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Déliberation - 23 CONVENTION DE MISSION DACCOMPAGNEMENT CAUE DES
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 29 dga convention daccompagnement ndeg 2024 429 caue 78 charte enseignes commerciales
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
De
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Objet
: CONVENTION
D'ACCOMPAGNEMENT
N°
2024-429
ENTRE
LE
CAUE
78
ET
LA
COMMUNE
DE
TRAPPES
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
DE
LA
CHARTE
POUR
LES
ENSEIGNES
COMMERCIALES
DGA/DC-2025-29
DECISION
DU
MAIRE
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23 ; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2024-96
en
date
du
7
octobre
2024
relative
à
l'adoption
de
la
charte
des
enseignes
et
des
devantures
commerciales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2024-120
en
date
du
9
décembre
2024
relative
à
l'approbation
du
règlement
de
subvention
à
la
rénovation
des
devantures
de
commerce
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2023-104
en
date
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
point
4
de
son
article
2;
Considérant
que
le
Conseil
d'Architecture
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement,
association
à
but
non
lucratif
créée
par
la
loi
sur
l'architecture
de
1977,
mis
en
place
par
le
Conseil
Général
et
l'État
en
1979,
est
un
organisme
de
mission
de
service
public
à
la
disposition
des
collectivités
territoriales
et
des
administrations
publiques
qui
peuvent
le
consulter
sur
tout
projet
d'architecture,
d'urbanisme
et
d'environnement
;
Considérant
que
les
actions
du
CAUE
revêtent
un
caractère
pédagogique
afin
de
promouvoir
les
politiques
publiques
qualitatives
au
travers
de
missions
d'accompagnement
des
maîtres
d'ouvrage
et,
à
ce
titre,
le
CAUE
ne
peut
pas
être
chargé
de
maîtrise
d'œuvre
:
Considérant
que
le
programme
d'activités
du
CAUE
78,
arrêté
par
son
conseil
d'administration
et
approuvé
par
l'assemblée
générale,
prévoit
notamment
la
mise
en
place
de
conventions
avec
des
missions
d'accompagnement
au
service
des
adhérents
du
CAUE
78 ;
Considérant
que
la
ville
de
TRAPPES
conduit
depuis
plusieurs
années
un
programme
visant
à
maintenir
et
valoriser
l’activité
commerciale
de
son
centre-ville
:
Considérant
que
cette
volonté
s'est
notamment
concrétisée
par
la
mise
en
place
d’une
stratégie
ambitieuse
en
adhérant
au
programme
Action
Cœur
de
Ville
visant
à
améliorer
le
cadre
de
vie
;
Considérant
que
les
actions
à
mettre
en
œuvre
pour
atteindre
cet
objectif
se
traduisent
par
une
plus
grande
attractivité
de
ses
commerces
et
services
de
proximité,
la
requalification
des
espaces
public
et
la
rénovation
de
l'habitat
;
Considérant
que
la
ville
de
TRAPPES
souhaite
mettre
en
œuvre
l'application
de
sa
charte
pour
les
devantures
commerciales
;
Rec
d
trôle
de
légalitéle
07/03/2025
44,
à
«
ds,
f
D
are
EI
:
Trappes,
la
Ville
écologiste
et solidaire
|
01
30
69
17
00
- Hôrel
devilie
- 1,
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex Considérant
que,
pour
ce
faire,
elle
souhaite
l'appui
de
l’équipe
du
CAUE
pour
son
expertise
sur
les
centres
anciens
et
les
chartes
pour
les
enseignes
commerciales
;
Considérant
que,
dans
ce
cadre,
cet
appui
prendra
la
forme
de
rendez-vous
avec
les
commerçants
demandeurs
sous
la
forme
d'une
permanence
mensuelle
dans
les
locaux
de
la
Mairie ;
Considérant
que
le
périmètre
de
l'accompagnement
du
CAUE
concerne
l'ensemble
du
centre-ville
de
TRAPPES
et
que
la
fréquence
des
permanences
pourra
être
ajustée
en
cas
de
besoins,
selon
le
nombre
des
demandes ;
Considérant
la
convention
d'accompagnement
jointe
en
annexe
;
DÉCIDE
Article
1
:
D’approuver
les
termes
de
la
convention
à
intervenir
entre
le
CAUE
78
et
la
commune
de
Trappes
relative
à
la
mise
en
place
d'une
permanence
d'accompagnement
des
commerçants
pour
l'application
de
la
charte
des
devantures
commerciales.
Article
2
:
D'approuver
en
contrepartie
le
versement
d'une
contribution
de
4
800
euros
au
titre
de
l’activité
générale
du
CAUE
78
selon
les
conditions
suivantes :
-
2
880
euros
à
la
signature
de
la
convention,
-
2
000
euros
à
l'issue
de
la
mission,
fin
décembre
2025.
Article
3
: D'autoriser
la
signature
de
ladite
convention.
Article
4
:
Dit
que
les
dépenses
seront
inscrites
au
budget
de
l'exercice
2025
et
suivants. Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
où
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
= 7
MARS
2025
Fait
à
Trappes,
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
Le 07/03/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250306-11952-DE-1-1