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Séance - 2023.12.06 annulation reversement ta ccam
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Roujan.
Lien du pdf (Séance - 2023.12.06 annulation reversement ta ccam)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
République Française Publié le 11/12/2023
Département de l'Hérault
ID : 034-213402373-20231206-61_2023-DE Arrondissement de Béziers
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de ROUJAN
Séance du 6 décembre 2023 61- 20 à 3 :
L'an deux mille vingt-trois, et le six décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean BLANQUEFORT, Maire de Roujan.
Présents : ARMENGOL André, BLANQUEFORT Jean, DUHAYER-GARBOT Yvette, FOSSAERT
Josiane, GARCIA Rémy, GINIEIS Alain, JOURDAN Guylaine, MAURY Jean-François, SAEZ José,
SCHMITT Nathalie, SEGUIER Virginie, VERLET Lyria, VIGUIER Thierry,
Procurations : NICOLAS Gérard à BLANQUEFORT Jean, SANCHEZ Séverine à GINIEIS Alain,
SANCHEZ Valérie à VERLET Lyria,
Absent : BENEZECH Claude. JOURDAN Jean-Pierre, RASSIER Jean-Marie,
Secrétaire de séance : DUHAYER-GARBOT Yvette.
Objet : Annulation du reversement de la part communale de la Taxe d'Aménagement à la CC
Les Avant-Monts
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 331-1 et les suivants :
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement :
Vu les statuts de la CCAM :
Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 publiée au journal officiel du
31 décembre 2021 qui modifie le huitième alinéa de l'article L331-2 du code de l'urbanisme en ce
sens que les mots « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ».
Ainsi, le reversement n'est plus une « possibilité » mais devient une « obligation ». Les communes
et les structures intercommunales devront donc s'accorder sur le reversement de tout ou partie
du produit de la taxe d'aménagement en fonction des compétences et prendre des délibérations
concordantes.
Vu l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1° décembre 2022 de finances rectificative pour
2022, qui remet en cause l'obligation pour les communes de reverser tout ou partie de la taxe
d'aménagement qu'elles perçoivent, à leur intercommunalité, à compter de 2022 (année où
l'obligation avait été inscrite dans la loi de finances pour 2022) et pour les années à venir.
Le partage de la taxe est de nouveau une faculté, mais n'est plus imposé par la loi.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération en date du 4 mai 2022 par laquelle il avait
approuvé la convention de reversement de la totalité de la part communale de la Taxe
d'Aménagement perçue pour l'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées sur les parcelles
situées dans les périmètres des zones d'activité : les Masselettes - Roujan - l'Audacieuse.
Considérant que la procédure choisie pour l'extension de la zone d'activités économiques d'intérêt
intercommunal, et la prise en charge financière des coûts par un aménageur privé (de même que
lors de sa création), n'a pas entrainé de dépenses pour la CCAM.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le 11/12/2023 ET
ID : 034-213402373-20231206-61_2023-DE
République Française
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
Considérant l'évolution de la réglementation comme précisé plus haut ;
Monsieur le Maire propose de revenir sur la décision prise en mai 2022 et de percevoir la taxe
d'aménagement sur la totalité du territoire communal.
Monsieur le Maire demande au Conseil d'en délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de son Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- ANNULE la délibération du 4 mai 2022 par laquelle il approuvait convention de reversement
de la totalité de la part communale de la Taxe d'Aménagement perçue pour l'ensemble des
autorisations d'urbanisme délivrées sur les parcelles situées dans les périmètres des zones
d'activité : les Masselettes - Roujan - l'Audacieuse,
- AUTORISE le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
LE MAIRE,