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Déliberation - 202336 prime pouvoir dachat exceptionnelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt.
Lien du pdf (Déliberation - 202336 prime pouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
2023-36 DÉPARTEMENT
DU LOT
MAIRIE
DE SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT AR
Prefecture
046-214602963-20231221-2023
36-DE
Reçu
le
22/12/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
DÉCEMBRE
2023
Convocation
le
14
décembre
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt
et
un
décembre
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raoul
DEBAR,
Maire.
Étaient
présents
:
Messieurs
Jean-Bernard
BENAC,
Fabrice
COURTIOL,
Raoul
DEBAR,
Benoît
LAFARGUE,
Gérard
VAN
MARLE
et
Mesdames
Chantal
DELCROS,
Ghislaine
GALTAUD,
Véronique
LABRANDE
et
Nelly
VAN
MARLE
Étaient
absents
: Guillaume
BACCON
et
Florence
TISSANDIE-VERGNE
Secrétaire
de
séance
: Véronique
LABRANDE
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Parmi
les
mesures
de
revalorisation
salariales
annoncées
par
le
ministre
de
la
Transformation
et
de
la
Fonction
publiques,
figurait
le
versement
d’une
prime
exceptionnelle
visant
à
améliorer
le
pouvoir
d'achat
des
fonctionnaires
et
contractuels.
Le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
prévoit
que,
pour
bénéficier
de
cette
prime,
les
agents
publics
doivent :
-
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1f'
janvier
2023
;
-
Être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023
;
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
La
prime
prévue
est
versée
par :
-
L'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023
;
-
Chaque
employeur
public,
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023.
L'organe
délibérant
de
la
collectivité
détermine
le
montant
de
la
prime,
sans
toutefois
pouvoir
dépasser
des
plafonds,
fixés
en
fonction
d'un
barème
identique
à
celui
qui
s'applique
à
l'État
et
aux
employeurs
hospitaliers.
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
ainsi
de
800
euros
(pour
les
agents
dont
la
rémunération
est
d'au
plus
23
700
euros
sur
la
période
de
référence)
et
300
euros
(pour
les
agents
dont
la
rémunération
est
comprise
entre
33
601
euros
et
39
000
euros).
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
du 1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
du 1° juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute. Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité,
l'établissement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
|
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
2023-36
Page
1 AR
Prefecture
046-214602963-20231221-2023 36-DE Reçu
le
22/12/2023
Lorsque
plusréurs
employeurs
publics
emploiént
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
La
prime
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le
30
juin
2024.
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
VU
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat
;
VU
le décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
VU
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
30/11/2023
Considérant
que
le
montant
de
la
prime
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
de
la
collectivité,
dans
une
certaine
limite
;
Considérant
que
le
la
prime
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le
30
juin
2024 ; Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Vincent-Rive-d'Olt,
informe
l'assemblée
de
la
possibilité
d'instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle.
Article
1
:
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
sera
versée
aux
agents
qui
remplissent
les
conditions
règlementaires
selon
le
barème
suivant :
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1% |
Montant
de
la
prime
du
juillet
2022
au
30
juin
2023
pouvoir
d'achat
Inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800€
Supérieure
à
23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à
27
300
€
700€
Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
600€
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à
30
840
€
500€
Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à
32
280
€
AÛ0€E
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
350€
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
300€
Article
2 :
Cette
prime
fera
l’objet
d’un
versement
unique
au
mois
d'avril.
Article
3
:
Les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal:
-
DÉCIDE
de
verser
la
prime
de
pouvoir
d'achat
aux
agents
de
la
commune
suivant
les
barèmes
mentionnés
par
l'État
dans
l’article
1.
- CHARGE
Monsieur
le
maire
de
fixer
et
notifier,
par
arrêté,
le
montant
de
la
prime
versé
à
chaque
agent,
soit
300€.
|
POUR
: 6
CONTRE
: 3
ABSTENTION
: 0
A
SAINT-VINCENT-RIVE- D'OLT
Le
21
décembre
2023
Le
Maire,
Raoul
Deba
Fait
et
délibéré
en
séance
publique, les
jour,
mois
et
an
que
dessus
À
Cet
acte
a
été
publié
le
22/12/20
4
Le
Maire,
Raoul
Debar
Extrait
du
registre
des
délibérationà
SEC
Cofiseil
Municipal
2023-36