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Note de Synthèse - Note de Synthese CM 09.12.2019
Ordre du Jour - Ordre du jour CM 01.04.19
Procès Verbal - PV CM 14 11 2022
Note de Synthèse - CM 14 12 2020 Note de synthese
Déliberation - deliberations conseil municipal 02.02.2026
Conseil Municipal - déliberations du CM du 14 11 2022
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Pierrelatte.
Lien du pdf (Conseil Municipal - déliberations du CM du 14 11 2022)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Ve \
o PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENCALE
DEL 2022-124
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26 procurations : 7 votants : 33 OBJET :
NOMINATION DU
SECRETAIRE DE SEANCE
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu :
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022124-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 14 Novembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ
VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE
— FOULON — FISSIER
MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER — BLANC
— ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA — LOPEZ — POIGNET —
DURAND — COUDERT — CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON -— MM PLANEL —
AUBERT — MONNERET — BIASINI
Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND —
M. MONNERET à M. MANZANEDA — M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme
SEGALIN à M. SABATIER — Mme LUCE à Mme BARAKEL — Mme MOUTON
à Mme FOULON
Secrétaire de séance : /
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la
désignation du secrétaire de séance,
Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l’Assemblée est invitée à voter.
Candidature : Madame Patricia MASSAUDET-SOJKA
A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Déclare Madame Patricia MASSAUDET-SOJKA, secrétaire de séance.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
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S OU à » mme
NORGHE Ve \
o PIERRELATTE TERRE DE EURIDSITES EN DROME PROVENCALE
DEL 2022-125
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26 procurations: 7 votants : 33 OBJET : APPROBATION DU
PROCES-VERBAL DE LA
SEANCE DU 26
SEPTEMBRE 2022
Vote :
Pour : 25
Contre : 6
(Mmes FOULON, MOUTON,
MM PERA-OLIVERAS,
FONDA, LOPEZ et
COUDERT)
Abstentions: 2
(MM DURAND et
CARACCHINI)
Vu :
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022125B-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 14 Novembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ
VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE
— FOULON — FISSIER
MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER — BLANC
— ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA -— LOPEZ — POIGNET —
DURAND — COUDERT — CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON — MM PLANEL —
AUBERT — MONNERET — BIASINI
Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND -—
M. MONNERET à M. MANZANEDA - M. BIASINI à Mme NOUGIER —- Mme
SEGALIN à M. SABATIER — Mme EUCE à Mme BARAKEL — Mme MOUTON
à Mme FOULON
Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-
verbaux des séances du Conseil municipal,
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 26
Septembre 2022.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR, 6 voix CONTRE (Mmes FOULON,
MOUTON, MM PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ et COUDERT) et 2 ABSTENTIONS (MM
CARACCHINI et DURAND)
e Approuve le Procès-verbal de la séance du 26 Septembre 2022.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE AGE) Ve \
ee PIERRELATTE FÉRRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENCALE
DEL 2022-126
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26
procurations : 7
votants : 33
OBJET :
CONVENTION DE MISE
A DISPOSITION
TELESERVICE DE
DECLARATION DES
LOCATIONS DE COURTE
DUREE « DECLALOC »
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu:
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022126-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 14 Novembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND - ANDRÉ
VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE
— FOULON — FISSIER
MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER — BLANC
— ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA -— LOPEZ — POIGNET —
DURAND — COUDERT — CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON — MM PLANEL —
AUBERT — MONNERET — BIASINI
Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND —
M. MONNERET à M. MANZANEDA - M. BIASINI à Mme NOUGIER —- Mme
SEGALIN à M. SABATIER — Mme LUCE à Mme BARAKEL - Mme MOUTON
à Mme FOULON
Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L 5214-16,
L'article 16 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui élargi le champ d'application de la procédure d'autorisation préalable, à d’autres
communes que celles initialement visées à l'art
L631-7,
L'article L.324-1-1 du code du tourisme portant sur la déclaration des meublés de tourisme et la
procédure d'enregistrement,
L'article 51 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi
Lemaire, complétée par son décret d'application n° 2017-678 du 28 avril 2017,
La délibération du Conseil Communautaire n°2022-107 du 14 septembre 2022,
Considérant que la location des meublés de tourisme pour de courtes durées à une clientèle de
passage à connu un essor notable et constitue une partie de plus en plus importante de l’offre
d'hébergement touristique, notamment par la multiplication des plateformes numériques,
Considérant que la location de ces locaux meublés et l’activité des intermédiaires de ce type de
service sont régies par les deux textes de lois visés ci-dessus,
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le TT —
Considérant que la communauté de communes et la Commun 15 :026:212602353-20221114-DEL2022126-DE connaître l’économie touristique afin d'optimiser les recettes fiscales issues de la collecte de taxe de séjour et de la cotisation foncière des entreprises,
Considérant que la communauté de communes et la Commune de Pierrelatte souhaitent mieux
appréhender leur parc locatif pour suivre la situation du logement, de plus en plus à flux tendu,
Considérant que cette procédure de numéro d'enregistrement permet d’obtenir des informations
plus détaillées de la part des opérateurs numériques, notamment sur la réglementation de la location
des résidences principales limitée à 120 jours,
Considérant que sur ces bases législatives, deux dispositifs sont à la disposition des communes afin
de leur permettre de réguler le parc de logements sur leur territoire :
e la procédure de changement d'usage, inscrite dans le code de la construction et de
l'habitation (CCH)
o la possibilité de mettre en place une procédure de déclaration des locations de meublés de
tourisme par le biais d’un téléservice. Cette solution opérationnelle identifie des locations meublées
de courtes durées, qui se commercialisent sur les plateformes en ligne. Ce repérage permet
l'augmentation des recettes de taxes de séjour (réel et additionnelle) et de Cotisation Foncière des
Entreprises (CFE).
Considérant que cette procédure de numéro d'enregistrement permet également de :
- développer des hébergements touristiques de qualité, assurer leur montée en gamme et
qualifier l’offre d'hébergement, en lien avec la procédure de classement des meublés de
tourisme proposée par l’Office de Tourisme Intercommunal,
Considérant qu'il revient aux communes de solliciter la Préfecture de la Drôme pour instituer
l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation par voie d'arrêté préfectoral,
Considérant que la Communauté de Communes a mis en place une plateforme de collecte de la taxe
de séjour et qu’elle peut y adjoindre un outil facilitant la mise en œuvre de cette procédure de
déclaration, qui permettrait aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA
dématérialisés, de bénéficier d’un téléservice d'enregistrement des locations (rendu obligatoire par
l’article L324-1-1) et d'obtenir un numéro d'enregistrement,
Considérant que cette plateforme sera mise à disposition gracieusement des communes par la
Communauté de communes pour que chaque propriétaire de location saisonnière (meublés de
tourisme et chambres d'hôtes) puisse déclarer son hébergement,
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le Tr ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022126-DE
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération,
e Autorise le Maire à obtenir l’autorisation préalable de changement d'usage des locaux
d'habitation auprès de la Préfecture,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ——
| à ID : 026-212602353-20221114-DEL2022127-DE DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN CRÔME PROVEMÇALE DU CONSEI L M U N ICI PAL
DEL 2022-127
L'an deux mille vingt deux
le 14 Novembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
procurations : 7 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire, votants : 33
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022 Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ OBJET : VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE
— FOULON — FISSIER
DEMANDE D'ADHESION | j14 GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER — BLANC
AU SIFA DE 3 — ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA — LOPEZ — POIGNET —
NOUVELLES DURAND — COUDERT — CARACCHINI
COMMUNES Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON -— MM PLANEL —
AUBERT — MONNERET — BIASINI
Vote : Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND —
Pour : 33 M. MONNERET à M. MANZANEDA -— M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme
Contre : / SEGALIN à M. SABATIER — Mme LUCE à Mme BARAKEL —- Mme MOUTON
Abstention : / à Mme FOULON
Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
Par arrêté préfectoral en date du 15 avril 2019, le SIFA a été créé entre les communes de Bollène,
Bouchet, Bourg Saint Andéol, Clansayes, Donzère, la Baume de Transit, la Garde Adhémar, Lapalud,
Larnas, Les Granges Gontardes, Malataverne, Mondragon, Mornas, Pierrelatte, Piolenc, Rochegude,
Saint Just d’Ardèche, Saint Marcel d’Ardèche, Saint Martin d’Ardèche, Saint Montan, Saint Paul trois
Châteaux, Saint Restitut, Solérieux, Suze la Rousse et Tulette.
Au cours de ces dernières années, le SIFA s’est doté de moyens importants, pour mener à bien les
compétences qui lui ont été transférées, en personnel afin de pourvoir aux emplois vacants, en
améliorant le patrimoine par la mise en conformité des installations, en travaux et équipements
divers.
Les 25 Communes membres du SIFA ont ainsi pu améliorer les actions d’intérêt intercommunal
définies en termes de fourrière animalière. Depuis sa création, le SIFA a progressé et s’est affirmé
comme un interlocuteur privilégié auprès des instances départementales, régionales et nationales
pour sa mission de fourrière animalière.
Il'apparaît aujourd’hui, compte tenu du bon fonctionnement du SIFA que le territoire d'intervention
ainsi créé intéresse également d’autres communes voisines de ce périmètre.
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022127-DE
Dans le prolongement de cette dynamique, et à la suite de plusieurs réunions de travail, les
communes de Pontaix (212 habitants), Pont St Esprit (10745 habitants) et Sainte Cécile les Vignes
(2680 habitants) souhaitent adhérer au SIFA. Elles ont émis leur souhait à la Présidente de rejoindre
le syndicat. Elles ont été invitées à fournir les délibérations de leur Conseil municipal se prononçant
dans ce sens.
L’adhésion de ces communes va permettre de renforcer la mission du SIFA sur le territoire et
poursuivre les aménagements commencés sur les installations de la fourrière.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e _ Emet un avis favorable à la demande d'adhésion des communes de Pontaix (212 habitants),
Pont St Esprit (10745 habitants) et Sainte Cécile les Vignes (2680 habitants).
