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Déliberation - DCM 2024 20 Mise en place de la prime de pouvoir dachat exceptionnelle
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 20 Mise en place de la prime de pouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Délibération N°2024-20
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation :
27/03/2024
Date d'affichage :
27/03/2024
Nombre de conseillers :
Elus : 19
En exercice : 19
Présents : 13
Votants : 18
Séance du 3 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois d’avril, à 20h, le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-Eglise, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire.
Etaient présents :
CABART Ludovic, COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUBOST Jean-François, GUERARD Roland, LARONCHE Ludovic, LE BARON Stéphane, LECLERC Marie-Joëlle, MABIRE Isabelle, MARDOC François, PAPON Anne-Laure, PLANQUE Yves, TRAVERS Rémy.
Etaient absents/excusés : BILLET Anne (pouvoir donné à MABIRE Isabelle), DUPLESSIS Sophie (pouvoir donné à LE BARON Stéphane), LEBIGOT Elodie, FRANKE Véronique (pouvoir donné à LECLERC Marie-Joëlle), MOREL Sophie (pouvoir donné à MARDOC François), POREE Thierry (pouvoir donné à GUERARD Roland).
Secrétaire de séance : GUERARD Roland
Délibération n°2024-20 : Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle EL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 22 février 2024,
Monsieur le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
e avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
e être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
° avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 202, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA), les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les heures complémentaires, les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes et l'indemnité forfaitaire complémentaire versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'opérations électorales, ne sont pas à prendre en compte dans la limite annuelle de 7500 €.
La prime prévue est versée par :
. l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
° chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros et 300 euros sachant que son montant est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le
montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20240403-DCM2024-20-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 Délibération N°2024-20
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
L'assemblée, à la majorité de ses membres présents ou représentés (15 votes pour et 3 abstentions) :
Article 1er
- D'INSTAURER la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle selon le barème suivant (pour un agent à temps complet et à temps plein, ayant travaillé toute la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) :
Montant plafond de la prime de pouvoir
d'achat (à préciser dans la limite des
plafonds fixés par le décret)
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € 600 € (dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 550 € (dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 500 € (dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 450 € (dans fa limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600€ (dans la limite de 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000€ (dans la limite de 300 €)
Article 2
- AUTORISE le Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent, sachant que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le respect des modalités définies ci-dessus.
Article 3
- PREVOIT et INSCRIT au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
Extrait certifié conforme,
À Saint-Pierre-Église, le 3 avril 2024.
Le Maire,
7
Daniel DENIS