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Procès Verbal - PV CM 171219
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune d'Auray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 171219)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Culture et patrimoine,
AURAV — An Alre
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
mardi 17 décembre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
1/100 Convocation du Conseil Municipal
du
17/12/2019
_
____
Le Conseil Municipal d’AURAY (56) est convoqué, pour une session qui s’ouvrira le
17/12/2019 à 19 HEURES 00 à la Mairie ; une convocation comportant l’ordre du jour
est adressée individuellement à chaque Conseiller.
Fait à AURAY, le
Le Maire,
Joseph ROCHELLE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
2/100 ORDRE DU JOUR
~~~~~~
1- DGS - APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2019 P.9
2- DAGRH - CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES P.10
3- DAGRH - PROTECTION FONCTIONNELLE - INDEMNISATION D’UN FONCTIONNAIRE DE POLICE MUNICIPALE VICTIME D’OUTRAGES DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS P.13
4- DF - DF - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES CREANCES ETEINTES P.15
5- DF - EXERCICE BUDGÉTAIRE 2020 - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR ENGAGER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT OUVERTS EN 2019 DU BUDGET PRINCIPAL P.17
6- DF - ACCORD-CADRE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE VOIRIE 2020-2023 P.20
7- DF - GRILLE TARIFAIRE : VOTE DES TARIFS 2020 LOCATION DE MATERIEL, OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, HALLES, MARCHE, CIMETIERE, TAXES DE MISE EN FOURRIERE, COLLECTE DE DECHETS VERTS, PHOTOCOPIES P.23
8- DF - ACCORD-CADRE DE FOURNITURES INFORMATIQUES TOUS SERVICES EN GROUPEMENT DE COMMANDE VILLE - CCAS D'AURAY POUR 4 ANS P.33
9- DF - MODERNISATION DES HALLES MUNICIPALES - MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE P.35
10- DF - TRAVAUX SUR INSTALLATIONS SPORTIVES – STADE DE FOOTBALL DU LOCH – DEMANDE DE SUBVENTION À LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL POUR LE FOOTBALL AMATEUR P.39
11- DF - DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - PROGRAMME DE TRAVAUX 2020 - DEMANDE DE SUBVENTION A L'ÉTAT P.42
12- DAC - MEDIATHEQUE - MISE EN RESEAU DES MEDIATHEQUES TERRE ATLANTIQUE - APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE A COMPTER DU 01 JANVIER 2020 P.44
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
3/100 13- DAC - PATRIMOINE - APPROBATION DES STATUTS RELATIFS A LA CREATION DE L'ASSOCIATION DE VALORISATION DU PATRIMOINE DU PAYS D'AURAY ET DE L'ADHESION DE LA VILLE D'AURAY - DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA VILLE D'AURAY P.47
14- DAC - ARCHIVES - PATRIMOINE - APPROBATION D'UN PRIX DE VENTE POUR LE CATALOGUE DE L'EXPOSITION BOISECQ-LONGUET P.58
15- DAC - ECOLE DE MUSIQUE - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE LA CHAPELLE SAINTE - HELENE ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE BRETAGNE ATLANTIQUE ET LA VILLE D'AURAY - AUTORISATION DU MAIRE A LA SIGNER P.59
16- DU - AVIS SUR LA MISE EN VENTE PAR AIGUILLON CONSTRUCTION DE 18 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DANS LE CADRE DE L’ÉLABORATION D’UNE CONVENTION D’UTILITÉ SOCIALE ENTRE L’ORGANISME D’HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ ET L’ÉTAT P.64
17- DEEJ - ASSOCIATION GABRIEL DESHAYES ET DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR FINANCEMENT D'UN PROJET SCOLAIRE P.86
18- DEEJ - CONVENTION ANNUELLE D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LE SOUTIEN A LA GESTION D'UN SERVICE DE LOCATION SOLIDAIRE DE VEHICULES POUR LES HABITANTS D'AURAY P.89
19- DEEJ - SIGNATURE DU CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE 2019-2022 POUR LE TERRITOIRE AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE AVEC LA CAF - AUTORISATION AU MAIRE À SIGNER P.94
20- DEEJ - GARDERIE PERI-SCOLAIRE DE L'ECOLE SAINTE-THERESE - APPROBATION D'UNE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES P.96
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
4/100 SEANCE ORDINAIRE DU
17/12/2019
Le mardi 17 décembre 2019 à 19 HEURES 00, le Conseil Municipal de la Commune d’AURAY (Morbihan), légalement convoqué le mardi 10 décembre 2019, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur Joseph ROCHELLE, Maire.
La séance a été publique.
Etaient Présents à la présente délibération :
Monsieur Joseph ROCHELLE, Monsieur Jean-Michel LASSALLE, Madame Aurélie QUEIJO, Monsieur Azaïs TOUATI, Madame Annie RENARD, Monsieur Jean-Claude BOUQUET, Madame Pierrette LE BAYON, Monsieur Ronan ALLAIN, Madame Mireille JOLY, Monsieur Benoît GUYOT, Monsieur Patrick GOUEGOUX, Madame Valérie VINET-GELLE, Madame Valérie ROUSSEAU, Madame Marina LE ROUZIC, Monsieur Jean-Pierre GRUSON, Madame Marie-Noëlle POMMEREUIL, Monsieur Roland LE SAUCE, Madame Kaourintine HULAUD, Monsieur François GRENET, Monsieur Yazid BOUGUELLID, Monsieur Christian PELTAIS (de la question 1 à 8), Monsieur Mathieu LAMOUR, Madame Yvette PUREN, Monsieur André MABELLY, Monsieur Jean-Charles KERLAU, Monsieur Jean-Claude LARRIEU
Absents excusés :
Monsieur Armel EVANNO (procuration donnée à Monsieur Benoît GUYOT), Madame Emmanuelle HERVIO (procuration donnée à Monsieur Mathieu LAMOUR), Monsieur Christian PELTAIS (à partir de la question 9 procuration donnée à Monsieur Roland LE SAUCE)
Absents sans procuration :
Madame Florence AOUCHICHE
Secrétaire de séance : Monsieur Ronan ALLAIN
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
5/100 PREAMBULE
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : Monsieur le maire, me permettez-vous d'intervenir en préalable à l'examen de l'ordre du jour ?
M. LE MAIRE : je vous donne la parole.
M. LE SAUCE : merci Monsieur le Maire. Tout comme moi, à la lecture de la presse de ces derniers jours, il ne vous a pas échappé que vous n'avez plus de majorité au sein de ce conseil municipal. Force est de constater par conséquent qu'il ne vous est plus possible au sens démocratique du terme de nous soumettre des bordereaux engageant l'avenir et, de plus, coûteux pour la ville d'Auray. Certes il n'est pas question de bloquer le fonctionnement de la collectivité mais de reporter la décision de certains engagements à celles et ceux qui auront en mars prochain mandat pour le faire. Je vous demande donc en application du règlement intérieur de soumettre au conseil ma demande de retrait des bordereaux 9 et 16 relatifs à la modernisation des halles et à la mise en vente de logements sociaux par Aiguillon Construction. Je le demande pour et dans l'intérêt des alréens, de la ville d'Auray, du Pays d'Auray car nous sommes la ville-centre ; pour qu’ici chacun se dévoile et affiche clairement ses positions. On ne peut pas être dedans et dehors, de droite et de gauche, le "en même temps", ça suffit. Tout est possible en matière d'alliance, mais il serait malvenu de constituer pour les 6 prochaines années un attelage qui a de forte chance de s’embourber par la suite. Il n’est pas envisageable et souhaitable de revivre un mandat tel que nous venons de le vivre. Il est temps de retrouver la sérénité qui préexistait auparavant. Avant votre arrivée en 2014, la ville d’Auray avait connu 37 ans de vie communale apaisée sans explosion, sans dissension, malgré une alternance que nul n’avait envisagé. Donc je vous demande de retirer les bordereaux 9 et 16.
M. LE MAIRE : vous indiquez que je n’ai plus de majorité mais je dirais que le conseil municipal reste souverain quoi qu’il arrive. Nous avons autour de la table de ce conseil municipal des personnes qui ont été élues en 2014, qui ont été portées par des électeurs. Ils ont tous vocation à prendre part à des votes, à accepter ou à refuser des bordereaux. Ils peuvent comme vous le souhaitez refuser certains bordereaux lors du vote de ceux-ci. Vous demandez le retrait des bordereaux 9 et 16.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
6/100 Concernant le bordereau 9 sur la modernisation des halles, je rappelle que nous nous sommes engagés du fait de l’appel à projet "redynamisation du centre-ville" à un démarrage effectif des travaux avant le mois d’octobre 2020. Attendre qu’une autre équipe ou d’autres conseillers municipaux soient élus à l’issue du scrutin du mois de mars 2020 pour leur permettre de prendre une décision, ce serait les mettre dans une situation où, ne connaissant pas le dossier, la première décision qu’ils auront à prendre c’est de savoir ce qu’il vont faire des halles. De mon point de vue, ce n’est pas forcement le plus pratique. Si d’autres personnes ont des points de vues différents, libre à eux de les exprimer. Je crois au contraire qu’il serait plus judicieux de poursuivre le choix de l’architecte sur la modernisation des halles de manière à permettre au prochain conseil municipal d’avoir des éléments chiffrés précis, pour lancer ou pas les travaux. Il faut savoir que si nous ne lançons pas les travaux, conformément à ce qui avait été signé avec l’Etat, la Région, la Banque des Territoires et l’Établissement Public Foncier de Bretagne, cela poserait un problème d’attribution de subvention. Je vous propose au contraire, sauf si d’autres personnes soutiennent votre position, de maintenir le bordereau 9.
En ce qui concerne le bordereau 16 et la vente de logements d’Aiguillon Construction c’est plus simple. Vous avez certainement observé que dans la délibération nous proposons au conseil municipal soit d’acter cette vente sans observations, soit de l’acter avec observations, soit de la refuser. C’est donc assez ouvert, et le retrait de mon point de vue, ne me semble pas indispensable dans la mesure où précisément nous avons laissé les trois possibilités.
M. GRENET : je souhaite répondre à Monsieur Le Sauce. Il y a des choses qui ont été dites dans la presse cette semaine qui sont totalement vraies, mais ce n’est pas la presse qui va nous dire ce que l’on va discuter au conseil municipal. C’est à nous de décider. Le conseil municipal est tout à fait responsable je pense. Les choses évoluent, certes, et pourquoi pas. Pourquoi rester sur des positions très fermées. Pas d’inquiétudes, nous nous adresserons aux alréens qui habitent toujours à Auray.
M. PELTAIS : je soutiens totalement la déclaration faite par Monsieur Le Sauce. En effet, comment expliquer que nous allons prendre des décisions ce soir qui vont impacter la vie de la commune demain, sachant que comme cela a été dit, vous n’avez plus la majorité. Comment expliquer que demain les choix qui vont être faits vont impacter non seulement la situation budgétaire de la commune, mais aussi la vie des alréens. Il serait judicieux de retirer ces questions de l’ordre du jour et de les mettre en débat avec l’ensemble des citoyens et même si certains n’habitent plus la ville d’Auray. Il y a des décisions qui impactent la communauté de communes par les financements et qui impactent même les financements régionaux puisque ce sont des financements croisés. Ce sont des fonds publics, cela intéresse l’ensemble de la population et ce soir nous vous demandons de retirer ces questions de l’ordre du jour.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
7/100 Mme HULAUD : concernant le bordereau 9 pour lequel nous évoquons des fonds régionaux, la problématique est que le projet a été présenté à la Région dans sa forme et la ville d’Auray a bénéficié d’un budget à hauteur de 2 millions d’euros. Si ce point là n’est pas évoqué ici, si nous n’avons pas de délibération, c’est simple, il n’y aura pas de subvention, pas de budget. Après, si certains veulent que ce bordereau soit enlevé et que ce projet, financé par des fonds régionaux, n’aboutisse pas, c’est un choix. Je vais juste rappeler qu’au niveau des problématiques de temps et de délais il y a vraiment des échéances à respecter. J’insiste puisque ce dossier remonte à quelque temps maintenant.
M. LE SAUCE : la question n’est pas de savoir s’il faut présenter un dossier pour que les travaux commencent avant le mois d’octobre. On est tous conscients qu’il est nécessaire de présenter un dossier dans la mesure où il fait partie d’un package dans le cadre de la redynamisation du centre-ville et d’un contrat passé avec l’Etat, la Région et la Ville. Ce sont les fameux 2 millions. Mais ici autour de cette table, combien sommes nous à connaître le projet ? Pas tous. Ce soir nous allons délibérer pour vous autoriser à signer le choix du maître d’œuvre, et engager une dépense de 123 000 euros HT qui correspond à des travaux de 850 000 euros HT (bordereau n°9). La question est la suivante, et vous l’avez dit dans votre intervention Monsieur le Maire, l’équipe suivante peut décider de ne pas donner suite au projet tel qu’il a été dessiné par le cabinet d’architecte qu’il est proposé de choisir, et on a déjà eu le cas il n’y a pas longtemps sur la ville où on a retenu des architectes pour réhabiliter La Forêt et on a fait le choix de revenir en arrière. Il ne serait donc pas sain qu’au mois d’avril on revienne en arrière. A un moment donné, il est important que la décision qui est prise aujourd’hui soit suivie d’effets jusqu’à son terme parce que c’est de l’argent public. C’est 123 000 euros que l’on va engager ce soir pour une dépense de 850 000 euros, le tout hors taxes ce qui fera 1,2 millions TTC. Il faut le savoir c’est tout. Maintenant, comme vous l’avez dit, le conseil municipal est souverain et je respecte cela. La question est close, revenons à l’ordre du jour.
M. LE MAIRE : en ce qui concerne les 123 000 euros il y a une petite erreur et j’imagine que vous la connaissez bien. Il s’agit de 123 000 euros pour la totalité de la mission de maîtrise d’œuvre et non pas simplement pour des plans qui seront présentés au conseil municipal. Je crois me rappeler que lorsque la Ville a souscrit à l’appel à projet redynamisation du centre-ville, le conseil municipal a voté à l’unanimité. Nous étions donc tous d’accord à ce moment là sur le fait qu’il fallait rénover le centre-ville, qu’il fallait aussi rénover les halles et qu’il fallait aussi rénover l’Hôtel Dieu et lui donner une destination mixte, habitat et activité. Votre position serait de dire maintenant, dans la mesure où des élus vont sur des listes différentes de celle du Maire, le conseil municipal n’aurait plus vocation à décider. Je ne suis pas d’accord avec vous. Le conseil municipal est là pour décider jusqu’aux élections prochaines des engagements financiers de la ville, des orientations de la ville et nous sommes tous des représentants élus et je ne suis absolument pas en position de difficulté à ce niveau là. Je considère que chacun a le droit à la parole, que chacun a le droit au vote, je l’ai rappelé lors de mon élection de Maire c’est très important et c’est fondamental. C’est de la démocratie et je crois que nous pouvons tous avoir cette vision démocratique. Nous sommes tous responsables jusqu’au renouvellement du conseil municipal et nous sommes tous conscients, comme vous l’avez souligné, des conséquences financières qu’engagent nos décisions. Cela va dans le sens de ce que nous avons voté tous ensemble.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
8/100 M. LE SAUCE : je n’ai jamais contesté le fait d’avoir délibéré et adopté la proposition de demande de subvention de 2 millions d’euros mais je vous rappellerai quand même une chose. C’est au sein de ce conseil municipal, à l’époque c’était Monsieur Dumoulin qui était Maire, que nous avons appris lors d’un débat d’orientation budgétaire la nature du projet. Nous n’étions pas au courant du projet avant. Aujourd’hui les choses se sont améliorées, je vous l’accorde, vous avez ouvert un peu plus les choses à la discussion à tel point que dès fois c’est un peu le bazar, mais ce n’est pas grave cela ne me dérange pas. Je tenais à rappeler que je ne suis pas contre l’aménagement, néanmoins, je tiens à faire la demande de retrait. Elle n’est pas acceptée et j’en prends acte, c’est tout et je ne vais pas vous en faire une montagne.
M. TOUATI : je suis d’accord et je souscris à ce que dit le Maire là dessus. Le conseil municipal est souverain jusqu’à la fin du mandat des élus ici présents. On peut discuter de tout et sur tous les bordereaux, on est en charge des affaires de la commune et il n’y a pas de raison que l’on retire des questions. Si une autre équipe arrive en mars, elle pourra changer les projets. Nous aussi nous avons changé des projets quand nous sommes arrivés. Les projets ne sont pas inscrits dans le marbre et pas immuables. D’autres équipes auront peut-être d’autres visions. Ici sur ce bordereau, il s’agit de choisir un cabinet de maîtrise d’œuvre et désigner un architecte pour savoir ce que l’on va mettre dans les murs. S’il y a d’autres visions plus tard, ils les appliqueront. Nous avons même voté un bypass, Monsieur Le Sauce, qui ne sera pas forcément réalisé avant le mois de mars. On s’engage sur le long terme et il faut continuer à travailler jusqu’au bout et s’il y a des décisions à prendre, c’est au conseil municipal de le faire. Il y a au moins un point qui doit vous interpeller, en effet avant les discussions n’étaient pas aussi libres au sein du conseil municipal, mais, il y a un an, le préalable était qu’ici chacun puisse s’exprimer librement, même en conseil municipal et non pas dans une salle fermée avec des animosités. Ici nous avons le droit de dire ce que l’on pense et nous ne connaissons pas le résultat final des bordereaux que vous citez. Chacun pourra s’exprimer là-dessus et on ne peut donc pas dire, retirons le parce qu’il n’y aura pas la majorité, nous n’en savons rien.
M. LE MAIRE : pour en finir avec cette discussion je vous propose de maintenir formellement les bordereaux 9 et 16 au vote de ce conseil municipal.
Monsieur le Maire soumet au vote du conseil municipal le maintien des bordereaux 9 et 16.
Monsieur Le Sauce et Monsieur Peltais s’expriment contre le maintien. Monsieur Gruson s’abstient.
A la majorité des suffrages exprimés (25 voix pour) les bordereaux 9 et 16 sont maintenus.
1- DGS - APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2019
Monsieur Joseph ROCHELLE, Maire, expose à l'assemblée :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
9/100 Considérant qu’un exemplaire du procès-verbal du Conseil municipal du 19 novembre 2019 a été transmis avec la convocation à chaque membre avant la séance.
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2019.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 19/12/2019
Compte-rendu affiché le 20/12/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2019
2- DAGRH - CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Madame Annie RENARD, 4ème Adjointe, expose à l'assemblée :
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; VU le Code des assurances ;
VU le Code des marchés publics ;
Par délibération du 3 novembre 2015, la collectivité a approuvé l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan, contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.
Dans le cadre de la proposition de renouvellement de l’adhésion au contrat groupe relatif à l’assurance statutaire, le Centre de Gestion du Morbihan a communiqué à la collectivité les résultats la concernant, soit :
Assureur : CNP ASSURANCES
Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1 janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023 Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 3 mois pour l’assureur, 3 mois pour l’assuré avant l’échéance du 1er janvier de chaque année
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
10/100 - Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Risques garantis : décès - accident/maladie imputable – congé longue maladie/congé longue durée, avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt en accident/maladie imputable
Taux : 5,41 %, décomposé comme suit : décès 0,15 %, accident de travail, maladie professionnelle 2,66 %, congé longue maladie, longue durée 2,60 %. Taux garanti jusqu’au 31 décembre 2022
ET
- Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des agents non titulaires de droit public (IRCANTEC)
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire Taux : 1,05 %
Taux garanti jusqu’au 31 décembre 2023.
A reçu un avis favorable en Bureau municipal du 03/12/2019,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
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Compte-rendu affiché le 20/12/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2019
3- DAGRH - PROTECTION FONCTIONNELLE - INDEMNISATION D’UN FONCTIONNAIRE DE POLICE MUNICIPALE VICTIME D’OUTRAGES DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS
Madame Annie RENARD, 4ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Les 24 novembre 2016 et 6 septembre 2017, un gardien-brigadier de la Police Municipale, a été publiquement outragé dans l’exercice de ses fonctions.
L’agresseur a été condamné, par jugement du 21 février 2018, à verser à l’intéressé des indemnités d’un montant de 500 euros. L’agresseur n’ayant pas exécuté cette condamnation, l’agent, dans l’impossibilité d’obtenir réparation auprès de l’auteur des faits, a déposé une demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI).