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
LP 4 Publié le es Ca) ID : 026-212602353-20221114-DEL2022128-DE à d DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURIQSITÉS EN DROME PROVENÇALE DU CON SEI L M U N ICI PAL
DEL 2022-128
L'an deux mille vingt deux
le 14 Novembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 26 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
procurations: 7 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire, votants : 33
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022 Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ OBJET : VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — FOULON — FISSIER
MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER — BLANC
— ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA -— LOPEZ — POIGNET —
DURAND — COUDERT — CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON — MM PLANEL —
AUBERT — MONNERET — BIASINI
SORTIE DU SIFA DE 3
COMMUNES DU
VAUCLUSE :
MONDRAGON,
MORNAS ET PIOLENC
Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND —
Vote : M. MONNERET à M. MANZANEDA — M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme
Pour : 33 SEGALIN à M. SABATIER — Mme LUCE à Mme BARAKEL — Mme MOUTON
Contre : / à Mme FOULON
ARSEnHONRE Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Le Code Général des collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil municipal de Mondragon en date du 27 juin 2022 demandant son retrait
au motif que la commune a accepté son adhésion à la SACPA pour les mêmes missions que le SIFA,
- La délibération du Conseil municipal de Mornas en date du 27 juin 2022 demandant son retrait
sans motivation, accompagnée d’un courrier signé par Mme le Maire signifiant le refus de
participation en 2022 au motif « du constat de dysfonctionnement du SIFA » sans plus de
précisions sur ce dysfonctionnement,
- La délibération du Conseil municipal de Piolenc en date du 22 juin 2022 demandant son retrait au
motif que la commune a accepté son adhésion à la SACPA pour les mêmes missions que le SIFA et
n'entend pas régler sa participation en 2022,
- Les motivations de ces trois communes sur leur demande de retrait et leurs engagements pris lors
de leur adhésion au SIFA,
Par arrêté préfectoral en date du 15 avril 2019, le SIFA a été créé entre les communes de Bollène,
Bouchet, Bourg Saint Andéol, Clansayes, Donzère, la Baume de Transit, la Garde Adhémar, Lapalud,
Larnas, Les Granges Gontardes, Malataverne, Mondragon, Mornas, Pierrelatte, Piolenc, Rochegude,
Saint Just d’Ardèche, Saint Marcel d’Ardèche, Saint Martin d’Ardèche, Saint Montan, Saint Paul trois
Châteaux, Saint Restitut, Solérieux, Suze la Rousse et Tulette.
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022128-DE
Compte tenu de leur adhésion auprès d’une autre structure d'accueil des animaux, les communes de
Mondragon, Mornas et Piolenc ont manifesté leur volonté de se retirer du SIFA.
Suite à l’invalidation par les Préfets de leurs premières demandes en 2021 consécutives à l’absence
de majorité des délibérations des Communes membres, ce comité syndical a abordé la question lors
des différentes réunions en 2022.
Les Communes de Mornas et Piolenc ont refusé de régler leur participation pour l’année 2022 alors
que leur retrait n’a pas été validé par le SIFA et les Préfets. En effet, si la commune de Mondragon a
bien réglé sa part de 3 817 €, les communes de Mornas et Piolenc ont rejeté les titres de recettes du
SIFA pour respectivement 2 467 £ et 5 418 € dans le non-respect de la procédure de retrait.
La procédure de droit commun, régie par les dispositions de l’article L5211-19 du CGCT, prévoit que
la demande de retrait d’une commune soit soumise, d’une part, à l'accord de l’organe délibérant de
l’EPCI et, d'autre part, à l’accord des communes membres de ce même EPCI dans les conditions de
majorité requises pour la création de l'établissement, c’est-à-dire avec l’accord des 2/3 des conseils
municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux
représentant les 2/3 de la population. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose
d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant du SIFA
pour se prononcer sur ce retrait. À défaut de délibération, la décision est réputée défavorable.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e _Emet un avis favorable au retrait des communes de Mondragon, Mornas et Piolenc du
Syndicat SIFA à la condition qu’elles se soient acquittées de toutes les sommes dues :
Mondragon à néant, Mornas 2 467 € et Piolenc 5 418€.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente
décision.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
F | Publié le —— F ID : 026-212602353-20221114-DEL2022129-DE DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURIDSITÉS EN DRÔME PROVEHÇALE DU CONSEI L M U N ICI PAL
DEL 2022-129
L’an deux mille vingt deux
le 14 Novembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
procurations: 6 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire, votants : 32
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022 Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ OBJET : VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE
— FOULON — FISSIER
EONVENMIONIBE MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER — BLANC
COOPERATION POUR _ ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA — LOPEZ — POIGNET —
LE DEVELSLAERIEN DURAND — COUDERT — CARACCHINI DES RESSOURCES
NUMERIQUES DANS Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON — MM PLANEL —
LES BIBLIOTHEQUES AUBERT — MONNERET — BIASINI
DES COMMUNES Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND -
DROMOISES M. MONNERET à M. MANZANEDA - M. BIASINI à Mme NOUGIER —- Mme
SEGALIN à M. SABATIER —- Mme LUCE à Mme BARAKEL - Mme MOUTON
à Mme FOULON
Vote : Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
Pour : 32
Contre : /
Abstention : /
Vu :
- L'avis favorable de la commission « Culture, Patrimoine, Festivités », réunie le 08 Novembre 2022,
Dans l'objectif de renforcer l'accès à la Culture et la connaissance pour tous, le Département et la
Commune de Pierrelatte ont décidé de s'associer dans le cadre d’un programme de partenariat
formalisé par une Convention de partenariat et d'objectifs entre le Département de la Drôme, la
Médiathèque Départementale et la Commune de Pierrelatte.
Les partenaires entendent ainsi œuvrer en faveur de projets de médiation culturelle ou numérique,
de formation des bibliothécaires et de projets numériques.
La médiathèque départementale de la Drôme a pour objectif de favoriser la lecture publique sur le
territoire départemental en soutenant un réseau de bibliothèques publiques. Pour permettre à ce
réseau de répondre au mieux aux attentes des usagers et face au caractère incontournable de l’outil
numérique, le Conseil Départemental a souhaité mettre en place un accès à des ressources
numériques, (presse en ligne, livres numériques, autoformation et vidéos à la demande...) pour
certaines bibliothèques de son réseau, formalisé par une convention de coopération.
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Cette convention de coopération a pour objet de favoriser là Publiée
numériques et de fixer les moyens mis en œuvre par chaque partit lP:026-212602858-20221114-DEL2022129-DE
> = ee’
La participation financière annuelle de la Collectivité est fixée à 0,40€ par habitant (Population
déclarée au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement) et correspond à une partie du coût de
fonctionnement des ressources numériques. Le montant total est de 5 600€. La durée de la
convention est d’un an à compter de la signature, reconductible 3 fois.
Etant précisé que Madame Marie-Pierre MOUTON, Présidente du Département de la Drôme ne
prend pas part au vote,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de Convention de coopération pour le développement des ressources
numériques dans les bibliothèques des Communes drômoise à intervenir entre la Commune
de Pierrelatte et le Département de la Drôme,
e Approuve le projet de Convention de partenariat et d'objectifs entre le Département de la
Drôme, la Médiathèque Départementale et la Commune de Pierrelatte,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à l’affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
pp. N Publié le
€) ID : 026-212602353-20221114-DEL2022130-DE
DELIBERATION
PIERRELATTE ERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENCÇALE D U CO N S El L M U N ICI PAL
DEL 2022-130
L'an deux mille vingt deux
le 14 Novembre à 18h30
Nombre de Conseillers:
Éhexeicice 2 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
présents : 26 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
procurations: 7 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
votants : 33 Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ
OBJET : VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — FOULON — FISSIER
ATTRIBUTION D'UNE MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER — BLANC
SUBVENTION — ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA — LOPEZ — POIGNET —
EXCEPTIONNELLE A DURAND — COUDERT - CARACCHINI L'ASSOCIATION
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON — MM PLANEL —
AUBERT — MONNERET — BIASINI
« RANDO ILAÏ »
Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND —
Vote : M. MONNERET à M. MANZANEDA — M.BIASINI à Mme NOUGIER - Mme
Pour : 33 SEGALIN à M. SABATIER — Mme LUCE à Mme BARAKEL —- Mme MOUTON
Contre : / à Mme FOULON
Abstention: / Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le budget de la Commune,
- Le courrier et le dossier de demande de subvention de l'association « Rando Ilaï »,
- L'avis de la Commission SPORT — HANDI-SPORT réunie le 02 Novembre 2022,
L'association « Rando Ilaï » va fêter ses 30 ans d’existence le samedi 03 décembre 2022. L'association
organise une soirée pour présenter les différents projets en cours, notamment celui de la labélisation
« Rando Santé ». Cette soirée sera également l’occasion de mettre en avant le travail des animateurs
et du bureau. L'association sollicite auprès de la commune, une subvention exceptionnelle de 200€
pour l’organisation de cette manifestation.
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le —
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022130-DE
Z LE
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
°e _Approuve le versement de cette subvention.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à l'affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdlits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Va \
a PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN CROME PROVENÇALE
DEL 2022-131
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 26
procurations : 7
votants : 33
OBJET :
MISE EN PLACE DE
L'ACTIVITE AISANCE
AQUATIQUE AU STADE
NAUTIQUE MUNICIPAL
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022131-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 14 Novembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ
VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE
— FOULON — FISSIER
MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER — BLANC
— ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA -— LOPEZ — POIGNET —
DURAND — COUDERT — CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON — MM PLANEL —
AUBERT — MONNERET — BIASINI
Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND —
M. MONNERET à M. MANZANEDA — M. BIASINI à Mme NOUGIER - Mme
SEGALIN à M. SABATIER — Mme LUCE à Mme BARAKEL —- Mme MOUTON
à Mme FOULON
Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales spécifiant le cadre d'activité des éducateurs ;
- Le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20, D. 212-21 et A. 212-47 et suivants ;
- Le décret n° 2016-527 du 27 avril 2016 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de
l'éducation populaire et du sport ;
- L'arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur ;
- Les recommandations ministérielles concernant l’aisance aquatique ;
- Le programme de développement mis en place par la Fédération Française de Natation ;
- L'avis de la Commission SPORT — HANDI-SPORT réunie le 02 Novembre 2022
Sur la base des dispositions de la loi précitée et dans le cadre du développement de sa politique de
valorisation du sport et du handisport, la Ville de Pierrelatte souhaite instaurer un programme
d'activité « Aisance aquatique » visant à lutter contre les risques de noyades.
Pour cela, des cycles de 4 à 8 séances de 30 minutes seront proposés gratuitement aux enfants
Pierrelattins entre 4 et 12 ans ne sachant pas nager ou présentant un danger dans l’eau.
