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Conseil Municipal - Procés Verbal du CM du 14 11 2022
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Pierrelatte.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procés Verbal du CM du 14 11 2022)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022154-DE
Va \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2022
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Réf. 1G/GL
Date de convocation : 08/11/2022
Etaient présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ VACHON - MASSAUDET-
SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — FOULON -— FISSIER
MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL — PERA-
OLIVERAS — FONDA — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT — CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON — MM PLANEL — AUBERT — MONNERET — BIASINI
Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND — M. MONNERET à M.
MANZANEDA - M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme SEGALIN à M. SABATIER — Mme LUCE à Mme
BARAKEL — Mme MOUTON à Mme FOULON
PREAMBULE
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h33. Il constate que le quorum est atteint, 26 élus sont présents
sur les 33 conseillers municipaux en exercice.
I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-15 relatif à la
désignation du secrétaire de séance,
Le Conseil municipal est invité à désigner le secrétaire en début de séance.
Candidature : Madame Patricia MASSAUDET-SOJKA
A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 -— Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022154-DE
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Déclare Madame Patricia MAUSSAUDET-SOJKA, secrétaire de séance.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-
verbaux des séances du Conseil municipal,
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le Procès-verbal de la séance du 26
Septembre 2022.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR, 6 voix CONTRE (Mmes Karine FOULON,
MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT) et 2 ABSTENTIONS (Mm DURAND,
CARACCHINI)
. Approuve le procès-verbal de la séance du 26 Septembre 2022.
Christian CARACCHINI souhaite signaler que, lors du dernier conseil, durant son intervention concernant la
délibération de demande de subvention pour la création d’un terrain de football synthétique, il avait
évoqué son abstention et celle de Monsieur DURAND qui lui avait donné procuration. Cependant, elles
n’ont pas été prises en compte.
[Après vérification de l'enregistrement et des notes de la séance du 26 septembre 2022, les abstentions de
Messieurs CARACCHINI et DURAND n'ont pas été mentionnées.]
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 6 (Mmes Karine FOULON, MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT) - Abstentions : 2 (Mm DURAND, CARACCHINI)
IL. INTERCOMMUNALITE
3. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TELESERVICE DE DECLARATION DES
LOCATIONS DE COURTE DUREE « DECLALOC »
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L 5214-16,
- L'article 16 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui élargi le champ d'application de la procédure d'autorisation préalable, à d’autres
communes que celles initialement visées à l’art L631-7,
- L'article L.324-1-1 du code du tourisme portant sur la déclaration des meublés de tourisme et la
procédure d'enregistrement,
Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le —
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022154-DE
- L'article 51 dela loin° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire,
complétée par son décret d'application n° 2017-678 du 28 avril 2017,
- La délibération du Conseil Communautaire n°2022-107 du 14 septembre 2022,
Considérant que la location des meublés de tourisme pour de courtes durées à une clientèle de passage
a connu un essor notable et constitue une partie de plus en plus importante de l’offre d'hébergement
touristique, notamment par la multiplication des plateformes numériques,
Considérant que la location de ces locaux meublés et l’activité des intermédiaires de ce type de service
sont régies par les deux textes de lois visés ci-dessus,
Considérant que la communauté de communes et la Commune de Pierrelatte souhaitent mieux connaître
l'économie touristique afin d'optimiser les recettes fiscales issues de la collecte de taxe de séjour et de la
cotisation foncière des entreprises,
Considérant que la communauté de communes et la Commune de Pierrelatte souhaitent mieux
appréhender leur parc locatif pour suivre la situation du logement, de plus en plus à flux tendu,
Considérant que cette procédure de numéro d'enregistrement permet d'obtenir des informations plus
détaillées de la part des opérateurs numériques, notamment sur la réglementation de la location des
résidences principales limitée à 120 jours,
Considérant que sur ces bases législatives, deux dispositifs sont à la disposition des communes afin de
leur permettre de réguler le parc de logements sur leur territoire :
e la procédure de changement d'usage, inscrite dans le code de la construction et de l'habitation
(CCH)
e la possibilité de mettre en place une procédure de déclaration des locations de meublés de
tourisme par le biais d’un téléservice. Cette solution opérationnelle identifie des locations meublées de
courtes durées, qui se commercialisent sur les plateformes en ligne. Ce repérage permet l’augmentation
des recettes de taxes de séjour (réel et additionnelle) et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Considérant que cette procédure de numéro d’enregistrement permet également de :
- _ développer des hébergements touristiques de qualité, assurer leur montée en gamme et qualifier l'offre d’hébergement, en lien avec la procédure de classement des meublés de tourisme proposée par l’Office de Tourisme Intercommunal,
Considérant qu’il revient aux communes de solliciter la Préfecture de la Drôme pour instituer
l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation par voie d’arrêté préfectoral,
Considérant que la Communauté de Communes a mis en place une plateforme de collecte de la taxe de
séjour et qu’elle peut y adjoindre un outil facilitant la mise en œuvre de cette procédure de déclaration,
qui permettrait aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés, de
bénéficier d’un téléservice d'enregistrement des locations (rendu obligatoire par l’article L324-1-1) et
d'obtenir un numéro d’enregistrement,
Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le —
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022154-DE
Considérant que cette plateforme sera mise à disposition gracieusement des communes par la
Communauté de communes pour que chaque propriétaire de location saisonnière (meublés de tourisme
et chambres d'hôtes) puisse déclarer son hébergement,
COR
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération,
e Autorise le Maire à obtenir l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux
d'habitation auprès de la Préfecture,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente
délibération.
Christian COUDERT souhaite savoir si, cette plateforme de service étant financée par la CCDSP, les 14
communes membres sont d'accord pour que cette mise à disposition de ce téléservice concernant les
locations de courte durée soit déployée.
Alain GALLU lui répond que cette délibération a été approuvée par la Communauté de Communes avec 2
abstentions celles de Monsieur Gérard HORTAIL pour SOLERIEUX et Monsieur Jean-Michel AVIAS pour
BOUCHET car ces communes ont refusé de donner leur délégation à la CCDSP pour percevoir la taxe de
séjour dans le cadre de la compétence touristique.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
(LR CAUSE ANIMALE
4. DEMANDE D’ADHESION AU SIFA DE 3 NOUVELLES COMMUNES
e RAPPORTEUR : Maryse VACHON
Par arrêté préfectoral en date du 15 avril 2019, le SIFA a été créé entre les communes de Bollène, Bouchet,
Bourg Saint Andéol, Clansayes, Donzère, la Baume de Transit, la Garde Adhémar, Lapalud, Larnas, Les
Granges Gontardes, Malataverne, Mondragon, Mornas, Pierrelatte, Piolenc, Rochegude, Saint Just
d'Ardèche, Saint Marcel d’Ardèche, Saint Martin d'Ardèche, Saint Montan, Saint Paul trois Châteaux, Saint
Restitut, Solérieux, Suze la Rousse et Tulette.
Au cours de ces dernières années, le SIFA s’est doté de moyens importants, pour mener à bien les
compétences qui lui ont été transférées, en personnel afin de pourvoir aux emplois vacants, en améliorant
le patrimoine par la mise en conformité des installations, en travaux et équipements divers.
Les 25 Communes membres du SIFA ont ainsi pu améliorer les actions d'intérêt intercommunal définies
en termes de fourrière animalière. Depuis sa création, le SIFA a progressé et s’est affirmé comme un
interlocuteur privilégié auprès des instances départementales, régionales et nationales pour sa mission
de fourrière animalière.
Il'apparaît aujourd’hui, compte tenu du bon fonctionnement du SIFA que le territoire d'intervention ainsi
créé intéresse également d’autres communes voisines de ce périmètre.
Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le TT —
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022154-DE
Dans le prolongement de cette dynamique, et à la suite de plusieurs réunions de travail, les communes
de Pontaix (212 habitants), Pont St Esprit (10745 habitants) et Sainte Cécile les Vignes (2680 habitants)
souhaitent adhérer au SIFA. Elles ont émis leur souhait à la Présidente de rejoindre le syndicat. Elles ont
été invitées à fournir les délibérations de leur Conseil municipal se prononçant dans ce sens.
L'adhésion de ces communes va permettre de renforcer la mission du SIFA sur le territoire et poursuivre
les aménagements commencés sur les installations de la fourrière.
2 2%
Le Conseil municipal après avoir délibéré à F'UNANIMITE,
e Emet un avis favorable à la demande d'adhésion des communes de Pontaix (212 habitants), Pont
St Esprit (10745 habitants) et Sainte Cécile les Vignes (2680 habitants).
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente décision.
Richard POIGNET demande pour rappel le montant payé par habitant par chaque commune.
La réponse de Maryse VACHON est de 1€ par habitant et par an.
Christian COUDERT, qui ne connaissait pas l’acronyme de ce syndicat anciennement le SICEC, note que
des travaux et améliorations ont été faits.
Christian COUDERT anticipe la délibération suivante en demandant les motifs de la sortie des 3
communes.
Maryse VACHON lui répond que les raisons ne sont pas connues mais elle pense qu'il existe une
justification géographique.
Christian COUDERT est étonné de voir que dans un syndicat où siègent un collège d’Elus, il y ait des
membres qui quittent le syndicat sans aucune explication.
Alain GALLU ajoute que les coûts ou la distance sont souvent les causes.
Alain GALLU précise que pour les communes de MORNAS et PIOLENC, la distance joue mais pas pour
Mondragon qui signe avec NÎMES, avec un fonctionnement un peu différent (ils mettent des cages à
disposition sur la commune le week-end et viennent les récupérer le lundi). Ici ce sont les communes qui
amènent les animaux à la fourrière, ce qui fait un peu moins de dépenses.
Christian COUDERT souhaite revenir sur les disfonctionnements du syndicat.
Maryse VACHON précise qu'il n’y a plus de disfonctionnement aujourd’hui.
Maryse VACHON et Alain GALLU ajoutent que cela faisait longtemps que ces communes voulaient
sortir.
Alain GALLU continue en précisant que c’est une procédure longue car il faut procéder à un audit pour
connaître les sommes dues par les communes.
Alain GALLU souhaiîte d’abord faire voter cette délibération avant de revenir sur cette question dans la
délibération suivante.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O
Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022154-DE
5. SORTIE DU SIFA DE 3 COMMUNES DU VAUCLUSE : MONDRAGON, MORNAS ET
PIOLENC
e APPORTEUR : Maryse VACHON
Le Code Général des collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil municipal de Mondragon en date du 27 juin 2022 demandant son retrait
au motif que la commune a accepté son adhésion à la SACPA pour les mêmes missions que le SIFA,
- La délibération du Conseil municipal de Mornas en date du 27 juin 2022 demandant son retrait sans
motivation, accompagnée d’un courrier signé par Mme le Maire signifiant le refus de participation en
2022 au motif « du constat de dysfonctionnement du SIFA » sans plus de précisions sur ce
dysfonctionnement,
- La délibération du Conseil municipal de Piolenc en date du 22 juin 2022 demandant son retrait au
motif que la commune a accepté son adhésion à la SACPA pour les mêmes missions que le SIFA et
n'entend pas régler sa participation en 2022,
- Les motivations de ces trois communes sur leur demande de retrait et leurs engagements pris lors de
leur adhésion au SIFA,
Par arrêté préfectoral en date du 15 avril 2019, le SIFA a été créé entre les communes de Bollène, Bouchet,
Bourg Saint Andéol, Clansayes, Donzère, la Baume de Transit, la Garde Adhémar, Lapalud, Larnas, Les
Granges Gontardes, Malataverne, Mondragon, Mornas, Pierrelatte, Piolenc, Rochegude, Saint Just
d’Ardèche, Saint Marcel d’Ardèche, Saint Martin d’Ardèche, Saint Montan, Saint Paul trois Châteaux, Saint
Restitut, Solérieux, Suze la Rousse et Tulette.