Le FGTI a opposé un refus à cette demande au motif qu’il appartient aux employeurs publics de prendre en charge l’indemnisation de leurs agents lorsque le condamné n’exécute pas ses obligations.
Le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, créé par une Loi du 6 juillet 1990, a notamment pour mission l’aide au recouvrement des dommages et intérêts obtenus par une décision de justice. Saisi par une victime dans l’incapacité d’obtenir réparation du préjudice, le FGTI procède directement à son indemnisation puis forme un recours subrogatoire à l’encontre du condamné défaillant afin d’obtenir le paiement du montant alloué à la victime.
Le droit à la réparation du préjudice est ouvert à toute victime mais les agents publics, agressés es qualité dans l’exercice de leurs fonctions, bénéficient de dispositions spécifiques introduites dans le statut général des fonctionnaires.
Aux termes de l’article 11 de la Loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les collectivités territoriales sont tenues d’accorder leur protection à leurs agents lorsqu’ils sont victimes de violences ou d’outrages dans l’exercice de leurs fonctions et de prendre à leur charge le paiement des sommes couvrant la réparation du préjudice subi par ces agents. Il en découle qu’il appartient à l’employeur public concerné d’indemniser l’agent lorsque l’auteur d’un préjudice se soustrait à l’exécution de la décision de justice.
Selon l’article 11 de la Loi du 13 juillet 1983 modifiée, l’employeur qui a réparé le préjudice subi par l’agent est en droit d’en réclamer le remboursement auprès de l’auteur des faits.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
13/100 Il découle des éléments précisés ci-avant que la prise en charge par la Ville du montant alloué par le juge à l’agent est une obligation légale découlant de la stricte application du statut des fonctionnaires.
Le montant à prendre en charge en réparation du préjudice moral est de cinq cent euros (500 €) au bénéfice de l’agent.
La Ville, subrogée au droit de l’agent concerné, poursuivra l’auteur des faits afin d’obtenir le remboursement de la somme versée au fonctionnaire.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 05/12/2019, A reçu un avis favorable en Bureau municipal du 03/12/2019,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
AUTORISE la prise en charge du préjudice subi par le fonctionnaire de police municipale concerné, bénéficiaire d’une mesure de protection fonctionnelle, en raison de la non-exécution par l’agresseur de la décision de justice ayant prononcé une condamnation pécuniaire à son encontre ;
- DIT que cette prise en charge couvre pour l’agent l’indemnisation du préjudice moral d’un montant de cinq cent euros (500 €) ;
- DIT que la Ville agira en justice à l’encontre de l’auteur des faits afin d’obtenir le remboursement du montant versé.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 19/12/2019
Compte-rendu affiché le 20/12/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
14/100 4- DF - DF - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES CREANCES ETEINTES
Monsieur Joseph ROCHELLE, Maire, expose à l'assemblée :
Le Comptable public a adressé à la Ville d'Auray, pour être soumis au vote du conseil municipal, les états de produits irrécouvrables.
Il propose d'admettre en non-valeur les titres émis sur le budget principal de la Ville et dont le détail figure ci-après :
Il propose d'admettre en créances éteintes les titres émis sur le budget principal de la Ville et dont le détail figure ci-après :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
15/100
Raison Admission en non valeur Montant Service Année N° de titres
RAR inférieur seuil poursuite 64,24 € 2016
RAR inférieur seuil poursuite 132,82 € 2017
RAR inférieur seuil poursuite 120,94 € 2018
RAR inférieur seuil poursuite 17,96 € 2019
335,96 €
Poursuites sans effet – irrécouvrable 59,70 € Périscolaire 2012 & 2013
59,70 €
Poursuites sans effet – irrécouvrable Halles municipales 2018 T1897
Périscolaire ; Ec.
Musique ; TLPE ; ODP
travaux ; Location
salles ; Halles ; ALSH
R9-70 ; R6-287
T2551 ; T865 ; T2767 ; T2918 ; R9-
296 ; R5-599 ; R6-567 ; R3-636 ;
R5-714
R6-22 ; R12-60 ; T648 ; T843 ;
T1492 ; R6-233 ; R1-265 ; R2-270 ;
T1113 ; R11-352 ; R2-368 ; T190 ;
R10-455 ; R4-511 ; R11-590 ; R12-
639 ; T2208 ; T1943 ; R10-667 ;
R9-665
T1037 ; R3-21 ; R12-218 ; R3-232 ;
R3-480 ; R1-587 ; R3-621 ; T993 ;
R1-738 ; R6-749 ;
2012-R6-400 ; 2013-R9-350
1 179,58 €
1 179,58 € Vu le rapport présenté ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 1617- 24 autorisant le comptable public à demander l'admission en non-valeur des créances dont il a constaté l'irrécouvrabilité ;
Considérant que les crédits nécessaires pour faire face à cette dépense sont inscrits au budget de la commune : 7 105,78 € à l'article 6541 Créances admises en non valeur et 13 673,30 € à l'article 6542 Créances éteintes ;
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 05/12/2019, A reçu un avis favorable en Bureau municipal du 03/12/2019,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- ADMET en non-valeur, sur le budget principal de la Ville, la somme de 1 681,02 €, comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
16/100
Raison créances éteintes Montant Service Année N° de titres
Dossier surrendettement - annulation dette 147,00 € Restaurant scolaire 2014 474 ; 509 ; 517 ; 519 ; 520 ; 527
Liquidation judiciaire sans suite possible TLPE 2017 & 2018
Liquidation judiciaire sans suite possible 74,80 € ODP Présentoirs 2014 & 2015
Liquidation judiciaire sans suite possible 475,73 € TLPE 2016 T2401
Liquidation judiciaire sans suite possible Halles municipales 2013-2014-2015
Liquidation judiciaire sans suite possible TLPE
Liquidation judiciaire sans suite possible 119,00 € ODP Travaux 2013 T1439 & T1817
Dossier surrendettement - annulation dette 655,42 € Périscolaire 2018
Dossier surrendettement - annulation dette 31,68 € Restaurant scolaire 2019 R3-518
Liquidation judiciaire sans suite possible 598,60 € TLPE 2018 T1897
1 644,97 € T2137-17 ; T1918-18
T1875-14 ; T1571-15
6 142,30 €
2013 (T1822 ; T1931 ; T2305 ;
T2643 ; T2953) 2014 (T25 ; T89 ;
T1503 ; T1720 ; T2333 ; T2614 ;
T2799) 2015 (T33 ; T141)
3 704,84 €
2013-2014-2015-
2016-2017
T13-1885 ; T13-2120 ; T14-2037 ;
T15-2053 ; T16-2678 ; T17-2543
R11-438 ; R12-436 ; R2-453 ;
T583 ; R3-437 ; R4-443 ; R5-433 ;
R6-465 - ADMET en créances éteintes, sur le budget principal de la Ville, la somme de 13 594,34 €, comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
- AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 19/12/2019
Compte-rendu affiché le 20/12/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2019
5- DF - EXERCICE BUDGÉTAIRE 2020 - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR ENGAGER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART
DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT OUVERTS EN 2019 DU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Joseph ROCHELLE, Maire, expose à l'assemblée :
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit des mesures conservatoires jusqu'à l’adoption du budget.
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que jusqu'à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette».
Il est proposé au Conseil Municipal, pour le nouvel exercice budgétaire 2020, d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice budgétaire 2019 (budget primitif et décision modificative n° 1 ) pour les crédits qui ne sont pas gérés en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP).
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2020 lors de son adoption.
Cette mesure concernera le budget Principal de la ville d'Auray.
Un tableau récapitulatif, figurant en annexe, reprend les crédits votés gérés hors AP/CP.
Vu les délibérations budgétaires 2019
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 05/12/2019, A reçu un avis favorable en Bureau municipal du 03/12/2019,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix pour),
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
17/100 1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice budgétaire 2019, sur l'exercice budgétaire 2020 pour le budget Principal conformément au tableau annexé.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
18/100 Ouverture Anticipée 2019
Code Super- | Code Libellé Opération Budget 2019 | C'édits Ouverture opération Opération anticipée RESERVES FONCIERES - 16005 4036 RECURRENT 463 392,20 115 848,05
Total 16005 463 392,20 115 848,05 INFORMATIQUE - DIVERS -
16012 4040 RECURRENT 133 656,80 33 414,20
Total 16012 133 656,80 33 414,20
ACQ . MATERIEL DE TRANSPORT -
16013 4027 RECURRENT 113 568,90 28 392,23 ACQ. AUTRES VEHICULES -
4037 RECURRENT 97 500,00 24 375,00
Total 16013 211 068,90 52 767,23
ECONOMIES D'ENERGIE - DIVERS
16015 4088 TVX RECURRENTS 96 083,96 24 020,99
Total 16015 96 083,96 24 020,99 16016 4085 ACCESSIBILITE - RECURRENT 100 000,00 25 000,00
Total 16016 100 000,00 25 000,00 TVX INFRASTRUCTURES ET VRD
16017 4107 RECURRENTS 766 207,74 191 551,94 TVX DIVERS CIMETIERES -
4111 RECURRENT 35 000,00 8 750,00
Total 16017 801 207,74 200 301,94
16018 4041 DIVERS MATERIELS RECURRENTS 152 988,22 38 247,06
4042 DIVERS MOBILIERS RECURRENTS 14 100,00 3 525,00
Total 16018 167 088,22 41 772,06 CULTURE TVX, MOBITIERS,
16019 4043 MATERIELS - RECURRENT 125 062,00 31 265,50
Total 16019 125 062,00 31 265,50 PATRIMOIRE - TVX, MOBILIERS ET
16020 4044 MATERIELS-RECURRENT 2 900,00 725,00
Total 16020 2 900,00 725,00 ÉDUCATION ENFANCE TVX, MOB.
16022 4024 MATERIELS - RECURRENT 142 324,16 35 581,04
Total 16022 142 324,16 35 581,04 SPORT - TVX, MOB. ÊT MATÉRIELS -
16023 4025 RECURRENT 84 536,00 21 134,00
Total 16023 84 536,00 21 134,00 JEUNESSE - TVX, MOE. ET
16024 4046 MATERIELS - RECURRENT 15 125,00 3 781,25
Total 16024 15 125,00 3 781,25
EQUIPEMENT -ATTRACTIVITE
16025 4998 TOURISTIQUE- 100 000,00 25 000,00
Total 16025 100 000,00 25 000,00 TVX DIVERS BATIMENTS -
16031 4031 RECURRENT 136 319,00 34 079,75 4112 ETUDES RECURRENTES 540,00 135,00
Total 16031 136 859,00 34 214,75
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
19/100 Envoyé à la Sous-Préfecture le 19/12/2019
Compte-rendu affiché le 20/12/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2019
6- DF - ACCORD-CADRE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE VOIRIE 2020-2023
Monsieur Jean-Claude BOUQUET, 5ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Le contrat d’achat de travaux pour l’entretien de la voirie communale arrive à échéance au 31/12/2019. Afin d’assurer la continuité de l’entretien de la voirie comportant les travaux de rénovation et réhabilitation, une nouvelle consultation a été lancée sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire. Les marchés qui en découleront seront exécutés sous forme de marchés à bons de commande au fur et à mesure des besoins pendant 4 ans à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023.
Le montant estimatif sur la durée global est évalué avec un minimum de 75 000 euros ht par an et un maximum de 500 000 euros HT par an.
Une consultation en procédure adaptée a été lancée compte tenu du montant global maximum de 2 000 000 euros HT, inférieur aux seuils européens.
Suite aux mesures de publicité nationale, quatre entreprises ont remis une offre sur la plateforme dématérialisée des marchés publics, Megalis Bretagne, dans les délais de la consultation.
- COLAS CENTRE OUEST
- EUROVIA BRETAGNE
- EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE
- PIGEON BRETAGNE SUD
Les quatre candidats ont présenté les justificatifs indiqués au règlement de la consultation et donc les quatre candidatures sont admissibles.
L’analyse des offres réalisée par la Direction des services techniques et sport - service infrastructures et voirie est la suivante :
La présente analyse des offres se réfère au règlement de consultation et donc aux critères suivants :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
20/100 CRITERES Notation en
pourcentage
Point
accordé sur
100
1- Prix des prestations
- Sur la base du DQE fictif
- Sur la base du prix moyen des offres
50,00 % 50
40
10
2- Valeur technique répartie de la façon suivante :
- Mesures en faveur de la qualité
- Mesures en faveur de la sécurité
- Mesures en faveur de l'environnement
- Mesures en faveur de l'insertion professionnelle
50,00% 50
20
10
10
10
1 - Prix des prestations
L'étude de prix de ces offres a été réalisée sur le montant total HT du DQE fictif et sur la comparaison des prix unitaires.
N° du
pli Entreprises
Prix - Montant
HT
Nombre de
prix 40 %
au delà du
prix moyen
Nombre de
prix moyen
à +ou -40 %
Pourcentage
de prix moyen
à +ou -40 %
1 COLAS 839 873,95 € 57 189 77 % 2 EUROVIA 1 081 664,00 € 52 194 79% 3 PIGEON 1 244 325,00 € 90 156 63 % 4 EIFFAGE 897 090,00 € 103 143 58 %
L'entreprise COLAS présente le prix HT le plus bas.
L'entreprise EUROVIA présente le maximum de prix moyen sur les 246 prix demandés.
Tableau des résultats suivant le montant total HT du DQE fictif :
N° du pli Entreprises Note sur 40 Classement 1 COLAS 40 1 2 EUROVIA 31,06 3 3 PIGEON 27,00 4 4 EIFFAGE 37,45 2
Tableau des résultats suivant la comparaison des prix unitaires :
N° du pli Entreprises Note sur 10 Classement 1 COLAS 7,7 2 2 EUROVIA 7,9 1 3 PIGEON 6,3 3 4 EIFFAGE 5,8 4
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
21/100 Tableau des résultats suivant les critères de la consultation :
N° du pli Entreprises Note sur 50 Classement 1 COLAS 47,7 1 2 EUROVIA 38,96 3 3 PIGEON 33,30 4 4 EIFFAGE 43,25 2
L'entreprise COLAS présente donc les critères les plus intéressants sur l'ensemble de l'analyse des prix.
2 – Valeurs techniques
Après analyse des mémoires techniques, voici le tableau des résultats suivant la comparaison des points d’appréciations :
N°
du
pli
Entreprises
Valeurs Note
sur
50
Classement Qualité
20
Sécurité
10
Environnement
10
Insertion
professionnelle
10
1 COLAS 20 10 10 10 50 1 2 EUROVIA 20 9 8 7 44 4 3 PIGEON 20 9 8 8 45 3 4 EIFFAGE 20 9 9 9 47 2
L’entreprise COLAS présente un dossier très complet et détaillé sur l’ensemble des sujets.
3 - Choix de l’offre
TABLEAU RECAPITULATIF DES OFFRES
N°
du
pli
Entreprises
Prix Valeur technique
Total sur 100 Classement
Note sur 50 Note sur 50
1 COLAS 47,70 50 97,70 1 2 EUROVIA 38,96 44 82,96 3 3 PIGEON 33,30 45 78,30 4 4 EIFFAGE 43,25 47 90,25 2
La société COLAS est l’offre économiquement la plus avantageuse et il est proposé de lui attribuer l’accord-cadre et les marchés qui en découlent.
Vu les articles L 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L2123-1, R 2123-1, L 2125-1 1°, R 2162-1 à R 2162-14 du code de la commande publique ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail des marchés publics du 5 décembre 2019 ; Vu l’avis favorable de la commission finances, budget du 5 décembre 2019 ;
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 05/12/2019,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
22/100 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- ATTRIBUE l’accord-cadre n° 19042 relatif aux travaux d’entretien de la voirie à la société COLAS.
- AUTORISE le Maire à signer l’accord-cadre, les marchés et tous documents d’exécution relatif à la procédure.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 19/12/2019
Compte-rendu affiché le 20/12/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2019
7- DF - GRILLE TARIFAIRE : VOTE DES TARIFS 2020
LOCATION DE MATERIEL, OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, HALLES, MARCHE, CIMETIERE, TAXES DE MISE EN FOURRIERE, COLLECTE DE DECHETS VERTS, PHOTOCOPIES
Monsieur Joseph ROCHELLE, Maire, expose à l'assemblée :
La grille tarifaire fait l'objet d'une revalorisation le 1er janvier de chaque année.
S'agissant des halles et du marché, le Comité Consultatif Paritaire des Halles et du Marché, réuni le 28/10/2019, a proposé pour 2020 le maintien des tarifs «marché» et «halles».
Les tarifs de facturation des badges, des photocopies de documents restent inchangés.
Quant aux autres tarifs, il est proposé de les majorer de 1,1% suivant en cela l’inflation.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 05/12/2019, A reçu un avis favorable en Bureau municipal du 03/12/2019,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix pour),
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
23/100 1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- APPROUVE la grille tarifaire présentée, annexée à la présente délibération, applicable dès le 1er janvier 2020
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
24/100 NY AURAY — An Alre — GRILLE TARIFAIRE 2020 VALIDITÉ : DU 1/01/2020 au 31/12/2020
TARIFS Tarifs 2019 Proposition 2020
ÂA Forfait minimal 30,45 €
|
PERTE OÙ DÉGRADATION DE MATÉRIEL EN LOCATION OU
EN MISE A DISPOSITION AVEC VALORISATION
Remboursement sur la base de la réparation ou acquisition
effectuée par la Ville
Tables 2,07 € 2,10 €
Chaises 0,52 € 0,52 €
Bancs 1,04 € 1,05 €
Urnes ou isoloirs 2,59 € 2,62 €
TABLES, CHAISES, BANCS, GRILLES
Gratuité
Avec valorisation conforme au tarif ci-dessous
FORFAIT LIVRAISON PAR VÉHICULE UTILISÉ 82,99 € 83,90 €
TABLES : journée d'utilisation, à l'unité 2,07 € 2,10 €
CHAISES : journée d'utilisation, à l'unité 0,52 € 0,52€
BANCS : journée d'utilisation, à l'unité 1,04 € 1,05 €
GRILLES : journée d'utilisation, à l'unité 1,04 € 1,05 €
ESTRADES (1 m x 2m)
Forfait livraison, montage et démontage 124,48 € 125,85 €
Journée d'utilisation, à l'unité 2,07 € 2,10 €
URNES, ISOLOIRS
Livraison 20,75 € 20,97 €
Journée d'utilisation, à l'unité 2,59 € 2,62 €
BARRIÈRES
Forfait livraison par véhicule utilisé 41,49 € 41,95 €
Journée d'utilisation, à l'unité 0,52€ 0,52 €
PODIUMS (4,88 m x 4,88 m)
Livraison, montage et démontage 269,71 € 272,67 €
Journée d'utilisation, à l'unité 25,93 € 26,22 €
P. 1/8
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
25/100 TARIFS Tarifs 2019 Proposition 2020
Livraison par véhicule utilisé, montage et démontage
(obligation que le conducteur soit un agent communal)
Au temps réel :
23,50 € par heure et par agent +
20 € par véhicule utilisé et par jour
Journee d'utilisation, à l'unite
Chapiteaux (2) de 8 x 12 m (Stades Ty Coat et Bel Air)
Chapiteaux de 4,5 x 4,5 mou 4x4m 41,49 € 41,95 €
Journée d'utilisation, a l'unite,
Chapiteaux de 8x5 m 82,99 € 83,90 €
Journée d'utlisation, a l'unite,
Chapiteaux de 8 x 12 m 165,97 € 167,80 €
Pour 6 mois, 518,67 € 52437€
LOYER ANNUEL
Discussion en cours avec l'évêché depuis 2014 / loyer
actuel 3 027,25 € - convention caduque depuis le
31/12/1987
FACTURATION AU MÈTRE CARR
> Concession
- Concession de 15 ans 96,83 € 98,77 €
- Concession de 30 ans 255,65 € 260,77 €
> Caveau provisoire
- De 1 à 8 jours 37,46 € 38,21 €
- Par jour supplémentaire 3,27 € 3,34 €
> Creusement de fosse
- creusement de fosse à 2m 183,70 € 187,38 €
- creusement pour fosse enfant 43,03 € 43,89 €
> Exhumations et inhumations
- exhumation d'un cercueil 49,11 € 50,09 €
- inhumation 49,11 € 50,09 €
- enlèvement d'ossements 30,66 € 31,27 €
> Reliquaires
- petit format 47,11 € 48,06 €
- grand format 70,52 € 71,93 €
> Columbarium
- concession de 15 ans 510,80 € 521,01 €
- plaque de fermeture 164,49 € 167,78 €
- dépôt d'urne dans la case cinéraire 49,11 € 50,09 €
> Caves-urnes
- concession de 15 ans {le couverde reste la propriété de 395,16 € 403,06 € Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
26/100 TARIFS Tarifs 2019 Proposition 2020
- dépôt d'urne dans une cave-urne 49,11 € 50,09 €
- Redevance, par taxi / Forfait annuel 74,01 € 75,49 €
 PAIEMENT D'AVANCE EXIGÉ. Les autorisations seront accordées dans la limite de 6 mois. Si les travaux ont une durée supérieure à 6 mois, la demande devra être renouvelée Frais de dossier par demande (non remboursable) 20,75 € 21,16 € Facturation au m? et par jour (durée maximale de facturation au semestre) 0,52€ 0,53 €
> Entreprises travaillant pour le compte _ de la commune ou administrations Gratuité
Occupation d'une place de stationnement
De 2,50 m*5m(par mois) 194,50 € 198,39 € Frais de dossier à ajouter
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
(en l'absence d'autorisation de la commune) Art. 66 du
règlement de voirie applicable au 1” janvier 2010
Facturation du tarif O.D.P. correspondant + amende
forfaitaire journalière
 Paiement d'avance exigé
Frais de dossier (non remboursable) 20,75 € 21,16 €
LUNA PARK ou équivalent (par semaine) 829,86 € 846,46 €
Forfait par attraction et par semaine 72,61 € 74,07 €
CIRQUES et autres chapiteaux — FORFAIT/JOUR
Au-delà de cette durée, passation d'une convention
- Grand cirque : tarif par jour (surface du chapiteau et
des installations diverses > 100 m2) 349,06 € 356,05 €
- Petit cirque : tarif par jour (surface du chapiteau et des
installations diverses inférieure ou égale à 100 m°?) 174,53 € 178,02 €
P. 3/8
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
27/100 TARIFS Tarifs 2019 Proposition 2020
Frais de dossier (non remboursable) 20,75 € 21,16 €
Forfait ANNUEL 699,52 € 713,51 €
FORFAIT ANNUEL, AU MÈTRE RE (facturation minimale
Frais de dossier (non remboursable) payable par
établissement à la 1ère demande 20,75 € 21,16 €
> Étalage des commerçants ; Présentoirs (sauf
emplacements publicitaires) devant l'établissement 51,87 € 52,90 €
> Artisants d'arts /imité à 1 chevalet (réduction de 50 %) 25,93 € 26,45 €
> Terrasses commerciales
Pour les commerces situés dans le périmètre
d'opérations d'aménagement réalisées par la Ville Exonération pour les travaux liés au P.E.M.
