Procès Verbal - pv du 03 fevrier 2025

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Procès Verbal - pv du 03 fevrier 2025 Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Pavillons-sous-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 03 fevrier 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE

SEINE-SAINT-DENIS

93320

COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la Séance du lundi 03 février 2025

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L'an deux mille vingt-cinq, le 03 février à 20 heures 00, le Conseil municipal de la Commune des Pavillons-sous-Bois légalement convoqué le 27 janvier 2025 s'est tenu au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Philippe DALLIER, Maire, lequel a désigné M. Mamadou Macinanké DIALLO, Secrétaire de Séance.

Présents :

MME KATIA COPPI, M. PHILIPPE DALLIER, M. MARC SUJOL, MME ANNICK GARTNER, M. PATRICK SARDA, MME FRANÇOISE RAYNAUD, M. SERGE CARBONNELLE, MME GENEVIEVE SIMONET, MME SABRINA ASSAYAG, MME ANNE-MARIE LEPAGE, M. JACKIE SIMONIN, MME THERESE HOUET, MME MARTINE BERJOT, MME BRIGITTE SLONSKI, MME CHANTAL TROTTET, M. YVON ANATCHKOV, M. NICOLAS MARTIN, MME PATRICIA CHABAUD, M. XAVIER CONABADY, MME CATHERINE LOOTVOET, M. MAMADOU MACINANKE DIALLO, M. BERNARD DENY, M. JEAN-FRANÇOIS CHLEQ, MME JENNY LEBARD, M. KAMEL GHANES, M. LIONEL DESLANDES, MME JULIE PETRELLA

Conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, la majorité des 35 Membres en exercice du Conseil municipal étant présente ce dernier peut valablement délibérer.

Absents excusés avec Mandats :

Mme Patricia CORN donne pouvoir à Mme Chantal TROTTET, Mme Mélanie PRUNIOT donne pouvoir à Mme Geneviève SIMONET, Mme Anissa MEZZI donne pouvoir à Mme Catherine LOOTVOET, M. Cédric GINJA donne pouvoir à M. Patrick SARDA, M. Jean- Marc AYDIN donne pouvoir à M. Marc SUJOL, M. Yohan NONOTTE donne pouvoir à M. Yvon ANATCHKOV, Mme Sandrine CALISIR donne pouvoir à M. Bernard DENY, Mme Astrid GUILLOIS donne pouvoir à M. Mamadou Macinanké DIALLO

Absents excusés :

Absents :

Administration :

M. BOMBIERO, Directeur de Cabinet

Mme ATTALI, Directrice Générale des Services

M. ABED, Directeur Général Adjoint des Services

Mme HAFDI, Secrétaire20h00, Monsieur le Maire demande de bien vouloir procéder à l'appel.

Le quorum étant atteint, les membres du Conseil municipal peuvent valablement délibérer.

Monsieur le Maire indique que la dernière réunion concernant la salle Mozart, tant attendue, s'est tenue le 21 janvier dernier. Déclenchée par l'expert judiciaire, elle a permis aux différentes parties de vérifier l'état du parquet de la salle, qui n’a pas trop souffert, ce qui est plutôt une bonne chose. L'expert a donné à la municipalité l’autorisation de lancer les procédures d'appels d'offres pour la remise en état de la salle, et les services y travaillent. II devrait rendre son rapport dans le courant du mois de février, au plus tard début mars, ce qui permettra alors à la ville de passer à l'étape suivante, à savoir la discussion avec les compagnies d'assurance et, éventuellement, une procédure judiciaire s’il est impossible de se mettre d'accord. Il aura fallu plus de deux ans et demi, après le sinistre, pour que la municipalité obtienne de l'expert judiciaire l'autorisation de lancer les travaux. Monsieur le Maire espère que ceux-ci, suite à l’appel d'offres, pourront être réalisés cet été. Il conviendra ensuite de programmer une grosse commission de sécurité, puisque cette salle Mozart fait partie d'un ensemble très important. La salle Mozart avait été déclarée condamnée, de facto, après le sinistre et sa réouverture va déclencher le nouveau passage d'une commission de sécurité qu'il faudra donc programmer après la réalisation des travaux.

S'agissant du projet de géothermie, les services de l'État ont enfin rendu le droit de préemption. Monsieur le Maire rappelle que, depuis le 31 décembre 2023 et le fait que la commune soit carencée, seul l'État peut exercer le droit de préemption sur un périmètre assez large sur la ville des Pavillons-sous-Bois. Les services de l'État, après discussions avec les services de la ville, et avec l'EPT, ont rendu à la commune ce droit de préemption, et c'est l'EPT Grand Paris — Grand Est qui a exercé ce droit de préemption, bien évidemment pas au prix de la déclaration d'intention d’aliéner puisque le propriétaire aurait trouvé un acquéreur à six millions d'euros alors que l'estimation des domaines se situe à 2,5 millions. Le droit de préemption va donc s'exercer au prix des domaines. S'en suivra une procédure qui pourrait être relativement longue. Mais, en parallèle, et là aussi les choses ont bien avancé avec les services de l'État et l'EPT Grand Paris — Grand Est, la municipalité va pouvoir déposer la déclaration d'utilité publique sur un projet d'aménagement sur la parcelle, et même la parcelle voisine qui appartient à la ville de Paris — Monsieur le Maire en avait déjà parlé — qui permettra à la commune de développer le projet de géothermie, de construire un nouvel équipement sportif et, au bout du compte, d'aménager un espace vert qui débouchera sur le canal. Monsieur le Maire rappelle que la municipalité travaille avec les services de la ville de Paris pour terminer l'aménagement des berges jusqu'aux limites de Bondy.

Concernant les travaux place Carmontelle, après la venue au mois de décembre dernier du président du Conseil départemental et de la présidente de la Région, qui ont signé un accord aux Pavillons-sous-Bois, accord par lequel la Région finance en partie le coût de ces travaux d'aménagement de la place, les travaux ont repris. Ils avaient été stoppés à la fin de l'année dernière. Normalement, ils devraient s'achever à l'été prochain. Monsieur le Maire ne sait pas si les membres de ce Conseil ont en mémoire — c'était bien avant la crise du Covid, cela commence à remonter très loin et avec une explosion de l'inflation entre temps — mais la municipalité avait estimé, avant que l'architecte des bâtiments de France n'impose encore quelques contraintes, à 800 000 euros le coût des travaux. Le département les a repris avec un budget de 1,2 million et vient d'augmenter l'enveloppe à 1,5 million d'euros, complètement à la charge du département de la Seine-Saint-Denis.

S'est tenue vendredi dernier une réunion avec la directrice départementale de l'Agence régionale de santé, pour faire avancer le dossier de maison de santé pluridisciplinaire à La Fourche. La municipalité a plaidé la cause, notamment, du cabinet d'imagerie médicale puisque, pour ce qui est de la maison pluridisciplinaire de santé, il n’y a pas de difficulté particulière. Les subventions — Monsieur le Maire ne va pas dire qu'elles sont de droit pour

2les médecins — mais en tous les cas c'est vers cela que pousse l’ARS donc cela ne doit pas poser de difficulté. La vraie discussion porte effectivement sur l'obtention de l'accord de l'ouverture du cabinet médical. La municipalité a donc vu la directrice départementale de l'ARS pour plaider le dossier, sachant que c'est une autre commission qui accorde ces autorisations.

La municipalité vient de déposer, sur le bureau du Conseil régional d'Île-de-France, un dossier pour signer un contrat d'aménagement régional qui doit lui permettre, avant le mois de juin — il y a une commission permanente de la Région en mars, et il y aura une autre en juin — de financer à hauteur d’un million d'euros le projet de centre de loisirs et celui de la tour Athéna.