Compte tenu de leur adhésion auprès d’une autre structure d'accueil des animaux, les communes de
Mondragon, Mornas et Piolenc ont manifesté leur volonté de se retirer du SIFA.
Suite à l’invalidation par les Préfets de leurs premières demandes en 2021 consécutives à l’absence de
majorité des délibérations des Communes membres, ce comité syndical a abordé la question lors des
différentes réunions en 2022.
Les Communes de Mornas et Piolenc ont refusé de régler leur participation pour l’année 2022 alors que
leur retrait n’a pas été validé par le SIFA et les Préfets. En effet, si la commune de Mondragon a bien réglé
sa part de 3 817 €, les communes de Mornas et Piolenc ont rejeté les titres de recettes du SIFA pour
respectivement 2 467 € et 5 418 € dans le non-respect de la procédure de retrait.
La procédure de droit commun, régie par les dispositions de l’article L5211-19 du CGCT, prévoit que la
demande de retrait d’une commune soit soumise, d’une part, à l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI
et, d'autre part, à l'accord des communes membres de ce même EPCI dans les conditions de majorité
requises pour la création de l'établissement, c'est-à-dire avec l’accord des 2/3 des conseils municipaux
représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la
population. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter
de la notification de la délibération de l'organe délibérant du SIFA pour se prononcer sur ce retrait. À
défaut de délibération, la décision est réputée défavorable.
Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022154-DE
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Emet un avis favorable au retrait des communes de Mondragon, Mornas et Piolenc du Syndicat
SIFA à la condition qu’elles se soient acquittées de toutes les sommes dues : Mondragon à néant,
Mornas 2 467 € et Piolenc 5 418 €.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente décision.
Alain GALLU indique que la procédure est longue car il a fallu que le SIFA se restructure avant de soumettre
ces demandes à la communauté de communes et ensuite à la délibération des communes.
Christian COUDERT trouve étonnant que ces communes puissent faire leur demande de départ officiel en
sachant pertinemment qu’elles vont laisser une dette au syndicat. !| trouve un peu trop facile de pouvoir
décider de partir et pouvoir adhérer à un autre syndicat. Il se demande si la préfecture n’a pas la possibilité
d'interdire l'adhésion à un autre syndicat tant que les dettes ne sont pas soldées.
Alain GALLU explique que le pouvoir de police de fourrière est une obligation et que la commune est libre
d’adhérer à plusieurs syndicats si elle le désire. Au sujet des finances, c’est le percepteur qui va devoir
recouvrer les dettes, le Préfet n’est pas concerné. Il précise que cette délibération demande d'approuver la
sortie des villes une fois les sommes dues payées. Les villes n'ayant pas payé, la sortie ne serait pas validée
et elles seraient toujours membres du syndicat. À ce titre le percepteur pourra recouvrir les dettes grâce à
la convention signée.
Christian COUDERT précise que le fond de la question était de savoir s'il y avait un recours pour aller
recouvrir ces dettes
Maryse VACHON confirme cette possibilité.
Jean-Marc CARIAS rappelle la procédure pour une dette publique d’une collectivité envers une autre
collectivité. Le Préfet peut inscrire d'office dans le budget d’une collectivité les sommes obligatoirement
dues, donc elles ne pourront pas se dédouaner.
Maryse VACHON et Alain GALLU assurent qu’elles vont payer leurs dettes même si la procédure risque
d’être longue. Ils ajoutent que si les communes n’ont pas payé, elles resteront membres du SIFA pour 2023
et il y aura appel de cotisation.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O
IV. CULTURE
6. CONVENTION DE COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES
NUMERIQUES DANS LES BIBLIOTHEQUES DES COMMUNES DROMOISES
e RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN
Vu :
L'avis favorable de la commission « Culture, Patrimoine, Festivités », réunie le 08 Novembre 2022,
Dans l'objectif de renforcer l'accès à la Culture et la connaissance pour tous, le Département et la
Commune de Pierrelatte ont décidé de s'associer dans le cadre d’un programme de partenariat formalisé
7
Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le —
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022154-DE
par une Convention de partenariat et d'objectifs entre le Département de la Drôme, la Médiathèque
Départementale et la Commune de Pierrelatte.
Les partenaires entendent ainsi œuvrer en faveur de projets de médiation culturelle ou numérique, de
formation des bibliothécaires et de projets numériques.
La médiathèque départementale de la Drôme a pour objectif de favoriser la lecture publique sur le
territoire départemental en soutenant un réseau de bibliothèques publiques. Pour permettre à ce réseau
de répondre au mieux aux attentes des usagers et face au caractère incontournable de l’outil numérique,
le Conseil Départemental a souhaité mettre en place un accès à des ressources numériques, (presse en
ligne, livres numériques, autoformation et vidéos à la demande...) pour certaines bibliothèques de son
réseau, formalisé par une convention de coopération.
Cette convention de coopération a pour objet de favoriser le développement des ressources numériques
et de fixer les moyens mis en œuvre par chaque partie dans le cadre de ce projet.
La participation financière annuelle de la Collectivité est fixée à 0,40€ par habitant (Population déclarée
au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement) et correspond à une partie du coût de fonctionnement
des ressources numériques. Le montant total est de 5 600€. La durée de la convention est d’un an à
compter de la signature, reconductible 3 fois.
Etant précisé que Madame Marie-Pierre MOUTON, Présidente du Département de la Drôme ne prend
pas part au vote,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de Convention de coopération pour le développement des ressources
numériques dans les bibliothèques des Communes drômoise à intervenir entre la Commune de
Pierrelatte et le Département de la Drôme,
o Approuve le projet de Convention de partenariat et d’objectifs entre le Département de la Drôme,
la Médiathèque Départementale et la Commune de Pierrelatte,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à l'affaire.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
V. SPORT
7. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « RANDO ILAÏ »
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022154-DE
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le budget de la Commune,
- Le courrier et le dossier de demande de subvention de l'association « Rando Ilaï »,
- L'avis de la Commission SPORT — HANDI-SPORT réunie le 02 Novembre 2022,
L'association « Rando Ilaï » va fêter ses 30 ans d'existence le samedi 03 décembre 2022. L'association
organise une soirée pour présenter les différents projets en cours, notamment celui de la labélisation
« Rando Santé ». Cette soirée sera également l’occasion de mettre en avant le travail des animateurs et
du bureau. L'association sollicite auprès de la commune, une subvention exceptionnelle de 200€ pour
l’organisation de cette manifestation.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à FUNANIMITE,
e Approuve le versement de cette subvention.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à l'affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
8. MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE AISANCE AQUATIQUE AU STADE NAUTIQUE
MUNICIPAL
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales spécifiant le cadre d'activité des éducateurs ;
- Le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20, D. 212-21 et À. 212-47 et suivants ;
- Le décret n° 2016-527 du 27 avril 2016 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation
populaire et du sport ;
- L'arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur ;
- Les recommandations ministérielles concernant l’aisance aquatique ;
- Le programme de développement mis en place par la Fédération Française de Natation ;
- L'avis de la Commission SPORT — HANDI-SPORT réunie le 02 Novembre 2022 ;
Sur la base des dispositions de la loi précitée et dans le cadre du développement de sa politique de
valorisation du sport et du handisport, la Ville de Pierrelatte souhaite instaurer un programme d’activité
« Aisance aquatique » visant à lutter contre les risques de noyades.
Pour cela, des cycles de 4 à 8 séances de 30 minutes seront proposés gratuitement aux enfants
Pierrelattins entre 4 et 12 ans ne sachant pas nager ou présentant un danger dans l’eau.
Les éducateurs sportifs, maîtres-nageurs de la ville encadreront ces séances sur des créneaux spécifiques
sur la base de petits groupes homogènes.
Le règlement intérieur ci-joint précisera le cadre d'intervention.
Z 22
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le règlement intérieur de cette nouvelle activité.
Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le TT —
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022154-DE
Karine FOULON trouve que c’est un très beau programme. Elle souhaite toutefois savoir comment
l'information va être communiquée aux familles car l’activité est hors du cadre scolaire.
Franck MANZANEDA répond que le règlement doit être d'abord approuvé avant de communiquer
l'information sur le site de la ville et facebook. La communication sera faite également directement aux
familles.
Christian COUDERT ajoute que c’est un service qui existe déjà dans le cadre scolaire. ll se demande qui est
qualifié pour identifier les enfants qui ont vraiment besoin de ce service et comment ça va se passer.
Franck MANZANEDA explique qu'il y a une évaluation préalable avant de rentrer dans le programme qui est
faite par les maîtres-nageurs diplômés et qualifiés, avec toute la compétence pour évaluer ces enfants.
Christian COUDERT demande si c’est le responsable légal qui va amener l’enfant à la piscine pour passer
cette évaluation nécessaire à la prise en charge de l'enfant. Il reconnait que ce programme sort
complètement du cadre scolaire.
Franck MANZANEDA le confirme.
Alain GALLU poursuit en rappelant que tous les enfants sortis du 1° cycle devraient savoir nager.
Christian COUDERT reconnait le bienfondé de ce programme. I! souhaite connaitre le nombre d’enfants qui
seraient concernés par ce programme.
Franck MANZANEDA explique que les maîtres-nageurs ont constaté durant les créneaux scolaires la baisse
du niveau de natation, notamment depuis la période COVID. Il y a des enfants entre 7 et 9 ans qui sont
encore dans de grandes difficultés dans l’eau.
Alain GALLU rappelle l'importance de la natation avec la présence du plan d’eau dans lequel les enfants
peuvent aller se baigner. Il ne souhaite pas qu’il y ait des enfants qui se noient sans surveillance au plan
d’eau.
Christian CARACCHINI demande si le planning des maîtres-nageurs et éducateurs va être réorganisé ou s'ils
vont devoir effectuer des heures supplémentaires pour ce programme.
Franck MANZANEDA répond qu'il n’y aura pas d’heure supplémentaire. Le programme va être intégré dans
le planning annuel, et ne sera défini comme une activité supplémentaire.
Christian COUDERT souhaite connaître les raisons de cette dérive au niveau national.
Franck MANZANEDA explique que les enfants sont de plus en plus souvent à la maison devant les écrans et
de moins en moins en train de faire du sport ou des activités, beaucoup de parents ont démissionnés. L'idée
de ce programme est de ramener les enfants, qui n’ont pas cette fibre sportive, vers le sport. Elle servira
éventuellement de passerelle vers le club de natation.
Alain GALLU ajoute que depuis 2 ans, la période COVID n'a pas arrangé les choses puisque les enfants étaient
moins présents à l’école et n’ont pas pu bénéficier des créneaux scolaires dédiés à l’aisance aquatique. Ainsi,
il y a du retard à rattraper.
Patrick PERA-OLIVERAS revient sur le 1° point développé concernant la diffusion de l'information. Il se dit
qu’un enfant qui a peur de l’eau n’a pas envie de retourner à la piscine et trouvera toujours des excuses pour
ne pas y aller.
Franck MANZANEDA précise que les maîtres-nageurs sont là sur le temps scolaire qui reçoit les élèves et ils
sont en capacité d'identifier ces enfants sur le temps scolaire.
Alain GALLU ajoute qu'il va également y avoir un courrier d’information aux familles. Cela n’empêchera
malheureusement pas d’exclure du système les enfants dont les parents ne souhaitent pas faire la démarche.
