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Document publié le Mardi 7 avril 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C130415 P2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie,
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Metz TV COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 66
de Communauté : 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant{s) : O 108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 17 Absent{s) excusé(s) : 31
Absent(s) : 11
Date de convocation : 7 avril 2015 Vote(s) pour: 79 Vote(s) contre: 4
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du Lundi 13 avril 2015,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHE, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Point n° 2015-04-13-CC-2 :
Mise en œuvre de la Redevance Spéciale (RS) sur le territoire de Metz Métropole.
Rapporteur : Monsieur François HENRION
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-13, L. 2224-
14, L. 2333-78, L. 2333-76,
VU les articles L. 541-1 et L. 541-8 du Code de l'Environnement concernant la définition et la classification des déchets,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 30 septembre 2002 instituant la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM),
CONSIDERANT le financement par la TEOM du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés sur les 40 communes de l'ancienne Metz Métropole, CONSIDERANT l'obligation légale d'instituer la Redevance Spéciale sur le territoire des 40 communes de Metz Métropole assujetties à la TEOM, afin de financer les services rendus aux professionnels en matière de collecte des déchets assimilés,
CONSIDERANT la nécessité d'établir une équité entre les usagers ménagers et professionnels, CONSIDERANT l'intérêt d'inciter les non-ménages à mener des actions visant à la réduction de leur production de déchets et à l'augmentation des quantités d'emballages dirigées vers le flux de collecte sélective, dans la perspective globale du Grenelle de l'Environnement, CONSIDERANT que cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets présentée à la collecte,
CONSIDERANT la complexité de mise en œuvre d'un tel dispositif tant sur le plan juridique que
technique,
DECIDE d'instituer la Redevance Spéciale sur le territoire des 40 communes concernées de Metz
Métropole dès 2015,
VALIDE le principe de phasage et de déploiement progressif du dispositif et le calendrier proposé pour la première phase, à savoir :
— 2" trimestre 2016 :
o définition de la graduation des seuils d'assujettissement et des tarifs,
o constitution du fichier de redevables,
o définition de la politique d'information et de communication sur le projet, o envoi d'un courrier d'information aux futurs assujettis identifiés en fonction du seuil déterminé,
o rédaction du règlement de RS et du modèle de convention pour l'enlèvernent des déchets ménagers et assimilés,
3" trimestre 2015 :
o Validation par l'Assemblée délibérante du règlement, du modèle de convention, et des tarifs,
o premiers contacts après envoi du courrier et prise de rendez-vous avec les futurs assujettis,
o accompagnement à la réduction des déchets, au geste de tri,
o dotation en bacs spécifiques identifiables,
o conventionnement.
— 4" trimestre 2015 :
o mise en œuvre du service,
o premières facturations et recouvrements,
o étude de la seconde phase de déploiement avec abaissement progressif du seuil d'assujettissement à la RS.
VALIDE le principe d'un premier assujettissement des professionnels produisant plus de 15 000 litres hebdomadaires de déchets assimilés et faisant appel au service public de Metz Métropole pour leur collecte et leur élimination,
AUTORISE toutes les opérations utiles à la mise en œuvre du projet selon les principes énoncés, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer tout document se rapportant à la présente,
ORDONNE les inscriptions budgétaires correspondantes.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL
Pour extrait conforme
Metz, le 14 avril 2015 METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOHÉRAIION
HASHONY PARK 1 bd Solidarité À 0? 5028 | 52071 MALTZ CEDEX 8
1.03 87 20 10 00 ff. 03 87 20 10 27 |www,metemetrepole dr Metz VX ConORNNtE D'AGLoNMEATÔN 2
BORDEREAU D'ENVOI
Destinatalre
Bureau du contrôle do légalité, de la coopérefion intercommunele et du conseil aux élus —
PREFECTURE DE LA MOSELLE —
9 place de la Préfecture — BP 71014 -
57034 METZ CEDEX 1 -
un ——
Désignation des pièces Nombre | Observations
Délibérations Conseil de Communauté. Contrôle de légalité
Lundi 13 avril 2015.
Point À - Budget Primilif 2015
HA - Autorisations de Programme fef ses 2
annoxes) 1
1B — Budget Primitif 2018. 1
. Rapport budgétaire. 11
1
1
. Docursent budgétaire.
.1C - Fixation du taux de TEOM.
_4D — Fixation des tarifs de la REOM.
Point 2 — Mise en œuvre de la Redevancs Spéciale
{RS) sur le tercioire de Metz Métropole. 1 Point 3 - Rapport d'activité de Ja CCSPL pour l'année
2014 (et sun annexe). 1
Point 4 - Observations définitives de la CRC relalives à
la gostion de l'AGURAM (et son annexe).
Polnt 5 — Modification des staluts du SCoTAM :
= Annexe : Note de synthèse.
- Annexe : Staluis.
Point 6 - Communication des délibérations prises par le
Bureau :
= Annexe : Aurcau du 30 mars 2015.
Point 7 — Communicalion des décisions :
Annexe : Tableau récapitulatif des décisions.
._ Annexe : Tableau récapitulatif des marchés
publics et avenants. 1
= Annexe : Tabieou récapitulatif des décisions
prises en matière de procédures contentiouses. 1
ss.
…_—
Nombre total des actes transmis :
40 délibérations dont 7 accompagnées d'annexes.
Fait à Metz, le 14 avril 2015
Pour la Président #-""* 7.
_Le Directeur. Gébéral des. Sérvices RSS