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Déliberation - DE 2024 003 Prime Pouvoir Dachat Exceptionnelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villars-Colmars.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 003 Prime Pouvoir Dachat Exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Date
de
réception
de
l'AR:
05/01/2024
004-210402400-20240104-DE_2024_003-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
République française
Département
des
Alpes-de-Haute-Provence
Date
de
la convocation:
28/12/2023
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et le quatre janvier
l'assemblée
Membres
en
exercice
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
: 10
Laurent
ROUX
Présents
: 7
Votants
: 9
Présents
: Laurent
ROUX,
Sophie
VIAL,
Sébastien
ROUX,
Rudy
Pour
: 9
WUNDERLIN,
Anthony
DA
SILVA
RAMOS,
Jean
TATU,
Carine
Contre
: 0
DURET
Abstentions
: 0
Représentés
:
Anaïs
ROHR
par
Sophie
VIAL,
Florian
UGHI
par
Anthony
DA
SILVA
RAMOS
Excusés
:
Thierry
REGA
Absents : Secrétaire
de
séance
: Sophie
VIAL
Objet
: PRIME
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
- DE
2024_003
Le
Maire
informe
le conseil
municipal
que
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
16
décembre
2023
Considérant
qu’il
appartient
à l’assemblée
délibérante
de
fixer
les
modalités
d'attribution
de
la
prime
exceptionnelle,
Pour
être
éligibles
à la prime,
les
agents
doivent :
- avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à une date d'effet
antérieure
au
ler janvier
2023 ; - être
employés
et rémunérés
par
un
employeur
public
au
30 juin
2023 ;
- avoir
perçu
une
rémunération
brute
ne
dépassant
pas
39.000
euros
sur
la période
du
ler juillet
2022
au
30 juin
2023,
sachant
que
la garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(Gipa)
et la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées
ne
sont
pas
à prendre
en
compte.
La
prime
prévue
est versée
par
: Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Date
de
réception
de
l'AR:
05/01/2024
- l’employeur
public
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30 juin
2023
[204-210402400-20240104-DE_2024_008-DE
- chaque
employeur
public,
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et rémunèrent
l'agent
au
30 juin
2023.
L'organe
délibérant
de
la collectivité
détermine
le montant
de
la prime,
sans
toutefois
pouvoir
dépasser
des
plafonds
qui
s'appliquent
au
sein
de
la fonction
publique
d’État
et hospitalière.
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
ainsi
de
800
euros
(pour
les
agents
dont
la rémunération
est
d'au
plus
23.700
euros
sur
la période
de
référence)
et 300
euros
(pour
les
agents
dont
la
rémunération
est comprise
entre
33.601
euros
et 39.000
euros).
Le
montant
de
[a prime
est réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et de
la durée
d'emploi
sur
la
période
du
ler juillet
2022
au
30 juin
2023.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et indemnités
perçues
par
l’agent.
Lorsque
l'agent
n'a pas
été
employé
et rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
du
ler juillet
2022
au
30 juin
2023,
le montant
de
la rémunération
brute
est
divisé
par
le nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et rémunéré
l'agent
au
cours
de
la période
du
ler juillet
2022
au
30 juin
2023,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la collectivité,
l'établissement
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30 juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30 juin
2023,
la rémunération
prise
en
compte
est celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
La
prime
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le 30 juin
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
la mise
en place
de
la prime
exceptionnelle
pouvoir
d’achat
Article
1
: La
prime
exceptionnelle
en
faveur
des
agents,
est
instauré
selon
les modalités
définies
ci-dessous. Article 2 : Pour
être
éligibles
à la prime,
les
agents
doivent :
- avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à une
date
d'effet
antérieure
au
ler janvier
2093
;
- être
employés
et rémunérés
par
un
employeur
public
au
30 juin
2023 ;
- avoir
perçu
une
rémunération
brute
ne
dépassant
pas
39.000
euros
sur
la période
du
ler
juillet
2022
au
30 juin
2023
Sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime :
*
Les
agents
de
contractuels
de
droit
privé
;
+
Les
vacataires
+
Les
apprentis
*
Les
stagiaires
gratifiés
+
Les
personnels
éligibles
à la prime
de
partage
de
la valeur
prévu
au
I de
l’article
1€T
de
la
loi 2022-1158
du
16
août
2022.
Article
3 :
La
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
sera
versée
aux
agents
qui
remplissent
les
conditions
règlementaires
selon
le barème
suivant
: Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Date
de
réception-de-l'AR:-05/01/2024
00421
0402400-20240104-DE_2024_003-DE
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
Montntder
PTE
UC
POUVOI
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
d'achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
Article
4 :
La
prime
de
pouvoir
d'achat
instituée
par
la présente
délibération
sur
le fondement
du
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et indemnité
perçue
par
les
agents
publics
territoriaux,
à l'exception
de
la prime
prévue
par
le décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Article
5
:
Cette
prime
sera
versée
en
une
fois
avant
le 30 juin
2024.
Article
6 :
Le
Maire
est
autorisé
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
cette
prime
exceptionnelle
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus.
Article
7
:
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
à compter
du
1€!
janvier
2024,
après
transmission
aux
services
de
l’Etat
et
publication
Les
crédits
correspondant
à l’ensemble
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées
sont
inscrits
au
budget
2024
de
la
collectivité.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme. Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Date
de
réception
de
l'AR:
05/01/2024
004-210402400-20240104-DE_2024_003-DE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24
Rue
Breteuil
13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.