Procès Verbal - Proces verbal CM09122019

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 08.07.2019

Conseil Municipal - Procés Verbal du CM du 14 11 2022

Procès Verbal - proces verbal signé CM 15 12 2025

Procès Verbal - proces verbal signé CM 15 12 2025

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 27.09.2021

Procès Verbal - proces verbal CM 15 09 2025

Convocation - Procés Verbal du 26 09 2022

Procès Verbal - proces verbal CM 24.03.2025

Conseil Municipal - Proce s verbal Conseil municipal du 20.12.2021

Conseil Municipal - Proce s verbal Conseil municipal du 22.02.2021

Procès Verbal - Proces verbal CM09122019 Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Pierrelatte. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM09122019)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Investissement et développement économique, Ve"

ou PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 9 Décembre 2019

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Réf. IG/CD

Date de convocation : 03/12/2019 Affiché du €! . A, A au 2 b DA oo

Etaient présents :

Mmes BOUCHET - TREFOULET — CROS - SOUBEYRAS - GAILLARD - FOULON: - LUCE - SOJKA - VACHON — MAURY — HONORE — BONNAL**

Mm GALLU — CARIAS - PLANEL — FONDA — PERA-OLIVERAS — COUDERT - TELLIER - LOPEZ - GAILLARD - SABATIER — ROUSSIN — LEONE - MINOTTI - LE DINAHET

*Mme FOULON est entrée en séance à la question 4 et a pris part au vote ** Mme BONNAL a quitté la séance à la question 6 et n'a pas pris part au vote, elle est entrée à nouveau en séance à la question 8 et a pris part au vote. Puis, elle a quitté la séance à la question 12 avant le vote, et elle est entrée en séance après le vote de la question 14.

Absents excusés : Mmes MOUTON - MARTIN — DOMINE - KACZMARECK — Mm FOURIE - PORQUET - DARGAID

Procurations :

Mme MOUTON, 1*® Adjointe au Maire ayant donné pouvoir à Mme BOUCHET, Adjointe au Maire, Mme MARTIN, Adjointe au Maire ayant donné pouvoir à M. CARIAS, Adjoint au Maire.

PREAMBULE

À 18 heures 30, Monsieur le Maire, Alain GALLU, ouvre la séance et constate que le quorum est atteint,

25 élus sont présents.

L ADMINISTRATION GENERALE

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu:

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil municipal désigne son secrétaire en début de séance.

Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l'Assemblée est invitée à voter.Candidature :

Madame Patricia SOJKA

A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

e Déclare Madame Patricia SOJKA, secrétaire de séance,

Tableau des votes :

Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0

2. QUESTION RAJOUTEE A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL RAPPORTEUR : Alain GALLU

Il est soumis au Conseil municipal de bien vouloir ajouter à l'ordre du jour la question suivante :

EHPAD RESIDENCE AUTONOMIE ET FOYER RESTAURANT DE LA PASTOURELLES — CHANGEMENT DE STATUT JURIDIQUE -— ETABLISSEMENT PUBLIC COMUNAL AUTONOME REPORT AU 1ER JANVIER 2021

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

+ Autorise l'inscription de la question : EHPAD RESIDENCE AUTONOMIE ET FOYER RESTAURANT DE LA PASTOURELLES — CHANGEMENT DE STATUT JURIDIQUE - ETABLISSEMENT PUBLIC

COMUNAL AUTONOME REPORT AU 1ER JANVIER 2021

e Dit qu'elle sera soumise au Conseil municipal en fin de séance.

Tableau des votes :

Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0

3. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2019 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Il'est proposé au Conseil municipal d'approuver le Procès-verbal de la séance du 4 Novembre 2019.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

+ _Approuve le Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 Novembre 2019.

Tableau des votes :

Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0

I. INTERCOMMUNALITE

4. CONVENTION POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS ENTRE LE SYNDICAT SOCIO- CULTUREL DU TRICASTIN (S.S.C.T.) ET LA VILLE DE PIERRELATTE

RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS Vu .

= Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le budget de la Commune,

Considérant que le Syndicat Socio Culturel du Tricastin (S.S.C.T.) souhaite confier à la ville de Pierrelatte des prestations lors de l’organisation de manifestations durant l’année 2020, il convient d'établir uneconvention entre la Commune et le S.S.C.T. afin de fixer le cadre de ce partenariat, en termes d'organisation, de responsabilités et de définir les champs d'action.

Ne prend pas part au vote Madame Sophie SOUBEYRAS Présidente du SSCT. Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

+ _ Approuve le projet de convention pour la réalisation de prestations entre le Syndicat Socio Culturel du

Tricastin et la Ville de Pierrelatte, tel qu'annexé,

+ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses

s’y rapportant.

