Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 300517
Procès Verbal - PV CM 190917
Procès Verbal - PV CM 150720
Procès Verbal - PV CM 190219
Procès Verbal - PV CM 171219
Procès Verbal - PV CM 221019
Procès Verbal - PV CM 170221
Procès Verbal - PV CM 110716
Procès Verbal - PV CM DU 19 04 16
Procès Verbal - PV CM 020517
Procès Verbal - PV CM 170516
Document publié le Mardi 17 mai 2016 par la commune d'Auray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 170516)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
mardi 17 mai 2016
Conseil municipal du 17 mai 2016 1/59 Convocation du Conseil Municipal
du
17/05/2016
_
____
Le Conseil Municipal d’AURAY (56) est convoqué, pour une session qui s’ouvrira le
17/05/2016 à 19 HEURES 00 à la Mairie ; Une convocation comportant l’ordre du jour
est adressée individuellement à chaque Conseiller.
Fait à AURAY, le
Le 1er Adjoint,
M. GUILLOU
Conseil municipal du 17 mai 2016 2/59 ORDRE DU JOUR
~~~~~~
0- DGS - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 AVRIL 2016
1- DGS - COMMISSIONS PERMANENTES DU CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR P.5
2- DF - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE REVALORISATION DES TARIFS AU 1ER JANVIER 2017 P.14
3- DU - SOCIÉTÉ RIA ENVIRONNEMENT À BRECH – AVIS SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT P.16
4- DST - TARIF D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - COMPLEMENT A LA GRILLE TARIFAIRE 2016 P.31
5- DST - LUTTE CONTRE L'EXPANSION DU FRELON ASIATIQUE - MODIFICATION DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE P.32
6- DST - CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE P.33
7- DACJ - TARIFS 2016/2017 DE LA MEDIATHEQUE, DU SERVICE VIE ASSOCIATIVE, DU SERVICE ARCHIVES - PATRIMOINE - DOCUMENTATION ET DU CENTRE CULTUREL ATHENA P.37
8- DACJ - DEMANDE DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE L'ESPACE ATHENA AU PROFIT DE L'INSPECTION ACADEMIQUE POUR L'ORGANISATION D'UNE RENCONTRE DE CHORALES DE COLLEGES DU DEPARTEMENT LE 09 JUIN 2016 P.45
9- DST - RENOUVELLEMENT URBAIN DU GUMENEN - TRAVAUX DE VRD ET AMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS PUBLICS ET PRIVES DE LA VILLE D'AURAY ET DE BRETAGNE SUD HABITAT - TRANCHES 2 À 5 - ATTRIBUTION DU MARCHE -AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER LES MARCHES EN TANT QUE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC BRETAGNE SUD HABITAT P.46
10- DF - LOCATION DE BUREAUX A LA MISSION LOCALE POUR L'EMPLOI DU PAYS D'AURAY, DANS UN IMMEUBLE SITUE AU N° 14 DE LA RUE FRANCOIS MITTERRAND CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE APRES REALISATION DE TRAVAUX D'EXTENSION : AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNER P.49
Conseil municipal du 17 mai 2016 3/59 SEANCE ORDINAIRE DU
17/05/2016
Le mardi 17 mai 2016 à 19 HEURES 00, le Conseil Municipal de la Commune d’AURAY (Morbihan), légalement convoqué le mardi 10 mai 2016, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de M. GUILLOU Gérard, 1er Adjoint.
La séance a été publique.
Etaient Présents :
M. Gérard GUILLOU, Mme Pierrette LE BAYON, M. Azaïs TOUATI, Mme Valérie ROUSSEAU, M. Jean-Yves MAHEO, Mme Aurélie QUEIJO, M. Joseph ROCHELLE, Mme Mireille JOLY, M. Maurice LE CHAMPION, Mme Fabienne HOCHET, M. Armel EVANNO, M. Jean-Claude BOUQUET, Mme Annie RENARD, M. Benoît GUYOT, Mme Marina LE ROUZIC, M. Laurent LE CHAPELAIN, M. Guy ROUSSEL, Mme Kaourintine HULAUD, Mme Marie-Noëlle POMMEREUIL, M. Roland LE SAUCE, Mme Joëlle MARTINEAU, M. François GRENET, M. Jean-Pierre GRUSON, Mme Nathalie BOUVILLE, Mme Emmanuelle HERVIO, M. Yazid BOUGUELLID
Absents excusés :
M. Jean DUMOULIN (procuration donnée à M. Gérard GUILLOU), Mme Françoise NAEL (procuration donnée à Mme Mireille JOLY), Mme Valérie VINET-GELLE (procuration donnée à M. Maurice LE CHAMPION), M. Patrick GOUEGOUX (procuration donnée à M. Joseph ROCHELLE)
Secrétaire de séance : Mme Annie RENARD
Conseil municipal du 17 mai 2016 4/59 0- DGS - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 AVRIL 2016
INTERVENTIONS :
Mme HULAUD précise que pour la séance du 19 avril 2016, elle avait bien informé par mail adressé aux services municipaux de son absence et de sa décision de donner procuration donnée à Mme Pommereuil. Cependant son mail s'est retrouvé dans les « SPAM » et n'a donc pas pu être lu et pris en compte. Elle trouve donc regretable de ne pas apparaître dans le procès verbal en tant que absente excusée et que sa procuration n'ait pas été prise en compte.
M. GUILLOU répond que le procès verbal sera modifié en ce sens et qu'il précisera l'absence excusée de Mme Hulaud.
Le Conseil municipal approuve le procès verbal de la séance du 19 avril 2016.
1- DGS - COMMISSIONS PERMANENTES DU CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR
M. Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Le 14 avril 2014, à l'unanimité de suffrages exprimés, le Conseil municipal a créé les commissions municipales permanentes du Conseil municipal et fixé le nombre de membres de chacune de ces commissions ;
Le 14 avril 2014, le Conseil municipal a adopté le règlement intérieur des commissions municipales et son article 5 rédigé comme suit :
« Article 5 : Quorum
Le quorum est atteint si la moitié au moins des membres de la commission sont présents ou représentés par pouvoirs.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance. Si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Ce départ sera inscrit au compte-rendu. »
Le 30 juin 2015, à la demande de Mme HULAUD et de M. ROUSSEL, le Conseil municipal modifie l'article 5 du règlement intérieur des commissions municipales comme suit afin de le calquer sur celui du Conseil.
L'article 5 du règlement des commissions en vigueur est le suivant :
« Le quorum est atteint si la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée à trois jours au moins d'intervalle. Elle délibère alors valablement sans condition de quorum. »
L'objectif était d'éviter qu'un membre, investi de plusieurs pouvoirs, puisse à lui seul
Conseil municipal du 17 mai 2016 5/59 représenter le quorum.
Afin de faciliter la tenue des séances il est proposé de revenir à la rédaction du 14 avril 2014 et d'ajouter à l'article 6 : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, membre de la commission, un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre de la commission ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 26/04/2016,
Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés (22 voix pour),
8 voix contre :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
M. ALLAIN, M. LASSALLE, Mme MIRSCHLER
Le Conseil municipal :
- MODIFIE l'article 5 du règlement intérieur comme suit :
« Article 5 : Quorum
Le quorum est atteint si la moitié au moins des membres de la commission sont présents ou représentés par pouvoirs.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance. Si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Ce départ sera inscrit au compte-rendu. »
- AJOUTE à l'article 6 : Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, membre de la commission, un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre de la commission ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Conseil municipal du 17 mai 2016 6/59 Ville d'AURAY
Direction Générale des Services
JD/JBF/JLG
Règlement intérieur des commissions permanentes du
conseil municipal
Sommaire
Préambule p.2
Chapitre 1 : Réunion des commissions p.3
Article 1 : Présidence et vice-présidence
Article 2 : Convocation
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Périodicité
Chapitre 2 : Tenue des séances p.5
Article 5 : Quorum
Article 6 : Pouvoirs
Article7 : Vote
Article 8 : Secrétariat des séances
Article 9 : Publicité des séances
Article 10 : Participation des adjoints aux travaux des commissions
Article 11 : Personnel communal
Article 12 : Personnes extérieures
Chapitre 3 : Suites des séances p.7
Article 13 : Avis des commissions
Article 14 : Compte-rendu des commissions
Article 15 : Communicabilité des comptes-rendus
Conseil municipal du 17 mai 2016 7/59 Préambule
Le présent règlement a pour objectif de préciser les dispositions du CGCT (Code Général des
Collectivités Territoriales) concernant le fonctionnement des commissions permanentes du conseil
municipal.
Vu l'article L. 2121-22 CGCT qui dispose : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque
séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par
l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent
leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.
Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et
les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 3.500 habitants, la composition des différentes commissions, y
compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe
de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de
l'assemblée communale. »
Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2015, les commission permanentes au conseil municipal sont les suivantes :
- commission « développement économique ; animation et développement commercial » (5 membres)
- commission « santé, affaires sociales, solidarité » (9 membres)
- commission « urbanisme, logement, foncier, publicité » (10 membres)
- commission « environnement, développement durable » (9 membres) - commission « travaux, bâtiments, voiries, espaces velts et naturels ; circulation, propreté, domaine public » (10 membres)
- commission « sport » (8 membres)
- commission « finances, budget » (9 membres)
- commission «vie scolaire, rythmes scolaires, enfance, loisirs» (9
membres)
- commission « culture, jeunesse, patrimoine ». (12 membres)
Il est précisé que tout nouveau conseiller municipal est de droit membre des commissions
permanentes dans lesquelles siégeait le conseiller municipal dont le siège s'est trouvé vacant et qu'il
remplace. Toutefois dans ce cas, sont autorisées les permutations de commissions à commissions
entre les membres d'une même liste.
Conseil municipal du 17 mai 2016 8/59 Chapitre 1 : Réunion des commissions
Article 1 : Présidence et vice-présidence
Le Maire est président de droit des commissions permanentes du conseil municipal.
Au cours de leur première séance, les commissions élisent en leur sein un vice-président.
Article 2 : Convocation
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président, à leur propre initiative ou à
la demande de la majorité de ses membres. Dans ce dernier cas, le maire ou le vice-président
convoque la commission dans un délai de un mois.
La convocation précise la date, l’heure, le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour prévisionnel.
A l'initiative du Maire, 2 ou plusieurs commissions permanentes du conseil municipal peuvent être
réunies ensemble en vue d'examiner et d'émettre des avis sur des questions interférant sur leurs
domaines respectifs de compétences.
A l'initiative du Maire, une commission permanente peut être, à titre exceptionnel, élargie à
l'ensemble des membres du conseil municipal, en vue d'examiner et d'émettre des avis sur des
questions inscrites par lui à l'ordre du jour.
L'envoi des convocations aux membres de la commission est, par principe, effectué par voie
dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix.
Les membres ne souhaitant pas recevoir leur convocation électroniquement peuvent recevoir leur
convocation sous format papier, à l'adresse de leur choix. Ils doivent en faire la demande
expressément.
La convocation peut être accompagnée de notes de synthèse.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs.
Copies de la convocation et des notes de synthèses éventuelles sont transmises au directeur général
des services (D.G.S.).
Article 3 : Ordre du jour
Le Maire ou le vice-président fixe l'ordre du jour de la commission.
Conseil municipal du 17 mai 2016 9/59 Les commissions étudient toute question relevant de leur domaine de compétence avant passage en
conseil municipal.
Article 4 : Périodicité
Les commissions se réunissent au moins une fois par trimestre.
Conseil municipal du 17 mai 2016 10/59 Chapitre 2 : Tenue des séances
Article 5 : Quorum
Le quorum est atteint si la moitié au moins des membres de la commission sont présents ou
représentés par pouvoirs.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l'article 2 du
présent règlement, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée à trois jours
au moins d'intervalle. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance. Si un conseiller municipal s’absente pendant
la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Ce
départ sera inscrit au compte-rendu.
Article 6 : Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, membre de la commission, un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre de la commission ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, 1l ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs doivent être remis au président de séance lors de l’appel du nom, en début de séance,
du conseiller empêché ou parvenir par courrier avant la séance.
Un membre de la commission absent ne peut se faire représenter par un conseiller municipal non
membre de ladite commission.
Article? : Vote
Les commissions statuent à la majorité des suffrages exprimés à main levée.
Seuls les votes des membres sont comptabilisés, les personnes extérieures (article 11 et 12) ne
votent pas.
Article 8 : Secrétariat des séances
Le secrétariat de la séance est assuré par le président de la séance.
Conseil municipal du 17 mai 2016 11/59 Article 9 : Publicité des séances
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des
membres présents.
Article 10 : Participation des adjoints aux travaux des commissions
Chaque adjoint a la faculté d’assister, en qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre
que celles dont il est membre.
Article 11 : Personnel communal
Le président de la séance peut être assisté du personnel communal qualifié.
Article 12 : Personnes extérieures
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Conseil municipal du 17 mai 2016 12/59 Chapitre 3 : Suites des séances
Article 13 : Avis des commissions
Les commissions n’ont aucun pouvoir décisionnel. Elles examinent les affaires qui leur sont
soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Le conseil municipal est libre de
ne pas suivre l'avis des commissions.
Article 14 : Compte-rendu des commissions
Chaque réunion d'une commission fait l'objet d'un compte-rendu succinct qui fait apparaître les avis
rendus.
Ce compte-rendu est communiqué, sous huitaine, à l’ensemble des membres de la commission ainsi
qu'aux membres du bureau municipal et au D.G.S., par voie dématérialisée à l'adresse électronique
de leur choix ou, s'ils en font la demande expresse, par voie papier à l'adresse de leur choix.
Article 15 : Communicabilité des comptes-rendus
Les comptes-rendus des commissions sont communicables à toute personne qui en fait la demande
dès lors que l'affaire a fait l'objet d'une délibération en conseil municipal.
Le présent règlement qui compte 15 articles a été approuvé par délibération du Conseil municipal en date 14 avril 2014 et modifié par délibération du 31 mars 2015.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean DUMOULIN
Conseil municipal du 17 mai 2016 13/59 Envoyé à la Sous-Préfecture le 18/05/2016
Compte-rendu affiché le 19/05/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 19/05/2016
INTERVENTIONS :
M. ROUSSEL indique qu'il a démandé en Commission finances de comptabiliser uniquement les présents pour le calcul du quorum.
M. ROCHELLE répond que ce qui a été proposé en Commission finances pour le calcul du quorum et pour que la Commission puisse se tenir est de comptabiliser les élus présents ainsi que ceux représentés par un pouvoir. En effet en application des dispositions précédentes, la commission a manqué plusieurs fois de ne pas se tenir.
M. GRENET estime qu'il n'est pas raisonnable de maintenir une commission si seulement 2 ou 3 membres sont présents et que pour la qualité des débats les pouvoirs ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du quorum. Pour que les commissions se tiennent il suffit de les planifier longtemps à l'avance et c'est à chaque élu de faire en sorte de se libérer.
M. ROUSSEL ajoute qu'il est en effet dommage que la commission puisse se tenir avec 2 ou 3 membres présents. Il indique que pour cette raison il avait été demandé la modification du règlement.
M. LE SAUCE : souligne que la question qui est posée ce soir est celle de la participation aux commissions et de sa planification. Il indique ne pas avoir pu participer à des commissions dans la mesure ou aucune règle précise n'existe. Par exemple, auparavant la Commission urbanisme se tenait tous les deuxièmes mardi. Les agendas sont tous chargés et une telle règle en facilite l'organisation. Ce qui est important c'est d'assurer les présences et que les travaux des commissions soient réellement des travaux de commissions. Ces contraintes de fonctionnement ont fait leurs preuves par le passé.
Mme HULAUD ajoute que pour le CCAS et la Commission sport cela fonctionne et que l'anticipation dans l'organisation du calendrier est bien présente.
2- DF - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
REVALORISATION DES TARIFS AU 1ER JANVIER 2017
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 22 octobre 2008 instituant la T.L.P.E. et fixant les tarifs ;
Vu la délibération du conseil municipal du 30 juin 2014 approuvant la réfaction de 50 % du tarif des enseignes, autres que celles scellées au sol, dont la somme des surfaces
Conseil municipal du 17 mai 2016 14/59 correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12 m² ainsi que les tarifs 2015 ;
Considérant :
- que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Cet indice s'élève pour 2015 à + 0,2 % (source Insee);
- que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s'élèvent pour 2017 à :
Par m² et par an
Communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 15,40 €
Communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 20,50 €
Communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 30,80 €
Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus 20,50 €
Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de
200 000 habitants et plus 30,80 €
- qu'en l'absence de délibération contraire du conseil municipal, les enseignes apposées sur un immeuble ou un terrain et relatives à une activité qui s'y exerce sont exonérées du paiement de la T.L.P.E. si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m² ;
- que ces tarifs maximaux de base font l'objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :
- qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n'est pas modulable ;
- que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :
la délibération doit être prise avant le 1 er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1 er juillet 2016 pour une application au 1 er janvier 2017) ;
sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de l'année précédente ;
Conseil municipal du 17 mai 2016 15/59 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
M. ALLAIN, M. LASSALLE, Mme MIRSCHLER
Le Conseil municipal :
- MODIFIE comme suit, pour une application au 1er janvier 2017, les tarifs de la TLPE. Les tarifs s'entendent par mètre carré et par an.
Enseignes
Dispositifs publicitaires et
préenseignes (supports
non numériques)
Dispositifs publicitaires et
préenseignes (supports
numériques)
Superficie
supérieure à
7 m² et
inférieure ou
égale à 12
m²
Superficie
supérieure à
12 m² et
inférieure ou
égale à 50
m²
Superficie
supérieure à
50 m²
Superficie
inférieure ou
égale à 50
m²
Superficie
supérieure à
50 m²
Superficie
inférieure ou
égale à 50
m²
Superficie
supérieure à
50 m²
20,50 € 41,00 € 82,00 € 20,50 € 41,00 € 61,50 € 123,00 €
- EXONERE, en application de l'article L 2333-8 du CGCT, à hauteur de 50 % :
les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés.
et FIXE par conséquent le tarif à 10,30 € par m² et par an.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 18/05/2016
Compte-rendu affiché le 19/05/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 19/05/2016
3- DU - SOCIÉTÉ RIA ENVIRONNEMENT À BRECH – AVIS SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
M. Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
La société RIA Environnement est implantée sur la zone artisanale de Kerstran 1 à Brech et est spécialisée dans les secteurs d'activités suivants :
- Entretien des réseaux et des installations d'assainissement.
- Travaux pétroliers.
- Contrôle des réseaux d'assainissement par inspection caméra, test d'étanchéité et test
Conseil municipal du 17 mai 2016 16/59 de compacité du remblai.
Ainsi, elle réalise sur son site de Brech :
- Du stockage provisoire de déchets dangereux (eaux hydrocarburées et boues) issus des séparateurs/décanteurs et cuves de fioul.
- Du stockage provisoire de déchets non dangereux (sable de curage).
Auparavant, les déchets pompés étaient acheminés directement vers les centres de traitement. Depuis 2014, le volume de collecte des déchets eau/hydrocarbures est en augmentation constante. En effet, l'entreprise ayant obtenu un marché avec l'armée a vu augmenté rapidement le volume de son activité, ne lui laissant pas le temps d'informer les autorités avant la mise en place de la nouvelle organisation.
Désormais, elle souhaite régulariser sa situation administrative. Le projet ne s'accompagne d'aucun aménagement complémentaire du site, les ouvrages de déchets étant d'ores et déjà en place.
La société a ainsi constitué un dossier de demande d'autorisation d'exploiter qui fait l'objet d'une enquête publique d'un mois du 2 avril au 2 mai 2016. Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Brech (arrêté du 8 mars 2016 portant ouverture d'enquête publique ci-joint) et le dossier est également consultable en mairie d'Auray (au service urbanisme-18, rue du Penher).
Il se compose des pièces suivantes :
- Pièce n° 1 : Classement des activités et installations vis-à-vis de la nomenclature ICPE ;
- Pièce n° 2 : Présentation de l'établissement ;
-Pièce n°3 : Résumé non technique de l'étude d'impact et de l'étude de danger sur l'environnement ;
- Pièce n° 4 : Étude d'impact sur l'environnement ;
- Pièce n° 5 : Étude des dangers ;
- Pièce n° 6 : Notice d'hygiène et de sécurité du personnel ;
- Pièce n° 7 : Documents annexes ;
- Pièce n° 8 : Cartes et plans réglementaires ;
Le dossier comporte également l'avis (ci-joint) de l'autorité administrative de l'État (autorité environnementale) du 18 novembre 2015.
En résumé, l'autorité environnementale précise les éléments suivants : La prévention des risques d'incendie et de leurs conséquences, ainsi que la gestion durable des déchets, constituent les deux préoccupations majeures. Si le caractère sommaire de la démonstration développée en vue de constater une correcte prise en compte de ces enjeux peut être considéré comme approprié au niveau d'enjeu soulevé par le projet, le champ d'analyse des études d'impact et de dangers méritera néanmoins d'être élargi, afin d'intégrer l'ensemble des composantes du projet et de leurs incidences potentielles, depuis la collecte des déchets, jusqu'à leur évacuation vers des filières de traitement appropriées.
Ainsi, parmi les observations formulées par l'autorité environnementale dans le corps de l'avis du 18 novembre 2015, celle-ci recommande plus particulièrement : - de compléter l'étude d'impact, en démontrant que le projet participe à l'amélioration des modalités de collecte des déchets dangereux, et permet d'optimiser leur traitement, à une échelle géographique qu'il conviendra de préciser ;
- d'étendre le champ d'analyse développé dans l'étude de dangers aux impacts
Conseil municipal du 17 mai 2016 17/59 environnementaux et sanitaires induits par la survenance d'un incendie au sein des zones de stockage de déchets.
Une partie du territoire de la commune d'Auray étant touchée par le rayon d'affichage de l'avis d'enquête publique (plan ci-joint), le conseil municipal doit se prononcer sur cette demande d'autorisation au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête soit pour le 17 mai 2016.
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 123 et suivants, R 123-1 et suivants, L 512-2 et suivants et R 512-14 et suivants,
Vu la demande présentée par Monsieur Fabrice Bellon, gérant de la société RIA Environnement, dont le siège social est situé 5 impasse du Bois ZI de Kerstran à Brech, Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 avril 2016 au 2 mai 2016 pour une durée de 31 jours,
Vu l'avis favorable, de la commission d'urbanisme du 21/04/2016,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 26/04/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (22 voix pour),
8 abstention(s) :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
M. ALLAIN, M. LASSALLE, Mme MIRSCHLER
Le Conseil municipal :
- EMET un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploiter, une installation de transit de déchets dangereux (eaux et boues hydrocarburées) et non dangereux (sables de curage), de la société RIA Environnement sur le site de Kerstran à Brech sous réserve de la prise en compte de l'avis de l'autorité environnementale.
Conseil municipal du 17 mai 2016 18/59 te FRANÇAISE
PREFET DÙÜ MORBIHAN
Direction départementale des territoires et de la mer
Scrvice eau, nature ét biudiversité
Unité coordination administrative ICP£ eë loi sur l'eau
—— eq rene. er — ——… n ————
ARRÊTÉ du 0 8 HARS 2016
portant OUVERTURE D’ENQUETE PUBLIQUE
société RLA Environnement
Demande d'exploiter une installation de transit de déchots dangereux (eaux et boues hydrocarburées) el non dangereux {sables de curage)
5, impasse du bois ZI de Kerstran Î
56400 BRECH
| le préfet du Morbihan
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L123 et suivants, R 123-1 et suivants, L512-2 et suivants et R512-14 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc Galland, secrétaire général de la préfecture du Morbihan :
VU la demande présentée par Monsieur Fabrice BELLON, gérant de la soctété RIA Environnement, dont le siège social est situé 5 impasse du bois Z.L de Kersiran L- 56400 BRECH,
- en vue d'exploiter une installation de transit de déchets dangereux (eaux et boues hydrocatburées) et non dangereux (sables de curage),
- à l'adresse suivante : 5 impasse du bois ZI. de Kerstran 1 56400 BRLCEHI :
VU Ta décision du fer octobre 2015 de Mme la présidente du tribunal administratif de Rennes nommant Madame jlervelyne DANLT (infirmière anesthésiste) et Madame Jocelyne LE FAOU (géographe - urbaniste), respectivement commissaires-cnquéteuts titulaire et suppléant ;
VU Pavis émis le 18 novembre 2015 par le préfet de Région en sa qualité d'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles [.122-1 et L122-7 du code l’environnement :
Considérant que cette affaire doit être soumise à enquête au titre de fa législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
ARRETE
Article 1er Organisation de l'enquête
La demande présentée par Monsieur Fabrice BELLON, gérant de la société RIA Environnement, dont le siège social est situé 5 impasse du bois Z.L de Kerstran 1 56400 BRECH,
- en vuc d'exploiter une installation de transit de déchets dangereux (eaux et boues hydrocarburées) et non dangereux (sables de curage}
- à l'adresse suivante : 5 impasse du bois Z.L de Kerstran 1 56400 BRECIL
sera soumise à enquête publique dn 2 avril 2046 au 2 mai 2016 pour une durée de 31 fours.
Le siège d'enquête est fixé en mairie de BRECII,
Conseil municipal du 17 mai 2016 19/59 2/3
Article 2 — Consultation du dossier
> Pendant toute la durée de Penquête, le dossiet d'enquête publique, comportant une étude d'impact, sera consultable chaque jour ouvrable à ja mañie de BRECH aux horaires habituels d'ouverture de celle-ci,
> Toute précision ou information complémentaire sur le projet pourra également être demandée auprès du pétitionnaire dont les coordonnées figurent à l'article 1er ou auprès du bureau d’études DEKRA Industrial SAS (44819 Saint-Herblain).
> Le dossier d’enquête comporte également {’avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, Cet avis peut être consulté sur le site Internet de la DREAL Bretayne
(www.bretagne.developpement-durable gouv.fr} et sur celui des services de l'Etat dans le Morbihan (www.morbihan.gouv.fr),.
Article 3 - Publicité de l'enquête
> Cette enquête sera annoncée par les soins des maires de Brec'h, Crac'h, Auray et Locoal Mendon, Ploemel, aux frais du pétitionnaire par des affiches sur fond blanc apposées au plus tard quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique soit pour le 17 mars 2016 dans les mairies et dans le voisinage de
l'établissement projeté dans un rayon de 2 kms.
Ces affiches resteront visibles durant toute la durée de l’enquête publique, À l'issue de l'enquête, les maires concernés établiront un certificat d'affichage justifiant l’accomplissement de cette formalité et l’adresseront aux préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer).
> Dans les mêmes conditions de durée et de délai, Je responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sut les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront 8lre visibles et lisibles de la ou, s’il y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
> Un avis sera en outre inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête par Les soins du préfet du
Moxtbihan (direction départementale des territoires et de la mer), aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans lc département du Morbihan.
Cet avis sera inséré une seconde fois dans les huit premiers jours de l’enquête dans les mêmes conditions.
Un avis sera également publié sur le sile Internet des services de l'Etat dans le Morbihan
(www, morbihan.gouv.fr} quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique.
Article 4 - Observations, propasitions et contrc-proposifions du public
Pendant toute la durée de l'enquête publique, un registre à feuillets non mobiles sera mis à la disposition du public par ie maire, I} sera côté et paraphé par le comntissaire-enquéteur.
Sont désignées par Mme la présidente du tribunal administratif, Madame Hervelyne DANRT (infirmière anesthésiste) et Madame Jocelyne LE FAOU (géographe - urbaniste), respectivement commissaires-cnquéteurs titulaire ot suppléant, Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de BRECH pendant la durée de l'enquête soit :
+ saincdi 2 avril 2016 de 09 heures 00 à 12 heures 00
+ samedi 9 avril 2016 de 09 heures 00 à 12 heures 00
« vendredi 15 avril 2016 dc 09 heures 00 à 12 heures OÙ
+ jeudi 21 avril 2016 de 14 heures 30 à 17 heures 30
« lundi 2 mai 2016 de 14 heures 30 à 17 heures 30
En cas d’impossibilité pour le commissaire-enquêteur titulaire d'assurer la mission qui lui a été confiée, son suppléant le remplacera et se tiendra à disposition du public les jours et heures mentionnés ci-dessus,
Durant ces permanences, le commissaire-enquéteut titulaire recevra les personnes intéressées. Celles-ci pourront consigner directement Jeurs observations, propositions ou coptre-propositions écrites dans le registre ouvert à cet cffct ou les adresser par correspondance au commissaire-cnquéteur à la mairie de BRECH, pendant toute la durée de l'enquête. Ces courriers seront annexés au registre d'enquête.
À la fin de l’enquête, le registre mis à disposition en mairie de RRECH, scra clos et signé par le commissaire- cnquêteur,
Article 5 - Rapport et conclusions du commissaire-enquèêteur
À l'expiration du délai d'enquête, le conunissaire-enquéteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales recueillies au cours de l'enquête, consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Conseil municipal du 17 mai 2016 20/59 3/3
Le commissairc-cnquéteur rédigera, en
- d'une part, un rapport dans lequel il relatera ke déroulement de l'enquête comportant le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, ime synthèse des observations du public et une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l’enquête, et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public, - d'autre part, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves où défavorables au projet,
I transmettra l’exemplaire du dossier soumis à enquêle déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de Ja mer) dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de clôture de Penquête. Il adressera simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la présidente du triburial administratif,
Article 6 - Publicité du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur La copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée par le préfet du Morbihan (directeur dépaïteméntal des territoires et do la mer} au demandeur et aux maires de chacune des communes où s’est dérouléc l’enquête. Dès réception, ces documents seront tenus à Fa disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Toute personne pourra également en prendre connaissance à la direction départementale des territoires et de la rner du Moïbihan (sérvice eau, natute et biodiversité) et sur le site Internet. des services de l'Etat dans le Morbihan (wwiv.morbihan,gouv.fr) pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 7 - Avis des conscils municipaux
Le conseil municipal de chaque commune visée à l'article 3 du présent arrêté pourra donner son avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête soit pour le 17 mai 2016 et l’adressera au préfet du Morbihan (direction départementale. des torritoires el de la mer).
Article 8 - Décision pouvant intervenir à l'issue de la procédure
Le préfot du Morbihan statuera sur la demande d'autorisation, au vu des avis requis par les textes- réglementaires, par une autorisation d'exploitation assortie de prescriptions, au titre de la législation sur les installations classées, ou un refus.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, les maires des communes visées à l’article 3 et Les cummissaires-enquêteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M, le sous-préfet de Lorient
- MM les maires de BRECH, AURAY, CRAC'H, LOCOAL MENDON, PLOEMEL - M, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Unité territoriale, 34 rue Jules Legrand 56100 LORTENT
- Mme la présidente du tribunal administratif de Rennes
3 Contour de la Motte - Hôtel de Bizien 35044 Rennes cedex
- Madaine DANET- commissaire-enquêteur titulaire
- Madame LE FAOU - commissaire-enquêteur suppléant
- Monsieur le gérant de la société RIA Environnement
5 impasse du bois Z.*. de Kerstran 1, 56400 BRECH
Vannes, le Î 8 HAaG 2016
Le préfel
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Seine un
Jean-Marc Galland
Conseil municipal du 17 mai 2016 21/59 Guns
ç
ebed
18}J0]dX8,p
UOHESHOMNE,p
SPUEWSP
8p
191850
9L02
Se
U9
inof
8 SI
ÿLOZ
S1JONO
-
GG/1P80S
:SOUSIAON
-(9S)
HOIUE
_
JUELEUUOIAUZ
VIH
sajeuntwuwos
Sa}
: 26UEIO
UT
‘ur
z ep
eBeuoiye,p
uofel
: eBnou
219189
8W900087/|
NE SUS
NP UOESIEI0|
9p SHED
SYS
IELSNpU]
VA» Liberis « Égathé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Direction régionale de Penvironnement, Rennes, Le 1 8 NOV 2015 de l’aménagement et du logement
de Bretagne
Autoruié environnementale
AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
relatif à la demande d'autorisation d'exploiter une station de transit de déchets dangereux et non dangereux à BRECH (56),
présentée par la société RIA ENVIRONNEMENT
— dossier reçu le 21 septembre 2015—
Ë
Préambule relatif à l’élaboration de l’avis
Par courrier reçu le 21 septembre 2015, et conformément à l'article R.122-7 du code de
l'environnement, le préfet du Morbihan à saisi le préfet de la région Bretagne, Autorité
environnementale (Ae), du dossier relatif à la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter une station de transit de déchets dangereux et non dangereux au sein de la zone artisanale de
« Kerstran ! », à Brech, déposée par la société Ria Environnement.
La demande étant soumise au régime des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE), le dossier qui l'accompagne comporte, notamment, une étude d'impact et une étude de dangers. Le contenu des études d'impact et de dangers est régi par les dispositions des
articles R.122-5, R.512-8 et R.512-9 du code de l'environnement, dans leur version issue,
notamment, de l'entrée en vigueur du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011.
L'Ae a consulté le préfet du Morbihan au titre de ses attributions en matière d'environnement, par
courrier en date du 30 septembre 2015, et a pris connaissance des avis émis par :
l'Agence Régionale de Santé (ARS), par courrier en date du 15 octobre 2015 :
+ le préfet du Morbihan, par courrier en date du 21 octobre 2015.
L'avis de l'Ae porte à la fois sur la qualité de l’étude d'impact présentée par le maître d'ouvrage,
qui fait office d'évaluation environnementale et sur la manière dont l'environnement est pris en
compte dans le projet. Il ne constitue donc pas un avis favorable ou défavorable au projet lui-
même. Il vise à permettre d'améliorer la conception du projet et la participation du public à
l'élaboration des décisions qui portent sur ce projet. À cette fin, 1l sera transmis au pétitionnaire et
intégré au dossier d'enquête publique, conformément à la réglementation.
La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération cet avis (cf. article L. 122-1 IV du code de l’environnement),
MES Li dv eee vase
Préfecture de la Réginn Briagne
3, avenue de la préfecture, 35026 RENNES Cedex 09
Conseil municipal du 17 mai 2016 23/59 Synthèse de l'avis
La société Ria Environnement est implantée au sein de la zone artisanale de « Kerstran 1 »,
sur le territoire de la commune de Brech, dans le Morbihan. Spécialisée dans l'entretien et le
contrôle des réseaux et installations d'assainissement, elle souhaite développer son activité, en
l'étendant plus particulièrement au stockage de déchets dangereux, et sollicite à cette fin une
autorisation au titre de la réglementation propre aux installations classées pour la protection
de l'environnement.
La prévention des risques d'incendie et de leurs conséquences, ainsi que la gestion durable des
déchets, constituent les deux préoccupations majeures relevées par l'Ae dans le contexte de la
demande d'autorisation déposée par la société Ria Environnement.
Si Le caractère sommaire de la démonstration développée en vue de constater une correcte
prise en compte de ces enjeux peut être considéré comme approprié au niveau d'enjeu soulevé
par le projet, le champ de l'analyse des études d'impact et de dangers méritera néanmoins
d'être élargi, afin d'intégrer l'ensemble des composantes du projet et de leurs incidences
potentielles, depuis la collecte des déchets, jusqu'à leur évacuation vers des filières de
traitement appropriées.
Parmi les observations formulées par l'Ae dans le corps du présent avis, celle-ci recommande
plus particulièrement : |
. de compléter l'étude d'impact, en démontrant que le projet participe à l'amélioration
des modalités de collecte des déchets dangereux, et permet d'optimiser leur
traitement, à une échelle géographique qu'il conviendra de préciser ;
. d'étendre le champ d'analyse développé dans l'étude de dangers aux impacts
environnementaux et sanitaires induits par la survenance d'un incendie au sein des
zones de stockage de déchets. | | |
Conseil municipal du 17 mai 2016 24/59 Avis détaillé
1. Présentation du projet de son contexte et des enjeux environnementaux
1.1. Caractéristiques / consistance du projet
La société Ria Environnement est implantée au sein de la zone artisanale de Kerstran, sur le
territoire de la commune de Brech, dans Îe département du Morbihan, et intervient dans
l'entretien et le contrôle des réseaux et installations d'assainissement ou encore, le dégazage de
cuves à carburant.
Elle souhaite compléter son champ d'activité en assurant un stockage provisoire de déchets, répartis comme suit :
+ les déchets dangereux, constitués d'eau hydrocarburée (30 t!}, de sables et de boues avec hydrocarbures (6 t), de déchets solides hydrocarburés (12 t) :
* les déchets non dangereux, constitués de sables non hydrocarburés (10 m°}.
Les déchets non dangereux seront conditionnés au sein de bennes. Les déchets dangereux seront stockés, selon leurs propriétés physiques (liquides ou solides), dans des bennes, des caissons et une cuve enterrée.
La vocation première de l'activité du pétitionnaire réside dans le stockage des déchets, parmi lesquels seules les matières liquides contenant des hydrocarbures font l'objet d'un « prétraitement » au sein de la cuve enterrée, afin d'y être décantées grâce à un dispositif de « bigs bags filtrants ». Les autres déchets sont simplement accueillis en transit sur le site de l'entreprise, avant d'être dirigés vers des filières appropriées. Les eaux hydrocarburées sont ainsi recyclées, les boues sont incinérées en cimenterie, tandis que les sables de curage sont acherninés en centre d'enfouissernent technique.
1.2. Contexte et environnement du projet
La société est implantée depuis l'année 2012 au sein d'une zone artisanale accueillant quelques entreprises à caractère artisanal et industriel, insérée entre la RN 165 (axe Vannes / Lorient) et la RD 165. La zone d'activités de « Kerstran 1 » s'est développée au sein d'un environnement rural, à 2 km environ au nord-ouest du bourg d'Auray.
L'entreprise occupe actuellement un terrain de 7 330 m°, dont elle envisage de céder une partie, pour ne conserver que les seules surfaces imperméabilisées, soit 2 900 m°. Un bâtiment de 200 m° abrite les locaux administratifs ainsi qu'un garage.
Les franges sud et ouest du site côtoient une Zone boisée. Quelques entreprises (maçonnerie,
activité agroalimentaire) sont également présentes dans son voisinage, le tracé de la RD 165
illustrant la rupture entre la zone d'activités et [es espaces ruraux accueillant des habitations isolées, dont les plus proches sont repérables à 300 m du terrain occupé par la société
pétitionnaire.
1 Les quantités de déchets mentionnées dans le dossier de demande d'autorisation correspondent aux capacités muximates de stockage provisoire sollicitées par la société Ria Environnement.
Conseil municipal du 17 mai 2016 25/59 La zone d'activités s'est développée à l'écart de milieux reconnus pour leur intérêt écologique, ce constat étant notamment illustré par l'éloignement relatif du réseau hydrographique local, le ruisseau le plus proche s'écoulant à 400 m, au-delà de la RN 165.
1.3, Procédures
Le projet est soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 2718-1 de la nomenclature des
installations classées, en raison du tonnage de déchets dangereux envisagé sur le site.
Conformément à la rubrique n°1 du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de
l'environnement, le projet est ainsi soumis à étude d'impact.
Les auteurs de l'étude d'impact indiquent, sans toutefois en livrer les motifs, que la demande
d'autorisation déposée en ce sens auprès du préfet du Morbihan vise à « régulariser » la
situation de l'entreprise au regard de la législation propre aux installations classées pour la
protection de l'environnement. Le projet ne s'accompagne donc d'aucun aménagement
complémentaire du site, les ouvrages de stockage de déchets étant d'ores et déjà en place.
Afin de faciliter la compréhension de la situation administrative de la société pétitionnaire,
l'Ae recommande d'indiquer les évolutions réglementaires ayant, le cas échéant, contraint la société pétitionnaire à déposer une demande d'autorisation, après réalisation des travaux
nécessaires à l'exercice de son activité de stockage de déchets.
1.4. Principaux enjeux identifiés par l'Ae
Le principal enjeu soulevé par l'activité de la société Ria Environnement porte sur la
prévention des risques d'incendie et d'explosion susceptibles de se déclarer au sein des zones
de stockage de déchets d'hydrocarbures. La manipulation des déchets transitant au sein de
l'entreprise, constitue également un sujet de préoccupation.
Plus généralement, le secteur des déchets représentant le cœur même de l'activité du
pétitionnaire, la gestion durable des matières concemées figure parmi les problématiques à
intégrer dans le cadre de l'exploitation du site.
Les caractéristiques de l'activité de la société Ria Environnement permettent en revanche de
minorer l'importance des impacts potentiels assaciés aux nuisances qu'elle est susceptible d'induire (bruit, pollution atmosphérique...), en mode de fonctionnement « ordinaire » (hors situation accidentelle). A noter à cet égard que le trafic quotidien généré par l'approvisionnement du site en déchets collectés au sein de Îa station de transit et leur
évacuation vers leurs filières de traitement, est limité à deux rotations de poids-lourds, ce
constat invitant à conclure au caractère négligeable des incidences qui lui sont associées.
2. Qualité dela démarche d' évalu ation environnementale
2.1. Qualité du dossier
Le dossier se compose d'un seul fascicule intégrant les études d'impact et de dangers, leurs
résumés non techniques ainsi que plusieurs annexes.
Le dossier est correctement structuré, la clarté du propos ainsi que les iflustrations qui
l'accompagnent, facilitant sa lecture.
Conseil municipal du 17 mai 2016 26/59 La qualité précise des auteurs des études soumises à l'avis de l'Ae devra néanmoins être
mentionnée.
La description du projet est circonscrite à l'exposé de ses grands principes (plan des CUVrALES
de stockage et quantités de matières transitant par l'établissement). Cette approche mériterait, selon l'Ae, d'être élargie à l'ensemble des mailions intervenant dans le processus de gestion
des déchets pris en charge par la société Ria Environnement, depuis leur collecte, Jusqu'à leur
acheminement vers des filières de traitement dédiées. Les risques sanitaires et
environnementaux potentiels induits par la survenance d'un accident âu sein des ouvrages de stockage de produits dangereux, plaïdent par ailleurs pour un examen plus détaillé de la composition des déchets accueillis sur le site. De même, la description des ouvrages de
stockage présents sur le site devrait intégrer l'ensernble des informations permettant de
constater [es soins apportés par le pétitionnaire lors de leur conception (choix des matériaux) afin de garantir leur étanchéité, ét par là-même, les risques de déversement de substances
dangereuses dans le milieu environnant. L'étude de dangers fait enfin référence à des
« canalisations de transfert » sans que les caractéristiques de ces ouvrages soient toutefois
exposées.
L'Ae recommande de compléter la partie de l'étude d'impact dédiée à la présentation du
projet, par :
* _tine définition du périmètre géographique d'intervention de la société (localisation des
points de collecte ; nature et localisation précises des filières de traitement vers
lesquels les déchets sont acheminés après avoir transité par l'entreprise Ria
Environnement) ;
«une définifion suffisamment exhaustive des substances dangereuses transitant sur le
site (seuls les hydrocarbures sont mentionnés) ; |
«+ une description complète des ouvrages nécessaires à la prise en charge des déchets
{canalisations..) et des procédés de manipulation employés.
Les résumés non techniques des études d'impact et de dangers sont libellés en des tennes
clairs et accessibles au grand public. :
L'Ae recommande {outefois d'y insérer un plan de situation, et d'en ajuster le contenu afin de
lenir compte des observations formulées dans le corps du présent avis.
2.2. Qualité de l'analyse
Le contenu de l'étude d'impact ne répond pas parfaitement aux exigences des dispositions des
articles R.122-5 et R.512-8 du code de l'environnement. Aucun développement n'est en ce sens consacré à la « justification du projet ». L'articulation du projet avec les orientations du
Plan Régional d'Elimination des Déchets Industriels Spéciaux (PREDIS?) n'est pas davantage abordée.
L'Ae recommande de compléter le champ d'analyse développé par l'étude d impact,
conformément aux dispositions précitées, en indiquant plus particulièrement quelles sont les réponses apportées par le projet aux orientations du PREDIS visänt à améliorer là collecte
ts Le PREDIS est un document de planification élaboré par l'Etat ayant vocation à définir les grandes orientations
opposables aux fiers dans de cadre de Lai gestion des dècheis dangereux Adopté le
20 juillet 1995, ce plan cédera prochainement la place au futur « Plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux », achellement en cours d'élaboration, sous la maîtrise d'ouvrage du Conseil Régional.
Conseil municipal du 17 mai 2016 27/59 des déchets dangereux aïnsi que leur valorisation, et à optimiser leur prise en charge, à
travers une gestion de proximité. Elle recommande également de justifier le positionnenient des zones de stockage de déchets, au regard des préoccupations liées à la prévention des
risques d'incendie (proximité d'une zone boisée),
L'état initial de l'environnement couvre un champ thématique approprié au contexte et aux
spécificités de l'activité du pétitionnaire. Une synthèse argumentée des enjeux, présentée à
l'issue de la phase de diagnostic (état initial), permettrait cependant de saisir plus aisément
leur nature et leur importance respective. À noter par ailleurs que, contrairement à ce
qu’annonce le pétitionnaire, la commune de Brech ne pourrait être secourue par une usine de
production implantée à La Roche Bernard, dans la mesure où cette installation est à l'arrêt
depuis plusieurs années. De même, les données relatives à la qualité de l'air, datées de 2009,
mériteraient d'être actualisées.
L'évaluation des impacts du projet est fondée sur un raisonnement sommairement exposé,
mais pouvant toutefois être considéré comme approprié au niveau d'enjeu soulevé par le
stockage des déchets admis sur le site.
Le champ de l'analyse mériterait en revanche d'être élargi. En effet, la présence de tiers
(entreprises, habitations) et d'un écosystème vulnérable plaide, selon l'Ae, pour une analyse des impacts d'ordre environnemental, mais également sanitaire (rejets de fumées toxiques)
consécutifs à la survernance d'un incendie dans l'emprise du site exploité par la société
pétitionnaire. Ces différents aspects ne sont toutefois pas traités, en particulier, dans le cadre
de l'étude de dangers,
De façon plus marginale, quelques lacunes ou approximations nuisent ponctuellement à la rigueur de la démonstration attendue :
. Les résultats de l'étude acoustique? réalisée en vue d'évaluer l'impact sonore du projet,
invitent à conclure au caractère très négligeable de l'activité du pétitionnaire sur
l'ambiance sonore ressentie, tant en limite de propriété, qu'au droit du secteur habité je
plus proche. Les paramètres pris en considération, ainsi que le raisonnement
développé afin de parvenir à ces résultats ne sont toutefois pas clairement exposés.
Les impacts environnementaux et sanitaires étant dans l'ensemble considérés comme
non significatifs, Le nombre de mesures destinées à réduire leur portée se révèle très
limité. Ces dernières ne peuvent par ailleurs être considérées comme des mesures
« ER.C'» stricto sensu, s'agissant de dispositions exigées par la réglementation en
vigueur. Selon l'Ae, ce constat ne dispense pas pour autant le pétitionnaire d'apporter
la démonstration de leur pertinence, qu'il s'agisse de l'étanchéité des ouvrages de
stockage des déchets, ou de l'efficacité du dispositif de traitement des eaux de voirie
(séparateur à hydrocarbures).
L'Ae recommande :
. d'étendre le champ d'analyse de l'étude de dangers aux impacts environnementaux el sanitaires induits par la survenance d'un incendie au sein des zones de stockage de déchets ; :
« de clarifier le raisonnement suivi lors de l'évaluation des impacts sonores induits par l'activité du pétitionnaire ;
3 Annexe 7: « Etude des impacts sonores » établie le 14 septembre 2015.
4 Les mesures dites « E.RC. » sont destinées à Eviter, Réduire, voire Conipenser les impacts notables induits par la réalisation d'un projet.
Conseil municipal du 17 mai 2016 28/59 + de démontrer l'efficacité des dispositifs de stockage des déchets (étanchéité) et de
traitement des eaux de voirie.
3. Prise en compte de l'environnement
En mode de fonctionnement dit « ordinaire », la conception des ouvrages de stockage des
décheis doit permettre de prévenir tout déversement de substances polluantes dans
l'environnement. La cuve enterrée de stockage des eaux hydrocarburées est dotée de
dispositifs de rétention afin d'éviter la propagation de son contenu dans le milieu environnant. L'étanchéité de ces ouvrages méritera cependant d'être argumentée, ainsi que le souligne l'Ae ci-dessus.
En situation accidentelle, les scénarios identifiés par le pétitionnaire dans le cadre de l'étude
de dangers sont liés :
‘“ aux risques d'incendie et d'explosion susceptibles de se déclarer au niveau des zones
de stockage de déchets (cuves, bennes, caisson) ;
* aux risques de déversement de produits liquides polluants, en cas de mauvaise
manipulation, de défectuosité d'un ouvrage de stockage, ou de dispersion des eaux
d'extinction d'incendie dans le milieu environnant.
Les mesures destinées à réduire le risque de survenance d'un incendie sont largement fondées
sur le respect des consignes de sécurité à observer par le personnel, la surveillance des zones
de stockages de substances inflammables, et la clôture du site. L'Ae observe, sur ce dernier
point, que le site ne semble pas être entièrement clôturé, un simple talus ainsi qu'une haie
matérialisant sa limite ouest. Ce choix mériterait d'être justifié, compte-tenu des incidences qu'il est susceptible d'emporter au regard des facilités d'accès aux ouvrages de stockage des
déchets qu'il autorise, dans le contexte redouté d'un acte de malveillance.
La prévention des risques liés au déversement accidentel de substances dangereuses est
exclusivement fondée sur la formation des salariés de l'entreprise. La société Ria
Environnement indique par ailleurs avoir lancé une étude afin de doter le site abritant son
activité d'un système de confinement des eaux d'extinction d'incendie’.
L'Ae recommande de compléter l'étude de dangers en présentant les principales
caractéristiques du dispositif de confinement des eaux d'extinction des eaux d'incendie dont la société pétitionnaire entend se doter, et d'en justifier l'efficacité. Elle recommande
également de démontrer que les modalités de clôture du site adoptées par l'exploitant
garantissent efficacement l'entreprise contre l'intrusion des tiers.
Pour Île Préfet et par délégation,
5 Le lancement de l'étude portant sur le projet de confinement des eaux d'extinction d'incendie était annonce pour in fin de l'année 2014.
Conseil municipal du 17 mai 2016 29/59 Conseil municipal du 17 mai 2016 30/59 Envoyé à la Sous-Préfecture le 18/05/2016
Compte-rendu affiché le 19/05/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 19/05/2016
INTERVENTIONS :
M. ROUSSEL indique être surpris que ce ne soit pas l'adjointe déléguée à l'environnement qui présente ce bordereau et que la Commission environnement n'ait pas été consultée.
M. GRENET ajoute que la Commission environnement aurait en effet du être consultée.
M. TOUATI répond que s'agissant d'une installation classée, cette question peut toute aussi bien apparaître dans la rubrique urbanisme que dans celle de l'environnement. Certaines questions sont parfois transversales comme le bordereau sur la taxe locale sur la publicité extérieure qui aurait pu aussi être présenté par l'adjoint à l'urbanisme.
M. ROUSSEL indique qu'il aurait tout de même souhaité que cette question soit soumise à la Commission environnement.
M. GUILLOU ajoute qu'il s'agit d'un bordereau très formel.
M. LE SAUCE souhaite savoir ce qui a été préconisé dans le cadre de l'enquête, et comment la ville d'Auray va s'assurer de sa mise en œuvre
M. TOUATI répond que le rapport du Commissaire enquêteur n'a pas encore été remis.
4- DST - TARIF D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - COMPLEMENT A LA GRILLE TARIFAIRE 2016
M. Maurice LE CHAMPION, Conseiller municipal, expose à l'assemblée :
Selon l’article L. 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation du domaine public et toute utilisation de ce domaine dans des limites excédant le droit d’usage sont interdites en dehors d’une autorisation régulièrement délivrée.
Il est rappelé que les autorisations d'occupation du domaine public sont délivrées à titre temporaire, précaire et révocable.
Afin de régulariser une situation provisoire avec la société AVIS et en attendant la mise en place du Pôle d’Échange Multimodal, il est proposé d'ajouter un tarif à la grille tarifaire pour 2016.
Il est proposé de fixer le tarif mensuel de la redevance pour occupation précaire et révocable à 100 € par place de stationnement.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1,
Conseil municipal du 17 mai 2016 31/59 Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2015 approuvant la grille tarifaire 2016,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 02/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
M. ALLAIN, M. LASSALLE, Mme MIRSCHLER
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le montant de la redevance mensuelle pour occupation d'une place de stationnement sur le domaine public, soit 100 euros.
- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 18/05/2016
Compte-rendu affiché le 19/05/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 18/05/2016
5- DST - LUTTE CONTRE L'EXPANSION DU FRELON ASIATIQUE - MODIFICATION DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE
M. Maurice LE CHAMPION, Conseiller municipal, expose à l'assemblée :
Face au caractère invasif du frelon asiatique et les risques qu'il représente (risque sanitaire, impact sur l'économie apicole et l'environnement), la Ville d'AURAY a mis en place dès 2014, des actions de lutte contre la propagation du frelon asiatique.
En 2015, le Conseil départemental apportait une aide financière à la destruction des nids de frelons asiatiques à hauteur de 50 % du coût et dans la limite de dépenses plafonnées en fonction de la hauteur du nid et du mode d'intervention.
La Ville prenait en charge le coût de destruction des nids et sollicitait une subvention du Conseil Départemental pour l'ensemble des interventions sur le domaine public et privé.
Du fait de la loi NOTRe, le Conseil départemental a cessé son intervention, et n'apporte désormais plus d'aide à ces opérations.
Par conséquent, la Ville assumera l'intégralité de la charge des interventions se déroulant sur le domaine public.
Concernant les enlèvements de nids sur le domaine privé, il est proposé de maintenir l'aide de la ville à hauteur de 50 % de leurs coûts.
Conseil municipal du 17 mai 2016 32/59 Ce dispositif serait mis en œuvre de la manière suivante :
Les particuliers formuleront une demande d'intervention auprès de la Ville, qui mandatera une entreprise agréée par la FDGDON (Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles). L'entreprise facturera l'intervention pour moitié aux particuliers et pour l'autre moitié à la Ville.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 02/05/2016, A reçu un avis favorable en Municipalité du 05/04/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
M. ALLAIN, M. LASSALLE, Mme MIRSCHLER
Le Conseil municipal :
- MODIFIE les conditions de prise en charge des destructions de nids de frelon asiatique, tel que décrites ci-dessus.
- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 18/05/2016
Compte-rendu affiché le 19/05/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 18/05/2016
6- DST - CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE
M. Jean-Yves MAHEO, 5ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de la réorganisation des services, le Service des Sports a intègré la Direction des Services Techniques et des Sports. Il est prévu que le Service rejoigne physiquement les Services Techniques.
Or, les bâtiments actuels du CTM ne permettent pas d'accueillir les bureaux du Service des Sports. De plus, l'accueil du CTM ne répond pas aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Le site du Centre technique municipal comporte un bâtiment d'habitation, aujourd'hui, non utilisé.
Afin d'optimiser l'utilisation du patrimoine immobilier de la Ville, il est envisagé de modifier la destination de cette maison d'habitation en bâtiment à usage de bureaux et de réaliser des travaux d'aménagement.
Conseil municipal du 17 mai 2016 33/59 Les travaux seront réalisés en régie par les agents municipaux, et permettront la création au rez de chaussé d'un hall, d'un accueil et d'une douche répondant aux normes d'accessibilité, ainsi que trois bureaux, un au rez de chaussée et les deux autres à l'étage.
En vertu de l'article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la jurisprudence administrative, tout acte de gestion d'un bien communal doit faire l'objet d'une habilitation du Conseil Municipal.
Par conséquent, tout dépôt par Monsieur le Maire d'une demande de permis de construire portant sur un bien communal doit faire l'objet d'une autorisation du Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21,
Vu les articles R.421-13 à R.421-16 du Code de l'Urbanisme,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 05/04/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
M. ALLAIN, M. LASSALLE, Mme MIRSCHLER
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à déposer la demande de permis de construire pour les travaux mentionnés ci-dessus.
Conseil municipal du 17 mai 2016 34/59 Pre
serre
de
Ceubertin
|
Mairie
d'AURAY
AURAY
Duic&
LEVESLE
Rx
|
Restructuration
d'un
logement
en
bureaux
|
27-02-16
109
ee
Dh
s acc'h
li
©
Résa
Re
Centre
technique
municipal
- 2
rue
Amiral
Coudé
- 56400
AURAY
1754
15
Conseil municipal du 17 mai 2016 35/59 pNI
ue
©
-
Ee
‘
A7"
Sir
FÇ
[à
TE
AU
meme
ame
son
_
Don
er
mt
re
me
ee
INSERTION
DANS
LE
SI
E
190
place
de
la
République
RS
I
3
j
:
s
Sr
gs
:
,
86400
AURAY
DT
orchite®
se:
,
E
ARTE
Centre
technique
municipal
-
2
rue
Amiral
Coudé
- 56400
AURAY
1754
15
y
gr.
À
Ï
à
2,rue
pierre
de
Coubertin
+
Mairie
d'AURAY
ALIRGY
DUICÉALE"ESLE
1
AGO
AURAT
Restructuration
d'un
logement
en
bureaux
29.08.16
l
pcé
| Conseil municipal du 17 mai 2016 36/59 Envoyé à la Sous-Préfecture le 18/05/2016
Compte-rendu affiché le 19/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 18/05/2016
INTERVENTIONS :
M. GRENET souhaite connaître le devenir de l'espace libéré par le service des sports. Est-il prévu d'y faire une nouvelle salle de Conseil municipal par exemple ?
M. GUILLOU répond qu'aucun projet n'est en cours pour le moment.
7- DACJ - TARIFS 2016/2017 DE LA MEDIATHEQUE, DU SERVICE VIE ASSOCIATIVE, DU SERVICE ARCHIVES - PATRIMOINE - DOCUMENTATION ET DU CENTRE CULTUREL ATHENA
M. Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
A – Médiathèque
> Maintien des tarifs appliqués sur la saison culturelle 2015/2016
> Modification des conditions d'emprunt : 12 documents dont 4 dvd (au lieu de 10 documents dont 2 dvd)
1) Abonnement annuel
Conditions d'emprunt : 12 documents dont 4 dvd pour 3 semaines.
Tarifs réduits : accordés aux étudiants, apprentis, handicapés, demandeurs d'emploi et bénéficiaire du RSA, sur présentation d'un justificatif et et aux structures en charge de groupes (centres de loisirs, écoles...).
Tarifs famille : applicables aux couples et aux familles avec leurs enfants de moins de 21 ans sur présentation de justificatifs en cours de validité.
Gratuité :
- les jeunes alréens de moins de 18 ans,
- abonnements mariages alréens (gratuité formule carte famille alréenne pour un an), - pour les établissements scolaires et périscolaires alréens,
- pour les services municipaux de la Ville d'Auray,
Conseil municipal du 17 mai 2016 37/59
ABONNEMENT
Auray 17,50 € 10,30 € 25,80 € 0,00 €
Hors Auray 35,00 € 20,60 € 51,50 € 5,20 €
Tarif
Plein
Tarif
Ré duit
Tarif
Fam ille
Tarif
Jeune JUIL
|}
2) Tarifs horaires des ateliers de médiation culturelle
3) Prêts aux établissements scolaires et périscolaires et aux services municipaux de la Ville d'Auray
Seuls les DVD ne peuvent être prêtés aux collectivités car ils sont soumis à une législation concernant les droits de prêts négociés pour une utilisation « dans le cadre familial »
4) Divers
Conseil municipal du 17 mai 2016 38/59
Auray Hors Auray
Je une – 18 ans 1,70 € 3,40 €
Adulte 2,20 € 4,40 €
Scolaire Gratuit Gratuit
Gratuit
Gratuit
10 documents (sauf les DVD) par classe ou groupe pour une
durée de prêt de 3 semaines
Prêt d'une valise thématique ou de séries « écoles » pour
les écoles alréennes pour une durée de 7 semaines.
Tarif
10,30 €
1,55 €
Perte revue 6,60 €
Perte livre ou cd
Perte DVD
Gratuit
3,10 €
13,40 €
Copie NB A4 0,20 €
Copie NB A3 0,30 €
Copie couleur A4 0,50 €
Copie couleur A3 1,00 €
Connexion Internet Gratuit
1,00 €
Abonnement Court Séjour
(durée : 2 mois)
Perte carte de lecteur
(dès la première carte perdue)
Rachat par
l'emprunteur
Remboursement
du prix du dvd par
l'emprunteur
1 er rappel document non rendu
2 ème rappel document non rendu
3 ème rappel émis par le Trésor Public
Vente de livres/ cd issus du
déclassement en
En "===
Les tarifs des copies sont soumis au monnayeur de l'appareil.
* Dans le cadre de la politique documentaire, les livres, revues et CD obsolètes et détériorés sont proposés à la vente. Les documents invendus sont proposés gratuitement aux associations alréennes. La mise définitive au pilon intervient en dernier lieu par le biais de l'association BookHémisphères, comme stipulée par convention.
B – Vie Associative
Actualisation des tarifs selon les modalités de calcul basées sur le coûts réels définies par le groupe de travail "tarification des salles".
Indicateurs pris en compte : fluides, assurances, produits d'entretien, frais de communication et de téléphonie, coûts chargés globaux des agents chargés de la gestion et de l'entretien, interventions des services de la D.S.T. (matériel et personnel), amortissements.
C – Archives – Patrimoine – Documentation
> Maintien des tarifs appliqués sur la saison culturelle 2015/2016
1) Tarif des ateliers du patrimoine
Conseil municipal du 17 mai 2016 39/59
SALLES SALLES Loch / Tabarly / Loch / Tabarly / Rollo / Péron/ Rollo / Péron/
St-Goustan* St-Goustan*
Penher / Massé/ Penher / Massé/
Branche / Péron / Branche / Péron /
Marca Marca
Espace Jeunesse ** Espace Jeunesse **
Théâtre Théâtre
2015
2016
2016
2017
2015
2016
2016
2017
2015
2016
2016
2017
VALORISATION
Association alréenne, scolaires et/ou
activités gratuites, collectivités, EPCI,
État, syndicats et partis politiques
5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 20,00 € 20,00 €
LOCATION 1
Associations et scolaires non alréens
ou activités payantes pour toutes
structures associatives
5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 20,00 € 20,00 €
LOCATION 2
Entreprise, syndics de copropriétés et
comités d'entreprise
15,00 € 15,00 € 25,00 € 25,00 € 65,00 € 65,00 €
LOCATION 3
Particuliers Alréens
15,00 € * 15,00 € * 25,00 € ** 25,00 € ** ---------- ---------- 2) Tarif de prêt d'exposition
D – Centre Culturel Athéna
1) Tarifs des places de spectacles de la saison culturelle
> Maintien de l'ensemble des tarifs pratiqués sur la saison culturelle 2015/2016 > Ajout des adhérents au CNAS aux bénéficiaires du tarif réduit 2
Tarif réduit 1 : accordé aux comités d'entreprises, groupes de plus de 10 personnes et aux abonnés des structures culturelles partenaires.
Tarif réduit 2 : applicable sur plusieurs spectacles dans le cadre d'une convention de partenariat avec des organismes associatifs, aux abonnés pour les spectacles pris hors
Conseil municipal du 17 mai 2016 40/59
1,60€ par élève 0,85€ par élève
38€ l'abonnement
0,85€ par élève 0,50€ par élève
1 atelie r
(½ journée )
Ate liers suivants
( ½ journé e sur le
m ê m e thèm e que
le 1er ate lier)
Sans abonne m e nt
> Atelie r tarif ple in
Ave c abonne m e nt par école >
Ate lier dem i-tarif Adulte
Prêt à une structure alréenne Gratuit
Prêt à la semaine à une structure non alréenne 30,00 €
Prêt au mois à une structure non alréenne 100,00 €
Catégorie A Catégorie B Catégorie F Catégorie E
Billetterie
Tarif plein 21,50 € 16,00 € 10,50 € 27,00 €
Tarif réduit 1 20,00 € 14,00 € 10,00 € 23,50 €
Tarif réduit 2 17,50 € 12,50 € 8,00 € 21,50 €
Tarif jeune 13,00 € 9,50 € 6,00 € 21,50 €
Tarif famille 13,00 € 9,50 € 6,00 € 21,50 €
Tarif spécial 9,50 € 7,50 € 4,50 € 21,50 €
Tarif carte jeune 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 €
Abonnement
Adulte 16,50 € 12,00 € 8,00 €
Jeune 9,50 € 7,50 € 5,00 €
Spectacles « tout - public » Spectacles « Famille » Spectacles « Exceptionnels » abonnement et aux adhérents au CNAS de la Ville d'Auray et de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique.
Tarif jeune et famille : accordé pour tous les moins de 26 ans, à tout parent
accompagnant deux de ses enfants de moins de 18 ans à un spectacle, aux demandeurs d'emploi, aux handicapés et aux bénéficiaires du RSA sur présentation d'un justificatif.
Tarif spécial : accordé dans le cadre d'une convention avec les associations touchant les publics les plus défavorisés, aux groupes de jeunes de moins de 26 ans pratiquant une activité artistique.
Tarif Carte Jeune : accordé aux jeunes alréens détenteurs de la Carte Jeune délivrée par le service Jeunesse de la Ville d'Auray.
2/ Tarifs des places scolaires et périscolaires sur la saison culturelle > Maintien des tarifs appliqués sur la saison culturelle 2015/2016
3) Tarifs horaires des ateliers de médiation culturelle
> Maintien des tarifs appliqués sur la saison culturelle 2015/2016
Les inscriptions aux ateliers de médiation culturelle sont ouvertes prioritairement aux alréens jusqu'à la date précédant de 3 semaines le déroulement de l'atelier.
4) Tarifs des places de la 17ème édition du Festival Méliscènes
> Maintien des tarifs pratiqués sur la saison culturelle 2015/2016
Conseil municipal du 17 mai 2016 41/59
SCOLAIRES et PERISCOLAIRES
Maternelle, Primaire, CLSH 4,10 €
Secondaire 5,20 €
Auray Hors Auray
Jeune – 18 ans 1,70 € 3,40 €
Adulte 2,20 € 4,40 €
Scolaire Gratuit Gratuit 5) Tarifs des places du Temps Fort Amateurs d'Auray, les Arts'Mateurs Maintien des tarifs appliqués sur la saison culturelle 2015/2016
6) Proposition > Création d'un tarif pour la vente de cartes postales Prix unitaire : 0,50€
7) Proposition > Création d'un tarif pour la vente des fauteuils du gradin de la salle de spectacles
Prix unitaire : 10,00€
8) Tarifs H.T. des locations de salles et des prestations de service, gratuités et réductions accordées
8.1. Tarifs H.T. des locations de salles et des prestations de service > Actualisation des tarifs selon les modalités de calcul basées sur le coûts réels définies par le groupe de groupe de travail "tarification des salles".
Indicateurs pris en compte : fluides, assurances, produits d'entretien, frais de communication et de téléphonie, coûts chargés globaux des agents chargés de la gestion, de la technique et de l'entretien, interventions des services de la D.S.T. (matériel et personnel), contrats de maintenance, traitement des déchets, amortissements réalisés et provisions sur amortissements envisagés jusqu'en 2020.
> Création d'un tarif forfaitaire H.T. pour l'audiodescription d'un spectacle Conseil municipal du 17 mai 2016 42/59
MELISCENES 1-2 SPECTACLES 3-5 SPECTACLES PLUS DE 6 SPECTACLES
Tarif plein 10,00 € 8,00 € 7,00 €
Tarif réduit 7,00 € 6,00 € 5,00 €
Tarif carte jeune 4,00 € 4,00 € 4,00 €
Tarif valise 4,00 €
Tarif scolaire 4,00 €
Tarif professionnel 5,00 €
LES ARTS'MATEURS 1 SPECTACLE 2 SPECTACLES PLUS DE 3 SPECTACLES
Tarif Adulte (+ 18 ans) 5,00 € 4,00 € 3,00 €
Tarif Jeune (- 18 ans) 3,00 € 2,50 € 2,00 €
Tarif Unique 3,00 € * Premier forfait de 4 heures indivisibles
8.2. Gratuités accordées
* Aux comités de jumelage d'Auray pour 1 journée par an et à l’Amicale du personnel communal pour 2 journées par an sur la base de 8 heures d’utilisation par manifestation accordée pour la préparation, le déroulement et le rangement avec mise à disposition gratuite d’un technicien. Les prestations complémentaires seront facturées dans les mêmes conditions que pour les autres associations alréennes. Les bénéficiaires devront se conformer au règlement intérieur du Centre et tout particulièrement aux heures de fermeture du lieu. Cf. délibération du Conseil Municipal du 26/3/1997
* Aux écoles primaires alréennes à raison d’une journée par an pour la présentation d’un spectacle qui s’inscrirait dans une démarche de création culturelle en lien avec un projet pédagogique. Cette attribution serait soumise à un examen sur dossier par la Municipalité et après établissement de critères proposés par la Commission Culture.
* A l'E.P.C.I. Auray Quiberon Terre Atlantique, deux fois par an.
Conseil municipal du 17 mai 2016 43/59
Locations (H.T.)
15/16 16/17 15/16 16/17
Salle de spectacles *
Forfait 4 heures 284,14 € 303,04 € 323,92 €
l'heure 71,04 € 75,76 € 80,98 € 86,37 €
Cafétéria avec bar et cuisine
Forfait 4 heures 142,07 € 151,52 € 161,96 € 172,73 €
l'heure 35,52 € 37,88 € 40,49 € 43,18 €
15/16 16/17
Forfait ménage 40,00 € 40,00 €
Projecteur Vidéo la journée 118,00 €
Prestations de service (H.T.)
journée 18,79 € 19,35 €
soirée à partir de 22h 27,96 € 28,96 €
le dimanche 22,98 € 23,28 €
/ 420,00 €
Association,
organismes publics
Organisme à
caractère
commercial et/ou
économique et/ou
parti politique
345,47 €
118,00 €
Assistance technique/ l'heure
(H.T.)
Prestation pour
l'audiodescription d'un
spectacle (H.T.)
Forfait hors prise en
charge des frais de
transport, de
restauration et
d'hébergement * Gratuité à raison d'une manifestation par an pour les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général. Les demandes présentées sont laissées à l'appréciation du Maire.
8.3. Réductions accordées
Réductions accordées au titre de la politique associative et culturelle de la commune. 50% pour une manifestation par an aux établissements scolaires implantés sur la commune d'Auray et aux collèges et lycées ci-après : Lycée Duguesclin, Collège de Kerfontaine, Collège Saint-Gildas ainsi qu'au Centre des Malentendants Gabriel Deshayes. Cette manifestation, ouvrant droit à réduction une fois par an, peut être organisée soit par l'établissement scolaire, soit par l'association de parents d'élèves, soit par l'association de gestion.
50% pour une manifestation par an aux autres associations (loi 1901) à but non lucratif ayant leur siège social à Auray sous réserve que cette manifestation soit organisée au bénéfice exclusif de l'association alréenne.
50% pour une manifestation par an aux comités d'entreprises et aux organisations syndicales qui ont leur siège social à Auray.
Réductions accordées liées à la politique spécifique d'accueil de congrès et de salon Réduction de 20% à partir du 2ème jour pour les congrès,
Réduction de 20% à partir du 3ème jour pour les salons.
Vu l'avis favorable de la Commission « Culture, Jeunesse, Patrimoine » du 21 avril 2016,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 26/04/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
M. ALLAIN, M. LASSALLE, Mme MIRSCHLER
Le Conseil municipal :
- APPROUVE la grille tarifaire 2016/2017 de la Médiathèque, du service Vie Associative, du service Archives – Patrimoine – Documentation et du Centre Culturel Athéna.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 18/05/2016
Compte-rendu affiché le 19/05/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 18/05/2016
Conseil municipal du 17 mai 2016 44/59 8- DACJ - DEMANDE DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE L'ESPACE ATHENA AU PROFIT DE L'INSPECTION ACADEMIQUE POUR L'ORGANISATION D'UNE RENCONTRE DE CHORALES DE COLLEGES DU DEPARTEMENT LE 09 JUIN 2016
M. Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
La Direction des services départementaux de l'Education Nationale et le Conseil Départemental du Morbihan organisent depuis de nombreuses années le "Printemps des Arts et de la Culture" auquel participent des écoles, collèges et lycées du département.
Dans le cadre de l'édition 2016 et comme les années passées, l'Inspection Académique du Morbihan sollicite la mise à disposition gratuite de la salle de spectacles de l'Espace Athéna pour l'organisation d'une rencontre de chorales de collèges du département, le jeudi 09 juin 2016 de 10h00 à 23h00 afin de soutenir leur action éducative et culturelle.
Au vu des besoins exprimés, le montant de la location serait de 1730,64 € TTC pour la préparation, le déroulement et le rangement de cette manifestation, incluant la présence de deux techniciens, la mise à disposition d'un vidéoprojecteur et un forfait ménage.
Vu l'avis favorable de la commission « Culture, Jeunesse, Patrimoine » le 21 avril 2016,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 26/04/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
M. ALLAIN, M. LASSALLE, Mme MIRSCHLER
Le Conseil municipal :
- SE PRONONCE favorablement sur la demande de mise à disposition gratuite de la salle de spectacles de l'Espace Athéna le 09 juin 2016 pour l'organisation d'une rencontre de chorales des collèges du département au profit de l'Inspection Académique.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 18/05/2016
Compte-rendu affiché le 19/05/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 18/05/2016
INTERVENTIONS :
M. GRENET rappelle qu'ils avaient demandé que la gratuité ne soit accordée qu'à la condition qu'un établissement alréen soit concerné par cette demande et que les demandes de gratuités soient systématiquement vues en Commission culture.
M. GUILLOU confirme que cette demande sera respectée.
Conseil municipal du 17 mai 2016 45/59 9- DST - RENOUVELLEMENT URBAIN DU GUMENEN - TRAVAUX DE VRD ET AMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS PUBLICS ET PRIVES DE LA VILLE D'AURAY ET DE BRETAGNE SUD HABITAT - TRANCHES 2 À 5 - ATTRIBUTION DU MARCHE -AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER LES MARCHES EN TANT QUE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC BRETAGNE SUD HABITAT
M. Jean-Yves MAHEO, 5ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain du quartier du Gumenen, un groupement de commandes a été constitué avec Bretagne Sud Habitat. La ville en est le coordonnateur et suivant les termes de la convention de groupement, elle est, de ce fait, habilitée à mettre en œuvre les procédures des marchés à venir et les signer.
Une première phase de travaux a été réalisée pour un montant de 299 638,92 € TTC dont 85 333,98€ TTC à la charge de la Commune.
La seconde partie des travaux concerne les travaux de V.R.D. et l'aménagement des espaces extérieurs publics et privés de la ville d’AURAY et de Bretagne Sud Habitat pour :
- Rue de la Houlle Nord,
- Mail et rue de la Houlle Sud,
- Îlots 17-18 part Ville d'Auray,
- Chemin de la Vierge.
Le présent marché est divisé en deux lots :
- Lot n°1- Voirie-Réseaux-Maçonnerie
- Lot n°2 – Aménagements paysagers.
Il est également fractionné en une tranche ferme et trois tranches conditionnelles comme suit :
- Tranche Ferme : Tranche 2 – Rue de la Houlle Nord
- Tranche conditionnelle 1 :Tranche 3 – Mail et rue Houlle Sud
- Tranche conditionnelle 2 :Tranche 4 – Îlots 17-18 part Ville d'Auray - Tranche conditionnelle 3 : Tranche 5 – Chemin de la Vierge.
Ces travaux ont fait l'objet d'une consultation en procédure adaptée (art 28 du code des marchés publics). Un avis d’appel à la concurrence a été publié sur le site internet du BOAMP, de la ville et sur la plateforme Mégalis. La date limite de remise des offres était fixée au mercredi 30 mars 2016 à 12 h.
A la suite des mesures de publicité, 22 entreprises ont retiré le dossier par voie dématérialisée et 11 d'entre-elles ont présenté une offre dont neuf par voie papier,et deux par voie dématérialisée.
Les candidatures ont été considérées comme recevables par le pouvoir adjudicateur et les offres ont été transmises aux Maîtres d’œuvre pour analyse (Cabinet SERVICAD pour le lot n°1 et Cabinet UNIVERS pour le lot n°2).
Les membres de la commission des marchés du groupement de commandes se sont réunis le lundi 18 avril 2016 à 17 heures. Suite aux explications fournies par la maîtrise
Conseil municipal du 17 mai 2016 46/59 d’œuvre, à l'unanimité, la commission a approuvé l'admission des onze candidatures et proposé de retenir les offres suivantes :
- pour le lot n°1, l'offre de la société EIFFAGE pour un montant de : 749 809,25 euros HT (soit 899 771,10 euros TTC) avec la répartition suivante :
- Tranche Ferme – 150 059,20 € HT,
- Tranche Conditionnelle 1 – 397 153,60 € HT,
- Tranche Conditionnelle 2 part AURAY – 90 719,90 € HT,
- Tranche Conditionnelle 2 part BSH – 89 604,65 € HT,
- Tranche Conditionnelle 3 – 22 271,90 € HT ;
- pour le lot n°2, l'offre de la société ID VERDE pour un montant de : 47 366,96 euros HT (soit 56 840,35 euros TTC) avec la répartition suivante :
- Tranche Ferme - 5 718,04 € HT,
- Tranche Conditionnelle 1 - 26 510,68 € HT,
- Tranche Conditionnelle 2 part AURAY - 281,94 € HT,
- Tranche Conditionnelle 2 part BSH - 10 436,29 € HT,
- Tranche Conditionnelle 3 - 4 420,01 € HT.
Vu l'avis de la commission ad-hoc du groupement de commandes réunie le 18 avril 2016,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 02/05/2016, A reçu un avis favorable en Municipalité du 26/04/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
M. ALLAIN, M. LASSALLE, Mme MIRSCHLER
Le Conseil municipal :
- ATTRIBUE les marchés aux entreprises les mieux disantes comme suit : - pour le lot n°1, à la société EIFFAGE pour un montant de : 749 809,25 euros HT (soit 899 771,10 euros TTC) avec la répartition suivante :
- Tranche Ferme – 150 059,20 € HT
- Tranche Conditionnelle 1 – 397 153,60 € HT
- Tranche Conditionnelle 2 part AURAY – 90 719,90 € HT
- Tranche Conditionnelle 2 part BSH – 89 604,65 € HT
- Tranche Conditionnelle 3 – 22 271,90 € HT
- pour le lot n°2, à la société ID VERDE pour un montant de : 47 366,96 euros HT (soit 56 840,35 euros TTC) avec la répartition suivante :
- Tranche Ferme - 5 718,04 € HT
- Tranche Conditionnelle 1 - 26 510,68 € HT
- Tranche Conditionnelle 2 part AURAY - 281,94 € HT
- Tranche Conditionnelle 2 part BSH - 10 436,29 € HT
- Tranche Conditionnelle 3 - 4 420,01 € HT
- AUTORISE le Maire à signer les marchés en tant que coordonnateur du groupement de commandes avec Bretagne Sud Habitat,
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Conseil municipal du 17 mai 2016 47/59 |
|
|
|
|
Î
naar
|
er
f
TT
È
|
à
?
| 2
|
:
|
#
|
SE
Sreuns
RSS
CT
{hors
mramcha)
#
Cr:
Hôvlle
NéFA
=Tésais
tre
CT
rarc
2 :Man
où haute
Surd
Tranche
sonate
1
Cr
ban
173
+ Villes
d Autany
ast PS
-tramctie
comditiennelle
pe
#
|
PE
*
L
à
#/
Em:
Chourie
de ta
Vroiger-
Tranche
conciéornalle
à
*
Î
°
"ji
{
ï
î
i
fa
-
|
|
En
|
|
|
pa:
:
Ré
On
|!
|
|
Ce
Renouvellement
urbain
du
Gumenen
Pre
EP
Er
EE
|
| |
D
su)
|
3
Aménagement
espaces
extérieurs
publics
&
privés
Plan
de
phasage
S
d
aurai
|
|
|
Ville d'Auray & Bretagne Sud Habitat
|
FN
LES
|
URAARTEMR
K PATATE
Î
|
Conseil municipal du 17 mai 2016 48/59 Envoyé à la Sous-Préfecture le 18/05/2016
Compte-rendu affiché le 19/05/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 18/05/2016
10- DF - LOCATION DE BUREAUX A LA MISSION LOCALE POUR L'EMPLOI DU PAYS D'AURAY, DANS UN IMMEUBLE SITUE AU N° 14 DE LA RUE FRANCOIS MITTERRAND
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE APRES REALISATION DE TRAVAUX D'EXTENSION : AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNER
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Depuis le 16 janvier 2004, la Ville consent, au profit de La Mission Locale pour l'Emploi du Pays d'Auray, l'occupation de bureaux, au rez-de-chaussée de l'immeuble situé au n° 14 de la rue François Mitterrand.
Pour les besoins de ses services, la Mission Locale pour l'Emploi, qui accompagne les demandeurs d'emploi de 16 à 25 ans, a demandé à la Ville de construire une surface nouvelle de bureaux.
Le conseil municipal, par délibération du 15 décembre 2015, a autorisé le maire à déposer le permis de construire et procéder à la passation des marchés de travaux.
La Ville s'étant engagée à assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux d'extension (84,1 m²) et de redistribution intérieure des locaux existants, il convient, par voie de convention, de fixer les conditions de la mise à disposition des nouveaux locaux et la majoration de loyer qui en découle.
La nouvelle convention, validée par le conseil d'administration de la Mission Locale lors de sa réunion du 8 mars 2016, prévoit notamment :
- de fixer à 15 ans, à compter du 1 er janvier 2016, la durée de la convention,
- jusqu'à la date d'achèvement des travaux d'extension, de maintenir à 557,28 € par mois le montant du loyer supporté par la Mission Locale,
- la valeur locative des locaux étant estimée à 8 € par m² et par mois, de fixer le montant de la redevance à 4 € le m² x 428,7 m², soit 1 714,8 € par mois. Cette redevance permet de faire face aux annuités d'emprunt pour le financement de l'opération. L'association intègre le solde (50%) de la valeur locative mensuelle en tant que valorisation dans le cadre des subventions.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2111-1 et 2211-1,
Conseil municipal du 17 mai 2016 49/59 CONSIDERANT que la durée de la convention, supérieure à douze ans, n'autorise par le Maire à agir par délégation reçue du conseil municipal, suivant délibération du 14 avril 2014,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 02/05/2016, A reçu un avis favorable en Municipalité du 26/04/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
M. ALLAIN, M. LASSALLE, Mme MIRSCHLER
Le Conseil municipal :
- FIXE à quinze (15) ans, à compter du 1er janvier 2016, la durée de la convention d'occupation temporaire de bureaux situés au n°14 de la rue François Mitterrand, au profit de la Mission Locale pour l'Emploi du Pays d'Auray,
- jusqu'à la date d'achèvement des travaux d'extension, MAINTIENT à son niveau actuel le montant de la redevance supporté par la Mission Locale (557,28 € par mois),
- à partir de la date de livraison des nouveaux bureaux, FIXE le montant de la redevance à 4 € le m², soit 1 714,8 € par mois pour une surface louée de 428,7 m²,
- CONVIENT que la redevance fera l'objet, chaque année, d'une révision automatique telle que prévue dans la convention,
- APPROUVE la convention d'occupation temporaire de bureaux, annexée à la présente délibération, et AUTORISE le maire à la signer.
Conseil municipal du 17 mai 2016 50/59 VILLE D'AURAY (MORBIHAN) AURA
100, place de la République 56400 AURAY
Tel: 02.97.24.01.23. /Fax: 02.97.24.16.56. Ïl ns î
Courriel: courrier.mairie@ville-auray.fr
Site: www.auray.fr
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN IMMEUBLE BATI,
APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE
AU N° 14 DE LA RUE FRANCOIS MITTERRAND A AURAY
Ville d’Auray / Mission Locale pour l'Emploi du Pays d'Auray
Entre les soussignés
La Ville d'Auray, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean DUMOULIN, agissant ès-
qualités et plus particulièrement habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal
du 2016, parvenue à la Sous-Préfecture de Lorient le .… 2016, ci-après dénommée "La
Ville" ;
ET
La Mission Locale pour l'Emploi du Pays d'Auray, Association à but non lucratif de la loi de 1901,
créée en 1995, représentée par son Président Monsieur Olivier Cojan, agissant ès-qualités, et plus
particulièrement habilité à l'effet des présentes en vertu des statuts de ladite Association approuvés
par l'Assemblée générale constitutive le 18 avril 1995, d'une part, et de la décision du Conseil
d'Administration du 8 mars 2016, d'autre part, ci-après dénommée « L'Association» ;
EXPOSE
Depuis le 16 janvier 2004, la Ville d'Auray consent la mise à disposition de locaux, à usage de
bureaux, au profit de la Mission Locale pour l'Emploi du Pays d'Auray. L'immeuble est situé au n°
14 de la rue François Mitterrand à Auray, il appartient à la Ville.
Cette convention, initialement conclue pour une durée de un an tacitement reconductible, prend fin le 16 janvier 2029 (25 années), suivant avenant signé le 1° septembre 2009.
Pour les besoins de ses services, la Mission Locale pour l'Emploi, qui accompagne les demandeurs
d'emploi de 16 à 25 ans, a demandé à la Ville de construire une surface nouvelle de bureaux.
Par délibération du 15 décembre 2015, le conseil municipal a autorisé le maire à déposer le permis
de construire et procéder à la passation des marchés de travaux,
La Ville s'engage à assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux d'extension et de restructuration des
locaux existants et à en supporter le coût estimé à 200 000 € TTC. La Mission Locale, quant à elle,
prendra à sa charge la majoration de loyer qui en découlera.
Il convient, par conséquent, de fixer par convention les conditions de mise à disposition des
nouveaux locaux.
Conseil municipal du 17 mai 2016 51/59 Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La Ville déclare être propriétaire de l'immeuble mis à disposition pour l'avoir fait édifier, suivant
permis de construire n° 56 007 02 P1023 délivré à Bretagne Sud Habitat en sa qualité de maître
d'ouvrage délégué de la commune.
Cette convention a pour objet la mise à disposition de locaux de la Ville au profit de l'Association,
de manière exclusive et selon les dispositions contenues dans la présente convention.
Article 2: Désignation des locaux.
L'immeuble est situé à Auray, dans le quartier Parco Pointer, au n° 14 de la rue François Mitterrand,
et implanté sur la parcelle cadastrée AC 733 d'une contenance de 397 m2.
Les locaux loués sont situés à cette adresse, au rez-de-chaussée du bâtiment J.
Description :
Les locaux, à usage de bureaux, comprennent :
Au rez de chaussée du bâtiment principal :
* 1 centre de documentation-santé (111,5 m?),
+ 1 bureau des saisonniers (10,27 m?),
+ Entrée du personnel (23,3 m°),
+ SAS (6,42 m°),
+ CT n°1 à 4 (48 m?),
+ Sanitaires du personnel (5,32 m?),
+ Sanitaires handicapés (5,78 m°),
+ Bureau partenaire (12,76 m°),
+ Multimédia (15,81 m?),
+ Patio (6,24 m°?),
+ ANPE (10,87 m°),
+ Dégagement (7,2 m2),
+ Salle de réunions (35,35 m°),
+ Archives (6,55 m?),
+ Salle de convivialité (20,69 m?),
+ Direction (18,54 m°)
représentant une surface de 344,6 m?, à laquelle il convient d'ajouter la nouvelle surface construite
de 84,1 m?, SOIT une surface totale de 428,7 m’.
Après réalisation des travaux d'extension et de restructuration des locaux, il est prévu que la
distribution intérieure des pièces soit modifiée
Le hall d'entrée (21 m?) et le local vélo (13 m2) font l'objet d'un usage partagé entre la Mission
Locale pour l'Emploi et les locataires de Bretagne Sud Habitat, bailleur social.
Les parkings situés aux abords du bâtiment font partie du domaine privé de la commune, ils ne
sont réservés, ni au personnel de la Mission Locale, ni à ses usagers.
a tendre nouveau plan Duic Lemesle avec réaménagement intérieur Prise en compte de la surface 84,1 m? mentionnée au permis de construire
Conseil municipal du 17 mai 2016 52/59 Article 3 : Etat des locaux
L'Association déclare bien connaître les lieux pour les occuper depuis janvier 2004.
Les locaux sont mis à disposition non meublés.
Ils sont équipés d’une alarme incendie et d’extincteurs incendie dont la Ville d'Auray assure la
maintenance, d'un plan d'évacuation. L'Association a installé une alarme anti intrusion.
Un état des lieux contradictoire est établi et annexé à la présente convention.
L'Association devra entretenir les locaux pendant toute la durée de la mise à disposition et les
rendre en bon état à l'expiration de la convention.
Article 4 : Destination des locaux
Ils seront utilisés par l'Association pour l'accomplissement des missions de service public qui lui
sont confiées (article L. 5314-1 du code du travail) pour l'orientation et l'insertion professionnelle
et sociale des jeunes, conformément à ses statuts, ou pour toute activité menée en partenariat
avec la Ville.
L'utilisation des locaux ne fera pas obstacle, pour le plus grand nombre des usagers potentiels, à la
possibilité d'y avoir accès dans des conditions d'égalité caractéristiques du fonctionnement du
service public.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas
autorisé par la Ville, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 5 : Entretien et réparation des locaux
Les droits et les obligations des 2 parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions
du Code Civil et aux usages locaux pour tout ce qui n'est pas prévu par la convention.
La Ville s'engage notamment à tenir les lieux clos et couverts, à y faire toutes les grosses
réparations nécessaires prévues par l’article 1720 du Code Civil et à veiller à la conformité des lieux vis-à-vis de la réglementation régissant les Établissements Recevant du Public (E.R.P.)
Article 1720 (Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804) :
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires,
autres que les locatives.
La Ville effectuera les vérifications périodiques obligatoires (alarme incendie, extincteurs,
électricité, gaz...) conformément à la réglementation en vigueur.
L'association devra aviser immédiatement la Ville de toute réparation à la charge de cette dernière
dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d'être tenue responsable de toute
aggravation résultant de son silence ou de son retard.
l'Association s'engage à effectuer, dans les lieux mis à disposition, tous les travaux de menu
entretien et les réparations locatives tels qu’ils sont définis par le Code Civil et les usages locaux,
en concertation avec les services techniques municipaux. Elle les rendra, à sa sortie, en bon état de
réparations locatives. Conseil municipal du 17 mai 2016 53/59 L'Association souffrira l'exécution de toutes les réparations, reconstructions, travaux quelconques,
même de simples améliorations que la Ville estimerait nécessaires, utiles ou même simplement
convenables et qu'elle ferait exécuter pendant la durée de la convention, dans les locaux mis à
disposition, et elle ne pourra demander aucune indemnité, quelles que soient l'importance et la
durée des travaux même si la durée excédait quarante jours.
Article 6 : Transformation et embellissement des locaux
Si des travaux devaient être réalisés par l'Association, ils le seraient suivant les règles de l'art et
conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l'urbanisme et l'hygiène ainsi qu'aux
prescriptions techniques en vigueur à la Ville (référentiel technique câblage voix, données,
images...) Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la
Ville sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs (permis de construire,
autorisation d'ouverture de la commission locale de sécurité, etc.).
Tous les travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par l'Association,
même avec l'autorisation de la Ville, resteront en fin de convention, la propriété de cette dernière,
sans indemnité.
La Ville pourra demander le rétablissement pour tout ou partie des locaux dans leur état primitif
aux frais de l'Association.
Article 7 : Cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae (pour cette personne nommément et
pour elle seule) et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en
résultant est interdite.
De même, l'association s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus
généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
Article 8 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une période de 15 ans à compter du 1er janvier 2016.
Son renouvellement éventuel fera l'objet d'une nouvelle convention à conclure avant le 31
décembre 2030.
Article 9 : Conditions financières, charges, impôts et taxes
Article 9.1 : Conditions financières
La valeur locative des locaux a été estimée à 8 € par m2 et par mois.
Cette valeur fixée pour l’année 2015 à 8 € évoluera automatiquement, chaque année, en fonction
de l'évolution du dernier indice connu du coût de la construction. Pour la signature de la présente
convention, le dernier indice connu est celui du 3 ème trimestre 2015 publié au JO du 23
décembre 2015 : valeur 1608.
A partir de l'achèvement des travaux d'extension et de restructuration des locaux, dont la Ville
assure la maîtrise d'ouvrage, l'Association :
* devra s'acquitter d'une redevance mensuelle correspondant à 50 % de la valeur locative : 4 €/m?
x 428,7 m° soit 1 714,80 € par mois (Mille sept quatorze euros 80 centimes), la redevance
annuelle étant de 20 577,60 €.
raleur locative mensuelle (50 %) en tant que valorisatio le LA Conseil municipal du 17 mai 2016 54/59 cadre des subventions (4€/m? x 428,7 m°, soit 1 714,80 €).
Jusqu'à la date d'achèvement des travaux d'extension, l'Association continuera à s'acquitter de la
redevance actuelle, soit la somme de 557,28 € par mois (6 687,36 € par an).
Le règlement de cette redevance se fera mensuellement à terme à échoir, auprès du Centre des
Finances Publiques d'Auray.
Article 9.2 : Charges
Eau, gaz, électricité
Les contrats d'abonnements suivants : eau, électricité, gaz, téléphone seront établis au nom de
l'Association.
L'Association prendra à sa charge le coût desdits abonnements, de la location des compteurs, ainsi
que le coût des consommations qui en découleront.
Entretien
L'Association assurera l'entretien ménager des locaux mis à disposition.
Autres charges
La Ville récupérera auprès de l'Association toutes les dépenses relatives aux contrats d'entretien et
de maintenance des équipements, notamment des installations de chauffage (Missenard-Quint),
de balisage de secours (en régie municipale), des portes automatiques (ASABH), des extincteurs
(Eurofeu).
La Ville récupérera également auprès de l'Association les dépenses résultant des contrôles
techniques périodiques, notamment des installations de gaz et d'électricité (Socotec), des alarmes
incendie (en régie municipale).
Article 9.3 : Impôts et taxes
Sauf modification des critères d'exonération par les services fiscaux, l'Association ne sera pas
redevable du paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Article 10 : Assurances
L'Association s'engage à s'assurer au titre de ses activités, pour ses biens propres et au titre de
toutes les responsabilités incombant à l'occupant.
La Ville s'engage à prendre les assurances couvrant les responsabilités incombant au propriétaire.
Article 11 : Révision - Avenants
Toute proposition de modifications de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Article 12 : Résiliation
Article 12.a : Résiliation de plein droit
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de :
* destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure,
* non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention ;
pour une telle circonstance, la résiliation prendrait effet à l'expiration d'un délai de 30 jours Conseil municipal du 17 mai 2016 55/59 suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant
mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
La résiliation de plein droit ne donne lieu en aucun cas à indemnisation.
Article 12.b : Résiliation volontaire
L'Association pourra résilier à tout moment la présente convention avec un préavis de trois mois
par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Maire d'Auray.
La commune d'Auray pourra résilier la présente convention à son terme ou au terme de chacune
de ses prolongations annuelles avec un préavis de trois mois par envoi d'un courrier recommandé
avec accusé de réception adressé au Président de l'Association.
La résiliation volontaire sous réserve du respect de ces conditions ne fera pas l'objet d'une
indemnisation.
En cas de constat de carence, de faute ou de dysfonctionnement, ou pour tout motif d'intérêt
général survenant en cours d'exécution de la convention, la Ville, après étude de la situation et
entretien avec les représentants de l'Association, se réserve la possibilité de dénoncer la dite
convention par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois à
compter de la réception du dit courrier.
La résiliation de la convention entraîne la récupération des locaux mis à disposition par la Ville, à
compter de la fin du préavis.
Article 13 : Dissolution de l'Association
La dissolution de l'Association met automatiquement fin aux engagements respectifs des deux
parties.
Article 14 : Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font respectivement élection de
domicile :
e La Ville d’Auray : Hôtel de Ville, 100 place de la République 56406 AURAY,
e L'Association : dans les locaux mis à disposition
Fait à Auray, le 22 mars 2016
Le Président de l'Association
Mission Locale pour l'Emploi du Pays d'Auray, Le Maire d'Auray,
Olivier COJAN Jean DUMOULIN
Conseil municipal du 17 mai 2016 56/59 Envoyé à la Sous-Préfecture le 18/05/2016
Compte-rendu affiché le 19/05/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 18/05/2016
QUESTIONS DIVERSES
TRAVAUX DU PARC ET DU MAUSOLEE DE CADOUDAL
M. GRUSON : « je me fais le porte parole de plusieurs concitoyens qui habitent le quartier de Kerléano et plus précisément non loin du Mausolée de Cadoudal. Ils m'ont tous fait part de leur profond agacement au vu de ce qu'est devenu ce site qui était hier un des fleurons de la ville et qui est devenu aujourd'hui un site de désolation. Ils m'ont aussi fait part du manque de communication de la mairie à ce sujet ce qui engendre un certain nombre de rumeurs (l'entreprise aurait fait faillite, l'entreprise aurait arrêté les travaux car elle n'aurait pas été payée, la mairie aurait résilié le contrat). Je me suis rendu sur place pour constater par moi même l'état de ce parc et j'ai d’ailleurs pris quelques photos. La réalité est profondément affligeante et les travaux semblent effectivement avoir cessé. Ce parc et ce mausolée (qui figurent dans tous les guides) seront bientôt l'objet de la visite de nombreux touristes et cela va donner une triste image de la ville. Pire encore, le chantier n'est pas sécurisé. Il n'y a aucun panneau d'interdiction de pénétrer ni aucun panneau de danger. Le baraquement du chantier à fait l'objet d'une effraction récente. Les personnes qui ont commis l'effraction ont utilisé les parpaings du chantier pour en faire un escalier, ils ont arraché le volet et cassé les vitres des deux fenêtres. Le problème c'est que les parpaings sont toujours posés devant la fenêtre, que le volet flotte au vent au risque de se faire emporter à la moindre rafale et surtout qu'il y a des morceaux de vitre acérés qui sont encore dans l'encadrement des fenêtres. Les risque qui existe est celui de voir des enfants pénétrer dans cette baraque et se blesser gravement avec le verre qui reste sur les fenêtres. Ce qui est à craindre, sachant qu'aucune sécurité n'est mise en place et que le périmètre est ouvert à tout vent, c'est que la responsabilité de la mairie pourrait être engagée si des parents venaient à lui faire porter la responsabilité des blessures occasionnées par l'intrusion. Ma question est simple, quelles sont les causes de cette situation préoccupante ? »
M. MAHEO répond que l'entreprise n'a pas déposé le bilan et ce n'est pas une question non plus de non paiement de facture. Il y a eu une mésentente concernant le déroulement du chantier et les Bâtiments de France sont même intervenus. Les travaux seront terminés pour l'été. Concernant la cabane de chantier, vous avez raison, le site va être remis en sécurité dès demain. Un courrier en recommandé part également demain à l'attention de l'entreprise les enjoignant de finir le chantier au plus vite.
M. GUILLOU ajoute que tout sera fait pour que ce parc retrouve tout son attrait avant l'été.
A 20h00, l’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, M. GUILLOU, 1 er Adjoint lève la séance.
Conseil municipal du 17 mai 2016 57/59 Signature des Présents en séance
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur DUMOULIN : ABSENT (procuration donnée à M. GUILLOU) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUILLOU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE BAYON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur TOUATI :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame ROUSSEAU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur MAHEO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame QUEIJO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ROCHELLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame NAEL : ABSENTE (procuration donnée à Mme JOLY)
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ALLAIN : ABSENT (pas de procuration)
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame JOLY :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame VINET-GELLE : ABSENTE (procuration donnée à M. LE CHAMPION) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE CHAMPION
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GOUEGOUX : ABSENT (procuration donnée à M. ROCHELLE) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HOCHET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur EVANNO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUQUET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame RENARD :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LASSALLE : ABSENT (pas de procuration)
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame MIRSCHLER : ABSENTE (pas de procuration)
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUYOT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE ROUZIC :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE CHAPELAIN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ROUSSEL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HULAUD :
Conseil municipal du 17 mai 2016 58/59 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame POMMEREUIL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE SAUCE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame MARTINEAU
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRENET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRUSON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame BOUVILLE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HERVIO
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUGUELLID
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conseil municipal du 17 mai 2016 59/59