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Procès Verbal - pv du 09 fevrier 2023 Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Pavillons-sous-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 09 fevrier 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE

SEINE-SAINT-DENIS

93320

COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la Séance du jeudi 09 février 2023

e_o_0_0o 0

L'an deux mille vingt-trois, le 09 février à 20 heures, le Conseil municipal de la

Commune des Pavillons-sous-Bois légalement convoqué le 2 février 2023 s'est

assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Anne-Marie LEPAGE, Conseillère municipale la plus âgée des membres présents du Conseil Municipal

Présents :

M. PHILIPPE DALLIER, M. YVON ANATCHKOV, MME CHRISTINE GAUTHIER, M. MARC SUJOL, MME ANNICK GARTNER, M. PATRICK SARDA, MME FRANÇOISE RAYNAUD, M. SERGE CARBONNELLE, MME GENEVIEVE SIMONET, MME

SABRINA ASSAYAG, MME ANNE-MARIE LEPAGE, M. JACKIE SIMONIN, MME THERESE HOUET, MME MARTINE BERJOT, MME BRIGITTE SLONSKI, MME PATRICIA CORN, MME CHANTAL TROTTET, MME KATIA COPPI, M. NICOLAS

MARTIN, MME PATRICIA CHABAUD, M. XAVIER CONABADY, MME MELANIE

PRUNIOT, MME CATHERINE LOOTVOET, MME ANISSA MEZZI, M. CEDRIC GINJA, M. JEAN-MARC AYDIN, M. MAMADOU MACINANKE DIALLO, M. BERNARD DENY, M. JEAN-FRANÇOIS CHLEQ, MME SANDRINE CALISIR, MME JENNY LEBARD, M. KAMEL GHANES, M. LIONEL DESLANDES

Conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, la

majorité des 35 membres en exercice du Conseil municipal étant présente, ce dernier

peut valablement délibérer.

Absents excusés avec Mandats :

M. Yohan NONOTTE donne pouvoir à M. Jean-Marc AYDIN, Mme Astrid GUILLOIS

donne pouvoir à Mme Annick GARTNER.

Absents excusés :

Absents :

Administration :

M. BOMBIERO, Directeur de cabinet

Mme ATTALI, Directrice générale des services

M. ABED, Directeur général adjoint des services

Mme HAFDI, Secrétaire

Mme GIROD, Responsable du secrétariat général

1Madame LEPAGE donne lecture de l'ordre du jour.

ÉLECTIONS

Élection du Maire

Détermination du nombre de postes d'adjoints au Maire

Élections des Adjoints au Maire

Délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire des Pavillons-sous-Bois BON

Lecture de la Charte de l'élu local

QUESTIONS DIVERSESMadame LEPAGE rappelle que la séance est retransmise en direct sur le compte Facebook institutionnel de la ville.

Madame LEPAGE indique que ses premiers mots seront pour saluer ceux qui auront l'honneur de représenter les Pavillonnais jusqu'en 2026, et pour remercier Madame Katia COPPI qui a tenu la barre de la commune depuis 2017 jusqu'à ce jour, avec beaucoup de dévouement et de

qualité de cœur.

Elle rappelle qu'en 2017, Philippe DALLIER avait dû quitter son fauteuil de Maire pour prendre la vice-présidence du Sénat afin de respecter la loi sur le non-cumul des mandats. Elle rappelle aussi qu'en 2020, Katia COPPI avait remporté, dès le premier tour, les élections municipales aux Pavillons-sous-Bois avec 70,46 % des suffrages exprimés. Au nom de tous, elle lui souhaite un bon repos bien mérité, conforme à ce qu’elle a souhaité et précise que Mme COPPI reste toutefois conseillère municipale, ce dont elle la remercie également.

Comme en 2020, Mme LEPAGE cite Pierre-Christian TAINTTINGER, à l'éloquence reconnue, qui, doyen d'âge en 2008 à la Mairie du 16° arrondissement de Paris, avait commencé son discours par cette phrase : « Le discours du doyen doit avoir un charme, c'est d'être suffisamment court pour n'ennuyer personne ». Elle rassure l'assemblée en confirmant que c'est l'objectif qu'elle s'est fixée

Juste avant d'entrer dans la procédure, elle évoque, comme en 2020, les doyens l'ayant précédé et qu'elle a connus : Madame Simone LACROIX, Monsieur Paul MORTES et Madame Jacqueline DURAND. Mme LEPAGE indique que son rôle de doyenne sera éphémère et consiste à présider ce Conseil municipal extraordinaire, jusqu'au moment où le nouveau maire sera élu.

Madame COPPI remercie Mme LEPAGE. S’adressant à l'assemblée, elle annonce que son discours sera le dernier qu'elle aura à faire dans sa vie d'élue, car ce soir sa vie va prendre un

autre tournant, pas définitif, mais suffisamment important pour une femme comme elle qui a toujours beaucoup travaillé, aimé le contact humain et surtout aidé.

En ce moment, il y a beaucoup de revendications pour la retraite, ce qu'elle peut comprendre. Cependant, elle a fait le calcul pour elle-même. Elle a 73 ans et a travaillé près de 55 ans dont, en plus de son travail, 20 ans de bénévolat pour les sportifs du Stade de l'Est Pavillonnais. Elle fait remarquer que ce n'est pas si mal que cela.

C'est dans le milieu sportif qu'elle a rencontré Philippe DALLIER. Alors, pour ceux qui pourraient penser que c'est un grand sportif, non, ce n'est pas cela. Il n'était pas en short et elle non plus

d'ailleurs. Elle la rencontré parce qu'elle a été successivement vice-présidente et secrétaire générale de l'association du Stade de l'Est Pavillonnais et qu'elle faisait des discours lors des assemblées générales auxquelles il assistait.

La loi sur la parité avait été votée et il fallait solliciter des femmes pour entrer dans la nouvelle équipe en 2001. Si la place des femmes en politique aujourd’hui n’est pas toujours confortable, Mme COPPI assure qu'en 2001, être une femme, n'avoir jamais lutté politiquement et oser avoir une placs d’adjointe au maire à la place de ces messieurs, ce n'était pas très facile, même pas facile du tout. Mais les femmes sont ainsi, elles travaillent deux fois plus pour montrer qu'en plus de faire le ménage et les petits plats, elles sont aussi capables de s'investir.

Mme COPPI a donc été 18 ans Adjointe au Maire aux côtés de Philippe DALLIER, dont 12 ans sa première adjointe. En 2004, il était Maire et conseiller général puis, dans la même année, élu sénateur de la Seine-Saint-Denis par ses pairs. La loi interdisant d’avoir trois mandats, une élection a eu lieu et Mme COPPI a été à son tour conseillère générale avec 76 % des voix. Mme COPPI remercie les Pavillonnais et Françoise, présente à l’autre bout de la salle, qui l’a tellement aidée. En aparté, elle estime qu'on ne pourrait même pas compter sur les doigts de la main le nombre de

3personnes que Françoise a pu aider. Elle ajoute qu'elle connaît toutes les rues des villes de la Seine-Saint-Denis.