Personne ne sera contraint de venir. C’est sur une base de volontariat. Alain GALLU rappelle que l’idée est
de permettre aux enfants de 12 ans de savoir nager ou du moins d’être en aisance aquatique.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
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VI. MARCHES PUBLICS
9. GROUPEMENT DDE COMMANDES MARCHE PUBLIC REFECTION DE VOIRIES ET
RESEAUX D’EAUX PLUVIALES — CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE PIERRELATTE
COORDONNATRICE ET LES COMMUNES DE CLANSAYES, LA GARDE ADHEMAR, LES
GRANGES GONTARDES, LA BAUME DE TRANSIT ET DONZERE - MODIFICATION
e RAPPORTEUR : Christophe BLANC
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article L2113-6 du Code de la Commande Publique,
- La délibération du Conseil municipal N°2022-101 en date du 26 septembre 2022 relative au
groupement de commandes marché public réfection de voiries et réseaux d’eaux pluviales,
- Le projet de convention annexé à la présente délibération,
Considérant que la délibération du renouvellement en date du 26 septembre 2022 ne précisait pas, à
l'inverse de la convention, que la commune de La Baume de Transit était membre du groupement ;
Considérant qu'il y a lieu d'apporter cette précision avant toute notification de marché ;
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
e Autorise l'adhésion des Communes de la Baume de Transit en plus des autres communes
antérieures au groupement de commandes ayant pour objet la réfection de voiries et réseaux
d’eaux pluviales conformément à la convention annexée;
e Autorise le Maire à signer en faveur de l’acte constitutif du groupement ainsi que l’ensemble des
pièces subséquentes ;
e Exécute avec l’entreprise retenue le marché public prenant la forme d’un accord-cadre à bons de
commandes dans le cadre du groupement ainsi créé.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
10. CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE MARCHE DE PRESTATION
DE NETTOYAGE DE BATIMENTS COMMUNAUX ET CCAS
e RAPPORTEUR : Christophe BLANC
Vu :
- Le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-21-1 ;
- L'article L2113-6 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du
code de la commande publique ;
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- Le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Considérant que la Mairie de Pierrelatte va relancer un marché public de nettoyage de bâtiments publics
pour la période 2023 à 2026 ;
Considérant que, dans un objectif d'économies budgétaires et organisationnelles, le CCAS adhère via un
groupement de commandes au marché public lancé par la Mairie de Pierrelatte ;
Considérant que le coordonnateur du groupement de commandes est la Mairie de Pierrelatte qui est
chargée, à ce titre, de procéder dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique,
de l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du titulaire en vue de la satisfaction des
besoins des membres pour le nettoyage de bâtiments ;
Considérant que, si le coordonnateur est chargé de signer et de notifier le marché public avec le candidat
retenu, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, devra s'assurer de la bonne exécution
technique et financière du contrat ;
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Accepte les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes tel qu’annexé à la présente
délibération ;
e Autorise l'adhésion du CCAS sus mentionné au groupement de commandes ayant pour objet le
nettoyage de bâtiment de 2023 à 2026;
e Autorise le Maire à signer en faveur de l'acte constitutif du groupement ainsi que l’ensemble des
pièces subséquentes ;
° Autorise la passation du marché public prenant la forme d’un marché de prestation en appel
d'offres ouvert, dans le cadre du groupement ainsi créé.
Patrick PERA-OLIVERAS constate que tous les bâtiments communaux ne figurent pas dans la liste des
bâtiments énumérés dans la convention annexée. Il se demande si cela signifie que pour tous les autres,
le nettoyage est assuré par le personnel communal.
Alain GALLU le confirme et précise qu'il peut également y avoir certains types de tâches ponctuelles
confiés à un prestataire privé.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
11. NETTOYAGE DE BATIMENTS COMMUNAUX ET CCAS -— DCE 2023
e RAPPORTEUR : Christophe BLANC
Vu:
- Le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-21-1 ;
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-_ L’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
- Le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique, et notamment les articles R2113-8, R2124-2, R2152-6 à -8 et -11 et -12, R2162-2, -3 et -5,
R2162-1 à -6 et R 2161-7 à -12 ;
- La convention de groupement entre le CCAS et la ville de Pierrelatte pour regrouper le marché
nettoyage de bâtiment communaux et CCAS ;
Considérant que le Conseil Municipal a inscrit le budget nécessaire pour le nettoyage de bâtiments et des consommables,
Considérant que la présente consultation est soumise aux dispositions des articles R2113-8, R2124-2, R2152-6 à -8 et -11 et -12, R2162-2, -3 et -5, R2162-1 à -6 et R 2161-7 à -12 du décret n°2018-1075 du
Code de la commande Publique au budget.
Considérant qu'à cet effet les services de la ville et du CCAS ont préparé un dossier de consultation des
entreprises (DCE) comprenant :
Un règlement de consultation
Un acte d’engagement par lot
Un cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)
Un cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) par lot
Un devis estimatif par lot
Un gabarit de mémoire technique par lot
En annexe : plans des bâtiments
Les évaluations des dépenses annuelles prévisionnelles s'élèvent à :
- LOT 1 = 123 000.00 € TTC
- LOT 2 = 103 000.00 € TTC
- LOT 3 = 26 000.00 € TTC
- LOT 4= 30 000.00 € TTC
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e _ Approuve le dossier d'appel d'offres et le lancement de la consultation
e Autorise Monsieur le Maire ou le Président de la commission d’appel d’offres à signer tout
document se rapportant à cette affaire et à engager les dépenses correspondantes.
Alain GALLU précise que les marchés d'avant ont été repris et majorés notamment de l’augmentation
conjoncturelle au niveau des salaires car le nettoyage fait appel à beaucoup de main d'œuvre mais que
sinon cela reste dans le budget des années précédentes.
Patrick PERA-OLIVERAS souhaiterait avoir connaissance au moins des titres de chaque lot pour savoir à
quoi ils correspondent.
Le Président de la commission Appel d'offres fera suivre ces renseignements.
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Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
VII. FINANCES
12. BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE -— DECISION MODIFICATIVE N°2
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
L'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le budget primitif de la Commune pour l'exercice budgétaire 2022, approuvé le 28 mars 2022,
- La décision modificative N°1 approuvée le 26 septembre 2022,
- L'avis de la commission FINANCES en date du 09 Novembre 2022,
Considérant l'opération d'acquisition d’un socle numérique dans les écoles élémentaires, menée en
partenariat avec l’Etat dans le cadre du plan de relance,
Considérant que la décision modificative présentée au conseil municipal respecte l’équilibre du budget
en termes de dépenses et de recettes supplémentaires,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
° Approuve la décision modificative n°2 du budget de la commune pour l'exercice budgétaire 2022
selon les modalités ci-dessous et portant sur les sommes suivantes :
o Section de fonctionnement : 0.00 €
o Section d'investissement : 4 000.00€
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
|
| Chapitre | Article Libellé Proposition DM
F 4541 Travaux effectués d'office pour le compte de tiers 4 000.00 €
Ÿ 4541 454101 |Dépenses pour compte de tiers 4 000.00 €
— TOTAL 4 000.00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
| Chapitre Article | Libellé Proposition DM
F 4541 Travaux effectués d'office pour le compte de tiers 4 000.00 €
[_ 4541 | 454201 Dépenses pour compte de tiers | 4000.0€
...: TOTAL 4 000.00 € |
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
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Christian COUDERT souhaite avoir des précisions et demande s’il s'agit de tablettes.
Jean-Marc CARIAS n’a pos le détail des dépenses. Cette question aurait dû être posée lors de la commission
Finances. Cependant il pourra fournir le détail prochainement. Il précise toutefois qu’il s’agit de dépenses
dans le cadre du plan de relance numérique.
Karine FOULON intervient pour souligner que le planning des commissions n’avait pas été respecté. Le
conseil avait été avancé d’une semaine et donc la commission Finances également. La commission a eu
lieu à 17h au lieu de 18h comme habituellement et qu'aucun document n'avait été transmis au préalable,
elle a tout de même fait l'effort d'y participer malgré son travail et pense que la réflexion de Mr CARIAS
n’a pas lieu d’être.
Monsieur le Maire rappelle le règlement intérieur du conseil. Des questions peuvent être transmises même
par mail jusqu'au vendredi précédent le conseil municipal, et même si elles sont transmises pendant le
week-end, il peut toujours essayer d’avoir les réponses. Les commissions sont là pour poser les questions
et lors de cette commission les questions ont pu être posées.
Karine FOULON ajoute qu'elle préfère entendre que les questions peuvent être transmises jusqu’au
vendredi, plutôt que lors de la commission car c’est difficile de pouvoir préparer les questions à l’avance.
Alain GALLU ajoute qu'il y a également un travail de préparation avec le Maire, il remercie le groupe
d'opposition qui vient systématiquement à l'invitation de préparation au conseil municipal. Des groupes
ne viennent jamais ce qui est dommage car cela fait gagner du temps sur les commissions.
Christian CARACCHINI considère que c’est plutôt des réunions d’information que des commissions, il pense
qu'une commission est une réunion de travail et d'échanges, alors que là ils sont convoqués aux
commissions pour être informés de ce qui est prévu.
Alain GALLU répond que dans les commissions où il se rend notamment la commission Finances, il y a des
échanges avec des questions posées et auxquelles des réponses sont apportées.
Christian CARACCHINI répond que oui en effet à la commission Finances, Jean-Marc CARIAS avait tout
détaillé mais dans d’autres commissions il n’y a pas d'échange il s’agit d’une simple information, les choses
sont déjà validées pour passer en conseil municipal.
Christian DURAND rajoute qu'il trouve aussi qu'il s’agit plus d’une réunion d’information qu’une
commission où il y a des échanges et des débats, qu'il est difficile de poser des questions lors des
commissions lorsqu'il n’y a pas de document support transmis au préalable.
Alain GALLU tient à préciser qu'il s’agit de commissions municipales à ne pas confondre avec les
commissions extra-municipales. ll! donne l’exemple de la commission extra-municipale Culture qui
fonctionne très bien, avec un groupe de 20 personnes qui travaillent sur le programme des manifestations,
qui reçoivent les artistes et autres. Une fois que ce travail est fait la commission culture municipale est
convoquée pour que le travail déjà fait soit validé.
Christian DURAND trouve qu'il serait bien d’avoir les documents qui ont permis de proposer le projet afin
d'y travailler avant et pouvoir poser les questions en commission, mais également ne pas aller en
commission 5 minutes pour uniquement entendre ce qui va être dit en conseil.
Christian COUDERT revient sur sa question sur un plan global concernant le plan numérique car dans le
passé il y avait des opérations de déploiement de tablettes dans toutes les écoles et souhaite donc savoir
où en est ce plan de déploiement indépendamment de l’école Saint Michel.
Jean-Marc CARIAS rappelle qu’en 2014 il avait fait un audit informatique et s'était rendu seul dans toutes
les écoles afin de créer un plan de relance informatique et pouvoir établir un plan de financement. Madame
Michelle BOUCHET alors adjointe en charge de l'Education avait insisté pour aller au bout de ce plan, ce
qui avait été fait. Bien sûr au bout de 3 ans l'informatique devient souvent obsolète et il faut renouveler le
matériel, mais tout ce qui concerne les écoles était fini. Tout cela est un plan de relance étatique avec des
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subventions, qui s'appuie également sur de nouveaux outils comme les tablettes, les tableaux
numériques. C’est pour cela que le détail ne peut pas être fourni au moment du Conseil car les données
sont trop nombreuses. Les recherches demandent un certain temps de préparation et de travail. Jean-Marc
CARIAS comprend bien qu'il est déplaisant de se déplacer pour une commission de courte durée, c’est pour
cela qu'il essaie avec Laurent MARTIN de regrouper les sujets pour avoir matière à discussion et ne pas
faire venir les personnes pour rien.
