Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs special no47 2022 076 du 05 05 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs special no47 2022 076 du 05 05 2022 Document publié le Jeudi 5 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs special no47 2022 076 du 05 05 2022)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-076

PUBLIÉ LE 5 MAI 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et

professionnelle

47-2022-05-04-00003 - Arrêté portant agrément de l'association

"SAUVEGARDE" pour l'exercice de l'activité de domiciliation des personnes

sans domicile stable (2 pages) Page 3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2022-04-28-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne CAVALLIN Benoit enregistré sous le n° SAP 911207231 (2

pages) Page 6

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Missions

médicales

47-2022-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'extension de 5 places

de la structure "appartements de coordination thérapeutique" (ACT)

SAUVEGARDE, située à Agen et gérée par l'Association Sauvegarde 47,

située à Agen (3 pages) Page 9

Centre hospitalier d'Agen /

47-2022-05-02-00001 - Délégations de signature du directeur du centre

hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol (6 pages) Page 13

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel

47-2022-04-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral N° DREAL-DOH-47-2022-2

complétant l'arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 et portant

prescriptions relatives à la sécurité suite à la fourniture de l'étude de

dangers du barrage de Lescourroux situé sur le territoire des communes de

Soumensac (47) et de Eymet (24). (4 pages) Page 20

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-05-04-00003

Arrêté portant agrément de l'association

"SAUVEGARDE" pour l'exercice de l'activité de

domiciliation des personnes sans domicile stable

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-04-00003 - Arrêté portant agrément de l'association "SAUVEGARDE" pour l'exercice de l'activité de domiciliation des 3PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populationis

Libersé de Lot-et-Garonne

égalité Fratemité

Arrêté n°

portant agrément de l'associätion « SAUVEGARDE »

pour l'exercice de l'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.264-1 à L.264-10, et D.264-1 à D.264-15 ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;:

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;

Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'État (AME) ;

Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; |

Vu la note d'information N° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant fixation du cahier des charges relatif à l'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable ;

Considérant la demande d'agrément de l'association « SAUVEGARDE » du 3 mai 2022 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne,

ARRETE

Article 1*: L'association «SAUVEGARDE», dont le siège social est situé 21, avenue Michelet - 47000 AGEN est agréée pour exercer la mission de domiciliation, conformément aux dispositions du cahier des charges départemental annexé à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016.

Article 2: La mission de domiciliation s'exerée dans le cadre géographique du département de Lot-et- Garonne.

Article:3: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de la signature du présent arrêté. La demande de renouvellement doit être présentée dans les trois mois précédant la date d'expiration de l'agrément.

1/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-04-00003 - Arrêté portant agrément de l'association "SAUVEGARDE" pour l'exercice de l'activité de domiciliation des 4Article 4 : l'agrément peut être retiré avant le terme prévu s'il est constaté, par les services de l'État, un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départémentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié. au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le à Vue 227

Jo

Ed

77 Jean-NoËl CHAVANNE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible. par le site internet « wwwtelerecours.fr ». | Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire Fobjet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui.doit alors être introduit dans les deux mois.suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

2/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-04-00003 - Arrêté portant agrément de l'association "SAUVEGARDE" pour l'exercice de l'activité de domiciliation des 5Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-04-28-00003

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne CAVALLIN Benoit

enregistré sous le n° SAP 911207231

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-28-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CAVALLIN Benoit enregistré sous le n° SAP 6| sf ES , Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des PRÉFET Solidarités et de la Protection des Populations de LOT-ET-GARONNE

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de er ee Stere) Letgaronne gouv.fr Services à la Personne enregistré sous le € :natnale.p OTETE EU: n° SAP 911207231

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2,R.7232- 18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet

de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2022-04-05-00003 du 5 avril 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en

matière générale,

Le préfet. de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 22 avril 2022 par Monsieur Benoit Cavallin en qualité de gérant, pour l'organisme Cavallin Benoit dont l'établissement principal est situé 5 Avenue de la liberté 47550 BOE et enregistré sous le N° SAP 911207231 pour les activités suivantes:

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

. Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 68 40 40

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-28-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CAVALLIN Benoit enregistré sous le n° SAP 7L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne. |

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 28 avril 2022

p/la ciredtrice de la DDETSPP

La cheffe de service

atie-Aude AEBY

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX -: 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-28-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CAVALLIN Benoit enregistré sous le n° SAP 8ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2022-04-28-00002

Arrêté portant autorisation d'extension de 5

places de la structure "appartements de

coordination thérapeutique" (ACT)

SAUVEGARDE, située à Agen et gérée par

l'Association Sauvegarde 47, située à Agen

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'extension de 5 places de la structure "appartements de coordination thérapeutique" (ACT) SAUVEGARDE, située à Agen et gérée par l'Association 9REPUBLIQUE A À

FRANÇAI SE e » Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine

ARRETE du 2 8 AVR. ?(/? Fraternité

portant autorisation d'extension de 5 places de la structure : « Appartements de coordination thérapeutique » (ACT)

SAUVEGARDE, située à Agen et gérée par l'Association

Sauvegarde 47, située à Agen

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D.312-197 à

D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs

aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.312-154 à D.312-154-4 relatifs aux structures «Appartements de coordination thérapeutique» (ACT);

VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 61 :

VU le décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur

général! de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 :

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;

VU la décision du 21 janvier 2022 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU l'instruction N°DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/$P3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine actant le renouvellement tacite de l'autorisation, pour une durée de 15 ans à compter du 7 novembre 2020, et portant autorisation d'extension de 5 places de la structure « Appartements de coordination thérapeutique » Sauvegarde, sis à Agen, gérée par l'Association Sauvegarde 47, sise à Agen, portant la capacité totale autorisée 16 places ;

VU la demande transmise le 22 octobre 2021 par l'Association Sauvegarde 47, représentée par sa présidente en vue de l'extension de 5 places de la structure « Appartements de coordination thérapeutique » Sauvegarde, sis à Agen :

CONSIDERANT que le projet de places d'ACT « Hors les murs » porté par l'association répond aux exigences du cahier des charges issues du décrêt n°2020-1745 du 29 décembre 2020, notamment en termes d'expertise dans la gestion d'ACT, de structuration de la coordination médicale et sociale et de mise en place d'outils et de procédure d'accompagnement et de prise en charge ;

Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr

Standard : 09 69 37 O0 33

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'extension de 5 places de la structure "appartements de coordination thérapeutique" (ACT) SAUVEGARDE, située à Agen et gérée par l'Association 10CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;

CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux rêgles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles :

CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-3-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles :

CONSIDERANT que, bien que l'augmentation de capacité prévue constitue une extension importante, elle répond au régime dérogatoire du paragraphe V de l’article D 313-2 du code de l’action sociale et des familles du fait de circonstances locales pour satisfaire aux besoins de santé des publics vulnérables et répond au motif d'interét général suivant : prise en charge des publics vulnérables en période épidémique (Covid-19) ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'autorisation d'extension de la structure « Appartements de coordination thérapeutique » (ACT) Sauvegarde, sis à Agen, sollicitée par l'Association Sauvegarde 47, sise à Agen, est accordée.

L'extension autorisée est de 5 places.

La capacité totale autorisée est en conséquence portée à 21 places d'appartements de coordination thérapeutique dont 5 places hors les murs.

ARTICLE 2: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles l'autorisation de la structure reste accordée pour une durée de 15 ans à compter du 7 novembre 2020. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.

