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Procès Verbal - 202403 06 Mise en place prime pouvoir d achat exceptionnel
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Hôpital-le-Grand.
Lien du pdf (Procès Verbal - 202403 06 Mise en place prime pouvoir d achat exceptionnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
2092-06
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201089-20240319-202403-06-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/03/2024
Département
de
la
Loire SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
MARS
2024
DELIBERATION
N°
202403-06
Nombre
de
Conseillers
:
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Quorum
:8
Nombre
d’absent(s)
: 4
Nombre
de
membres
présent(s)
: 9
Nombre
de
pouvoir(s)
: 2
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 11
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-neuf
mars,
à
dix-neuf
heures
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
L'Hôpital-Le-Grand
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Christophe
DESTRAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 12
mars
2024
Etaient
présents
: DESTRAS
Christophe
;
RIBBA
Michel
; ROCHET
Christine; MBOCK
Eléazar
;
BOURGIN
METTON
Nadine
; DUMOULIN
Denise
; LAGARDE
Elisabeth
; DUPEYRON
Serge
;
VIRICELLE
Françoise
;
Etaient
absent(s)
excusé(s)
: CROZIER
Julien
; GARNIER
Léo
; CLUZEL
Sylvain
; CRETON
Cécile
Avaient
donné
procuration
:
DECHAUMET
Sébastienà
ROCHET
Christine
;
CHEVROT
Christine
à
RIBBA
Michel
Secrétaire
de
séance
: MBOCK
Eléazar
Objet
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
PRIME
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
15
février
2024
;
Considérant
que
le
montant
de
cette
prime
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
publics
dans
le
respect
des
plafonds
définis
réglementairement;
L'autorité
territoriale
propose
à
l'assemblée
délibérante,
afin
d’amortir
le
choc
de
l'inflation
et de
soutenir
le pouvoir
d'achat
des
agents
publics,
d'instaurer
la prime
forfaitaire
de
pouvoir
d'achat,
selon
les
modalités
suivantes
:
Les
bénéficiaires
et
conditions
d'attribution
do2ul90
a ——————— —— ———————— Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
077
OPITAL,,
DA
=
RESGRAND
Accusé
certifié exécutoire
ns
Réception
par
le
préfet
: 21/03/2024]
à
Département
de
la
Loire
La
présente
prime
est
attribuée
aux
agents
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
sous
réserve
de
remplir
les
conditions
cumulatives
ci-dessous
:
+ __
avoir
été
nommés
ou
recrutés
à une
date
d’effet
antérieure
au
1er
janvier
2023,
+ __
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du 1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
+
être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023.
La
rémunération
brute
prise
en
compte
est
celle
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du 1er juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
prime
de
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA)
et
de
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées. La
détermination
du
montant.
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
en
fonction
de
la
rémunération
de
l’agent
sur
la
période
de
référence.
Dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini,
il appartient
à
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
de
déterminer
le montant
de
la
prime
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
Montant
maximum
de
la
courant
du 1° juillet
2022
au 30
juin
2023
prime
de
pouvoir
d'achat
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à 27
700
€
300
€
Supérieure
à 27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à 29
600
€
160
€
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à 30
500
€
840
€
Supérieure
à 30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à 32
400
€
280
€
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à 33
350
€
600
€
Supérieure
à 33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à 39
300€
000
€
Le
montant
de
la
prime,
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
courant
du 1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
du
Ler
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
Les
conditions
de
versement.
Cette
prime
est versée
par
l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023. SES
Lo94
53-06
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
ns
, {CEROP TN ci UV
d
Pr MaDEnNITÉ
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/03/2024}
TT
an,
=>
Département
de
la
Loire
Cette
prime
est
versée
en
un
versement
unique
avant
le
30
juin
2024.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
n’est
pas
reconductible.
Les
conditions
de
cumul.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à
l'exception
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires. L'attribution
individuelle.
L'attribution
de
la
prime
exceptionnelle
à
chaque
agent
fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d'attribution
définies
par
la
présente
délibération.
Vote
: Pour:
11
Contre
:
0
Abstention
:0
Après
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le conseil
décide
:
- que
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
sera
versée
aux
agents
remplissant
les
conditions
réglementaires,
et selon
les
modalités
ci-dessous
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
Montant
maximum
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
(à
courant
du
1% juillet 2022
au
30 juin
2023
préciser
dans
la limite
des
plafonds
fixés
par
le décret)
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27 300
€
700
€
Supérieure
à
27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
- de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
;
- que
la présente
délibération
entre
en
vigueur
le 01
Avril 2024
(date
postérieure
à l'avis
du
comité
social
territorial
et à la réunion
de
l’assemblée
délibérante).
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LE MAIRE
ET
LE SECRETAIRE
DE
SEANCE
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
A
L'Hôpital-Le-Grand,
le
21
Mars
2024
Le
secrétaire,
Le
Maire, ristophe
DESTRAS
Eléazar
MBOCK
2400 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201089-20240319-202403-06-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
te préfet
: 21/03/2024