Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AIP navigation plaisance activites sportives et lo
Arrêté - AIP Navigation VERDON SWIM EXPERIENCE 05.06.2026
PLU - Autres - Station de chemin de Croix I95ZZA 19130215
Arrêté - AIP 5 AOUT 2022 interdiction Gorges Galetas 1
Compte-Rendu - 15 06 2017
Compte-Rendu - 15 fevrier 2017
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - info lin 19 schema assain
PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Annexes - Zones d'assainissement collectif non collectif eau
Arrêté - AIP 15 06 2017 RPP Navigation Sainte Croix
Document publié le Jeudi 15 juin 2017 par la commune de Moustiers-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - AIP 15 06 2017 RPP Navigation Sainte Croix)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
4
we:
|
Liberté
*
Égalité
-+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
PREFECTURE
DES
ALPES
DE-HAUTE-PROVENCE
Arrêté
inter-préfectoral
du
15
juin
2017
Portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
de
plaisance,
des
activités
sportives
et
de
loisirs
sur
la retenue
de
Fontaine
L’Evêque,
barrage
de
Sainte-Croix-du-Verdon,
dans
les
départements
du
Var
et
des
Alpes
de
Haute-Provence
Vu
la
directive
2001/95/CE
du
parlement
et
du
conseil
européen
relative
à
la
sécurité
générale
des
produits,
Vu
le
code
des
transports,
codifiant
notamment
l’arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la santé
publique,
Vu
le
code
de
l’environnement,
Vu
le code
du
sport,
Vu
le code
de
l’urbanisme,
Vu
le code
civil,
article
371-1,
Vu
le
code
pénal,
notamment
les
articles
131-13
et
R
610-5,
Vu
le
décret
du
8
janvier
1962
relatif
au
matériel
de
signalisation
utilisé
sur
les
plages
et
lieux
de
baignade,
Vu
le
décret
du
27
août
1970
fixant
les
conditions
d’inscription
et
d’apposition
de
marques
extérieures
d’identité
des
bateaux
et
engins
de
plaisance
circulant
ou
stationnant
sur
les
eaux
intérieures, Vu
le
décret
du
24
septembre
1973
relatif à
l’aménagement
et
à
l’exploitation
de
la
chute
de
Sainte-Croix-du- Verdon
dans
les
départements
des
Alpes
de
Haute-Provence
et du
Var,
Vu
le
décret
du
23
juillet
1977
déclarant
d’utilité
publique
la
constitution
de
périmètres
de
protection
autour
des
réservoirs
de
Gréoux,
Quinson,
Sainte-Croix-du- Verdon
et
du
réservoir
de
Bimont
sur
l’Infernet, Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
l'arrêté
du
secrétaire
d’État
à
la
mer
du
23
novembre
1987
modifié
relatif
à
la
sécurité
des
navires,
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
et
de
l’Aménagement
Durable
du
20
décembre
2007
relatif
à
la
délivrance
des
titres
de
navigation
et
aux
prescriptions
techniques
applicables
aux
bateaux
et
engins
de
plaisance
circulant
sur
les
eaux
intérieures,
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’Ecologie,
de
l’Energie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Aménagement
du
Territoire
du
19
janvier
2009
relatif
aux
prescriptions
techniques
de
sécurité
applicables
aux
bateaux
de
plaisance
naviguant
ou
stationnant
sur
les
eaux
intérieures, Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’Ecologie,
de
l'Energie,
du
Développement
Durable
et
de
la
Mer
du
15
octobre
2009
relatif
aux
marques
extérieures
d’identité
des
bateaux
de
plaisance,
Vu
l'arrêté
du
ministre
délégué
auprès
de
la
ministre
de
l’Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l’Energie,
chargé
des
transports,
de
la
mer
et
de
la
pêche
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure,
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
24
janvier
2013
relative
aux
mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure,
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
01
août
2013
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
et
des
règlements
particuliers
de
police
pris
en
son
exécution,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2014
286-0002
du
13
octobre
2014
portant
approbation
du
Schéma
d’
Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
Verdon,
Vu
l'arrêté
du
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
du
3
mai
1995
relatif
aux
manifestations
nautiques, Vu
l'arrêté
du
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
du
30
juin
1995
réglementant
la
sécurité
des
eaux
de
baignades,
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
département
du
Var
du
14
juin
2017,
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
15
mai
2017,
Considérant
la
nécessité
de
modifier
les
règlements
particuliers
de
la
navigation
en
vigueur,
afin
de
formaliser
la
mise
en
conformité
avec
le
nouveau
Règlement
Général
de
Police
de
la
navigation
entré
en
vigueur
le
1*
septembre
2014,
Considérant
l’absence
d’évolution
favorable
permettant
l’utilisation
du
GPL
sur
les
lacs
et
plans
d’eau
intérieurs,
dans
des
conditions
de
praticabilité,
de
faisabilité
et
de
sécurité,
la
préconisation
de
la
motorisation
au
GPL
est
abandonnée.