Tableau des votes :

Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : 0

5. AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PARTAGE DE FISCALITE RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu:

- La loi n°80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et notamment ses articles 11 et 29 modifiée par les lois n°99-586 du 12 Juillet 1999 et n°2004-809 du 13 Août 2004 relatives aux accords de partage de fiscalité,

- La délibération du Conseil communautaire n°2019-46 du 10 Avril 2019 adoptant le budget général de l'exercice 2019,

- La délibération du Conseil communautaire n°2019-45 du 10 Avril 2019 adoptant la convention de partage de fiscalité à passer avec les communes

- La délibération n°2019-84 du 11 Juillet 2019 adoptant les modifications à intervenir dans la Convention de partage de fiscalité,

- Le projet d'avenant n°01 tel qu'annexé à la présente délibérante - La délibération du Conseil municipal n°2019-78 du 3 Juin 2019 adoptant la convention de partage de fiscalité,

Considérant la possibilité laissée par la loi du 10 janvier 1980 aux groupements de communes gérant une zone d'activités économiques de percevoir le produit des recettes économiques perçues par les communes membres de la zone d'activités communautaire,

Considérant que les communes de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence se sont entendues pour mettre en œuvre ce dispositif de partage des recettes économiques pour l'aménagement de leurs zones d'activités,

Considérant que cette entente prend la forme de conventions de partage de fiscalité reconduite pour l'année 2019 conformément à la délibération n°2019-45 du 10 Avril 2019 définissant les montants prévisionnels comme suit :

Part variable

Communes Part fixe (Montant maximum complémentaire)

Saint Paul Trois Châteaux 433 086,00 11 322,00

Donzère 274 042,00 32 000,00

Pierrelatte 694 722,00 58 800,00

Suze la Rousse 5 191,00

Malataverne 12 220,00

Saint Restitut 3 000,00

Tulette 0,00

Rochegude 1 276,00

Considérant la nécessité de modifier la convention de partage de fiscalité en prévoyant des appels de fonds complémentaires correspondant aux travaux terminés des ZAE ainsi qu'un appel de fonds complémentaire pour la Commune de Donzère.

Monsieur GALLU en sa qualité de Président de la Communauté de Communes sera signataire de l'acte pour l’Intercommunalité. Il est, par conséquent, proposé que la signature de l'avenant n°1 à la Convention de partage de fiscalité soit confiée à Monsieur PERA-OLIVERAS, Adjoint aux grands travaux, à l'urbanisme, au développement durable, à l'eau et l'assainissement.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

-_ Autorise l'avenant n°01 à la convention de partage de fiscalité en ce qu'il prévoit des appels de fonds complémentaires comme suit :

Part variable Appel de fonds

supplémentaire

(Montant maximum

Communes Part fixe complémentaire)

Saint Paul Trois Château 433 086.00 11 322,00

Donzère 274 042,00 32 000,00 112 940,00

Pierrelatte 694 722,00 58 800,00 444 360,19

Suze la Rousse 5 191,00

Malataverne 12 220.00 19 774,80

Saint Restitut 3 000,00 2 750,00

Tulette 0,00 80 000,00

Rochegude 1 276,00

-_ Autorise Monsieur PERA-OLIVERAS, Adjoint au Maire, à signer l'avenant n°01 à la convention de partage de fiscalité ainsi que l’ensemble des pièces subséquentes.

Tableau des votes :

Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0

I. AMENAGEMENT - TRAVAUX

6. PROLONGATION OPERATION FACADES — AJUSTEMENT DU PERIMETRE ET DU REGLEMENT 2020-2025

RAPPORTEUR : Patrick PERA-OLIVERAS

Vu

- La délibération n°2016-77 du 4 juillet 2016 relative à la validation de l'opération façades

- La délibération n°2018-54 du 26 mars 2018 relative aux ajustements du périmètre et du règlement

- L'avis de la commission « travaux et développement durable » réunie le 3 Décembre 2019

Par délibération précitée le Conseil municipal a approuvé l'Opération façades pour les années 2016 à 2019 afin d'encourager la rénovation du bâti appartenant à des propriétaires privés dans le cœur de ville avec la mise en place d'une aide financière incitative pour la réfection des façades. Le terme de cette opération arrivant à échéance fin 2019, il convient pour maintenir cette dynamique de renouveler un partenariat avec un architecte conseil et une aide financière.

D'autre part, les travaux de réaménagement de voiries du centre-ville, dans le cadre de l'opération #toutpartducoeur se poursuivent et nécessitent une modification du périmètre en ajoutant les avenues Charles Jaume et de la Gare.

Enfin le règlement de l'opération façades prendra en compte quelques réajustements.

Le règlement et le périmètre modifiés, présentés en annexe fixent les nouvelles modalités de cette opération ainsi que les conditions d'attribution de l’aide.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

° _ Approuve le nouveau périmètre selon le plan annexé à la présente délibération,

e Approuve les modifications apportées au règlement définissant les conditions d'attribution, de réalisation de travaux, les critères de subvention et les aides supplémentaires, conformément au projet annexé,

e Autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer toute pièce se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses afférentes.

Patrick PERA-OLIVERAS rappelle que l'opération a débuté en 2076, il s'agissait d'accorder une aide financière aux propriétaires pour la rénovation des façades du Centre-ville, puis en 2018 est intervenue une modification du périmètre aux 3 nouvelles voies Saint Exupéry, Joliot Curie et Charles de Gaulle dans le cadre de #toutpartducoeur. Elle se termine fin 2019, c'est pourquoi il est proposé à l'assemblée la prolongation de ce programme les 4 années à venir au taux de 40%, seront concernées l’Avenue Gustave Jaume et l'Avenue de la Gare.

Monique BONNAL souhaite connaître le budget engagé et celui prévu pour la nouvelle opération. Alain GALLU répond qu'il est fixé à 60 000€.

Georges LE DINAHET suggère de renforcer la communication de l'opération. Patrick PERA OLIVERAS rappelle qu'une communication est faite sur le site internet de la Ville, la revue municipale. Alain GALLU ajoute qu'une demi-page a été réalisée sur le dernier Pierrelatte Infos. Concomitamment au lancement de l'action sera adressé un courrier aux personnes incluses dans le périmètre nouvellement désigné à savoir l'avenue Charles Jaume et l'avenue de la Gare. Evidemment le « bouche à oreille » demeure également en bon moyen d'informer les intéressés.