Les éducateurs sportifs, maîtres-nageurs de la ville encadreront ces séances sur des créneaux
spécifiques sur la base de petits groupes homogènes.
Le règlement intérieur ci-joint précisera le cadre d'intervention.
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le TT ———
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022131-DE
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e _Approuve le règlement intérieur de cette nouvelle activité.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le = =
| @) ID : 026-212602353-20221114-DEL2022132-DE DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE DU CONSEI L M U N ICI PAL
DEL 2022-132
L'an deux mille vingt deux
le 14 Novembre à 18h30
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
présents : 26 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
procurations: 7 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
TON : Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ
OBJET : VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE
— FOULON — FISSIER
MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER — BLANC
— ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA — LOPEZ — POIGNET —
DURAND — COUDERT — CARACCHINI
GROUPEMENT DE
COMMANDES MARCHE
PUBLIC REFECTION DE
VOIRIES ET RESEAUX
D’EAUX PLUVIALES — Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON — MM PLANEL — CONVENTION ENTRE AUBERT — MONNERET — BIASINI
LA COMMUNE DE Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND — PIERRELATTE M. MONNERET à M. MANZANEDA — M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme COORDONNATRICE ET SEGALIN à M. SABATIER — Mme LUCE à Mme BARAKEL — Mme MOUTON LES COMMUNES DE 3 Mme FOULON
CLANSAYES, LA GARDE ADHEMAR, LES Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
GRANGES GONTARDES,
LA BAUME DE TRANSIT
ET DONZERE -
MODIFICATION
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'article L2113-6 du Code de la Commande Publique,
- La délibération du Conseil municipal N°2022-101 en date du 26 septembre 2022 relative au
groupement de commandes marché public réfection de voiries et réseaux d'eaux pluviales,
- le projet de convention annexé à la présente délibération,
Considérant que la délibération du renouvellement en date du 26 septembre 2022 ne précisait pas,
à l'inverse de la convention, que la commune de La Baume de Transit était membre du groupement ;
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022132-DE
Considérant qu’il y a lieu d'apporter cette précision avant toute notification de marché ;
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise l’adhésion des Communes de la Baume de Transit en plus des autres communes
antérieures au groupement de commandes ayant pour objet la réfection de voiries et réseaux
d’eaux pluviales conformément à la convention annexée:
e Autorise le Maire à signer en faveur de l'acte constitutif du groupement ainsi que l’ensemble
des pièces subséquentes ;
e Exécute avec l’entreprise retenue le marché public prenant la forme d’un accord-cadre à bons
de commandes dans le cadre du groupement ainsi créé.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Pa \
Ÿ PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2022-133
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26
procurations: 7
votants : 33
OBJET :
CONVENTION DE
GROUPEMENT DE
COMMANDE POUR LE
MARCHE DE
PRESTATION DE
NETTOYAGE DE
BATIMENTS
COMMUNAUX ET CCAS
Vote :
Pour : 33
Contre :
Abstention : —
Vu :
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022133-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 14 Novembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ
VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE
— FOULON — FISSIER
MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER — BLANC
— ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA — LOPEZ — POIGNET —
DURAND — COUDERT — CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON — MM PLANEL —
AUBERT — MONNERET — BIASINI
Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND -—
M. MONNERET à M. MANZANEDA — M. BIASINI à Mme NOUGIER - Mme
SEGALIN à M. SABATIER —- Mme LUCE à Mme BARAKEL - Mme MOUTON
à Mme FOULON
Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-21-1 ;
- L'article L2113-6 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du
code de la commande publique ;
- _Le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Considérant que la Mairie de Pierrelatte va relancer un marché public de nettoyage de bâtiments
publics pour la période 2023 à 2026 ;
Considérant que, dans un objectif d'économies budgétaires et organisationnelles, le CCAS adhère via
un groupement de commandes au marché public lancé par la Mairie de Pierrelatte ;
Considérant que le coordonnateur du groupement de commandes est la Mairie de Pierrelatte qui est
chargée, à ce titre, de procéder dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande
Publique, de l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du titulaire en vue de la
satisfaction des besoins des membres pour le nettoyage de bâtiments :;
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le —
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022133-DE
Considérant que, si le coordonnateur est chargé de signer et de notifier le marché public avec le
candidat retenu, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, devra s’assurer de la
bonne exécution technique et financière du contrat ;
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Accepte les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes tel qu’annexé à la
présente délibération ;
e Autorise l'adhésion du CCAS sus mentionné au groupement de commandes ayant pour objet
le nettoyage de bâtiment de 2023 à 2026;
e Autorise le Maire à signer en faveur de l’acte constitutif du groupement ainsi que l’ensemble
des pièces subséquentes ;
e Autorise la passation du marché public prenant la forme d’un marché de prestation en appel
d'offres ouvert, dans le cadre du groupement ainsi créé.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Va \
ee PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENCALE
DEL 2022-134
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26
procurations: 7
votants : 33
OBJET :
NETTOYAGE DE
BATIMENTS
COMMUNAUX ET CCAS
— DCE 2023
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le —
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022134-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 14 Novembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ
VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE
— FOULON — FISSIER
MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER — BLANC
— ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA — LOPEZ — POIGNET -—
DURAND — COUDERT — CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON - MM PLANEL —
AUBERT — MONNERET — BIASINI
Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND —
M. MONNERET à M. MANZANEDA — M. BIASINI à Mme NOUGIER —- Mme
SEGALIN à M. SABATIER — Mme LUCE à Mme BARAKEL - Mme MOUTON
à Mme FOULON
Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-21-1 ;
- l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique ;
- Le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique, et notamment les articles R2113-8, R2124-2, R2152-6 à -8 et -11 et -12, R2162-2, -3 et -
5, R2162-1 à -6 et R 2161-7 à -12 ;
- La convention de groupement entre le CCAS et la ville de Pierrelatte pour regrouper le marché
nettoyage de bâtiment communaux et CCAS ;
Considérant que le Conseil Municipal a inscrit le budget nécessaire pour le nettoyage de bâtiments et des consommables,
Considérant que la présente consultation est soumise aux dispositions des articles R2113-8, R2124-
2,R2152-6à-8 et -11 et -12, R2162-2, -3 et -5, R2162-1 à -6 et R 2161-7 à -12 du décret n°2018-1075
du Code de la commande Publique au budget.
Considérant qu’à cet effet les services de la ville et du CCAS ont préparé un dossier de consultation des entreprises (DCE) comprenant :
e Un règlement de consultation
e Un acte d'engagement par lot
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le —
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022134-DE
Un cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)
Un cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) par lot
Un devis estimatif par lot
Un gabarit de mémoire technique par lot
En annexe : plans des bâtiments
Les évaluations des dépenses annuelles prévisionnelles s’élèvent à :
- LOT 1 = 123 000.00 € TTC
- LOT 2 = 103 000.00 € TTC
L LOT 3 = 26 000.00 € TTC
- LOT 4 = 30 000.00 € TTC
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
° Approuve le dossier d'appel d'offres et le lancement de la consultation
e Autorise Monsieur le Maire ou le Président de la commission d’appel d'offres à signer tout
document se rapportant à cette affaire et à engager les dépenses correspondantes.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdlits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le —
re ID : 026-212602353-20221114-DEL2022135-BF à dé DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE DU CONSEI L M U N ICI PAL
DEL 2022-135
L’an deux mille vingt deux
le 14 Novembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
procurations: 7 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire, votants : 33
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022 Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ OBJET : VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE
— FOULON — FISSIER
BUDGET PRINCIPAL DE
LA COMMUNE - MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER — BLANC
DECISION — ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA -— LOPEZ — POIGNET —
MODIFICATIVE N°2 DURAND — COUDERT — CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON — MM PLANEL —
AUBERT — MONNERET — BIASINI
Vote : Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND —
Pour : 33 M. MONNERET à M. MANZANEDA — M. BIASINI à Mme NOUGIER - Mme
Contre : / SEGALIN à M. SABATIER —- Mme LUCE à Mme BARAKEL — Mme MOUTON Abstention : / à Mme FOULON
Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
- L'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le budget primitif de la Commune pour l'exercice budgétaire 2022, approuvé le 28 mars 2022,
- La décision modificative N°1 approuvée le 26 septembre 2022,
- L'avis de la commission FINANCES en date du 09 Novembre 2022,
Considérant l'opération d'acquisition d’un socle numérique dans les écoles élémentaires, menée en
partenariat avec l'Etat dans le cadre du plan de relance,
Considérant que la décision modificative présentée au conseil municipal respecte l’équilibre du
budget en termes de dépenses et de recettes supplémentaires,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e _ Approuve la décision modificative n°2 du budget de la commune pour l’exercice budgétaire
2022 selon les modalités ci-dessous et portant sur les sommes suivantes :
© Section de fonctionnement : 0.00 €
© Section d'investissement : 4 000.00€
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022135-BF
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre | Article Libellé Proposition DM
4541 Travaux effectués d'office pour le compte de tiers 4 000.00 €
4541 454101 |Dépenses pour compte de tiers 4 000.00 €
TOTAL 4 000.00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre | Article | Libellé Proposition DM
4541 Travaux effectués d'office pour le compte de tiers 4 000.00 €
4541 454201 |Dépenses pour compte de tiers 4 000.00 €
TOTAL 4 000.00 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIV
COPI
LE M
ENT LES SIGNATURES
E CERTIFIEE CONFORME
AIRE Vu \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN GROME PROVENCALE
DEL 2022-136
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26 procurations : 7 votants : 33 OBJET :
BUDGET ANNEXE EAU
POTABLE — DECISION
MODIFICATIVE N°1
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu :
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le —
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022136-BF
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 14 Novembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ
VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE
— FOULON -— FISSIER
MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER — BLANC
— ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA — LOPEZ — POIGNET —
DURAND — COUDERT — CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON — MM PLANEL —
AUBERT — MONNERET — BIASINI
Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND —
M. MONNERET à M. MANZANEDA — M. BIASINI à Mme NOUGIER - Mme
SEGALIN à M. SABATIER — Mme LUCE à Mme BARAKEL —- Mme MOUTON
à Mme FOULON
Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
- L'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le budget annexe de l’eau potable pour l'exercice budgétaire 2022, approuvé le 28 mars 2022
- L'avis de la commission FINANCES en date du 09 Novembre 2022,
Considérant que le renforcement de réseau rendu nécessaire par l’urbanisation rue du Roc et qu’une
régularisation sur les opérations d’ordre patrimoniales doit être réalisée
Considérant que la décision modificative présentée au conseil municipal respecte l'équilibre du
budget en termes de dépenses et de recettes supplémentaires,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe de l'eau potable pour l'exercice
budgétaire 2022 selon les modalités ci-dessous et portant sur les sommes suivantes :
0.00 €
25 281.52 €
© Section de fonctionnement :
© Section d'investissement :
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le —
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022136-BF
Chapitre , Libellé Chapitre ASS RS Libellé Article Proposé y
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
21 Immobilisations corporelles 21531 Réseau d'adduction d'eau 65 000.00 €
23 Immobilisations en cours 2318 Autres immobilisations corporelles -65 000.00 €
041 Opérations patrimoniales 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 25 281.52 €
TOTAL 25 281.52 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
041 Opérations patrimoniales 2031 Frais d'études 1305.52 €
041 Opérations patrimoniales 2033 Frais d'insertion 23 976.00 €
TOTAL 25 281.52 €
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE ea \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2022-137
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26
procurations: 7
votants : 33
OBJET :
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF — DECISION
MODIFICATIVE N°1
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022137-BF
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 14 Novembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ
VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE
— FOULON — FISSIER
MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER — BLANC
— ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA — LOPEZ — POIGNET —
DURAND — COUDERT — CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON — MM PLANEL —
AUBERT — MONNERET — BIASINI
Procurations : M. PLANEL à M. GALLU - M. AUBERT à Mme LEGRAND —
M. MONNERET à M. MANZANEDA - M. BIASINI à Mme NOUGIER —- Mme
SEGALIN à M. SABATIER —- Mme LUCE à Mme BARAKEL - Mme MOUTON
à Mme FOULON
Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
- L'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le budget annexe de l'assainissement collectif pour l'exercice budgétaire 2022, approuvé le 28
mars 2022
- L'avis de la commission FINANCES en date du 09 Novembre 2022,
Considérant qu’une régularisation sur les opérations d'ordre patrimoniales est nécessaire,
Considérant que la décision modificative présentée au conseil municipal respecte l’équilibre du
budget en termes de dépenses et de recettes supplémentaires,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
° Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe de l’assainissement collectif pour
l'exercice budgétaire 2022 selon les modalités ci-dessous et portant sur les sommes
suivantes :
O Section de fonctionnement : 0.00 €
O Section d'investissement : 864.00 €
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le mé
==” ID : 026-212602353-20221114-DEL2022137-BF
. : : : Article par : : : ; RENE _ Libellé Chapitre nature Libellé Article Proposé 7
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
[ 041 lopérations patrimoniales [ 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 864.00 €
TOTAL 864.00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
041 [opérations patrimoniales [ 2033 Frais d'insertion 864,00 €
TOTAL 864.00 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Ve“
a PIERRELATTE TERRE OF CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2022-138
enexercice: 33
Nombre de Conseillers:
présents : 26
procurations: 7
votants : 33
OBJET :
CREANCES ETEINTES
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu :
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022138-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 14 Novembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ
VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE
— FOULON -— FISSIER
MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER — BLANC
— ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA — LOPEZ — POIGNET —
DURAND — COUDERT — CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE —- MOUTON — MM PLANEL —
AUBERT — MONNERET — BIASINI
Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND —
M. MONNERET à M. MANZANEDA — M. BIASINI à Mme NOUGIER - Mme
SEGALIN à M. SABATIER — Mme LUCE à Mme BARAKEL — Mme MOUTON
à Mme FOULON
Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la commission FINANCES en date du 09 Novembre 2022,
Considérant que lorsque toutes les diligences effectuées par le comptable de la commune n’ont pas
permis d'obtenir le recouvrement de certaines créances, ou que certaines sont éteintes suite à une
procédure administrative, le comptable peut demander au conseil municipal de se prononcer sur une
admission en non-valeur.
Considérant la demande d'admission en non-valeur pour créances éteintes en date du 12 septembre
2022 formulée par le comptable de la commune, notamment pour les dossiers suivants :
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022138-DE
NUM DATE
EXERCICE | MONTAN ETAPE
PIECE : T PRESCRIPTION
Phase comminatoire 557 2006 3054.26€| 23/10/2010 .
facultative
17 2008 180.52 €| 12/02/2012 cdt sans frais
Mi d 18 2008 46.85€| 12/02/2012 SC SE MENrE
standard
155 2011 5250.00€| 15/07/2015 cdt avec frais
8 531.63 €
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Admet les créances éteintes pour une valeur de 8531.63 €,
e Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Va \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIDSITÉS EN DRÔME PROVENCALE
DEL 2022-139
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26
procurations: 7
votants : 33
OBJET :
AUTORISATION AU
MAIRE D’ENGAGER ET
MANDATER DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT -—
BUDGET GENERAL
2023
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu :
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022139-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 14 Novembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ
VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE
— FOULON — FISSIER
MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA -— SABATIER — BLANC
— ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA -— LOPEZ — POIGNET —
DURAND — COUDERT — CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON — MM PLANEL —
AUBERT — MONNERET — BIASINI
Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND -—
M. MONNERET à M. MANZANEDA — M. BIASINI à Mme NOUGIER —- Mme
SEGALIN à M. SABATIER —- Mme LUCE à Mme BARAKEL — Mme MOUTON
à Mme FOULON
Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1,
- Les crédits ouverts en 2022 pour les dépenses réelles d'investissement du budget principal de la
Commune,
- L'avis de la commission FINANCES en date du 09 Novembre 2022,
Considérant que, jusqu’à l'adoption du budget primitif, l'exécutif peut sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite
de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Considérant qu’afin d'assurer le bon fonctionnement des services Monsieur le Maire pourrait être
autorisé à faire application de cet article sur le budget de la Commune dans la limite des montants
affectés. Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 2
Publié le
2/11/2022
= =
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022139-DE
e Autorise Monsieur le Maire à faire application de l’article L.1612-1 du CGCT pour les dépenses
de la section d'investissement du budget principal de la Commune dans la limite des montants
suivants, jusqu’au vote du budget 2023.
Crédits ouverts en AUS non Chapitre Article Libellé 2022 ouverture de crédits
en 2023 (25 %)
20 - Immobilisations incorporelles 119 100.00 € 29 775.00 €
| 202 [Frais réalisation documents urbanisme | 2500000€ | 6 250.00 €
20 | 2051 Concessions et droits similaires 94 100.00 € 23 525.00 €
EUE Subventions d'équipement versées | En 846 000.00 € : 211 500.00 €
204 Î 204132 [Dpt - Bâtiments et installations oo 400 000.00 € 100 000.00 €
204 __[ 2041582 [Autres grpts - bâtiments et installations 2 392 000.00 € 98 000.00 €
[ 204 | 20422 Privé - Bâtiments et installations _ _54 000.00 € 13 500.00 €
21 - Immobilisations Corporelles 5 153 989.00 € 1 288 497.25 €
21 Ÿ 2111 [Terrains nus _ _ | 300 000.00 € 75 000.00 €
21 7 2115 {Terrains bâtis 473 000.00 € 118 250.00 €
22 V 2116 _|Cimetières 60 000.00 €|_ - il
21 [ 2121 Plantations 48 000.00 € 12 000,00 €
21 L 2128 Autres agencements et aménagements 198 000.00 € 49 500.00 €
21 I 21318 Autres bâtiments publics 457 000.00 €! 114 250.00 €
21 _ 2135 Insallations générales, agencements 622 900.00 € 155 725.00 €
21 F 2138 Autres constructions 830 745.00 € 207 686.25 €
21 | 2151 Réseaux de voirie 900 000.00 € 225 000.00 €
21 L [ 2152 Installations de voirie 198 000.00 € 49 500,00 €
21 | 21534 Réseaux d'électrification ___40 000.00 € 10 000.00 €
21 + 21538 [Autres réseaux 275 000.00 € 68 750.00 €
21 21568 Autres matériels, outillages incendie h 30 000.00 € 12 500.00 €
21 21571 Matériel roulant : 160 000.00 € 40 000.00 €
21 ÿ 2158 Autres matériels, outillages techniques 116 000.00 €} 29 000.00 €
21 [ 2182 Matériel de transport 140 000.00 € 35 000.00 €
21 ÿ 2183 Matériel de bureau et informatique — ___104 044.00 € _26 011.00 €
21. Î 2184 Mobilier 66 000.00 € 16 500.00 €
21 [ 2188 [Autres immobilisations incorporelles 115 300.00 € 28 825,00 €
23 - Immobilisations en cours 1 673 648.74 € 418 412.19 €
[ 23 SE Constructions 1 443 000.00 € | 360 750.00 €
F 23 | 2315 installations, matériels et outillages techniques 230 648.74 € 57 662,19 €
Il'est précisé que les dépenses engagées dans le cadre de la présente autorisation seront reprises dans les prévisions budgétaires 2023. Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits. SUIVENT LES SIGNATURES COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ——
| go ID : 026-212602353-20221114-DEL2022140-DE DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENCALE DU CONSEI L M U N ICI PAL
DEL 2022-140
L’an deux mille vingt deux
Nombre de Conseillers: le 14 Novembre à 18h30
en exercice: 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
présents : 26 a , r . : . dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
procurations: 7 à | . | scid deM . lain GALLU, Mai
votants : 33 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022
OBJET : Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ
VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE AUTORISATION AU — FOULON — FISSIER
MAIRE D'ENGAGER ET _ : - MA _ _ MANDATER DES MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER — BLANC
DEPENSES — ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA — LOPEZ — POIGNET —
D'INVESTISSEMENT — DURAND — COUDERT — CARACCHINI
BUDGET EAU POTABLE Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON — MM PLANEL —
2023 AUBERT — MONNERET — BIASINI
Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND —
M. MONNERET à M. MANZANEDA -— M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme
Vote : SEGALIN à M. SABATIER — Mme LUCE à Mme BARAKEL —- Mme MOUTON
Pour : 33 à Mme FOULON
Contre : / , , .
| Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA Abstention : /
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1,
- Les crédits ouverts en 2022 pour les dépenses réelles d'investissement du budget annexe de l’eau
potable,
- L'avis de la commission FINANCES en date du 09 Novembre 2022,
Considérant que, jusqu’à l'adoption du budget primitif, l'exécutif peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de
25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Considérant qu’afin d'assurer le bon fonctionnement des services, Monsieur le Maire pourrait être
autorisé à faire application de cet article sur le budget annexe de l’eau potable dans la limite des
montants affectés.