Le 7 janvier dernier, avec la société publique locale Sequano et la métropole du Grand Paris, la municipalité a tenu une nouvelle réunion pour préciser les contours de l'opération de réhabilitation des commerces à la Basoche. Sur ce sujet aussi, la ville déposera un dossier de demande de subvention dans les prochaines semaines, avec la possibilité d'obtenir 800 000 euros de subvention sur cette opération — Monsieur le Maire l'avait déjà aux membres de ce Conseil mais c'est confirmé — et peut-être, potentiellement, une deuxième tranche de 800 000 euros deux années plus tard en fonction du phasage de l'opération. Ce sont plutôt de bonnes nouvelles.

Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour et soumet à l'approbation du Conseil municipal, le procès-verbal de la séance du 04 novembre 2024.

Procès-verbal du Conseil municipal du 04 novembre 2024 :

35 votants — Vote à la Majorité

32 Pour — 3 Contre (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)

BATIMENTS

1 - Déclaration préalable pour la réalisation des travaux d'aménagement de la tour Athéna, située au 20 allée Louis Calmanovic.

LOGEMENT

2 - Convention de gestion partagée de la demande de logement social avec l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et les membres guichets enregistreurs de la demande de logement social partenaires de la Conférence intercommunale du logement.

3 - Convention du Service d'Information et d'Accueil de Demandeurs (SIAD) entre l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, l'Etat et les partenaires s'inscrivant dans le réseau du Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs.

SUBVENTIONS

4 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à la fondation de France pour aider les populations sinistrées de Mayotte.

5 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Les Quilleurs d'Elite MôIKky Club les Pavillons-sous-Bois au titre de l'organisation des Championnats de France et de Belgique interclubs de Môlkky 2025.

JURIDIQUE

6 - Protocole transactionnel portant sur l'indemnisation des travaux exécutés par la société S.I.E.B. SAS dans le cadre du marché n°20PA009 ayant pour objet les travaux de construction d'une nouvelle école sur le site de l'école Jean Macé - deuxième partie.RESSOURCES HUMAINES

7 - Mandat donné au CIG Petite Couronne pour l'engagement d'une consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d'assurance des risques statutaires.

8 - Création d'emploi et mise à jour du tableau des emplois et des effectifs.

DIVERS

9 - Bilan du plan d'actions pour la période 2021-2024 et plan d'actions pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour la période 2025-2027.2025.00001 - Déclaration préalable pour la réalisation des travaux d'aménagement de la tour Athéna, située au 20 allée Louis Calmanovic

La propriété située 20 allée Louis Calmanovic, Les Pavillons-sous-Bois, a été acquise par la commune le 24 mai 2024 pour permettre son besoin de renforcer son parc de bureaux afin de regrouper les services permettant ainsi l'accès à un guichet unique pour assurer notamment une meilleure prise en charge des personnes et des administrés.

Cette propriété est composée d'un immeuble de 8 niveaux, de dépendances, et de places de stationnement.

La tour dite Athéna va donc accueillir à terme des services publics qui nécessitent d'engager des travaux pour répondre à l’ensemble des règlementations en vigueur.

A ce titre, il convient d'autoriser le dépôt de dossiers administratifs au titre du Code de l'urbanisme et du Code de la construction et de l'habitation.

Il est demandé au Conseil municipal :

d'autoriser le dépôt par le Maire ou son représentant des demandes nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la tour dite Athéna au titre du Code de l’urbanisme et du Code de la construction et de l'habitation.

Lecture de la délibération Monsieur SARDA

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.423-1 et suivants :

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses dispositions relatives à l'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) ;

Vu le projet d'aménagement de la tour Athéna, située au 20 allée Louis Calmanovic, 93320 Les Pavillons-sous-Bois, destinée à l'usage de bureaux et classée ERP, couvrant une superficie totale de 1019,10 m? ;

Considérant que le projet vise à moderniser et réaménager certains niveaux du bâtiment tout en assurant leur conformité avec les réglementations en vigueur, notamment en matière d'urbanisme, d'accessibilité et de sécurité ;

Considérant que des dossiers administratifs doivent être constitués et déposés au titre des dispositions du Code de l'urbanisme et du Code de la construction et de l'habitation avant le début des travaux ;

Considérant que tout dossier doit inclure, si nécessaire, une demande de dérogation relative à l'accessibilité, accompagnée de justifications techniques et de mesures compensatoires ;

Article 1 : AUTORISE le dépôt des dossiers administratifs prévus au titre du Code de l'urbanisme et du Code de la construction et de l'habitation pour la réalisation des travaux de la tour Athéna, située au 20 allée Louis Calmanovic, 93320 Les Pavillons-sous-Bois.

Article 2 : PRECISE que les dossiers doivent inclure, une attestation relative au respect des obligations d'accessibilité. En cas de non-conformité, une demande de dérogation devra être déposée et justifiée.

5Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-

Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur SARDA précise que les travaux de cette tour sont estimés à 1,4 million d'euros et

permettront de regrouper les services municipaux afin de faciliter leur accès par la population.

Monsieur DENY suppose que le coût de ces travaux sera affiné avec la commission d'appels

d'offres. || voudrait savoir quelle est la nature des travaux qui entrent dans ce 1,4 million.

Monsieur le Maire répond que le sujet sera abordé lors du budget, car il y a nécessité

d'installer un deuxième escalier, puisqu'aujourd’hui il ÿ en a un, mais qu'il en faut un second.

Les travaux de rénovation énergétique permettront de remplacer la totalité de la façade de ce

bâtiment. Monsieur le Maire rappelle que ce bâtiment fait 1 000 m2 utiles. La municipalité aura,

comme pour les autres bâtiments, l'obligation de réduire les consommations d'énergie. Elle le

fera donc par phases, en commençant par cette première phase. Monsieur le Maire rappelle

que non seulement cela permettra de regrouper les services de la ville, de rendre réalisable le

projet de la Basoche puisqu'il faut bien déplacer la Maison de l'Emploi, de regrouper le service

des soins à domicile, le service de maintien à domicile et le CCAS, qui sont aujourd'hui

complètement dispersés. La relocalisation du CCAS permet de travailler sur un projet de

maison des assistantes maternelles, sur lequel les études sont en cours, qui sera installée

allée de Bragance dans les locaux aujourd'hui utilisés par le maintien à domicile. Plus tard —

il en sera rediscuté — se présentera l'opportunité d'utiliser les locaux situés allée de Bragance

aujourd’hui utilisés par le SSIAD. Et puisqu'il n’y a pas d'équipements publics dans cette partie

de la ville et que la municipalité entend y développer des activités autour de la politique de la

ville, elle aura sans frais, ou avec quelques frais d'aménagement, à proximité de ce QPV qui

est le plus important, des locaux qu'elle pourra utiliser. Donc avec l'acquisition de la Tour

Athéna — Monsieur le Maire sait bien que tout est toujours critiquable — la ville aura acquis

un bâtiment de près de 1 000 m? au prix de 1,5 million, ce qui est effectivement très peu, et

même s'il fallait y mettre 1,5 million de travaux avec 500 000 euros de subvention de la région et peut-être d’autres, puisque sur la rénovation énergétique la municipalité va voir si elle peut avoir d’autres subventions, et la commune aura au bout du compte réalisé un projet à tiroirs. Regrouper les services qui travaillent ensemble est une nécessité, libérer de la place en mairie est une autre nécessité parce que la mairie est pleine comme un œuf — c'est le moins qui puisse être dit. Des locaux vont effectivement être libérés, qui seront réutilisés sans frais, sans avoir besoin d'en acquérir de nouveaux. Et l’idée est toujours sur la table avec le département de la Seine-Saint-Denis pour créer un pôle social ou médico-social beaucoup plus large. Voilà tout ce qu'il y a derrière ce projet. Sans compter que ces locaux sont en face des services techniques, qu'il va pouvoir effectivement y avoir une synergie en matière de stockage des véhicules, de tout ce que la municipalité a à stocker, et même des bureaux des personnels des services techniques. C'est effectivement une opportunité que la municipalité a saisi et Monsieur le Maire pense que c'était une bonne idée.