Tableau des votes :

Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0

7. AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE : INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

RAPPORTEUR : Patrick PERA-OLIVERAS

Vu

- La saisine de Monsieur le Préfet de la Drôme reçu en mairie les 06 novembre 2019 qui sollicite l’avis du conseil municipal dans le cadre d’une enquête publique relative à une demande d’'Autorisation Environnementale Unique au titre de la réglementation sur les installations classées pour la Protection de l’environnement AEU-ICPE pour le projet de la société ITM LAI sur la commune de DONZEÈRE ;

- L'arrêté n°2019301-0001 du 28 octobre 2019 portant ouverture d'une enquête publique environnementale unique

- L'avis de la commission « Travaux et développement durable » réunie le 3 Décembre 2019

La société ITM Logistique Alimentaire Internationale souhaite implanter une plateforme logistique et des bureaux du siège social régional sur le parc d'activité des éoliennes, territoire de la commune de Donzère.

Ce projet nécessite une demande d’Autorisation Environnementale Unique au titre de la réglementation sur les installations classées pour la Protection de l’environnement AEU-ICPE, comportant une dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées.

Cette demande est soumise à une enquête publique d'un mois, dans les communes intéressées par le projet. Elle se déroulera du vendredi 15 novembre 2019 au mardi 17 décembre 2019 inclus.

La commune de Donzère est le siège de l'enquête où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet aux heures d'ouverture de la mairie.

Pierrelatte étant située à proximité de ce projet, le Conseil municipal est appelé à formuler son avis sous forme de délibération.- Considérant l'impact général du projet sur l'environnement notamment le trafic supplémentaire qui sera généré par la fusion des deux bases actuelles de PIERRELATTE et LORIOL

- Considérant le plan de revitalisation mis en œuvre pour le devenir de la Base de PIERRELATTE et les incertitudes rattachées à l'éventuelle nouvelle activité qui pourrait s'implanter sur ce site.

- Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau du captage de BONNEFILLE qui alimente la ville de PIERRELATTE, celle-ci étant implantée sur la Commune de la GARDE ADHEMAR le long de l’autoroute. Elle trouve en partie sa source dans les alluvions de la plaine réalimentée notamment par le canal de DONZERE/MONDRAGON.

Les contraintes de protection de ce captage s'imposent à la Commune par l'Arrêté préfectoral N° 26- 2017-10-17-004 pour des pollutions accidentelles qui pourraient se produire en amont du bassin versant.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

e Formule un avis réservé au projet soumis à Enquête publique,

e Autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer toute pièce se rapportant à l'affaire.

Patrick PERA-OLIVERAS intervient pour présenter le dossier qui a été soumis à enquête publique : il s'agit d'une installation classée pour l’environnement projet mené par [TM LAI Intermarché sur le parc d'activité des Eoliennes à Donzère afin de regrouper la Base de Pierrelatte et celle de Loriol. Après avoir étudié le dossier, 3 points ont été soulevés :

1. Impact sur l'environnement avec notamment l'augmentation du trafic routier généré par cette base logistique,

2. Les incertitudes rattachées sur cette nouvelle activité, et la portée du plan de revitalisation — risque de création d'une friche industrielle.

3. Le captage est situé dans la lignée de la zone des éoliennes. Or, il faut rester vigilant, puisque suivant l'arrêté préfectoral de 2017, la Commune de Pierrelatte doit procéder au renforcement des contraintes de protection du captage dans un délai de 4 ans face au risque de pollutions accidentelles. Pour ces trois raisons, il est soumis au Conseil d'émettre un avis réservé. Alain GALLU précise qu'il s'agit d’un avis et non d'un rejet, le Commissaire enquêteur va devoir tenir compte des observations formulées par le Conseil municipal de Pierrelatte. Monsieur le Maire ajoute que les dirigeants ont été rencontrés, le plan de revitalisation porte sur deux points : le projet social (certitude que la totalité des salariés transférés) et veiller à ne pas avoir de friche industrielle (Décret MONTEBOURG). Mais, ITM est propriétaire de la partie foncière, leur priorité avant le transfert de l'activité est la mise en place d'une stratégie pour louer ou vendre à d'autres groupes de logistique ou des industriels proches de leur environnement.

Georges LE DINAHET intervient pour évoquer la destruction du site. Alain GALLU demeure favorable au maintien du site propice à la création d'emploi. Georges LE DINAHET souhaîïte connaitre l'impact sur la fiscalité pour Pierrelatte. Monsieur le Maire précise que la compétence « économie » devrait basculer à la CCDSP, la Base ITM sera très probablement opérationnelle en 2024-2025. Le transfert de cette compétence et de la fiscalité inhérente, feront qu'il n’y aura pas d'incidence que la base soit sur Pierrelatte ou Donzère. Georges LE DINAHET souhaite obtenir des précisions sur le risque pour la Ressource en eau. Le projet, indique Alain GALLU), est effectivement sur le bassin versant du captage, et le décret préfectoral nous impose de réaliser avant 2022 une zone d'étanchéité par rapport au captage pour un montant de 1,8 millions. C'est pourquoi nous restons vigilant afin que cette plateforme logistique ne puisse risquer de polluer la nappe phréatique ;

Georges LE DINAHET souhaite savoir quelles implications pour l'échangeur autoroutier ? Patrick PERA OLLIVERAS assure qu'il n'y a aucune incidence, il indique que le commissaire va simplement relever les remarques, les commenter et répondre sur leurs incidences. Alain GALLU ajoute que le commissaire enquêteur de la base de Loriol a d’ailleurs émis un avis négatif. Christian COUDERT souhaite savoir si l'augmentation du trafic porte sur l'axe autoroutier uniquement ou si l'on doit tenir compte de l'ensemble des voies de transport routier. Monsieur le Maire explique que la démarche est de soulever suffisamment d'interrogations pour qu'une étude d'impact soit proposée par le Commissaire enquêteur et figurent dans ses conclusions.