Béatrice MARTIN revient sur le projet numérique pour les établissements qui le souhaitaient. L'Etat prend
en charge 70% et le reste est à la charge de l’école. Mais par contre les écoles ne peuvent pas passer en
direct quel que soit l'établissement. Les écoles passent donc par la Commune. Ainsi la Commune se porte
acquéreur d’un projet monté par l’école avec le matériel adapté et souhaité par l'établissement en sachant
que si par exemple la facture est de 1 000€, l'Etat va donner 700€ et l’école les 300€ restant. Tout le
matériel a vraiment été étudié par les demandeurs puisqu’ il y avait un projet à bâtir, et c’est totalement
transparent. Simplement les écoles ne peuvent pas recevoir directement ce plan de financement
numérique.
Alain GALLU s'adresse à Christian COUDERT pour lui donner un conseil. Il se souvient que dans le passé
Christian COUDERT avait demandé, pour une délibération concernant les locations au lycée pour des
saisonniers, les mètres carrés du logement. L'idée des questions est d'apporter quelque chose au débat et
il trouve que cette question sur la surface en mètres carrés n’apportait aucun intérêt et c’est aussi le cas
pour cette question d’élément. L'idée est de savoir si c’est une bonne action politique que d’aller dans ce
dispositif ou pas. S'il souhaïite des détails, il doit poser la question à l’Elu ou au service qui lui apportera
une réponse mais pas en Conseil car c’est une perte de temps.
Christian COUDERT souhaite attirer l'attention de l'assemblée sur le fait que pour pouvoir délibérer sur une
question, il faut pouvoir comprendre la question.
Alain GALLU répète que c’est bien pour ça qu’il faut le demander avant de venir en Conseil.
Christian COUDERT réplique qu’il s’agit d’une question sur la scolarité et qu’il n’a pas la chance de faire
parti de la commission scolaire et qu'il souhaite comme ses collègues avoir des informations
complémentaires.
Sophie SOUBEYRAS intervient en précisant que la délibération sur le socle numérique a déjà été passée,
celle-ci concerne uniquement la modification n°2 du budget principal.
Christian COUDERT répond que les explications apportées par Béatrice MARTIN ont bien répondu à sa
question.
Alain GALLU souligne que le problème est là, la délibération concernant ce sujet a déjà été passée et
approuvée.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
13. BUDGET ANNEXE EAU POTABLE — DECISION MODIFICATIVE N°1
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- L'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le budget annexe de l’eau potable pour l'exercice budgétaire 2022, approuvé le 28 mars 2022,
- L'avis de la commission FINANCES en date du 09 Novembre 2022,
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ID : 026-212602353-20221212-DEL2022154-DE
Considérant que le renforcement de réseau rendu nécessaire par l’urbanisation rue du Roc et qu’une
régularisation sur les opérations d’ordre patrimoniales doit être réalisée
Considérant que la décision modificative présentée au conseil municipal respecte l’équilibre du budget
en termes de dépenses et de recettes supplémentaires,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe de l'eau potable pour l'exercice
budgétaire 2022 selon les modalités ci-dessous et portant sur les sommes suivantes :
O Section de fonctionnement : 0.00 €
Oo Section d'investissement : 25 281.52 €
Chapitre— Libellé Chapitre -- ARICIE pe EN Libellé Article -| Proposé + , nature |, li BA
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
21 Immobilisations corporelles 21531 Réseau d'adduction d'eau 65 000.00 €
23 Immobilisations en cours 2318 Autres immobilisations corporelles -65 000,00 €
041 Opérations patrimoniales 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 25 281.52 €
TOTAL 25 281.52 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
041 Opérations patrimoniales 2031 Frais d'études 1 305.52 €
041 Opérations patrimoniales 2033 Frais d'insertion 23 976.00 €
TOTAL 25 281,52 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
14. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF — DECISION MODIFICATIVE N°1
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
L'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le budget annexe de l’assainissement collectif pour l’exercice budgétaire 2022, approuvé le 28 mars
2022,
- L'avis de la commission FINANCES en date du 09 Novembre 2022,
Considérant qu’une régularisation sur les opérations d’ordre patrimoniales est nécessaire,
Considérant que la décision modificative présentée au conseil municipal respecte l’équilibre du budget
en termes de dépenses et de recettes supplémentaires,
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Reçu en préfecture le 16/12/2022
= =
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022154-DE
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
°e Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe de l'assainissement collectif pour
l'exercice budgétaire 2022 selon les modalités ci-dessous et portant sur les sommes suivantes :
O Section de fonctionnement : 0.00 €
O Section d'investissement : 864.00 €
= " A É Article par e ' : ; Chapitre É Libellé Chapitre É Œte Libellé Article = Proposé T
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
041 lopérations patrimoniales [ 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 864,00 €
TOTAL 864.00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
[__o41 [opérations patrimoniales [2033 Frais d'insertion 864.00 €
TOTAL 864.00 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
15. CREANCES ETEINTES
Vu:
RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la commission FINANCES en date du 09 Novembre 2022,
Considérant que lorsque toutes les diligences effectuées par le comptable de la commune n’ont pas
permis d'obtenir le recouvrement de certaines créances, ou que certaines sont éteintes suite à une
procédure administrative, le comptable peut demander au conseil municipal de se prononcer sur une
admission en non-valeur.
Considérant la demande d'admission en non-valeur pour créances éteintes en date du 12 septembre 2022
formulée par le comptable de la commune, notamment pour les dossiers suivants :
NUM DATE
PIECE EXERCICE | MONTANT PRESCRIPTION ETAPE
Ph j i 557 2006 3054.26€| 23/10/2010 ase comminatoire
facultative
17 2008 180.52 €| 12/02/2012 cdt sans frais
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ID : 026-212602353-20221212-DEL2022154-DE
18 2008 46.85€| 12/02/2012 Mise en demeure standard
155 2011 5 250.00 €| 15/07/2015 cdt avec frais
8 531.63 €
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Admet les créances éteintes pour une valeur de 8 531.63 €,
e Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente
délibération.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O
16. AUTORISATION AU MAIRE D’ENGAGER ET MANDATER DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT — BUDGET GENERAL 2023
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1,
- Les crédits ouverts en 2022 pour les dépenses réelles d'investissement du budget principal de la
Commune,
- L'avis de la commission FINANCES en date du 09 Novembre 2022,
Considérant que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l'exécutif peut sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de
25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Considérant qu’afin d'assurer le bon fonctionnement des services Monsieur le Maire pourrait être
autorisé à faire application de cet article sur le budget de la Commune dans la limite des montants
affectés.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
°e Autorise Monsieur le Maire à faire application de l’article L.1612-1 du CGCT pour les dépenses de
la section d'investissement du budget principal de la Commune dans la limite des montants
suivants, jusqu’au vote du budget 2023.
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= = ee’
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Chapitre Article Libellé FcÉAREUAOrs En re dette
en 2023 (25 )
20 - Immobilisations incorporelles 119 100.00 € 29 775.00 €
20 202 Frais réalisation documents urbanisme 25 000.00 € 6 250.00 €
20 2051 Concessions et droits similaires 94 100.00 € 23 525.00 €
204 - Subventions d'équipement versées 846 000.00 € 211 500.00 €
204 204132 Dpt - Bâtiments et installations 400 000.00 € 100 000.00 €
204 2041582 Autres grpts - bâtiments et installations 392 000.00 € 98 000.00 €
204 20422 Privé - Bâtiments et installations 54 000.00 € 13 500.00 €
21 - Immobilisations Corporelles 5 153 989.00 € 1 288 497.25 €
21 2111 Terrains nus 300 000.00 € 75 000.00 €
21 2115 Terrains bâtis 473 000.00 € 118 250.00 €
22 2116 Cimetières 60 000.00 €
21 2121 Plantations 48 000.00 € 12 000.00 €
21 2128 Autres agencements et aménagements 198 000.00 € 49 500.00 €
21 21318 Autres bâtiments publics 457 000.00 € 114 250.00 €
21 2135 [nsallations générales, agencements 622 900.00 € 155 725.00 €
21 2138 Autres constructions 830 745.00 € 207 686.25 €
| 21 2151 Réseaux de voirie 900 000.00 € 225 000.00 €
| 21 2152 Installations de voirie 198 000.00 € 49 500.00 €
21 21534 Réseaux d'électrification 40 000.00 € 10 000.00 €
= 21 21538 Autres réseaux 275 000.00 €. 68 750.00 €
21 21568 Autres matériels, outillages incendie 50 000.00 € 12 500.00 €
21 21571 Matériel roulant 160 000.00 € 40 000.00 €
| 21 2158 Autres matériels, outillages techniques 116 000.00 € 29 000.00 €
| 21 2182 Matériel de transport 140 000.00 € 35 000.00 €
| 21 2183 Matériel de bureau et informatique 104 044.00 €, 26 011.00 €
| 21 2184 Mobilier 66 000.00 € 16 500.00 €
| 21 2188 Autres immobilisations incorporelles 115 300.00 € 28 825.00 €
[23 - Immobilisations en cours 1 673 648.74 € 418 412.19 €
C— 23 2313 Constructions 1 443 000,00 € 360 750.00 €
[ 23 2315 installations, matériels et outillages techniques 230 648.74 € 57 662.19 €
Il est précisé que les dépenses engagées dans le cadre de la présente autorisation seront reprises dans
les prévisions budgétaires 2023.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
17. AUTORISATION AU MAIRE D’ENGAGER ET MANDATER DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT — BUDGET EAU POTABLE 2023
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1,
- Les crédits ouverts en 2022 pour les dépenses réelles d'investissement du budget annexe de l’eau
potable,
- L'avis de la commission FINANCES en date du 09 Novembre 2022,
Considérant que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l'exécutif peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25%
20
Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 -— Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Considérant qu'afin d'assurer le bon fonctionnement des services, Monsieur le Maire pourrait être
autorisé à faire application de cet article sur le budget annexe de l’eau potable dans la limite des montants
affectés.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise Monsieur le Maire à faire application de l’article L.1612-1 du CGCT pour les dépenses de
la section d'investissement du budget annexe de l’eau potable dans la limite des montants
suivants, jusqu’au vote du budget 2023.
Crédits ouverts en ARonsSLon Chapitre Article Libellé ouverture de crédits
QE en 2023 (25 %)
{21 - Immobilisations Corporelles 139 000.00 € 34 750.00 €
PU 21 Î 21531 [Réseau d'adduction d'eau 139 000.00 € 34 750.00 €
23 - Immobilisations en cours 1 364 635.57 € 341 158.89 €
É 23 [278 [Autres immo corporelles en cours 1 364 635.57 € 341 158.89 €
l'est précisé que les dépenses engagées dans le cadre de la présente autorisation seront reprises dans
les prévisions budgétaires 2023.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O
18. AUTORISATION AU MAIRE D’ENGAGER ET MANDATER DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT — BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1,
- Les crédits ouverts en 2022 pour les dépenses réelles d'investissement du budget annexe de
l'assainissement collectif,
- L'avis de la commission FINANCES en date du 09 Novembre 2022,
Considérant que, jusqu'à l’adoption du budget primitif, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25%
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Considérant qu'afin d'assurer le bon fonctionnement des services, Monsieur le Maire pourrait être
autorisé à faire application de cet article sur le budget annexe de l’eau potable dans la limite des montants affectés.
21
Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 — Procès-verbal
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Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise Monsieur le Maire à faire application de l'article L.1612-1 du CGCT pour les dépenses de
la section d'investissement du budget annexe de l'assainissement collectif dans la limite des
montants suivants, jusqu’au vote du budget 2023.
EU Autorisation
Chapitre Article Libellé FT GUverts en ouverture de crédits
en 2023 (25 %)
121 - Immobilisations Corporelles 250 000.00 € 62 500.00 €
r 21 | 21532 [Réseau d'assainissement 250 000.00 € 62 500.00 € 123 - Immobilisations en cours 1 094 169.42 € 273 542.36 € r | 23 TE _2318 [autres immo corporelles en cours ... 1 094 169.42 € | 273 542.36 € Il'est précisé que les dépenses engagées dans le cadre de la présente autorisation seront reprises
dans les prévisions budgétaires 2023.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
19. FIXATION DE LA DUREE DES AMORTISSEMENTS DANS LE CADRE DE L’ADOPTION DE
LA NOMENCLATURE M57 DU BUDGET PRINCIPAL A COMPTER DU 01/01/2023
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à
l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
- La délibération n°2022-068 du conseil municipal en date du 30 mai 2022 portant adoption de la
nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter de 2023,
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 implique de fixer
le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
La nomenclature M57 pose le principe du calcul de l'amortissement de manière linéaire avec application
du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature M57 pose le
principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la
commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er
22
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janvier N+1 de l'année suivant la mise en service du bien). L'amortissement en M57 est calculé pour
chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation.
L'amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du
potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure
de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation
comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi,
la date de début d'amortissement d'un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier
mandat.
Ce changement de méthode comptable des amortissements s'applique de manière prospective,
uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2023, sans retraitement des exercices
clôturés. Les plans d'amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se
poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un
aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service,
notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens
acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur).
La mise en œuvre de cette simplification fait l'objet d'une délibération listant les catégories de biens
concernés {le principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation des
modalités d'amortissement pour une même catégorie de bien).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une
approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût
unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire
annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis
en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Il est rappelé que les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour
chaque catégorie de biens, sauf exceptions. Ainsi, il convient d'adopter les durées d’amortissements qui
seront appliquées avec la mise en place de la nomenclature M57, comme suit :
Article Libellé Durée d'amortissement
(en année)
Biens dont la valeur est inférieure à 500 € TTC 1 an hors prorata-temporis
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Subventions d'équipement versées — biens mobiliers, matériel et 204 : 5
études
204 | Subventions d'équipement versées — bâtiments et installations 15
Subventions d'équipement versées — Projets d'infrastructures 204 An | 30 d'intérêt national
23
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ID : 026-212602353-20221212-DEL2022154-DE
205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, 4
procédés, logiciels
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
211 Terrain NA
2121 | Plantations d'arbres et arbustes 20
2128 | Autres agencements et aménagements de terrains NA
2131 | Bâtiments publics 50
2132 | Immeubles de rapport 25
Installations générales, agencements, aménagements des 2135 . 20
constructions
2138 | Autres constructions 50
214 Construction sur sol d'autrui Sur la durée du bail de
construction
2151 | Réseaux de voirie NA
2152 | Installations de voirie NA
2153 | Réseaux divers NA
21561 | Matériel roulant de défense civile 8
21568 | Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10
21571 | Matériel roulant de voirie 8
21578 | Autres matériel et outillage de voirie 10
2158 | Autres installations, matériel et outillage technique 10
216 | Collections et œuvres d'art NA
2182 | Matériel de transport 8
2183 | Matériel de bureau et matériel informatique 5
2184 | Mobilier 10
2188 | Autres immobilisations corporelles 10
Coffre-fort 30
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
24
Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 — Procès-verbal
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Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 026-212602353-20221212-DEL2022154-DE
e Fixe le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1er janvier 2023
dans le cadre de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57.
e Adopte les durées d'amortissement conformément au tableau ci-dessus.
° _ Adopte l'application de la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter de la
date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023 à l'exclusion des
biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 500 € TTC), qui restent amortis sans prorata
temporis.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
20. ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPECIAL DANS LE CADRE DU 104*"° CONGRES DES
MAIRES ET DES PRESIDENTS D’INTERCOMMUNALITE DE FRANCE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- L'article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'organisation du 104ème Congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France, qui
aura lieu du Mardi 22 au jeudi 24 Novembre 2022 à Paris, au Parc des Expositions, Porte de Versailles,
- Le règlement intérieur du Congrès notamment en ce qui concerne les opérations de vote,
Considérant que la participation de représentants du Conseil municipal de la Commune de Pierrelatte aux
travaux du 104€ congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France, revêt un caractère
d'intérêt général pour la Commune,
Considérant que la mission de membres du Conseil municipal lors du 104?"® congrès des Maires et des
Présidents d’Intercommunalité de France, revêt un caractère spécial et à ce titre donne lieu à la présente
délibération.
Considérant que plusieurs grands débats rythmeront le Congrès, sur les thèmes de l'inflation,
l'augmentation des dépenses de personnel, les difficultés d’approvisionnement en matières premières,
les hausses du prix de l'énergie et des taux d'intérêts qui augmentent les coûts pesant sur les budgets
locaux.
Considérant que les frais d'organisation au 104" congrès des Maires et des Présidents
d'Intercommunalité de France, seront à régler auprès de l’Association des Maires de France,
conformément à l’appel de fonds sollicité à la Collectivité.
Considérant que les frais de transport et de séjour occasionnés pour l’exécution de cette mission sur la
base de frais réels et sur présentation d’un état de frais peuvent être pris en charge par la Commune,
Considérant que Madame Maryse ANDRE-VACHON, ainsi que Messieurs GALLU, Jean-Marc CARIAS, Jean-
François AUBERT et Denis GAILLARD, se rendront au 104°"® congrès des Maires et des Présidents
d’'Intercommunalité de France.
25
Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 — Procès-verbal
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Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 026-212602353-20221212-DEL2022154-DE
Z2 oz +
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise le règlement à l'Association des Maires de France, des frais d'organisation du 104ème
congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France conformément à l’appel de
fonds sollicité à la Collectivité,
e _Attribue aux élus précités, un mandat spécial afin de représenter la Commune de Pierrelatte lors
du 104ème congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France, qui aura lieu du
22 au 24 Novembre 2022 à Paris, et de prendre en charge les frais de transport et de séjour
occasionnés pour l’exécution de cette mission sur la base de frais réels et sur présentation d’un
état de frais.
e Dit que la dépense sera imputée sur l’article budgétaire 653,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
VIII. ECONOMIE - COMMERCE
21. CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DES AIDES ECONOMIQUES PAR LES COMMUNES
ET LES EPCI DANS LE CADRE DE LA LOI NOTRe AVEC LA REGION AURA
e RAPPORTEUR : Christian SABATIER
- La loi NOTRE du 7 août 2015,
- La délibération 2019-91 du Conseil municipal, en date du 3 juin 2019, approuvant la convention de
mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE et
règlement d’attribution entre la commune de Pierrelatte et la Région Auvergne Rhône Alpes,
- La délibération 2022-027 du Conseil municipal, en date du 28 février 2022, approuvant l'avenant de
prolongation de la convention de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les
EPCI dans le cadre de la loi NOTRE avec la Région Auvergne Rhône Alpes,
Considérant que la Région peut financer des dépenses d'investissement visant à favoriser le maintien, la
création, la reprise et le développement d'activités économiques saines, ainsi que le maintien et le
développement de l’emploi et qu’à ce titre des aides directes peuvent être octroyées aux entreprises,
impliquant la participation de la collectivité à hauteur de 10% et une participation de la Région à hauteur
de 20% à condition que leurs chiffres d'affaires soit inférieur à 1ME ;
Considérant que l'assiette de dépenses doit être comprise entre 10 000 € et 50 000 € HT ;
Considérant que depuis la mise en place de la convention en 2019, la Commune de Pierrelatte et la Région
22 ont permis à sept commerçants de bénéficier d’une subvention ;
26
Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 — Procès-verbal
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Considérant que le terme de ladite Convention était fixé au 31 Décembre 2021, et le terme de l'avenant
de prolongation était fixé au 31 Décembre 2022 ;
Considérant qu’il convient de poursuivre ce dispositif d'aides financières en faveur des entreprises
artisanales et commerciales sur la Commune ;
» 72
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la convention pour la mise œuvre des aides économiques par les communes et les EPCI
dans le cadre de la loi NOTRe ci-annexé,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les
dépenses correspondantes.
Christian DURAND souhaite savoir si les 7 commerçants ayant reçu cette aide sont toujours en activité, ou
bien s’il y a eu des fermetures.
Christian SABATIER répond que pour l'instant il n’y a pas eu de fermeture.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
IX. ENVIRONNEMNET - TRAVAUX
22. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DISPOSITIONS PROPOSÉES PAR EDF LORS DU
4ème RÉEXAMEN PÉRIODIQUE DU RÉACTEUR ÉLECTRONUCLÉAIRE N°2 DE
L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N°87
e RAPPORTEUR : Véronique LEGRAND
- L'arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2022 portant ouverture d’une enquête publique concernant
les dispositions proposées par EDF lors du 4ème réexamen périodique, au-delà de la trente-
cinquième année de fonctionnement d’un réacteur nucléaire n°2 de l’INB n°87 ;
- Le Code de l’environnement, notamment son article L593-1, ses articles L593-14 et 1593-15 L593-18
et L593-19 et particulièrement son dernier alinéa et R593-62 à R593-62-9 relatifs aux installations
nucléaires de bases, à leurs réexamens périodiques ;
- Les articles L 593-18 et L 593-19- R593-62 à R 593-62-9- R 123-2 à R123-27 du code de
l’environnement qui régissent l'enquête publique ;
- L'avis favorable de la commission Travaux et Environnement réunie le 04 Novembre 2022 ;
Considérant que le réexamen périodique au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un
réacteur nucléaire n°2 de l’INB n°87 traite à la fois des risques est des inconvénients chacun de ces deux
volets étant divisés en deux parties.
- Vérification de la conformité des installations aux règles applicables au moment du réexamen pour
les risques et appréciation de la situation des installations au regard des règles qui lui sont applicables
27
Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 — Procès-verbal
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pour les inconvénients, y compris en démontrant la maîtrise du vieillissement des matériels et le
maintien de la qualification des matériels aux conditions accidentelles,
- Réévaluation répondant à l'objectif d'améliorer autant que raisonnablement possible la protection
des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l’environnement (sécurité, santé, salubrité
publique, protection de là nature et de l’environnement) en proposant des dispositions
d'amélioration de la protection des intérêts susvisés
Considérant que ce 4ème examen propose les dispositions pour remédier aux anomalies constatées ou
vise à améliorer la protection de l'intérêt susvisé dans le cadre de la poursuite du fonctionnement du
réacteur au-delà de 40 ans et que conformément à l’article L593-19, ces dispositions doivent faire l’objet
de la présente enquête publique.
Considérant que le rapport comportant les conclusions du 4e réexamen périodique a été adressé par EDF
à l'Autorité de Sureté Nucléaire ASN le 10 novembre 2021.
Considérant qu’en vertu de l’article R593-62-5 du code de l’environnement, l'enquête publique est
ouverte dans un périmètre définit par le préfet. Qu’une partie du territoire de la ville de PIERRELATTE est
distant de moins de 5 km du périmètre de l'installation du site.
Le contexte :
En France, l’autorisation de création d’une centrale nucléaire fait l’objet d’un décret pris par le premier
ministre après avis de l'Autorité de Sureté Nucléaire. Cette autorisation est délivrée sans limite de la durée
de fonctionnement ; elle prévoit un réexamen approfondi de l'installation tous les 10 ans, le réexamen
périodique, pour évaluer les conditions de la poursuite du fonctionnement pour les 10 années suivantes.
Les objectifs sont d'apprécier l’état des installations et sa conformité aux règles qui lui sont applicables et
d’actualiser l'appréciation des risques où inconvénients que peut présenter l'installation pour les intérêts
protégés par le code de l’environnement.
L'article L593-19 du code de l’environnement prévoit que les dispositions proposées par l'exploitant lors
des réexamens périodiques au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur
nucléaire soient soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation de l'Autorité de sûreté
nucléaire (ASN).
Dans ce cadre, sont soumises à enquête publique, les dispositions proposées par EDF à la suite du 4e
réexamen périodique du réacteur n°2 de la centrale électronucléaire EDF du Tricastin à Saint Paul-Trois-
Châteaux. Le contenu du dossier mis à l'enquête publique vise à informer le public pour lui permettre de
formuler ses observations et propositions.
Cette centrale comprend 4 Réacteurs à Eau Pressurisée (REP) d’une puissance électrique unitaire de 900
MWe et refroidis en circuit ouvert par l’eau du canal de DONZERE MONDRAGON. Le réacteur n°2 a été mis
en service en 1980.
En 2021, la centrale électronucléaire du Tricastin a produit près de 24 milliards de kWh d'électricité
décarbonée, ce qui couvre les besoins de plus de 5 millions de foyers.
A noter que le réacteur n°1 de la centrale nucléaire du Tricastin a déjà fait l’objet de cette procédure
d'enquête publique début 2022, et que la commission d'enquête a émis un avis favorable aux dispositions
proposées par EDF, assorti de 12 remarques. Certaines d'entre elles ont été relayées par une demande de
l'ASN et prise en compte dans l'élaboration de ce dossier.
28
Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 — Procès-verbal
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ID : 026-212602353-20221212-DEL2022154-DE
L'ASN a publié un avis le 23 février 2021 assorti de prescriptions techniques à caractère réglementaires
qui encadre le programme du 4RP 900 {réexamen périodique) et les dates de déploiement des
dispositions majeures associées, réacteur par réacteur. Les dispositions proposées par EDF qui sont
soumises à cette enquête publique répondent notamment à ces prescriptions.
Le rapport de conclusions du réexamen périodique (RCR) réalisé par EDF traite les trois volets que sont les
risques, les inconvénients et la poursuite du fonctionnement après 40 ans.
Déroulement de la procédure
Le dossier ayant été considéré comme complet et recevable, Monsieur le Préfet a pu prescrire l'ouverture
de l'enquête publique pour une durée de 33 jours, du lundi 14 novembre 2022 au vendredi 16 décembre
2022 inclus.
Un commissaire enquêteur a été désigné et siègera en Mairie de Saint Paul-Trois-Châteaux. Le dossier est
consultable en Mairie de Pierrelatte aux horaires d'ouverture et en présence du commissaire enquêteur
le vendredi 25 novembre 2022 de 8h à 12h et le mardi 1°’ février 2023 de 9h à 12h, ou sur le site de la
Préfecture https://www.registre-dematerialise.fr/4255 .
Le commissaire enquêteur rendra son rapport et ses conclusions motivées avec le dossier de l'enquête au
Préfet dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Conformément à l’article R593-62-7 du code de l’environnement, le Conseil Municipal de PIERRELATTE
doit prononcer un avis dans les 15 jours qui suivent la clôture de l'enquête, soit le 31 décembre 2022 au
plus tard.
#2 x
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e _Emet un avis favorable aux dispositions proposées par EDF lors du 4eme réexamen périodique du
réacteur électronucléaire N°2 de l'installation Nucléaire de Base N°87 situé sur le Centre Nucléaire
de Production d’Electricité du Tricastin sur la commune de Saint Paul Trois Châteaux dans la
Drôme.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Alain GALLU rappelle l'importance de cette souscription. I! invite à titre individuel tous les conseillers
municipaux à poser une contribution qu'il souhaite favorable. II constate qu'il y a peu de souscriptions et
qu'il n’y a bien souvent que les oppositions qui s’expriment. L’enquêteur est à disposition pour toute
question, il est très technique et peut donner tous les éléments pour prendre les bonnes décisions. La
souscription individuelle est aussi importante que la délibération prise ce soir. Tous les élus du territoire
sont engagés pour l’arrivée d’un EPR2 sur le territoire, donc si cette enquête s’avérait défavorable, cela
serait mal vu dans les instances. Il rappelle qu’aller poser une souscription est dans l'intérêt du territoire.
Christian COUDERT relève une coquille sur l’année qui est février 2023 et non 2022. Il souhaite savoir
comment se passe l’organisation pendant les 2 jours où les documents sont consultables, à savoir si les
personnes doivent s'inscrire au préalable en Mairie ou bien si elles peuvent venir librement.
Patrick PERA-OLIVERAS répond que les personnes peuvent venir librement.
Alain GALLU précise que les documents sont consultables tout le long de l'enquête, c’est l’enquéteur qui
n'est là que durant ces 2 jours.
Richard POIGNET demande des explications sur un passage de la délibération « le Conseil Municipal de
PIERRELATTE doit prononcer un avis dans les 15 jours qui suivent la clôture de l'enquête... »
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Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 — Procès-verbal
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Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 026-212602353-20221212-DEL2022154-DE
Alain GALLU précise qu'il est possible de le faire avant.
Richard POIGNET ne comprend pas que la délibération demande aux conseillers de se positionner
favorablement sur une enquête qui n’a pas encore eu lieu.
Alain GALLU explique que dans la délibération qui concerne la souscription, il est demandé de se
positionner favorablement à cette enquête pour donner par la suite une contribution favorable à
l'enquête. La délibération va autoriser le Maire à donner une souscription favorable à cette enquête au
nom du Conseil Municipal. I! s’agit de l'avis de la souscription et pas l'avis sur l'enquête elle-même.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
23. CO-FINANCEMENT COMMUNE / SDED D’UNE PRESTATION INTELLECTUELLE
PREALABLE A LA RENOVATION DE BATIMENTS
e RAPPORTEUR : Véronique LEGRAND
- Les articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixent le cadre des actions relatives aux économies
d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE),
Territoire d'énergie Drôme - SDED a adopté, en Comité Syndical du 28 septembre 2021, le règlement
de sa Compétence Efficacité Energétique ;
- La délibération du 26 septembre 2022 par laquelle la commune de PIERRELATTE adhère à cette
compétence, à travers sa formule « Energie Plus », lui donnant notamment accès au cofinancement
d’une « étude d'aide à la décision de travaux énergétiques préalable » à la rénovation d’un bâtiment
communal :
Considérant que la commune de PIERRELATTE projette des travaux sur ses bâtiments scolaires, consistant
notamment à :
. la réduction des consommations d'énergies et diminution des effets de la chaleur sur les bâtiments
des groupes scolaires du ROCHER, du CLAUX et du CONSERVATOIRE.
Pour ce faire, la commune sollicite auprès de Territoire d’Energie Drôme -— SDED, une prestation
intellectuelle d’aide à la décision, cofinancée par les deux parties.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Autorise le Maire à solliciter auprès de Territoire d'énergie Drôme -— SDED le cofinancement d’une
étude ;
e Autorise Territoire d’Energie Drôme SDED à engager une consultation, et à passer commande de
la prestation intellectuelle, après validation du choix du prestataire par la commune (courrier /
mail — dans les 3 jours ouvrés suivant la consultation) ;
e Dit que la commune prendra à sa charge 60% (ou 50% s’il s’agit d’une école) du montant TTC de la
prestation.
Patrick PERA-OLIVERAS demande pourquoi il n’y a pas la Roseraie et Baumet dans cette délibération.
Alain GALLU explique que lors du dernier conseil municipal, dans le contrat passé avec le SDED il y avait
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Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
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des priorisations à faire sur les bâtiments suite aux constats des services et du SDED sur les économies
énergétiques.
Patrick PERA-OLIVERAS demande si à terme il y aura tous les bâtiments.
Alain GALLU précise que tous les bâtiments qui en ont besoin seront concernés.
Christian COUDERT se réjouit que cette étude puisse être co-financée mais se demande s'il y a une
estimation du coût de cette étude. Est-ce qu’à la fin de l'étude, le rapport pourra être mis à disposition
pour que les conseillers puissent en prendre connaissance dans le détail.
Alain GALLU répond que tous les éléments sont publics. L’estimation budgétaire sera transmise par la
suite.
Christian CARACCHINI a remarqué qu'il y avait le conservatoire. I| demande si le bâtiment va rester en
l’état car dans le passé il était éventuellement envisagé de faire des travaux d’agrandissementt.
Alain GALLU répond que pour l'instant il ne sait pas ce qui est envisagé pour l'avenir si les effectifs du
conservatoire sont en croissance. Un travail est fait pour que le conservatoire bascule sur la Communauté
de Communes mais ne peut pas en dire plus sur l'avenir. En ce qui concerne le bâtiment, il restera toujours
là et donc dans tous les cas, quel que soit son utilisation, il doit être beaucoup moins énergivore.
Christian CARACCHINI pose cette question car dans le passé il y avait un projet avec la Pastourelle et donc
pour savoir si ce projet est toujours envisagé.
Alain GALLU répond que le projet de la Pastourelle est toujours en cours mais que l’un n’empêchera pas
l’autre.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O
24. BATIMENT - DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION ET AU DEPARTEMENT POUR
LES TRAVAUX DE REFECTION DU SOL DE L'EGLISE SAINT JEAN BAPTISTE
+ RAPPORTEUR : Véronique LEGRAND
Dans le cadre de son projet pluriannuel d'investissement, le Conseil municipal avait approuvé la réalisation
d’une première partie des travaux {nef uniquement) au budget primitif investissement 2022. Toutefois, la
période des travaux retenus aurait posé des difficultés de programmation du marché de Noël. De plus,
cette période était trop tardive pour pouvoir bénéficier d’un reliquat de subvention du Département qui
avait déjà été reporté à deux reprises par la commune.
Ia donc été décidé de reporter ces travaux au premier trimestre 2023.
La consultation a été lancée sur la base d’une tranche ferme (nef) et d’une tranche optionnelle (autel et
cœur). Le montant des travaux est de 171 135.00 € HT pour la tranche ferme et de 91 233.00 € HT pour la
tranche optionnelle. Soit un coût total de 262 368.00 € HT.
Cette opération étant susceptible de bénéficier d'aides financières de la part du Département de la
DROME et de la Région AUVERGNE RHONE ALPES, à hauteur de 20% minimum du montant HT des
dépenses subventionnables.
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Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 -— Procès-verbal
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Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
°e Autorise Monsieur le Maire à solliciter des financements auprès du Département de la DROME et
de la Région AUVERGNE RHONE ALPES sur la base du montant total de travaux proposés dans
l'offre la mieux disante issue de la consultation.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Christian DURAND demande à quelle hauteur maximum peut être la subvention.
Alain GALLU lui répond qu’elle peut être à hauteur de 80%.
Christian DURAND demande s'il s’agit des 2.