FORFAIT ANNUEL, AU M? (facturation minimale 1m?)
- Quartier de la Gare 24,74 € 25,24 €
- Centre Ville (hors Places République et Gabriel
- St-Goustan (hors du domaine portuaire, de la place
Saint Sauveur et du quai Franklin) 33,92 € 34,60 €
- PLACES RÉPUBLIQUE ET G. DESHAYES
QUAI FRANKLIN ; 45,18 € 46,08 €
PLACE ST-SAUVEUR 53,79 € 54,86 €
FORFAIT SEMESTRIEL, AU M? (facturation minimale 1m?) non fractionnable
- Quartier de la Gare 17,95 € 18,30 €
- Centre Ville (hors Places République et Gabriel
- St-Goustan (hors du domaine portuaire, de la place
Saint Sauveur et du quai Franklin) 24,12 € 24,60 €
- PLACES RÉPUBLIQUE ET G. DESHAYES
QUAI FRANKLIN ;
TARIF SEMESTRIEL, PAR M? 35,27€ 35,97 €
P. 4/8
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
28/100 TARIFS Tarifs 2019 Proposition 2020
PLACE ST-SAUVEUR
TARIF SEMESTRIEL, PAR M? 43,78 € 44,65 €
EXTENSION & CRÉATION PROVISOIRE DES TERRASSES - AU M? ET PAR JOUR
Pour les ASSOCIATIONS ALRÉENNES A BUT NON
LUCRATIF, COMMUNES LIMITROPHES, ASSOCIATIONS DE
COMMUNES LIMITROPHES, À BUT NON LUCRATIF
Frais de dossier (non remboursable) payable par
Gratuité
Avec valorisation conforme au tarif ci-dessous
établissement à CHAQUE demande à emprise similaire 10,40 € 10,61 €
- Quartier de la Gare 0,75 € 0,77 €
- Centre Ville (hors Places République et Gabriel DESHAYES) 0,77 € 0,79 €
- St-Goustan (hors du domaine portuaire, de la place
Saint Sauveur et du quai Franklin) 1,01 € 1,03 €
- PLACES RÉPUBLIQUE ET G. DESHAYES
- QUAI FRANKLIN 1,47€ 1,50 €
- PLACE ST-SAUVEUR 1,82 € 1,86€
TIREUSES A BIÈRES OÙ BUVETTES - PAR ÉQUIPEMENT ET PAR JOUR
(Tireuses à bières > maximum 4 becs, sinon facturation équipement supplémentaire)
Pour les ASSOCIATIONS ALRÉENNES A BUT NON
LUCRATIF, COMMUNES LIMITROPHES, ASSOCIATIONS DE
COMMUNES LIMITROPHES, A BUT NON LUCRATIF
Frais de dossier (non remboursable) payable par
Gratuité
Avec valorisation conforme au tarif ci-dessous
établissement à CHAQUE demande à emprise similaire 10,40 € 10,61 €
- Quartier de la Gare 20,91 € 21,33 €
- Centre Ville (hors Places République et Gabriel DESHAYES) 21,38 € 21,81 €
- St-Goustan (hors du domaine portuaire, de la place
Saint Sauveur et du quai Franklin) 28,09 € 28,65 €
- PLACES RÉPUBLIQUE ET G. DESHAYES
- QUAI FRANKLIN 41,08 € 41,90 €
- PLACE ST-SAUVEUR 50,99 € 52,01 €
> Sur les places publiques
ou terrains communaux
VENTE DIRECTE PAR CAMIONS (+3T5)
Frais de dossier (non remboursable)
For:
P. 5/8
20,75 €
67,43 €
Paiement d'avance exigé
21,16 €
68,77 € Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
29/100 TARIFS Tarifs 2019 Proposition 2020
> Braderies et foires à la brocante
Frais de dossier (non remboursable) 20,75 € 21,16 €
> Ventes diverses hors marché de plein air (Braderies,
foires à la brocante, Bric à brac,.….)
Sont pris en compte les mètres linéaires accessibles au
public
- PAR DES ASSOCIATIONS ALRÉENNES Gratuité Avec valorisation conforme au tarif ci-dessous
Par mètre linéaire et par jour 2,59 € | 2,65 €
Bric à brac, vide-greniers pour association alréenne (sur le
terrain du Bel Air) Gratuité
- PAR DES ORGANISMES OÙ ASSOCIATIONS NON
ALREENNES
Par mètre linéaire, par jour 3,11 € 3,17 €
PORT DE ST-GOUSTAN
Foire à la brocante — Jusqu'à 4 m?
Foire à la brocante — Par m? supplémentaire 5,19 € 5,29 €
> Chapiteau pour opération commerciale Application du tarif du marché de plein air, au ml et par jour
> BÂTIMENTS PRÉFABRIQUÉS (Par m?, par jour) 1,04 € 1,06 €
ABONNÉS : par ml, par marché 1,00 € 1,00 €
NON ABONNÉS ATTITRÉS : par ml (3 m de profondeur),
par marché 1,75 € 1,75 €
NON ABONNÉS SAISONNIERS : par ml (3 m de
profondeur), par marché 2,80 € 2,80 €
REDEVANCE BRANCHEMENT ÉLECTRIQUE
PAR BRANCHEMENT, PAR MARCHE, 1,00 € 1,00 € Abonnés attitrés et saisonniers
Gratuité ASSOCIATIONS Avec valorisation conforme au tarif ci-dessus
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30/100 TARIFS Tarifs 2019 Proposition 2020
Par ml et par mois 54,40 € 54,40 €
Forfait étal : par mois 16,35 € 16,35 €
Réduction de 50 % : nouveaux abonnés
lidité : 3 premiers mois d'installation et 6 premiers mois 27,20 € 27,20 € pour les étals n°10 à n°21 (délib. CM du 29/05/18)
en e proau e la me
arif mensuel/producteur 16,70 € 16,70 €
ente de sacs en papier bio dégradable (contenance 100
litres)
- TAXE DE FOURRIERE
- le jour
- la nuit de 21H à 6 Hetles dimanches et jours fériés
RÉCIDIVES (quantifier par année glissante)
1ère récidive
- le jour 41,49 € 42,32 €
- la nuit de 21Hà6 Hetles dimanches et jours fériés 72,61 € 74,07 €
2ème récidive
- le jour 62,24 € 63,48 €
- la nuit de 21H à 6 Hetles dimanches et jours fériés 93,36 € 95,23 €
ème récidive
- le jour 103,73 € 105,81 €
- la nuit de 21Hà6 Hetles dimanches et jours fériés 134,85 € 137,55 €
-Frais de séjour (par jour et par chien) 10,37 € 10,58 €
- IDENTIFICATION PAR TATOUAGE
DEUR (loi du 6 janvier 1999)
Des animaux de compagnie (chiens et chats) dont les
propriétaires ont été identifiés Selon TARIF VÉTÉRINAIRE ARIF PUBLIC VÉTÉRINAIRE
Enlèvement
Gat
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
31/100 TARIFS Tarifs 2019 Proposition 2020
Expertise 62,34 € 61,00 €
Copie A4 N&B
Copie A3
rage de plan
; Perte de ou deman e supplémentaires Au coût réel
Badge pour accès aux rues du château et du petit Port ; à
la place Saint Sauveur et au quai Franklin (à partir du
2ème)
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
32/100 Envoyé à la Sous-Préfecture le 19/12/2019
Compte-rendu affiché le 20/12/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2019
8- DF - ACCORD-CADRE DE FOURNITURES INFORMATIQUES TOUS SERVICES EN GROUPEMENT DE COMMANDE VILLE - CCAS D'AURAY POUR 4 ANS
Monsieur Ronan ALLAIN, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
La Ville d’Auray en groupement de commandes avec le CCAS d’Auray ont des besoins récurrents d’achat de matériels informatiques pour le fonctionnement de leurs services.
Le montant global maximum estimé pour la durée des marchés à passer s’élève à 272 000 euros HT. En application de l’article L2124-1 et R2124-1 du code de la commande publique 2019, une consultation en procédure formalisée d’appel d’offres ouvert a été lancée sous la forme d’un accord-cadre mixte (bons de commande et marchés subséquents) multi-attributaires, non alloti, pour répondre au besoin pendant quatre ans à compter du 1er janvier 2020.
Suite aux mesures de publicité neuf offres ont été reçues sous forme dématérialisées et analysées par les services de la collectivités.
Une candidature était irrégulière et a été rejetée.
Les offres ont été jugées sur la base des critères d’attribution définis au règlement de la consultation comme suit :
- 1 - Prix des prestations : 50 %
- 2 - Valeur technique : 30 %
- 3 - Délai de livraison : 10 %
- 4 - Développement durable : 10 %
Les propositions techniques et financières ont été analysées par la Direction de l’informatique et des télécommunications. Une offre n’ayant pas répondu dans le formalisme obligatoire imposé par les documents de la consultation, a été rejetée.
Les membres de la commission d’appel d’offres réunis le 28 novembre 2019 ont pris connaissance de l’analyse présentée, du classement et ont émis par vote la proposition de classement et d’attribution des marchés subséquents de l’accord-cadre.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
33/100 Montant de l'offre HT| 58 597,55 € 57 261.47 € ed &# 22. 05 22. 19 = classement]
Nombre de point (Maxi en
DE 25 Br73 — 27 classement]
Rs — 7,175 5,45 = = 6, n 9, 7 a 00 classement]
nombre de point mat nl
En
enr
89,61
Les offres des soumissionnaires :
1 - AVITI
2 - MEDIACOM
3 - GALLES INFORMATIQUE
sont les mieux classées et la Commission d’appel d’offres propose d’attribuer l’accord- cadre à ces trois sociétés.
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le budget primitif 2019 ;
Vu les articles L2124-1, R 2124-1 , L 2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6 et R2162-12 du code de la commande publique en vigueur
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 05/12/2019, A reçu un avis favorable en Bureau municipal du 03/12/2019,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- ATTRIBUE l’accord-cadre aux entreprises AVITI, MEDIACOM, GALLES INFORMATIQUE pour leurs offres économiquement les plus avantageuses.
- AUTORISE le Maire à signer les actes d’engagement de l’accord-cadre n°19045T : Fournitures de matériels informatique pour un montant maximum global de 272 000 euros HT et tout document d’exécution des marchés qui s’y rapportent.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
34/100 Envoyé à la Sous-Préfecture le 19/12/2019
Compte-rendu affiché le 20/12/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2019
9- DF - MODERNISATION DES HALLES MUNICIPALES - MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE
Monsieur Jean-Claude BOUQUET, 5ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Suite à l’étude engagée par la Ville d’Auray en 2016 pour la redynamisation de ses halles, une consultation de maîtrise d’œuvre a été lancée ; trois candidats ont été sélectionnés pour présenter leur intention architecturale et faire une offre financière pour la rénovation des halles alimentaires, place de la République.
L’estimation des travaux a été évaluée à 850 000 euros HT.
La procédure adaptée inférieure aux seuils européens des marchés publics a été choisie.
Suite aux mesures de publicité, trente-six entreprises ont retiré un dossier sur la plateforme dématérialisée des marchés publics Megalis Bretagne, et treize entreprises ont déposé une offre dématérialisée pour présenter leur candidature, dans les délais de la consultation.
La procédure s’est déroulée en deux phases : présentation des candidatures et groupements d’entreprises, puis après sélection de trois candidats par une commission ad hoc, remise et présentation d’intentions architecturales avec planning et offre financière de la rémunération du maître d’œuvre.
La commission ad hoc est composée des membres de la commission d’appel d’offres, de l’adjoint au maire délégué aux halles et marchés, de l’adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à voix délibérantes, de l’architecte des bâtiments de France et des agents de la collectivité, à voix consultatives.
Une première réunion le 14 octobre 2019 a permis de prendre connaissance de l’analyse des candidatures selon les critères annoncés au règlement de la consultation comme suit :
- critère 1 : composition de l’équipe appréciée en fonction des moyens humains et matériels pour 20 %
- critère 2 : compétences et pertinence du groupement pour 60 %
- critère 3 : qualité des références présentées pour des opérations de nature, d’importance, de complexité équivalente pour 20 %
Trois candidats ont été retenus pour la seconde phase :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
35/100 Ordre
des plis
Candidats Critère 1 Critère 2 Critère 3 Total sur
100
classement
1 Bertin Bichet 20 60 19 99 2
4 Berranger & Vincent
architectes
20 60 20 100 1
5 Atelier Lâme 20 60 20 100 1
En phase 2, les trois candidats ont été auditionnés le 9 décembre 2019 par la commission ad hoc et leurs propositions ont été jugées en application du règlement de la consultation qui a défini les critères suivants :
- critère 1 : valeur technique de l’offre pour 70 % répartie comme suit : - sous-critère 1 : écriture architecturale des intentions : 50 %
- sous-critère 2 : méthodologie/planning : 20 %
- critère 2 : montant des honoraires pour 30 %
A la suite des présentations, les membres de la commission ad hoc qualifiés ont procédé au classement et au vote des propositions comme suit :
Ordre
des plis
Candidats Critère 1 Critère 2 Total sur 100 classement
sous-
critère 1
sous-
critère 2
1 Bertin Bichet 20 20 30,00 70 3
4 Berranger & Vincent
architectes
30 20 25,45 75,45 2
5 Atelier Lâme 45 15 25,41 85,41 1
L’offre du cabinet d’architecture Atelier Lâme de Paris, classée 1ère est retenue.
L’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est évaluée par le cabinet Lâme à 854 000 euros HT.
Le forfait de rémunération du maître d’œuvre est de 123 457,04 euros HT et le taux de rémunération de base de 11,55 % avec une note de complexité de 1,1.
Le projet n’inclut pas la mission OPC qui sera également confiée au cabinet retenu.
Par ailleurs, les membres de la commission ad hoc jugent toutes les offres complètes et les candidats percevront une prime de 3000 euros HT conformément au règlement de la consultation.
Vu les articles L 2123-1 ; R2123-1 du code de la commande publique,
Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés (25 voix pour),
2 voix contre :
Monsieur LE SAUCE, Monsieur PELTAIS
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
36/100 1 abstention(s) :
Monsieur GRUSON
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- ATTRIBUE le marché de maîtrise d’œuvre n°19024 au groupement du cabinet d’architecture Lâme,
- AUTORISE le Maire à signer le marché pour un montant forfaitaire provisoire de rémunération à 123 457,04 euros HT et toutes pièces nécessaires à la procédure et les mesures exécutoires du contrat.
- DECIDE de verser la prime de 3 000 euros dans son intégralité aux candidats.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 19/12/2019
Compte-rendu affiché le 20/12/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2019
INTERVENTIONS :
M. LASSALLE : au delà de l’intention architecturale, et du choix architectural, cela répond à une problématique de remise aux normes nécessaire sur les halles. Je ne sais pas si on l’a suffisamment dit mais il y a urgence à remettre les halles aux normes du point de vue sanitaire d’une part et d’autre part pour rendre cet outil plus efficient commercialement parlant. Au delà de l’esthétique des lieux il faut les rendre plus attractifs.
M. PELTAIS : je trouve vraiment intéressant le clin d’œil aux cheminots en période de lutte pour leur régime de retraite et leur convention ferroviaire. En effet, la perspective sur la façade sud rappelle le hall d’une gare d’hier. Quand on voit la gare de Rennes aujourd’hui, effectivement c’est un retour en arrière. C’est peut-être aussi un message aux citoyens qui sont entrain de s’organiser pour la défense des services publics ferroviaires sur l’axe Auray-Quiberon. Je trouve que c’est un peu étonnant, même si je suis cheminot et je demandais à mon voisin de droite où est-ce que nous allions mettre les trains. C’est curieux, mais c’est aussi curieux que nous découvrions en pleine séance ces éléments et qu’on nous demande de prendre position, ce qui justifie la position que nous avons eu à l’ouverture de la séance du conseil municipal. Tout en étant pour un projet pour les halles, nous voterons contre ce bordereau et nous laissons la majorité future, qui sera certainement différente de ce qu’elle est aujourd’hui, trancher.
J’en profite également, pour m’excuser puisque j’ai d’autres engagements ailleurs, je quitte la séance et donne procuration à Monsieur Le Sauce.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
37/100 M. LE MAIRE : Il y avait ce projet mais également deux autres. Les deux autres projets avaient l’inconvénient de ne pas respecter toutes les réglementations liées au PLU et à l’AVAP et cela nous a également orienté dans le choix. C’est un choix audacieux, peut- être que cela ressemble une gare, mais ce n’est pas du tout cet aspect du projet qui nous a convaincu. C’est simplement le fait qu’au niveau des ouvertures on retrouve bien le rythme par rapport aux ouvertures existantes au niveau de l’hôtel de ville et du petit théâtre. Nous avons une unité architecturale que l’on avait complètement perdue avec les halles actuelles.
Mme LE BAYON : en ce qui me concerne, je suis satisfaite que ce bordereau ne soit pas différé et j’ose espérer qu’il va réunir un vote positif et je ne parle pas de l’architecture mais bien du concept. Remettre en question ce bordereau ce soir ce serait remettre en question l’accompagnement financier dont la ville a bénéficié. A mon sens le conseil municipal serait totalement à ce moment là irresponsable par rapport aux alréens. C’est un effet d’opportunité, nous l’avons saisi et je vois pas au nom de quoi nous pourrions nous permettre aujourd’hui de le remettre en cause. Ce serait à mon sens irresponsable, irrespectueux et cela serait également un discrédit pour nous tous qui sommes autour de la table et qui avons validé cette demande auprès des services de l’Etat. Pour ces trois raisons, je voterais positivement.
M. LE MAIRE : merci Madame Le Bayon, je souscris à votre déclaration, ceci dit, je maintiens aussi le fait que chaque conseiller municipal a toute latitude pour voter en son âme et conscience.