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Var
et
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence. ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE
SU R À D
ARTICLE ARTICLE
8
ARTICLE ARTICLE
12
ARTICLE
15:
ARTICLE
16:
ARTICLE
17 :
ARTICLE
18
:
ARTICLE
19 :
ARTICLE
20 :
ANNEXES
:
ANNEXE
ll:
ANNEXE
2: 7:
: règles
de
route
9:
ARTICLE
10:
ARTICLE
11:
: manifestations
nautiques
ARTICLE
13:
ARTICLE
14 :
ARRÊTENT
Sommaire
de
l’arrêté
inter-préfectoral
: champ
d’application
: dispositions
d'ordre
général
: conditions
d’utilisation
des
embarcations
motorisées
: règles
de
navigation
des
embarcations
motorisées
et des
baignades
: mouillage
des
embarcations
: activités
interdites
et recommandations
d’ordre
général
relatives
à la protection
du
public
et de
l’environnement
limitations
dans
le temps
dispositions
concernant
l’écopage
des
aéronefs
de
lutte
contre
les
incendies
mesures
particulières
de
sécurité
gilets
de
sécurité
mesures
temporaires
de
restriction
de
navigation
dispositions
diverses
cartographie dispositions
pénales
publicité voies
et délais
de
recours
Abrogation
de
l’arrêté
inter-préfectoral
n°
2009-1955
du
24
septembre
2009
exécution carte
du
lac,
des
zones
d’écopage
et des
zones
de
baignades
surveillées
carte
de
l’entrée
des
gorges
du
Verdon
et de
la limite
de
navigation ARTICLE
1
: champ
d’application
Les
activités
aquatiques,
nautiques,
sportives
et
de
loisirs,
pratiquées
et
organisées
sur
la
retenue
de
Fontaine
L’Evêque
(barrage
de
Sainte-Croix)
et
dans
les
gorges
du
Verdon
en
amont
du
pont
du
Galetas
matérialisé
par
des
moyens
adaptés
jusqu’au
point
de
coordonnées
géographiques
suivants
:
en
degrés,
minutes,
secondes
(DMS)
- latitude
: 43°
47°
16,699
- longitude
: 6°15°37.871
en
degrés
décimaux
(DD)
- latitude
43.787972
- longitude
6.260520
sont
réglementées
par
le présent
arrêté.
Sont
autorisées
sur
la retenue
de
Fontaine
L’Evêque
(barrage
de
Sainte-Croix)
les
activités
qui,
tout
en
étant
compatibles
avec
le
développement
local,
ne
sauraient
nuire
à
l'exploitation
des
concessions
de
force
hydraulique
accordées
à
Electricité
de
France,
ni
compromettre
la
production
d’eau
potable
destinée
à la consommation
humaine.
La
priorité
accordée
à
la
production
d’énergie
implique
notamment
des
variations
du
niveau
du
plan
d’eau
dans
le
cadre
du
fonctionnement
normal
des
usines
et
de
leur
entretien,
des
vidanges
partielles
indispensables
à
la bonne
conservation
des
ouvrages
au
soutien
d’étiage
et
à
la sécurité
en
général
des
ouvrages
et
installations
d’Electricité
de
France.
Les
activités
aquatiques,
nautiques,
sportives
et
de
loisirs
peuvent
s’exercer
dans
les
limites
et
conditions
définies
ci-après,
aux
risques
et
périls
des
organisateurs
et
des
pratiquants,
sans
que
la
responsabilité
d’Electricité
de
France,
ni
des
communes,
ni
de
l’Etat
puisse
être
engagée.
Les
activités
mises
en
place
sur
la
retenue
ne
doivent
pas
nuire
au
maintien
de
la
qualité
de
l’eau
et
plus
généralement
de
l’environnement.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s’appliquent
pas
aux
activités
d’Electricité
de
France,
à
l’ensemble
des
services
chargés
d’une
mission
de
sécurité
publique,
de
secours,
de
police
ou
de
service
public
ainsi
qu’à
l'entretien
des
ouvrages.
Ces
services
peuvent
utiliser
tout
type
d’embarcation
et de
propulsion
adapté
à
leur
mission
et accéder
à l’ensemble
du
plan
d’eau,
avec
pour
ce
qui
concerne
la
zone
interdite
à
proximité
du
barrage
obligation
de
respecter
les
dispositions
énoncées
au
6 ‘”*
alinéa
de
l’article
2.3.
ARTICLE
2
: dispositions
d'ordre
général
2.1.
aménagements
sur
les
berges
L'aménagement
de
toute
installation
en
bordure
de
la retenue
sur
des
terrains
faisant
partie
du
domaine
de
la
concession
est
interdit
sauf
convention
préalable
conclue
avec
Electricité
de
France
et
en
respectant
l’ensemble
de
la
réglementation
en
vigueur
et
applicable
au
site.
Cette
convention
doit
recevoir
l’avis
favorable
du
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
PACA
ou
des
services
de
l’Etat
du
département
concerné.
Ces
aménagements
seront
effectués
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l’urbanisme
et du
code
de
l’environnement.
2.2.
règlement
du
périmètre
immédiat
de
protection
de
la
qualité
des
eaux
Le
plan
d’eau
et
ses
berges,
dans
la
limite
de
5
mètres
au-delà
de
la
cote
nominale
d’exploitation
normale
477
Niveau
Général
de
la France
(NGF),
constituent
un
périmètre
de
protection
immédiat
au
sens
du
décret
du
23
juillet
1977
déclarant
d’utilité
publique
la constitution
de
périmètres
de
protection
autour
des
réservoirs
de
Gréoux,
Quinson,
Sainte
Croix
sur
le Verdon
et
Bimont
sur
l’Infernet.