Cette élection du Conseil départemental — général à l'époque, mais départemental maintenant — fut pour Mme COPPI une découverte. Car en tant qu'élue municipale, elle était sans étiquette, mais au Conseil départemental, ce n'était plus possible. Philippe avait convaincu, par sa façon de penser et sa façon de pratiquer, car il savait dire les choses, justes, que ce soit pour la droite ou pour la

gauche. Mme COPPI remercie Philippe DALLIER. Ce furent 16 années de rencontres, d'échanges et de confrontations politiques avec des élus dont elle garde un bon souvenir et des sentiments amicaux. Ce furent pour elle des années qu'elle a beaucoup aimées, des années où elle a

beaucoup appris et rencontré des gens bien et une jeunesse de qualité dans les collaborateurs qu'elle appelait ses « p'tits loulous ». Elle se le permettait, car elle aurait pu être leur mère. Aujourd'hui, beaucoup d'entre eux ont réussi, ils sont à des postes importants, certains au Conseil régional, d'autres sont maires, elle est très fière d'eux et leur souhaite une belle carrière.

En 2017, patatras, ça recommence, nouvelle modification : l'État ne veut plus que les sénateurs soient maires. Mme COPPI rappelle que Philippe a souhaité qu'elle le remplace. Elle connaissait beaucoup de gros dossiers, et c'est certainement pour cela aussi qu'il a souhaité qu'elle soit près de lui. Le Conseil municipal l'a élue Maire de cette ville à laquelle elle est tant attachée. Si c'était un honneur qu'on lui faisait, c'était aussi un cadeau lourd. Car comme elle l’a souvent dit à Philippe, passer derrière un homme de sa qualité, aimé des Pavillonnais, c'était se suicider. Et puis, c'était beaucoup d'émotions, tristes, car il n'avait pas démérité et partir de là c'était pour lui une déchirure. Pour elle aussi du coup.

Mme COPPI estime avoir rapidement mis le pied à l'étrier, aidée par ses chers collègues et amis ainsi que par l'administration. Du coup, être Maire a entraîné le fait qu'elle devienne vice-présidente de l'établissement public territorial Grand Paris — Grand Est, dont elle remercie la présence ce soir de Xavier LEMOINE, Maire de Montfermeil, ainsi que de Brigitte et Stephen, présents également.

Aux élections municipales de 2020, Mme COPPPI a été élue avec plus de 70 % des voix, ce dont elle remercie très sincèrement ses chers Pavillonnais. Malheureusement la Covid est arrivée et a frappé fort, entraînant avec elle beaucoup de modifications dans la vie des administrés et de la ville. Des départs définitifs, malheureusement, et des déménagements de seniors ont eu lieu, laissant la place à de nouvelles familles dont certaines venaient de la capitale.

Mme COPPI ne souhaite pas énumérer tous les problèmes rencontrés et toutes les batailles menées, car elle y mettrait beaucoup de temps. Elle a tapé à beaucoup de portes pour avoir

satisfaction, dont celle du ministre de la Télécommunication et de l'A.R.C.E.P. pour la fibre. A première vue, les travaux mal faits sur la ville vont être complètement repris et ont d'ailleurs commencé. Pour la sécurité, Mme COPPI rappelle qu'elle a rencontré commissaires, sous-préfet du Raincy, Préfet de ia Seine-Saint-Denis, Préfet de police de Paris, Deux courriers cosignés avec Stephen, le Maire de Bondy, et elle-même, ont été adressés au ministre de l'Intérieur, Monsieur DARMANIN, sans compter ce qui a été fait pour la ville, c'est-à-dire rénover le matériel de sécurité, les caméras. Elle n'oublie pas non plus les petits tours de ville nocturnes, à minuit, une heure du matin, avec Yvon et Christine.

Mme COPPI avoue qu'à un moment elle s’est demandé si on ne lui avait pas jeté un sort tellement il lui en tombait sur la tête tous les jours. Elle y a mis tout son cœur et tout son temps. Car être

Maire d’une ville n'est pas une mince affaire. Heureusement, tout n’est pas noir non plus, car elle a rencontré et travaillé avec des gens investis et de grande qualité humaine. Des Pavillonnaises et des Pavillonnais, tout simplement ceux qu'elle croisait tous les jours.

Son plus grand regret est de ne pas avoir pu faire ce qu'elle aurait désiré offrir aux Pavillonnais, faute de moyens financiers. Pour le restant, elle a suivi la politique de Philippe : gestion honnête des finances de la ville, humanité et probité. II n'existe aucun frais au nom des élus.

4Mme COPPI indique qu'elle démissionne pour des raisons personnelles et familiales, mais qu'elle reste dans l’équipe jusqu'en 2026 et souhaite que Philippe DALLIER, qui lui a tout appris et qui l'a épaulée, qu'elle ne remerciera jamais assez pour tout ce qu'il lui a apporté, et surtout pour la confiance qu'il lui a accordée, reprenne la place qu'il n'aurait jamais dû quitter.

Mme COPPI remercie très sincèrement tous ses collègues, pour qui elle a beaucoup d'amitié. Ils ont une place très importante dans son cœur. Elle les remercie pour tout le travail qu'ils ont fait. Si la Covid les a troublés, il n’en est pas moins qu'ils sont unis et ont eu la volonté d’apporter du bien- être dans la ville. Elle remercie ceux qui ont partagé son travail des années antérieures : Paul, Jacques, Martine, Jacqueline, René, et bien d'autres, sans oublier ceux qui sont partis et dont Anne-Marie a parlé tout à l'heure — Fernand, Gérard, Simone, etc.

Mme COPPI adresse un petit clin d'œil à l'opposition politique de la Mairie, avec qui elle a toujours entretenu des relations cordiales et respectueuses. Elle rappelle qu'en dehors de la politique, les uns et les autres restent des hommes et des femmes.

Mme COPPI remercie la Directrice Générale des Services ainsi que toute l'administration et le personnel qui travaille sur la ville, sans oublier l'administration de l'EPT Grand Paris — Grand Est ainsi que ses collègues Maires. Elle remercie également celui qui n’est plus son Directeur de cabinet ce soir, et les collaboratrices du cabinet sans oublier ses petites filles de cœur. Tous lui ont été indispensables et d'un grand soutien. Elle remercie l’Inspecteur d'éducation nationale qui prend aussi sa retraite, lui semble-t-il, cette année, ainsi que les directrices et directeurs, enseignantes et enseignants des écoles, qui mettent beaucoup de cœur à l'ouvrage pour les enfants, sans oublier les fédérations de parents d'élèves.

Mme COPPI remercie tous les bénévoles des associations de la ville ainsi que tous les bénévoles qui donnent de leur temps et de leur cœur, sans lesquels rien ne serait possible. Il faut savoir que beaucoup d'entre eux sont Pavillonnais, mais qu'il y a, depuis de très nombreuses années, des bénévoles qui œuvrent pour les Pavillonnais bien qu'ils demeurent dans d'autres villes. Elle cite notamment Jean-Pierre RAFFARD, le trésorier du Stade de l'Est Pavillonnais. Présent, il demeure à Coubron, et ça fait des années et des années, plus de 40 ans, qu'il est là et qu'il est vraiment pour la cause des sportifs. Mme COPPI ne souhaite pas les énumérer là, car ce serait trop long et qu'elle aurait peur d’en oublier, mais insiste sur le fait qu'ils apportent beaucoup à la ville et que sans eux ce serait une catastrophe.