ARTICLE 3 : L'établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique ASSOCIATION SAUVEGARDE : Entité établissement ACT SAUVEGARDE

N° FINESS : 47 000 912 7 N° FINESS : 47 001 1479

N° SIREN : 782153373 code catégorie : 165

Adresse : 21 AVENUE MICHELET Adresse : 8 RUE IV SEPTEMBRE

47000 AGEN 47000 AGEN

Code statut juridique : [60] Association Loi 1901 ! capacité : 21 non Reconnue d'Utilité Publique Appartement de Coordination Thérapeutique

Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement

| Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé

507 Hébergement 11 | Hébergement 430 Personnes | 46 | médico soc Complet Internat nécessitant prise personnes en en charge psycho difficultés soc et san SAI spécifiques |

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'extension de 5 places de la structure "appartements de coordination thérapeutique" (ACT) SAUVEGARDE, située à Agen et gérée par l'Association 11Discipline Activité / Clientèle | Capacité Fonctionnement

| Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé

507 Hébergement 11 Hébergement 430 Personnes [46 médico soc Complet Internat nécessitant prise

personnes en en charge psycho difficultés soc et san SAI spécifiques [ |

Discipline | Activité / | Clientèle Capacité Fonctionnement

Code | Libellé | Code | Libellé Code Libellé

508 Accueil 16 Milieu ordinaire 430 Personnes 5 Orientation Soins nécessitant une Accompagnement prise en charge Difficultés psychologique, spécifiques sociale ou | Sanitaire SAI

ARTICLE 4 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 3 mois suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au || de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent {ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via l’application «Télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr).

A Bordeaux le 7? 8 NR. 2022

f La Directrice

de la protection de la santé et de l'autonomie

f

' rt en, HR mn

Nadia LAPORTE-PHŒUN

Page 3 sur 3

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'extension de 5 places de la structure "appartements de coordination thérapeutique" (ACT) SAUVEGARDE, située à Agen et gérée par l'Association 12Centre hospitalier d'Agen

47-2022-05-02-00001

Délégations de signature du directeur du centre

hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de

Puymirol

Centre hospitalier d'Agen - 47-2022-05-02-00001 - Délégations de signature du directeur du centre hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 13Centre Hospitalier AGEN-NERAC

EHPAD de PUYMIROL

DECISION du DIRECTEUR

N° 32 / 2022

+ LA

Objet : DELEGATIONS DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AGEN-NERAC

ET DE L'EHPAD DE PUYMIROL

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 6143-7,

Vu l’Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005,

Vu le Décret n° 92-783 du 6 avril 1992 modifié, relatif à la délégation de signatures des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,

Vu le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992, relatif au régime budgétaire, financier et comptable des Etablissements Publics de Santé,

Vu l’Arrêté Ministériel du 13 novembre 2015 désignant Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des Centres Hospitaliers d'Agen, de Nérac et de l'EHPAD de Puymirol,

Vu la décision n° 2015-81 du 17 juillet 2015 de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine portant fusion du Centre Hospitalier d'Agen avec le Centre Hospitalier de Nérac à compter du 1® juillet 2016 et créant un nouvel établissement public de santé intercommunal dénommé : « Centre Hospitalier Agen-Nérac »,

Vu l’Arrêté ministériel du 10 août 2016 nommant Monsieur Didier LAFAGE Directeur du Centre Hospitalier intercommunal Agen-Nérac à compter du 1* juillet 2016,

Vu la convention en date du 18 juillet 2005 concernant la direction commune avec l'EHPAD de Puymirol,

D'ECIDE

D'ATTRIBUER LES DELEGATIONS SUIVANTES AUX CADRES DE DIRECTION ET CADRES du Centre

Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD Résidence "Les Terrasses" de Puymirol : 4 ….

Centre hospitalier d'Agen - 47-2022-05-02-00001 - Délégations de signature du directeur du centre hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 14Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - mai 2022 - 2 -

1) Mme Nathalie BLANC, Directrice Adjointe chargée des Finances, reçoit :

2)

3)

CH AGEN-NERAC :

Ÿ

Ÿ

Ÿ

Délégation pour exercer les fonctions d'ordonnateur suppléant.