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022140-DE
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e _ Autorise Monsieur le Maire à faire application de l’article L.1612-1 du CGCT pour les dépenses
de la section d'investissement du budget annexe de l’eau potable dans la limite des montants
suivants, jusqu’au vote du budget 2023.
Crédits ouverts en QUCEELon Chapitre Article Libellé 2022 ouverture de crédits
en 2023 (25 %)
21 - Immobilisations Corporelles 139 000.00 € 34 750.00 €
’ 21 | 2531 [Réseau d'acauctiondeau Î usoooooel 3475000€
1 364 635.57 € 341 158.89 €
_1364635.57€| 341158.89€ |
23 - Immobilisations en cours |
r | Î
23 L F 2318 __ [autres immo corporelles en cours
Il'est précisé que les dépenses engagées dans le cadre de la présente autorisation seront reprises
dans les prévisions budgétaires 2023.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le —
| a ID : 026-212602353-20221114-DEL2022141-DE
DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE DU CONSEIL M UN ICI PAL
DEL 2022-141
L'an deux mille vingt deux
Nombre de Conseillers: le 14 Novembre à 18h30
en exercice: 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
présents : 26 n . , . .
. dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, procurations: 7 à | . ssid deM . Alain GALLU .
ne 33 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain , Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022
OBJET : Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ
VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE AUTORISATION AU — FOULON = FISSIER
MAIRE D’ENGAGER ET
MANDATER DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT —
MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER — BLANC
— ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA — LOPEZ — POIGNET —
DURAND — COUDERT — CARACCHINI
BUDGET Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON - MM PLANEL —
ASSAINISSEMENT AUBERT — MONNERET — BIASINI
COLLECTIF 2023 Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND -
M. MONNERET à M. MANZANEDA - M. BIASINI à Mme NOUGIER —- Mme
SEGALIN à M. SABATIER —- Mme LUCE à Mme BARAKEL - Mme MOUTON
Vote s à Mme FOULON
Pour : 33 Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
Contre : /
Abstention : /
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1,
- Les crédits ouverts en 2022 pour les dépenses réelles d’investissement du budget annexe de
l’assainissement collectif,
- L'avis de la commission FINANCES en date du 09 Novembre 2022,
Considérant que, jusqu’à l'adoption du budget primitif, l'exécutif peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de
25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Considérant qu’afin d'assurer le bon fonctionnement des services, Monsieur le Maire pourrait être
autorisé à faire application de cet article sur le budget annexe de l’eau potable dans la limite des
montants affectés.
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022141-DE
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Autorise Monsieur le Maire à faire application de l’article L.1612-1 du CGCT pour les dépenses
de la section d'investissement du budget annexe de l’assainissement collectif dans la limite
des montants suivants, jusqu’au vote du budget 2023.
Autorisation aa J e [ue
rédits ouverts en} ture de crédits
Chapitre Article Libellé
FS en 2023 (25 %)
21 - Immobilisations Corporelles = | 250000.00€ | 62 500.00 €
21 L | 21532 [Réseau d'assainissement | 250 000.00 € | 62 500.00 €
23 - Immobilisations en cours | 1094 169.42€ | 273 542.36 € k nm EU ns 2 SEE
23 r 2318 [autres immo corporelles en cours | 1 094 169.42€ | 273 542.36€
l'est précisé que les dépenses engagées dans le cadre de la présente autorisation seront reprises
dans les prévisions budgétaires 2023.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Pa \
ee PIERRELATTE TERRE DE CURIDSITES EN CROME PROVENÇALE
DEL 2022-142
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26
procurations: 7
votants : 33
OBJET :
FIXATION DE LA DUREE
DES
AMORTISSEMENTS
DANS LE CADRE DE
L’'ADOPTION DE LA
NOMENCLATURE M57
DU BUDGET PRINCIPAL
A COMPTER DU
01/01/2023
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022142-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 14 Novembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ
VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE
— FOULON -— FISSIER
MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER — BLANC
— ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA — LOPEZ — POIGNET —
DURAND — COUDERT — CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON -— MM PLANEL —
AUBERT — MONNERET — BIASINI
Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND —
M. MONNERET à M. MANZANEDA — M. BIASINI à Mme NOUGIER - Mme
SEGALIN à M. SABATIER —- Mme LUCE à Mme BARAKEL —- Mme MOUTON
à Mme FOULON
Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
uniques,
- La délibération n°2022-068 du conseil municipal en date du 30 mai 2022 portant adoption de la
nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter de 2023,
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 implique de
fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
La nomenclature M57 pose le principe du calcul de l'amortissement de manière linéaire avec
application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature
M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le —
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022142-DE
Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature
M14, la commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des
amortissements au ler janvier N+1 de l'année suivant la mise en service du bien). L'amortissement
en M57 est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible
d'utilisation.
L'amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du
potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par
mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de
l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement
le service fait. Ainsi, la date de début d'amortissement d'un bien acquis par deux mandats successifs
sera celle du dernier mandat.
Ce changement de méthode comptable des amortissements s'applique de manière prospective,
uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2023, sans retraitement des
exercices clôturés. Les plans d'amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14
se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un
aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service,
notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire
(biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur).
La mise en œuvre de cette simplification fait l'objet d'une délibération listant les catégories de biens
concernés (le principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation des
modalités d'amortissement pour une même catégorie de bien).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique
d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux
dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un
numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que les biens de
faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Il'est rappelé que les durées d'amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour
chaque catégorie de biens, sauf exceptions. Ainsi, il convient d'adopter les durées d’amortissements
qui seront appliquées avec la mise en place de la nomenclature M57, comme suit :
Article Libellé Durée d'amortissement
(en année)
Biens dont la valeur est inférieure à 500 € TTC 1 an hors prorata-temporis
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Subventions d'équipement versées — biens mobiliers, matériel et 204 | 5 études
204 | Subventions d'équipement versées — bâtiments et installations 15
Subventions d'équipement versées — Projets d'infrastructures 204 Hope à . 30 d'intérêt national
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
= = ee’
205 ie . Publié le
procédés, logiciels ID : 026-212602358-20221 1 14-DEL2022142-DE
IMMOBILISATIONS CORPORELLES |
211 | Terrain NA
2121 | Plantations d'arbres et arbustes 20
2128 | Autres agencements et aménagements de terrains NA
2131 | Bâtiments publics 50
2132 | Immeubles de rapport 25
2135 Installations générales, agencements, aménagements des 20 constructions
2138 | Autres constructions 50
214 | Construction sur sol d'autrui ol et se
2151 | Réseaux de voirie NA
2152 | Installations de voirie NA
2153 | Réseaux divers NA
21561 | Matériel roulant de défense civile 8
21568 | Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10
21571 | Matériel roulant de voirie 8
21578 | Autres matériel et outillage de voirie 10
2158 | Autres installations, matériel et outillage technique 10
216 | Collections et œuvres d'art NA
2182 | Matériel de transport 8
2183 | Matériel de bureau et matériel informatique 5
2184 | Mobilier 10
2188 | Autres immobilisations corporelles 10
Coffre-fort 30
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le Tr ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022142-DE
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Fixe le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1er janvier
2023 dans le cadre de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57.
e Adopte les durées d'amortissement conformément au tableau ci-dessus.
e Adopte l'application de la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter
de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023 à
l'exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 500 € TTC), qui restent amortis sans prorata temporis.
e _Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Pa \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN CROME PROVENÇALE
DEL 2022-143
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26
procurations: 7
votants : 33
OBJET :
ATTRIBUTION D'UN
MANDAT SPECIAL
DANS LE CADRE DU
104" CONGRES DES
MAIRES ET DES
PRESIDENTS
D’INTERCOMMUNALITE
DE FRANCE
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le —
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022143-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 14 Novembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ
VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE
— FOULON — FISSIER
MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA -— SABATIER — BLANC
— ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA -— LOPEZ - POIGNET —
DURAND — COUDERT — CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON — MM PLANEL —
AUBERT — MONNERET — BIASINI
Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND —
M. MONNERET à M. MANZANEDA — M. BIASINI à Mme NOUGIER —- Mme
SEGALIN à M. SABATIER — Mme LUCE à Mme BARAKEL - Mme MOUTON
à Mme FOULON
Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
- L'article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'organisation du 104ème Congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France,
qui aura lieu du Mardi 22 au jeudi 24 Novembre 2022 à Paris, au Parc des Expositions, Porte de
Versailles,
- Le règlement intérieur du Congrès notamment en ce qui concerne les opérations de vote,
Considérant que la participation de représentants du Conseil municipal de la Commune de Pierrelatte
aux travaux du 104€ congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France, revêt un
caractère d'intérêt général pour la Commune,
Considérant que la mission de membres du Conseil municipal lors du 104Ÿ"® congrès des Maires et
des Présidents d’Intercommunalité de France, revêt un caractère spécial et à ce titre donne lieu à la
présente délibération.
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022143-DE
Considérant que plusieurs grands débats rythmeront le Congrès, sur les thèmes de l'inflation,
l'augmentation des dépenses de personnel, les difficultés d’approvisionnement en matières
premières, les hausses du prix de l'énergie et des taux d’intérêts qui augmentent les coûts pesant sur
les budgets locaux.
Considérant que les frais d'organisation au 104%" congrès des Maires et des Présidents
d’Intercommunalité de France, seront à régler auprès de l'Association des Maires de France,
conformément à l’appel de fonds sollicité à la Collectivité.