Alain GALLU explique qu'une Commune ne peut pas percevoir plus de 80% de subvention pour un même
projet. Si la Région et le Département donne 40% chacun, ce sera le maximum possible, ou bien 20% le
Département et 60% la Région est également possible.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
25. CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE W 1492 À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DROME SUD PROVENCE (SCI DUATRA représentée par Mr ARTAUD)
e RAPPORTEUR : Véronique LEGRAND
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et notamment la compétence
obligatoire en matière de zone d’activité économique transférée au 1er janvier 2017 ;
- La délibération du 30 octobre 2007 fixant le prix des terrains industriels ;
- L'avis de la commission Travaux Environnement du 04 Novembre 2022 ;
La SCI DUATRA, représentée par monsieur ARTAUD Clément, a récemment fait l’acquisition d’un terrain
situé sur la zone industrielle du Gardon, parcelle cadastrée W 1673, à Pierrelatte.
Monsieur ARTAUD a parallèlement sollicité la collectivité afin de connaître sa position quant à la vente de
la parcelle communale cadastrée W 1492 pouvant lui permettre un accès audit terrain.
La parcelle n’ayant pas d'utilité pour la Commune, la collectivité a donné un avis favorable à sa cession.
Au vu de la prise de compétence par l’intercommunalité des zones d'activité économique, la Commune
n'est plus en capacité juridiquement de céder directement le terrain.
Après accord entre les deux collectivités, il est proposé de vendre la parcelle cadastrée W 1492 d'une
superficie de 357 m? située sur la zone industrielle du Gardon, rue du chaudron, à la Communauté de
Communes Drôme Sud Provence afin que cette dernière procède concomitamment à la cession de ladite
parcelle à la SCI DUATRA.
Les frais d’acte de cession de la Commune à l'intercommuñalité sérônit à la charge de la Commüñe:
La cession s'effectuera au prix de 6 254,64 € net vendeur.
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Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 -— Procès-verbal
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CA
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
° _ Approuve la cession de la parcelle cadastrée W 1492 d’une superficie de 357 m? à la Communauté
de Communes Drôme Sud Provence au prix de 6 254,64 £ net vendeur, la parcelle étant dans un
second temps cédée par l’intercommunalité à la SCI DUATRA, représentée par Monsieur ARTAUD
Clément. Il est précisé que les frais d’acte de cession seront à la charge de la Commune.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Richard POIGNET souhaite savoir s’il est possible d'acheter un terrain qui n’a pas d'accès.
Alain GALLU répond que le terrain est séparé au niveau parcellaire mais il s’agit d’une même entité car c’est
le même propriétaire du terrain de l’entreprise plus au sud.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
26. DELIBERATION DE PRINCIPE D’'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE
D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN
ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE LE PROJET ET CESSIBLES LES
IMMEUBLES RELEVANT DU CENTRE COMMERCIAL DU ROC A PIERRELATTE ET
PORTANT SUR LA RENOVATION URBAINE DU SECTEUR
+ RAPPORTEUR : Véronique LEGRAND
Vu:
- Le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal le projet d’acquisition des biens
immobiliers relevant du centre commercial du Roc.
Le quartier du Roc est localisé à 250 mètres au nord du centre-ville de la commune de PIERRELATTE et
concentre environ 3 000 habitants comprenant environ 70 % de logements sociaux. Il s’agit d’un secteur
classé comme quartier prioritaire de la politique de la ville et où le taux de pauvreté atteint 47,2 % (donnée
2018).
Ce quartier souffre aujourd’hui de divers dysfonctionnements (risques sociaux, insécurité...).
Une étude juridique et foncière a été commandée dès septembre 2008 pour préparer l’opération de
rénovation urbaine du centre commercial situé le long de l’avenue Maréchal Leclerc de Hauteclocque,
divisé en 18 lots. L'ensemble immobilier est cadastré section YŸ n° 1067, 1068 et 1069.
Il s’agit d’un projet ancien et constant pour cette partie du territoire communal, la collectivité souhaitant
désormais accélérer sur l'aboutissement du programme.
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Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 -— Procès-verbal
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Dans ce cadre, la commune de PIERRELATTE poursuit la mise en place d’un projet de rénovation urbaine
et ambitionne de réaliser des logements neufs, des équipements publics et de restructurer le centre
commercial construit en 1965, soumis en partie au statut de la copropriété.
Une dizaine de commerces est exploitée actuellement dans l’ensemble immobilier.
La commune de PIERRELATTE est d'ores et déjà propriétaire de plusieurs lots relevant du centre
commercial existant, qui sont soumis à bail commercial (5 baux étant en cours d'exécution avec prise
d'effet au 1° octobre 2014).
La commune de PIERRELATTE prévoit de transférer le centre commercial à côté de l'emplacement actuel
et de démolir l’actuel centre commercial, trop vétuste pour être réhabilité.
Des discussions amiables ont été menées pendant près de deux années avec les différents propriétaires
de locaux commerciaux et leurs preneurs à bail. Un protocole d’accord portant promesse de cession de
biens immobiliers et promesse de baux commerciaux a été négocié à ce titre par la collectivité et notifié
à chacun des intéressés, mais aucun engagement contractuel n’a pu aboutir.
Le protocole avait pour objet de prévoir les conditions de transfert de chaque occupant de l'actuel centre
commercial, qu'il soit locataire ou propriétaire-bailleur ou propriétaire-exploitant, vers le nouveau centre
à créer. Le protocole déterminait les conditions de faisabilité juridique du projet et le mode de mise à
disposition de l’immeuble, une fois réalisé par la commune, au bénéficiaire ainsi que les conditions d’une
acquisition à terme.
A ce jour, les discussions sont à l'arrêt, les propriétaires ne répondant pas aux sollicitations et
préconisations de la commune ou ayant des exigences incompatibles avec la faisabilité économique et
financière de ce projet d'intérêt public.
Par conséquent, la commune n’a d’autre choix que de lancer une procédure d’acquisition forcée afin de
mener à bien ce programme majeur d'intérêt public local. La commune entend continuer de prioriser les
négociations amiables, mais compte tenu de l'ampleur du projet, de la stagnation des discussions et de
l’antériorité du projet, il est nécessaire de prévoir la possibilité de procéder aux acquisitions par voie
d'expropriation.
La maîtrise foncière globale de cet ensemble immobilier par la commune est absolument nécessaire pour
réaliser cette opération qui est d'intérêt public.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de mettre en œuvre une telle procédure en vue de
l'obtention d’une déclaration d'utilité publique afin de détenir la maîtrise foncière du site nécessaire à
l'opération de rénovation urbaine du quartier.
Il propose au Conseil municipal de décider du principe de l'engagement de cette procédure et indique
qu’il conviendra de saisir le service des domaines dans un cadre réglementaire afin que ce service évalue
la valeur vénale des biens immobiliers à exproprier puis, après la réunion des éléments nécessaires,
d'établir la notice explicative et les dossiers d'enquête d’utilité publique et d’enquête parcellaire qui
seront soumis ultérieurement à l’approbation du Conseil municipal en vue de la saisine postérieure du
Préfet pour l'ouverture desdites enquêtes.
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Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 — Procès-verbal
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Le Maire ayant été entendu en son exposé,
Considérant l'utilité publique manifeste du projet poursuivi par la commune ;
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 29 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme FISSIER, MM
DURAND, CARACCHINI et POIGNET),
e Approuve sans réserve l'exposé du Maire ;
e Décide par principe d'acquérir par la voie de l’expropriation pour cause d'utilité publique les biens
immobiliers relevant du centre commercial du Roc situé sur le territoire de la commune de
PIERRELATTE, sous réserve que le dossier correspondant soit soumis à l’approbation ultérieure du
Conseil Municipal avant mise à l’enquête publique ;
e Décide du principe du lancement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
en vue de Flobtention d’une déclaration d'utilité publique afin d’assurer la maîtrise foncière
nécessaire à la réalisation de l'opération, conformément aux dispositions du code de
l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
e Mandate en tant que de besoin tout cabinet de géomètres experts ou maître d'œuvre afin de faire
dresser tous relevés, piquetages, plans d’arpentage ou dossiers techniques nécessaires ;
e Requiert dès à présent le service des domaines, en l’état des documents cadastraux dont dispose
la commune, afin d'obtenir l’avis évaluant le montant des indemnités d’expropriation :
e Mandate le Cabinet d'avocats CHAMPAUZAC à MONTELIMAR aux fins de constituer la notice
explicative des dossiers d'enquête d'utilité publique et parcellaire, et de mettre en œuvre la
procédure administrative correspondante ;
e Autorise le Maire, et de le mandater dès à présent à cet effet, à solliciter le cas échéant la fixation
judiciaire des indemnités d’expropriation sur cette même base financière ; de mandater le Cabinet
d'avocats CHAMPAUZAC à cette fin ;
e Autorise le maire à ester en justice tant en demande qu’en défense, pour toute procédure
concernant ce projet tant devant les juridictions administratives que judiciaires, et pour tous
motifs ;
e Autorise le Maire à effectuer toutes démarches, et adopter toutes mesures de nature à exécuter
la présente délibération.
Avant de lire son exposé, le Maire souhaite apporter quelques précisions car tous les mots sont
importants. Tout d'abord, le cabinet d'avocat CHAMPAUZAC à Montélimar, spécialisé en droit public, a
rédigé cette délibération. Depuis 2014 et même avant, la commune travaille sur la rénovation du centre
commercial du Roc. Au cours du mandat 2014-2020, des acquisitions de murs ont été faites par exemple
la boulangerie, le coiffeur, le bureau de tabac, mais tous les propriétaires n’ont pas souhaité vendre.
Depuis 2020, l’ensemble des commerçants et la commune sont toujours dans la volonté de rénover ce
centre commercial qui date des années 60, devenu complètement insalubre. I s’agit vraiment
d’insalubrité car des appels reçus mentionnent des cafards, dans une cave il y a des remontées
d’hydrocarbure, des toits s’effondrent et les commerçants sont obligés de faire leurs propres réparations.
Le centre commercial est géré par un syndic, qui fait des propositions. La Mairie est majoritaire en
tantièmes, mais ne peut pas voter majoritairement, il faut également le vote d’une autre personne. Or à
ces réunions, il n’y a que la Mairie présente et donc le syndic ne peut pas avancer. Depuis 2020, la
commune a souhaité avancer dans les négociations avec l’ensemble des commerçants et des
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Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 — Procès-verbal
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propriétaires des murs de façon à pouvoir établir un projet sur cette barre du quartier du Roc. Quelques
commerçants propriétaires, quelques propriétaires non commerçants et quelques locataires ont voulu
participer aux négociations. L'avocat a écrit un protocole et 2 ans après aucun propriétaire, aucun
commerçant, aucun exploitant n’a voulu signer ce protocole. Dernièrement à la fin d’une réunion,
l’ensemble des commerçants, a été prévenu que si le 15 septembre 2022, personne n'avait signé le
protocole d'accord, la commune serait dans l'obligation de procéder à une expropriation. Actuellement
il s’agit de la phase d’expropriation, la commune va faire une déclaration d'utilité publique à l'Etat qui
suit généralement les préconisations du conseil municipal. Cependant les négociations à l'amiable ne
sont pas abandonnées avec plusieurs commerçants. Avec cette délibération, une date butoir commence
à courir et la commune va pouvoir avancer sur ce projet.
Christian COUDERT se réjouit de voir ce dossier remonter à la surface car cela dure depuis 14 ans et trouve
que c’est dommage qu'il y ait eu ces 2 années de négociations amiables qui n’ont menées à rien et qui
pour lui ont été une perte de temps. Il demande s’il reste un propriétaire qui ne veut pas vendre.
Alain GALLU lui répond qu'il en reste 5.
Christian COUDERT souhaite savoir s’il y a une vision sur les délais d’aboutissement sur la procédure
d’expropriation.