Délégation pour signer les documents et courriers concernant les finances, le budget, la comptabilité, les statistiques, la gestion des patients.

Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BLANC :

M. Sébastien AREVALILLO, Attaché d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour les actes de

gestion courante concernant cette direction, à l'exclusion des fonctions d’ordonnateur suppléant. Mme Nathalie CECOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, reçoit délégation pour les courriers, certificats ou recours concernant les hospitalisations et les consultations externes.

EHPAD Résidence "Les Terrasses" de PUYMIROL :

Ÿ

Ÿ

Délégation pour les actes de gestion courante en l'absence simultanée du Directeur et de Mme MALET. Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant en l'absence de Mme MALET.

Mme Isabelle MARTIN, Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales, reçoit :

C.H. AGEN-NERAC :

Ÿ

Ÿ

Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant en l'absence du Directeur et de Mme BLANC.

Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des affaires médicales.

Délégation pour représenter le Directeur dans les instances (C.M.E., Commission de l’ Activité Libérale) en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur et de Mme DENAFS, délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels non médicaux.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme MARTIN :

Mme Audrey LARRIVE, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les contrats, courriers, attestations ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux. Mme Ingrid POIREE, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.

Mme Vanessa DENAIS, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines, reçoit :

C.H. d'AGEN-NERAC :

Ÿ

SKK

$

Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des personnels non médicaux.

Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.

Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur. Délégation pour présider les instances représentatives des personnels (CTE, CHSCT) en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et de Mme MARTIN, délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.

“ En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DENAIS :

> Mme Ingrid POIREE, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels non-médicaux.

Centre hospitalier d'Agen - 47-2022-05-02-00001 - Délégations de signature du directeur du centre hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 15Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - mai 2022 -3 -

4) M. Jean GAUCHIRAN, Directeur Adjoint chargé des Ressources Matérielles, reçoit :

C.H. AGEN-NERAC :

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant la gestion du système d’information et du service informatique (engagement des dépenses et constat de service fait - liquidations et mandatement). Ÿ* Délégation pour les documents et courriers concernant les services techniques et les travaux, les permis de construire ou autorisations de travaux.

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant la gestion des Approvisionnements et des services logistiques (engagement des dépenses et constat de service fait - liquidations et mandatement). Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'Unité de Radiophysique et Radioprotection et les liens avec l'Autorité de Sûreté Nucléaire.

Ÿ En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur en tant qu'administrateur du Groupement d'Intérêt Economique « Groupement d’Imagerie Médicale du Pays de l’Agenais » (GIE GIMPA), délégation pour les actes de gestion courante dudit groupement.

Ÿ Délégation pour signer les documents, courriers et marchés concernant le Groupement Hospitalier de Territoire de Lot-et-Garonne, dans le cadre du strict respect des dispositions du Code de la commande publique, à l'exception des marchés de travaux d’un montant supérieur à 300.000 € HT et des marchés de prestations intellectuelles.

= En cas d'absence ou d’empêchement de M. GAUCHIRAN :

> Mme Vanessa RATAJCZAK, adjointe au Directeur Adjoint chargé des Ressources Matérielles, reçoit délégation pour les actes de gestion courante concernant le domaine de compétence de M. GAUCHIRAN. > Mme Delphine ANTRAYGUES, Ingénieur Hospitalier, reçoit délégation pour les actes de gestion courante concernant les services techniques. En cas d'absence ou d’empêchement, M. Cédric MASSON, Ingénieur Hospitalier, peut le remplacer.

> Mme Carole SIMONITI, Ingénieur Hospitalier, reçoit délégation pour les actes de gestion courante concernant le système d’information.