Mme COPPI remercie ses enfants et ses petites filles avec qui elle n’a pas partagé suffisamment de temps. Ils ont adapté leur calendrier au sien et pourtant les avoir près d'elle est un vrai bonheur. Elle sait qu’ils ne lui en veulent pas. Un SMS envoyé hier soir par une de ses petites-filles, qui étudie à Nantes, l'a d'ailleurs beaucoup touchée.

Mme COPPI adresse un clin d'œil à celui qui partage sa vie. Il a beaucoup rouspété de la voir partir tous les jours, parfois jusque très tard. Tous les jours il lui disait: « Tu n'es jamais là ». Il lui arrivait même, pour être désagréable lorsqu'elle partait après le déjeuner, de lui dire : « À demain ». Il est vrai qu'il était souvent couché quand elle rentrait. Mais que va-t-il dire maintenant ? Parce que maintenant ils vont être ensemble beaucoup plus souvent et elle redoute qu'il lui dise : « Quand pars-tu travailler ? ». Elle n'espère quand même pas et sait qu'ils vont profiter l’un de l'autre.

Mme COPPI revient sur le fait qu'elle vit dans cette ville depuis 60 ans, qu'elle y a construit sa maison et fondé sa famille. Elle y est attachée. Elle restera à leur écoute et les retrouvera sur le marché comme tous les samedis pour discuter et remonter les sujets qui lui tiennent à cœur. Elle remercie une fois encore toutes et tous et exprime le fait qu'elle les aime très fort.

Madame COPPI signale que ses « petits loulous » viennent d'arriver, ceux dont elle a parlé précédemment qui étaient au conseil départemental et qui sont maintenant maires et plus que cela pour d’autres. Elle ne pensait pas qu'ils allaient venir, car en semaine ce n'est pas facile, mais son fils, sa belle-fille et sa petite-fille viennent également d'arriver.

52023.00001 - Élection du maire

Madame LEPAGE, doyenne des conseillers, prend la présidence de l'assemblée (article L.2122-8 du Code général des coliectivités territoriales). Elle rappelle que l'objet de la séance est l'élection du Maire.

Elle propose que Monsieur Mamadou Macinanké DIALLO soit désigné en qualité de secrétaire par le Conseil municipal (article L.2121-15 du CGCT).

Monsieur DIALLO procède à l'appel nominal des membres du conseil, dénombre 33 conseillers présents et constate que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales est remplie.

Madame LEPAGE invite le Conseil municipal à procéder à l'élection du Maire, et rappelle qu'en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code général des collectivités territoriales, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu. Comme le veut la tradition, il est d’usage qu'un élu de l'opposition participe au dépouillement. Elle propose de désigner comme assesseurs Madame Sandrine CALISIR et Monsieur Cédric GINJA s'ils en sont d'accord.

Avant de demander au secrétaire de séance d'appeler chaque membre du Conseil à voter, pour le bon déroulement de ce scrutin, elle invite à voter à main levée. Ceux qui souhaitent se rendre dans l'isoloir à l'appel de leur nom pour voter lèvent la main.

Personne ne lève {a main.

Madame LEPAGE demande que ceux qui souhaitent voter à bulletin secret à leur place lèvent la main. Tout le monde lève la main. Elle prend acte de ce résultat.

Elle demande à l'assemblée qui fait acte de candidature à l'élection du Maire de la ville des Pavillons-sous-Bois.

Monsieur DALLIER se porte candidat à cette fonction.

Madame LEPAGE demande si quelqu'un d’autre se porte candidat. Ce n'est pas le cas et elle en prend acte.

Elle invite Monsieur DIALLO à appeler les membres de ce Conseil à voter dans l’ordre de la liste qui lui a été remise par l'administration. Elle remercie Monsieur Lautfi ABED, Directeur Général Adjoint des Services, de bien vouloir faire passer l’urne.

Chaque Conseiller municipal, après appel de son nom, remet son bulletin de vote fermé dans l'urne.

Après le vote du dernier Conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 35

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 4

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] 31

f. Majorité absolue 16

A obtenu :

- Monsieur DALLIER : 31 voix.

Madame LEPAGE indique que les résultats du vote sont sans appel. Monsieur Philippe DALLIER est proclamé Maire des Pavillons-sous-Bois et immédiatement installé. Elle lui adresse ses plus chaleureuses félicitations et laisse Monsieur le Maire reprendre la présidence cette assemblée.

Monsieur le Maire indique que cela a beau être la cinquième fois, c'est toujours avec émotion qu'il ceint cette écharpe tricolore.

Il remercie celles et ceux qui viennent de nouveau de lui confier cette belle fonction de Maire des Pavillons-sous-Bois. Il tient à dire, à leur dire, qu'il s'emploiera comme il l’a toujours fait à assumer cette charge avec énergie, responsabilité et intégrité. Il salue celle qui vient, après plus de cinq années à la tête de la ville, de prendre une décision difficile, ça s'est entendu. Ce n'est pas trahir un secret puisqu'elle l'a dit, en rappelant combien, en octobre 2017, elle était à la fois fière d'être la première femme Maire des Pavillons-sous-Bois, mais aussi combien, parce que c'est dans son caractère, elle appréhendait ces nouvelles responsabilités malgré un parcours d'élue déjà très important. Pour sa part, Monsieur le Maire n'était pas inquiet. Depuis 2001, il avait pu mesurer la capacité de travail de Mme COPPI comme adjointe à l'éducation, puis comme première adjointe à partir de 2008, et comme Conseillère départementale depuis 2004. Il avait aussi pu mesurer sa capacité à écouter les autres, l'empathie dont elle fait toujours preuve, et cette ténacité à trouver les solutions pour aider celles et ceux qui en ont besoin. il rajoute sa fermeté et son courage physique, car peu de gens le savent, mais elle l'a évoqué, elle n'hésitait pas non plus, en pleine nuït, à sortir avec la police municipale pour se rendre sur les points de deal, par exemple, pour tenter de mettre

un terme aux nuisances subies par les riverains.

Certes, jamais avant 2001, elle n'avait imaginé s'engager un jour en politique et encore moins devenir Maire des Pavillons-sous-Bois. Mais si un parcours politique est parfois fait de rencontres et circonstances, il est surtout fait de volonté, de travail et de qualités humaines. Mme COPPI a amplement démontré qu’elle était digne de porter la plus haute responsabilité au sein de ce Conseil. Il l'invite à en être fière, car elle a assumé cette fonction de premier

magistrat de la commune pendant les années probablement les plus difficiles que la ville ait connu depuis 1995. En effet, le 17 mars 2020, au surlendemain de ta brillante élection aux 1°

tour des municipales avec plus de 70 % des voix, la France était confinée. Monsieur le Maire rappelle que Mme COPPI a alors dû faire face à une situation inédite à laquelle, ni FÉtat, ni le système de santé, ni les collectivités locales pas plus que les Français, n'étaient préparés. Il a alors fallu trouver des masques pour le personnel de la ville et pour la population, assurer la continuité des services publics essentiels comme l'État le demandait, obtenir et faire fonctionner un centre de vaccination — ça a été fait. Et après chaque confinement, malgré les absences des personnels communaux également touchés par le Covid, il a fallu faire

fonctionner les crèches, si essentielles pour les familles, et les écoles afin que les jeunes puissent continuer à préparer leur avenir. Une fois encore, ici aux Pavillons-sous-Bois comme partout en France dans les 35 600 communes, il a été possible de mesurer et de démontrer combien cet échelon de la démocratie, la commune, était important et d'ailleurs était le seul véritable échelon de proximité en contact direct avec la population.