M. TOUATI : sur la formulation je suis d’accord et je souscris aussi à l’idée qu’on est engagé dans ce projet et il n’y a donc pas de raison que l’on s’arrête maintenant. Je voudrais attirer l’attention sur le projet en lui même. Il s’agit d’une esquisse d’architecte, cela veut dire que ce projet va partir à la moulinette avec la concertation avec l’ensemble de la population. Fallait-il faire passer ce projet au préalable à une commission ? Sur le parti pris, quand on dit que c’est ouvert pour la partie tribunal qui n’est pas incluse dans ce projet, je suis assez souple sur cette partie là et il me semble intéressant d’essayer de trouver une affectation à ce tribunal et d’ouvrir avec l’architecte le devenir de cet espace. J’espère que ce n’est pas fermé et que l’on trouvera aussi pour l’ancien tribunal la meilleure vocation possible. Fût un temps on avait parlé d’un espace de restauration, pourquoi pas, d’un office de tourisme, pourquoi pas, ou que sais-je encore. Je tiens à dire que moi aussi je suis favorable au lancement de cette étude tout en pensant au tribunal et à son affectation à venir.
M. LE SAUCE : ce n’est pas la même chose. Là nous allons mandater un cabinet sur un projet précis. Si on veut élargir au reste du bâtiment il faut relancer un jury, il faut relancer l’opération, cela ne peut pas se faire comme cela. Si j’ai bien compris et bien écouté ce qui s’est dit au conseil communautaire, c’est un office de tourisme que l’on va y mettre. C’est donc un autre projet qui ne rentre pas dans la fameuse enveloppe des deux millions, il faut être clair. Et, désolé d’être irrespectueux et irresponsable et j’en passe, je pense que depuis que je suis élu j’ai fait preuve de beaucoup de sens des responsabilités dans cette affaire.
Mme LE BAYON : je pense qu’il y a une méprise sur mes propos. Je qualifiais une démarche globale. Ne voyez aucune interprétation dans mes propos et je suis désolée si cela a créé une confusion.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
38/100 M. LE MAIRE : nous avons vu ce projet dans une commission adhoc qui avait été constituée tout spécialement et d’ailleurs, Monsieur Le Sauce, vous y participiez.
M. TOUATI : c’est vrai que l’office de tourisme ne peut pas être figé là. En effet il y a des discussions au niveau intercommunal sur ce positionnement. Je ressouligne que l’affectation de l’office de tourisme dans cet espace n’est pas décidée au travers de ce bordereau. Sauf erreur de ma part cela prête encore à discussions.
M. LE SAUCE : si j’ai bien compris, la ville va bénéficier d’un montant d’AQTA pour mener une étude là ou se trouvait l’ancien tribunal, donc là je ne comprend plus.
M. LE MAIRE : ce n’est pas la ville qui bénéficie d’un montant pour une étude, c’est AQTA qui mène sa propre étude sur l’éventualité d"installer l’office de tourisme sous le petit théâtre.
DEPART DE M. PELTAIS (procuration donnée à M. Le Sauce)
10- DF - TRAVAUX SUR INSTALLATIONS SPORTIVES – STADE DE FOOTBALL DU LOCH – DEMANDE DE SUBVENTION À LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL POUR LE FOOTBALL AMATEUR
Monsieur Joseph ROCHELLE, Maire, expose à l'assemblée :
Afin de prétendre à l’homologation au niveau E4 de football amateur, il convient d’effectuer des travaux sur les installations du stade du Loch, lesquels peuvent correspondre au fond d’aide au football amateur de la Fédération Française de Football (FFF).
Ce fond d’aide au football amateur est scindé en 4 chapitres :
- chapitre 1 / « Emploi » financement de postes de responsable administratif et/ou sportif de club amateur,
- chapitre 2 / « Équipement » financement d’installations sportives et de locaux associatifs ; de terrains spécifiques de Futsal extérieurs, Beach soccer et Foot5 ; d’équipements de ligue et de district,
- chapitre 3 / « Transport » Financement de projets d’acquisition de minibus (porté par les clubs amateurs),
- chapitre 4 / « Formation » Cofinancement de formations éducateurs et de dirigeants de clubs ; financement d’actions collectives de formations de ligues et de districts destinés aux dirigeants de club ...
Le détail des projets éligibles détaillé en 12 items est présenté en annexe de la délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
39/100 Les travaux concernent l’agrandissement des vestiaires joueurs; l’aménagement de vestiaires arbitres ; l’agrandissement de locaux de rangement et la création d’un espace de contrôle anti dopage qui correspondent à l’item 02 « Bâtiment » des projets éligibles. Chap. 2
> 20 % de financement possible sur une dépense plafonnée à 20 000 €
Des travaux sur l’éclairage du stade correspondent eux à l’item 03 « Éclairage » des projets éligibles. Chap. 2
> 20 % de financement possible sur une dépense plafonnée à 15 000 €
En complément des travaux, l’acquisition d’équipement est elle aussi, en partie, prise en charge (bancs, tunnel, protection ballon …) par la FFF et correspondent à l’ item 04 « Sécurisation » des projets éligibles. Chap. 2
> 50 % de financement possible par équipement sur une dépense plafonnée à 5 000 €
Les demandes de financement sont cumulables sur plusieurs items.
Une majoration est possible sur un des items si la promotion du football féminin est valorisée dans le projet d’aménagement, ce qui est le cas pour ce projet.
Il est donc proposé de procéder au dépôt de dossiers de demandes de subvention pour les différents postes de dépenses détaillés ci dessus auprès de la FFF.
Pour les travaux des vestiaires du stade du Loch, le plan de financement est détaillé ci après :
DÉPENSES RECETTES
Honoraires AMO 14 610 € DETR (non retenue) 37 154 €
Travaux 123 000 € Fédération
Française de
Football Amateur
4 000 €
Autofinancement
communal
133 610 €
Total HT 137 610 € Total HT 137 610 €
Pour les travaux d’éclairage du stade du Loch, le plan de financement est détaillé ci après :
DÉPENSES RECETTES
Travaux 25 000 € Fédération
Française de
Football Amateur
3 000 €
Autofinancement
communal
22 000 €
Total HT 25 000 € Total HT 25 000 €
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
40/100 Pour les équipements et matériels du stade du Loch, le plan de financement est détaillé ci après :
DÉPENSES RECETTES
Acquisition Tunnel
d’accès
3 950 € Fédération
Française de
Football Amateur
4 425 €
Acquisition Abris de
touche
4 900 € Autofinancement
communal
4 425 €
Total HT 8 850 € Total HT 8 850 €
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 05/12/2019, A reçu un avis favorable en Bureau municipal du 03/12/2019,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à signer tous documents à intervenir dans le cadre des demandes de subvention auprès de la FFF pour l’aménagement du stade de football du Loch.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 19/12/2019
Compte-rendu affiché le 20/12/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
41/100 11- DF - DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - PROGRAMME DE TRAVAUX 2020 - DEMANDE DE SUBVENTION A L'ÉTAT
Monsieur Joseph ROCHELLE, Maire, expose à l'assemblée :
La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) a été créée par l'article 179 de la loi de finances n° 2010-1657 pour 2011. Elle résulte de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR).
Au titre de la DETR 2017, la commune a bénéficié d'une subvention de 60 963 € pour les travaux de restauration du quai Martin.
La commission d'élus, pour le Morbihan, réunie le 4 novembre 2019, a fixé les catégories d'opérations éligibles à la DETR pour 2020.
Les demandes étant limitées à deux par commune, la Ville pourrait solliciter un financement pour les programmes de travaux suivants :
1 – Travaux d’extension du complexe sportif de la Forêt
Travaux d’extension (MO + travaux) - Coût : 4 358 500 € HT
Plafond de dépense subventionnable de 200 000 € HT
Taux de 27 % - Subvention possible : 54 000 € HT
2 – Travaux de renforcement, restauration des quais de Saint Goustan
Travaux de réaménagement - Coût : 50 000 € HT
Taux de 50 % - subvention possible : 25 000 € HT
Les modalités de financement des projets sont exposées dans le tableau ci-après :
1 – Travaux de réhabilitation du complexe sportif de la Forêt
Dépenses HT Recettes
Maitrise Oeuvre 505 500,00 € État (DETR) (27 % sur dépenses plafonnées à
200 000 €) 1,24 %
54 000,00 €
Travaux 3 853 000 ,00 € Région 9,06 % 395 000,00 €
Autofinancement
communal 89,70 %
4 304 500,00 €
Total HT : 4 358 500,00 € Total HT : 4 358 500,00 €
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
42/100 Le coût total de l’opération sera de 4 358 500,00 € HT soit 5 230 200,00 € TTC.
2 – Travaux de renforcement, restauration des quais de Saint Goustan
Dépenses HT Recettes
Travaux 50 000,00 € État (DETR) 50 % 25 000,00 €
Autofinancement
communal
25 000,00 €
Total HT : 50 000,00 € Total HT : 50 000,00 €
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 05/12/2019, A reçu un avis favorable en Bureau municipal du 03/12/2019,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à solliciter le concours financier de l’État, au titre de la programmation 2020 de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux, pour financer les projets d'investissement suivants :
Priorité n° 1 :
Travaux d’extension du complexe sportif de la Forêt
Priorité n° 2 :
Travaux de renforcement, restauration des quais de Saint-Goustan
- ARRÊTE les modalités de financement, comme exposé dans le tableau ci-avant.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 19/12/2019
Compte-rendu affiché le 20/12/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
43/100 12- DAC - MEDIATHEQUE - MISE EN RESEAU DES MEDIATHEQUES TERRE ATLANTIQUE - APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE A COMPTER DU 01 JANVIER 2020
Monsieur Jean-Michel LASSALLE, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Vu la délibération N°2017DC/172 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2017 approuvant le projet de mise en réseau des bibliothèques-médiathèques du territoire et sollicitant les demandes de subvention auprès des différents partenaires ;
Vu la délibération N°2018DC/140 du Conseil Communautaire du 9 novembre 2018 approuvant la création du service commun ainsi que la convention cadre définissant les conditions d’adhésion au « Réseau des Bibliothèques et Médiathèques du territoire » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2017 approuvant l’intégration de la Ville d’Auray au réseau des médiathèques de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2018 approuvant l’adhésion de la médiathèque de la Ville d’Auray au service commun « Réseau des Bibliothèques et Médiathèques du territoire de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique » et la signature de la convention cadre définissant les conditions d’adhésion au réseau ;
Suite aux conclusions du groupe de travail intercommunal relatif aux conditions d’adhésion au Réseau des Médiathèques Terre Atlantique, il est proposé d’adopter une nouvelle grille tarifaire pour simplifier le paramétrage du logiciel commun et permettre aux usagers d’accéder de manière équitable aux services de la médiathèque municipale et à l’ensemble des services du réseau.
Dans le cadre de la mise en réseau des Médiathèques Terre Atlantique, l’ensemble des usagers, abonnés des médiathèques des communes membres du réseau, aura accès à une offre élargie à compter de la mise en ligne du portail du réseau des Médiathèques Terre Atlantique, prévue le 1er janvier 2020 :
- accès à toutes les structures et leurs collections
22 médiathèques, 250.000 documents empruntables
possibilité d’emprunter les documents dans l’ensemble des médiathèques du réseau grâce à la carte unique de prêt (retour dans la médiathèque d’emprunt), - accès au portail et application mobile
* accès à un nouveau portail internet permettant de consulter les documents disponibles sur le réseau, de réserver des documents, de voir les évènements organisés par les médiathèques ou le réseau, de s’inscrire à certains évènements, * accès à l’application BibenPoche depuis un smartphone (version allégée du portail) - offre numérique en ligne
accès à un bouquet de ressources numériques en ligne financé par la Communauté de communes :
* presse : plus de 7.000 journaux et magazines en 60 langues. En France, près de 500 titres dont Ouest France et Télégramme en édition locale.
* autoformation : plus de 5.000 vidéos sur les loisirs et le développement des compétences professionnelles : piano, dessin, langues, …
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44/100 * livres numériques : mise en place du PNB (Prêt Numérique en Bibliothèque) : e-books accessibles sur ordinateurs, liseuses ou smartphones.
* concerts audio / vidéo de la Philharmonie de Paris : musique classique, jazz, musiques du monde et musiques actuelles…
- accès à des ateliers numériques organisés par les membres du réseau grâce aux mallettes numériques itinérantes (casque de réalité virtuelle, tablettes,…).
Actuellement, il existe plus de 375 tarifs recensés sur le réseau, regroupés sous 40 catégories différentes. Afin de garantir la lisibilité du réseau et une équité d’accès, un groupe de travail constitué des élus référents désignés par chacune des 21 communes membres s’est réuni pour :
- faire converger les politiques tarifaires
- aboutir à la définition d’une grille tarifaire commune pour la mise en place d’une carte unique pour les usagers.
1.1 / Abonnement
Catégorie Description Tarif
Enfants et Jeunes Enfants et Jeunes de moins de 18 ans et étudiants Gratuit
Individuel Adulte Personnes de 18 ans et plus 10,00€
Structure alréenne
(hors établissements
scolaires et
périscolaires alréens et
services municipaux
alréens)
10,00€
Famille
Comprend tous les membres
d’un même foyer (résidant à
une même adresse)
15,00€
Individuel Extérieur
Toute personne extérieure aux
communes membres du
réseau*
Pas d’accès aux ressources
numériques
20,00€
Structure hors AQTA Toute structure extérieure aux
communes membres du réseau
*
20,00€
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45/100 Catégorie Description Tarif
Pas d’accès aux ressources
numériques
*Les abonnés des communes extérieures au réseau (non signataires de la convention de service commun) se verront appliquer le tarif extérieur au réseau.
Conditions d’emprunt :
20 documents maximum sur l’ensemble du réseau (livres, revues, CD) dont 4 dvd maximum
Durée du prêt : 4 semaines
Par ailleurs, il convient de compléter la grille tarifaire comme suit :
1.2 / Gratuités accordées
- Abonnement Mariage Alréen pour un an
- Établissements scolaires et périscolaires alréens et services municipaux de la Ville d'Auray
- Prêt d'une valise thématique ou de séries "écoles" pour les écoles alréennes pour une durée de 7 semaines. Seuls les DVD sont soumis à une législation concernant les droits de prêts négociés pour une utilisation uniquement "dans le cadre familial".
1.3 / Tarifs horaires des ateliers de médiation culturelle
Auray Hors Auray
Jeune - 18 ans 1,85€ 3,55€
Adulte 2,35€ 4,60€
1.4 / Divers
Perte revue, livre ou cd Rachat par l’abonné
Perte dvd Remboursement du prix du dvd par l’abonné
Copie NB A4 0,20€ * tarif soumis à monnayeur
Copie Couleurs A4 0,50€ * tarif soumis à monnayeur
Vente livres / cd 1,00€
A reçu un avis favorable en Commission culture, patrimoine du 04/12/2019,
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46/100 A reçu un avis favorable en Bureau municipal du 03/12/2019,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- APPROUVE la grille tarifaire commune au réseau des Médiathèques Terre Atlantique.
- APPROUVE sa mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020 (étant entendu que les abonnements en cours courent jusqu’à leur terme et que cette nouvelle grille est appliquée lors du renouvellement).
Envoyé à la Sous-Préfecture le 19/12/2019
Compte-rendu affiché le 20/12/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2019
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : l’incidence sur le budget de la ville d’Auray a-t-elle été calculée ?
M. LASSALLE : l’incidence est de 4 900 euros. La catégorie la plus impactée n’est pas le plus grand nombre. Ce montant devrait être compensé par l’intérêt des alréens et d’ailleurs je les invite tous à s’abonner à la médiathèque. A ce prix là, 10 euros par an, c’est à dire un peu moins d’un euro par mois pour avoir accès à toute cette offre, je crois qu’il ne faut pas se priver.
13- DAC - PATRIMOINE - APPROBATION DES STATUTS RELATIFS A LA CREATION DE L'ASSOCIATION DE VALORISATION DU PATRIMOINE DU PAYS D'AURAY ET DE L'ADHESION DE LA VILLE D'AURAY - DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA VILLE D'AURAY
Monsieur Patrick GOUEGOUX, Conseiller municipal, expose à l'assemblée :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2016DC/125 du Conseil communautaire en date du 20 octobre 2016 approuvant la définition d’une politique culturelle pour la Communauté de communes ;
Vu la délibération n°2019DC/137 du Conseil communautaire en date du 8 novembre 2019 relative à l’adoption des statuts de l’association Valorisation du Patrimoine ;
Considérant que le territoire du Pays d’Auray est doté d’un patrimoine culturel, historique, naturel, riche et varié ;
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47/100 Considérant que certaines actions et dispositifs permettent de mettre en valeur ce patrimoine auprès du grand public, et notamment auprès des habitants du territoire ;
Considérant que le Festival Détour d’Art, né en 2007 à Sainte-Anne d’Auray, permet chaque année à près de 30 000 visiteurs, de découvrir 23 monuments religieux sur 10 communes. Dans un objectif culturel et pédagogique, ces édifices religieux sont identifiés en raison de leur qualité au regard de l’Histoire, de leur architecture ou encore de leur mobilier. En collaboration avec les communes, les comités de chapelle et les responsables paroissiaux, s’appuyant sur plus d’une centaine de bénévoles et du personnel qualifié, le festival permet de proposer 50 visites guidées, ainsi que des animations programmées dans les lieux spécifiquement ouverts au public. Une communication qualitative et aboutie, comprenant des supports de médiation, de la signalétique, et des documents ludiques à destination du jeune public concourent au succès de ce festival sur le territoire ;
Considérant que ce festival à la dimension culturelle et patrimoniale plus que touristique, actuellement piloté par l’Office de Tourisme Intercommunal, doit désormais être porté par une autre structure qui devra permettre sa pérennisation et son développement,
Considérant que l’Académie de Musique et d’Arts Sacrés, centre culturel associatif polyvalent créé en 1999 à Sainte-Anne d’Auray, œuvre également à la promotion du patrimoine culturel et religieux du territoire, en s’appuyant sur une structure forte (25 salariés), et des soutiens financiers divers (Etat, région, département, Communauté de communes, Commune de Sainte-Anne d’Auray, Diocèse) ;
Compte-tenu de l’étroite collaboration déjà existante avec le festival Détour d’Art, l’Académie a souhaité proposer la création d’une structure associative distincte, «Association pour la valorisation du patrimoine du Pays d’Auray », afin de porter le festival ;
Considérant que cette nouvelle association, basée à Sainte-Anne d’Auray, réunirait les représentants de l’Académie, des personnes qualifiées, les élus des communes, de la Communauté de communes, ainsi que les acteurs œuvrant déjà pour la préservation du patrimoine religieux (exemple : comités de chapelles). Son objet serait de valoriser et de promouvoir le patrimoine religieux, et également militaire (patrimoine très riche sur le territoire mais assez peu mis en valeur). La mise en œuvre de son objet et du festival Détour d’Art à une nouvelle échelle s’appuierait sur du personnel salarié (Détour d’Art actuel, mise à disposition de personnel de l’Académie, recrutements saisonniers) ;
Considérant que l’association proposerait une offre de base comprenant la valorisation du patrimoine religieux identifié conjointement avec les acteurs locaux, ainsi qu’une offre complémentaire comprenant la mise en œuvre de projet de valorisation ou de médiation culturelle spécifique à certains sites ;
Considérant que l’association pourrait bénéficier en outre de subventions publiques (Conseil départemental du Morbihan, Région Bretagne…), pour certaines déjà acquises par le Festival Détour d’Art, mais qu’il conviendra de compléter par d’autres sources de financement (européen par exemple) ;
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48/100 Considérant qu’au-delà, l’association pour la valorisation du patrimoine du Pays d’Auray, en ce qu’elle réunira les acteurs locaux de la culture et du patrimoine, pourra en quelque sorte constituer un espace de réflexion et d’échanges sur ces sujets, et s’inscrire comme acteur en la matière sur le territoire et vecteur de propositions et d’initiatives ;
L'association se compose de quatre collèges :
Collège 1 : les membres représentants le membre de droit
L’Académie de Musique et d’Arts Sacrés est adhérente de droit de l’association pour la valorisation du patrimoine du pays d’Auray.
Collège 2 : les membres adhérents issus des institutions publiques
Sont membres adhérents les collectivités, groupements de collectivités, sociétés publiques (personnes morales) du ressort géographique de l’objet de l’association qui s’acquitteront annuellement d’une cotisation dont le montant sera fixé par l’Assemblée Générale et indiqué dans le règlement intérieur.
