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Déliberation - annexe no2a dossier d enquete publique Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Millery. Lien du pdf (Déliberation - annexe no2a dossier d enquete publique)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

069-216901330-20240404-31-2024-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 05/04/2024

Publication : 05/04/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

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DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE MILLERY

DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

DECLASSEMENT du « parking de la mairie »LES OBJECTIFS DU PROJET URBAIN DE L'ANNEAU HISTORIQUE

Produire des logements abordables ;

Diversifier l'habitat et favoriser une mixité sociale et fonctionnelle des constructions ;

Réhabiliter des bâtis anciens :

Préserver et mettre en valeur le patrimoine architecturale ainsi que le petit patrimoine :

Préserver les arbres d'intérêt majeur ;

Proposer un projet urbain avec de forts enjeux paysagers et environnementaux ;

Créer des espaces publics et des cheminements doux ;

Favoriser le développement d'activités.

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Dans le cadre du projet urbain dit de l’Anneau Historique, plusieurs délibérations et étapes de

concertation ont déjà été prises afin d’encadrer cette démarche et sécuriser, financièrement et

juridiquement, les différentes étapes de cette opération complexe.

Par exemple, nous pouvons identifier la modification n°2 du PLU mise en place pour encadrer ce projet

urbain, modification qui a été approuvée le 7 juillet 2022.

Chronologiquement, la Ville de Millery a réalisé, en 2015-2016, une étude de centralité afin de définir

un schéma de référence pour un développement harmonieux de son centre-bourg, tout en préservant

les qualités architecturales de son patrimoine.

Cette étude de centralité a permis de mettre en avant les grands enjeux du centre-bourg selon plusieurs

approches thématiques : paysagère, tissu bâti et patrimoine, déplacements, usages et fonctions

urbaines. Le plan guide a ainsi permis de faire ressortir les secteurs stratégiques d’interventions dont

celui dit de l’Anneau Historique.

Parallèlement, la Ville de Millery, en déficit de logements sociaux par rapport à la loi SRU, a signé avec

l’EPORA une convention d’études et de veille foncière afin d’acquérir du foncier pour faciliter la

production de logements sociaux. Sur les bases des études réalisées, l’EPORA a lancé un Appel à

Manifestation d’Intérêt (AMI) sur des propriétés foncières maîtrisées de l’Anneau Historique pour retenir,

après consultation, un opérateur social. L’OPAC du Rhône, associé à Habitat et Humanisme, ont été

désignés lauréats de cette consultation qui a été formalisée par la signature, en 2019, d’une Convention

de Maitrise d’Ouvrage Unique (CMOU) permettant de fixer le cadre de l’opération.

Depuis 2019, ce secteur de l’Anneau Historique fait l’objet d’une démarche de projet urbain associant

une multitude d’acteurs comme l’EPORA, l’OPAC du Rhône, Habitat & Humanisme, la DDT, l’Architecte

des Bâtiments de France, la Communauté de Communes de la Vallée du Garon…afin d’aboutir à la

définition d’un projet urbain de qualité.

Le scénario retenu vise ainsi à requalifier l’ilot de l’Anneau Historique en poursuivant les objectifs

d’intérêt général identifiés ci-après :

Au total, la programmation de ce projet urbain dit de l’Anneau Historique se décomposent en 58

logements, dont 43 logements locatifs sociaux, 10 logements en accession sous « bail réel solidaire »Emprise actuelle du parking de la Mairie

608 m?

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(BRS) et 5 logements en accession classique, outre la maison médicale, une salle communale et un local

d’activité.

Pour le développement de ce projet, plusieurs étapes ont déjà été réalisées avec, notamment, la

modification du PLU, la délivrance des permis de construire, la signature d’actes de ventes ou encore

l’attribution d’une partie des marchés de travaux…

Aujourd’hui, il s’agit d’enclencher une procédure particulière dite de déclassement du Domaine Public,

procédure entrant dans la réalisation de cette opération.

Plus précisément, le projet urbain prévoit qu’une partie du nouveau bâtiment dénommé « Venelle » soit

réalisé sur une partie de l’assiette foncière du parking situé sur l’Avenue St Jean en face de la Mairie,

espace de stationnement communément appelé « parking de la mairie » (cf plans et photos ci-dessous).EU AUS

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ARTE UT TE

LION ET Vallin

Ru° des Marronniers

C2 Parking de la Mairie # * Projet Urbain | » Anneau Historique

Page 4 sur 8Extrait cadastral

Emprise actuelle du parking de la Mairie

608 m°?