Monique BONNAL souhaite qu'une attention particulière soit apportée à la mise en place sur la Base logistique d'un déshuileur.

Alain GALLU précise que, systématiquement, cet équipement est prévu quel que soit la taille de l'installation aux fins de respecter les normes environnementales — ICPE.

Tableau des votes :

Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0

8. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE S 229 À RIV IMMO RAPPORTEUR : Patrick PERA-OLIVERAS

Vu :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1, - Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'avis de la commission « travaux et développement durable » réunie le 3 Décembre 2019,

Monsieur RIVET Frédéric, gérant de ETS RIV-IMMO a fait part à la Ville de sa volonté de céder la parcelle cadastrée S 229 située chemin de la Quarrée, afin de régulariser l'emprise publique. En effet, le terrain, d’une surface de 624 m2, représente une partie du chemin de la Quarrée, voirie communale.

Monsieur RIVET Frédéric a proposé de céder le terrain à la Ville à l'euro symbolique, étant précisé que les frais d'acte seront à la charge de la Commune.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

+ _Approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée S 229 propriété d'ETS RIV-IMMO, à l'euro symbolique, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de la Commune.

e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0

IV. FINANCES

9. SUBVENTION SPECIFIQUE

RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu:

- Le budget de la Commune,

- L'avis de la commission «Finances» réunie le 4 Décembre 2019,

Dans le cadre de l'accueil de la délégation du jumelage d'Hassfurt, il est proposé à l'Assemblée d'offrir, comme il est de tradition, le repas de bienvenue, en soutenant dans le même temps, l'organisation locale du TELETHON.

Ainsi, la délégation d'Hassfurt sera invitée à participer au repas organisé par les différentes associations partenaires, dont l’Union Cycliste Pierrelattine, le Samedi 7 Décembre 2019.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

° _ Attribue une subvention spécifique de 825,00€ à l'Union Cycliste Pierrelattine,

e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses correspondantes.

Afin de répondre à Georges LE DINAHET, Monsieur le Maire précise que la subvention est versée à une des associations organisatrices à savoir l'UNION CYCLISTE PIERRELATTINE qui reversera cette somme au TELETHON, nous avons invité la délégation allemande tout en soutenant l’action.

Tableau des votes :

Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 010. MODIFICATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu:

- Les délibérations en date du 27 mars 1996, 20 juin 1996 et 28 mars 2002 fixant les durées d'amortissement des biens,

-_ L'avis de la commission «Finances» réunie le 4 Décembre 2019,

Monsieur le Maire rappelle que, l’article L.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus.

Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de bien par l'assemblée délibérante sur proposition de Monsieur le Maire, à l'exception des immobilisations incorporelles enregistrées sur les comptes suivants :

- 202 (frais d'études, élaboration, modification et révision des documents d'urbanisme),

obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans.

- 2031 et 2033 (frais d'études et frais d'insertion) non suivis de réalisation, obligatoirement amortis

sur une durée de 5 ans.

Considérant que pour une meilleure gestion de l'actif, il convient d’uniformiser les durées d'amortissement des biens immobilisés et en modifier certaines.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

e Dit de modifier les délibérations en date du 27 mars 1996, 20 juin 1996 et 28 mars 2002 et de fixer les durées d'amortissement par compte selon le tableau suivant :

Durée

Article Libellé d amortissement

(en année)

Biens dont la valeur est inférieure à 300 € TTC 1

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

204 | Subventions d'équipement versées — biens mobiliers, matériel et études 5

204 | Subventions d'équipement versées — bâtiments et installations 15

204 Subventions d'équipement versées — Projets d’infrastructures d'intérêt 30 national

205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, 4 logiciels

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

211 Terrain NA

2121 | Plantations d'arbres et arbustes 20

2128 | Autres agencements et aménagements de terrains NA

2131 | Bâtiments publics 50

2132 | Immeubles de rapport 25

2135 | Installations générales, agencements, aménagements des constructions 20

2138 | Autres constructions 50

214 | Construction sur sol d'autrui pps

2151 | Réseaux de voirie NA

2152 | Installations de voirie NA

2153 | Réseaux divers NA

21561 | Matériel roulant de défense civile 8

21568 | Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10

21571 | Matériel roulant de voirie 8

21578 | Autres matériel et outillage de voirie 10

2158 | Autres installations, matériel et outillage technique 10

216 | Collections et œuvres d'art NA

2182 | Matériel de transport 8

2183 | Matériel de bureau et matériel informatique 5

2184 | Mobilier 10

2188 | Autres immobilisations corporelles 10

Coffre-fort 30

Jean-Marc CARIAS rappelle que le Plan d'amortissement des immobilisations a été voté en 1996 et 2002. Avec le changement de logiciel de CEGID à BERGER LEVRAULT intervenu en cette fin d'année, le service Finances a saisi l'opportunité de rationaliser le plan d'amortissement. Ainsi, l'amortissement a été réduit à 1 an au lieu de 3 ou 5 ans pour les biens dont le coût est inférieur à 300€. Cette action facilite les écritures et permet d'effectuer plus rapidement des sorties d'inventaire.