Chaque membre adhérent est représenté par une personne désignée par l’institution de référence, à l’exception de la Communauté de communes représentée par deux personnes.
Collège 3 : les membres représentants les acteurs de promotion du patrimoine Ces membres viennent des comités de chapelle, des gestionnaires de site ou autres acteurs de promotion du patrimoine du ressort géographique de l’objet de l’association. Chaque structure désigne un représentant.
Collège 4 : les membres qualifiés
Sont membres qualifiés les personnes qui justifient d’une compétence spécifique et d’une expérience reconnue en lien direct avec l’objet de la présente association. Ces membres au nombre de trois sont proposés par l’Académie de Musique et d’Arts Sacrés et approuvés par l’Assemblée générale de la présente association.
Les membres de l’association devront s’acquitter d’une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale (cf. détails ci – dessous) :
Collège Membres Montant Cotisation annuelle
Collège 1 Académie de Musique et d’Arts Sacrés 1.200,00€
Collège 2
Collectivités et autres établissements publics
- 500 habitants 300,00€
+ 500 habitants et SPL 1.200,00€
+ 2.000 habitants 1.800,00€
+ 3.500 habitants 2.300,00€
+ 5.000 habitants et AQTA 2.800,00€
Collège 3 Comités de chapelles et autres secteurs 50,00€
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49/100 Collège 4 Membres qualifiés 20,00€
La Ville d’Auray devra acquitter une cotisation annuelle d’un montant de 2.800,00€.
Par ailleurs, il convient de désigner un, Conseiller municipal en tant que représentant de la Ville d’Auray et membre du Collège 2.
La Commission culture, patrimoine du 4 décembre 2019 a émis un avis favorable pour l'approbation des statuts relatifs à la création de l'association de valorisation du patrimoine du Pays d'Auray.
La Commission culture patrimoine du 4 décembre 2019 s’est abstenue concernant : - l'approbation de l'adhésion de la Ville d'Auray à l'association au vu du montant de cotisation annuelle (2.800€).
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- APPROUVE les statuts de l’Association de Valorisation du patrimoine du Pays d’Auray.
Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés (21 voix pour),
7 abstention(s) :
Mme Hulaud, Mme Pommereuil, M. Grenet, M. Lamour, Mme Hervio, M. Larrieu, M. Gouegoux.
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame AOUCHICHE,
Le Conseil municipal :
- APPROUVE l’adhésion de la Ville d’Auray à l’association pré - citée.
Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés (27 voix pour), 1 abstention(s) : M. Lassalle
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame AOUCHICHE,
Le Conseil municipal :
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50/100 - DESIGNE M. Lassalle, en tant que représentant de la Ville d’Auray et membre du Collège 2.
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51/100 Association pour la valorisation du patrimoine du pays d'Auray
STATUTS
PREAMBULE
Le territoire alréen est riche d’un patrimoine exceptionnel et varié (mégalithes, chapelles, forteresses,
sites….).
Détour d'art est né en 2007 au cœur du site de Sainte-Anne-d’Auray et de son office de tourisme afin
de valoriser le patrimoine religieux. Très tôt et naturellement, un rapprochement s'est fait avec
l'Académie de Musique et d'Arts Sacrés, important centre culturel d'intérêt communautaire, au
travers du festival Chapelles en concert et des actions communes de valorisation du patrimoine.
L'Académie de Musique et d'Arts Sacrés et Détour d'art sont des projets culturels forts à grand
rayonnement reconnus par le Département, la Région et l'Etat. A l'heure où il n’est plus possible de
faire porter Détour d'art par un office de tourisme, les présents statuts posent les bases d’une
synergie communautaire à destination de toutes les communes. L'association ainsi créée vise la
pérennité et le renforcement de l’action engagée.
ARTICLE PREMIER - NOM
Ilest fondé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui pourraient y adhérer par la suite une
association régie par la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
Association pour la valorisation du patrimoine du pays d'Auray.
ARTICLE 2 - OBJET
Cette association a pour objet la mise en valeur du patrimoine historique et religieux situé sur les
communes du ressort de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique.
Pour cela, l'association mettra en œuvre des dispositifs de médiation, d'évènementiel, de valorisation
et de promotion conformes à son objet, tels que l'évènement « Détour d'art en pays d’Auray».
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé au 11 rue de Vannes, 56 400 Sainte-Anne d'Auray dans les locaux de l’Académie
de Musique et d'Arts Sacrés.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
Article 4 - DUREE
La durée de l'association est illimitée.
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52/100 ARTICLE 5 - COMPOSITION
L'association se compose de quatre collèges.
Collège 1 : les membres représentants le membre de droit
L'Académie de Musique et d'Arts Sacrés est adhérente de droit de l'association pour la valorisation du
patrimoine du pays d’Auray.
Collège 2 : les membres adhérents issus des institutions publiques
Sont membres adhérents les collectivités, groupements de collectivités, sociétés publiques
(personnes morales) du ressort géographique de l'objet de l'association qui s’acquitteront
annuellement d’une cotisation dont le montant sera fixé par l'Assemblée Générale et indiqué dans le
règlement intérieur.
Chaque membre adhérent est représenté par une personne désignée par l'institution de référence, à
l'exception de la Communauté de communes représentée par deux personnes.
Collège 3 : les membres représentants les acteurs de promotion du patrimoine
Ces membres viennent des comités de chapelle, des gestionnaires de site ou autres acteurs de
promotion du patrimoine du ressort géographique de l'objet de l'association. Chaque structure
désigne un représentant.
Collège 4 : les membres qualifiés
Sont membres qualifiés les personnes qui justifient d’une compétence spécifique et d’une expérience
reconnue en lien direct avec l’objet de la présente association. Ces membres au nombre de trois sont
proposés par l'Académie de Musique et d'Arts Sacrés et approuvés par l’Assemblée générale de la
présente association.
ARTICLE 6 - ADMISSION
Les représentants du Collège 1 (membre de droit) sont admis à la condition suivante :
- Personnes majeures reconnues par l'Académie de Musique et d'Arts Sacrés
- Agrément du conseil d'administration de l'association
- Acquittement de la cotisation annuelle fixée par l'Assemblée Générale
Les représentants du Collège 2 (institutions publiques) sont admis aux conditions suivantes :
- Personnes majeures
- Désignation par l'organe dirigeant selon les modalités règlementaires
- Demande d'adhésion formulée par courrier écrit adressé à l'association
- Acquittement de la cotisation annuelle fixée par l'Assemblée Générale
Les représentants du Collège 3 (acteurs de la promotion du patrimoine) sont admis aux conditions
suivantes :
- Personnes majeures
- Désignation par l'organe de rattachement selon les modalités règlementaires
- Demande d'adhésion formulée par courrier écrit adressé à l'association
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53/100 -_ Acquittement de la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale
Les représentants du Collège 4 (membres qualifiés) sont admis aux conditions suivantes :
- Personnes majeures
- Demande d'adhésion formulée par courrier écrit adressé à l'association
- Acquittement de la cotisation annuelle fixée par l'Assemblée Générale
ARTICLE 7 - COTISATIONS
Le montant des cotisations est fixé par l'Assemblée Générale, et peut être variable selon les Collèges
de membres.
ARTICLE 8. - RADIATIONS
La qualité de membre se perd par:
a) La démission;
b) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour
motif grave, l'intéressé ayant été invité par courrier à fournir des explications devant le bureau et/ou
par écrit.
ARTICLE 9. - AFFILIATION
La présente association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision
du conseil d'administration.
ARTICLE 10. - RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
1° Le montant des cotisations
2° Les subventions émanant d'organismes publics ou privés, ou de collectivités
3° les recettes des manifestations organisées par elle
4° toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur
ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils
soient.
Elle se réunit une fois chaque année.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins
du Président. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou
l’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et
annexe) à l'approbation de l'assemblée.
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54/100 L'assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles à verser par les différentes catégories
de membres (cf. article 5 Composition).
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Le Collège 1 « membre de droit » est représenté par 3 titulaires.
Les membres du Collège 2 « Institutions publiques » sont chacun représentés par 1 titulaire, à
l'exception de la Communauté de communes représentée par 2 titulaires, tous réglementairement
désignés par l'organe décideur du membre représenté.
Les membres du Collège 3 « acteurs de la promotion du patrimoine » sont chacun représentés par 1
titulaire.
Les membres du Collèges 4 « membres qualifiés » sont au nombre de trois titulaires.
L'Assemblée Générale ordinaire délibère valablement à la condition que la moitié de ses membres au
moins soit présente.
A défaut, le quorum n'étant pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale peut être convoquée sous
quinze jours au minimum. Cette Assemblée pourra alors valablement délibérer quel que soit le
nombre de personnes présentes.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix exprimées.
Ilest procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du
conseil.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l'élection des membres du conseil.
Les décisions des assemblées générales s'imposent à tous les membres, y compris absents.
ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut
convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts
et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution de l'association.
Les modalités de convocation, de déroulement, de vote, et les conditions de validité des délibérations
sont les mêmes que pour l'assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un conseil de 12 membres, élus pour 3 années par l'Assemblée générale.
Les membres sont rééligibles.
La répartition des sièges au Conseil d'administration est la suivante :
- Le Collège 1 « membre de droit » dispose de 3 sièges
- Le Collège 2 «institutions publiques » dispose de 6 sièges répartis comme suit : 2 sièges
pour les représentants de la Communauté de communes, 3 sièges pour les représentants
des communes, 1 siège pour les représentants de la SPL Tourisme
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55/100 - Le Collège 4 « membres qualifiés » dispose de 3 sièges
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du
président, ou à la demande de la moitié de ses membres.
Chaque personne membre dispose d’une voix, seuls les membres présents ont la faculté de voter.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est
prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera
considéré comme démissionnaire.
Les pouvoirs et attributions du conseil d'administration sont détaillés dans le règlement intérieur
ARTICLE 14 — LE BUREAU
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, à bulletin secret, un bureau composé de :
1) Un-e- président-e-;
2) Un à deux vice-présidents-es- ;
3) Un-e- secrétaire, voire un-e secrétaire adjoint-e
4) Un-e- trésorier-e, voire un-e- trésorier-e adjoint-e-
Ces fonctions n'étant pas cumulables. Les pouvoirs et attributions du bureau sont détaillés dans le
règlement intérieur.
ARTICLE 15 — INDEMNITES
Toutes les fonctions assumées par les membres, y compris celles des membres du conseil
d'administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles.
ARTICLE - 16 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration, qui le fait approuver par l'assemblée
générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts,
notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
ARTICLE - 17 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs
liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non
lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la
dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l'association, même partiellement, sauf
reprise d’un apport.
Article — 18 LIBERALITES :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
56/100 L'article 6 de la loi du 1” juillet 1901 s'applique à la présente association.
Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux)
sont adressés chaque année au Préfet du département.
L'association s'engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des
autorités administratives en ce qui concerne l'emploi des libéralités qu'elle serait autorisée à recevoir,
à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre
compte du fonctionnement desdits établissements.
« Fait à....., le... 20. »
Signatures de deux représentants (nom, prénom et fonction) au minimum, nécessaires pour la formalité de déclaration de
l'association.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
57/100 Envoyé à la Sous-Préfecture le 19/12/2019
Compte-rendu affiché le 20/12/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2019
INTERVENTIONS :
M. LASSALLE : je rectifie en précisant qu’il n’y a pas eu d’avis défavorable mais deux avis. Un premier avis favorable pour approuver les statuts de l’association et un deuxième avis qui correspond à une abstention afin d’attendre ce conseil municipal pour en débattre.
M. LE SAUCE : je trouve que par rapport au montant de la cotisation et du collège numéro deux, ce n’est pas équitable puisque plus la commune est grosse et moins elle paye par habitant. Il aurait fallu trouver une formulation un peu plus juste vis à vis des communes qui ont moins d’habitants et de celles qui en ont plus. 2 800 euros pour la ville d’Auray ce n’est pas beaucoup. Pour certaines petites communes un euro est un euro.
M. LE MAIRE : pour toutes les communes un euro est un euro.
14- DAC - ARCHIVES - PATRIMOINE - APPROBATION D'UN PRIX DE VENTE POUR LE CATALOGUE DE L'EXPOSITION BOISECQ-LONGUET
Monsieur Patrick GOUEGOUX, Conseiller municipal, expose à l'assemblée :
Une exposition des sculpteurs Simone Boisecq et Karl Jean Longuet se déroulera du 7 août au 27 septembre 2020 dans la chapelle du Saint-Esprit.
Les œuvres de ces artistes seront prêtées gracieusement par leurs héritières. En contrepartie elles demandent l’impression d’un catalogue de l’exposition.
Un contrat de co-édition pourrait être signé avec la société Liv’éditions du Faouët.
La Ville d’Auray s’engage à acquérir 250 exemplaires au prix de 20 € TTC soit un coût de 5.000 €.
Le prix de vente au public serait fixé à 23 €.
A reçu un avis favorable en Commission culture, patrimoine du 04/12/2019,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame AOUCHICHE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
58/100 Le Conseil municipal :
- APPROUVE l’acquisition de 250 catalogues d’exposition.
- APPROUVE les tarifs relatifs aux catalogues de l’exposition Simone BOISECQ – Karl Jean LONGUET
Envoyé à la Sous-Préfecture le 19/12/2019
Compte-rendu affiché le 20/12/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2019
15- DAC - ECOLE DE MUSIQUE - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE LA CHAPELLE SAINTE - HELENE ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE BRETAGNE ATLANTIQUE ET LA VILLE D'AURAY - AUTORISATION DU MAIRE A LA SIGNER
Monsieur Jean-Michel LASSALLE, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Tout au long de l’année scolaire, l’Ecole de Musique organise régulièrement des heures musicales, concerts ou auditions d’élèves dans ses locaux, à l’Espace Athéna, à la Chapelle Sainte – Hélène, notamment.
Afin de permettre aux élèves de l’Ecole de Musique de continuer à se produire dans les locaux de la Chapelle Sainte – Hélène adaptés, aux qualités acoustiques remarquables et situés à proximité, il convient d’approuver une nouvelle convention de mise à disposition ponctuelle de locaux, le terme de l’actuelle convention étant fixé au 31 décembre 2019.
Cette convention a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition de la Chapelle Sainte – Hélène par le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique à la Ville d'Auray pour les actions de l'Ecole de Musique pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2020, renouvelable, par tacite reconduction, par période d’un an, dans la limite de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
Le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique mettra gracieusement à disposition la Chapelle Sainte – Hélène au maximum 10 jours par an selon un planning conjointement établi en amont.
La Ville d'Auray prendra uniquement en charge les frais de chauffage et d'électricité au prorata du nombre de jours réels, sur présentation d'une facture établie par le Centre Hospitalier de Bretagne Atlantique.
Par ailleurs, cette Chapelle étant toujours consacrée et accueillant régulièrement des offices religieux catholiques, la Ville d'Auray en tiendra compte pour l'occupation des locaux et l'organisation de ses manifestations afin de respecter ces particularités.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
59/100 Depuis 2017, le bilan d’occupation de la Chapelle Sainte – Hélène par l’Ecole de Musique est le suivant :
Année Nbre de demi - journées Coût total TTC des frais d’électricité
2017 3 54,00€
2018 4 72,00€
2019 6 108,00€
A reçu un avis favorable en Commission culture, patrimoine du 04/12/2019, A reçu un avis favorable en Bureau municipal du 03/12/2019,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition ponctuelle de locaux entre le Centre Hospitalier de Bretagne Atlantique et la Ville d'Auray.
- AUTORISE le Maire à signer la convention.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
60/100 AURAV — An Alre ——
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE LOCAUX
Entre
Le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique,
Sis 20, boulevard Général Maurice Guillaudot - BP 70555 - 56017 VANNES Cedex
Représenté par Monsieur Philippe COUTURIER
Düment mandaté en qualité de Directeur du G.H.B.A.
d'une part
Et
La Ville d'Auray
Sise : 100, place de la République - BP 10610 - 56406 AURAY Cedex
Réprésentée par Monsieur Le Maire, M. Joseph ROCHELLE
Et dénommé ci-après « La Ville d'Auray »
d'autre part
Exposé préalable :
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville d'Auray en date du 31 janvier 2017,
Considérant l'accord de l'Evêché de vannes, formulé par son représentant Monseigneur Raymond Centène, en son courrier du 27 janvier 2015 (annexe 1) ;
Ilest convenu ce qu'il suit :
Article 1 - Objet de la convention
L'objet de la présente convention est de fixer les modalités de mise à disposition par le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique, de locaux à la Ville d'Auray afin de permettre aux élèves de l'Ecole de Musique de se produire en public lors d'auditions ou de concert.
NB : l'école de musique n'a pas là personnalité juridique propre et relève des compétences des services municipaux de la Ville d'Auray,
Article 2 - Obligations des contractants
Le CHBA s'engage à respecter les obligations du propriétaire et la Ville à respecter celle du locataire , au sens du code civil.
Article 3 - Description des locaux
Ilest mis à disposition de la Ville d'Auray, la Chapelle Sainte-Hélène appartenant au Centre Hospitalier Bretagne Atlantique située 8 rue Clémenceau à Auray.
Cette chapelle étant toujours consacrée et accueillant régulièrement des offices religieux Catholiques, la Ville d'Auray tiendra compte de ces particularités pour l'occupation des locaux et l'organisation de ses manifestations.
Article 4 - Planning d'utilisation des locaux
Le CHBA s'engage à mettre à disposition de la Ville d'Auray la Chapelle Sainte-Hélène pour l'année 2020, à raison de 10 jours maximum par an, selon un planning conjointement établi en amont (en dehors des vacances scolaires).
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
61/100 La Ville d'Auray transmettra au CHBA un planning pré-établi par l'équipe pédagogique de l'Ecole de Musique prenant en compte le planning d'occupation de ces mêmes locaux par les autres partenaires pour validation.
La Ville d'Auray et/ou les responsables de l'Ecole de Musique prendront l’attache de l'Association « Chapelle Sainte hélène » et du Père Gaétan Lucas, curé doyen d'Auray, recteur de la Paroisse d'Auray et archiprêtre du Pays d'Auray pour convenir avant toute utilisation des locaux des modalités pratiques de cette mise à disposition (jour, horaire d'ouverture et de fermeture, rangement et nettoyage des locaux...).
Article5 - Conditions de mise à disposition
Le CHBA s'engage à mettre gratuitement à disposition des locaux, décrits à l’article 3, de la Ville d'Auray pour l'organisation d'auditions de l'Ecole de Musique.
La Ville d'Auray prendra en charge uniquement les frais d'électricité et de chauffage au prorata du nombre de jours réels d'utilisation de cet édifice par l'Ecole de Musique, sur présentation d'une facture (Titre de recettes) établi par le CHBA.
Article6 - Etat des Lieux
La Ville d'Auray prend les locaux dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance.
Le CHBA assure à la Ville d'Auray une jouissance paisible des lieux, de l'hygiène et des bonnes mœurs. Cette dernière convient de ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité ou à la jouissance paisible des utilisateurs du site des des voisins d'immeubles limitrophes.
La Ville d'Auray devra maintenir les lieux en bon état. Pendant l'occupation temporaire, elle sera déclarée responsable des dégradations occasionnées par toute personne qu'elle aura autorisée à participer à ses activités. Elle devra alors prendre en charge les réparations qui résulteraient de ces dégradations.
La Ville d'Auray rendra les lieux propres et rangés après chaque utilisation par ses soins.
Article 7 - Responsabilité - Assurance
Le CHBA s'engage en qualité de propriétaire à assurer l'ensemble des équipements faisant l'objet de la présente convention. Il est précisé que le CHBA n'est en aucun cas responsable de l'équipement propre de la Ville d'Auray. Celle-ci est responsable des dommages causés à son propre matériel, et doit donc s'assurer en conséquence.
La Ville d'Auray s'engage à souscrire une assurance garantissant ses activités, notamment les dommages causés aux personnes (élèves, public.) par les équipements mis à sa disposition ou par ses activités.
Elle souscrit également une police d'assurance garantissant les risques locatifs liés à l'occupation des locaux pour tous les dommages résultant entre autre d'incendies, de dégâts des eaux, d'explosions, de bris de glace, pour les recours des tiers et voisins. Sans que cette liste soit exhaustive.
Une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs et une attestation de responsabilité civile seront exigées à la signature de la présente convention et devront être produites avant le début de chaque année.
Article 8 - Sécurité dans l'Etablissement recevant du public
Dans son utilisation strictement culturelle, la Chapelle est classée en type V de 5°"° catégorie.