Considérant que les frais de transport et de séjour occasionnés pour l’exécution de cette mission sur
la base de frais réels et sur présentation d’un état de frais peuvent être pris en charge par la
Commune,
Considérant que Madame Maryse ANDRE-VACHON, ainsi que Messieurs GALLU, Jean-Marc CARIAS,
Jean-François AUBERT et Denis GAILLARD, se rendront au 104°"° congrès des Maires et des:
Présidents d’Intercommunalité de France.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Autorise le règlement à l’Association des Maires de France, des frais d'organisation du
104ème congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalité de France conformément
à l'appel de fonds sollicité à la Collectivité,
e _Attribue aux élus précités, un mandat spécial afin de représenter la Commune de Pierrelatte
lors du 104ème congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France, qui aura
lieu du 22 au 24 Novembre 2022 à Paris, et de prendre en charge les frais de transport et de
séjour occasionnés pour l’exécution de cette mission sur la base de frais réels et sur
présentation d’un état de frais.
e Dit que la dépense sera imputée sur l’article budgétaire 653,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Va \
o PIERRELATTE ERRE DE CGRIOSITES EN CROME PROVENCALE
DEL 2022-144
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le 4
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022144-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26
procurations: 7
votants : 33
OBJET :
CONVENTION DE MISE
EN ŒUVRE DES AIDES
ECONOMIQUES PAR
LES COMMUNES ET
LES EPCI DANS LE
CADRE DE LA LOI
NOTRe AVEC LA
REGION AURA
Vote :
Pour : 33
Contre :
Abstention :
Vu :
L'an deux mille vingt deux
le 14 Novembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ
VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE
— FOULON — FISSIER
MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER — BLANC
— ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA -— LOPEZ — POIGNET —
DURAND — COUDERT — CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON - MM PLANEL —
AUBERT — MONNERET — BIASINI
Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND -—
M. MONNERET à M. MANZANEDA — M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme
SEGALIN à M. SABATIER — Mme LUCE à Mme BARAKEL - Mme MOUTON
à Mme FOULON
Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
- La loi NOTRE du 7 août 2015,
- La délibération 2019-91 du Conseil municipal, en date du 3 juin 2019, approuvant la convention
de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi
NOTRE et règlement d'attribution entre la commune de Pierrelatte et la Région Auvergne Rhône
Alpes,
- La délibération 2022-027 du Conseil municipal, en date du 28 février 2022, approuvant l'avenant
de prolongation de la convention de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et
les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE avec la Région Auvergne Rhône Alpes,
Considérant que la Région peut financer des dépenses d'investissement visant à favoriser le
maintien, la création, la reprise et le développement d'activités économiques saines, ainsi que le
maintien et le développement de l'emploi et qu’à ce titre des aides directes peuvent être octroyées
aux entreprises, impliquant la participation de la collectivité à hauteur de 10% et une participation
de la Région à hauteur de 20% à condition que leurs chiffres d'affaires soit inférieur à 1ME ;
Considérant que l'assiette de dépenses doit être comprise entre 10 000 € et 50 000 € HT ;
Considérant que depuis la mise en place de la convention en 2019, la Commune de Pierrelatte et la
Région ont permis à sept commerçants de bénéficier d’une subvention ;
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le —
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022144-DE
Considérant que le terme de ladite Convention était fixé au 31 Décembre 2021, et le terme de
l'avenant de prolongation était fixé au 31 Décembre 2022 ;
Considérant qu’il convient de poursuivre ce dispositif d’aides financières en faveur des entreprises artisanales et commerciales sur la Commune ;
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e _ Approuve la convention pour la mise œuvre des aides économiques par les communes et les
EPCI dans le cadre de la loi NOTRe ci-annexé,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les
dépenses correspondantes.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Pa \
o PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2022-145
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26
procurations: 7
votants : 33
OBJET :
AVIS DU CONSEIL
MUNICIPAL SUR LES
DISPOSITIONS
PROPOSEES PAR EDF
LORS DU 4è"e REEXAMEN
PERIODIQUE DU
REACTEUR
ELECTRONUCLEAIRE N°2
DE L’INSTALLATION
NUCLEAIRE DE BASE
N°87
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu :
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le —
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022145-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 14 Novembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ
VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE
— FOULON -— FISSIER
MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER — BLANC
— ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA — LOPEZ — POIGNET —
DURAND — COUDERT — CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON — MM PLANEL —
AUBERT — MONNERET —BIASINI
Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND -
M. MONNERET à M. MANZANEDA — M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme
SEGALIN à M. SABATIER — Mme LUCE à Mme BARAKEL — Mme MOUTON
à Mme FOULON
Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
- L'arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2022 portant ouverture d’une enquête publique
concernant les dispositions proposées par EDF lors du 4ème réexamen périodique, au-delà de la
trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur nucléaire n°2 de l’INB n°87 ;
- Le Code de l’environnement, notamment son article L593-1, ses articles L593-14 et L593-15 L593-
18 et L593-19 et particulièrement son dernier alinéa et R593-62 à R593-62-9 relatifs aux
installations nucléaires de bases, à leurs réexamens périodiques ;
- Les articles L 593-18 et L 593-19- R593-62 à R 593-62-9- R 123-2 à R123-27 du code de
l'environnement qui régissent l'enquête publique ;
-_ L'avis favorable de la commission Travaux et Environnement réunie le 04 Novembre 2022 :
Considérant que le réexamen périodique au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement
d’un réacteur nucléaire n°2 de l’INB n°87 traite à la fois des risques est des inconvénients chacun de
ces deux volets étant divisés en deux parties.
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le —
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022145-DE
- Vérification de la conformité des installations aux règles applicables au moment du réexamen pour
les risques et appréciation de la situation des installations au regard des règles qui lui sont
applicables pour les inconvénients, y compris en démontrant la maîtrise du vieillissement des
matériels et le maintien de la qualification des matériels aux conditions accidentelles,
- Réévaluation répondant à l'objectif d'améliorer autant que raisonnablement possible la protection
des intérêts mentionnés à l’article L.593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé, salubrité
publique, protection de la nature et de l’environnement) en proposant des dispositions
d'amélioration de la protection des intérêts susvisés
Considérant que ce 4ème examen propose les dispositions pour remédier aux anomalies constatées
ou vise à améliorer la protection de l'intérêt susvisé dans le cadre de la poursuite du fonctionnement
du réacteur au-delà de 40 ans et que conformément à l’article L 593-19, ces dispositions doivent faire
l’objet de la présente enquête publique.
Considérant que le rapport comportant les conclusions du 4e réexamen périodique a été adressé par
EDF à l'Autorité de Sureté Nucléaire ASN le 10 novembre 2021.
Considérant qu’en vertu de l’article R593-62-5 du code de l’environnement, l'enquête publique est
ouverte dans un périmètre définit par le préfet. Qu’une partie du territoire de la ville de PIERRELATTE
est distant de moins de 5 km du périmètre de l'installation du site.
Le contexte :
En France, l'autorisation de création d’une centrale nucléaire fait l’objet d’un décret pris par le premier
ministre après avis de l'Autorité de Sureté Nucléaire. Cette autorisation est délivrée sans limite de la
durée de fonctionnement ; elle prévoit un réexamen approfondi de l'installation tous les 10 ans, le
réexamen périodique, pour évaluer les conditions de la poursuite du fonctionnement pour les 10
années suivantes.
Les objectifs sont d'apprécier l’état des installations et sa conformité aux règles qui lui sont applicables
et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que peut présenter l'installation pour les
intérêts protégés par le code de l’environnement.
L'article L593-19 du code de l’environnement prévoit que les dispositions proposées par l'exploitant
lors des réexamens périodiques au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un
réacteur nucléaire soient soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation de
l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
Dans ce cadre, sont soumises à enquête publique, les dispositions proposées par EDF à la suite du
4ème réexamen périodique du réacteur n°2 de la centrale électronucléaire EDF du Tricastin à Saint
Paul-Trois-Châteaux. Le contenu du dossier mis à l'enquête publique vise à informer le public pour lui
permettre de formuler ses observations et propositions.
Cette centrale comprend 4 Réacteurs à Eau Pressurisée (REP) d’une puissance électrique unitaire de
900 MWe et refroidis en circuit ouvert par l’eau du canal de DONZERE MONDRAGON. Le réacteur n°2
a été mis en service en 1980.
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022145-DE
En 2021, la centrale électronucléaire du Tricastin a produit près de 24 milliards de kWh d'électricité
décarbonée, ce qui couvre les besoins de plus de 5 millions de foyers.
A noter que le réacteur n°1 de la centrale nucléaire du Tricastin a déjà fait l’objet de cette procédure
d'enquête publique début 2022, et que la commission d'enquête a émis un avis favorable aux
dispositions proposées par EDF, assorti de 12 remarques. Certaines d’entre elles ont été relayées par
une demande de l'ASN et prise en compte dans l'élaboration de ce dossier.
L’ASN a publié un avis le 23 février 2021 assorti de prescriptions techniques à caractère
réglementaires qui encadre le programme du 4RP 900 (réexamen périodique) et les dates de
déploiement des dispositions majeures associées, réacteur par réacteur. Les dispositions proposées
par EDF qui sont soumises à cette enquête publique répondent notamment à ces prescriptions.
Le rapport de conclusions du réexamen périodique (RCR) réalisé par EDF traite les trois volets que
sont les risques, les inconvénients et la poursuite du fonctionnement après 40 ans.
Déroulement de la procédure
Le dossier ayant été considéré comme complet et recevable, Monsieur le Préfet a pu prescrire
l'ouverture de l'enquête publique pour une durée de 33 jours, du {undi 14 novembre 2022 au
vendredi 16 décembre 2022 inclus.
Un commissaire enquêteur a été désigné et siègera en Mairie de Saint Paul-Trois-Châteaux. Le dossier
est consultable en Mairie de Pierrelatte aux horaires d'ouverture et en présence du commissaire
enquêteur le vendredi 25 novembre 2022 de 8h à 12h et le mardi 1° février 2023 de 9h à 12h, ou sur
le site de la Préfecture https://www.registre-dematerialise.fr/4255 .
Le commissaire enquêteur rendra son rapport et ses conclusions motivées avec le dossier de
l'enquête au Préfet dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Conformément à l'article R593-62-7 du code de l’environnement, le Conseil Municipal de
PIERRELATTE doit prononcer un avis dans les 15 jours qui suivent la clôture de l’enquête, soit le 31
décembre 2022 au plus tard.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Emet un avis favorable aux dispositions proposées par EDF lors du 4eme réexamen périodique
du réacteur électronucléaire N°2 de l'installation Nucléaire de Base N°87 situé sur le Centre
Nucléaire de Production d’Electricité du Tricastin sur la commune de Saint Paul Trois Châteaux
dans la Drôme.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURE
COPIE CERTIFIEE CON
LE MAIRE Æ S Va \
we PIERRELATTE
DEL 2022-146
en exercice: 33
Nombre de Conseillers:
présents : 26
procurations: 7
votants : 33
OBJET :
CO-FINANCEMENT
COMMUNE/SDED
D’'UNE PRESTATION
INTELLECTUELLE
PREALABLE A LA
RENOVATION DE
BATIMENTS
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu .
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022146-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 14 Novembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ
VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE
— FOULON — FISSIER
MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER — BLANC
— ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA — LOPEZ — POIGNET —
DURAND — COUDERT — CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON — MM PLANEL —
AUBERT — MONNERET — BIASINI
Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND -
M. MONNERET à M. MANZANEDA - M. BIASINI à Mme NOUGIER —- Mme
SEGALIN à M. SABATIER - Mme LUCE à Mme BARAKEL — Mme MOUTON
à Mme FOULON
Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Les articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixent le cadre des actions relatives aux économies
d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l'Energie
(AODE), Territoire d'énergie Drôme - SDED a adopté, en Comité Syndical du 28 septembre 2021,
le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique ;
- La délibération du 26 septembre 2022 par laquelle la commune de PIERRELATTE adhère à cette
compétence, à travers sa formule «Energie Plus», lui donnant notamment accès au
cofinancement d’une « étude d'aide à la décision de travaux énergétiques préalable » à la
rénovation d’un bâtiment communal ;
Considérant que la commune de PIERRELATTE projette des travaux sur ses bâtiments scolaires,
consistant notamment à :
° la réduction des consommations d'énergies et diminution des effets de la chaleur sur les
bâtiments des groupes scolaires du ROCHER, du CLAUX et du CONSERVATOIRE.
Pour ce faire, la commune sollicite auprès de Territoire d’Energie Drôme — SDED, une prestation
intellectuelle d’aide à la décision, cofinancée par les deux parties.
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022146-DE
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise le Maire à solliciter auprès de Territoire d'énergie Drôme — SDED le cofinancement d’une étude :
e Autorise Territoire d’Energie Drôme SDED à engager une consultation, et à passer commande
de la prestation intellectuelle, après validation du choix du prestataire par la commune
(courrier / mail - dans les 3 jours ouvrés suivant la consultation) ;
e Dit que la commune prendra à sa charge 60% (ou 50% s’il s’agit d’une école) du montant TTC
de la prestation.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
> | Publié le so ' ID : 026-212602353-20221114-DEL2022147-DE DELIBERATION
PIERRELATTE ERRE DE CLRIOSITÉS EN DROME PROVENCALE DU CONSEI L M U N ICI PAL
DEL 2022-147
L’an deux mille vingt deux
Nombre de Conseillers: le 14 Novembre à 18h30
en exercice: 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
présents : 26 x , y . .
. dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, procurations: 7 à | . ssid d . Alain GALLU, Mai
Pise 33 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain G U, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022
OBJET : Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ
VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE BATIMENT -— DEMANDE — FOULON = FISSIER
ne tnt A LA MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER — BLANC
— ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA — LOPEZ — POIGNET —
GERARIEMENTEOUR DURAND — COUDERT — CARACCHINI LES TRAVAUX DE
REFECTION DU SOL DE Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON — MM PLANEL —
L'EGLISE SAINT JEAN- AUBERT — MONNERET — BBIASINI
BAPTISTE Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND -
M. MONNERET à M. MANZANEDA — M. BIASINI à Mme NOUGIER -Mme
SEGALIN à M. SABATIER — Mme LUCE à Mme BARAKEL — Mme MOUTON
Vote : à Mme FOULON Pour : 33 , , ....
Contre : / Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
Abstention : /
Dans le cadre de son projet pluriannuel d'investissement, le Conseil municipal avait approuvé la
réalisation d’une première partie des travaux (nef uniquement) au budget primitif investissement
2022. Toutefois, la période des travaux retenus aurait posé des difficultés de programmation du
marché de Noël. De plus, cette période était trop tardive pour pouvoir bénéficier d’un reliquat de
subvention du Département qui avait déjà été reporté à deux reprises par la commune.
Ia donc été décidé de reporter ces travaux au premier trimestre 2023.
La consultation a été lancée sur la base d’une tranche ferme {nef) et d’une tranche optionnelle (autel
et cœur). Le montant des travaux est de 171 135.00 € HT pour la tranche ferme et de 91 233.00 € HT
pour la tranche optionnelle. Soit un coût total de 262 368.00 € HT.
Cette opération étant susceptible de bénéficier d'aides financières de la part du Département de la
DROME et de la Région AUVERGNE RHONE ALPES, à hauteur de 20% minimum du montant HT des
dépenses subventionnables.
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le Tr ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022147-DE Z #4 Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter des financements auprès du Département de la
DROME et de la Région AUVERGNE RHONE ALPES sur la base du montant total de travaux
proposés dans l'offre la mieux disante issue de la consultation.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Ve \
ou PIERRELATTE
TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2022-148
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26
procurations: 7
votants : 33
OBJET :
CESSION DE LA
PARCELLE CADASTREE
W 1492 A LA
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DROME
SUD PROVENCE (SCI
DUATRA représentée
par M. ARTAUD)
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
vu
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le Te ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022148-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 14 Novembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND -— ANDRÉ
VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE
— FOULON — FISSIER
MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER — BLANC
— ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA — LOPEZ — POIGNET —
DURAND — COUDERT — CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON — MM PLANEL —
AUBERT — MONNERET — BIASINI
Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND -—
M. MONNERET à M. MANZANEDA - M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme
SEGALIN à M. SABATIER — Mme LUCE à Mme BARAKEL - Mme MOUTON
à Mme FOULON
Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :;
- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et notamment la compétence
obligatoire en matière de zone d'activité économique transférée au 1er janvier 2017 ;
- La délibération du 30 octobre 2007 fixant le prix des terrains industriels ;
- L'avis de la commission Travaux Environnement du 04 Novembre 2022 ;
La SCI DUATRA, représentée par monsieur ARTAUD Clément, a récemment fait l'acquisition d’un
terrain situé sur la zone industrielle du Gardon, parcelle cadastrée W 1673, à Pierrelatte.
Monsieur ARTAUD a parallèlement sollicité la collectivité afin de connaître sa position quant à la
vente de la parcelle communale cadastrée W 1492 pouvant lui permettre un accès audit terrain.
La parcelle n’ayant pas d'utilité pour la Commune, la collectivité a donné un avis favorable à sa
cession.
Au vu de la prise de compétence par l’intercommunalité des zones d’activité économique, la
Commune n’est plus en capacité juridiquement de céder directement le terrain.
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022148-DE
Après accord entre les deux collectivités, il est proposé de vendre la parcelle cadastrée W 1492 d’une
superficie de 357 m° située sur la zone industrielle du Gardon, rue du chaudron, à la Communauté
de Communes Drôme Sud Provence afin que cette dernière procède concomitamment à la cession
de la dite parcelle à la SCI DUATRA.
Les frais d'acte de cession de la Commune à l’intercommunalité seront à la charge de la Commune.
La cession s'effectuera au prix de 6 254,64 € net vendeur.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la cession de la parcelle cadastrée W 1492 d’une superficie de 357 m? à la
Communauté de Communes Drôme Sud Provence au prix de 6 254,64 € net vendeur, la
parcelle étant dans un second temps cédée par l’intercommunalité à la SCI DUATRA,
représentée par Monsieur ARTAUD Clément. Il est précisé que les frais d’acte de cession
seront à la charge de la Commune.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Va“
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME RROVENÇALE
DEL 2022-149
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26
procurations : 7
votants : 33
OBJET :
DELIBERATION DE
PRINCIPE
D'ENGAGEMENT D’UNE
PROCEDURE
D’'EXPROPRIATION
POUR CAUSE D'’UTILITE
PUBLIQUE EN VUE DE
L'OBTENTION D'UN
ARRETE PREFECTORAL
DECLARANT D’UTILITE
PUBLIQUE LE PROJET ET
CESSIBLES LES
IMMEUBLES RELEVANT
DU CENTRE
COMMERCIAL DU ROC
A PIERRELATTE ET
PORTANT SUR LA
RENOVATION URBAINE
DU SECTEUR
Vote :
Pour : 29
Contre : /
Abstention : 4
{Mme FISSIER, MM
DURAND, CARACCHINI et
POIGNET)
Vu :
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le —
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022149-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 14 Novembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ
VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE
— FOULON -— FISSIER
MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA -— SABATIER — BLANC
— ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA -— LOPEZ — POIGNET —
DURAND — COUDERT — CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON — MM PLANEL —
AUBERT — MONNERET — BIASINI
Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND —
M. MONNERET à M. MANZANEDA — M. BIASINI à Mme NOUGIER —- Mme
SEGALIN à M. SABATIER —- Mme LUCE à Mme BARAKEL — Mme MOUTON
à Mme FOULON
Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal le projet d'acquisition des biens
immobiliers relevant du centre commercial du Roc.
Le quartier du Roc est localisé à 250 mètres au nord du centre-ville de la commune de PIERRELATTE
et concentre environ 3 000 habitants comprenant environ 70 % de logements sociaux. Il s’agit d’un
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
: : ART be | Recu en préfecture le 22/11/2022
secteur classé comme quartier prioritaire de la politique de la villé £LQH ses
47,2 % (donnée 2018). ID : 026-212602353-20221114-DEL2022149-DE
Ce quartier souffre aujourd’hui de divers dysfonctionnements (risques sociaux, insécurité...).
Une étude juridique et foncière a été commandée dès septembre 2008 pour préparer l’opération de
rénovation urbaine du centre commercial situé le long de l’avenue Maréchal Leclerc de
Hauteclocque, divisé en 18 lots. L'ensemble immobilier est cadastré section Y n° 1067, 1068 et 1069.
Il s’agit d’un projet ancien et constant pour cette partie du territoire communal, la collectivité
souhaitant désormais accélérer sur l'aboutissement du programme.
Dans ce cadre, la commune de PIERRELATTE poursuit la mise en place d’un projet de rénovation
urbaine et ambitionne de réaliser des logements neufs, des équipements publics et de restructurer
le centre commercial construit en 1965, soumis en partie au statut de la copropriété.
Une dizaine de commerces est exploitée actuellement dans l’ensemble immobilier.
La commune de PIERRELATTE est d'ores et déjà propriétaire de plusieurs lots relevant du centre
commercial existant, qui sont soumis à bail commercial (5 baux étant en cours d'exécution avec prise
d'effet au 1% octobre 2014).
La commune de PIERRELATTE prévoit de transférer le centre commercial à côté de l'emplacement
actuel et de démolir l'actuel centre commercial, trop vétuste pour être réhabilité.
Des discussions amiables ont été menées pendant près de deux années avec les différents
propriétaires de locaux commerciaux et leurs preneurs à bail. Un protocole d’accord portant
promesse de cession de biens immobiliers et promesse de baux commerciaux a été négocié à ce titre
par la collectivité et notifié à chacun des intéressés, mais aucun engagement contractuel n’a pu
aboutir.