Tableau des votes :

Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0 11. AUTORISATION AU MAIRE D'’ENGAGER ET MANDATER DES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT — BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1, - L'avis de la commission «Finances» réunie le 4 Décembre 2019,

Considérant que, jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant qu’afin d'assurer le bon fonctionnement des services Monsieur le Maire pourrait être autorisé à faire application de cet article sur le budget de la Commune dans la limite des montants affectés.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’'UNANIMITE,

e Autorise Monsieur le Maire à faire application de l’article L.1612-1 du CGCT pour les dépenses de la section d'investissement du budget principal de la Commune dans la limite des montants suivants, jusqu’au vote du budget 2020.

10

Chap Article Na Libellé Crédits ouverts en

Autorisation

ouverture de crédits

aménagements des constructions

que en 2020 (25%)

20 - Immobilisations incorporelles 349 414,75 € 87 353.69 €

2051 Concessions et droits similaires 234 919.50 € 58 729.88 €

202 [Éébanisme et à la numérisation du cadastre 54 935.64 € 13 733.91 €

2031 Frais d'études 59 559.61 € 14 889.90 €

204 - Subventions d'équipement versées 725 995.27 € 181 498.82 €

204 -[20423 Projets d'infrastructures d'intérêt national 247 520.00 € 61 880.00 €

204 -12041582 |Bâtiments et installations 343 882.97 € 85 970.74 €

204 -[20422 Bâtiments et installations 64 592.30 € 16 148.08 €

204 -[204133 Projets d'infrastructures d'intérêt national 70 000.00 € 17 500.00 €

21 - Immobilisations corporelles 3 446 520.21 € 861 630.05 €

21-2111 Terrains nus 451 000.00 € 112 750.00 €

21- 12112 Terrains de voirie 104 300.00 € 26 075.00 €

21 - 12138 Autres constructions 50 480.00 € 12 620.00 €

21 - 12182 Matériel de transport 27 500.00 € 6 875.00 €

21 - 121534 Réseaux d'électrification 86 396.01 € 21 599.00 €

21 - 121538 Autres réseaux 90 027.50 € 22 506.88 €

21 - 12183 Matériel de bureau et matériel informatique 152 882.10 € 38 220.53 €

21 - 12158 Autres installations, matériel et outillage 136 770.82 € 34 192.71 €

techniques

21 - 12152 Installations de voirie 31 723.82 € 7 930.96 €

21 - 121312 Bâtiments scolaires 20 000.00 € 5 000.00 €

21 - 12151 Réseaux de voirie 601 671.65 € 150 417.91 €

21 - 121568 Autres matériels et outillages d'incendie et 30 000.00 € 7 500.00 € de défense civile

21 - 12128 Autres agencements et aménagements 141 393.41 € 35 348.35 €

21- 12115 Terrains bâtis 817 250.00 € 204 312.50 €

21 - 12121 Plantations d'arbres et d'arbustes 21 596.64 € 5 399.16 €

21- 12161 Oeuvres et objets d'art 4 764.00 € 1 191.00 €

21 - 12188 Autres immobilisations corporelles 118 778.72 € 29 694.68 €

21 - 12184 Mobilier 42 197.12 € 10 549.28 €

21-121571 Matériel roulant 11 000.00 € 2 750.00 €

21- 121318 Autres bâtiments publics 302 212.44 € 75 553.11 €

21 - 12135 Installations générales, agencements, 204 575.98 € 51 144.00 €

23 - Immobilisations en cours 5 322 467.36 € 1 330 616.84 €

23 - 12315 Installations, matériel et outillage techniques 2 857 858.11 € 714 464,53 €

23 - 12313 Constructions 2 464 609.25 € 616 152.31 € Il est précisé que les dépenses engagées dans le cadre de la présente autorisation seront reprises dans les prévisions budgétaires 2020. Jean-Marc CARIAS précise que pour continuer la réalisation du plan pluriannuel d'investissement, le Conseil municipal peut donner l'autorisation au Maire d'engager et mandater des dépenses jusqu'au vote du prochain Budget, à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent hormis ceux afférents au remboursement de la dette. Seule nouveauté à noter, jusqu'à présent, le vote est effectué par chapitre désormais il se fera par article. Jean Marc CARIAS souligne que c’est plus contraignant. Certes ajoute Alain GALLU maïs il y aura plus de transparence. Ce vote sera suivi de celui concernant le Budget assainissement collectif et eau potable puisqu'on est dans la même démarche. Tableau des votes : Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0 1112. AUTORISATION AU MAIRE D’ENGAGER ET MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT — BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1, Les crédits ouverts en 2019 pour les dépenses réelles d'investissement du budget annexe de l'assainissement collectif,

- L'avis de la commission des finances du 4 décembre 2019,

Considérant que, jusqu’à l'adoption du budget primitif, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant qu'afin d'assurer le bon fonctionnement des services Monsieur le Maire pourrait être autorisé à faire application de cet article sur le budget de la Commune dans la limite des montants affectés.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

e Autorise Monsieur le Maire à faire application de l’article L.1612-1 du CGCT pour les dépenses de la section d'investissement du budget annexe de l'assainissement collectif dans la limite des montants suivants, jusqu'au vote du budget 2020.