Monsieur le Maire s'enquiert de questions complémentaires et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à la Majorité

32 Pour - 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)2025.00002 - Convention de gestion partagée de la demande de logement social avec l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et les membres quichets enregistreurs de la demande de logement social partenaires de la Conférence intercommunale du logement

Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'information des Demandeurs (P.P.G.D.I.D.) s'inscrit dans le cadre de la réforme des attributions de logements sociaux issue de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR). La loi Egalité et Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 a rendu obligatoire l'élaboration d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (P.P.G.D.I.D.) à l'échelle des établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris.

Le P.P.G.D.I.D. vise à répondre aux objectifs généraux de la réforme en contribuant à une plus grande information et transparence vis-à-vis du demandeur, une meilleure lisibilité dans son parcours, une meilleure efficacité en termes de traitement des demandes et une plus grande équité dans le système d'attribution des logements à travers le système de cotation territoriale. Il a été approuvé par le Conseil de territoire de Grand Paris Grand Est lors de sa séance du 12 décembre 2023.

Parmi les actions devant être mises en œuvre dans le cadre du P.P.G.D.I.D, il est prévu l'élaboration de la convention de gestion partagée, élaborée et pilotée par Grand Paris Grand Est en lien avec ses partenaires (villes du territoire, Action logement services, bailleurs sociaux).

La présente convention propose la déclinaison opérationnelle des principes et des actions définis dans le PPGDID relatives à la gestion partagée de la demande de logement social.

Elle vient préciser :

- Les modalités de la gestion partagée de la demande

- La nature des informations partagées

Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver la convention de gestion partagée de la demande de logement social et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Lecture de la délibération Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L441-2-8, relatif à l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs (P.P.G.D.I.D.),

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et notamment

son article 77 qui vise à améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de

logements sociaux,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement

et du numérique et notamment son article 111 qui impose la mise en place d'un système

intercommunal de cotation de la demande de logement social dans le, P.P.G.D.I.D.

7Vu le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration,

d'évaluation et de révision du P.P.G.D.I.D.

Vu le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 précisant les dispositions applicables en

matière de cotation de la demande de logement social, les modalités d'élaboration et de mise

en œuvre du système de cotation,

Vu la délibération n°CT2021-05-18-15 du Conseil de Territoire du 18 mai 2021, actant le

lancement de la procédure d'élaboration du P.P.G.D.I.D.,

Vu le Porter à connaissance de l'Etat sur les objectifs à prendre en compte sur le territoire de

l'E.P.T. en matière de gestion de la demande de logement social et d'information des

demandeurs de logements sociaux, transmis à Grand Paris Grand Est en septembre 2021,

Vu le socle régional de la cotation de la demande adopté par le Comité Régional de l'Habitat

et de l'Hébergement le 11 mai 2021,

Vu l'avis favorable du Préfet de la Région Ile-de-France en date du 7 décembre 2023, relatif au projet de P.P.G.D.I.D. de Grand Paris Grand Est,

Vu la délibération du Conseil de territoire n°CT2023/12/12-38 approuvant le P.P.G.D.I.D. de

Grand Paris Grand Est,

Vu le projet de convention de gestion partagée de la demande de logement social, laquelle est une convention d'application du P.P.G.D.I.D. ci annexé ;

Considérant que la loi porte obligation pour les EPT de mettre en place le P.P.G.D.ID.

Considérant qu'après l'adoption du P.P.G.D.I.D. par les instances délibératives du territoire

de Grand Paris Grand Est et de ses communes membres fin 2023, sa mise en œuvre,

notamment au travers de deux conventions d'application, a fait l’objet d'un travail partenarial

avec l'ensemble des acteurs du logement social sur le territoire, et en particulier les

réservataires de logements dont les communes, l'Etat, les bailleurs sociaux et Action

Logement Services ;

Article 1 : APPROUVE la convention de gestion partagée de la demande de logement social.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de gestion partagée ainsi que tous les actes y afférents.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera également transmise à Monsieur le Préfet de Seine Saint-Denis et publiée sur le site Internet de la Ville.

Monsieur le Maire indique que cette convention et la suivante sont relatives à la nouvelle organisation autour de l'accès au logement, de la gestion des demandes. Précédemmentt, il s'agissait d'une compétence communale et uniquement communale. Cette compétence a été transférée et est partagée avec l'EPT GPGE. C'est donc l'EPT GPGE qui fixe le cadre dans lequel, effectivement, les personnes qui recherchent un logement peuvent être accueillies, prises en considération et comment leur demande doit être traitée. C’est un travail administratif très lourd qui a été conduit, avec en partenariat tous les bailleurs sociaux, les services de l'État. Il en résulte donc des conventions que le Conseil municipal doit approuver. Monsieur le

8Maire le dit, car tout cela ne crée pas un logement disponible de plus. Jamais personne n'est venu voir Monsieur le Maire en mairie pour lui demander comment les choses étaient organisées d’un point de vue administratif. Tout cela est d’une lourdeur assez conséquente, mais il faut bien se conformer à la loi telle qu'elle a été adoptée, et c'est ce qui est fait dans ce Conseil en signant ces conventions. Monsieur le Maire aurait d'ailleurs pu rajouter qu'en matière de droit d'attribution, tout a été complètement bouleversé, puisqu'avant la ville avait des appartements clairement identifiés comme étant des appartements réservés par la commune au moment de la construction, que lorsque ces appartements se libéraient, ils étaient remis à la disposition de la ville pour présentation de dossiers. Tout cela est terminé, il s’agit maintenant d'une gestion en flux, donc les bailleurs sociaux sont censés, au cours de l’année, remettre à disposition de la ville un pourcentage des logements qu'ils ont en flux. Ce qui fait que la municipalité est dans l'incapacité, au cours de l'année même, de comprendre ce qui se passe. C'est seulement en année N+1 qu’elle fera les comptes et verra si lui a remis à disposition le pourcentage qui correspond aux appartements qu'elle avait financés à l'origine. Tout cela est d’une très grande complexité administrative. Il est possible de douter que cela améliore en quoi que ce soit le traitement des dossiers. En tous les cas, cela n'améliorera pas les taux de rotation qui sont devenus extrêmement faibles depuis la crise du logement qui s'est déclenchée avec la crise de l'immobilier et des taux d'intérêt il y a maintenant deux ou trois ans.

Madame LEBARD demande une précision sur le SIAD. Si elle a bien compris, à partir de maintenant — et c'était peut-être le cas avant, mais il ne le lui semble pas — ce sont les mairies, à part celle de Villemomble, qui instruisent les dossiers de demandes de logements.

Monsieur le Maire répond que cela a toujours été le cas. Il ne sait pas ce qu'il se passe à Villemomble et serait bien en peine de répondre.

Madame LEBARD indique qu'ils n'ont pas de service Logement et sont donc un cas à part. C'est en tout cas ce qu'elle a lu dans la convention.

