Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 007 du 12 01 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 007 du 12 01 2022 Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 007 du 12 01 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-007

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2022Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2022-01-11-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Roland

CABANEL, directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine

et du département de la Gironde par intérim, en matière de gestion des

patrimoines privés (2 pages) Page 3

47-2022-01-11-00002 - Arrêté portant délégation de pouvoir en matière

domaniale à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances

publiques chargée de l'intérim de la direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 6

47-2022-01-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature des actes

relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Catherine PERINETTI,

administratrice des Finances publiques chargée de l'intérim de la direction

départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 11

47-2022-01-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M.

Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint,

responsable du service ressources humaines et budgétaires et à Mme

Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe,

responsable du service animation du réseau de la direction départementale

des finances publiques de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 14

47-2022-01-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de

régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction

départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 17

47-2022-01-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de

transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe

locale à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques

chargée de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques

de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 20

47-2022-01-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature ne matière

d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction

départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 23

47-2022-01-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature relatif à la

gestion de la cité administrative à Mme Catherine PERINETTI,

administratrice des Finances publiques chargée de l'intérim de la direction

départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 26

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2022-01-11-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'une partie de

la R.N. 1021 entre Agen et Foulayronnes (7 pages) Page 29

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-01-11-00009

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Roland CABANEL, directeur régional des

Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du

département de la Gironde par intérim, en

matière de gestion des patrimoines privés

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Roland CABANEL, directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim, en matière de gestion des 3E » Direction de la coordination des politiques PRÉFET | publiques et de l'appui territorial DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

donnant délégation de signature à M. Roland CABANEL

directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine

et du département de la Gironde par intérim,

en matière de gestion des patrimoines privés

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R 2331-1 à R 2331-6, R 3231-1, R 3231-2 et R 4111-11;

Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 ‘confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 :

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n°95-1007 du 13 sepLempre 1995, le décret n°97-463 du 9 mai 1997 et le décret n°99- 896 du 20 octobre 1999;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale, notamment son article 6; Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ; |

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en

qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2021 portant admission à la retraite de Mme Isabelle MARTEL, administratrice générale des Finances publiques de classe exceptionnelle; | VU l'arrêté du 20 décembre 2021 chargeant M. Roland CABANEL, administrateur général des Finances publiques, de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Roland CABANEL, directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim, en matière de gestion des 4ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnéeà M. Roland CABANEL, administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant àà l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de Lot-et-Garonne.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Roland CABANEL est autorisé à subdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du Préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL, directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés de Bordeaux, est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le À Jenna sf ds Lt

Jean-Noël CHAVANNE

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Roland CABANEL, directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim, en matière de gestion des 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-01-11-00002

Arrêté portant délégation de pouvoir en matière

domaniale à Mme Catherine PERINETTI,

administratrice des Finances publiques chargée

de l'intérim de la direction départementale des

Finances publiques de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00002 - Arrêté portant délégation de pouvoir en matière domaniale à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques chargée de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de 6PRÉFET _ _ Direction de la coordination des politiques

DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

| Arrêté N° |

portant délégation de pouvoir en matière domaniale

à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques chargée de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne

_ Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du. 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’âction des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du Ministre de l’action et des comptes publics du 6 septembre 2017 portant. affectation de Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques dans le Lot-et-Garonne:

VU l'arrêté du 28 décembre 2021 Chargeant Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne en remplacement de Mme Sophie LOPEZ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er- Délégation de signature est donnée à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et- Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00002 - Arrêté portant délégation de pouvoir en matière domaniale à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques chargée de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de 7Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à lalArt. L.3212-2, R. 1111-2, R. passation et à la signature au nom de l'Etat |2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, des actes de gestion, d'utilisation et de|R. 2222-6, R. 2222-9, R. cession des biens domaniaux 2222-15, KR. 2222-24, KR. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,

R. 3211-7, R 3211-25, R.

3211-26, KR. 3271-39, R. 3271-

44 KR 3212-1du code

général de la propriété des

personnes publiques, art. A.

116 du code du domaine de

l'Etat, art. R. 322-8-1 du

code de l'environnement.

2 Passation au nom de l'État des actes |Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du d'acquisition, de prise en location |code général de la d'immeubles et de droits immobiliers ou de| propriété des personnes fonds de commerce intéressant les services | publiques.

publics civils ou militaires de l’État.

3 Autorisation d'incorporation au domaine|Art. R. 2111-1 du code public des biens du domaine privé de l'État. |général de la propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à lal|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 passation et à la signature des conventions du code général de la d'utilisation avec le service OU | propriété des personnes l'établissement utilisateur. publiques.

5 Attribution des concessions de logements. |Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature |Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. autres que celles qui se rapportent à |2331-2, KR. 2331-3, KR. 2331- l'assiette et au recouvrement des droits, |4, R. 2331-58, KR. 2331-6, R. redevances et produits domaniaux. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111- 11 du code général de la

propriété des personnes

publiques.