[

Chapitres Articles Libellé chapitre Crédits ouverts en Autorisations

budgétaires | budgétaires 2019 ouverture de

crédits en 2020

(25%)

20 2031 Frais d'études 50 000.00 € 12 500.00 €

21 21532 Réseaux d'assainissement 680 411.99 € 170 103.00 €

23 2318 Autres immobilisations 384 799.91 € 96 199.98 €

corporelles

23 238 Avances et acomptes 20 000.00 € 5 000.00 €

versés sur commandes

d'immobilisations

corporelles

Il est précisé que les dépenses engagées dans le cadre de la présente autorisation seront reprises dans les prévisions budgétaires 2020.

Tableau des votes :

Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0

13. AUTORISATION AU MAIRE D’ENGAGER ET MANDATER DES DEPENSES D’'INVESTISSEMENT — BUDGET EAU POTABLE

RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1, - Les crédits ouverts en 2019 pour les dépenses réelles d'investissement du budget annexe de l’eau potable,

- L'avis de la commission des finances du 4 décembre 2019,

Considérant que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25%

12

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant qu'afin d'assurer le bon fonctionnement des services Monsieur le Maire pourrait être autorisé à faire application de cet article sur le budget de la Commune dans la limite des montants affectés.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

e Autorise Monsieur le Maire à faire application de l’article L.1612-1 du CGCT pour les dépenses de la section d'investissement du budget annexe de l’eau potable dans la limite des montants suivants, jusqu'au vote du budget 2020.

Chapitres | Articles Libellé chapitre Crédits ouverts en Autorisations budgétaires budgétaires 2019 ouverture de crédits

en 2020 (25%)

21 21531 Réseaux d'adduction d'eau 56 744.92 € 14 186.23 €

23 2318 Autres immobilisations 918 125.01 € 229 531.25 €

corporelles

Il est précisé que les dépenses engagées dans le cadre de la présente autorisation seront reprises dans

les prévisions budgétaires 2020.

Tableau des votes :

Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0

14. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES RESSOURCES NUMERIQUES POUR LES ECOLES RAPPORTEUR : Michèle BOUCHET

Vu

e La délibération n°2018-141 en date du 5 novembre 2018 portant convention de partenariat « Collèges numériques et innovation pédagogique » avec l'académie de Grenoble et la direction académique des services de l'éducation nationale de la Drôme,

e Le projet de convention de mise à disposition des ressources numériques pour les écoles,

Considérant qu’une subvention de 12 000 € a été allouée par l'Etat à la Ville de Pierrelatte pour l'équipement de l'Ecole élémentaire Baumet en matériels numériques mobiles,

Considérant qu'une dotation de 500 € a été versée par l'Etat au Collège Gustave Jaume au titre de l'achat de ressources numériques pédagogiques destinées aux écoles publiques,

Considérant que les acquisitions ont été faites et qu'il y a lieu d'organiser la collaboration entre la Ville de Pierrelatte et le Collège Gustave Jaume pour la mise à disposition de l'école Elémentaire Baumet des ressources pédagogiques acquises par le Collège,

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

e Approuve la convention de mise à disposition des ressources numériques pour les écoles,

e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des ressources numériques pour les écoles

Tableau des votes :

Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0

13

V. AFFAIRES SOCIALES

15. DISPOSITIF DE PREVENTION SPECIALISEE - CONVENTION DE PARTENARIAT 2020-2022 ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA DROME ET LA COMMUNE DE PIERRELATTE RAPPORTEUR : Véronique CROS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités territoriales

- Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 121-2 et L 221-1-2 - Le projet de convention de partenariat 2020-2022 entre le département de la Drôme et la Commune de Pierrelatte

Considérant :

Les Départements, au regard des dispositions du code de l’action sociale et des familles sont compétents pour mener à bien des actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté au sein des quartiers prioritaires.

La prévention spécialisée est une pratique éducative s'inscrivant dans le champ du travail social et des dispositifs de protection de l'enfance et de l’adolescence. Elle est caractérisée par un travail de rue permettant de mettre en place des actions collectives et individuelles au sein du quartier sur le principe de la libre adhésion et de l'anonymat. En permettant la mise en place de solutions propres au quartier, la prévention spécialisée prévient la marginalisation et l'inadaptation sociale et contribue à lutter contre la violence, l'exclusion, la délinquance, la radicalisation et la montée du sentiment d'insécurité. Elle participe aux politiques sociales, à la politique de la ville et à la politique d'éducation en étant un relais aux professionnels des différentes institutions.

Les objectifs attendus sont les suivants :

-__ Concourir à la socialisation, développer la citoyenneté et la vie sociale -__ Favoriser la réussite scolaire et l'insertion professionnelle des jeunes - Prévenir les conduites à risques

- Accompagner à la santé des jeunes

-__ Renforcer le partenariat entre les acteurs

Ainsi, le dispositif proposé par le Département de la Drôme permet dans le quartier du Roc, quartier prioritaire de la politique de la ville, de mettre en place deux éducateurs spécialisés des métiers du social (ou formation équivalente) dont les postes seront financés par une dotation fixe de 210 000 euros pour les années 2020 à 2022, soit 35 000 euros par an et par poste à temps plein.