Dans
ce
périmètre
sont
interdits
le
camping,
les
feux,
les
rejets
directs
d’eau
usée
même
après
traitement,
les
opérations
de
maintenance
et
d’entretien
des
matériels
nautiques,
l’emploi
et
le
stockage
de
toute
substance
soluble,
émulsionnable
ou
incendiaire
et
toute
activité
non
liée
aux pratiques
sportives
et
touristiques
autorisées
sur
le
plan
d’eau,
susceptible
de
porter
atteinte
à
l’environnement. 2.3.
zones
réservées
sur
le
plan
d’eau
La
circulation
et
le
stationnement
sur
la
retenue
d’embarcations
ou
engins
flottants,
ainsi
que
la
baignade,
sont
interdits
dans
la zone
comprise
entre
le barrage
et
la
ligne
droite
reliant
les
deux
points
situés
sur
chaque
rive
à 500
mètres
en
amont
de
l’ouvrage
hydroélectrique.
Cette
zone
d'interdiction
et
de
protection
est
signalée
à
50
m
en
amont
du
pont
reliant
Sainte-Croix-
du-Verdon
à
Baudinard
par
un
balisage
et
une
signalétique
spécifique
mise
en
place
par
Electricité
de
France. La
zone
interdite
à
proximité
du
barrage
est
délimitée
par
des
panneaux
comportant
l'inscription
«
Danger
- lac
artificiel
EDF-
baignade
et
canotage
interdits
au-delà
de
la
ligne
de
bouées
».
Ces
panneaux
sont
installés
perpendiculairement
à
la
rive
et
dans
l’axe
du
pont
reliant
Sainte-Croix-
du-Verdon
à Baudinard
500
mètres
en
amont
de
l’ouvrage
hydroélectrique.
Cette
signalisation
est
complétée
par
une
ligne
de
bouées
traversière
mouillée
sur
le
plan
d’eau,
en
amont
du
pont
de
la
route
départementale
111
et
dans
l’alignement
des
panneaux
de
signalisation.
E.D.F
est
chargée
de
leur
mise
en
place
et
de
leur
entretien.
Seules
peuvent
pénétrer
dans
la
zone
interdite
les
embarcations
du
service
d’Electricité
de
France
chargées
de
l’exploitation
du
contrôle
des
ouvrages,
ainsi
que
les
bateaux
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
secours
et
des
services
de
l’État.
Toute
intervention
de
ces
services
doit
faire
l’objet
d’une
communication
auprès
d’Electricité
de
France,
en
préalable
à
l’intervention
quand
celle-ci
est
programmée
et
lors
de
celle-ci
en
cas
d’urgence.
La
circulation
et
le
stationnement
d’embarcations
ou
d’engins
flottants
ainsi
que
la
baignade,
sont
interdits
dans
les
zones
de
protection
physique
des
prises
d’eau
potable
qui
seront
matérialisées
par
les
communes
ou
les
propriétaires
à l’aide
d’un
balisage
spécifique.
À
l'exception
des
zones
d’interdiction
définies
ci-dessus,
des
zones
de
baignades
ou
des
zones
balisées,
la
circulation
des
embarcations
à
pédales
(hydro
cycles),
et
de
toutes
les
embarcations
sportives
ou
de
loisirs
non
motorisées
ou
mues
par
un
moteur
électrique
est
autorisée
sur
toute
la
surface
de
la
retenue.
En
règle
générale,
toutes
les
zones
interdites
à
la
navigation
seront
balisées
par
des
lignes
de
bouées
jaunes
de
forme
ronde.
2.4.
côtes
et marnage
Les
cotes
sont
définies
comme
telles
:
- cote
normale
d’exploitation
:
477,00
m
NGF
- cote
des
plus
hautes
eaux :
481,70
m
NGF
- cote
minimale
d’exploitation :
461,50
m
NGF
2.5.
gorges
du
Verdon
Sur
l’ensemble
du
plan
d’eau
et dans
la partie
de
la retenue
remontant
dans
les
gorges
à partir
du
pont
du
Galetas :
- Je saut
et le plongeon
depuis
le pont
du
Galetas
et les
rives
environnantes
sont
interdits,
- le saut
et le plongeon
depuis
le pont
de
la route
départementale
111
sont
interdits,
- Je saut
et le plongeon
depuis
les
falaises
des
gorges
du
Verdon
sont
interdits,
- Ja remontée
des
gorges
du
Verdon
est
interdite
pour
les
bateaux
à passagers,
les
voiliers
et
les
engins
de
plage
pneumatiques
à partir
du
pont
du
Galetas,
GA -
Ja
remontée
des
gorges
du
Verdon,
pour
les
autres
embarcations
en
amont
du
pont
du
Galetas
est
autorisée
jusqu’au
point
de
coordonnées
suivants
:latitude
43°
47°16,699,
longitude
6°
15°
37,871
DMS
ou
latitude
43.787972,
longitude
6.260520
DD.
La
limite
sera
matérialisée
par
une
ligne
de
bouées
mise
en
place
par
les
collectivités
avec
le
concours
éventuel
du
Parc
Naturel
Régional
du
Verdon
à chaque
début
de
saison
estivale.
La
remontée
des
gorges
du
Verdon
est
interdite
à partir
d’un
vent
de
force
4,
soit
un
vent
d’une
vitesse
de
20
à 28
km/h
mesurée
sur
le
lac
avant
l’entrée
des
gorges.
Dans
cette
situation,
la
fermeture
sera
matérialisée
saisonnièrement
par
un
panneautage
installé
sur
les
deux
rives
et
par
une
ligne
de
bouées
traversant
le
Verdon.
Sa
mise
en
place
sera
placée
sous
la
responsabilité
des
sous-préfectures
de
Castellane
et
de
Brignoles.
Tout
accostage
est
par
ailleurs
interdit
dans
la
zone
naturelle
régionale
de
Saint-Maurin.
2.6.
sécurisation
du
plan
d’eau
>
Commission
de
sécurité
Une
commission
de
sécurité
se
réunit
de
manière
bisannuelle
(à
chaque
début
et
fin
de
saison
touristique)
afin
de
coordonner
la
sécurité
au
niveau
interdépartemental
et
d’évaluer
les
problématiques
liées
aux
interventions
de
sécurité
et de
secours
sur
l’ensemble
du
plan
d’eau.
Cette
commission
s’attache
à garantir
l’harmonisation
des
dispositifs
de
sécurité
et
de
secours
entre
les
deux
départements.
Les
sous-préfectures
de
Brignoles
et
de
Castellane
convient
à
cette
occasion
les
professionnels,
les
élus,
les
responsables
associatifs,
les
services
de
secours,
les
services
de
l’État,
les
services
d’Electricité
de
France,
le
Parc
Naturel
Régional
du
Verdon
et
toute
autre
structure
ou
personne
qu’elles
jugeront
utiles
d’associer.
>
Cellule
de
veille
Pour
compléter
ce
dispositif,
afin
d’être
au
plus
près
des
préoccupations
locales,
des
cellules
de
veille
sont
organisées
autant
que
nécessaire
durant
la
saison
estivale,
elles
se
réunissent
alternativement
dans
une
commune
de
l’arrondissement
de
Brignoles
ou
de
Castellane.
Ces
cellules
de
veille
sont
composées
de
l’ensemble
des
représentants
des
services
de
l'État,
des
élus,
des
représentants
du
Pare
Naturel
Régional
du
Verdon
ainsi
que
des
personnes
qualifiées.
ARTICLE 3
: conditions
d’utilisation
des
embarcations
motorisées
3.1.
Motorisations
autorisées
Seules
les
embarcations
équipées
de
moteurs
électriques
sont
autorisées.
L'usage
d’embarcation
propulsée
par
un
moteur
thermique
est
interdit
sur
l’ensemble
de
la
retenue,
en
dehors
des
cas
particuliers
définis
au
dernier
paragraphe
de
l’article
1
et
des
conditions
dérogatoires
qui
sont
précisées
à
l’article
3.2
du
présent
arrêté.
3.2.
Usage
dérogatoire
des
moteurs
thermiques
En
l’absence
avérée
de
possibilité
technique
de
mise
en
œuvre
de
moteurs
électriques,
l’usage
d’embarcations
ou
d’engins
propulsés
par
un
moteur
thermique
pour
tout
autre
fonction
ou
mission
que
celles
mentionnées
à
l’article
1°
du
présent
arrêté
n’est
autorisé
que
pour
des
missions
limitées
aux
activités
de
secours,
de
sécurisation,
d'encadrement
et
de
contrôle
des
pratiques
sportives,
des
activités
nautiques
réglementées
par
le code
du
sport
ou
d’assistance
au
public.
Les
embarcations
devront
être
propulsées
par
des
moteurs
thermiques
«
4 temps
» pour
éviter
tout
rejet
d’huile
de
lubrification
dans
le
liquide
de
refroidissement
et
d’une
puissance
maximale
de
18,4
KW
-
25
chevaux. Des
dérogations
spécifiques
peuvent
être
accordées
par
les
sous-préfectures
de
Brignoles
et
Castellane
8
pour
permettre
la
réalisation
de
travaux
d’intérêt
public,
de
maintenance
ou
à
des
fins
scientifiques
ainsi
que
des
études
ou
suivi
environnemental.
3.3.
enregistrement
administratif,
inscription
et
immatriculation
des
embarcations
Les
embarcations
de
plus
de
5
mètres
de
long
ou
dotées
de
moteurs
d’une
puissance
égale
ou
supérieure
à
4,5
KW
-
6
CV
font
l’objet
d’un
enregistrement
administratif,
inscription
ou
immatriculation,
en
fonction
de
leur
déplacement
lège
et
du
produit
de
leur
longueur,
largeur
et
tirant
d’eau
(LxIxT).
Les
bateaux
inscrits
ou
immatriculés
se
voient
délivrer
un
numéro
précédé
des
initiales
du
service
instructeur
du
lieu
d’enregistrement.
Ce
numéro
doit
être
porté
soit
directement
sur
la
coque,
soit
sur
une
plaque
fixée
à
la
coque
(arrêté
du
15
octobre
2009
relatif
aux
marques
extérieures
d’identité
des
bateaux
de
plaisance
circulant
ou
stationnant
sur
les
eaux
intérieures).
Les
embarcations
non
motorisées,
telles
que
les
canoës
ou
les
kayaks,
les
bateaux
d’aviron
de
sport,
les
hydro
cycles,
ainsi
que
l’ensemble
des
menues
embarcations
ne
sont
ni
enregistrées,
ni
immatriculées. Les
embarcations
et
leur
utilisation
pourront
être
contrôlées
par
les
services
de
l’Etat
compétents
au
cours
de
leurs
évolutions
sur
le
plan
d’eau
ainsi
que
pendant
les
périodes
de
stationnement
au
mouillage
ou
à terre.
3.4.
conditions
d’utilisation
dans
le cadre
des
activités
non
réglementées
Les
structures
qui
offrent
des
prestations
de
location
ne
sont
pas
autorisées
à utiliser
des
embarcations
à moteurs
thermiques.
Elles
ont
la
possibilité
d’utiliser
des
bateaux
à
propulsion
électrique,
uniquement
rechargeable
sur
les
berges,
pour
la
gestion
de
leur
activité.
Les
prestataires
doivent
informer
le
public
des
risques
et
des
dangers
encourus
lors
de
la
pratique
de
ces
activités
et
de
le
sensibiliser
au
respect
de
l’environnement.
Ils
doivent
informer
les
pratiquants
des
règles
de
sécurité,
de
navigation
et
d’évolution
sur
le
plan
d’eau
par
les
moyens
les
mieux
adaptés.
Ils
doivent
prendre
toute
disposition
pour
prévenir
les
accidents
qui
peuvent
survenir
pendant
la
pratique
des
activités
nautiques
et
être
munis
d’un
dispositif
permettant
un
contact
permanent
avec
les
services
de
secours.
La
maintenance
de
leurs
matériels
est
un
point
important
de
la
sécurité
et
ne
doit
provoquer
aucune
nuisance
environnementale.
A
titre
dérogatoire,
et
suite
à
une
demande
écrite
dûment
motivée
faite
auprès
des
services
préfectoraux
un
bateau
à moteur
thermique
pourra
être
utilisé
de
façon
mutualisée
par
les
prestataires
dans
un
cadre
communal
ou
intercommunal,
sous
le
contrôle
des
maires,
pour
assurer
une
assistance
à
la clientèle. Cette
embarcation
sera
soumise
aux
obligations
prévues
aux
paragraphes
3.1,
3.2.
et 3.3.
ARTICLE
4 :
règles
de
navigation
des
embarcations
motorisées
et
des
baignades
Pour
des
raisons
de
sécurités
et
environnementales
la
vitesse
maximale
des
bateaux
à moteur
ne
doit
excéder
20
km
par
heure
(10,799
nœuds)
et
la
puissance
des
bateaux
à
moteur
ne
doit
pas
dépasser
18,4
KW
—25
CV. Ces
limitations
de
vitesse
ne
s’appliquent
pas
aux
bateaux
en
intervention
de
sécurité,
de
secours,
de
police,
de
gendarmerie,
d’Electricité
de
France,
ainsi
qu'aux
embarcations
des
services
de
l'État
et
celles
utilisées
pour
des
missions
de
service
public.
Le
conducteur
de
toute
embarcation
à
moteur
est
tenu
d’utiliser
en
permanence
un
dispositif
de
sécurité
coupant
automatiquement
l’allumage
du
moteur
en
cas
d’éjection
ou
de
malaise
du
pilote.
Des
baignades
surveillées
d’accès
gratuit
peuvent
être
aménagées
en
bordure
de
la
retenue,
elles
doivent
se
situer
en
dehors
des
zones
de
protection
des
prises
d'eau,
d’interdiction
et
des
zones
dangereuses
:
- à
plus
de
200
mètres
des
ouvrages
d’art
et
à plus
de
300
mètres
en
amont
de
la
zone
d’interdiction
du
barrage, - à
plus
de
200
mètres
des
zones
de
protection
des
captages
d’eau
potable,
- à
plus
de
100
mètres
des
zones
de
mouillage,
Ces
baignades
surveillées
peuvent
être
mises
en
place
par
les
communes
riveraines
ou
des
associations
et
doivent
respecter
les
réglementations
en
vigueur.
La
signalisation
des
baignades
surveillées
indique
aux
diverses
embarcations
présentes
sur
la
retenue
qu’il
est
interdit
de
pénétrer
dans
ce
périmètre
protégé
et
réservé
exclusivement
aux
baigneurs.
Tout
équipement
incitatif
à
la
baignade
ne
peut
être
implanté
que
dans
les
zones
de
baignade
surveillées.
Les
zones
de
baignade
surveillées
doivent
disposer
d’une
embarcation
de
secours,
qui
peut
être
motorisée.
Elle
sera
adaptée
à
la
taille
de
la
zone
de
baignade
et
plus
globalement
de
l’ensemble
du
plan
d’eau
visible
du
poste
de
secours.
Les
maires
des
communes
où
sont
implantées
ces
baignades
surveillées
sont
dans
tous
les
cas
responsables
de
la
sécurité
du
public,
tant
dans
le
milieu
aquatique,
que
sur
les
plages
ainsi
qu’aux
abords
des
baignades.
ARTICLE 5
: mouillage
des
embarcations
Le
mouillage
des
bateaux
sur
la
retenue
ne
devra
pas
créer
de
gêne
pour
la
navigation,
ni
pour
l’ensemble
des
activités
organisées
sur
le
plan
d’eau.
Le
mouillage
d’embarcation
n’est
possible
que
dans
les
zones
signalées
par
un
balisage.
Le
mouillage
du
1°
novembre
au
30
avril
n’est
pas
autorisé
pour
les
embarcations
équipées
d’une
motorisation
thermique
à
l'exception
des
bateaux
chargés
de
missions
de
sécurité
dans
le
cadre
de
leur
activité
d’enseignement
d’activités
nautiques
réglementées
par
le code
du
sport
et appartenant
à un
club
affilié
à une
fédération
sportive.
Ces
zones
de
mouillage
doivent
être
définies
en
accord
avec
la
commune
concernée
et
les
structures
utilisatrices
et
en
dehors
des
chenaux.
La
mise
en
place
et
l’entretien
de
ce
balisage
sont
à la
charge
de
la
commune
ou
de
(des)
la
structure(s)
utilisatrice(s).
L’occupation
même
temporaire
des
embarcations,
caractérisée
par
une
présence
de
nuit
à bord
sur
tout
type
d’embarcations
en
situation
de
navigation,
au
mouillage
ou
au
ponton
est
strictement
interdite.
Le
rejet
de
déchets,
de
liquides,
d’objets
et
de
diverses
matières,
à
partir
des
embarcations
sur
le
plan
d’eau
est
rigoureusement
interdit.
Les
zones
de
mouillage
doivent
être
maintenues
dans
le
plus
parfait
état
de
propreté
par
les
utilisateurs.
ARTICLE
6
:activités
interdites
et
recommandations
d’ordre
général
relatives
à
la
protection
du
public
et
de
l’environnement
Sont
interdits
sur
la
retenue
et
sur
ses
berges
:
- toutes
les
activités
motorisées
d’origine
aérienne,
- Ja
pratique
du
ski
nautique,
le
tractage
d’engins
de
loisirs
assimilés
au
ski
nautique,
- la
pratique
de
la
waterline,
-l’exercice
de
la
plongée
subaquatique
de
loisir,
de
ses
activités
associées
et
de
la
chasse
subaquatique,
- toutes
les
activités
motorisées
terrestres,
nautiques
ou
aquatiques, - tous
les
usages
d’engins,
terrestres,
aériens,
nautiques,
aquatiques,
commandés
à
distance,
- la baignade
des
équidés.
Les
prestataires
d’activités
nautiques
et
aquatiques
sont
autorisés
à
utiliser
ponctuellement
des
véhicules
terrestres
motorisés
pour
la
mise
en
place
et
le
retrait
des
embarcations
et
des
engins
de
plage
sur
leur
zone
d’exploitation.
A
la
suite
de
ces
manutentions
ces
véhicules
doivent
rejoindre
les
zones
de
stationnement
autorisées.
ARTICLE
7
: limitations
dans
le temps
La
navigation
n’est
autorisée
qu’entre
le
lever
et
le
coucher
du
soleil
(heures
légales)
sauf
dérogation
liée
aux
activités
de
pêche.
ARTICLE
8
: règles
de
route
L'ordre
de
priorité
pour
la navigation
sur
la retenue
est fixé
de
la façon
suivante :
- bateaux
de
secours,
de
sécurité
et de
service,
bateaux
utilisés
par
EDF
- bateaux
d'encadrement
et de
sécurisation
des
activités
sportives
réglementées,
- bateaux
à voile
quelque
soit
l’allure
et
la direction
du
vent,
- bateaux
à passagers,
- embarcations
légères
(dont
les
bateaux
à moteurs
électriques),
- bateaux
d’aviron,
- planches
à voile,
planches
aérotractées
et engins
nautiques
semblables,
- canoë-kayak, - barques
à rames,
float-tube
- embarcations
à pédales
(hydro
cycles),
- bateaux
pneumatiques,
- planches
à pagaies
- autres
menues
embarcations,
- engin
de
plage.
Les
embarcations
doivent
posséder
l’équipement
requis
conformément
à la réglementation
en
vigueur
et aux
spécifications
prévues
dans
le présent
arrêté.
ARTICLE
9 :
dispositions
concernant
l’écopage
des
aéronefs
de
lutte
contre
les
incendies
Des
manœuvres
d’écopage
peuvent
être
réalisées
sans
préavis
par
les
aéronefs
qui
œuvrent
pour
la
Sécurité
Civile.
Lors
des
manœuvres
d’écopage
toute
partie
du
lac
concernée
doit
être
évacuée
immédiatement
et
ce,
dès
l’arrivée
des
avions
à
l’aplomb
de
la
zone
considérée,
par
toutes
les
personnes
et
leurs
embarcations
qui
ont
alors
l’obligation
de
rejoindre
la berge
la plus
proche
sans
délai.
Les
manœuvres
d’écopage
des
bombardiers
d’eau
sont
toujours
prioritaires
sur
toutes
les
activités
pratiquées
sur
l’ensemble
de
la retenue.
ARTICLE
10
: mesures
particulières
de
sécurité
10.1.
bandes
de
rive
Une
zone
de
sécurité
de
50
mètres
de
large
appelée
«
bande
de
rive
» est
instaurée.
Afin
de
réduire
la
gêne
apportée
aux
structures
associatives
ou
commerciales
de
loisirs,
aux
pêcheurs
et
au
public
présent
sur
les
berges,
les
bateaux
ou
engins
flottants
de
toutes
sortes
ne
doivent
s’approcher,
sauf
cas
de
force
majeure,
à moins
de
50
mètres
des
rives
de
la
retenue.
Ces
dispositions
ne
s’appliquent
pas
aux
pêcheurs
en
bateau
lorsqu'ils
sont
en
action
de
pêche.
A
l’intérieur
de
cette
bande,
toute
embarcation
quittant
la
rive
ou
y
accostant
devra
le
faire
perpendiculairement
au
rivage.
A
l’intérieur
de
cette
bande
de
rive
la
vitesse
ne
doit
pas
dépasser
3km/h. Les
mises
à l'eau
d’embarcations
doivent
se
dérouler
dans
les
zones
prévues
à cet
effet. Dans
les
zones
à
forte
fréquentation
et
dans
les
zones
où
les
activités
nautiques
côtoient
les
activités
aquatiques
et
les
plages
fréquentées,
la
bande
de
rive
peut
être
matérialisée
à
l'initiative
des
communes. 10.2.
chenaux
En
cas
de
besoin
et
afin
de
garantir
la
sécurité
de
tous
les
utilisateurs
du
plan
d’eau
et
en
particulier
des
baigneurs,
des
chenaux
permettant
le
passage
des
embarcations,
depuis
les
berges
et
les
pontons
vers
la pleine
eau,
seront
aménagés
et
balisés.
Les
chenaux
pourront
être
mis
en
place
dans
les
zones
à
forte
fréquentation
où
les
activités
nautiques
côtoient
les
activités
aquatiques
et
les
plages
fréquentées.
Les
baigneurs
ainsi
que
les
engins
de
plage
ne
sont
pas
autorisés
à traverser
les
chenaux.
Les
embarcations
qui
doivent
obligatoirement
emprunter
les
chenaux
sont
définis
ci-dessous
:
- bateaux
d'encadrement,
de
secours
et
de
sécurité
sauf
lors
d’une
intervention,
- bateaux
à voile
quelque
soit
l’allure
et la direction
du
vent,
- bateaux
à passagers,
- embarcations
légères
et menues
embarcations
(dont
les
bateaux
à moteurs
électriques),
- planches
à voile
et kitesurfs
et engins
nautiques
semblables,
- toutes
les
autres
embarcations
à coques
rigides
(dont
les
hydro
cycles),
- toutes
les
embarcations
pneumatiques
à carènes
rigides,
- autre
menu-embarcation,
float-tube
- engin
de
plage.
10.3.
signalisation
et
balisage
des
chenaux
Les
chenaux
sont
balisés
une
ligne
de
bouées
de
couleur
jaune,
cette
ligne
de
bouées
peut
être
complétée
à son
extrémité
par
2
bouées
rouge
et verte
de
forme
libre
selon
le code
maritime.
Ces
lignes
de
bouées
doivent
avoir
une
longueur
minimale
de
50
mètres
et une
largeur
minimale
de
25
mètres. ARTICLE
11
: gilets
de
sécurité
Pour
toutes
les
personnes
se
livrant
à une
activité
nautique,
la mise
à disposition
d’un
gilet
de
sécurité
aux
normes
U.E.
(disposant
d’un
marquage
C.E.)
et
L.S.O
en
vigueur
est
obligatoire
par
la
structure
d’accueil
ou
le
prestataire.
Le
gilet
de
sécurité
doit
dans
tous
les
cas
être
disponible
à
bord
de
l’embarcation,
si
l’embarcation
ne
permet
pas
le
stockage
du
gilet
de
sécurité,
celui-ci,
doit
être
obligatoirement
porté
par
le
pratiquant.
Pour
toutes
les
activités
nautiques
qui
relèvent
d’une
fédération
délégataire
ou
agréée
par
le
ministère
chargé
des
sports,
le
code
du
sport
et
les
règlements
fédéraux
doivent
être
strictement
appliqués.
ARTICLE
12
: manifestations
nautiques
Des
dispositions
spéciales
ou
particulières
peuvent
être
accordées
par
dérogation
par
arrêté
préfectoral
à
l’occasion
des
fêtes,
meetings,
régates,
compétitions,
rassemblements
ou
essais
de
bateaux
après
consultation
des
services
compétents.
Les
manifestations
sportives
organisées
par
une
fédération
sportive
délégataire,
ou
agréées
par
le
ministère
chargé
des
sports,
ou
par
une
de
ses
structures
affiliées,
ne
sont
ni
soumises
à déclaration
ni
à autorisation.
Ces
manifestations
doivent
être
obligatoirement
inscrites
au
calendrier
officiel
des
fédérations
concernées
ou
de
ses
structures
déconcentrées.
Toutes
les
autres
manifestations
font
l’objet
d’autorisations
préalables
spéciales
relativement
à l’article
3.2
du
présent
arrêté.
ARTICLE
13
: mesures
temporaires
de
restriction
de
navigation
Dans
les
cas
où
la
sécurité
et
l’intégrité
physique
des
personnes
sont
susceptibles
d’être
mises
en
jeu,
des
restrictions
à
la
navigation
peuvent
être
décidées
par
les
services
préfectoraux
du
Var
et
des
Alpes
10 de
Haute-Provence.
Ces
restrictions
seront
alors
portées
à
la
connaissance
des
usagers
du
plan
d’eau
par
les
moyens
les
plus
adaptés
à
la
situation
:affichages,
communiqués
de
presse,
communiqués
et
affichages
municipaux
et
tout
autre
moyen
jugé
utile.
ARTICLE
14 :
dispositions
diverses
L'organisation
de
tout
service
de
transport
en
commun
de
passagers
sur
la
retenue
est
limitée
à
une
embarcation
par
commune.
Cette
embarcation
doit
être
à propulsion
électrique.
Elle
est
d’une
capacité
maximale
de
60
personnes,
équipage
compris.
Elle
doit
respecter
l’ensemble
des
normes
et
des
règles
de
sécurité
en
vigueur
pour
ce
type
d’embarcation.
Sa
vitesse
maximale
en
exploitation
est
de
12
km/h.
Tout
bateau
abandonné
ou
coulé
sera
mis
en
fourrière
aux
frais
de
son
propriétaire
sous
8 jours
après
mise
en
demeure
d’enlèvement.
Si
l’identification
du
propriétaire
n’est
pas
possible,
le
bateau
sera
enlevé
sans
préavis.
Tout
ponton,
embarcadère
ou
installation
similaire
en
bordure
ou
sur
le
lac,
excepté
pour
les
pouvoirs
publics,
ne
peut
être
construit,
installé
ou
maintenu
par
des
particuliers,
même
riverains
de
ce
plan
d’eau,
sans
autorisation
de
la
commune
concernée
et
des
services
d’Electricité
de
France.
ARTICLE
15
: cartographie
Une
cartographie
est jointe
en
annexe
de
l’arrêté,
elle
précise
:
- l’organisation
de
la sécurité
et des
secours
et
les
modalités
d’information
du
public,
- la
localisation
des
zones
propices,
mais
non
exclusives,
à l’écopage
ainsi
que
les
zones
interdites
aux
différentes
activités.
ARTICLE
16
: Dispositions
pénales
Sans
préjudice
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
ainsi
que
des
dispositions
prévues
par
d’autres
textes
—
notamment
le
cadre
pénal
pour
les
actes
pouvant
mettre
en
péril
la
vie
d’autrui
—
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
prévues
par
le présent
arrêté.
ARTICLE
17
: publicité
Le
contenu
du
présent
arrêté
doit
être
porté
à la connaissance
du
public
à l’aide :
- d’un
affichage
aux
sièges
des
mairies
de
:
- Aiguines, - Baudinard, - Bauduen, - La
Palud-sur-Verdon,
- Les
Salles-sur-Verdon,
- Moustiers-Sainte-Marie, - Sainte-Croix-du-Verdon,
- d’un
panneautage
et
d’un
affichage
harmonisés
sur
les
sites
d’activités
comprenant
les
extraits
de
l'arrêté
concernant
les
zones
aménagées,
les
équipements,
les
moyens
de
secours,
l’ensemble
des
interdictions
et les
zones
dangereuses.
La
mise
en
place
de
ce
panneautage
sera
coordonnée
par
les
Sous-préfectures
de
Castellane
et
de
Brignoles
avec
la collaboration
du
Parc
Naturel
Régional
du
Verdon
et à la charge
des
communes.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Var
et
des
Alpes
de
Haute-Provence. ARTICLE
18
: voies
et
délais
de
recours
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Préfet
du
Var
ou
de
M.
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ou
d'un
11 Cet
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Préfet
du
Var
ou
de
M.
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
ARTICLE
19 :
L’arrêté
inter-préfectoral
n°
2009-1955
du
24
septembre
2009
est abrogé.
ARTICLE
20
: exécution
- les secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Var
et des
Alpes
de
Haute-Provence,
- les sous-préfets
de Brignoles
et de
Castellane,
- les présidents
des
conseils
départementaux
du
Var
et des
Alpes
de
Haute-Provence,
- les maires
des
communes
de :
- Aiguines, - Baudinatd, - Bauduen, - La
Palud-sur-Verdon,
- Les
Salles-sur-Verdon,
- Moustiers-Sainte-Marie, - Sainte-Croix-du-Verdon,
- Je
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence,
-
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var
et
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
des Alpes
de
Haute-Provence,
- les
commandants
des
groupements
de
Gendarmerie
du
Var
et des
Alpes
de
Haute-Provence
et tout
agent
de
la force
publique,
- les directeurs
départementaux
de
la Protection
Civile
du
Var
et des
Alpes
de
Haute-Provence,
- les
directeurs
départementaux
des
services
d’Incendie
et
de
Secours
du
Var
et
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
aux
:
- directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
la région
PACA
- directrice
régionale
de
l’Environnement,
de
|’ Aménagement
et du
Logement
de
la région
Provence-
Alpes-
Côte
d’Azur,
- directeur
de
l’unité
de production
Méditerranée
d’Electricité
de France
à Marseille.
Préfet
des
Alpes
Le
Préfét
du
Var
e Haute-Provence Bernard
GUERIN
Jean-Lut
VIDELAINE
12 ANNEXES
ANNEXE
1:
cartes
du
lac,
des
zones
d’écopage
et des
zones
de
baignades
surveillées
ANNEXE
2:
carte
de
l’entrée
des
gorges
du
Verdon
et de
la limite
de
navigation
13 S210}1181 Sp
ajequeueyedeg
Uu0112911Q 4 { si = À ci
32N3AOUd-2LNVH-3Q j NW à Na \ : no ab ; à À 3118493: -S3d1v $30 13134d \ "1 PSY déaenie | j L : BSIVONVUA 2DTTENATE
PRPTEUL « PNIPŸT + FUPTT
DE mue DÉNOQUAA-ENS LA
— S SATA C à
Pau
eBedoss,psuoz
ealllenuns epeuBleq ep euo7 RE
UOPI8A-Np-XI019-AUIES ep ePelieq ‘anb211,7 aUIEJUO + ep onusel el ins SAISIO| Op }9 SOAIUOdS S9JIAIJ9E S9p ‘eouesle|d ap uoneBiaeu e] ap aa1jod ap 1a1n9red juswusa1 juey1od [210193191d-19}U] 9)911\,] 3P L 9XOuuv uopienA-np-X1019-ajuIeS 9p 26eseq ‘onb94AJ 7
euIezU04 9p 2nNUSJ21 E] ANS SIISIO] 9p 39 SeALOdS S9JAN9IeE e . g
Sep ‘eouesiejd op uoneBiaeu e] 9p 991jod 2p 191n9rued €£6 0ÿ ST 09 : 2PNoUO]
juewue|ei jueyiod je1039ej91d-18ju] 83211 8P 7 SXEUUY LO'TO Lt EP : SPUNET : S2PUO99S “Samnuruu ‘S9189p U9 98] NP ALU] 8] 2P IQUUOPIOO)
ne,