Alain GALLU explique que cela dépend du Préfet mais qu’en général ils sont plutôt favorables à
l’avancement des projets surtout quand il s’agit de salubrité publique, mais qu'il faut entre 6 mois et 2
ans au minimum.
Christian COUDERT demande également si dans le projet futur, Drôme Aménagement Habitat est
toujours intéressé en tant que partenaire pour cet équipement de substitution.
Alain GALLU précise que DAH n’est pas la personne choisie pour faire le projet. La commune a demandé
à un bailleur public avec qui elle travaille en partenariat d'apporter une aide sur une vision et une
faisabilité du projet. Compte tenu des surfaces des commerces et logements prévus, ils ont estimé que le
projet était économiquement absorbable.
Christian COUDERT est vraiment sensible à ce projet car il trouve que ce centre commercial représente
actuellement une verrue pour la ville, il demande également s’il est possible de faire quelque chose
concernant l'insécurité mentionnée dans la note de synthèse.
Alain GALLU explique qu'il ne s’agit pas d'insécurité en termes de violence à la personne, il s’agit de
l'insécurité technique et matérielle due à la vétusté des lieux. Quant à l'insécurité en termes de violence,
le quartier du Roc est plutôt calme.
Christian DURAND revient sur la phrase « les discussions sont à l’arrêt, les propriétaires ne répondant pas
aux sollicitations. », car il connait 2 commerçants qui par l'intermédiaire de leur avocat ont envoyé un
projet pour accepter le déplacement de leur établissement.
Alain GALLU demande si c’est récent.
Christian DURAND répond que c'était en janvier 2022 pour l’une des personnes. En revanche, il précise
qu'il n’est pas question que les commerçants se déplacent pour une surface moindre.
Alain GALLU répond que ce n’est pas prévu.
Christian DURAND prend l'exemple de la pharmacie qui fait 220 m° et à qui la commune proposait 196m?
alors qu'elle était prête à racheter une surface supplémentaire.
Alain GALLU précise qu’effectivement la pharmacie fait 200m? et il lui est proposé 196m°. Christian DURAND assure que la pharmacie ne fait pas 200m°? mais 220m°
Alain GALLU répond que ce n’est pas ce qu'il y a sur les baux et que la commune ne s’opposait pas à une
surface supplémentaire.
Christian DURAND ajoute qu’aucune réponse n’a été donnée.
Alain GALLU répond que cette délibération va permettre de relancer les négociations et pouvoir avancer.
Christian DURAND demande ce que vont devenir les commerçants s'ils sont expropriés.
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Alain GALLU répond que ce n’est pas la volonté de la commune de faire des expropriations nettes.
L'objectif est de rénover ce centre commercial en partant sur un projet neuf pour maintenir les
commerces dans ce secteur-là. Si le commerçant ne souhaite plus continuer à exploiter son
établissement, la commune se retrouvera avec une surface commerciale disponible à exploiter.
Christian DURAND demande confirmation qu'il n’est pas question de faire disparaître les commerces et
que le projet va recevoir les commerces qui auront décidé d'aller dans les nouveaux emplacements.
Alain GALLU répond que ce n’est pas écrit de cette façon, que la commune va continuer de faire des
propositions, il prend l'exemple d’un coiffeur qui souhaîte plutôt s'installer en centre-ville, la commune
va l'aider à trouver un nouveau local.
Christian DURAND demande si un commerce pourra faire la demande d’un agrandissement.
Alain GALLU répond que ce sera possible dans la limite de la surface du bâti. Il ajoute qu'il y a également
des spécificités juridiques concernant certains commerces qui sont à prendre en compte.
Christian DURAND demande les délais de mise en œuvre à partir de ce vote
Alain GALLU répond que la commune souhaite aller au plus vite car une fois un accord obtenu, il faudra
encore lancer un projet de construction de bâtiment. Ce qui représente un délai d’encore 2 ans, à part
pour les commerçants qui souhaitent s'implanter dans une autre zone.
Christian DURAND demande confirmation que les commerçants du Roc n’ont pas de soucis à se faire.
Alain GALLU répond que la commune désire avancer sur ce projet de rénovation et qu'il faut d’abord cet
engagement des 2 parties pour pouvoir bâtir le projet de construction. Or à ce jour il y a encore 10
commerces qui n’ont pas donné leur accord.
Antonio LOPEZ s'interroge sur le delta du coût car le commerçant va devoir faire un emprunt pour les
nouveaux locaux. Il souhaite savoir s’il y a une estimation des nouveaux locaux.
Alain GALLU répond que pour l'instant il n’y a pas d'estimation car la collectivité n’a pas toutes les
surfaces demandées par les commerces. Dans l'estimation, il y aura le montant transmis par le service
des Domaines, éventuellement une indemnisation si la surface demandée est moins importante mais
aussi une estimation pour dédommager la perte de commerce ainsi que le déménagement.
Antonio LOPEZ souhaite savoir si le commerçant qui va devoir emprunter va pouvoir absorber ce coût via
la marge qu'il va avoir, également pour les locataires si les commerces sont vides car les loyers sont
importants.
Christian CARACCHINI demande si la construction sera du même acabit que l’espace de santé où les prix
sont exorbitants
Alain GALLU explique que la construction va faire l’objet d’un appel d'offres. La collectivité souhaite voir
le coût du m° minoré, grâce à la construction des logements au-dessus.
Christian DURAND demande s’il y a eu des réunions de commission extra-municipale avec les
commerçants concernant ce projet.
Alain GALLU répond que tous les commerçants du Roc ont la possibilité de joindre le cabinet
CHAMPAUZAC avocat de la commune pour faire avancer les négociations.
Christian DURAND pense qu'il y aurait pu avoir une réunion des conseillers municipaux pour en discuter
et leur demander leur avis.
Alain GALLU répond que l'avis est demandé avec cette délibération pour savoir si politiquement le Conseil
Municipal souhaite avancer dans ce projet concernant le centre commercial du Roc et permettre que les
commerçants puissent exploiter ces locaux en toute sécurité.
Christian DURAND pense qu’une discussion avec le Conseil Municipal aurait pu apporter quelque chose
d’intéressant.
Alain GALLU rappelle que l’ANRU était en 2008, que les travaux ont duré 6 ans, en 2014 la délibération
d'arrêter ce projet avait été prise car il y avait eu une erreur dans la procédure.
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Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 — Procès-verbal
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Christian SABATIER ajoute qu’à l’époque d'Yves LEBELLEC il participait aux commissions travaux et tout
un plan avait été élaboré pour une passerelle pour rejoindre le Roc mais que ça n’a jamais été approuvé.
Christiaon DURAND trouve grotesque que malgré le nombre de commissions, il n’y en aït pas pour un
projet aussi important.
Christian SABATIER répond que la commission se fera peut-être après le rapport des avocats.
Tableau des votes :
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 4 (Mme FISSIER, MM DURAND, CARACCHINI et POIGNET)
X. RESSOURCES HUMAINES
27. MISE EN PLACE D’UN CONTRAT DE SERVICE CIVIQUE RATTACHE AU SERVICE DES
SPORTS, EN PARTENARIAT AVEC LE CDOS 26, DANS LE CADRE DU LABEL TERRE DE
JEUX ET DU DOSSIER CPJ ATTRIBUE A LA VILLE, DISCIPLINE DU TRIATHLON
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L2121-12
et 2121-29;
- Le Code du Service National :
- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
- Laloin® 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
- Laloin° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
- Le plan national en faveur de l'héritage des jeux olympiques et paralympiques publié en Novembre
2019;
Le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, et jusqu’à 30
ans pour un jeune en situation de handicap, sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une
période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.
ils accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus
prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions
sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la
mixité sociale.
L'objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des
défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement, dans
lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir
à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une étape de vie
au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre
conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences
professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d'éducation citoyenne par
action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’étaient leurs formations ou difficultés
antérieures.
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Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le —
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022154-DE
IL s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la
structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu’à la
prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. ll sera chargé de préparer et d'accompagner
le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Considérant que ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique
jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans
des projets d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre
ensemble.
Considérant que la ville de Pierrelatte est labellisée Terre de Jeux 2024 et a obtenu le titre de centre de
préparation aux jeux (CPJ) pour la discipline du triathlon.
Sur la base des dispositions de la loi précitée et dans le cadre du développement de sa politique de
valorisation du sport et du handisport, la Ville de Pierrelatte souhaite mettre en place un contrat de service civique « Génération 2024 »
La durée du contrat est de 8 mois maximum, renouvelable pour la collectivité mais pas pour le jeune. La
durée de travail est de 24h hebdomadaire.
Considérant que le Comité départemental olympique et sportif de la Drôme porterait la partie
administrative du contrat. La ville de Pierrelatte devra faire l’avance de la somme de 111.35€ par mois
remboursable par le CDOS à la fin du contrat. L'intégralité de l’indemnité perçue par le jeune sera versée
par le CDOS 26.
2 x
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter un dossier d'agrément au titre de l'engagement dans le
dispositif du service civique ;
e Autorise la formalisation des missions :
e Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les
volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application :
e Donne son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire « génération 2024
», avec démarrage dès que possible après agrément ;
e Dégage les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des
volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et
ses acteurs, notamment auprès des jeunes ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Alain GALLU félicite l'obtention du label Terre de Jeux Paris 2024 pour que la ville puisse accueillir des
délégations de Triathlon. Cela donnera un rayonnement international au territoire.
Christian COUDERT demande de quel genre d'activité il s’agit.
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Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 -— Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022154-DE
Alain GALLU explique que ce sont les équipes olympiques qui viennent S’entraîner sur le territoire. Ils
peuvent commencer à arriver, certaines délégations viennent longtemps à l'avance.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
28. ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU
CDG 26
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
- La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
- Le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
- Les textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret
n° 86-552 du 14 mars 1986 :
Les résultats de la consultation menée par la Centre de Gestion de la Drôme ;
Le budget de la ville :
Considérant que le marché d'assurance a été attribué à CNP Assurance et Sofaxis, gestionnaire du contrat,
Z 7 3
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Accepte la proposition suivante :
O Assureur : CNP Assurances
O Courtier : SOFAXIS
o Durée du contrat: 4 ans (date d'effet au 01/01/2023)
O Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de
l'observation d’un préavis de 6 mois.
O Agents permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL :
Désignation des risques Formule de franchise par Taux
arrêt
Décès Sans franchise 0.23%
Accident de service et Franchise (1) 30 jours 1.52%
maladie contractée en service consécutifs
°e _Accepte la rémunération du Centre de Gestion de la Drôme à hauteur de 3% de la cotisation
versée à CNP/SOFAXIS, au titre de la présente mission facultative.
e Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant
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Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022154-DE
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
29. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES ET NON
TITULAIRES
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- La délibération n°2022-123 du conseil municipal en date du 26 septembre 2022 approuvant le tableau
des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires ;
- Les lignes directrices de gestion ;
- Le budget de la ville ;
Considérant les projets de service ;
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise la création des postes de titulaires suivants :
Nombre de Rémunération Temps de Grade .
postes (IB) travail
1 Ingénieur Statutaire 35/35
e Approuve tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents
titulaires et contractuels, tel que annexés.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
INFORMATIONS AU CONSEIL
DECISIONS DU MAIRE
DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER - DIA
Karine FOULON demande si la date du prochain conseil est maintenue ;
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Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le Tr ——
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022154-DE
Alain GALLU répond que le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 12 décembre et qu’un apéritif sera
servi à l’issu du conseil.
La séance a pris fin à 20h32
La secrétaire de séance,
Patricia MASSAUDET-SOJKA
Conseillère municipale
Le Président de Séance,
Alain GALLU
Maire de Pierrelatte
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