Madame Marie-Pierre MOUTON, Présidente du Département de la Drôme, ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

e Approuve la convention de partenariat 2020-2022 entre le Département de la Drôme et la commune de Pierrelatte relative au dispositif de prévention spécialisé

e Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Georges LE DINAHET souhaite savoir si les postes créés seront des postes à temps plein ? Alain GALLU confirme qu'il s’agit d’un temps plein d'éducateur spécialisé et ce sont des contractuels en CDD (2020-2022) et non des agents territoriaux

Tableau des votes :

Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : 0

VI RESSOURCES HUMAINES

16. CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUELLE GARANTIE FRAIS DE SANTE RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS Vu U

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

14- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;: - La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; - La délibération n°2019-74 en date du 1° avril 2019 portant mandat au CDG 26 pour lancer une procédure de consultation en vue d'aboutir à la conclusion de contrats d'assurance « Prévoyance » et frais de santé.

- L'avis du Comité technique du 27 novembre 2019,

- Le budget de la Commune,

Considérant qu'à l'issue de la mise en concurrence et de l'analyse des offres, le CDG26 a attribué le marché à IPSEC Assureur (groupe Malakoff-Médéric-Humanis)

Considérant qu'il revient à l'assemblée de se prononcer sur l'adhésion à la convention de participation couvrant le risque frais de santé par le CDG26, dans le respect des dispositions du décret précité.

Considérant que les prestations proposées ont été présentées aux agents de la ville par note de service du 8 octobre 2019 ainsi que lors de 3 réunions organisées le 17 octobre 2019.

Considérant que l’assemblée doit se prononcer sur le montant mensuel de sa participation à ce contrat.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

e Décide d'adhérer à la Convention de participation couvrant le risque Santé telle que mise en œuvre par le CDG26, à compter du 1° janvier 2020, (Contrat durée de 6 ans ; 01/01/2020 au 31/12/2025).

e Dit de procéder au versement mensuel d’une participation financière de la collectivité forfaitaire unique de 1 € pour tous les agents adhérents au contrat groupe

e Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatives à ce dossier.

Monsieur le Maire rappelle la possibilité pour les agents communaux d'adhérer (suivant le mode du volontariat) à une mutuelle santé IPSEC Assureur (groupe Malakoff-Médéric-Humanis), une participation de la ville à hauteur de 1€ est soumise au vote du Conseil.

Georges LE DINAHET souhaite savoir si ce montant va évoluer.

Alain GALLU l'espère effectivement.

Véronique CROS souligne que la mise en œuvre de ces contrats d'adhésion Prévoyance et Santé ont reçu l’'Unanimité du Comité Technique.

Tableau des votes :

Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0

17. CONVENTION DE PARTICIPATION — MUTUELLE GARANTIE PREVOYANCE RAPPORTEUR : Alain GALLU

- Le code général des collectivités territoriales ;

- La loin”83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; - La délibération n°2019-74 en date du 1° avril 2019 portant mandat au CDG 26 pour lancer une procédure de consultation en vue d'aboutir à la conclusion de contrats d'assurance « Prévoyance » et frais de santé.

- L'avis du Comité technique du 27 novembre 2019

- Le budget de la Commune,

15

Considérant qu’à l'issue de la mise en concurrence et de l’analyse des offres, le CDG26 a attribué le marché à : IPSEC Assureur (groupe Malakoff-Médéric-Humanis) - SIACI Gestionnaire Considérant que les prestations proposées ont été présentées aux agents de la ville par note de service du 8 octobre 2019 ainsi que lors de 3 réunions organisées le 17 octobre 2019. Considérant qu'il revient à l'assemblée de se prononcer sur l'adhésion à la convention de participation couvrant le risque Prévoyance par le CDG26, dans le respect des dispositions du décret précité. Considérant que l'assemblée doit également décider du pourcentage retenu pour le maintien du Régime Indemnitaire (inclus dans la base de cotisation de l’agent) à hauteur de 47,50% ou 95% + Traitement indiciaire brut / Nouvelle bonification indiciaire.

Considérant que l'assemblée doit se prononcer sur le montant mensuel de sa participation à ce contrat.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

e Décide d'adhérer à la Convention de participation couvrant le risque Prévoyance telle que mise en œuvre par le CDG26, à compter du 1° janvier 2020, (Contrat durée de 6 ans ; 01/01/2020 au 31/12/2025).

e Opte dans la garantie « incapacité temporaire de travail », pour le maintien du Régime Indemnitaire inclus dans la base de cotisation de l'agent (hors prime de fin d'année). à hauteur de 95% + Traitement indiciaire brut (TIB) + Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), offrant ainsi aux agents le choix de leur base de cotisation à savoir :

o Traitement indiciaire brut (TIB) + Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) o TIB/NBI + 95% Régime Indemnitaire.

e Propose aux agents, outre la garantie « incapacité temporaire de travail », de choisir d’autres options de garantie(s) prévues à la Convention :

o invalidité permanente

o Minoration de retraite consécutive à invalidité

o Capital décès / perte totale et irréversible d'autonomie

e Dit de procéder au versement mensuel d’une participation financière de la collectivité forfaitaire unique de 1 € pour tous les agents adhérents au contrat groupe

e Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatives à ce dossier.

La Commune avait le choix d'intégrer les primes et gratitudes à minima ou au taux maximum soit à 95%. L'option d'intégrer au maximum les primes et les gratitudes a été choisie. Georges LE DINAHET considère que c'est une bonne décision.

Tableau des votes :

Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0

18. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT CHARGÉ DE LA FONCTION D'INSPECTION (ACFI)

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le budget de la Commune,

Depuis 2015, la Commune conventionne avec le Centre de Gestion de la Drôme pour qu'il mette à sa disposition un Agent Chargé de la Fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité (A.C.F.1.).