5) Mme Vanessa RATAICZAK, Adjointe au Directeur Adjoint chargé des Ressources Matérielles, est chargée de la Direction des Achats et de la Logistique et reçoit :

C.H. AGEN-NERAC :

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant la gestion des Approvisionnements et des services logistiques (engagement des dépenses et constat de service fait - liquidations et mandatement). Ÿ Délégation pour signer les documents, courriers et marchés concernant le Groupement Hospitalier de Territoire de Lot-et-Garonne, dans le cadre du strict respect des dispositions du Code de la commande publique, à l'exception des marchés de travaux d’un montant supérieur à 300.000 € HT et des marchés de prestations intellectuelles.

" En cas d'absence ou d’empêchement de Mme RATAJCZAK :

> Mme Lisa CODET, Responsable achat et commande publique au sein de la Direction des achats du GHT de Lot-et-Garonne, reçoit délégation pour signer l’ensemble des documents, courriers, avenants pour les marchés d’un montant inférieur à 215.000 € HT, dans le strict respect des dispositions du Code de la commande publique.

> M. Arnaud GRAND), Ingénieur Logistique, reçoit délégation pour signer les documents et courriers concernant la gestion des Approvisionnements et des services logistiques (engagement des dépenses et constat de service fait - liquidations et mandatement).

Centre hospitalier d'Agen - 47-2022-05-02-00001 - Délégations de signature du directeur du centre hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 166)

8)

Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - mai 2022 - 4 -

M. Philippe CASTANDET, Directeur Adjoint chargé des Affaires Générales, Directeur Référent du site

de Pompeyrie, reçoit

C.H. AGEN-NERAC :

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des dossiers d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds.

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des conventions de coopération et de partenariat.

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'administration générale et la gestion des patients et résidents du site de Pompeyrie.

Ÿ Délégation pour représenter le Directeur au Conseil de la Vie Sociale de l'EHPAD de Pompeyrie en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur.

Site de Nérac :

Ÿ Délégation pour les actes de gestion courante en l'absence simultanée du Directeur et de Mme CARION. Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant en l'absence de Mme CARION.

Mme Gaëtane CARION, Directrice Adjointe, est chargée d'assurer les fonctions de Directeur référent du site de Nérac et reçoit :

Site de NERAC :

# Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant pour le site de Nérac. Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'administration générale et la gestion des patients et résidents du site de Pompeyrie et des sites de Nérac.

Ÿ Délégation pour représenter le Directeur au CHSCT local et au Conseil de la Vie Sociale de l'EHPAD de Nérac en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur.

EHPAD Résidence "Les Terrasses" de PUYMIROL :

Ÿ Délégation pour les actes de gestion courante en l'absence simultanée du Directeur et de Mme MALET,. Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant en l'absence de Mme MALET.

Mme Aude MALET, Directrice Adjointe, est chargée d'assurer les fonctions de Directeur Référent de l'EHPAD "Résidence Les Terrasses" de Puymirol et reçoit :

Ÿ Délégation pour assurer l'administration générale et la gestion courante du site. Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.

Ÿ Délégation pour signer les documents, courriers concernant les finances, le budget, la comptabilité, les

statistiques, la gestion des patients.

Ÿ Délégation pour signer les documents, courriers et marchés concernant les services économiques et les travaux, dans le strict respect des dispositions du code des marchés publics. Ÿ Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des ressources humaines.

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant les affaires générales, la démarche qualité et la communication.

Ÿ Délégation pour présider les instances représentatives des personnels (C.T.E., C.H.S.C.T., C.A.P_L.) en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur.

Ÿ Délégation pour représenter le Directeur dans les instances (Conseil d'Administration, Conseil de la Vie Sociale) en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme MALET, Mme Gaëtane CARION, Directrice Adjointe

référente du site de Nérac, est chargée d'assurer temporairement les fonctions de Directeur Référent de l'EHPAD

"Résidence Les Terrasses" de Puymirol.

Centre hospitalier d'Agen - 47-2022-05-02-00001 - Délégations de signature du directeur du centre hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 17Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - mai 2022 -5-

7) M. Marc ANTONELLO, Directeur des Soins, reçoit délégation pour signer tous les documents et courriers concernant l'exercice de sa fonction de coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques du Centre Hospitalier Agen-Nérac.

