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Déliberation - DELIB2023097 Prime exceptionnelle de pouvoir dachat
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2023097 Prime exceptionnelle de pouvoir dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DATE DE CONVOCATION
09/11/2023
AFFICHEE LE :
09/11/2023
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 23
VOTANTS : 28
DATE D’AFFICHAGE
DE LA LISTE
DES DÉLIBERATIONS
16/11/2023
L’an deux mil vingt trois, le 15 novembre , à 2 0 h0 0
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Josiane MALLET, 1ère adjointe au Maire, en application de l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales,
PRÉSENTS : Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MAS- SA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Fabienne KACZMAREK, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Corine RAYMONDE
ABSENTS : Chantal HENRY
PROCURATIONS : Hélène BURGAT À Josiane MALLET, Christophe LEGENDRE À Didier FLAUST, Annick LECHANGEUR À Bertrand HAVARD, Guillaume LEDEBT À Axelle MORINEAU, Sylvain GIRODON À Nicolas BOHERE
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
DELIBERATION N° DELIB/2023/097
RAPPORTEE PAR : Madame Josiane MALLET
Délib n°DELIB/2023/097 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Page 1 / 3 Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle et forfaitaire de pouvoir d’achat pour certains agents publics.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23 700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33 601 euros et 39 000 euros). Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique au mois de décembre 2023. Elle n’est pas reconductible. Son attribution à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel, conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Par conséquent,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu la consultation du comité social territorial en date du 12 octobre 2023,
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés,
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024,
Délib n°DELIB/2023/097 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Page 2 / 3 Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’INSTAURER la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus et le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime du pouvoir
d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la collectivité,
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 0 0 0
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
Délib n°DELIB/2023/097 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
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