Monsieur le Maire avoue ne s'être pas penché sur le cas de Villemomble. En tous les cas, il y a toujours eu un service Logement aux Pavillons-sous-Bois, de temps immémoriaux. Ce service Logement est l'interlocuteur direct de 99,99 % des demandeurs de logement. Sachant néanmoins qu'il y a une différence par rapport à ce qu'il se faisait il y a quelques années, car aujourd’hui il y a un fichier unique au niveau national et les gens peuvent s'enregistrer en ligne. Donc pour les gens — Monsieur le Maire ne veut pas dire les plus débrouillards — qui savent effectivement comprendre assez facilement comment il faut faire, ils peuvent faire leur démarche en ligne. Mais même pour ceux qui font leur démarche en ligne, quand il faut leur expliquer ce qu'est le Dalo, comment s’y prendre, etc., certains sont accompagnés parfois par une assistante sociale, mais beaucoup viennent au service Logement en mairie. Cela ne change pas. En fait, l'EPT, lui, est plutôt en charge de la mise en œuvre de toute la réglementation qui a changé. Et il a fallu conventionner avec tous les bailleurs sociaux. Tout cela dans le cadre d'une convention qui est portée par l'EPT. Cela a été un choix au moment de la création de la métropole et au moment des lois sur le logement qui ont suivi. C'est pour cela que Monsieur le Maire a envie de dire que, au bout du compte, cela ne change pas grand- chose pour ceux qui attendent un logement. Pour eux, l'interlocuteur est toujours en mairie, et heureusement d’ailleurs, parce que s’il fallait les renvoyer à l'EPT à Noisy-le-Grand, il y aurait beaucoup de plaintes dans ce domaine. Donc en fait, rien ne change sur le terrain, si ce n'est la manière de gérer la rotation des logements, etc. Il Va aussi y avoir obligation de mettre en place une procédure de cotation des dossiers. Tout cela va devenir d'une lourdeur absolument épouvantable. Mais là-dessus, la municipalité n’a aucune marge de manœuvre, c'est la mécanique telle qu'elle résulte de la loi et il faut bien l'appliquer.

Monsieur le Maire s’enquiert de questions complémentaires et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à l’Unanimité

92025.00003 - Convention du Service d'Information et d'Accueil de Demandeurs (SIAD) entre l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, l'Etat et les partenaires s'inscrivant dans le réseau du Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs

Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'information des Demandeurs (P.P.G.D.I.D.) s'inscrit dans le cadre de la réforme des attributions de logements sociaux issue de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR). La loi Égalité et Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 a rendu obligatoire l'élaboration d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (P.P.G.D.I.D.) à l'échelle des établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris.

Le P.P.G.D.I.D. vise à répondre aux objectifs généraux de la réforme en contribuant à une plus grande information et transparence vis-à-vis du demandeur, une meilleure lisibilité dans son parcours, une meilleure efficacité en termes de traitement des demandes et une plus grande équité dans le système d'attribution des logements à travers le système de cotation territoriale. Il a été approuvé par le Conseil de territoire de Grand Paris Grand Est lors de sa séance du 12 décembre 2023.

Parmi les actions devant être mises en œuvre dans le cadre du P.P.G.D.I.D, il est prévu l'élaboration de la convention réglementaire d'application du service d'accueil et d'information des demandeurs (SIAD).

Conformément à l’article R.441-2-16 du Code de la construction et de l'habitation, ladite convention propose la déclinaison opérationnelle des principes et des actions définis dans le PPGDID relatives au réseau territorial du Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD).

Elle a pour objet:

- L'organisation et les modalités de fonctionnement du Service

- L'identification des différents niveaux de guichets d'information et/ou d'enregistrement - Les types d'informations délivrées aux demandeurs

- La définition des engagements de chacun des partenaires

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la convention réglementaire d'application du service d'accueil et d'information des demandeurs et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Lecture de la délibération Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L441-2-8, relatif à l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs (P.P.G.D.I.D.) ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et notamment

son article 77 qui vise à améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de

logements sociaux ;

10Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement

et du numérique et notamment son article 111 qui impose la mise en place d'un système

intercommunal de cotation de la demande de logement social dans le, P.P.G.D.I.D. ;

Vu le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration,

d'évaluation et de révision du P.P.G.D.I.D. ;

Vu le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 précisant les dispositions applicables en

matière de cotation de la demande de logement social, les modalités d'élaboration et de mise

en œuvre du système de cotation ;

Vu la délibération n°CT2021-05-18-15 du Conseil de Territoire du 18 mai 2021, actant le

lancement de la procédure d'élaboration du P.P.G.D.I.D. ;

Vu le Porter à connaissance de l'Etat sur les objectifs à prendre en compte sur le territoire de

l'E.P.T. en matière de gestion de la demande de logement social et d'information des

demandeurs de logements sociaux, transmis à Grand Paris Grand Est en septembre 2021 ;

Vu le socle régional de la cotation de la demande adopté par le Comité Régional de l'Habitat

et de l'Hébergement le 11 mai 2021 ;

Vu l'avis favorable du Préfet de la Région Ile-de-France en date du 7 décembre 2023, relatif au projet de P.P.G.D.I.D. de Grand Paris Grand Est ;

Vu la délibération du Conseil de territoire n°CT2023/12/12-38 approuvant le P.P.G.D.I.D. de

Grand Paris Grand Est ;

Vu le projet de convention réglementaire d'application du service d'accueil et d'information des demandeurs, laquelle est une convention d'application du P.P.G.D.I.D. ci annexé ;

Considérant que la loi porte obligation pour les EPT de mettre en place le P.P.G.D.I.D. ;

Considérant qu'après l'adoption du P.P.G.D.I.D. par les instances délibératives du territoire

de Grand Paris Grand Est et de ses communes membres fin 2023, sa mise en œuvre,

notamment au travers de deux conventions d'application, a fait l'objet d'un travail partenarial

avec l’ensemble des acteurs du logement social sur le territoire, et en particulier les

réservataires de logements dont les communes, l'Etat, les bailleurs sociaux et Action

Logement Services ;

Article 1 : APPROUVE la convention réglementaire d'application du service d'accueil et d'information des demandeurs.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention réglementaire d'application du service d'accueil et d'information des demandeurs ainsi que tous les actes y afférents.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera également transmise à Monsieur le Préfet de Seine Saint-Denis et publiée sur le site Internet de la Ville.

35 votants — Vote à l’'Unanimité

112025.00004 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à la fondation de France pour aider les populations sinistrées de Mayotte

Un cyclone a frappé Mayotte le 14 décembre 2024. Il a engendré des morts et des dégâts matériels considérables.

Face à ce drame, la ville des Pavillons-sous-Bois souhaite témoigner toute sa solidarité et

venir en aide aux sinistrés.

La Fondation de France a lancé un appel à dons pour aider les populations sinistrées.

Il est proposé l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 4 000,00 € à la Fondation de France pour aider les populations sinistrées.

Lecture de la délibération Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Considérant que le cyclone Chido a frappé Mayotte le 14 décembre 2024 et a engendré des décès et des dégâts matériels considérables ;

Considérant que la ville des Pavillons-sous-Bois souhaite témoigner toute sa solidarité et venir en aide aux sinistrés de Mayotte ;

Considérant que la Fondation de France a lancé un appel à dons pour aider les populations sinistrées ;

Article 1 : DECIDE d'accorder une subvention exceptionnelle de 4 000,00 € (quatre mille euros) à la Fondation de France pour aider les populations sinistrées de Mayotte suite au passage du cyclone Chido.

Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la Ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Monsieur le Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité attribue traditionnellement ce type de subvention en cas de catastrophe naturelle. Cette subvention sera utilisée par la Fondation de France. C’est le choix toujours fait par la municipalité, parce que la Fondation de France est une fondation sérieuse. Plutôt que de rechercher tel ou tel interlocuteur, cela lui semble être la meilleure solution.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à l’'Unanimité

122025.00005 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Les Quilleurs d’Elite Môlkky Club les Pavillons-sous-Bois au titre de l'organisation des Championnats de France et de Belgique interclubs de Môlkky 2025

A l'occasion des Championnats de France et de Belgique interclubs de Môlkky, l'association Les Quilleurs d’Elite Môlkky Club Les Pavillons-sous-Bois sollicite une subvention de 500 € (cinq cents euros) pour l'organisation de cet évènement, afin de pouvoir louer un logiciel d'organisation de tournoi, d'acheter des lots et de l'équipement pour la bonne tenue de la buvette, communiquer autour de l'évènement.

Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 € (cinq cents euros) à l'association Les Quilleurs d'Elite MôIKky Club Les Pavillons-sous-Bois.