En cas d’absence ou d’empêchement, Mme Nadine CARNEJAC, Cadre Supérieur de Santé, peut le

remplacer.

8) Mme Catherine CHAZOTTES, Directrice des Soins, reçoit délégation pour signer tous les documents et courriers concernant l'exercice de sa fonction de coordinatrice générale des instituts de formation paramédicale rattachés au Centre Hospitalier Agen-Nérac.

En cas d’absence ou d’empêchement, Mme Ghislaine VERGNES, Adjointe à la Directrice, peut la remplacer.

9) Docteur Jean-Marc FAUCHEUX, Directeur de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers, reçoit :

Ÿ délégation pour signer les documents, procédures et protocoles, ainsi que les courriers concernant la démarche qualité et la gestion des risques.

Ÿ délégation pour signer les documents et courriers concernant les relations avec les usagers.

En cas d'absence ou d’empêchement, M. Jean-Arnaud ELISSALDE-BONNET reçoit délégation pour signer

les documents et courriers concernant les relations avec les usagers à l'exclusion des courriers de réponse directement destinés aux usagers.

10) M. Thomas GORCE, Pharmacien-gérant chef de service, reçoit délégation pour signer les commandes concernant les comptes suivis par la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Agen-Nérac, dans le cadre du strict respect des dispositions du code des marchés publics.

En cas d'absence ou d’empêchement, M. Christian GUILLAUDIN, M. Thierry PAINBENI, M. Jean-

Christophe ROUY, M. Nicolas ROUGE, Mme Soizic LEYMOND ou Mme Margot BURGUIERE-PIN,

Praticiens Hospitaliers, ainsi que Mme Sophie PAINBENI, Attachée, peuvent le remplacer.

11) M. Jean-Christophe ROUY, Radio-pharmacien, reçoit délégation pour signer les commandes de radioéléments, dans le cadre du strict respect des dispositions du code des marchés publics.

En cas d’absence ou d’empêchement, Mme Margot BURGUIERE-PIN peut le remplacer.

Centre hospitalier d'Agen - 47-2022-05-02-00001 - Délégations de signature du directeur du centre hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 18Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - mai 2022 -6-

DISPOSITIONS GENERALES :

1) Les cadres inscrits aux tableaux de garde de direction reçoivent délégation pour signer tous actes nécessaires à la continuité du fonctionnement des établissements pendant les périodes de garde.

2) Les délégations de signature sont consenties à l'exclusion des courriers et documents concernant les relations avec les autorités de tutelle, les élus ou les autres établissements sanitaires et sociaux.

Elle sera notifiée aux comptables et aux intéressés et fera l’objet d’une information auprès des conseils de surveillance et d'administration, d’une publication et d’un affichage dans chaque établissement.

La présente décision prend effet à compter du 2 mai 2022. Elle annule et remplace les précédentes décisions du Directeur portant délégation de signature aux cadres de direction et cadres du centre hospitalier Agen-Nérac.

Fait à AGEN, le 2 mai 2022

Le Directeur,

Didier L E

Centre hospitalier d'Agen - 47-2022-05-02-00001 - Délégations de signature du directeur du centre hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 19DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2022-04-01-00003

Arrêté inter-préfectoral N°

DREAL-DOH-47-2022-2 complétant l'arrêté

inter-préfectoral du 15 janvier 2021 et portant

prescriptions relatives à la sécurité suite à la

fourniture de l'étude de dangers du barrage de

Lescourroux situé sur le territoire des communes

de Soumensac (47) et de Eymet (24).