Article 2 - Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de Lot- et-Garonne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de Lot-et-Garonne, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de Lot-et-Garonne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00002 - Arrêté portant délégation de pouvoir en matière domaniale à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques chargée de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de 8Article 3 - L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 est abrogé.

Article 4 - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 janvier 2022.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et l'administratrice des Finances publiques chargée de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de

l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le A4 Je ty De.

C——

en. oël CHAVANNE

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00002 - Arrêté portant délégation de pouvoir en matière domaniale à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques chargée de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de 9se

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00002 - Arrêté portant délégation de pouvoir en matière domaniale à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques chargée de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de 10Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-01-11-00007

Arrêté portant délégation de signature des actes

relevant du pouvoir adjudicateur à Mme

Catherine PERINETTI, administratrice des

Finances publiques chargée de l'intérim de la

direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques chargée de l'intérim de la direction départementale 11E

PRÉFET | Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques chargée de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le code des marchés publics :

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration : Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010: Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du Ministre de l'action et des comptes publics du 6 septembre 2017 portant affectation de Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques dans le Lot- et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 chargeant Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne en remplacement de Mme Sophie LOPEZ ;

Vu la décision du 22 avril 2013 portant nomination de Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau » ; Vu la décision du 23 avril 2019 portant nomination de M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires »;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article Ter: Délégation est donnée à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques, Chargée de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l' exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques chargée de l'intérim de la direction départementale 12Article 2 : Délégation est donnée à M. Jérôme COUCHAUX administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires » et Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau », dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur. |

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 est abrogé.

Article 4 - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 janvier 2022.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, l'administratrice des Finances publiques chargée de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et- Garonne, l'administratrice des finances publiques adjointe, «responsable du service animation du réseau » et l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

jean-NoŸCHAVAN NE

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques chargée de l'intérim de la direction départementale 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-01-11-00008

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l'Etat à M. Jérôme

COUCHAUX, administrateur des finances

publiques adjoint, responsable du service

ressources humaines et budgétaires et à Mme

Sandrine KRIEF, administratrice des finances

publiques adjointe, responsable du service

animation du réseau de la direction

départementale des finances publiques de

Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable 14EE =

PRÉFET _ Direction de la coordination des politiques

DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial

Fraternité

Arrêté N°

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires » et à Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau » de la direction départementale

des Finances publiques de Lot-et-Garonne.

_ Le préfet de Lot-et-Garonne:

Chevalier de la Légion d'Honneur

. Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92- 604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration : Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

Vu le décret n°2009- 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 : Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;

Vu l'arrêté du Ministre de l’action et des comptes publics du 6 septembre 2017 portant affectation de Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques dans le Lot- et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 chargeant Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne en remplacement de Mme Sophie LOPEZ;

Vu la décision du 22 avril 2013 portant nomination de Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau » ; Vu la décision du 23 avril 2019 portant nomination de M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines _ et budgétaires » ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable 15Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires » et

àa Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau », à l'effet de:

- signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à |’ équipement de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.

- recevoir les crédits des programmes suivants :

- n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » + n° 218« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » + n° 723 « CAS Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2 (dépenses de personnel), 3 (dépenses de fonctionnement), 5 (dépenses d'investissement) et 7 (dépenses d'opérations financières) des programmes précités et sur le compte de commerce n°907 - « Opérations commerciales des domaines » au titre de la cité administrative.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de Lot-et-Garonne :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 3: M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « Ressources humaines et budgétaires » peut, en tant que de besoin et SOUS sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 janvier 2022.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et l'administratrice des Finances publiques chargée de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

RENE UT Joauu LeLr

| | ean-Nbél CHAVANNE Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9 |

Téléphone : 05 53 77 60 47 |

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable 16Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-01-11-00006

Arrêté portant délégation de signature en

matière de régime d'ouverture au public des

services déconcentrés de la direction

départementale des finances publiques de

Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 17PRÉFET. Direction de la coordination des politiques

DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial

Fraternité

Arrêté N°

portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

_ Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques : Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; | |

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Ministre de l’action et des comptes publics du 6 septembre 2017 portant affectation de Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques dans le Lot- et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 chargeant Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne en remplacement de Mme Sophie LOPEZ ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et Garonne,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 18Article 2 : L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 janvier 2022.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et l' administratrice des Finances publiques chargée de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

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Jean-NoËl CHAVANNE

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-01-11-00003

Arrêté portant délégation de signature en

matière de transmission aux collectivités locales

des éléments de fiscalité directe locale à Mme

Catherine PERINETTI, administratrice des

Finances publiques chargée de l'intérim de la

direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques 20EE =

PRÉFET = Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques chargée de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales; Vu les décrets n°2010-687 du 24 juin 2010, n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;

Vu l'arrêté du Ministre de l’action et des comptes publics du 6 septembre 2017 portant affectation de Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques dans le Lot- et-Garonne ; |

Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 chargeant Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne en remplacement de Mme Sophie LOPEZ:

Vu la décision du 29 septembre 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne le 1er novembre 2010 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques chargée de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, à effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics locaux de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques 21Article 2 : L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 janvier 2022.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et l'administratrice des Finances publiques chargée de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. |

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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : O5 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques 22Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-01-11-00004

Arrêté portant délégation de signature ne

matière d'ouverture et de fermeture des services

déconcentrés de la direction départementale

des finances publiques de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature ne matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 23EH

PRÉFET | Direction de la coordination des politiques

DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43:

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'action et des comptes publics du 6 septembre 2017 portant affectation de Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques dans le Lot- et-Garonne ; |

Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 chargeant Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de

Lot-et-Garonne en remplacement de Mme Sophie LOPEZ :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et Garonne,

ARRETE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature ne matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 24Article 2: L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 janvier 2022.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et l'administratrice des Finances publiques chargée de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature ne matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 25Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-01-11-00005

Arrêté portant délégation de signature relatif à la

gestion de la cité administrative à Mme

Catherine PERINETTI, administratrice des

Finances publiques chargée de l'intérim de la

direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature relatif à la gestion de la cité administrative à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques chargée de l'intérim de la direction 26PRÉFET Direction de la coordination des politiques

DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant délégation de signature relatifà la gestion de la cité administrative

à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques chargée de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques : L

Vu les décrets n°2010-687 du 24 juin 2010 et n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le

décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; | |

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, modifiés, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État:

Vu l'arrêté du Ministre de l’action et des comptes publics du 6 septembre 2017 portant affectation de Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques dans le Lot- et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 chargeant Mme Catherine PERINETTI, administratrice des. Finances publiques, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de

Lot-et-Garonne en remplacement de Mme Sophie LOPEZ ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnéeà Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne à effet :

* d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative Lacuée à Agen, imputées sur le compte n°907 des "opérations commerciales du domaine";

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature relatif à la gestion de la cité administrative à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques chargée de l'intérim de la direction 27. d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative Lacuée, ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe.

Article 2 : Mme Catherine PERINETTI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels susvisés.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 janvier 2022.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et l'administratrice des Finances publiques chargée de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

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Jean-Noël CHAVANNE

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature relatif à la gestion de la cité administrative à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des Finances publiques chargée de l'intérim de la direction 28Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-01-11-00001

Arrêté préfectoral portant fermeture d'une

partie de la R.N. 1021 entre Agen et Foulayronnes

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'une partie de la R.N. 1021 entre Agen et Foulayronnes 29PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Frateraité

Arrêté préfectoral n°

Portant fermeture de la RN1021 dans le sens Villeneuve-sur-Lot vers Agen entre le giratoire RN1021 / RD3 et le giratoire de Camélat (RN1021 / RN1113 / RD813)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;

VU le code de la voirie routière;

VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et

R 4171-25 à R 4171-28;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes qui l'ont modifié ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ((livre | — huitième partie — signalisation temporaire) - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié) ; -

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, Préfet de Lot-et-Garonne ;

CONSIDÉRANT qu'en raison des inondations de la Garonne agenaise des 10, 11 et 12 janvier

2022 et des hauteurs d'eau relevées de 6,56 m à 19h le 11 janvier et des prévisions à 7,50 m

dans la nuit du 11 au 12 janvier 2022, il y a lieu pour garantir la sécurité de la circulation

routière et de réglementer la circulation sur le giratoire dit de Camélat sur le territoire de la

commune de Colayrac Saint-Cirq.

SUR PROPOSITION de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1°": La circulation sera fermée sur la RN 1021 entre le giratoire RN1021 / RD13 (commune de Foulayronnes) et le giratoire de Camélat (RN1021 / RN1113 / RD813) situé sur la commune de Colayrac Saint Cirq, dans le sens Villeneuve-sur-Lot - Agen à compter du mardi 11 janvier 2022 à 18h00, et ce durant la période de crue de la Garonne.

Article 2: Durant la fermeture de la RN1021 dans le sens de circulation Villeneuve- Agen, les véhicules légers seront déviés par :

- RD13

- RD656

- RD305

- Avenue DR Jean DRU

- Avenue Jean MONNET

- Giratoire Saint Jacques (RN21 / RN1113 / Av Jean MONNET / Av Dr Jean DRU)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-11-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'une partie de la R.N. 1021 entre Agen et Foulayronnes 30\

Concernant les véhicules poids-lourd (supérieurs à 3,5 t), la déviation mise en œuvre s'effectuera par :

- RDT110

- RD 656 jusqu'à l'entrée d'Agen

Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables dès réception et prennent effet dès la mise en place de la signalisation par les forces de l'ordre et les gestionnaires de voirie concernés.

Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, les maires des communes d'Agen et de Colayrac Saint-Cirq, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur de la DIRCO, la présidente du conseil départemental, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de Lot-et- Garonne.

Agen, le 11 janvier 2022

Le Préfet,

ET - Jean-Noël CHAVANNE

| |

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