7Monsieur le Maire rappelle que Mme COPPI a aussi, depuis 2017, assumé la défense des

intérêts de la ville au sein de l'intercommunalité, l'EPT Grand Paris — Grand Est, et ce ne fut pas tous les jours une partie de plaisir.

Il souligne qu'elle a également, depuis 2017, poursuivi et mené à terme les projets de la majorité municipale avec, entre autres, l'ouverture de la nouvelle école élémentaire Jean Macé — 15 classes -, l'ouverture de la crèche des Moussaillons — 40 berceaux -, la rénovation des équipements sportifs — la piste d'athlétisme et le bâtiment des boulistes -, la réhabilitation du premier pavillon de garde, le remplacement du système de vidéosurveillance, l'augmentation des effectifs de la police municipale, le passage en LEDS de l'éclairage public, etc. Monsieur le Maire déclare avoir lu tout dernièrement que certains appelaient la municipalité à sortir de l'immobilisme. Il indique que c'est une bien drôle définition de l’immobilisme.

Une page de la vie de Katia COPPI se tourne, et son compagnon, Jean-Paul, s'en réjouit plus que tout autre. Mme COPPI va enfin retrouver du temps pour elle, pour lui, pour ses enfants

et petits-enfants, ils l'attendaient depuis un moment. Monsieur le Maire devine aussi que c'est avec Un gros pincement au cœur qu'elle abandonne cette fonction. Mais elle ne quitte pas

l'équipe puisqu'elle continuera à siéger au sein de ce Conseil, comme au sein du Conseil de territoire. Monsieur le Maire annonce avoir encore à lui confier quelques responsabilités, ils en reparleront lors de la séance du 16 février prochain.

Encore une fois, Monsieur le Maire remercie Mme COPPI pour son engagement au service de la ville et de ses habitants. La vie politique est passionnante, mais de plus en plus exigeante, et trop souvent, ceux qui formulent des critiques à l'emporte-pièce contre les élus locaux ou nationaux n'ont aucune idée de l'engagement qu'elle demande. Tous savent ce que Mme COPPI a fait pour cette ville et ce qu'ils lui doivent. Il la remercie.

Monsieur le Maire souhaîite, en quelques minutes, tracer les grandes lignes de la feuille de route jusqu'en 2026. Il évoque tout d'abord la sécurité. Cette année, sera achevée la rénovation complète du système de vidéosurveillance et son extension, en portant le nombre de caméras à près de 80. Certains ici doutent toujours de son efficacité et refusent même de voter les crédits. Pour tenter une dernière fois de les convaincre, Monsieur le Maire évoque le dernier succès de la police municipale. il y a une dizaine de jours, grâce à la vidéosurveillance, la Police municipale et la Police nationale ont intercepté, en flagrant délit, une camionnette remplie de bonbonnes de protoxyde d'azote, manifestement en train de livrer le point de deal situé avenue Georges Pompidou près du collège Anatole France. Le livreur a été intercepté et l'enquête est en cours. Monsieur le Maire le déclare avec fermeté : si jamais il était possible d'identifier les individus auxquels étaient destinées ces bonbonnes, et qu'il était avéré qu'ils sont bien locataires de l'Office départemental HLM, l'expulsion de ces familles sera demandée, car il n'est pas acceptable que quelques individus pourrissent la vie d’un quartier.

D'autre part, avec l'augmentation des effectifs de la police municipale, il est devenu nécessaire d'en agrandir les locaux. Ce sera fait en y consacrant la totalité du bâtiment Claude Érignac après réaménagement et en regroupant les services du maintien à domicile avec ceux du service des soins à domicile. La sécurité publique est lune des priorités et des sommes importantes y sont consacrées. Il convient de rappeler néanmoins qu'elle est d'abord de la responsabilité de l'État et que la commune pâtit toujours de l'absence d’un commissariat de police que son rattachement à celui de Bondy ne peut pas remplacer. Depuis plus de 10 ans, des moyens supplémentaires sont demandés, qui ne sont jamais venus. D'ailleurs. Monsieur le Maire pense que Monsieur le Maire de Bondy ne dirait pas le contraire : dans l'état de vétusté et d'exiguïté du commissariat de Bondy, il ne voit pas très bien comment ces effectifs supplémentaires pourraient venir. Il semble que le dossier de reconstruction de ce bâtiment soit ouvert. I va donc de nouveau, comme Katia COPPI l'a encore fait récemment, se

rapprocher du Préfet de Police afin de savoir dans quel délai ce dossier pourrait aboutir et si enfin des effectifs de police supplémentaires pourraient être obtenus. La question d'un 8rattachement de la ville au commissariat de Livry-Gargan, qui est situé aux limites des Pavillons-sous-Bois, sera également reposée.

En matière de santé, un travail est actuellement mené avec des médecins libéraux sur un projet d'installation d’un cabinet médical à La Fourche, sur l’un des terrains appartenant à la commune. Dès la semaine prochaine, il sera également étudié dans quelles conditions un CSTP pourrait être mis en place sur la ville des Pavillons-sous-Bois, c'est-à-dire un regroupement des médecins libéraux qui travaillent sur un territoire. La question de la redynamisation du centre de santé, qui souffre d'un manque de praticiens parce que la Ville n'en trouve pas, sera également étudiée. Il semble qu'il soit maintenant possible d'envisager des structures mixtes publiques-privées avec des médecins libéraux et cette piste sera creusée pour tenter de pallier les difficultés de recrutement au Centre municipal de santé.

La transition énergétique fera également partie des priorités. Dès cette année, la

transformation complète de l'éclairage public en LEDS sera achevée. C'est bon pour la planète, ce sera également bon pour le budget. Il serait d’ailleurs utile — et Monsieur le Maire entend, dans les jours qui viennent, écrire au président du Conseil départemental en ce sens —que le département de la Seine-Saint-Denis fasse la même chose sur les voies

départementales. Parce que, rappelle Monsieur le Maire, ce sont les communes qui paient la facture d'électricité de l'éclairage public des voies départementales, que cela représente 20 % de la facture et pour autant il n'y a pour l'instant pas de programmation du passage en LEDS.

Monsieur le Maire pense que le Conseil départemental pourrait faire un effort en la matière et cela aiderait les communes à payer ses factures.

Côté bâtiment, comme la loi l'imposait, le diagnostic énergétique du patrimoine a été réalisé. Première remarque et contrairement à ce qu'ont écrit certains, il n’y a pas de passoire

thermique dans les bâtiments publics. lis sont presque tous classés dans la moyenne, c'est- à-dire D sur une échelle qui va de À à G, y compris, par exemple, cet ensemble de la mairie

et de l'Espace des Arts qui date pourtant des années 60-70, ou encore l'école Julie-Victoire Daubié qui est bien plus ancienne. Tout cela n'est pas le fruit du hasard. Au fil du temps, la

commune a réalisé certains travaux, en remplaçant les chaudières les plus anciennes ou en posant du double vitrage. La loi demande aux communes, d'ici 2030 — c'est dans 7 ans — de réduire de 40 % leur consommation en référence à une moyenne calculée sur les 10 dernières années. Il faudra y consacrer une douzaine de millions d'euros selon l'étude qui a été réalisée. Malheureusement, avec la flambée de l'inflation, il va falloir réactualiser cette étude. Ce sont des sommes considérables.

En matière d'urbanisme et d'aménagement, l'EPT Grand Paris — Grand Est poursuit en

concertation étroite avec les communes son travail d'élaboration du PLU intercommunal. Monsieur le Maire peut d'ores et déjà annoncer qu'il n’est bien évidemment pas question de toucher à la zone pavillonnaire, qui sera préservée et que la constructibilité dans les zones dites denses situées le long des grands axes sera réduite d'un niveau. Par ailleurs, toujours avec l'EPT, le travail d'identification des copropriétés les plus dégradées est en cours dans le triangle Chanzy — Victor Hugo. 11 conviendra ensuite de voir comment, et avec quels moyens, il pourra y être remédié, soit en aidant ces copropriétaires à réaliser les travaux nécessaires, soit, s'ils ne le peuvent pas, en trouvant un bailleur pour racheter ces immeubles et les

réhabiliter.

Pour ce qui est de La Fourche, la municipalité est toujours dans l'attente de la réalisation, par le département, des travaux de dévoiement de l'avenue Jean Jaurès pour, enfin, éviter que cette avenue ne passe entre les deux pavillons de garde dont le premier vient d’être réhabilité à nouveau. Des travaux avaient été promis deux années durant et repoussés sine die. Il semble qu'enfin une solution se dessine et qu'ils soient réalisés à l'été prochain. Après, et après seulement, la place Carmontelle autour des pavillons de garde pourra être réaménagée, mais elle ne le sera — et Monsieur le Maire insiste sur ce point — que dans des conditions budgétaires qui soient compatibles avec la situation actuelle de la commune, ce qui signifie

9que ce que l'architecte des Bâtiments de France avait imposé, et qui avait doublé la facture prévisionnelle, ne pourra pas être réalisé. S'il était possible de revenir au projet initial, ces

travaux seront menés. Sinon, la commune ne fera pas ce que l'on lui demande de faire, car elle n'en a pas les moyens. La somme en jeu, c'est 1,2 millions d'euros quand même, ça n'est pas une paille.

D'ici 2026 sera également achevé l'aménagement de la zone d'activités, puisque le

contentieux en cours relatif à la parcelle de l'ancienne cité de La Poudrette est en passe de

trouver son dénouement. Deux entreprises viendront s'installer sur ce terrain de près de 20 000 m2, achevant ainsi ce travail de très longue haleine commencé il y a plus de 20 ans. La zone d'activités sera pleine, ce qui est bon pour les finances de la métropole et de l'EPT puisque, dorénavant, ce sont ces deux entités qui perçoivent les impôts économiques, mais ce qui est bon également pour la commune des Pavillons-sous-Bois parce qu'il reste malgré tout la taxe foncière et que les entreprises paient également de la taxe foncière. Pour ne pas être trop long, Monsieur le Maire fait grâce des travaux d'entretien ou de rénovation lourde que la commune sera amenée à conduire en matière de voirie, d'écoles ou d'équipements sportifs.

Monsieur le Maire termine en évoquant la situation budgétaire de la commune. Après avoir remboursé la montagne de dettes que la Gauche avait laissé en 1995, la municipalité a réussi depuis 2011 et jusqu'en 2019 à dégager chaque année un autofinancement net compris entre 2,5 et 3,5 millions d'euros, ce qui, pour une ville de la taille des Pavillons-sous-Bois, et compte tenu de ses faibles ressources fiscales — Monsieur le Maire le dit et le répète, Pavillons-sous- Bois n'est pas une ville riche, loin de là — ces 2,5 à 3,5 millions d’euros d’autofinancement étaient tout à fait satisfaisants. Cela avait permis de développer la commune et de réaliser de très nombreux équipements publics : le conservatoire, la mairie annexe, 4 nouvelles écoles, l'agrandissement de 2 autres, 2 nouvelles crèches, une halte-jeux, la salle de sports Lino Ventura, le dojo, la rénovation de la salle de spectacles Philippe Noiret, la péniche le chat qui pêche, la rénovation du gymnase Léo Lagrange, le terrain de football synthétique, la piste d'athlétisme, le système de vidéosurveillance — le premier -, les trois bassins de rétention pour les eaux pluviales, les bureaux pour les sportifs, le bâtiment pour les boulistes, etc. Tout cela a été réalisé tout en ramenant la dette de la ville sous les 10 millions d'euros : 32 millions en 1995, 10 milions d'euros aujourd'hui. En réactualisant la valeur des 32 millions de 1995 et en

ajoutant l'inflation, c'est comme si aujourd'hui une ville de 24 000 habitants avait, grosso modo, 45 millions d'euros de dettes. C'est cela que la municipalité a trouvé en 1995.

Aujourd'hui, il reste 10 millions de dettes. Heureusement qu'il en est ainsi, car la période qui

s'ouvre va être extrêmement difficile pour le budget des Pavillons-sous-Bois comme pour le budget de toutes les collectivités locales. En effet, si les deux années de crise du Covid ont affecté les finances, ce n'est rien en comparaison de ce qui va se produire en 2023 avec le

retour d'une inflation comme il n'en a pas été connu depuis 40 années : gaz, électricité, carburant, alimentation, et par ricochet le coût de tous les biens et services mais aussi celui des travaux ; tous les prix s'envolent. La facture de gaz de la commune sera multipliée par 4 cette année, et celle relative à l'électricité devrait être quasiment doublée. Ce sont les derniers chiffres qui ont été communiqués par les deux grands syndicats : le syndicat du gaz, le SIGEIF, et le syndicat de l'électricité, le SIPPEREC, qui achètent le gaz et l'électricité pour le compte des communes. Pour le budget de la ville des Pavillons-sous-Bois, cela représente une augmentation de la facture énergétique de 2 millions d'euros par an. Et encore, cela va dépendre de la rigueur de l'hiver puisqu'avec une telle facture de gaz, selon que l'hiver sera rigoureux ou doux, l'écart sera de 300 000 euros- 400 000 euros de plus que les chiffres qui viennent d’être indiqués.

Et malgré cela, la municipalité vient d'apprendre par un courrier reçu en mairie la semaine

dernière que la commune n'est pas éligible au filet de sécurité relatif au prix de l'électricité mis en place par l'État. Monsieur le Maire dit ne pas savoir ce qu’il faut pour bénéficier des aides de l'État en matière d'électricité, mais c'est à croire que les factures des Pavillons-sous-Bois ne sont pas encore assez élevées.

10Au total, les dépenses de fonctionnement devraient donc progresser cette année de plus, ou de près, 3,5 millions d'euros —cela sera affiné avant le vote du budget en 2023. 3,5 millions, c'est 10 % de dépenses de fonctionnement de plus sans avoir rien rajouté de plus, c'est cela qu'il faut comprendre.

Côté recettes, malgré la revalorisation des bases des valeurs locatives par le Parlement, comme chaque année, les recettes ne progresseront quasiment pas. Pour la bonne et simple raison que les droits de mutation liés aux transactions immobilières sont en train de plonger — une baisse de l'ordre de 25 % est attendue — et de l'autre côté une recette exceptionnelle

perçue l’année précédente et perdue. Du côté des dotations de l'État, là aussi, elles

n'augmenteront pas d'un euro. En 2017, la ville des Pavillons-sous-Bois percevait de l'État 2,2 millions d'euros pour son fonctionnement, 5 ans plus tard ou 6 ans plus tard, en 2023, elle perçoit 2,1 millions c'est-à-dire 100 000 euros de moins qu'en 2017. Là aussi, en rajoutant l'inflation, chacun peut voir ce que ça donne.

Donc la commune est aujourd'hui dans une situation qui va être extrêmement difficile. Ainsi, son autofinancement de l’année dernière, qui s'est tout de même monté à 2,8 millions d'euros, sera réduit en 2023 à quasiment rien. C'est-à-dire que la ville couvre, avec ses recettes de

fonctionnement, le remboursement du capital de la dette, mais il ne restera pas un euro pour financer les investissements — hormis quelques recettes propres en investissement — et la dette nouvelle.

Face à cette situation, il y a deux attitudes possibles. La première, c'est la politique de

l’autruche : mettre la tête dans le sable et continuer comme si de rien n'était. La seconde, c'est de regarder la réalité en face, de dire la vérité aux Pavillonnais et d'en tirer les conséquences en prenant ses responsabilités. C'est ce qui a toujours été fait par le passé, et c'est bien

évidemment ce qui sera fait à nouveau. Nul ne sait de quoi l'avenir sera fait au-delà de 2023

et notamment ce que seront les cours de l'énergie. Peut-être des marges de manœuvre pourront-elles être retrouvées, peut-être que non. Beaucoup va se passer à l’est de l'Europe, bien malin ici qui pourrait dire comment se terminera cette affaire de l'Ukraine et si les prix du gaz retrouveront effectivement des cours beaucoup plus bas.

En l'état actuel, la capacité d'autofinancement ayant quasiment disparu, et les règles de l'équilibre du budget des collectivités locales s'imposant, toute nouvelle dépense de fonctionnement ne pourrait être financée que par une hausse équivalente des recettes de la ville, et donc par celle du prix des services et de la taxe foncière, bien au-delà de l'inflation, Ce serait évidemment le cas s’il était décidé de faire aboutir le projet de gestion intercommunale de la piscine du Raïincy ; c'est un projet que la ville avait. La dépense évaluée à l'époque se

montait à environ 400 000 euros en fonctionnement par an pour les Pavillons-sous-Bois. Aujourd’hui, ça serait probablement 600 000 euros ou 700 000 euros par an avec la flambée

des prix du gaz et de l'électricité. La commune n'en a plus les moyens.

Côté dépenses d'investissement, avec la quasi-disparition de son autofinancement, il n'y aurait évidemment que la dette comme variable d'ajustement. Or là aussi, sauf à retomber dans les errements du passé, il va falloir limiter l'endettement puisque la capacité à rembourser de nouvelles dettes vient de s'effondrer. C'est pourquoi il a été décidé de différer également toute décision concernant la construction du nouveau centre de loisirs.

Certains pensent peut-être que la qualité d’un Maire où celle d’une équipe municipale se mesure au nombre de rubans tricolores coupés pour inaugurer de nouveaux services ou de nouveaux équipements publics, quoi qu’il en coûte aux contribuables. Monsieur le Maire indique que ce n'est pas son cas. Il vous invite d’ailleurs à lire avec attention le prochain magazine municipal. Dans une tribune, il est reproché à la municipalité d’avoir augmenté de 5 % le prix des services de restauration scolaire et des centres de loisirs alors que l'inflation est de 7 %. Effectivement, il a été choisi d'être légèrement en dessous de l'inflation. Monsieur

11le Maire rappelle que les tarifs des Pavillons-sous-Bois sont parmi les plus bas du

département. Cela vient encore d'être vérifié, les chiffres seront communiqués au Conseil municipal : de toutes les villes environnantes — Bondy, Villemomble, Le Raincy, Livry-Gargan, Aulnay — il n'y a qu'à Villemomble que les tarifs sont inférieurs aux Pavillons-sous-Bois. Partout ailleurs ils sont supérieurs aux tarifs des Pavillons-sous-Bois.

Dans une autre tribune, il est demandé de construire un nouvel équipement sportif. Très bien. Pourquoi pas ? Lequel ? Sur quel terrain et à quel coût ? En le finançant comment ? Alors là, il y a une proposition — Monsieur le Maire est très heureux que le président de l'EPT, Xavier Lemoine soit présent — parce que la proposition est de demander à l'EPT de financer en grande partie par subvention cet équipement sportif. Alors, c'est simplement oublier — et

pourtant, Monsieur le Maire rappelle que depuis deux ans il n'a cessé de le dire ici comme il

le dit en Conseil de territoire — la situation budgétaire de l'EPT est devenue plus que tendue. Ce qui conduit d'ailleurs l'EPT à demander cette année une augmentation des contributions des communes au budget de fonctionnement de l'EPT. Les Pavillons-sous-Bois passeraient de 112 000 euros à 300 000 euros. C'est ce que l'EPT demande. Mais c'est surtout oublier que, juridiquement, ce n'est pas possible. L'EPT n'a pas de compétence en matière

d'équipement sportif, il lui est donc juridiquement interdit de distribuer des subventions en la matière. Monsieur le Maire veut bien entendre cette proposition — et d’ailleurs c'est le jeu dans un Conseil municipal que les uns et les autres fassent des propositions — mais encore faudrait- il que ces propositions aient un quelconque caractère de faisabilité, et ce n’est pas le cas

aujourd'hui.

D'un côté, il est reproché au Conseil municipal de vouloir simplement préserver à minima les recettes de fonctionnement face à l'inflation, et de l'autre il faudrait financer sans moyen, et donc par la dette, de nouvelles dépenses d'investissement. Monsieur le Maire souhaite redire ce soir aux élus de l'opposition qui ont toute leur place dans cette assemblée qu'il souhaite, aujourd'hui comme hier, que des échanges approfondis et constructifs puissent avoir lieu, notamment lors du débat budgétaire. 1! forme simplement le vœu que tous regardent la situation telle qu’elle est. Il a toujours pensé -— et c'est bien plus difficile — que la qualité d’une équipe municipale se juge d’abord à sa capacité à faire face aux situations de crise tout en assurant le développement de la commune. C'est ce qui a été fait pendant 15 ans face à une dette abyssale entre 1995 et 2010. C'est ce qui sera fait à nouveau dans les années à venir.

Monsieur le Maire termine en expliquant qu'il n'est pas en train de promettre de la sueur, du sang et des larmes — pour citer le grand Churchill. L'équipe municipale s’en sortira, comme elle s'en est sortie par le passé, elle le fera en disant la vérité aux Pavillonnais et en prenant ses responsabilités. Alors, au boulot et en avant toujours.

Monsieur DENY souhaite prendre la parole.

Monsieur le Maire indique qu'il veut bien donner la parole, mais ce n'est pas la tradition. L'ordre du jour d’un Conseil municipal avec élection du Maire est fixé par la loi. Il accepte, car il pense que Monsieur DENY a l'envie de répondre à ce qui a été dit. Une séance entière, tel qu'il a souhaïité, sera consacrée au débat d'orientations budgétaires. Les uns et les autres

pourront faire des propositions, il en sera débattu, 2 ou 3 heures y seront consacrées sans aucune difficulté. Ce n’est pas la règle ici. il donne la parole pour 30 secondes si son

interlocuteur le souhaite.

Dans un esprit républicain, Monsieur DENY félicite Monsieur le Maire pour cette réélection le promouvant, de fait, premier magistrat de la ville. L'opposition salue le courage et

l'engagement de Madame COPPI qui a assumé la responsabilité de Maire en étant

particulièrement difficile lors de la pandémie du Covid. Madame COPPI a fait preuve de courtoisie, de modestie, d'écoute et de respect à l'égard des habitants et du groupe d'opposition municipale, représentant tout de même 680 électeurs. Ils la remercient de cette attitude bienveillante.

12Un discours un petit peu plus long avait été prévu, mais apparemment Monsieur le Maire ne permet pas cette intervention.

Monsieur le Maire estime que Monsieur DENY est assez coutumier du fait de vouloir laisser croire qu'il serait martyrisé au sein de Conseil municipal. Il lui laisse la parole à la condition, effectivement, que le débat qui doit être tenu courant mars ne soit pas ouvert complètement, et dont il souhaite qu'il soit le plus long possible, le plus détaillé possible, le plus approfondi possible. II croit toujours qu'il y a plus d'intelligence dans 35 têtes que dans 31. La totalité des problèmes doit être mise sur la table pour qu'il en soit discuté.

Monsieur DENY rappelle qu'en 2017 et en 2020, lors des élections des maires différents, il avait été possible d'intervenir comme chacun le souhaitait.

Si l'opposition a apprécié d'être invitée, cette année seulement, à la soirée des personnels communaux, l'opposition reste toutefois peu informée de la vie municipale et se trouve souvent évincée des événements municipaux. Sous le régime de Madame COPPI, il faut le dire, les débats en Conseil ou en commissions ont été le plus souvent sereins, même si les désaccords étaient flagrants. La politique de la majorité municipale n'a pas en effet changé pendant ses années d'exercice. Ainsi, chaque année, les tarifs des services municipaux ont augmenté, et les tarifs des cantines cette année encore, alors que la région et le département les ont gelés pour une recette de seulement 50 000 euros. L'opposition ne partage pas certains de ces choix politiques majeurs. L'opposition a toujours été sereine, a toujours été et sera toujours présente pour voter favorablement des mesures qu'elle considère comme justes et utiles. Ainsi, l'opposition a voté — contrairement à ce qui vient d’être dit — a toujours voté les dépenses de mise en place de la télésurveillance.

Monsieur le Maire réfute cet argument.

Monsieur DENY poursuit en indiquant que malheureusement l'opposition municipale ne dispose pas toujours des informations nécessaires sur certains dossiers ou projets d'ampleur. Le fonctionnement de certaines commissions municipales devrait être donc revu. Rarement certaines des propositions de l'opposition, même réaménagées, ont pu être retenues tant la gouvernance s’est voulue plutôt hégémonique. La démocratie participative est à construire dans la ville des Pavillons-sous-Bois pour mieux associer les habitants aux décisions.

Il est vrai que la période qui s'ouvre sera marquée par des difficultés importantes,

particulièrement dans l'élaboration du budget. Ce sera effectivement un exercice compliqué qui devra néanmoins tenir compte des aspirations de la population qui se préoccupe des enjeux majeurs, dont les enjeux suivants : la transition énergétique, la sécurité du quotidien dans la ville, l'urbanisation chaotique de certains secteurs, la place et le rôle des associations, l'enfance, la jeunesse, la solidarité intergénérationnelle et la culture. L'élaboration du budget municipal, de l'avis de l'opposition, ne doit pas être seulement un exercice comptable à la recherche de nouvelles économies, mais le fruit de la réflexion sur des choix politiques essentiels, particulièrement en terme d'investissements. Il note que Monsieur le Maire a commencé en parlant du centre de loisirs. 1| conviendra d'en débattre rapidement. Il remercie Monsieur le Maire de lui avoir laissé la parole et l'assistance pour son attention.

Monsieur le Maire se permet de rectifier un point. Tous les élus sont invités à toutes les

manifestations publiques. Cela a toujours été le cas. Il n’y a aucune manifestation publique à laquelle un élu de l'opposition n'aurait pas été invité. Cela ne s’est jamais produit et cela ne se produira pas. En référence aux vœux du personnel, il rappelle qu'interroger sur ce sujet par Monsieur DENY il y a 25 ou 27 ans, il avait à l'époque répondu qu'il n'y avait pas de raison de changer les pratiques antérieures. Et lorsque Monsieur DENY était aux affaires, avec la majorité à laquelle il appartenait, jamais les élus de l'opposition n'y avaient été invités. Sous Bernard PORTEL, jamais l'opposition n'a été invitée aux vœux du Maire. II se trouve que cette année, le hasard a voulu que Monsieur DENY y soit. Il y sera à nouveau l'année prochaine et

13les suivantes s’il n'y avait que cela pour le faire changer de point de vue sur le respect des règles dans cette assemblée, ce n'est pas un problème.

Madame LEBARD remercie Madame le Maire qui n'est plus Madame le Maire. Elle peut

reprendre toutes les qualités qui ont été dites sur Madame COPPI Katia. Elle a eu beaucoup de plaisir à travailler avec elle, même si elles n'ont pas été toujours d'accord et qu'elles

continueront à ne pas l'être non plus. Elle félicite Monsieur le Maire pour son élection et attend de ces trois années à venir des échanges fructueux, sans agressivité inutile parce que cela ne fait jamais avancer le débat. Elle ne reviendra pas sur ce que Monsieur le Maire a dit dans son discours concernant les compétences de l'EPT, car une autre occasion d'échanger sur le sujet se présentera certainement. Elle n'a jamais écrit que l'EPT avait la compétence juridique pour les équipements sportifs. Elle a simplement appelé à une plus grande synergie, dans le cadre de cet établissement, entre les villes qui en font partie. Ou elle s'est mal exprimée, ou elle a été mal comprise, mais elle souhaitait revenir sur ce sujet.

Monsieur le Maire suppose qu'il s’agit peut-être un peu des deux et qu'il en sera discuté lors de la prochaine séance.|! y a une chose sur laquelle tout le monde devrait pouvoir être d'accord : que ce soit l'État, les régions, les départements, les intercommunalités ou les communes, tout le monde aujourd’hui se trouve dans une situation incroyablement difficile. imaginer que les uns viendront au secours des autres, selon lui, ce serait prendre un risque et ça ne se produira pas. La Métropole du Grand Paris, pour voter son budget primitif, est obligée de récupérer l'excédent de l’année précédente. C'est le premier signe que les choses ne vont pas bien. L'EPT a été obligé de faire de même l'année antérieure, et même la précédente, lui semble-t-il. Pavillons-sous-Bois va encore y échapper cette année, peut-être tout juste, mais l'année prochaine cela ne sera plus possible. Collectivement, les Français ont sur les bras 3 000 milliards d'euros de dettes. Si les uns et les autres ne gardent pas cela à l'esprit, tout le monde peut avoir l'envie de développement des collectivités, et c'est normal. Avoir de l'ambition, c'est normal. Mais l'ambition, quand il n'y a pas de moyens, peut parfois conduire à des catastrophes. Tel a été le cas dans le passé aux Pavillons-sous-Bois, cela ne sera pas le cas à nouveau. De toute façon, les électeurs seront les seuls juges en 2026. Il est évident qu'il ne pourra pas être réalisé — sauf un retournement de situation en 2024, ce en quoi il ne croit pas malheureusement — il faudra différer ou abandonner certains projets, mais c'est ainsi. Et la responsabilité des élus, de son point de vue, est de tenir compte des réalités et de ne pas s'embarquer dans des projets qui mettraient la commune droit dans le mur.

2023.00002 - Détermination du nombre de postes d'adjoints au Maire

Lecture de la délibération par Monsieur Le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-2 ;

Considérant que le nombre d'adjoints appelés à siéger ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal, soit 10 sièges ;

Considérant que le Conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’Adjoints appelés à siéger ;

Considérant que depuis 2017 le nombre d'Adjoints au maire est de 9 et que ce chiffre sera maintenu jusqu’en 2026 ;

Article 1 : DÉCIDE la création de 9 postes d'Adjoints au Maire.

14Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-

Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

35 votants — Vote à la Majorité

31 Pour — 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)

2023.00003 - Élection des adjoints au Maire

Sous la présidence de Monsieur Philippe DALLIER, élu Maire, le Conseil municipal a été invité à procéder à l'élection des Adjoints.

Lecture de la délibération par Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire indique qu'en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Commune doit disposer au minimum d'un Adjoint et au maximum d'un nombre d'Adjoints correspondant à 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal, soit 10 adjoints au Maire au maximum. Il rappelle qu'en application de la délibération n°2020.00015, la Commune a approuvé la création de 9 postes d'Adjoints au Maire.

Monsieur le Maire rappelle que les Adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité

absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Le Conseil municipal décide de laisser un délai de 2 minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats aux fonctions d'Adjoints au Maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’Adjoints à désigner.

Monsieur DENY fait savoir que le groupe de l'opposition ne souhaite pas déposer de liste de candidats aux fonctions d'Adjoints.

Il est constaté qu'une seule liste de candidats aux fonctions d'Adjoints au Maire est déposée. Cette liste est jointe au procès-verbal.

Par conséquent et sans plus attendre, les opérations de l’élection des Adjoints sont engagées.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 35

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 4

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] 31

f. Majorité absolue 16

Sont proclamés Adjoints et immédiatement installés, les candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur Yvon ANATCHKOV,. Ils prennent rang dans l'ordre de cette liste, soit :

Monsieur Yvon ANATCHKOV Premier Adjoint

Madame Christine GAUTHIER Deuxième Adjointe

Monsieur Marc SUJOL Troisième Adjoint

Madame Annick GARTNER Quatrième Adjointe

Monsieur Patrick SARDA Cinquième Adjoint

Madame Françoise RAYNAUD Sixième Adjointe

Monsieur Serge CARBONNELLE Septième Adjoint

Madame Geneviève SIMONET Huitième Adjointe

Madame Sabrina ASSAYAG Neuvième Adjointe

152023.00004 - Délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire des Pavillons- sous-Bois

L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines

attributions de cette assemblée.

Il convient de rappeler que la délégation emporte dessaisissement du Conseil municipal au profit du Maire, ce qui signifie que seul ce dernier est compétent pour prendre les décisions dans les limites des délégations consenties.

Les décisions prises par le Maire au titre des délégations reçues du Conseil municipal sont soumises à l'obligation de transmission au contrôle de légalité pour être exécutoires (article L.2131-2-1 du CGCT).

Enfin, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des actes accomplis dans le cadre d'une délégation.

Afin de faciliter la bonne marche de l'administration municipale, il est proposé au Conseil

municipal de déléguer au Maire la liste d’attributions suivante.

Lecture de la délibération par Monsieur Le Maire

LE CONSEIL,

Vu l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 et

L. 2122-23 fixant les conditions générales et limites dans lesquelles le Conseil municipal peut déléguer certaines de ses attributions au Maire pour la durée de son mandat ;

Considérant la nécessité de déléguer au Maire les matières figurant à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Article 1 : CHARGE par délégation le Maire pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2° De procéder, dans les limites du budget voté annuellement, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et à l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants et modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget pour les procédures en cours et à venir ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

165° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre

afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

14° D'exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de

l'urbanisme, que la Commune en sait titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code en vue de la réalisation d'actions

urbaines ou d'opérations d'aménagement sur l'ensemble du territoire de la commune ;

15° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, auprès de toute juridiction (administrative et judiciaire) et de tout degré de juridiction (premier ressort, appel et cassation) pour toute nature de litige concernant la Commune sans considération de valeur des actions contentieuses qui pourraient être engagées, y compris la constitution de partie civile :

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De signer la convention prévue par l'avant-demier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de cinq millions d'euros ;

19° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption portant sur les fonds artisanaux ou

commerciaux, baux commerciaux et les terrains portant sur l'aménagement commercial défini par l'article L. 214-1 du même code :

20° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire,

1724° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

22° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, quels qu'en soient l’objet et le montant ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 : DIT que la présente délégation pourra être exercée par un adjoint ou un conseiller

municipal dans les conditions fixées aux articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du Code général

des collectivités territoriales.

Article 3 : DIT que le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions qu'il aura prises en exécution de la présente délibération.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-

Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur DENY comprend cette délégation d'attribution et voit bien que les sujets dont il est question dans les décisions prises par le Maire pendant la période de décembre 2022 à janvier 2023 font qu'il est nécessaire de passer par le Maire directement sans consulter le Conseil

municipal absolument. En revanche, comme il l'a dit par le passé, lorsque la décision est

importante, comme par exemple l'achat du fonds de commerce à l'angle Victor Hugo —

Président Wilson, qui est passé par une décision comme celle-ci, il aurait trouvé bien qu'il en soit discuté en Conseil municipal, car cela engage une somme importante qui est, si ses souvenirs sont exacts, de 250 000 euros. Il demande si des décisions de cet ordre et de cette ampleur relèvent de cette délégation.

Monsieur le Maire répond que qui peut ie plus peut le moins. Si le maire souhaite passer au Conseil municipal un sujet qui lui est délégué, c'est toujours possible. Ceci étant dit, il y a des moments où les délais courent. Sauf effectivement à réunir le Conseil municipal toutes les semaines pour être certain de rester dans les temps, ce genre de délibération est la règie générale partout. Car il n'est pas possible de fonctionner autrement. Cette acquisition de fonds de commerce a été évoquée au moment des délibérations budgétaires et n'est pas un sujet qui aurait été passé complètement sous silence. 1 y a des moments où, effectivement, lorsque la commune est saisie d’un droit de préemption, il faut agir. Ce sujet-là en particulier, comme d'autres puisque ce n’était pas le premier fonds de commerce que la ville a acquis, il en a toujours été discuté à un moment ou à un autre dans cette assemblée, ne serait-ce qu'au moment du vote du budget primitif ou supplémentaire. Si les délais le permettent, ces sujets seront présentés au Conseil municipal. Mais une délibération est nécessaire, car, dans certains cas, si la commune est saisie d'un tel sujet le 30 juin et qu'il n'y a plus de Conseil municipal avant la fin du mois de septembre, ce n'est pas possible. Car la commune dispose de 2 mois pour répondre.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

35 votants -Vote à la Majorité

32 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)

18Lecture de la Charte de l'élu local

La lecture de la Charte de l'élu local est imposée par le Code général des collectivités territoriales.

Lecture des sept points principaux par Monsieur le Maire

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cession de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il est assigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Plus aucun point n'étant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 30, et fixe la prochaine séance au 16 février 2023.

Fait aux Pavillons-sous-Bois, le 27 mars 2023.

Le Mair

Conseiller :défértemental

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