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-04-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral N° DREAL-DOH-47-2022-2 complétant l'arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 et portant prescriptions relatives à la sécurité suite à la fourniture de l'étude de dangers du 20Eu PRÉFÈTE | . | DE LA RÉGION Direction

régionale de l’environnement,

NOUVELLE-AQUITAINE de l'aménagement et du logement Liberté Nouvelle - Aquitaine Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° DREAL-DOH-47-2022-2

complétant l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2021-01-15-007 du 15 janvier 2021 et

portant prescriptions relatives à la sécurité

suite à la fourniture de l'étude de dangers du barrage de LESCOURROUX

situé sur le territoire des communes de Soumensac (47) et de Eymet (24)

Le Préfet du Lot-et-Garonne Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117 :

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 définissant dans son annexe le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°47-201712-01-005 du 1° décembre 2017 portant classement (classe B) et prescriptions relatives à la sécurité et complétant l'arrêté inter-préfectoral n°921812 du 19 juin 1992 autorisant au titre de la loi sur l'eau la construction du barrage de Lescourroux sur les communes de Soumensac (47) et d'Eymet (24);

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°47-2021-01:15-007 du 15 janvier 2021 portant autorisation de travaux et d'exploitation du barrage et de la retenue du Lescourroux sur les communes de Soumensac (47) et d'Eymet (24), au titre des articles L181-1 et suivants :

Vu l'étude de dangers du barrage de Lescourroux (version 3 - octobre 2018) transmise le 10 octobre 2018 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine par le comité syndical d'EPIDROPT, propriétaire de l'ouvrage ;

Vu les remarques et demandes de compléments du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques adressées au propriétaire le 1°’ mars 2021 suite à l'examen de l'étude de dangers ;

Vu les compléments fournis en réponse par le propriétaire de l'ouvrage le 10 décembre 2021;

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-04-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral N° DREAL-DOH-47-2022-2 complétant l'arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 et portant prescriptions relatives à la sécurité suite à la fourniture de l'étude de dangers du 21Vu le rapport de synthèse d'instruction de l'étude de dangers du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 25 janvier 2022 :

Vu le courrier du 26 janvier 2022 adressé au Président du comité syndical EPIDROPT en l’invitant à faire part de ses remarques sur ce projet d'arrêté et son avis en réponse du 23 février 2022 ;

Considérant qu'au vu de l'analyse des risques de l'étude de dangers, les barrières de sécurité identifiées sont à maintenir en bon état de fonctionnement pour la sécurité de l'ouvrage,

Considérant que des mesures de réduction des risques ont été identifiées dans l'étude de dangers et que celles n'ayant pas déjà été réalisées doivent être mises en œuvre ainsi que les mesures additionnelles émises par le service de contrôle,

Considérant que l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques n'est pas requis en application de l'article R181-45 du code de l'environnement,

Sur proposition des secrétaires généraux de la Préfecture du Lot-et-Garonne et de la Dordogne,

ARRÊTENT :

Article1 : Responsable de l'ouvrage

Le syndicat mixte EPIDROPT, dont le siège social est situé à la mairie d'Allemans du Dropt (47), propriétaire du barrage de LESCOURROUX, est responsable de son ouvrage et chargé de la mise en œuvre de l'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.

Article 2 : Mesures de maintien du niveau de sécurité

Le propriétaire de l'ouvrage maintient et entretient les barrières de sécurité définies par l'étude de dangers.

Article 3: Mesures de maîtrise du risque

Le propriétaire de l'ouvrage réalise les actions suivantes et transmet les justificatifs d'achèvement des travaux ou documents demandés au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine selon l'échéancier suivant :

Intitulé | Échéances

Réaliser une inspection par caméra de la conduite et des organes de vantellerie. | 31/12/22 |

Procéder à la rénovation du système d'acquisition des données des cellules de | 31/12/22

pressions (mettre en place des dispositifs parafoudres). | | | |

Réaliser une étude de faisabilité afin d'aménager les exutoires des éperons| 31/12/23

drainants au niveau du cavalier de pied pour la mesure des débits drainés. Les|

travaux sont à réaliser avant fin 2024. |

Réaliser une étude de faisabilité afin de mettre en place un exutoire au niveau des 31/12/23 | drains situés sous l’évacuateur de crues pour la mesure des débits drainés. Les

travaux sont à réaliser avant fin 2024.