Considérant les chantiers en cours dans l'accompagnement sur le fonctionnement du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.), sur la mise à jour du Document Unique d'évaluation des risques professionnels et le diagnostic concernant les Risques Psychosociaux, il conviendrait de maintenir ce partenariat pour une durée de 1 an reconductible.

Considérant que le coût de cette intervention est fixé sur les bases de 600 € par jour d'intervention, comprenant les inspections, les déplacements et les frais administratifs,

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

16

e _Approuve le projet de Convention de partenariat avec le Centre de Gestion de la Drôme pour la mise à disposition d'un Agent Chargé de la Fonction d'Inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité.

e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses s’y rapportant.

Frédéric LEONE souhaite connaître le nombre moyen d'intervention de cet Agent. En 2019, indique Alain GALLU, cet agent a été sollicité 3 fois et une de ses interventions a été réalisée au Centre Technique Municipal.

Tableau des votes :

Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0

19. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - AGENTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu:

e La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

+ Par délibération n°2019-178 en date du 4 novembre 2019, le Conseil municipal approuvait le tableau des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires.

e Vule budget de la Commune

Considérant que la municipalité continue sa mission de résorption de l'emploi précaire au sein de ses services, en fonction des besoins.

Considérant les besoins annuels du service animation et notamment les annualisations mises à jour pour 2020.

Considérant les concordances de carrière d'agents recrutés au sein du service de Police Municipale

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

+ Autorise la création des postes titulaires suivants :

Nombre de Grade Rémunération | Temps

postes (IB) de travail

1 Adjoint d'animation Statutaire 35/35

2 Brigadier-Chef Principal Statutaire 35/35

e Approuve tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents non titulaires et celui des agents titulaires, tel que annexés. e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Tableau des votes :

Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0

Question rajoutée à l’ordre du jour

20. EHPAD RESIDENCE AUTONOMIE ET FOYER RESTAURANT DE LA PASTOURELLES - CHANGEMENT DE STATUT JURIDIQUE - ETABLISSEMENT PUBLIC COMUNAL AUTONOME REPORT AU 1% JANVIER 2021

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu:

- Le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 315-1 et suivants, - La délibération n°2019-157 du Conseil municipal en date du 16 septembre 2019,

17- La délibération n°2019-74 du Conseil d'administration du CCAS en date du 24 Septembre 2019,

CONSIDERANT :

Suite aux délibérations précitées, les dossiers de demande d'autorisation ont été déposés : -_ Au centre de gestion de la fonction publique territoriale le 4 novembre 2019, -_ AlARS le 5 novembre 2019

-__ Au Département le 5 novembre 2019

-_ Au centre de gestion de la fonction publique hospitalière le 4 novembre 2019,

L’'ARS et le Département au regard de ce dossier ont formulés des demandes complémentaires notamment au regard du budget prévisionnel de l'établissement à compter du 1° janvier 2020. Les financeurs ont également demandé à la collectivité, sous réserve de l'acceptation de la DGFIP, de reporter la date de transformation au 1°’ janvier 2021. En effet, la création de cet établissement nécessite pour chaque partenaire d'une part de mesurer l'impact financier sur le prix journée et d’autre part d'intégrer dans leurs propres budgets et services gestionnaires le suivi spécifique de cet établissement.

Ainsi, la DGFIP a été officiellement sollicitée pour obtenir une dérogation exceptionnelle pour une année supplémentaire permettant à l'EHPAD de maintenir son mode de gestion actuel, ou tout autre mode de gestion, sans incidence ni sur le personnel, ni sur les résidents et le service proposé.

Sous réserve de l’avis favorable de la DGFIP.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

+ Décide de reporter la transformation de la Pastourelle en établissement public autonome du 1° janvier 2020 au 1° janvier 2021,

+ Dit que les demandes faites auprès des différentes instances (centres de gestion de la fonction publique territoriale, hospitalière, de l'ARS et du Département) seront complétées et actualisées durant l’année 2020 afin d'apporter tout élément complémentaire utile au traitement des dossiers, + Sollicite l'ARS pour que la collectivité bénéficie d'un accompagnement renforcé et ciblé pour ce projet de manière à construire le projet en adéquation avec les contraintes de gestion et de fonctionnement des financeurs et notamment de l’ARS.

° Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision. Monsieur le Maire rappelle la délibération adoptée lors du Conseil municipal du 16.09.2019 portant sur le changement de statut juridique de la Pastourelle et le changement de statut du personnel de l'établissement.

La décision de changement de statut du personnel du CCAS à la Fonction publique hospitalière a été prise en concertation avec les agents de La Pastourelle. Ce changement de statut avait été validé par l'ensemble des 56 agents sur les 57 ; une seule personne a demandé sa réintégration étant dans un projet de mutation externe.

Le dossier administratif a été déposé, mais l'ARS n'avait pas intégré ces éléments dans l'enveloppe budgétaire.

La Direction générale des Finances publiques a été sollicitée afin d'accorder une dérogation et permettre le versement des salaires et le maintien du statut actuel d’un an soit jusqu'au 31.12.2020.

Tableau des votes :

Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0

Les questions étant épuisées,

La séance prend fin à 19h10

La secrétaire de séance, Le Président de Séance,

Patricia SOJKA Alain GALLU

Conseillère municipale Maire de Pierrelatte

)