Pour l'organisation d'auditions de musique, de concerts, la Chapelle est classée en type VL de 5°°* catégorie.
La jauge maximale à respecter est de 130 personnes.
Les préconisations du SDIS d’Auray du 15 février 2016 (annexe 2) devront être respectées par les deux parties.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
62/100 Article9 - Litiges - Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable des litiges qui pourraient résulter de l'application de la présente convention avant toute action contentieuse.
Article 10- Durée - Résiliation
La présente convention est conclue pour la période du 1% janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.
Elle est ensuite renouvelable, par tacite reconduction, par période d'un an, dans la limite de deux ans. Elle prendra fin au plus tard le 31 décembre 2022.
Elle peut être résiliée avant chaque échéance, par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Fait à Vannes, le
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Maire de la Ville d'Auray Bretagne Atlantique,
Etablissement de support du
Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
Philippe COUTURIER Joseph ROCHELLE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
63/100 Envoyé à la Sous-Préfecture le 19/12/2019
Compte-rendu affiché le 20/12/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2019
16- DU - AVIS SUR LA MISE EN VENTE PAR AIGUILLON CONSTRUCTION DE 18 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DANS LE CADRE DE L’ÉLABORATION D’UNE CONVENTION D’UTILITÉ SOCIALE ENTRE L’ORGANISME D’HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ ET L’ÉTAT
Monsieur Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
La société Aiguillon Construction propose de vendre des logements locatifs sociaux lui appartenant sur le territoire de la commune.
Le Code de la construction et de l’habitation définit un certain nombre de règles qu’Aiguillon construction devra respecter pour la mise en vente des 18 logements qu’elle envisage.
En effet, l’article L445-1 précise que les organismes d’habitations à loyer modéré concluent avec l’État, une convention d’utilité sociale d’une durée de 6 ans.
Cette convention se compose notamment d’un plan de mise en vente des logements à usage locatif détenus par l’organisme. Ce plan comporte la liste des logements (par commune) que l’organisme prévoit d’aliéner pour la durée de la convention.
L’organisme est tenu d’obtenir l’accord de la commune. Cette dernière doit émettre son avis dans un délai de deux mois (à compter de la date de réception de la consultation). Faute d’avis exprimé à l’issue de ce délai, celui-ci est réputé favorable. En cas d'opposition de la commune qui n'a pas atteint le taux de logements sociaux de 20 % (mentionné à l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation) ou en cas d'opposition de la commune à une cession de logements sociaux qui ne lui permettrait plus d'atteindre le taux précité, la vente n'est pas autorisée.
Ainsi, Aiguillon construction consulte la commune d’Auray par courrier (reçu en mairie le 23/10/2019, cf annexe 1) sur la mise en vente de 18 logements locatifs sociaux situés dans les résidences "Le Nautilus" (rue Edith Piaf) et "Le Sextant" (rue Aristide Briand) selon le plan suivant :
Résidences Nbre logts
total
Nbre logts
sociaux (tous
bailleurs
sociaux
confondus)
Nbre logts
sociaux
Aiguillon
construction
Nbre logts en
vente
Proportion
logts en
vente/logts
sociaux
Proportion
restante
après vente
LE SEXTANT 25 6 6 6 100 % 0 %
LE
NAUTILUS
24 24 24 12 50 % 50 %
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
64/100 Concernant les occupants des logements en vente, l’article L443-11 du Code de la construction et de l’habitation précise qu’un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire, s'il occupe le logement depuis au moins deux ans. En tout état de cause, le locataire occupant bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux s’il n’est pas intéressé par l’acquisition.
Le prix de vente est fixé librement par l’organisme d’habitations à loyer modéré. La consultation de France domaine n’est plus obligatoire.
Aiguillon construction envisage de vendre ces logements au prix du marché.
Concernant la revente des logements aliénés par l’organisme d’habitations à loyer modéré, l’article L443-12-1 du Code de la construction et de l’habitation définit la clause anti-spéculative suivante : L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les 5 ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme d'habitations à loyer modéré, qui peut se porter acquéreur en priorité. À ce jour Aiguillon construction n’a pas communiqué les clauses anti-spéculatives prévues, ni leur durée.
Auray Quiberon Terre Atlantique (délibération du conseil communautaire du 12 juillet 2019 jointe en annexe 2) préconise d’appliquer cette clause sur une durée de 10 ans. Concernant le type de logement vendus, il convient de préciser le type de financement qui avait été accordé lors de leur construction : PLUS, PLAI ou PLS. À ce jour Aiguillon n’a pas indiqué le nombre de logements en vente par type de financement.
Outre l’accord de la commune, le bailleur social doit recueillir l’accord de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique. Celle-ci a défini un certain nombre de grands principes (délibération du conseil communautaire du 12 juillet 2019 jointe en annexe 2) que les bailleurs sociaux doivent respecter afin de procéder à la mise en vente de leurs logements locatifs sociaux :
1- Les ventes pourront intervenir si elles apportent une mixité sociale au sein des résidences locatives et si elles favorisent un parcours résidentiel pour l’acquéreur ;
2- L'organisme HLM informera la Communauté de communes de l’ensemble des programmes immobiliers proposés à la vente (localisation, typologie, loyer actuel, taux de rotation sur le groupe, vacance, prix de vente pour les locataires en place et pour les autres candidats si le logement devient vacant, étiquette énergétique et liste des travaux...) pour pouvoir donner un avis sur l’opportunité ou non d’une telle opération ;
3- L'organisme HLM communiquera deux fois par an (en juin et en décembre) un bilan des cessions (tableau reprenant la composition familiale de l'acquéreur, ressources, prix de vente...) ;
4- L'organisme HLM vendeur a l'obligation de reconstituer l'offre locative sur la même commune à raison de 2 logements reconstitués pour 1 logement vendu. La reconstitution peut être faite par le même organisme ou par un autre organisme avec accord préalable de la commune et de l’organisme concerné. Pour cela, un suivi annuel des ventes sera réalisé pour identifier les parties d'opération ou opération relevant de la reconstitution suite à une vente. Cette reconstitution pourra être répartie sur différentes opérations d'offres nouvelles ;
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
65/100 Principaux enjeux de la vente pour la Commune
Constats
Une FORTE DEMANDE de logements locatifs sociaux sur la
Commune (772 demandes pour 144 attributions)
DIMINUTION DE 4 % (69 LGTs) de l'offre locative sociale qui
risque D'AUGMENTER DAVANTAGE LA TENSION,
PAS DE RECONSTITUTION DE L'OFFRE IDENTIFIÉE par les bailleurs
Une programmation d'offre nouvelle représentant 67 % Des
OBJECTIFS DE PRODUCTION de logements locatifs sociaux
PLAI/PLUS sur la période 2016-2021
UNE PART DE LOGEMENTS SOCIAUX PROCHE DE L'OBJECTIF SRU (23
%), qui tend à diminuer
Vente à un ménage occupant = ACCESSION AIDÉE À LA
PROPRIÉTÉ
PAS TRAVAUX DE RÉHABILITATION programmé sur le parc non
mis en vente par le bailleur
PRIX DE VENTE INCONNU
CONSTRUCTION DE 138 LOGEMENTS pour compenser l'offre
potentiellement vendue non identifiée.
53 LOGEMENTS À PROGRAMMER D’IcI 2021 pour atteindre les
objectifs du PLH (reconstitution non inclue).
Anticipation des obligations « SRU » (20 à 25 % de logements
locatifs sociaux). Risque de PÉNALITÉS FINANCIÈRES ANNUELLES.
RENFORCEMENT DU PARCOURS RÉSIDENTIEL et réponse au souhait
de certains locataires d'acheter leur bien.
Potentiellement des TRAVAUX À RÉALISER PAR LE MÉNAGE
ACQUÉREUR, NON ÉLIGIBLES AUX AIDES DE L'ANAH pendant 5 ans.
SITUATION DU BIEN SUR LE MARCHÉ immobilier d’Auray INCONNUE.
Durée des clauses anti-spéculatives : Non communiquée RISQUE DE REVENTE AU PRIX DU MARCHÉ à court terme.
CLAUSES ANTI-SPÉCULATIVES PRÉVUES : Non communiquée RENFORCEMENT DES CONDITIONS pour éviter une spéculation du bien
à court terme (ex : encadrer la revente)
5- Les logements reconstitués suite à une vente ne bénéficieront pas d’aides de la part de l'EPCI ;
6- Les logements inscrits dans le plan de mise en vente ne bénéficieront pas d’aides à la réhabilitation de la part de l’EPCI ;
7- Les organismes HLM devront s’engager à :
- Réserver la vente aux locataires occupants, locataire de leur parc ou locataires d’un autre organisme HLM.
Or, Aiguillon prévoit de réaliser 25 % des ventes aux locataires occupants, 25 % aux autres locataires (du parc d’Aiguillon ou du parc social) et 50 % à des tiers.
- Inscrire des clauses anti-spéculatives d’une durée de 10 ans pour contraindre le nouvel accédant à résider au titre de sa résidence principale dans le logement acquis et pour encadrer les conditions de revente du bien (prix et nouvel acquéreur) ;
Or, Aiguillon n’a prévu aucune clause anti-spéculative.
- Orienter les futurs acquéreurs vers la Maison du Logement afin de faire valider leur capacité financière ;
8- Si un organisme HLM ne respectait pas les engagements décrits ci-dessus, Auray Quiberon Terre Atlantique pourrait suspendre définitivement sa garantie financière et/ou tout apport de subventions ;
Par ailleurs, AQTA a réalisé l’analyse suivante sur la commune d’Auray :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
66/100 En 2019, la ville d’Auray compte environ 23,60 % de logements locatifs sociaux et une population totale de 14 100 habitants (en 2019 selon l’INSEE). Lorsque la population alréenne aura atteint les 15 000 habitants, la servitude de mixité sociale issue de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) passera à 25 % de logements locatifs sociaux. A défaut, des pénalités financières annuelles seront infligées à la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’avis favorable, sous réserve du respect des six conditions indiquées ci-dessous, de la commission d’urbanisme du 18 novembre 2019 ;
Monsieur le Maire propose de soumettre au vote du Conseil municipal les 3 points suivants :
- avis favorable simple, favorable sous réserves ou défavorable sur la mise en vente des 18 logements locatifs sociaux proposée par Aiguillon construction dans son plan de mise en vente établi dans le cadre de sa Convention d’Utilité Sociale ;
En cas d’avis favorable sous réserves :
- un avis sur les réserves suivantes :
1- Préciser le type de financement que chaque logement a reçu lors de sa construction (PLUS, PLAI ou PLS) ;
2- Présenter à la commune les clauses anti-spéculatives qui seront insérées dans les actes de vente pour une durée qui ne serait pas inférieure à 10 ans ;
3- Présenter à la commune les opérations de reconstitution avant la vente effective selon l’obligation de reconstituer l'offre locative sur la même commune à raison de 2 logements reconstitués pour 1 logement vendu ;
4- Communiquer à la commune le prix de vente de chaque logement ;
5- S’engager à réserver la vente uniquement aux locataires occupants, aux locataires de leur parc ou aux locataires d’un autre organisme HLM ;
6- Obtenir l’accord de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique ;
M. le Maire, M. Lassalle, M. Gouegoux, M. Bouguellid, M. Larrieu, M. Le Sauce, M. Peltais, M. Gruson, M. Lamour, Mme Hervio, M. Grenet, Mme Pommereuil, Mme Hulaud, Mme Le Bayon, Mme Renard (15 voix) émettent un avis défavorable.
M. Touati, M. Allain, Mme Vinet-Gelle, Mme Le Rouzic, M. Mabelly, M. Kerlau, Mme Puren, Mme Rousseau, Mme Joly, M. Guyot, M. Evanno, M. Bouquet, Mme Queijo émettent un avis favorable avec les réserves décrites ci-dessus.
Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés (13 voix pour),
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
67/100 15 voix contre :
Monsieur ROCHELLE, Monsieur LASSALLE, Madame RENARD, Madame LE BAYON, Monsieur GOUEGOUX, Monsieur GRUSON, Madame POMMEREUIL, Monsieur LE SAUCE, Madame HULAUD, Monsieur GRENET, Madame HERVIO, Monsieur BOUGUELLID, Monsieur PELTAIS, Monsieur LAMOUR, Monsieur LARRIEU
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- ÉMET un avis défavorable sur la mise en vente des 18 logements locatifs sociaux proposée par Aiguillon construction dans son plan de mise en vente établi dans le cadre de sa Convention d’Utilité Sociale ;
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
68/100 Votre habitat, notre responsabilité
ANNEXE 1 23 OCI 2019
À. AIGUILLON
Votre correspondant :
Florence
e l'Offre Commerciale
Æ 02 99 32 78 42
fbeneytout@aiguillon.com
Monsieur le Maire
Mairie de AURAY
100 Place de la République
56400 AURAY
L.R.A.R. n°1A 158 662 3445 2
Objet : Convention d'Utilité Sociale/Plan de Vente
Lorient, Le 21 octobre 2019
Monsieur le Maire,
Nous vous remercions de l'accueil réservé lors de notre rencontre du 3 octobre dernier au cours de laquelle nous avons pu évoquer le projet de vente d’une partie du patrimoine hlm d'Aiguillon Construction dans votre ville.
Comme vous le savez, Aigulllon élabore actuellement sa Convention d'Utilité Sociale (CUS) 2019-2024 ; qui constitue le cadre de la contractualisation avec l'Etat et certaines collectivités locales pour les organismes Hlm, après dialogue avec Les partenaires Locaux, de leur mission d'intérêt général.
Définie pour six ans, elle constitue une déclinaison sociale et patrimoniale de la politique nationale du logement, notamment en matière de droit au logement opposable et d'attribution, d'adaptation de l'offre de logements sociaux ou de places d'hébergement aux besoins Locaux mais aussi en matière de vente,
Dans le cadre de La rédaction de cette CUS, et tenant compte des nouveautés apportées par La Loi ELAN, nous sommes amenés à élaborer un plan de vente de patrimoine ancien ; dit « Plan de Vente Him ».
La politique de vente des organismes d'Him devient désormais un élément important du plan stratégique de patrimoine, La CUS doit ainsi contenir un plan de vente désignant la liste des logements que Le bailleur souhaite aliéner pendant la durée de la convention.
Dans ce contexte, et conformément aux articles L 443-7 et L445-1 du CCH, nous sollicitons votre avis sur la mise en vente de 18 logements en collectifs situés dans les Résidences « Le Nautilus » et « Le Sextant ».
Pour mémoire, dans le cadre de la vente Hlm, les locataires sont libres de se porter acquéreur du
logement occupé et bénéficient en toute hypothèse de leur droit au maintien dans les lieux. IL s’agit donc de leur proposer cette opportunité, sans aucune contrainte en cas de refus de leur part,
Par ailleurs, lors de la mise en vente d'un logement vacant, la Loi ELAN fixe les règles de priorité entre plusieurs candidats ; privilège étant donné aux locataires du parc social puis aux personnes respectant les plafonds d’accession soclale à La propriété.
Nous sommes bien entendu à votre disposition pour échanger sur les conditions de La mise en vente projetée et vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations di tinguée
Érlal du Morbihan
pu:
Document de présentation du patrimoine concerné
Livre Blanc sur la Vente Him
BRASREE Agences Algulllon : Brest - Morlaix - Quimper - Rennes Champs Manceaux - Rennes Polerie - Rennes Villéjean - Saint-Malo - Nantes - Lorient D ame As anti nrant ananas Dada a TA a 1) 26 44 44 - Fax : 02 99 26 44 99 - wwwalguillon-construction fr
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76/100 ANNEXE 2
Cammunauté de Communes
AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 12 JUILLET 2019
N° 2019DC/087 — Feuiliet 1
Date de convocation : 4 juillet 2019
Association à l'élaboration des Conventions d’Utilité Sociale
L'an deux mille dix-neuf, le douze juillet à neuf heures trente, le Conseil communautaire légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Phitippe LE RAY, Président, au Centre Socio culturel de PLOUHARNEL.
Etaient présents ; Ranan AELAIN, Bernard BODIC, Paul CHAPEL, Hélène CODA-POIREY, Michel COUTURIER,
Bernadette DESJARDINS, Roland GASTINE, Bruno GOASMAT, Elisabeth GOUFETLO, François GRENET, Jean-
Michel GUEDO, Jean-François GUEZET, Marie-Pierre HELOU, Fay HURLEY, Roger JOFES, Chantal LE BIHAN--
LE PIOUFF, Pascal LE CALVE, François L£ COTILEEC, Ronan LE DELEZIR, Laurence LE DUVEHAT, Lénaïck
LE PORT-HELLER, Philippe LE RAY, Jessica LE VISAGE, Olivier LEPICK, Chantal MAHIEUX, Jean-Maurice MAJOU, Christiane MOULART, Gérard PIERRE, Gérard PILLET, Aurélie QUEIO, Dominique RIGUIDEL, Aurélie RIO, Fabrice ROBELET, Joscph ROCHELLE, Odile ROSNARHO, Marle-Éliane ROZO, Monique
FHOMAS, Azaïs TOUATI, Franck VALLEIN, Andrée VIÉLVOYE.
Absents avant donné pouvoir:: Annie AUDIC à Ronan LE DELEZIR, Jean-Luc CHIFFOLEAU à Andrée
VIFLVOYE, Amélie FUSIL-DE ROBIANO à Chantal MAHHEUX, Mirellle GRENET à Dominique RIGUIDEL,
Yvannick GUEHENNEL à Aurélie RIO, Guy HERCEND à Hélène COBA-POIREY, Bernard HILLIET à Marie-Éliane
ROZO, Michel JALU à Odile ROSNARHO, Jean-Pierre KERBART à Fabrice ROBELET, Pierretle LE BAYON à
Aurélie QUENO, Jean Luc LE TALLEC à Lénaïck LE PORT-HELLEC, Valérie VINET-GELLE à Azaïs TOUATI
Absents excusés : Jean-Michel BELZ, Serge CUVILLIER, Kaourintine HULAUD, Michel JEANNOT, Marie-Lise
LE ROUX.
Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut délibérer valabièment.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-9 ;
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
77/100 N° 2019DC/087 - Feuillet 2
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 445 1 et suivants
selon lesquels les organismes HLM doivent élaborer une Convention d'Utilité Sociale (CUS)
établie sur la base du Plan Stratégique de Patrimoine de l'organisme {PSP} et énonçant le
pilotage stratégique de l'organisme pour G ans. Elle conjugue les objectifs de politiques
patrimoniales et sociales de l'organisme avec les logiques de territoire et d'entreprise, en prenant en comple Îes orientations locales telles que Îe Prograrme Local de l'Habitat. Elle comporte notamment fénoncé de la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, et particulièrement le plan de mise en vente des logements à usage iacatif détenus par
l'organisme et les orientations retenues pour le réinvestissement des fonds provenant de la
vente;
Vu la délibération n°2016DC/B1 du Conseil communautaire en date du 25 mars 2016
approuvant le Prograrnine Local de l'Habitat d'Auray Quiberon Terre Atfantique pour la période
2016-2021;
Considérant la convention cadre entre Auray Quiberon Terre Atlantique et les organismes HLM
intervenant sur son territoire signée le 17 mai 2017 ;
Considérant que Wreize organismes HEM disposent de patrimoine sur le territoire d'Auray
Quiberon Terre Atlantique &t ont lancé l'élaboration de leur CUS ;
Considérant que pour inscrire la mise en vente de logements locatifs sociaux dans la CUS,
l'organisme est tenu de consulter la commune d'implantation ainsi que les collectivités el 1eurs
groupements qui ont accordé un financement où leurs garanties aux emprurts contractés pour
la construction, l'acquisition ou l'amélicration des logements concernés ;
Considérant eue les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (LPCI}, associés à
l'élaboration des CUS, peuvent adresser des contributions écrites aux organismes HiM. De plus,
les PCI, à leur demande, peuvent être signataires des CUS des organismes disposant d'un
patrimoine sur leur terriloire ;
Considérant que le Programme Local de l'Habitat 2016-2021 et la convention cadre Inter-
organismes fixent les grandes orientations et les objectifs de la Politique locale de Fliabitat,
notamment en matière de production neuve de iegements sociaux et de réhabilitation du pare
existant. Plus particulièrement, préalablement à toute mise en vente du parc locatif social, Les
organismes HLM se sont engagés :
- à recueillir obligatoirement l'accord de la Communauté de communes,
- à reconstituer l'offre locative sur la même Commune à raisan de 1 logement reconstitué pour 1 logement vendu pour les autres communes, La reconstitution peut être faite par le même organisme ou par un autre organisme avec accord préalable de la commune et de Forganisme concerné.