| Procéder au rééquipement en cellules de pression sur la base du diagnostic établi. | 31/12/24

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-04-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral N° DREAL-DOH-47-2022-2 complétant l'arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 et portant prescriptions relatives à la sécurité suite à la fourniture de l'étude de dangers du 22Article 4: Actualisation de l’étude de stabilité

Le propriétaire de l'ouvrage transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 décembre 2030, une actualisation de l'étude de stabilité pour vérification de la conformité du barrage de Lescourroux à l'arrêté ministériel du 6 août 2018. Cette étude de stabilité devra respecter les recommandations du CFBR concernant les barrages en remblai.

Article 5 : Modification des hypothèses et conclusions

Lorsque des circonstances nouvelles ou les conclusions d'investigations postérieures à la notification du présent arrêté, mettent en cause de façon notable les conclusions ou hypothèses ayant prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers, des mesures de réduction de risques complémentaires peuvent être demandées au propriétaire dans les formes prévues par l'article R. 214-117 du Code de l'Environnement. Dès qu'il a connaissance de cette remise en cause, le propriétaire est tenu d'en informer le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

Lorsque la modification des hypothèses est la conséquence prévisible d'une action envisagée par le propriétaire, celui-ci en informe préalablement le service de contrôle précité. Dans ce cas, la mise en œuvre de ces actions programmées peut être conditionnée à la production de ces éléments complémentaires.

Article 6 : Prescriptions relatives à la déclaration des évènements importants pour la sécurité de l'ouvrage hydraulique (EISH)

Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en causé ou susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le propriétaire aux préfets (service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques).

Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité. L'échelle de gravité des événements ou évolutions est définie par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010.

En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.

Article 7 : Actualisation de l'étude de dangers

Le propriétaire doit actualiser tous les 15 ans l'étude de dangers du barrage de Lescourroux, sauf demande de travaux ou modification importante intervenant dans l'intervalle et entraînant une mise à jour anticipée. La prochaine actualisation de l'étude de dangers sera transmise avant le 31 décembre 2033 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

Article 8 : Sanctions

En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable du barrage les mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.

Article 9 : Publication et information des tiers

En vue de l'information des tiers :

* une copie du préserit arrêté est déposée aux mairies des communes de Soumensac (47) et d'Eymet

(24) et peut y être consultée ;

* un extrait du présent arrêté est affiché aux mairies des communes de Soumensac (47) et d'Eymet (24) pendant une durée minimale d’un mois :.

*__ l'arrêté est publié sur le site internet des préfectures de la Dordogne et du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un mois ;

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-04-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral N° DREAL-DOH-47-2022-2 complétant l'arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 et portant prescriptions relatives à la sécurité suite à la fourniture de l'étude de dangers du 234

Une copie de cet arrêté est transmise à la DREAL Nouvelle-Aquitaine et pour information des Directions Départementales des Territoires du Lot-et-Garonne et de la Dordogne.

Article 10 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée au tribunal administratif compétent dans un délai de :

*__ deux mois pour le bénéficiaire à compter de la notification du présent arrêté,

* quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de la date de publication ou d'affichage du présent arrêté.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 4211 du code dejustice administrative.

Article 11 : Notification et exécution

Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte EPIDROPT, propriétaire de l'ouvrage.

Les secrétaires généraux des préfectures du Lot-et-Garonne et de la Dordogne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle Aquitaine, les communes de Soumensac (47) et d'Eymet (24) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Périgueux, le Leu LA. A Agen, le &1. 4, LL

= 2

2

Mean-Noël CHAVANNE

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-04-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral N° DREAL-DOH-47-2022-2 complétant l'arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 et portant prescriptions relatives à la sécurité suite à la fourniture de l'étude de dangers du 24