Le protocole avait pour objet de prévoir les conditions de transfert de chaque occupant de l'actuel
centre commercial, qu’il soit locataire ou propriétaire-bailleur ou propriétaire-exploitant, vers le
nouveau centre à créer. Le protocole déterminait les conditions de faisabilité juridique du projet et
le mode de mise à disposition de l'immeuble, une fois réalisé par la commune, au bénéficiaire ainsi
que les conditions d’une acquisition à terme.
A ce jour, les discussions sont à l’arrêt, les propriétaires ne répondant pas aux sollicitations et
préconisations de la commune ou ayant des exigences incompatibles avec la faisabilité économique
et financière de ce projet d'intérêt public.
Par conséquent, la commune n’a d'autre choix que de lancer une procédure d’acquisition forcée afin
de mener à bien ce programme majeur d'intérêt public local. La commune entend continuer de
prioriser les négociations amiables, mais compte tenu de l'ampleur du projet, de la stagnation des
discussions et de l’antériorité du projet, il est nécessaire de prévoir la possibilité de procéder aux
acquisitions par voie d'expropriation.
La maîtrise foncière globale de cet ensemble immobilier par la commune est absolument nécessaire
pour réaliser cette opération qui est d'intérêt public.
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le Te ——
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de mettre |410:026-212602353-20221 114:DE12022149:DE vue de l'obtention d’une déclaration d'utilité publique afin de détenir la maîtrise foncière du site nécessaire à l’opération de rénovation urbaine du quartier.
Il propose au Conseil municipal de décider du principe de l'engagement de cette procédure et indique
qu'il conviendra de saisir le service des domaines dans un cadre réglementaire afin que ce service
évalue la valeur vénale des biens immobiliers à exproprier puis, après la réunion des éléments
nécessaires, d'établir la notice explicative et les dossiers d'enquête d’utilité publique et d'enquête
parcellaire qui seront soumis ultérieurement à l'approbation du Conseil municipal en vue de la saisine
postérieure du Préfet pour l'ouverture desdites enquêtes.
Le Maire ayant été entendu en son exposé,
Considérant l'utilité publique manifeste du projet poursuivi par la commune ;
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 29 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme FISSIER, MM DURAND, CARACCHINI et POIGNET),
e _Approuve sans réserve l'exposé du Maire ;
e Décide par principe d'acquérir par la voie de l’expropriation pour cause d'utilité publique les
biens immobiliers relevant du centre commercial du Roc situé sur le territoire de la commune
de PIERRELATTE, sous réserve que le dossier correspondant soit soumis à l’approbation
ultérieure du Conseil Municipal avant mise à l'enquête publique ;
e Décide du principe du lancement d’une procédure d’expropriation pour cause d'utilité
publique en vue de l'obtention d’une déclaration d'utilité publique afin d'assurer la maîtrise
foncière nécessaire à la réalisation de l’opération, conformément aux dispositions du code de
l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
e Mandate en tant que de besoin tout cabinet de géomètres experts ou maître d'œuvre afin de
faire dresser tous relevés, piquetages, plans d’arpentage ou dossiers techniques nécessaires ;
e Requiert dès à présent le service des domaines, en l’état des documents cadastraux dont
dispose la commune, afin d'obtenir l'avis évaluant le montant des indemnités d’expropriation ;
e Mandate le Cabinet d'avocats CHAMPAUZAC à MONTELIMAR aux fins de constituer la notice
explicative des dossiers d'enquête d'utilité publique et parcellaire, et de mettre en œuvre la
procédure administrative correspondante ;
e Autorise le Maire, et de le mandater dès à présent à cet effet, à solliciter le cas échéant la
fixation judiciaire des indemnités d’expropriation sur cette même base financière; de
mandater le Cabinet d'avocats CHAMPAUZAC à cette fin ;
e Autorise le maire à ester en justice tant en demande qu’en défense, pour toute procédure
concernant ce projet tant devant les juridictions administratives que judiciaires, et pour tous
motifs ;
e Autorise le Maire à effectuer toutes démarches, et adopter toutes mesures de nature à
exécuter la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATUR 4] Fe \
ee PIERRELATTE TERRE DE EURIOSITES EN DROME RROVENÇALE
DEL 2022-150
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26
procurations : 7
votants : 33
OBJET :
MISE EN PLACE D'UN
CONTRAT DE SERVICE
CIVIQUE RATTACHE AU
SERVICE DES SPORTS,
EN PARTENARIAT AVEC
LE CDOS 26, DANS LE
CADRE DU LABEL TERRE
DE JEUX ET DU DOSSIER
CPJ ATTRIBUE A LA
VILLE, DISCIPLINE DU
TRIATHLON
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le Tr ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022150-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 14 Novembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ
VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE
— FOULON — FISSIER
MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA -— SABATIER — BLANC
— ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA -— LOPEZ — POIGNET —
DURAND — COUDERT — CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON — MM PLANEL —
AUBERT — MONNERET — BIASINI
Procurations : M. PLANEL à M. GALEU — M. AUBERT à Mme LEGRAND -
M. MONNERET à M. MANZANEDA — M. BIASINI à Mme NOUGIER —- Mme
SEGALIN à M. SABATIER - Mme LUCE à Mme BARAKEL —- Mme MOUTON
à Mme FOULON
Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L2121-
12 et 1212-29;
- Le Code du Service National ;
- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
- Laloin° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
- Laloin° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
- Le plan national en faveur de l'héritage des jeux olympiques et paralympiques publié en Novembre
2019;
Le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, et jusqu’à
30 ans pour un jeune en situation de handicap, sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager
pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale
de droit public.
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le —
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022150-DE
Ils accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus
prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les
missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion
nationale et la mixité sociale.
L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur
des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement,
dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de
réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une
étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer
et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l’acquisition de
compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d'éducation
citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’étaient leurs formations
ou difficultés antérieures.
Is’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la
structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à
la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et
d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Considérant que ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique
jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager
dans des projets d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre
ensemble.
Considérant que la ville de Pierrelatte est labellisée Terre de Jeux 2024 et a obtenu le titre de centre
de préparation aux jeux (CPJ) pour la discipline du triathlon.
Sur la base des dispositions de la loi précitée et dans le cadre du développement de sa politique de
valorisation du sport et du handisport, la Ville de Pierrelatte souhaite mettre en place un contrat de
service civique « Génération 2024 »
La durée du contrat est de 8 mois maximum, renouvelable pour la collectivité mais pas pour le jeune.
La durée de travail est de 24h hebdomadaire.
Considérant que le Comité départemental olympique et sportif de la Drôme porterait la partie
administrative du contrat. La ville de Pierrelatte devra faire l’avance de la somme de 111.35€ par
mois remboursable par le CDOS à la fin du contrat. L'intégralité de l’indemnité perçue par le jeune
sera versée par le CDOS 26.
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022150-DE Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
Autorise Monsieur le Maire à solliciter un dossier d'agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique ;
Autorise la formalisation des missions ;
Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les
volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ;
Donne son accord de principe à l'accueil des jeunes en service civique volontaire « génération
2024 », avec démarrage dès que possible après agrément ;
Dégage les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des
volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif
et ses acteurs, notamment auprès des jeunes ;
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Fa
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME RROVENCALE
DEL 2022-151
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 26 procurations : 7 votants : 33 OBJET : ADHESION AU
CONTRAT GROUPE
D’'ASSURANCE DES
RISQUES STATUTAIRES
DU CDG 26
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022151-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 14 Novembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ
VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE
— FOULON — FISSIER
MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER — BLANC
— ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA — LOPEZ — POIGNET —
DURAND — COUDERT — CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON — MM PLANEL —
AUBERT — MONNERET — BIASINI
Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND —
M. MONNERET à M. MANZANEDA -— M. BIASINI à Mme NOUGIER - Mme
SEGALIN à M. SABATIER — Mme LUCE à Mme BARAKEL —- Mme MOUTON
à Mme FOULON
Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
- La Loin° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
- Le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
- Les textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du
Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 :
- Les résultats de la consultation menée par la Centre de Gestion de la Drôme ;
- Le budget de la ville;
Considérant que le marché d'assurance a été attribué à CNP Assurance et Sofaxis, gestionnaire du
contrat,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Accepte la proposition suivante :
© Assureur : CNP Assurances
oO Courtier : SOFAXIS
© Durée du contrat: 4 ans (date d’effet au 01/01/2023)
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le Te —
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022151-DE
O Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation
d’un préavis de 6 mois.
O Agents permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL :
Désignation des risques Formule de franchise par Taux
arrêt
Décès Sans franchise 0.23%
Accident de service et maladie Franchise (1) 30 jours 1.52%
contractée en service consécutifs
e Accepte la rémunération du Centre de Gestion de la Drôme à hauteur de 3% de la cotisation
versée à CNP/SOFAXIS, au titre de la présente mission facultative.
e Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Ve \
Ÿ PIERRELATTE TERRZ DE CURIOSITES EN DROME PROVENÇALE
DEL 2022-152
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022152-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26
procurations: 7
votants : 33
OBJET :
MODIFICATION DU
TABLEAU DES
EFFECTIFS DES AGENTS
TITULAIRES ET NON
TITULAIRES
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
L'an deux mille vingt deux
le 14 Novembre à 18h30
le Conseil Municipal de là Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 Novembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ
VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE
— FOULON — FISSIER
MM GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER — BLANC
— ROUSSIN — MICHEL — PERA-OLIVERAS — FONDA — LOPEZ — POIGNET —
DURAND — COUDERT — CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — MOUTON — MM PLANEL —
AUBERT — MONNERET — BIASINI
Procurations : M. PLANEL à M. GALLU — M. AUBERT à Mme LEGRAND -
M. MONNERET à M. MANZANEDA - M. BIASINI à Mme NOUGIER - Mme
SEGALIN à M. SABATIER — Mme LUCE à Mme BARAKEL — Mme MOUTON
a Mme FOULON
Secrétaire de séance : Patricia MASSAUDET-SOJKA
- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- La délibération n°2022-123 du conseil municipal en date du 26 septembre 2022 approuvant le
tableau des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires ;
- Les lignes directrices de gestion ;
- Le budget de la ville ;
Considérant les projets de service ;
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise la création des postes de titulaires suivants :
Nombre de Rémunération | Temps de Grade .
postes (IB) travail
1 Ingénieur Statutaire 35/35
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le Tr ——
ID : 026-212602353-20221114-DEL2022152-DE
e Approuve tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des
agents titulaires et contractuels, tel que annexés.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE