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Séance - 2022.05.04 ccam reversement taxe damenagement
Document publié le Mercredi 4 mai 2022 par la commune de Roujan.
Lien du pdf (Séance - 2022.05.04 ccam reversement taxe damenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
République Française
Département de l'Hérault ID : 054-213402873-20220504-24 2029-DE Arrondissement de Béziers
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de ROUTAN
Séance du 4 mai 2022 !
24-20222 L'an deux mille vingt-deux, et le quatre mai à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean BLANQUEFORT, Maire de
Roujan.
Présents : ARMENGOL André, BLANQUEFORT Jean, BOURLEZ Marie-Espérance, DUHAYER-
GARBOT Yvette, FOSSAERT Josiane, GARCIA Rémy, GINIEIS Alain, JOURDAN Guylaine,
JOURDAN Jean-Pierre, NICOLAS Gérard, SAEZ José, SANCHEZ Séverine, SCHMITT Nathalie,
VERLET Lyria, VIGUIER Thierry,
Procuration : MAURY Jean-François à BLANQUEFORT Jean, SEGUIER Virginie à DUHAYER-
GARBOT Yvette.
Absent : RASSIER Jean-Marie, REBUFFAT Dominique.
Secrétaire de séance : DUHAYER-GARBOT Yvette.
Objet : Signature de la convention de reversement de la part communale de la Taxe
d'Aménagement à la CC Les Avant-Monts
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 331-1 et les suivants :
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement :
Vu les statuts de la CCAM ;
Considérant l'alinéa 8 de l'article L331-2 du code de l'urbanisme qui prévoit la réversion de tout ou
partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune à l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la
charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs
compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement
de collectivités.
Vu L'article 109 de la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 publiée au journal officiel
du 31 décembre 2021 qui modifie le huitième alinéa de l'article L331-2 du code de l'urbanisme en
ce sens que les mots « peut-être » sont remplacés par le mot : « est »,
Ainsi, le reversement n'est plus une « possibilité » mais devient une « obligation ». Les communes
et les structures intercommunales devront donc s'accorder sur le reversement de tout ou partie
du produit de la taxe d'aménagement en fonction des compétences et prendre des délibérations
concordantes.
Vu l'avis favorable du bureau communautaire, en date du 7 février 2022, pour que des délibérations
concordantes soient prises par les assemblées délibérantes des communes de Magalas, Roujan et
Thézan-lès- Béziers d'une part et la CCAM d'autre part, afin d'acter le reversement des produits
issus de la taxe d'aménagement perçue pour l'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées sur
les parcelles situées dans les périmètres des zones d'activité : les Masselettes - Roujan -
l'Audacieuse,
Envoyé en préfecture le 06/05/2022
Reçu en préfecture le 06/05/2022
République Française Affiché le 06/05/2022 ER
Département de l'Hérault ID : 034-213402373-20220504-24_2022-DE Arrondissement de Béziers
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCAM en date du 7 mars 2022,
Monsieur le Maire demande au Conseil d'en délibérer.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, par 6 abstentions et 11 voix pour
- APPROUVE la convention de reversement de la totalité de la part communale de la Taxe
d'Aménagement perçue pour l'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées sur les
parcelles situées dans les périmètres des zones d'activité : les Masselettes - Roujan -
l'Audacieuse,
- AUTORISE le Maire à signer les conventions avec la CCAM.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
LE MAIRE,