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Séance - 2025.04.02 ccam clect 2025
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Roujan.
Lien du pdf (Séance - 2025.04.02 ccam clect 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
le Dé/04/2025
04/04/2025
République Française
Département de l'Hérault
S Pubié le 04/04/2025
ID : 054-213402373-20250402-22 2028 a?
. Re NS
Arrondissement de Béziers
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de ROUTAN
Séance du 2 avril 2025 22 = 2 ÿ è 5 /
L'an deux mille vingt-cinq, et le 2 avril à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean BLANQUEFORT, Maire de Roujan.
Présents : ARMENGOL André, BLANQUEFORT J'ean, DUHAYER-GARBOT Yvette, GARCIA Rémy,
GINIEIS Alain, JOURDAN Guylaine, NICOLAS Gérard, SANCHEZ Séverine, SANCHEZ Valérie,
SEGUTER Virginie, VERLET Lyria, VIGUIER Thierry
Procurations : FOSSAERT Josiane à DUHAYER-GARBOT Yvette, MAURY Jean-François à
ARMENGOL André, SCHMITT Nathalie à BLANQUEFORT Jean,
Absents : BENEZECH Claude, JOURDAN Jean-Pierre, RASSIER Jean-Marie, SAEZ José
Secrétaire de séance : DUHAYER-GARBOT Yvette.
Objet : CC Les Avant-Monts - Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT)
Le mécanisme des attributions de compensation (AC) a été créé par la loi n°92-125 du 6 février
1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la
neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (anciennement taxe professionnelle unique) et lors de chaque transfert de compétence entre
l'EPCI et ses communes membres,
Ce mécanisme est prévu aux IV et au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGT).
Lorsqu'ils ont adopté le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), les EPCI perçoivent : - la cotisation foncière des entreprises en intégralité :
- la totalité de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant au bloc
communal (26,5%) :
- la totalité des fractions d'IFER revenant au bloc communal :
- la TASCOM en intégralité :
- la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties :
- des taux additionnels à la taxe d'habitation et aux taxes foncières,
À travers l'attribution de compensation, l'EPCI a vocation à reverser à la commune le montant des
produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, l'année précédant celle de la
première application du régime de la FPU, en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l'EPCI et la commune, calculé par la commission locale d'évaluation des charges
transférées (CLECT).
Ce montant d'AC peut toutefois être fixé librement sur la base d'un accord entre l'EPCI et ses
communes membres.
Une fois le montant de l'AC fixé le législateur a prévu plusieurs hypothèses dans lesquelles ce
montant peut être révisé :
- La révision libre qui requiert les délibérations concordantes entre l'EPCI et ses communes
membres ;
- La révision liée à tout transfert de charges entre l'EPCI et ses communes membres : Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le 04/04/2025 ET
ID : 034-213402373-20250402-22_2025-DE
République Française
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
- La révision unilatérale du montant de l'AC opérée sans accord entre l'EPCI et ses communes membres ;
- La révision individualisée qui nécessite un accord entre l'EPCI et une majorité qualifiée de ses communes membres
Monsieur le Maire présente le rapport de la CLECT qui s'est tenue le 4 février 2025 et qui prévoit
d'appliquer la première solution : la révision libre.
Le montant de l'attribution remonte à 63 906 €. Il sera reversé trimestriellement à la commune
et imputé à l'article 73211 - Attribution de compensation.
Monsieur le Maire demande au Conseil d'en délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de son Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées pour
l'exercice 2025 :
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
LE MAIRE, LA SECRÉTAIRE DE SEANCE,
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