTION
NATURE DES RAVAUX Travaux de pose de plaquettes « Point de Repère » et entretien du réseau
PÉRIODE. … | au lundi 28 novembre au vendredi 16 décembre 2016, de 9h30 à 15h30
SYSTÈME e | Neutralisations de la voie de droite ou de la voie de gauche par une signalisation fixe D'EXPLOITATION. jou par flèche lumineuse de rabattement.
SIGNALISATION _| Mise en place et responsabilité :
TEMPORAIRE DIR Est/ District de Mulhouse / CEI de Sainte Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Date Voie, PRetsens | Mesures d'exploitation
A35 La voie de droite ou la voie de gauche seront neutralisées par du lundi 28 novembre alternance selon l'avancement, à l'aide de flèches lumineuses de au vendredi 16
décembre 2016,
Entre les PR 60+000 rabattement par bonds ou par signalisation traditionnelle.
et 8+160 Ponctuellement, les 2 voies de gauche (une dans chaque sens de circulation) pourront être neutralisées simultanément selon les
besoins du chantier. de Sh30 à 15h90 dans les 2 sens
Page 2/4 Articie 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à [a résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes listées à l’article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la DIR Est et de la radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier {routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Page 3/4 Article 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication à :
Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Baldersheim, Battenheim, Bilzheim, Colmar, Ensisheim, Meyenheim, Munviller, Niederhergheim, Oberentzen, Oberhergheim, Réguisheim et Sainte Croix en Plaine.
Une copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Général Commandant de la Région Militaire de la Défense Nord-Est, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur de l'hôpital de Colmar responsable du SMUR,
Monsieur le Directeur de la cellule zonale d'alerte et de coordination routière (CEZACOR), Monsieur le Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Fait à Colmar, le 25 vouthu LC
Le Préfet ,N
/° A
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux}.
Page 4/4