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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°61 du 12 juillet 2023
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°61 du 12 juillet 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 61 – 2023
PUBLIE LE 12 JUILLET 2023
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BSI-2023-192-01 du 11 juillet 2023 autorisant la surveillance sur la voie publique à Mulhouse 3
Arrêté BSI 2023 192-02 du 11 juillet 2023 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité de la manifestation « Bals de feu » à Mulhouse 6
Arrêté n°BSI-2023-193-01 du 12 juillet 2023 portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin du jeudi 13 juillet 2023 au lundi 17 juillet 2023 10
Arrêté BSI-2023-193-02 du 12/07/2023 portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales 14
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Arrêté de délégation de signature permanente 16
Arrêté de délégation de signature permanente – Domaine disciplinaire – Corps de catégo- rie A et personnels de commandement 28
Arrêté de délégation de signature permanente – Domaine disciplinaire – Premiers sur- veillants 31 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté BSI-2023-192-01 - du 11 juillet 2023
autorisant la surveillance sur la voie publique à Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022, publié le 12 octobre 2022, portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’autorisation d’exercer n° AUT-067-2121-06-03-20220363654 du 3 juin 2022, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « AXCESS SECURITE », sise 8 rue Théodore Monod - 67540 OSTWALD, représentée par Madame Faouzia BELLAKAOUT ;
VU l’agrément dirigeant n° AGD-067-2024-05-24-20190701523, délivré à Madame Faouzia BELLAKAOUT, valable 5 ans, du 24 mai 2019 au 24 mai 2024 ;
1 VU la demande présentée le 10 juillet 2023 par la société susvisée, saisie par la mairie de Mulhouse, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, du jeudi 13 juillet 2023 à 17h45 au vendredi 14 juillet 01h00 à l’occasion de la fête nationale « bals du feu » ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cet évènement ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La société « AXCESS SECURITE », sise 8 rue Théodore Monod à OSTWALD (67540), représentée par Madame Faouzia BELLAKAOUT, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de sécurisation de la voie publique, à l’occasion de la fête nationale organisée sur Mulhouse « bas de feu » du jeudi 13 juillet 2023 de 17h45 au vendredi 14 juillet à 01h00.
Sont à inclure dans l’autorisation de surveillance, l’ensemble du périmètre de l’évènement et sa proximité immédiate :
Promenade William Wyler, uniquement la section entre l’angle de la rue du Capitaine Dreyfus/rue du Nordfeld et l’avenue Alphonse Juin .
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 11 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
Mohamed ABALHASSANE
2 Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 : Liste des agents de sécurité prévus d’intervenir
à Mulhouse lors du bals de feu du 13 juillet 2023 à 17h45 au 14 juillet 01h00
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Abdoulaye BA CAR-068-2024-10-23-20190389938
Monsieur Nordine BEKARI CAR-025-11-26-20200481733
Monsieur Mostefa BENDENIA CAR-068-2025-11-26-20200481733
Monsieur Mohamed Yazid BENSLAMA CAR-067-2026-01-25-20210753146
Monsieur Youcef BOULOUDINAT CAR-068-2023-07-31-20180606299
Madame Laura CLAUSSE CAR-068-2026-05-31-202104966263
Monsieur Kokou DEDJE CAR-068-2026-06-08-20210544244
Madame Aurélie DROVIN CAR-070-2027-04-11-20220010278
Monsieur Youssef EL YADARI CAR-068-2024-04-01-20190016750
Monsieur Baba Traoré FALL CAR-068-2025-11-26-20200490949
Monsieur Antufdine HAMADA CAR-068-2026-03-11-20210484407
Monsieur Snc MAKENGA KABONGA CAR-068-2024-09-09-20190056266
Monsieur Idir OULDHONCINE CAR-068-2024-10-01-20190700940
Monsieur Amir NEGHRA CAR-068-2026-06-14-20210491172
Madame Samia TOUA CAR-068-2026-05-25-20210517392
Monsieur Kissima TOURE CAR-068-2027-05-20-20220261514
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté BSI 2023 192-02 du 11 juillet 2023
instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité de la manifestation « Bals de feu » à Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022, publié le 12 octobre 2022, portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté municipal temporaire n°RA-23/1185 portant réglementation du stationnement et de la circulation sur le secteur : allee nathan katz, rue du nouveau bassin, rue du printemps, boulevard de l'europe, rue du nordfeld, rue du capitaine alfred dreyfus, rue jean mieg, rue ernest meininger et avenue alphonse juin ;
VU l’accord du maire de Mulhouse autorisant la participation des agents de police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
1 Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national Plan VIGIPIRATE RENFORCE ;
Considérant la fréquentation estimée à plus de 10 000 personnes ;
Considérant que compte tenu de la topographie des lieux, l’affluence du public sera très significative dans cet espace nommé «promenade William Wyler» ; que les risques causés par la concentration d’un large public nécessite d’instaurer un périmètre de protection pour la période du jeudi 13 juillet 2023 17h45 au vendredi 14 juillet 01h00 inclus ;
Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;
Considérant le dispositif de vigilance et d’intervention mis en place par la maire de Mulhouse pour assurer la sécurité des participants ; qu’il y a lieu de prendre des mesures complémen- taires à celles déjà prises par la collectivité notamment la mobilisation de la police nationale, la disposition de véhicules bélier et 12 agents de sécurité privée au plus fort de la manifesta - tion ;
Considérant l’importance des violences urbaines constatées sur la ville de Mulhouse liées au décès du jeune Nahel et en marge de cet évènement ;
Considérant dès lors, la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et propor - tionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion cet évènement ;
Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à l’article 4 du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : du jeudi 13 juillet à 17h45 au vendredi 14 juillet 01h00 est instauré un périmètre de protection autour de la promenade William Wyler uniquement la section entre l’angle de la rue du Capitaine Dreyfus/ rue du Nordfeld et l’avenue Alphonse Juin et ses abords (annexe 1) à l’occasion des festivités de la fête nationale et des « Bals du feu ».
Article 2 : Dans le périmètre de protection défini , l’accès des piétons peut faire l’objet de palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages :
1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code,
2. par des agents privés exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de
la sécurité intérieure, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire,
2 3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous
l’autorité d’un officier de police judiciaire.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 3 : L’accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans les périmètres en question.
Article 4 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu’en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal.
Article 5 : En complément des mesures de restrictions de circulation et de stationnement définies par arrêté du maire de Mulhouse, les conducteurs de véhicules aux vitres teintées ou masquées se verront interdire l’accès au périmètre de protection, sauf à permettre le contrôle de leurs occupants.
Article 6 : L’organisateur informera le préfet, par un rapport circonstancié, des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées. Il l'informe immédiate- ment de tout incident.
Article 7 : le sous-préfet directeur de cabinet, la maire de Mulhouse, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut- Rhin, le directeur des services départementaux d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse.
Á Colmar, le 11 juillet 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
7, rue Bruat B.P. 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considé - ré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX
Annexe 1 : PERIMETRE DE PROTECTION
4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2023 -193-01 du 12 juillet 2023
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin
du jeudi 13 juillet 2023 au lundi 17 juillet 2023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ; Vu
Vu
Vu
le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
l’urgence ;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Haut-Rhin sur la période du jeudi 13 juillet 2023 au lundi 17 juillet 2023 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles grave à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d’ordre et de dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d’événements peuvent susciter l’emploi de groupes électrogènes ; que l’alimentation de ces dispositifs nécessite l’achat de carburant en récipients transportables ; qu’il n’existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une consommation d’alcool importante ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu’en matière de tranquillité publique, qu’engendre la consommation excessive d’alcool ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique, et les pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 :
Article 2 :
Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département du Haut-Rhin sur la période du jeudi 13 juillet 18h00 au lundi 17 juillet 8h00 inclus.
Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du jeudi 13 juillet 18h00 au lundi 17 juillet 8h00 inclus.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin et diffusé à l'ensemble des maires du département et dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.
Á Colmar, le 12 juillet 2023
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Mohamed ABALHASSANE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Service des Sécurités
7, rue Bruat BP 10489
68020 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2023- 193-02 du 12/07/2023
portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu la demande du 16 mai 2023 du maire de Wintzenheim sollicitant l’autorisation de faire intervenir sur le ban de sa commune un agent de la police municipale de Ingersheim dans le cadre de l’organisation de la manifestation « festivités de ma fête nationale du 12 juillet 2023 au 13 juillet 2023
VU l’accord du maire de la commune de Ingersheim du 20 juin 2023 à la mise en commun temporaire d’un agent du service de police municipale ;
CONSIDÉRANT l’accord des maires concernés justifié par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l’ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christophe ROUSSEL, brigadier chef principal de la police municipale de Ingersheim est autorisé à se déplacer avec le véhicule de marque CITROEN C3 Air Cross immatriculé FW 074 KL sérigraphié en dotation de la police municipale de Ingersheim et à intervenir, muni de son équipement réglementaire et armé, exclusivement en matière de police administrative, sur le ban de la commune de Wintzenheim, à l’occasion de l’organisation de la manifestation « festivités de la fête nationale », selon une amplitude horaire convenue par les parties et adaptée aux circonstances (du 12 juillet 2023 à 18 heures pour se terminer à la fin de la manifestation le 13 juillet au matin).
Article 2 : Cette mise en commun de moyens vise à assurer la sécurité de la manifestation
(mission de contrôle et de sécurisation) et l’appui des agents de la police municipale de
Wintzenheim.
Article 3 : Cette mise en commun s’opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires,
lesquels ne peuvent faire l’objet d’un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés
conserve sa compétence pleine et entière sur le ban de sa commune.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet,le maire de Wintzenheim et de Ingersheim
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée à Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Colmar et
au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies
de Wintzenheim et de Ingersheim.
Fait à Colmar, le 12/07/2023
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
2 MINISTÈRE A D) IN D Direction de l'administration pénitentiaire Du Tes ROLE y Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand Est
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Liberté Si ——
Égalité DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'article 1 ‘ du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu le décret n° 2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et
relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2013-368 du 30/04/2013 relatif aux règlements intérieurs types des
établissements pénitentiaires;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, à compter du 1° octobre 2020;
Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-
Lutterbach,
ARRETE :
Article 1”: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure HACCOUN, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au CP de MULHOUSE-LUTTERBACH aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs appartenant à un corps de catégorie À, suivants :
- Madame Laura FONTES, directrice des services pénitentiaires
- Monsieur Frédi DUPRAT, directeur des services pénitentiaires
- Madame Sandrine HAMEL, attachée d'administration d'Etat,
- Monsieur Lionel USCHE, chef de service pénitentiaire, chef de détention - Madame Marianne FRIGIERE, cheffe de services pénitentiaires, responsable de la SAS de Colmar
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs
les personnels de commandement suivants :
- Madame Pauline ALARD, lieutenant pénitentiaire, adjointe au chef de détention
- Madame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire, (à/c du 01/09/2023)
- Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Raphaël GASPARD, capitaine pénitentiaire,
- Madame Myriam GUIOT, capitaine pénitentiaire,
- Madame Léa JOSYFYSYN, lieutenant pénitentiaire, (jusqu'au 31/08/2023) - Madame Gisèle KANIA, capitaine pénitentiaire, (jusqu'au 31/08/2023) - Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,
- Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Nordin MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,
- Madame Alexandra MISSLAND-DIEHL, capitaine pénitentiaire, (à/c du 01/09/2023)
- Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,
- Madame Bénédicte PERRIGOT, lieutenant pénitentiaire,
- Monsieur Thomas SAN JUAN, lieutenant pénitentiaire,
- Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,
- Madame Julie TUMIOTTO, lieutenant pénitentiaire,
- Monsieur Omar ZEKKARA capitaine pénitentiaire.