Page 5 sur 8

Or, ce parking est classé dans le Domaine Public de la Commune si bien qu’il convient, avant d’envisager sa

cession puis sa recomposition, de réaliser une procédure de déclassement.

En effet, le principe de l’inaliénabilité des biens du domaine public est posé par les articles

L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et L.1311-1 du CGCT qui rappellent que « les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ».

Mais, le code de la voirie routière, et notamment son article L 141-3 prévoit, dans ce cas d’espèce, une procédure de déclassement du Domaine Public. Ce même article dispose que ce type de procédure est dispensée d’Enquête Publique préalable, sauf lorsque le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Une analyse juridique croisée a conclu que nous nous trouvions dans le cas d’espèce d’un déclassement nécessitant une procédure d’Enquête Publique préalable, Enquête Publique devant se dérouler selon les modalités prévues aux articles R 141-4 à R 141-10 du code de la voirie routière.

Cette procédure a été approuvée par les membres du Conseil Municipal de la Commune de Millery via la délibération 80-2023 du 14 décembre 2023.

Pour éclairer le rôle de ce parking à l’échelle du projet urbain, il convient d’entrer un peu plus dans les détails de la composition de cette opération.Anneau historique

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M : | | Commune de Millery Habitat et Humanisme OPAC du Rhône

[PC Permis de Construire

Anneau historique

+

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Ainsi, à l’issue de plusieurs années de concertation avec de nombreux acteurs (Maîtres d’Ouvrages, Maîtres d’œuvres, services de l’Etat, intercommunalité, Département, gestionnaires réseaux…), un plan de masse a été arrêté pour ce projet (cf ci-dessous).

Poursuivant les objectifs précités (renouvellement urbain, production de logements sociaux pour agir sur le déficit…) la composition du périmètre de l’opération a été complètement retravaillée impactant le fonctionnement urbain du secteur et, en l’espèce, le parking de la mairie.

En effet, le parking actuel de 18 places servira, en partie, d’assiette foncière à une nouvelle construction et un nouveau parking public de 27 places sera créé dans l’axe du parvis du bâtiment de la Mairie (cf ci-dessous).NP

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N LR e Emprise du parking servant

NS ne d’assiette foncière à la nouvelle Si

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construction « bâtiment Venelle »

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DEPARTEMENT DU RHÔNE

Commune de MILLERY

Avenue SAINT JEAN

Section AZ D LINE PEER (RUES

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Propriété de la Commune de MILLERY

PROJET DE DIVISION

Parking de la mairie

Emprise faisant l’objet

du déclassement

(329 m°)

Echelle : 1/250

Laenbert 93 / q CCa46 (Teria) — dtimét ème NGF (IGN 69)

REFERENCE : 2019.420F Indice | Resp. | Date Modifications | RG | 04/06/19 | Levé initial 03/06/19

06/06/19 RG | 18/06/19 | Plan

3 | RG-CP | 30/09/20| Complément du levé e 4 FD | 05/01/22 | Projet de division du deenaine pubèie (parking mairie)

Cabinet ARPENTEURS Mere à : D T2 e S g 7] LEA 1, rue Longarini = 69700 J ÿ \ HI 7

ARPENTEURS | 5ro mue Me: Jamtutamengre: ©: ver apmses be NAN AA TRRK

Page 7 sur 8

L’intervention d’un géomètre expert, le cabinet ARPENTEURS, a permis de réaliser un plan de division faisant apparaître la partie du parking à déclasser, support d’une construction, et celle qui restera à usage de stationnement après recomposition et travaux (cf plan ci-dessous).

Ainsi, il est nécessaire de déclasser 329 m² du parking actuel sur un total de 608 m².t l’objet du déclassement incipe faisan Emprise de pr

(329 m°)

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Au regard des éléments de ce dossier, il est demandé d’étudier et de conclure au déclassement de 329 m² de l’espace de stationnement appelé « parking de la Mairie » actuellement classé dans le domaine public de la Commune.