- __ ainformer la Communauté de Communes en arnont de la mise &n vente du parc;
Considérant que suite à la Commission Logement-Habitat et au Bureau communautaire du
17 rai dernier, il est proposé de contrihuer à l'élaboration des CUS en portant à connaissance
des organismes HLM, les grands principes poursuivis par Auray Quiberon Terre Atlantique dans
le cadre sa poliique locale de Phabitat ;
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
78/100 N° 2019DC/087 - Feuillet 3
Considérant que ces grands principes devront être retranserits dans les CUS des organismes HLM
et pourront être adaptés au cas par cas, en concertation avec la commune, si les caractéristiques
du programme de logement le justifient ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Laurence LE DUVEHAT, Vice-présidente, Déléguée à la
Politique du logement et de l'habitat :
Sur proposition du Bureau en date du 21 juin 2019:
Après en avoir délibéré, à la majorité {Contre : Jean-Michel GUEDO), le Conseil communautaire
DECIDE :
- de valider les grands principes susvisés pour leur prise en compte dans les Conventions
d'Utilité Sociale :
Les ventes pourront intervenir si elles apportent une mixité sociale au sein des résidences
locatives et si elles favorisent un parcours résidentiel pour l'acquéreur ;
L'organisme HLM informera la Communauté de communes de l'ensemble des
programmes immobiliers proposés à la vente (localisation, typologie, loyer actuel, taux de
rotation sur le groupe, vacance, prix de vente pour les locataires en place et pour les
autres candidats si le logement devient vacant, étiquette énergétique et liste des
travaux...) pour pouvoir donner un avis sur l'opportunité ou non d’une telle opération :
L'organisme HLM communiquera deux fois par an (en juin et en décembre) un bilan des
cessions (tableau reprenant [a composition familiale de l'acquéreur, ressources, prix de
vente...);
L'organisme HLM vendeur a l'obligatlon de reconstituer l'offre locative sur la même
commune à raison de 2 logements reconstitués pour 4 logement vendu, La reconstitution
peut être faite par le même organisme au par un autre organisme avec accord préalable
de la commune et de Forganisme concerné. Pour cela, un suivi annuel des ventes sera
réalisé paur identifier les parties d'opération ou opération relevant de la reconstitution
suite à une vente, Cette reconstitution pourra être répartie sur différentes opérations
d'offres nouvelles ;
Les logements reconstitués suite à Une vente ne bénéficieront pas d'aides de la part de
l'EPCE;
Les logements inscrits dans le plan de mise en vente ne bénéficieront pas d'aides à la
réhabilitation de la part de l'EPCI ;
Les organismes HUM devront s'engager à :
o réserver la vente aux particuliers (locataires occupant, locataire de leur parc où
locataires d’un autre organisme HLM) ;
o inscrire des clauses anti-spéculatives d’une durée de 10 ans :
-_ Pour contraindre le nouvel accédant à résider au titre de sa résidence principale
dans le logernent acquis :
-__ pour encadrer les conditions de revente du bien (prix et nouvel acquéreur) ;
o orienter les futurs acquéreurs vers la Maison du Logement afin de faire valider leur
capacité financière ;
Si un organisme HIM ne respectalt pas les engagements décrits ci-dessus, Auray Quiberon
Terre Atlantique pourrait suspendre définitivement sa garantie financière et/ou tout
apport de subventions ;
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
79/100 N° 2019DC/087 — Feuillet 4
- d'adresser des contributions écrites aux organismes HUM dans le cadre de Félaboration des
Conventions d'Utilité Sociale ;
- d'autoriser M. le Président à signer les Conventions d’Utilité Sociale ainsi que de tout
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Président certifie sous sa rosponsabilité le caractère
exécutoire de cet acte transmis au contrôle de légalité et
publié au recueil des actes administratifs le: +? if ir
Le Président DE
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Phiippe LE RAY
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
80/100 Envoyé à la Sous-Préfecture le 19/12/2019
Compte-rendu affiché le 20/12/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2019
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : il a été dit que la commission urbanisme a émis un avis favorable. Je repréciserais "un avis favorable à la majorité". Nous n’étions pas tous d’accord. Le bordereau n’étant pas retiré, nous demandons au conseil d’émettre un avis défavorable à la vente de logements sociaux aux motifs suivants, au nombre de 9, explicitement relevés dans ce bordereau et en conformité avec l’avis du préfet du Morbihan sur l’exécution du Plan Local de l’Habitat d’AQTA :
Premièrement, c’est la seconde fois que nous sommes sollicités pour autoriser des bailleurs sociaux à vendre du logement social, et il semble que ce n’est pas fini ; il serait question de 69 logements à terme ;
Deuxièmement, il est aberrant de diminuer l’offre locative sociale sur la commune alors que la demande est très forte, ce sont 772 demandes pour 144 attributions actuellement ;
Troisièmement, si la règle est de reconstituer 2 logements pour un de vendu, nous n’avons pas connaissance aujourd’hui de projet de reconstitution de l’offre pour compenser les logements vendus, ni de calendrier d’exécution, et encore moins connaissance du lieu où ils seraient construits ; il faut savoir que pour 18 logements sociaux de vendus il nous faut un programme de 180 logements dont 36 sociaux; Quatrièmement, si l’on peut admettre et favoriser l’accession à la propriété, rien ne garanti que les actuels occupants soient réellement les bénéficiaires de cette opération, car s’ils bénéficient d’un logement social c’est au regard de leurs ressources, aussi auront-ils demain la capacité à supporter d’une part un emprunt et d’autre part les charges inhérentes au foncier bâti ; d’ailleurs à quel prix seront-ils vendus ces logements ?
Cinquièmement, le marché immobilier alréen est déjà tendu, ce type d’opération n’est pas de nature à favoriser l’arrivée de jeunes familles, que nous avons déjà beaucoup de mal à conserver ; je vous renvoie d’ailleurs aux dernières études de l’INSEE pour la Bretagne où il est relevé que le Pays d’Auray va perdre des actifs dans les 20 prochaines années ;
Sixièmement, autoriser cette vente, c’est remettre en cause la mixité sociale géographique sur l’ensemble de la commune qui a été si durement acquise ; Septièmement, la ville d’Auray compte environ 23,60 % de logements locatifs sociaux pour 14 100 habitants ; au train où vont les choses, Auray comptera d’ici peu 15 000 habitants et plus ; et en application de la loi SRU il nous faudra 25 % de logements sociaux ; aussi ce n’est pas le moment de vendre mais plutôt d’anticiper cette obligation par de la construction, pour ne pas être pénalisé financièrement à l’avenir ; Huitièmement, malgré une hausse de la production de logements sociaux sur le périmètre d’AQTA, nous ne répondons toujours pas à la demande, il est vrai que la marche de progrès sur notre territoire est importante dans la mesure où il n’y a que 7 % de logements sociaux sur AQTA ;
Et pour finir je citerai l’avis du Préfet du Morbihan : « le déficit de production de logements sociaux doit progresser au regard de la pression de la demande » fin de citation et tout est dit.
J’émets donc un avis défavorable à la vente de ces logements.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
81/100 M. LAMOUR : en commission urbanisme j’ai également émis un avis défavorable et je rejoins à 100 % l’argumentaire développé par Monsieur Le Sauce. Il y a un an dans les locaux du petit théâtre, on se faisait la réflexion dans l’introduction du débat d’orientation budgétaire qu’il y avait là un enjeu important pour la ville d’Auray. On le sait tous, habiter Auray est en train de devenir un privilège et j’avais été sensible à ce que Madame Renard avait dit. Elle avait cité l’exemple d’aides à domiciles qui faisaient le trajet depuis Camors tous les jours pour venir travailler à Auray. Dans un nouvel élan d’élections, Monsieur Rochelle, vous nous aviez fait la promesse de débattre de ces grands enjeux, de ces sujets transversaux et très vite ce sont les dossiers du quotidien qui ont pris le dessus et j’ai le sentiment que l’on manque régulièrement de vision, de prospective à long terme. Les outils sont pourtant là, le CODEPA a fait un bon travail. Le diagnostic est posé et on a tendance à ne pas l’entendre. Ça me parait important de conserver ces 18 logements sociaux. C’est vrai qu’en plus ce sont des logements sociaux situés en centre-ville. Il n’y a plus de foncier nécessaire pour en bâtir de nouveaux. Je ne vais pas reprendre l’argumentaire très bien fait de Monsieur Le Sauce et je voterai également contre.
M. TOUATI : vous avez raison de souligner que l’avis de la commission urbanisme n’était pas unanime. Cela vous voudrait-il dire que ceux qui habitent dans des logements sociaux n’auraient pas le doit d’acquérir leurs logements si j’entends bien. On dit que les jeunes n’ont plus la possibilité d’acheter et doivent aller se délocaliser sur les communes voisines, s’ils ont l’opportunité pour une fois d’acquérir ce logement, cela veut dire qu’ils n’auront jamais l’occasion de le faire ni même l’opportunité puisque dans le parc privé c’est trop cher et dans le parc social quand il y aura un logement à vendre ils ne pourront pas se positionner. C’est au moins un avantage ou une chance de pouvoir acquérir son logement. Généralement on rentre dans le logement social puisque parfois on n’a pas le choix. Mais parfois aussi on a le choix et si on peut saisir l’opportunité de l’acheter c’est une chance.
M. LAMOUR : il est bien précisé que c’est au prix du marché et on le connaît bien le prix du marché et il n’est pas accessible à tous.
M. TOUATI : oui c’est vrai, mais on peut aussi penser que c’est en fonction du positionnement et de cette habitation là. On discute d’un prix que l’on ne connaît pas. Sur le nombre, il y 25 ans, j’entendais un maire en fonction ici, dire qu’il y avait 504 demandes de logements sociaux et maintenant on parle de 760. La demande sera toujours la même, et on pourra construire 760 logements locatifs sociaux, ce n’est pas pour autant que la demande va s’arrêter. Sur le point des 15 000 habitants, il était prévu avant 2014 d’avoir une progression en nombre d’habitants, comme s’il fallait atteindre ce chiffre de 15 000 ou 20 000 habitants. Il n’a jamais été dit ici qu’il fallait atteindre ces chiffres et ce n’est pas un but en soi.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
82/100 M. GRUSON : ce que je trouve choquant, indépendamment de ce qu’ont dit Monsieur Le Sauce et Monsieur Lamour, avec lesquels je suis d’accord, ayant fait des prêts immobiliers pendant près de 20 ans. A chaque fois qu’un client rachetait le logement dont il était locataire, l’usage voulait que ce locataire bénéficie d’un prix remisé par rapport au prix du marché. Ici nous avons une population qui n’est pas très riche puisqu’elle habite en HLM, elle a forcément un budget limité. Ce que je trouve inadmissible c’est qu’un bailleur social va lui appliquer le même tarif qu’un individu lambda qui lui n’est pas soumis au régime HLM puisqu’il gagne beaucoup plus. Je trouve cela inadmissible et insupportable, d’autant plus que ce sont des gens qui ont la chance de pouvoir habiter dans le centre-ville et qui, parce que le logement est au prix du marché, ne pourront pas l’acheter.
M. TOUATI : concernant l’interpellation du Préfet. Je dois rappeler aussi que le représentant de l’Etat est là pour l’application. Ce n’est pas nous qui avons décidé cela. C’est l’Etat et la loi française qui permettent aux organismes HLM de vendre une partie du parc. Le Préfet applique aussi la loi. Les organismes HLM sont dans le cadre de la loi, il ne fallait pas les autoriser à vendre une partie de leur parc. Concernant le parc social, je pense, sauf erreur de ma part, qu’à peu près 60 % des personnes en France peuvent accéder au parc social en fonction des revenus.
M. LASSALLE : moi je voterais contre et je rejoins complètement l’argumentaire. Il y a quelque chose qui me gène dans ce cas là. Le Sextant fait certainement parti des mètres carrés les plus chers d’Auray à quelque chose près, je pense pas que l’on réponde ici à une problématique sociale mais je pense que l’on répond plus à un besoin de financement. C’est la première réponse pour laquelle je voterais contre et la deuxième raison c’est que la ville va bientôt atteindre les 15 000 habitants et on aura cette nécessité d’être à 25 % de logements sociaux. Aujourd’hui nous sommes à 23 % et il ne me semble pas que d’ouvrir aujourd’hui ce genre de chose à Auray soit très bénéfique pour le futur et pour rentrer dans le cadre légal qui nous sera demandé. C’étaient les deux raisons de mon vote contre en plus de l’argumentaire précédent déjà bien construit.
Mme LE BAYON : j’aimerai revenir sur le point 4, "communiquer à la commune le prix de vente de chaque logement". Je ne pense pas qu’il faille simplement communiquer à la commune, il faudrait que la commune soit également un acteur décisionnel par rapport au prix de vente. A la première lecture je trouvais que ce n’était pas inintéressant d’envisager quelques ventes dans des immeubles de qualité. Ce qui s’est passé il y a quelques années, c’est la vente par un bailleur social de petits pavillons, certes attractifs, mais avec néanmoins une certaine vétusté, et je mesure mes propos. Là je dois dire que je n’adhère pas à cette démarche, parce que les gens ont acheté pour certains une maison et se sont retrouvés avec des travaux extrêmement importants qui pour certains posaient problème sur le plan budgétaire. Je trouve que c’est un manque d’honnêteté. Il faut aussi savoir que dans le parc social, c’est la situation à un moment T qui fait que les gens peuvent accéder au parc social et ensuite leurs situations financières professionnelle peuvent évoluer. Leur situation n’est plus examinée après. Il y a des gens qui ont des salaires très confortables et qui sont dans le parc social. Il faut arrêter d’avoir une image systématique comme quoi parc social égal précarité. Hélas pour certains c’est vrai, mais pour certains aussi c’est un tremplin. Je trouve que cela pourrait être bien maîtrisé si le prix était mesuré. Cela pourrait être une démarche qui pourrait être "homéopathique", ou en tout cas mesurée et qui n’est pas à rejeter dans sa totalité.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
83/100 M. LE SAUCE : je voudrai attirer l’attention sur le fait que l’on émet un avis. Si on émet un avis favorable à la demande d’Aiguillon Construction, la demande va passer en conseil communautaire qui rendra un avis favorable puisque la communauté de communes suivra l’avis de la commune et que dernièrement la vente de logements sociaux a été autorisée sur la ville de Pluneret, commune qui n’est déjà pas dans les clous. D’accord il y a la loi, c’est 20 %, mais il faut anticiper les prochains 25 %. Vous l’avez où le programme de reconstruction de 186 logements ? Aiguillon lui ne fera pas ce programme, mais va plutôt quitter la ville d’Auray et c’est ce qui est en train de se préparer alors que nous avons des demandes. Je pense que ce n’est pas le bon choix. En plus Aiguillon ne se trompe pas il vont vendre les appartements qui vont leur rapporter. Je partage, Mme Le Bayon, le fait d’être contre la vente de passoires énergétiques bien évidemment. Là, on ouvre la boite de Pandore et on aura d’autres demandes. D’autres bailleurs attendent à la porte et si on dit oui là, d’autres vont venir derrière. Il est vrai que le législateur l’a autorisé, les français ont voté en 2017, ils se sont trompés et ce n’est pas de ma faute.
Mme LE BAYON : il est vrai que parmi les demandes sur Auray, beaucoup de demandes viennent du fait que les communes périphériques ne respectent pas les engagements numériques auxquels ils devraient être tenus. Ces communes préfèrent les pénalités au respect de la loi. Quand on regarde les demandes sur Auray, 50 % sont des demandes extérieures qui n’arrangent pas nécessairement les gens, mais ils savent que le parc social est plus important à Auray et qu’il y a une petite mobilité. Il y a un effet de convergence. Mais l’effet de convergence peut être négatif pour la ville parce que cela signifie faire cohabiter des gens qui sont pour certains en précarité profonde et je renvoie souvent les gens vers leurs mairies d’origine. Il faut que chaque ville aussi prenne ses responsabilités et prenne conscience de la difficulté de certains de ses habitants. C’est une façon de se défausser qui ne me parait pas élégante du tout. Je trouve que l’effet de convergence aujourd’hui est beaucoup trop important. Il faudrait qu’il y ait une répartition, que chaque commune respecte ses engagements, ce qui permettrait également la prise en charge de certaines situations extrêmement délicates de façon beaucoup plus efficace qu’aujourd’hui.
M. LE SAUCE : je partage ce que vous dites. C’est dommage parce que vendredi dernier au conseil communautaire il y avait la vente de logements sociaux et j’aurais aimé que les élus d’Auray aient le même discours que vous. Malheureusement la vente des logements sociaux de Pluneret a été votée à l’unanimité. Je partage votre discours sur la responsabilité des autres communes, mais quand on est dans la communauté de communes on ne joue pas la solidarité. Il fallait le dire, c’est cela aussi être solidaire et affirmer la ville centre. En effet c’est la ville centre qui est obligée de gérer des situations. Il ne faut pas laisser faire.
M. TOUATI : la délibération a été présentée ici avec un certain nombre de réserves pour Aiguillon Construction. On ne sait pas si Aiguillon Construction va vouloir vendre au vue de ces réserves. Nous ne savons pas ce qu’il vont faire, en tout cas cela participe d’un parcours résidentiel.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
84/100 M. LE MAIRE : je suis tout à fait d’accord avec ce que vous avez dit Monsieur Le Sauce et avec ce qu’a dit Madame Le Bayon. Je suis tout à fait pour le parcours résidentiel. Effectivement il faut permettre à des locataires du parc social de devenir propriétaires à un moment de leur logement, c’est essentiel. Je suis contre la vente de ces logements au prix du marché. Il est évident que les locataires du secteur social, même s’ils ont progressé dans leur situation personnelle, seront dans l’incapacité d’acheter ces logements. Je suis contre la vente de ces logements au public qui n’est pas locataire du parc social. Il faut que ces logements restent à vocation d’acquisition de ce public qui est quand même défavorisé et qui mérite qu’on le soutienne. Je suis contre le fait de ne pas prévoir de mesures anti-spéculatives. Si on ne prévoit pas de mesures anti- spéculatives, dans deux ans, c’est le jackpot pour ceux qui auront réussi à acheter ces appartements, encore que si c’est aux conditions du prix du marché, ce n’est pas pareil. Je vous rejoins donc totalement sur l’avis défavorable de l’autorisation à donner. Je tenais à le préciser. Je suis aussi pour favoriser les parcours résidentiels et cela n’y correspond pas du tout.
Mme POMMEREUIL : je ne comprend pas pourquoi ce bordereau est arrivé devant le conseil municipal. Si plusieurs ne sont pas pour et avec le nombre de réserves qui est indiqué dessus, je ne comprend pas.
M. LE MAIRE : parce que nous sommes contraints de nous prononcer. C’est une obligation et sans avis c’est un avis favorable. Je dois également ajouter que ces logements, même vendus, comptent dans le pourcentage de logements sociaux pendant un certain nombre d’années après leur vente. Monsieur Le Sauce, vous avez également déclaré que si on doit perdre 18 logements sociaux, cela veut dire 36 logements sociaux à reconstruire, c’est mathématique. Mais quand vous dites 180 logements au total, c’est faux. Rien ne nous empêche de construire 36 logements sociaux. Rien ne nous empêche de construire 100 logements sociaux. C’est contraire à la mixité, mais cela nous permet d’avoir cette possibilité.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
85/100 17- DEEJ - ASSOCIATION GABRIEL DESHAYES ET DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR FINANCEMENT D'UN PROJET SCOLAIRE
Monsieur Benoît GUYOT, 9ème Adjoint, expose à l'assemblée :
L’institut d’éducation sensorielle Gabriel Deshayes est situé sur la commune de Brech. Il s’agit d’un établissement médico-social associatif (Association Gabriel Deshayes) dépendant du ministère de la Santé.
Cet institut a pour mission d’accompagner de jeunes enfants de primaire ainsi que leurs familles, sur le chemin de leur réussite, de les aider dans le développement de leur langage, afin de favoriser leurs apprentissages et leurs interactions sociales. Dans ce cadre, les enfants et le personnel éducatif sont accueillis au sein d’une école primaire ordinaire, conformément aux lois sur l’inclusion des jeunes en situation de handicap.
En l’espèce, il s’agit de l’école Gabriel Deshayes, située sur la commune d’Auray.
Le groupe se compose de 6 élèves âgés de 8 à 11 ans. Tous présentent une surdité et sont appareillés. Certains ont également des troubles associés, d’importantes difficultés de santé, qui peuvent les gêner et les freiner dans leur scolarité, d’où une pédagogie adaptée et de projet, permettant d’aller au rythme de chacun, avec un projet individuel personnalisé.
Ayant le souci de partager un temps fort avec ces six élèves dans le cadre du projet pédagogique porté (thème du voyage et passage de la Monarchie à la République), un projet de voyage à Paris sur 3 jours est envisagé.
Le budget estimé pour ce projet avoisine les 2000 euros pour 9 personnes sur 3 jours.
Afin de mener à bien ce projet, l’Association sollicite auprès de la commune d’Auray une subvention exceptionnelle de 400 €.
A reçu un avis favorable en Bureau municipal du 03/12/2019,
A reçu un avis favorable en Commission vie scolaire, enfance, jeunesse, loisirs du 21/11/2019,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle à hauteur de 400 € à l’association Gabriel Deshayes.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
86/100 Association
Gabriel Deshayes
Marie Kernen
Blandine Willermoz
IES Gabriel Deshayes
6 allée Marie-Louise Trichet
BP 30247 56402 AURAY
marie.kernen@agd56.fr
06 24 79 44 67
Auray le 19 novembre 2019
Objet : demande d'une subvention exceptionnelle pour un voyage pédagogique ayant pour thème « le passage de la Monarchie à la République » pour une classe de 6 enfants présentant une surdité.
Monsieur le Maire,
Professeur spécialisé pour enfants sourds et orthophoniste, nous exerçons à l'institut d'éducation sensorielle Gabriel Deshayes situé sur la commune de Brech. Il s’agit d'un établissement médico-social associatif (Association Gabriel Deshayes) dépendant du ministère de la Santé.
Nous avons pour mission d'accompagner de jeunes enfants de primaire ainsi que leurs familles, sur le
chemin de leur réussite, de les aider dans le développement de leur langage, afin de favoriser leurs apprentissages et leurs interactions sociales... Nous travaillons au sein d'une école primaire ordinaire, conformément aux lois sur l'inclusion des jeunes en situation de handicap. Il s’agit de l’école Gabriel Deshayes, située sur votre commune.
Notre groupe se compose de 6 élèves âgés de 8 à 11 ans. Deux sont inscrits en classe de CE1 selon leur classe d'âge, et quatre en CM1. Tous présentent une surdité et sont appareillés. Certains ont également des troubles associés, d'importantes difficultés de santé, qui peuvent les gêner et les freiner dans leur scolarité, d'où une pédagogie adaptée et de projet, permettant d'aller au rythme de chacun, avec un projet individuel personnalisé.
Cette année, nous avons choisi le thème du « voyage». Voyage à travers la littérature, l’histoire, la géographie, mais aussi les mathématiques et les autres disciplines.
En histoire, avec les CM, nous étudierons la monarchie, la révolution, l'empire et la République. Trois de nos élèves de CM1 auront la chance de participer à un voyage dans le Val de Loire les 11 et 12 mai 2020 avec l’ensemble des CM1 de l'école. Seule une enfant ne pourra pas venir avec nous, compte-tenu d’une scolarité à mi-temps du fait de soucis de santé. Ces 2 jours seraient trop denses pour elle avec un groupe de 40 enfants.
Ayant le souci de partager un temps fort avec nos six élèves (y compris cette petite fille) et souhaitant qu'ils s'imprègnent au mieux du « passage de la Monarchie à la République » en passant par l'empire, nous avons monté un projet de voyage à Paris sur 3 jours. Cette petite fille sera accompagnée de sa maman, afin d'assurer les soins médicaux qui lui sont nécessaires)
Après une visite du château de Versailles, nous nous rendrons à Paris pour découvrir l'Assemblée nationale (avec si possible une visite), l'arc de Triomphe, les invalides... et le Palais de l'Elysée. En effet, les enfants ont écrit une lettre à Madame Macron (cf document joint) afin de solliciter une rencontre et une visite du Palais 177 "7 PS ET 7 7 7 ous ne manquerons pas d'aller admirer la tour Eiffel, construction que la plupart n'ont jamais vue et qui les fait tant rêver. Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
87/100 A l'issue de ce voyage, un article de presse sera réalisé par les enfants pour notre journal de classe qui parait
de façon trimestrielle, ainsi que par Ouest France, qui souhaite nous accompagner tout au long de ce beau
projet. Nous avons également envoyé une demande de reportage à TFi et nous contactons également
France télévision.
Le budget estimé pour ce projet avoisine les 2000 euros pour 9 personnes sur 3 jours.
Nous venons donc par la présente, solliciter une subvention exceptionnelle de 400 euros, afin de permettre
à ce groupe d'enfants de réaliser ce projet « Passage de la Monarchie à la République ».
Depuis vendredi dernier, nous avons déjà rencontré de nombreux commerçants du centre- ville d'Auray afin
de les associer à ce projet et nous poursuivons notre prospection. Tous ont accueilli cette initiative avec
bienveillance, et plusieurs ont accepté de nous soutenir, ce qui nous pousse à nous dépasser encore
davantage.
Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de notre considération distinguée.
Marie KERNEN Blandine WILLERMOZ
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
88/100 Envoyé à la Sous-Préfecture le 19/12/2019
Compte-rendu affiché le 20/12/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2019
18- DEEJ - CONVENTION ANNUELLE D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LE SOUTIEN A LA GESTION D'UN SERVICE DE LOCATION SOLIDAIRE DE VEHICULES POUR LES HABITANTS D'AURAY
Madame Pierrette LE BAYON, 6ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de l'appel à projets 2018 du Contrat de Ville d'Auray, des porteurs de projets ont sollicité des subventions de la part de la ville d'Auray. Il a notamment été décidé lors du conseil municipal en date du 26 juin 2018 de soutenir un nouveau projet portant sur la création d’un service de location solidaire de véhicules pour les habitants du quartier prioritaire de la politique de la ville d'Auray, porté par l’association Néo Mobilité.
Ce système de location solidaire de véhicules, dans le cadre des actions "Politique de la Ville", a rencontré un fort succès auprès des habitants du quartier prioritaire.
Afin de répondre à une demande des habitants hors quartier prioritaire, il est proposé d’étendre le dispositif de location solidaire à l’ensemble des habitants d’Auray, avec une location solidaire en direction des personnes ayant des difficultés de mobilité, afin de leur permettre un retour à l’emploi, l’accès à une formation ou un suivi médical.
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la ville d’Auray accompagne l’association à développer ce projet.
Le montant de la subvention accordée par la Ville pour la mise à disposition d’un véhicule et la gestion du service est de 2 000 € pour 2020.
Il convient également de désigner un représentant du conseil municipal au sein du conseil d’administration de l’association.
Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret.
A reçu un avis favorable en Bureau municipal du 03/12/2019,
A reçu un avis favorable en Commission vie scolaire, enfance, jeunesse, loisirs du 21/11/2019,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix pour),
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
89/100 1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- PREND connaissance de la convention annuelle d’attribution d’une subvention pour le soutien à la gestion d’un service de location solidaire de véhicules pour les habitants d’Auray.
- APPROUVE ladite convention et l’attribution de la subvention à l’association,
- APPROUVE le principe du vote à main levée pour la désignation d’un représentant,
- DESIGNE Mme LE BAYON représentante du conseil municipal de la ville au sein du conseil d’administration de l’association,
- AUTORISE le Maire à signer la convention nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : l’association Néo Mobilité bénéficie dans le cadre des fonds européens leader d’une subvention. Il ne faudrait pas que ce dispositif les mette en difficulté à ce niveau là. Les fonds leader sont spécifiques jeunesse. Il s’agit juste d’une remarque mais il faudrait s’en assurer par rapport à la justification des dépenses de l’association.
Mme LE BAYON : votre remarque est totalement pertinente puisqu’ils se sont posés cette question. Cet aspect a donc été examiné. Je vous remercie de votre pertinence.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
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mr An Alre
mobilité —
CONVENTION ANNUELLE D'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
POUR LE SOUTIEN À LA GESTION
D'UN SERVICE DE LOCATION SOLIDAIRE DE VÉHICULES
POUR LES HABITANTS D’AURAY
Entre
La ville d’Auray, représentée par Monsieur Le Maire, d’une part
Et
L'association Néo Mobilité, association loi 1901, domiciliée 16 avenue de la Résistance 56250 ELVEN,
représentée par Marie-Laurence LE RAY agissant en sa qualité de Présidente, ci-après désignée « l'association », d’autre part
Il a été convenu les dispositions suivantes :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la ville d’Auray peut accompagner l'association pour développer le projet suivant: gérer un service de location solidaire d’un véhicule dédié aux habitants d’Auray.
Article 2 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet au 01/01/2020. Elle est conclue pour 1 année civile et pourra être reconduite tacitement.
Article 3 : Participation financière de la commune
Le montant de la subvention accordée par la Ville pour la gestion globale d’un véhicule en 2020 est de 2 000 €.
Une rencontre entre les services de l’association et ceux de la ville peut être organisée annuellement ou à la demande d’un des deux signataires pour faire un point sur le déroulement de l’action, son développement et les perspectives.
Article 4 : Engagements du bénéficiaire
Néo Mobilité s’engage à :
- Mettre en place sur le territoire d’Auray un véhicule, disponible sur le territoire de la commune.
Financer l'acquisition de ce véhicule et son entretien, si nécessaire son dépannage et son renouvellement
Gérer intégralement l’action, de la réception des demandes à la procédure de location : état des lieux, copie des pièces, établissement du contrat...
Réserver ce véhicule aux habitants d’Auray, dont la situation justifie une location solidaire de véhicule en lien avec la santé où l’emploi : démarches de recherche d'emploi, déplacements domicile-travail et déplacements dans le cadre du travail hors tournées. Etablir un fichier spécifique des bénéficiaires de l’action permettant de rendre compte aux financeurs du déploiement de l’action sur le territoire
Créer un poste d’administrateur pour Auray au sein de l’association Néo Mobilité Effectuer les locations dans un cadre harmonisé avec les pratiques validées par le Conseil d'administration et traduites par le règlement intérieur et les différents documents contractuels, qu’elles soient tarifaires, sur les durées de location ou autres modalités.
16 avenue de la résistance, 56250 ELVEN - Tél. 07 71 75 15 70 E-mail : mobilite@neo56.org - SIRET : 810 101 113 00019 - APE : 94997
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
91/100 = A INEO._ AURAV mr An Alre
Article 5 : Conditions d'exercice de l’action
Au jour de la signature de la convention et conformément aux décisions du Conseil d'administration de
l'association, les locations ont un coût pour le bénéficiaire de 5€/jour de location ou 20€/semaine, tout frais inclus hors carburant.
Les locations ont une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois. La présence d’un justificatif permettant de rattacher la location du véhicule à un rendez-vous médical ou à une situation de recherche d'emploi ou d'emploi est impérative, sa non-production entraînant la nullité du contrat et pouvant justifier la récupération du véhicule par l’association par tous moyens. Une caution dont le montant est fixé par le Conseil d'administration est exigée. En cas de paiement de cette caution par chèque, ce dernier n’est encaissé qu’en cas de décision de non-restitution de la caution.
Article 6 : Modalités de versement de la subvention
La subvention sera versée sur Le compte bancaire de l’association :
IBAN : FR76 1558 9569 3002 5468 4434 042
BIC : CMBRFR2BXXX
Domiciliation : CCM Elven
Article 7 : Communication
L'association s'engage à mentionner le partenariat avec la ville sous forme d’inscription de son logo sur tous Les documents promotionnels, en complément du logo de l’association et de potentiels autres partenaires.
De manière générale, toute communication mettant en valeur le partenariat est autorisée pour La Ville d’Auray comme pour l’association.
Article 8 : Clause de résiliation
La Ville d’Auray et l’association peuvent renoncer à tout moment, sans justificatifs, à l'exécution de la présente convention en la dénonçant par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre et le montant de la subvention de l’année en cours est établi au prorata temporis.
Article 9 : Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’application de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif compétent territorialement s’il s'avère que les voies de conciliation, incontournables, n’arrivent pas à leurs fins.
Article 10 : Exécution
La Ville d’Auray et l’association sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente convention.
Fait à Auray, le
Pour Néo Mobilité, Pour la Ville d'Auray, La Présidente, Le Maire,
Marie-Laurence LE RAY Joseph ROCHELLE
16 avenue de la résistance, 56250 ELVEN - Tél. 07 71 75 15 70 E-mail : mobilite@neo56.org - SIRET : 810 101 113 00019 - APE : 94997
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
92/100 Envoyé à la Sous-Préfecture le 19/12/2019
Compte-rendu affiché le 20/12/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2019
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : l’Elysée n’appartient pas à Madame Macron mais à la Nation.
M. GUYOT : je n’ai jamais dit que cela appartenait à Madame Macron.
M. LASSALLE : au delà de l’aspect politique, et sans être son porte parole, je crois que Madame Macron a voulu souligner, en acceptant l’invitation, le travail qui est effectué pour ces enfants.
Mme RENARD : il ne faut pas réduire l’association Gabriel Deshayes à l’accompagnement des enfants. C’est une association qui gère un certain nombre de structures pour des enfants, adultes et personnes âgées mal voyantes, mal entendantes et parfois même ayant le double handicap. Cela méritait d’être dit et à ce titre, nous suivons 500 à 600 personnes pas an.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
93/100 19- DEEJ - SIGNATURE DU CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE 2019-2022 POUR LE TERRITOIRE AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE AVEC LA CAF - AUTORISATION AU MAIRE À SIGNER
Monsieur Benoît GUYOT, 9ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) 2019-2022 couvre la période comprise entre la signature du contrat et le 31 Décembre 2022 pour l'ensemble du territoire d'Auray Quiberon Terre Atlantique.
Il s'agit d'un contrat d'objectifs et de financements pour développer l'accueil des enfants et des jeunes jusqu'à 17 ans.
La convention CEJ détermine le niveau de l'offre de services, définit les actions nouvelles et fixe les obligations des signataires.
Deux types d'actions sont présentées :
Les actions menées antérieurement
Les actions nouvelles
Selon qu'elles soient nouvelles ou antérieures, les actions bénéficient de financements de
la CAF dont le montant est déterminé selon un calcul différent.
De plus, le montant effectivement versé dépend de la réalisation effective des actions et de l'atteinte des objectifs fixés.
En cas de développement d'une action nouvelle pendant la période d'application du CEJ 2019-2022, il sera toujours possible de signer un avenant pour en tenir compte.
Le tableau en annexe détaille les éléments financiers du CEJ.
A reçu un avis favorable en Bureau municipal du 03/12/2019,
A reçu un avis favorable en Commission vie scolaire, enfance, jeunesse, loisirs du 21/11/2019,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à signer la Contrat Enfance et Jeunesse 2019-2022 du territoire Auray Quiberon Terre Atlantique.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
95/100 Envoyé à la Sous-Préfecture le 19/12/2019
Compte-rendu affiché le 20/12/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2019
20- DEEJ - GARDERIE PERI-SCOLAIRE DE L'ECOLE SAINTE-THERESE - APPROBATION D'UNE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES
Monsieur Benoît GUYOT, 9ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Par convention, en date du 22 mars 2006, la commune d’Auray s’est engagée à verser une participation financière annuelle à l’association de parents d’élèves de l’école privée Sainte-Thérèse. Cette contribution avait été fixée à 1 500 € par an. Elle avait été revalorisée en 2019 pour atteindre 1 727,71 €.
La garderie fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis, en période scolaire, de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à 19 h.
Les tarifs sont les suivants :
1,10 € la demi-heure
1,90 € l’heure
2,50 €/jour X le nombre de jours du mois pour les enfants qui fréquentent régulièrement la garderie.
Ladite convention, qui lie la commune à l’association de parents de l’école privée Sainte- Thérèse, est arrivée à expiration. Il est proposé de renouveler ce partenariat financier. Il est proposé de calculer le montant 2020 en appliquant la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac comme cela a été fait en 2019, donnant ainsi un montant de 1 746,71 €.
A reçu un avis favorable en Bureau municipal du 03/12/2019,
A reçu un avis favorable en Commission vie scolaire, enfance, jeunesse, loisirs du 21/11/2019,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- DECIDE du versement en 2020 d'une subvention d'un montant de 1 746,71 € à l'A.P.E.L de l'école privée Sainte-Thérèse, pour l'organisation de la garderie périscolaire
- AUTORISE le Maire à signer la convention avec l'A.P.E.L. Sainte-Thérèse.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
96/100 CONVENTION
PARTICIPATION COMMUNALE
AUX DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT
AURAV DE LA GARDERIE PÉRI-SCOLAIRE
— lim ÊLre DE L'ÉCOLE PRIVÉE
SAINTE-THÉRÈSE
ENTRE
La Ville d'Auray,
Représentée par M. Joseph ROCHELLE en sa qualité de Maire, Domicilié : 100 place de la République - 56400 Auray
ET
L'association des parents d’élèves de l’enseignement libre (A.P.E.L.) « école Sainte-Thérèse » Représenté par Monsieur Joan JOLY TESTAULT, agissant en qualité de Président de l'association
Préambule
Les enfants de l'école privée Sainte-Thérèse bénéficient du système de garde mis en place par la direction de l'école, qui fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis pendant les périodes scolaires, de 7 heures 30 à 8 heures 30 et de 16 heures 30 à 19 heures.
La participation financière demandée aux familles s'établit comme suit :
* 1,10€ la demi-heure
+ 1,90€ l'heure
* 2,50 €/jour X nombre de jours dans le mois pour les enfants qui fréquentent régulièrement la garderie
Chaque année, depuis 2006, la commune d'Auray verse à l'Association de Parents d'élèves de
l'Enseignement Libre « école Sainte-Thérèse » une participation financière. La convention, qui lie la commune à l'école privée Sainte-Thérèse, est venue à expiration. Ce partenariat financier est prorogé.
Il est convenu ce qui suit:
ARTICLE 1
La commune d'Auray apporte une contribution financière à l'A.PE.L. de l'école Sainte Thérèse, pour les seuls enfants Alréens.
ARTICLE 2
La participation financière de la commune est fixée à 1 746, 71 € pour l'année 2020.
ARTICLE 3
Le mandatement de la prise en charge communale sera effectué par mandat administratif émis au profit du président de l'A.PE.L. et imputé à l'article 6574 de la fonction 421 du budget communal.
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sus-visées. Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
97/100 ARTICLE 4
En complément du contrôle financier de la trésorerie principale d'Auray, l'A.PE.L. s'engage à foumir à l'administration municipale toutes justifications de l'utilisation des sommes perçues et, notamment, le bilan financier de la garderie et le nombre d'heures de fréquentation des enfants d'Auray.
ARTICLE 5
La présente convention prendra effet au 1 janvier 2020 pour se terminer le 31 décembre 2020.
Elle sera annulée de plein droit en cas de non affectation de la contribution financière de la commune à l'organisation de la garderie scolaire.
Établi en double exemplaire, à Auray, le
Le Maire Le Président
Joseph ROCHELLE Joan JOLY TESTAULT
Direction de l’Education, de l'Enfance et de la Jeunesse
10, rue Auguste La houlle - 56400 Auray
clsh.arnequin@ville-auray.fr + 02 97 24 36 76
Www.auray.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
98/100 Envoyé à la Sous-Préfecture le 19/12/2019
Compte-rendu affiché le 20/12/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2019
A 21h20, l’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, M. le Maire lève la séance.
Signature des Présents en séance
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ROCHELLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LASSALLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame QUEIJO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur TOUATI :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame RENARD :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUQUET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE BAYON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ALLAIN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame JOLY :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUYOT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur EVANNO : ABSENT (procuration donnée à M. GUYOT) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GOUEGOUX :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame VINET-GELLE :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame ROUSSEAU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE ROUZIC :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRUSON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame POMMEREUIL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE SAUCE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HULAUD :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRENET :
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
99/100 Madame HERVIO : ABSENTE (procuration donnée à M. LAMOUR) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUGUELLID :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur PELTAIS : ABSENT à partir de la question 9 (procuration donnée à M. LE SAUCE)
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LAMOUR :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame PUREN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur MABELLY :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur KERLAU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LARRIEU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame AOUCHICHE : ABSENTE pas de procuration donnée
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 décembre 2019
100/100