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs
les premiers surveillants suivants :
- Monsieur Abdesslam ABDERRAZAK, premier surveillant, (jusqu’au 01/08/2023) - Monsieur Jérôme BARQUISSEAU, premier surveillant, (à/c du 01/08/2023) - Monsieur Ersen BATMAN, premier surveillant, (à/c du 01/08/2023)
- Monsieur Sébastien BEGUE, premier surveillant, (jusqu'au 01/08/2023)
- Monsieur Thierno BOCUM, premier surveillant, (jusqu'au 01/08/2023)
- Madame Aïcha BOUHDOUD, première surveillante,
- Madame Jessica BRELL, première surveillante, (à/c du 01/08/2023)
- Madame Danielle CAPRICE, première surveillante,
- Monsieur Steve CORDIER, premier surveillant, (jusqu'au 01/08/2023)
- Madame Emmanuelle CUNEY, première surveillante, (à/c du 01/08/2023)
- Madame Sabah DAHER, première surveillante, (à/c du 01/08/2023)
- Madame Cindy DE CAPRIO, première surveillante, (jusqu’au 01/08/2023)
- Monsieur Yannick DIER, premier surveillant,
- Madame Tania EL FASSI, première surveillante, (à/c du 01/08/2023) - Monsieur Christian GANGLOPFF, premier surveillant, (à/c du 01/08/2023)
- Monsieur Jean-Louis HERVE, premier surveillant,
- Monsieur Eric HOSATTE, premier surveillant,
- Monsieur Olivier JACQUIN, premier surveillant, - Monsieur Romain KOCH, premier surveillant, (à/c du 01/08/2023)
- Monsieur Loïc LALIGAND, premier surveillant, (jusqu'au 01/08/2023)
- Monsieur Jean-François LASSALLE, premier surveillant, (à/c du 01/08/2023)
- Monsieur Loïc LISCHER, premier surveillant,
- Monsieur Atmane MAAMERI, premier surveillant, (jusqu'au 01/08/2023) - Monsieur Aurélien MICLO, premier surveillant, (à/c du 01/08/2023)
- Monsieur Dimitri NYS, premier surveillant, (à/c du 01/08/2023)
- Monsieur Aurelio OLIVERI, premier surveillant, (jusqu'au 01/08/2023)
- Monsieur Ozgur OZKAN, premier surveillant,
- Monsieur Nicolas PADILLA, premier surveillant, (à/c du 01/08/2023)
- Monsieur Stéphane REZZIK, premier surveillant,
- Madame Faiza SAADAOUI SIAB, première surveillante,
- Monsieur Thierry SCHAEFFER, premier surveillant,
- Monsieur Christophe SCHMITT, premier surveillant,
- Monsieur Robin SCHUTZ, premier surveillant, (à/c du 01/08/2023)
- Monsieur Gregory VERMEERSCH, premier surveillant, (à/c du 01/08/2023)
- Monsieur Stéphane ZAESSINGER, premier surveillant,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Lutterbach, le 07 juillet 2023
Le chef d'établissement,
Fabrice BELS CENTRE PENITENTIAIRE DE MULHOUSE-LUTTERBACH
1
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) ; du code de justice pénale des mineurs (R.124-4-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU : placement ou levée) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération R. 213-12 X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
Rédaction des propositions d'orientation ou de changement d'affectation des condamnés D. 211-11 ;
D. 211-26 ;
D. 211-27
X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Rendu compte à l'autorité requérante de l'impossibilité de déférer à une réquisition ou un ordre de transfèrement D. 215-3 X X X X CENTRE PENITENTIAIRE DE MULHOUSE-LUTTERBACH
2
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Détermination et actualisation du niveau d'escorte des personnes détenues
Circulaire du
18/11/2004
Note DAP du
18/04/2011
X X X X
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
D. 215-17
Circulaire du
18/11/2004
Notes DAP
18/04/2011 -
29/04/2014
X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire
D. 222-3.
D.406 CPP.
Note DAP
24/02/2009
X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur
D.249 CPP,
D.250 CPP,
D. 234-11
X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X CENTRE PENITENTIAIRE DE MULHOUSE-LUTTERBACH
3
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X CENTRE PENITENTIAIRE DE MULHOUSE-LUTTERBACH
4
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X CENTRE PENITENTIAIRE DE MULHOUSE-LUTTERBACH
5
Mineurs
Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu’il ne peut bénéficier d’un encellulement individuel pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au regard de son état de santé.
Art. R.124-2
CJPM X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l’intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2
de l’annexe
R. 124-3
CJPM
X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1
de l’annexe
R. 124-3
CJPM
X X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1
de l’annexe
R. 124-3
CJPM
X X X
Mise en œuvre d'une mesure de bon ordre
Note DAP
du
19/03/2012
X X X X
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13 al. 1
de l’annexe
R. 124-3
CJPM
X X X
Présider l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4 CJPM X X X
Signaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l’objet d’une mesure éducative judiciaire à l’issue de son placement en détention provisoire, afin qu’il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la PJJ auprès de la personne ou de l’institution chargée de la mesure
D.124-7
CJPM X X X
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de manquement à la discipline
R.124-16
CJPM X X X
Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d’un mineur détenu R.124-19
CJPM
X X X
Rapporter à la CAP et à l’équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toute sanction de cellule disciplinaire prononcée à l’encontre d’un mineur
R.124-22
CJPM X X X
Constituer le dossier d’orientation R.124-38
CJPM
X X X
Informer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d’affectation ou de changement d’affectation du mineur détenu ainsi que de son transfert
D.124-39
CJPM
X X X CENTRE PENITENTIAIRE DE MULHOUSE-LUTTERBACH
6
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Désignation des mandataires suppléants du régisseur des comptes nominatifs R. 332-26 X X Prise en charge financière de la part restant à la charge de la personne détenue pour l'appareillage, les prothèses ou actes et traitements chirurgicaux D. 324-2 X X Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids R. 332-38 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X CENTRE PENITENTIAIRE DE MULHOUSE-LUTTERBACH
7
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X
Interdire l’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, lorsque la décision d’interdiction ne s’applique qu’à un établissement pénitentiaire ou une personne détenue, et que le directeur interrégional ne prend pas lui-même cette décision
R. 370-5 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X CENTRE PENITENTIAIRE DE MULHOUSE-LUTTERBACH
8
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-15
X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X CENTRE PENITENTIAIRE DE MULHOUSE-LUTTERBACH
Lutterbach, le 07 juillet 2023
Le Chef d'établissement,
Fabrice BELS
9
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Refus de faire droit à une demande abusive de communication/conservation de documents administratifs
R. 331-1
Circulaire
JUSK
1140031C du
09/06/2011
X X
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X E
MINISTÈRE hd D Direction de l'administration pénitentiaire D PATURE DRLRTTE Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand Est
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Liberté Si ——
Egalité DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3,R. 234-6, R. 234-
14,R. 234-19,R. 234-23,R. 234-29,R. 234-35,R. 234-36,R. 234-39 à KR. 23441
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, à compter du 1° octobre 2020;
Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-
Lutterbach,
ARRETE :
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à:
- Madame Laure HACCOUN, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au CP de MULHOUSE-LUTTERBACH aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Mesdames et Messieurs appartenant à un corps de catégorie À, suivants :
Madame Laura FONTES, directrice des services pénitentiaires
Monsieur Frédi DUPRAT, directeur des services pénitentiaires
Madame Sandrine HAMEL, attachée d'administration d'Etat,
Monsieur Lionel USCHE, chef de service pénitentiaire, chef de détention
Madame Marianne FRIGIERE, cheffe de services pénitentiaires, responsable de la SAS de Colmar
- Mesdames et Messieurs les personnels de commandement suivants :
Madame Pauline ALARD, lieutenant pénitentiaire, adjointe au chef de
détention
Madame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire, (à/c du 01/09/2023)
Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,
Monsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,
Monsieur Raphaël GASPARD, capitaine pénitentiaire,
Madame Myriam GUIOT, capitaine pénitentiaire,
Madame Léa JOSYFYSYN, lieutenant pénitentiaire, (jusqu'au 31/08/2023) Madame Gisèle KANIA, capitaine pénitentiaire, (jusqu'au 31/08/2023) Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,
Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,
“Monsieur Nordin MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,
Madame Alexandra MISSLAND-DIEHL, capitaine pénitentiaire, (à/c du
01/09/2023)
Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,
Madame Bénédicte PERRIGOT, lieutenant pénitentiaire,
Monsieur Thomas SAN JUAN, lieutenant pénitentiaire,
Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,
Madame Julie TUMIOTTO, lieutenant pénitentiaire,
Monsieur Omar ZEKKARA capitaine pénitentiaire.
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes:
présider la commission de discipline et prononcer les sanctions
disciplinaires ;
désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; - décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ; .
suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction;
révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Lutterbach, le 07 juillet 2023
Le chef d'établissement,
Fabrice BELS
E
MINISTÈRE hd D Direction de l'administration pénitentiaire D PATURE DRLRTTE Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand Est
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Liberté Si ——
Egalité DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, à compter du 1° octobre 2020;
Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-
Lutterbach,
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les premiers surveillants suivants :
Monsieur Abdessiam ABDERRAZAK, premier surveillant, (jusqu'au 01/08/2023)
Monsieur Jérôme BARQUISSEAU, premier surveillant, (à/c du 01/08/2023)
Monsieur Ersen BATMAN, premier surveillant, (à/c du 01/08/2023)
Monsieur Sébastien BEGUE, premier surveillant, (jusqu'au 01/08/2023)
Monsieur Thierno BOCUMI, premier surveillant, (jusqu'au 01/08/2023)
Madame Aïcha BOUHDOUD), première surveillante,
Madame Jessica BRELL, première surveillante, (à/c du 01/08/2023)
Madame Danielle CAPRICE, première surveillante,
Monsieur Steve CORDIER, premier surveillant, (jusqu'au 01/08/2023)
Madame Emmanuelle CUNEY, première surveillante, (à/c du 01/08/2023)
Madame Sabah DAHER, première surveillante, (à/c du 01/08/2023)
Madame Cindy DE CAPRIO, première surveillante, (jusqu'au 01/08/2023)
Monsieur Yannick DIER, premier surveillant,
Madame Tania EL FASSI, première surveillante, (à/c du 01/08/2023)
Monsieur Christian GANGLOPFF, premier surveillant, (à/c du 01/08/2023)
Monsieur Jean-Louis HERVE, premier surveillant,
Monsieur Eric HOSATTE, premier surveillant,
Monsieur Olivier JACQUIN, premier surveillant,
Monsieur Romain KOCHI, premier surveillant, (à/c du 01/08/2023)
Monsieur Loïc LALIGAND, premier surveillant, (jusqu’au 01/08/2023)
Monsieur Jean-François LASSALLE, premier surveillant, (à/c du 01/08/2023)
Monsieur Loïc LISCHER, premier surveillant,
Monsieur Atmane MAAMERI, premier surveillant, (jusqu'au 01/08/2023)
Monsieur Aurélien MICLO, premier surveillant, (à/c du 01/08/2023)
Monsieur Dimitri NYS, premier surveillant, (à/c du 01/08/2023)
Monsieur Aurelio OLIVERI, premier surveillant, (jusqu'au 01/08/2023)
Monsieur Ozgur OZKAN, premier surveillant,
Monsieur Nicolas PADILLA, premier surveillant, (à/c du 01/08/2023)
Monsieur Stéphane REZZIK, premier surveillant,
Madame Faiza SAADAOUI SIAB, première surveillante,
Monsieur Thierry SCHAEFFER, premier surveillant,
Monsieur Christophe SCHMITT, premier surveillant,
Monsieur Robin SCHUTZ, premier surveillant, (à/c du 01/08/2023)
Monsieur Gregory VERMEERSCH, premier surveillant, (à/c du 01/08/2023)
Monsieur Stéphane ZAESSINGER, premier surveillant,
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes:
suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une
personne détenue;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Lutterbach, le 07 juillet 2023
Le chef d'établissement,
Fabrice BELS