Lecture de la délibération Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;

Vu la demande formulée par l'association Les Quilleurs d'Elite Môlkky Club Les Pavillons- sous-Bois reçue en date du 17 novembre 2024 dans le cadre de l'organisation des Championnats de France et de Belgique interclubs de Môlkky, ci-annexée ;

Considérant que l'association Les Quilleurs d'Elite Môlkky Club Les Pavillons-sous-Bois souhaite, à l'occasion des Championnats de France et de Belgique interclubs de Môlkky, louer un logiciel d'organisation de tournoi, acheter des lots et de l'équipement pour la bonne tenue de la buvette et communiquer autour de l'évènement ;

Considérant qu'il convient d'apporter une aide financière pour la réalisation de cette exposition ;

Article 1 : DECIDE d'accorder une subvention exceptionnelle de 500 € (cinq cents euros) à l'association Les Quilleurs d'Elite Môlkky Club Les Pavillons-sous-Bois, à l’occasion des Championnats de France et de Belgique interclubs de Môlkky.

Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire explique que - si certains ne savent pas - le Môlkky est un jeu de quilles, mais pas un jeu de plage, c'est quelque chose de beaucoup plus normalisé. C'est un sport avec de nombreux adeptes.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à l’'Unanimité

132025.00006 - Protocole transactionnel portant sur l'indemnisation des travaux exécutés par la société S.I.E.B. SAS dans le cadre du marché n°20PA009 ayant pour objet les travaux de construction d'une nouvelle école sur le site de l'école Jean Macé - deuxième partie

Le marché n°20PA009 ayant pour objet les travaux de construction d'une nouvelle école sur le site de l'école Jean Macé -— Deuxième Partie — Lot n°2 plomberie — sanitaires — chauffage — ventilation — électricité — courants forts/courants faibles — couverture zinc - étanchéité a été passé selon la procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 à 7 du Code de la commande publique.

Il a été notifié le 24 septembre 2020 au groupement conjoint d'opérateurs économiques composé des sociétés SAS MEDINOX (mandataire), CHAPELEC et S.L.E.B. SAS pour une durée allant de sa notification jusqu'à la réception sans réserve des travaux. La durée prévisionnelle des travaux était de 26 mois (y compris période de préparation).

Les travaux ont été réceptionnés le 1er mars 2024, mettant fin au marché n°20PA00OS9.

Des travaux supplémentaires ont été réalisés par la société S.I.E.B. SAS car nécessaires à la bonne exécution du marché n°20PA009 et figurant dans l’ordre de service n°2B.02. Suite à une erreur matérielle, certains de ces travaux supplémentaires n'ont pas fait l’objet d'un avenant en cours d'exécution du marché, et n'ont pu en conséquence être payés à la société S.LE.B. SAS qui en sollicite le paiement à hauteur de 11 014 € HT, soit 13 216,80 € TTC.

Il convient donc d'indemniser la société S.I.E.B. SAS du montant des sommes restant dues dans le cadre de l'exécution du marché 20PA009 aujourd'hui clôturé, correspondant à la somme de 13 216,80 €.

C'est donc dans ce contexte qu'il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes du protocole transactionnel et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole et tous les actes afférents.

Lecture de la délibération Monsieur SARDA

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1411-6 ;

Vu le Code Civil, et notamment ses articles 2044 et 2052 ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération n°2020.053 du 7 septembre 2020 au terme de laquelle il a été décidé d'attribuer et de conclure le marché 20PA009 ayant pour objet les travaux de construction d’une nouvelle école sur le site de l’école Jean Macé — Deuxième Partie — Lot n°2 plomberie — sanitaires — chauffage — ventilation — électricité — courants forts/courants faibles — couverture zinc - étanchéité avec le groupement conjoint dont CHAPELEC était le mandataire et S.I.E.B. SAS son cotraitant ;

Vu le procès-verbal de réception des travaux en date du 1er mars 2024, mettant fin au marché n°20PA00S.

Considérant que des travaux supplémentaires ont été réalisés par la société S.I.E.B. SAS car nécessaires à la bonne exécution du marché n°20PA009 et figurant dans l'ordre de service n°2B.02.

14Considérant que, suite à une erreur matérielle, certains de ces travaux supplémentaires n'ont pas fait l'objet d'un avenant en cours d'exécution du marché, et n'ont pu en conséquence être payés à la société S.I.E.B. SAS qui en sollicite le paiement à hauteur de 11 014 € HT, soit 13 216,80 € TTC.

Considérant qu'il convient d'indemniser la société S.I.E.B. SAS du montant des sommes restant dues dans le cadre de l'exécution du marché 20PA009 aujourd'hui clôturé, correspondant à la somme de 13 216,80 €, et de conclure à cet effet un protocole transactionnel ;

Article 1 : APPROUVE les termes du protocole transactionnel concernant le versement de la somme de 13 216,80 € à la société S.L.E.B. SAS ;

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le protocole transactionnel et tous les actes y afférents.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera également transmise à Monsieur le Préfet de Seine Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site Internet de la Ville.

Monsieur SARDA précise que les travaux concernés sont essentiellement des travaux d'électricité.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à l’'Unanimité

152025.00007 - Mandat donné au CIG Petite Couronne pour l'engagement d’une consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires

La Ville a attribué en 2022, pour une période de quatre ans, un marché public de prestations de services d'assurances incluant un lot relatif aux risques statutaires. Les prestations concernent l'indemnisation des frais, à la charge de la collectivité, relatifs aux décès, accidents de service et maladies professionnelles des agents. La Ville va devoir procéder à une nouvelle consultation en 2025 pour garantir ses risques statutaires à compter du 1° janvier 2026.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du décret n°85-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la petite couronne dispose d'un contrat d'assurance qui arrive à échéance le 31 décembre 2025. Le CIG va engager courant 2025 une procédure de mise en concurrence pour un nouveau contrat qui prendra effet le 1°’ janvier 2026.

Le CIG propose aux collectivités de s'associer à cette mise en concurrence, étant entendu que la collectivité peut refuser d’adhérer au contrat-groupe retenu par le CIG à l'issue de la consultation.

Il est proposé au Conseil municipal de donner mandat au CIG de la Petite Couronne afin de procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des opérateurs potentiels du marché d'assurance dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique.

Lecture de la délibération Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 452-40 du Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatifs aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 28 janvier 2025 ;

Considérant que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne va procéder à une mise en concurrence pour la souscription d'un contrat-cadre d'assurance pour les risques statutaires prenant effet le 1°’ janvier 2026 ;

Article 1 : DECIDE d'étudier l'opportunité de conclure un nouveau contrat d'assurance pour la garantie de ses risques statutaires.

Article 2 : DECIDE pour cela de donner mandat au CIG Petite Couronne afin :

- que le CIG Petite Couronne procède à la consultation des différents prestataires potentiels ;

16- que le CIG Petite Couronne conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires.

Ce contrat doit couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, disponibilité d'office, invalidité - Agents non affiliés à la CNRACL : accident de service / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité / paternité / adoption

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 années à compter du 1°' janvier 2026 -__ Régime du contrat : capitalisation

-__ que le CIG Petite Couronne informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau- contrat-groupe et se fasse le relais de toute demande d'adhésion au dit contrat. La commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

- que le CIG Petite Couronne prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire ne sait plus s’il l'avait dit lors de la précédente séance, mais entre Noël et le jour de l'An il a fallu qu’il décide si oui ou non la ville continuait à s'assurer contre les dommages aux biens, puisque suite à une résiliation, la municipalité avait relancé un appel d'offres et avait reçu une réponse avec un coût de la prime d'assurance pour les dommages aux biens qui a été multiplié par 2,5, pas loin de 3. Il lui est arrivé la même chose sur les véhicules, mais sur les véhicules la commune n’a pas le choix, car il est obligatoire de s'assurer. Sur les dommages aux biens, certaines collectivités décident d'être leur propre assureur. Monsieur le Maire n’a pas voulu prendre ce risque-là. Ce qui est certain, c'est que la commune est repartie avec un nouveau contrat. || sera vu dans le cours de l’année s'il faut relancer un appel d'offres puisque, par ricochet, le sinistre de la salle Mozart a pénalisé la ville. Car lorsqu'une commune est résiliée, il lui est envoyé un relevé de sinistres. Dans le relevé de sinistres de la ville des Pavillons-sous-Bois en 2024, figurait une provision pour risques de la part de la SMACL d'u montant de 160 000 euros. Ce qui est quand même un comble puisque la SMACL refuse de couvrir la commune, mais elle a provisionné 160 000 euros qu'elle a mis dans la sinistralité de la ville, ce qui pénalise la collectivité puisque le rapport prime/sinistre a explosé, puisque bien évidemment, ce que la SMACL est censée rembourser en théorie est bien supérieur à une année ou deux années, et même trois, quatre, cinq années de cotisation. Relancer un appel d'offres dans cette situation était très handicapant. Monsieur le Maire a donc décidé de retenir la seule offre présentée, car il n’avait pas envie prendre le risque que la ville ait un gros sinistre avec un gros montant de travaux à la clé. C'est donc reparti pour un an et la situation sera réévaluée. Monsieur le Maire explique tout cela parce qu'effectivement, il Y a aussi le contrat d'assurance des risques statutaires qui couvre la ville pour un certain nombre de choses. Le CIG a proposé à l'ensemble des communes de lancer effectivement un appel d'offres groupé. La municipalité saisit l’occasion, verra le résultat de l'appel d'offres du CIG et décidera soit de s'y raccrocher, il n’y a pas d'obligation, soit de relancer sa propre procédure. Monsieur le Maire espère que sur ce contrat-là, la ville ne connaîtra pas les mêmes déboires que pour la flotte automobile et les bâtiments publics.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à l’'Unanimité

172025.00008 - Création d'emploi et mise à jour du tableau des emplois et des effectifs

Conformément aux articles L. 313-1 et L. 332-8 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

A l'exception des apprentis, il est rappelé que tout emploi créé peut être pourvu par un fonctionnaire lorsque le statut le permet, et à défaut par un agent contractuel dans les conditions fixées par le Code Général de la Fonction Publique (Livre III Titre II! Recrutements par contrat). Dans ce cas, la rémunération sera calculée au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de recrutement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Direction des Ressources Humaines

Il est proposé de modifier l'intitulé du poste n°5094 de chargé de mission RH en Référent santé et prévention afin de poursuivre la démarche en santé sécurité au travail et de renforcer les activités liées à la gestion administrative des accidents de travail, des visites médicales et des absences pour raisons médicales. || est proposé de rattacher hiérarchiquement le poste au service carrière paie afin d'assurer la continuité de service des missions administratives au sein d'un binôme. Le poste est ouvert en catégorie C et B sur les filières administrative et technique et accessible sur les cadres d'emplois de rédacteur, technicien, adjoint administratif, agent de maîtrise et adjoint technique.

Lecture de la délibération Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-8 ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 28 janvier 2025 ;

Considérant la nécessité de procéder à la mise à jour du tableau des emplois ;

Article 1 : DECIDE de renommer le poste permanent à temps complet n°5094 en Référent santé et prévention, ouvert en catégorie C et B sur les filières administrative et technique et accessible sur les cadres d'emplois de rédacteur, technicien, adjoint administratif, agent de maîtrise et adjoint technique.

Article 2 : FIXE le tableau des emplois tel que présenté en annexe.

Article 3 : PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.

18Monsieur le Maire souligne qu'en nombre de postes, c'est du 1 pour 1. En fait, Un agent de la ville est parti en mutation au sein du service des ressources humaines, et comme chaque fois que cela se produit — bien évidemment, c'est moins le cas lorsqu'il s’agit d'agents de catégorie C — mais quand, sur un poste d'encadrement, il y a un départ, il convient de se réinterroger d'abord pour savoir s’il y a des compétences en interne pour remplacer la personne qui part, et s’il est nécessaire de réorganiser le service. C'est cette option-là qui a été choisie, avec la promotion d’un agent qui est là depuis de nombreuses années, qui va assumer une partie des tâches de celui qui est parti. Il est donc proposé, ce qui en découle, une réorganisation du service. Il s'agit donc de 1 pour 1, il ne s’agit pas d'une création nette d'emploi, mais d'une réorganisation.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à la Majorité

32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)

192025.00009 - Bilan du plan d'actions pour la période 2021-2024 et plan d'actions pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour la période 2025-2027

L'article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique entend renforcer l'égalité professionnelle en rendant obligatoire l’élaboration et la mise en œuvre de d’un plan d'actions pluriannuel dont la durée ne peut excéder 3 ans, à la charge de l'Etat et ses établissements publics administratifs, des collectivités territoriales et établissements de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, après consultation du comité technique.

Le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 organise les modalités d'élaboration et de mise en œuvre de ces plans d'actions.

Le plan d'actions doit préciser la période sur laquelle il porte et définir, pour cette période, la stratégie et les mesures destinées à :

e Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

e Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique ;

e Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; + Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral où sexuel ainsi que les agissements sexistes

Le décret prévoit également une pénalité pouvant s'élever à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels relevant de la collectivité en l'absence de transmission du plan d'actions.

Un bilan du plan d'action doit être élaboré à la fin de la période afin de définir les orientations du plan suivant.

L. Bilan du plan d’actions pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021-2024

Le bilan recense ainsi l'ensemble des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles qui figurent dans le plan d'actions. Celui-ci se composait de 26 fiches actions.

1. Différentes actions ont consisté à améliorer la promotion d'une culture de l'égalité :

- L'enrichissement du rapport de situation comparée avec l'ajout de données comparatives avec les communes d'Ile-de-France et la moyenne de la fonction publique territoriale et des données sur la fréquentation par genre des services à la population ont été ajoutées (Fiches actions 1 et 2)

- Des formations sur la thématique égalité femmes-hommes mais aussi filles-garçons ont été déployées dans les structures petite enfance (Fiche action 3)

- Au sein de la bibliothèque municipale, un fonds documentaire intitulé « des ressources pour l'égalité femmes-hommes » a été créé et un présentoir dédié notamment lors de la journée internationale des droits des femmes a été installé (Fiche action 4).

2. Afin de promouvoir l'égalité professionnelle des femmes et des hommes au sein de la gestion des ressources humaines de la collectivité, la direction des ressources humaines s'est mobilisée.

Les actions menées ont permis d'informer les agents sur leurs droits avec une meilleure compréhension du lien entre le temps de travail hebdomadaire, l'impact sur la carrière et les droits à la retraite (Fiche action 7). Un rappel a été opéré auprès des encadrants sur l'adaptation de l’organisation aux demandes de temps partiel.

20De même, un accompagnement des agents dans la reprise de leur activité professionnelle après un congé de longue durée a été déployé avec la mise en place systématique d'un entretien hiérarchique de retour à partir d'un mois d'absence continue (Fiche action 8).

En cas de rupture de parcours, une procédure interne pour le reclassement (Fiche action 9) des agents a été mise en place avec la tenue d’un entretien avec la DRH afin d'accompagner l'agent (souhaits, contraintes et possibilités de changement de poste).

Sur la gestion du temps des agents, des formations ont été déployées en 2024 (Fiche action 13). Le règlement intérieur a été adopté au dernier trimestre 2024 et contient un rappel de toutes les règles relatives au temps de travail (obligations règlementaires, absences autorisées, temps partiel, arrêts maladie...). Le télétravail a également été déployé (Fiche action 12).

Afin de prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes, la démarche a été intégrée dans le document unique (Fiche action 15) avec une analyse des risques intégrant, si besoin, en fonction du genre des accidents survenus. Un poste dédié a été créé au sein de la DRH. La ville a également signé une convention avec la centre de gestion en matière de sécurité et de santé au travail.

Enfin, un dispositif de signalement a été intégré au règlement intérieur qui rappelle l'interdiction des pratiques de harcèlement moral et sexuel et de discrimination (Fiche action 16).

S'agissant de la promotion de l'égalité des femmes et des hommes et la mixité dans les différents champs de la vie sociale, le secteur de la petite enfance a été mobilisé avec l'intégration de démarche dans les projets d'établissement, le développement d'une communication neutre en contactant indifféremment le père ou la mère ou encore l'organisation de café des parents au sein des structures d'accueil (Fiche action 18). Concernant l'information sur les modes d'accueil (Fiche action 11), différents supports de communication ont été diffusés (flyers et plaquettes, courriels), des réunions partenariales ont été organisées pour sensibiliser les professionnels en lien avec les publics en situation de fragilité afin de les orienter vers des accueils occasionnels proposés par la commune. De même, de nouveaux critères lors des commissions d'attribution d'un mode d'accueil ont été définis afin de mieux tenir compte des spécificités et des fragilités sociales.

La mixité a également été favorisée dans les pratiques sportives (Fiche action 20) se traduisant par une augmentation de la fréquentation féminine notamment au sein d'accueil sports loisirs proposé aux ados.

Les services culturels municipaux ont également porté cette démarche : La bibliothèque municipale a créé des malles de livres thématiques pour les professionnelles de l'enfance et de la petite enfance (Fiche action 19). Une exposition sur les femmes dans la musique classique (Fiche action 21) a été organisée par le conservatoire afin de donner une plus grande visibilité aux grandes figures historiques du 18%" siècle au 21°" siècle. Une conférence sur l'histoire de la danse et des chorégraphes s'est tenue en mars 2024 avec une sensibilisation sur le fait que la composition n'est pas masculine par essence.

Le conservatoire a également mis en place des ateliers musicaux et chorégraphiques développant une initiation et à la découverte de 3 instruments (Fiche action 22) pour des groupes mixtes d'élèves. Cet éveil musical a été complété par la pratique obligatoire de la danse pour tous les élèves concernés.

L’axe consistant à favoriser l'égalité des femmes et des hommes et la mixité dans la formation et l'emploi a également été mis en œuvre avec une sensibilisation des employeurs (Fiche action 23) à la question de la mixité avec la valorisation des candidatures féminines par la maison de l'emploi, étant majoritaires parmi les propositions.

21Des ateliers visant le public féminin a été mis en place : « une journée pour prendre soin de vous », « coaching sport emploi », « Truck CEP ».…

Afin de lutter contre les violences faites aux femmes et accompagner les victimes, la ville a renforcé ses liens avec des partenaires associatifs (Fiche action 25) tels que « femmes fortes » et « SOS victimes 93 », les agents des services sociaux, en lien direct avec les publics fragiles sont régulièrement sensibilisés sur ces questions. Enfin, le violentomètre a été publié au second semestre 2024 dans le magazine municipal (Fiche action 26).

IL. Plan d’actions pour l'égalité professionnelle entre les femmes et _les hommes 2025-2027

Pilotée par la Direction générale des services, la démarche d'élaboration du nouveau plan d'action a été lancée en 2024, sous la forme de temps de travail avec les responsables de services.

Le plan d'action a été élaboré en s'appuyant sur les éléments de diagnostic du rapport annuel de situation comparée entre les femmes et les hommes présenté en 2023.

Il s'articule autour de 3 objectifs :

- Promouvoir et diffuser une culture de l'égalité

- Promouvoir l'égalité professionnelle au sein de la gestion des ressources humaines de la collectivité

- Promouvoir l'égalité des femmes et des hommes dans les différents champs de la vie sociale à partir desquels ont été formulées des propositions d'actions à destination des agents et à destination de la population.

Le plan d'actions comprend 25 fiches action et a été présenté au Comité Social Territorial du 28 janvier 2025.

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le bilan du plan d'actions pour la période 2021-2024 et le plan d'actions pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2025/2027 et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous les actes y afférents.

Lecture de la délibération Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;

Vu la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 6 septies ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 80 ;

Vu le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique ;

Vu la délibération n°2021.00103 du 27 septembre 2021 relative au plan d'actions pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021-2024 ;

Vu le projet de bilan du plan d'actions pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021-2024 ci-annexé ;

22Vu le projet de plan d’actions pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2025-2027 ci-annexé ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 28 janvier 2025 ;

Considérant l'obligation pour les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'actions pluriannuel, ne pouvant excéder 3 ans, pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Considérant l'obligation de prévoir dans le plan d'actions des mesures destinées à : - Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

- Garantir légal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique ;

- Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; - Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes ;

Considérant qu'il est nécessaire de transmettre le plan d'actions, sous peine d’une pénalité financière à hauteur de 1% de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des agents relevant de la collectivité ;

Article 1 : APPROUVE le bilan du plan d'actions pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la ville des Pavillons-sous-Bois, pour la période 2021-2024.

Article 2 : APPROUVE le plan d'actions pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la ville des Pavillons-sous-Bois, pour la période 2025-2027.

Article 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ce plan, ainsi que tous les actes y afférents.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-

Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire rappelle d’abord qu'il s’agit d'une obligation légale. Si la ville n'avait pas

mis en œuvre ce dispositif, et si elle n'avait pas de plan d'action, de bilan et de rapport — qui

sera vu au moment du ROB — la pénalité encourue se monte à 1 % de la masse salariale, ce

qui représenterait à peu près 210 000 euros. Il est bien évident que toutes les villes ont mis en

place ce type d'action. Pour présenter le plan, Monsieur le Maire va à la fois parler de ce qui

a été fait dans la période qui vient de se terminer et de ce qui va être fait dans la période qui

s'ouvre — il ne va pas rentrer dans le détail ligne à ligne, il espère que les membres de ce

Conseil s'y sont reportés. L'idée n’est pas seulement, parce que c’est ce qui pourrait être cru,

de mettre en place des mesures pour s'assurer que la collectivité a autant de femmes que

d'hommes sur des niveaux de responsabilité ou dans certains types de métiers. Bien

évidemment — mais c'est moins le cas aux Pavillons-sous-Bois puisque, Monsieur le Maire le

rappelle, le taux de féminisation est à près de 70 % — il y a des différences en fonction des

services, mais en observant l'encadrement au sein de la collectivité, on peut constater qu'il est

également très féminisé, très largement au-delà des 50 ou 60 %. Il serait possible de se dire

que ce n’est pas le sujet ici et qu'il n’y aurait rien à faire. Pas du tout, car l’idée dans ces plans

d'action est aussi de mettre en place un certain nombre de mesures qui vont, par exemple,

permettre aux femmes de mieux comprendre ce qui peut se passer dans le cadre de leur

déroulé de carrière, si effectivement elles ont des absences pour maternité, etc., ce qui peut

en découler au niveau de la retraite, comment essayer de faire en sorte de conjuguer le mieux

23possible vie professionnelle et vie familiale. Ce sont toutes ces actions qu'il est demandé à la

collectivité de mettre en place. Cela contribue d’ailleurs à une meilleure égalité entre les

femmes et les hommes, puisqu'il n’y a pas de raison que les femmes soient pénalisées dans

leur déroulé de carrière parce qu'elles auraient des enfants. Ce sont des mesures qui

concernent bien évidemment la direction des ressources humaines qui doit mettre en place un

certain nombre d'actions pour accompagner les agents et les informer le mieux possible pour

qu'il n'y ait pas de mauvaise surprise au moment de la retraite, puisque parfois des choix sont

faits, qui sont des choix de vie, en s’arrêtant, en passant à mi-temps, etc., et qui ont des

conséquences en bout de ligne. Il est vrai qu'il vaut mieux en avoir conscience au moment où

la décision est prise plutôt que de s’apercevoir à 62, 63 ou 64 ans qu'il manque beaucoup de

trimestres pour avoir une retraite à taux plein. Ce ne sont pas que des actions qui visent

directement l'égalité entre les femmes et les hommes, mais ce sont aussi tout un ensemble d'actions de communication qui visent à faire en sorte que les femmes notamment soient tout à fait informées des conséquences des décisions qu'elles peuvent prendre, et de tous les mécanismes qui existent pour les accompagner dans ce domaine-là.

Il y a aussi des opérations de communication, Monsieur le Maire va en donner un exemple, il

en a été discuté avec le service de la ville et il s’agit plus d'égalité hommes femmes au sens

strict du terme. Il est vrai qu’il y a des métiers qui sont très féminisés, comme les aides à

domiciles. Et, il y a des métiers très masculins comme la propreté de la ville. Pour autant, il y

a parfois des femmes qui travaillent au service propreté, et l'inverse peut être vrai dans

d’autres services. L'idée est donc aussi de mettre un peu en valeur dans le magazine municipal

des hommes et des femmes qui exercent des métiers qui ne sont pas forcément des métiers dans lesquels ils et elles seraient attendus. || y a aussi un travail de réflexion sur tout ce qui est fait dans les écoles — Monsieur le Maire ne parle pas du tout de pédagogie, mais de l'aménagement des cours de récréation ou des espaces de jeux à l'extérieur pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de prédominance donnée à un sexe sur l’autre, etc. 26 actions avaient été proposées dans le premier plan. Toutes n'ont pas donné des résultats encore exceptionnels et elles seront prolongées.

Pour la période 2025-2027, il y a soit des modifications de ces actions, soit une nouvelle action

dont la plus emblématique sera que Monsieur le Maire désignera une élue référente en matière

d'égalité entre les femmes et les hommes. Cela ne relève ni d'un vote du Conseil municipal ni d'une décision, ce n'est pas une délégation, mais Annick GARTNER a accepté de prendre cette mission. C'est donc elle qui va être la référente sur ces sujets au sein du Conseil municipal, et de la ville plus généralement. Elle pourra donc être aussi l’interlocutrice de celles et ceux qui pourraient avoir des questions sur ces sujets. En tous les cas, le rapport est détaillé, aussi bien pour le bilan que pour les actions. Il Y a donc un vrai travail qui a été fait par le service des ressources humaines dans ce domaine, il faut le dire. Monsieur le Maire le dit souvent sur la DRH parce qu'il y a des services qui travaillent mais cela ne transparaïit pas pour le public ni forcément pour les élus. C'est vrai pour la DRH, mais il serait possible de parler de l'informatique aussi, car la municipalité est en train de faire de gros efforts en matière de modernisation des systèmes. Tout cela ne se voit pas. Cela se voit au moment du budget, car il y a souvent des crédits qui sont inscrits, mais pour autant cela ne transparaït pas, et il y a un certain nombre de services comme ceux-là qui font du travail. Les autres également, Monsieur le Maire s'empresse de le dire.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à l’'Unanimité

24QUESTIONS DIVERSES

1. Quels sont les motifs de la géolocalisation des véhicules municipaux ? Quel est le coût de cette mesure ?

Monsieur le Maire pense qu'il est bon que la collectivité sache à tout moment où sont les véhicules de la Ville. Il ne va pas faire référence à des incidents passés, il n’en sera pas débattu dans cette assemblée, mais il est bon de savoir où sont les véhicules qui sont pour la plupart des véhicules de service. Monsieur le Maire n’a plus de véhicule de fonction. La directrice générale des services a un véhicule de fonction. Tous les autres ont des véhicules de service, et ces véhicules de service n'ont pas à se promener n'importe où n'importe quand. Avec parfois des conséquences qui pourraient être lourdes, du point de vue des assurances, s’il était constaté, mais cela est rare, qu'un véhicule effectivement se trouve dans un certain lieu à une certaine heure et n’a rien à y faire. Ces cas-là, la municipalité les a connus, et à un moment donné il faut bien se dire qu'il faut mettre des garde-fous qui vont, effectivement, lui permettre de mieux contrôler les choses. Par ailleurs, cela ne servira pas qu'à cela. Monsieur le Maire va donner un exemple tout simple : les balayeuses de la voirie seront dotées de ce système, ce qui permettra à la commune d’avoir la garantie que toutes les rues sont faites dans l’ordre, ou en tous les cas les jours où elles doivent le faire. Cela intéresse beaucoup Sabrina ASSAYAG. Et lorsque des personnes diront qu’elles n’ont pas vu la balayeuse tel jour, ou qu'elles ne voient jamais la balayeuse, etc., cela permettra d’avoir ce type d'informations. Il'est intéressant de savoir à tout moment où sont les véhicules de la police municipale quand il y a des problèmes, etc. L'immense majorité des entreprises, et bientôt l'immense majorité des collectivités locales, se dotent de systèmes comme celui-là, qui ont beaucoup d'avantages. Cela coûte 11 300 euros à l'année. Monsieur le Maire aime autant dire qu'il pense que le retour sur investissement sera assez rapide. Car en général, tous ceux qui ont mis en place ce genre de dispositif s'aperçoivent que le nombre de kilométrage diminue et la consommation également. Monsieur le Maire n’est pas très inquiet. En plus de cela, la municipalité aura des outils qui lui permettront de mieux piloter un certain nombre de choses.

2. Qu'est-ce que l'acquisition d’un suivi de la masse salariale ?

Monsieur le Maire pense que cette question est liée au fait qu'il manquait un mot dans la décision. |! s’agit de l'acquisition d'un logiciel de suivi de la masse salariale. Jusqu'à présent, l'outil utilisé n'avait pas ce module. Madame la directrice générale des services, tous les ans, à l'aide de nombreuses feuilles Excel — parce qu'il est possible de faire beaucoup de choses avec Excel, même gérer le budget de la ville — calculait une projection de la masse salariale pour l’année qui vient. Ce sujet est d'actualité pour 2025. C'est quelque chose de très lourd lorsque l'on ne dispose pas de l'outil qui permet d'aller d'extraire les données qui sont dans la base de données de gestion du personnel. Il existe un module que la municipalité peut acheter et qui va lui permettre de faire ce travail beaucoup plus simplement — Monsieur le Maire n'ose pas dire beaucoup plus précisément parce qu'honnêtement, dans les années passées, il n'y a jamais eu d'accident sur la prévision budgétaire en matière de masse salariale. Monsieur le Maire rappelle que sur 21 millions d'euros, se tromper de 5 % c'est trouver 1 million d'euros en fin d'année. 5 %, ce n’est pas grand-chose, mais sur le nombre d'agents de la ville, avec toutes les incertitudes qui existent en ce début d'année. Même si la municipalité n'a jamais connu de difficulté de ce point de vue-là, pour autant Monsieur le Maire pense que cet outil sera très utile pour les services.

Monsieur le Maire donne rendez-vous aux membres de ce Conseil le 10 mars pour le débat d'orientations budgétaires, quinze jours plus tard pour le vote du budget, le 24 mars. Chacun comprendra que l'organisation du débat d'orientations budgétaires a été retardée parce que, faute de savoir s’il y aurait un budget dans ce pays, et surtout quel serait l'impact du budget sur la collectivité, organiser le débat en janvier ou début février complètement dans l'inconnu semblait du temps perdu. Il semble qu'un budget devrait être adopté dans la semaine. Il

25convient de croiser les doigts pour la France en tous les cas, indépendamment de son contenu. Cela permettra d'avoir un débat le 10 mars sur les perspectives budgétaires pour la ville.

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 20 heures 50.

Fait aux Pavillons-sous-Bois, le

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