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Déliberation - 10 20241113 Deliberation instituant une obligation de depot du permis de demolir
Document publié le Vendredi 5 janvier 2007 par la commune de Villers-Bretonneux.
Lien du pdf (Déliberation - 10 20241113 Deliberation instituant une obligation de depot du permis de demolir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/11/2024 Reçu en préfecture le 20/11/2024 Pubiéle 2 2 NUY. 20/47 21 IT ID : 080-218007508-20241113-10_20241113-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLERS BRETONNEUX Arrondissement d'Amiens Département de la SOMME Canton Amiens 4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATION N° 10/202341113 OBJET : Délibération instituant une obligation de dépôt du permis de démolir sur l’ensemble du territoire. THÉMATIQUE : 2.2.8. Urbanisme - Autre. (Conformément à la nomenclature issue de l'application « ACTES ») L'an deux mille vingt-quatre, le Treize Novembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni, à la salle du Conseil Municipal de l'Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Didier DINOUARD, Maire. Présents : MM. et Mmes : DINOUARD D, — D'HEILLY P. - RICARD M. — CRAS A. — LEROUX S, - LELIEUR-D'HIER L. - GUILLEMOT C. — HUYGHE P. - FOURNET M. - NZEUBA E - TALANDIER K. - DEGROOTE G. — LEFEBVRE M. — DE MUYNCK A. - DURAND B. — VAQUEZ B,. - FINAZ P, - FRANÇOIS. — LAMBERT A. Absents : //// Absents excusés ayant donné procuration : M. ARTHUR D. ayant donné procuration à M. DEGROOTE G. M. BLOOTACKER P. ayant donné procuration à Mme RICARD M. Mme LEFEUVRE M.F. ayant donné procuration à M. CRAS A. Mme BRUNELLE L. ayant donné procuration à Mme FOURNET M. Mme CATTEAU S. ayant donné procuration à Mme D'HEILLY P. M BACQUET F, ayant donné procuration à M NZEUBA E. M LAVOISIER E. ayant donné procuration à Mme LAMBERT A. M. DEVILLERS T. ayant donné procuration à M. FINAZ P. NOMBRE DE CONSEILLERS | - En exercice : 27 - Pour: 14 | - Présents: 19 - Contre: 9 - Exprimés : 23 - Abstention: 4 Convocation : 07/11/2024 Mme Laurence LELIEUR a été nommée secrétaire de séance. Mairie de Villers Bretonneux — Place du Général de Gaulle - 80800 Villers Bretonneux Envoyé en préfecture le 20/11/2024 Reçu en préfecture le 20/11/2024 Pubié te !? 2 NO, 4 ID : 080-218007508-20241113-10_20241113-DE TT Le conseil municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, VU le code de l'urbanisme et notamment son article R421-27, VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance susvisée, VU le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme au 1e octobre 2007, CONSIDERANT qu'à compter de cette date, le dépôt et l'obtention d‘un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis, CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l'article R421-27 du code de l'urbanisme, CONSIDERANT l'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l'évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune, Après en avoir délibéré, avec 14 voix pour, 9 voix contre (HUYGHE P. ; DE MUYNCK A. ; DURAND B. ; FINAZ P. ; VAQUEZ B. ; FRANCOIS F. ; DEVILLERS T. ; LAMBERT A. ; LAVOISIER E.), et 4 abstentions (TALANDIER K. ; LEROUX S. ; DEGROOTE G. ; ARTHUR D.), DECIDE d'instituer, à compter du 1% janvier 2025, le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, en application de l'article R421-27 du code de l'urbanisme. Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents. POUR EXTRAIT CONFORME, Fait à Villers Bretonneux, le 13 novembre 2024 Le secrétaife de séance, Le Maire, Laurence LELIEUR Didier DINOUARD 2 ER ie ( / Acte rendu exécutoire après transmission #k Préfecture le 2 0 Nuv. 2024 et publication ou notification le Le Maire, Didier DINOUARD Mairie de Villers Bretonneux — Place du Général de Gaulle - 80800 Villers Bretonneux Envoyé en préfecture le 20/11/2024 Reçu en préfecture le 20/11/2024 ... Publiéle 2? ? NOV, aÜA > LUF ID : 080-218007508-20241113-10_20241113-DE Le Tribunal administratif d'Amiens peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture de la Somme ; - date de sa publication/notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de le notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse expresse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Mairie de Villers Bretonneux — Place du Général de Gaulle - 80800 Villers Bretonneux ) cd HELIOS : comptabilité publique F ACTES : contrôle de légalité Tiers de télétransmission multiprotocoles Bordereau d'acquittement de transaction Collectivité : Villers-Bretonneux Utilisateur : PASTELL villersbretonneux.actes Paramètres de la transaction : Numéro de l'acte : 10_20241113 Objet : Délibération instituant une obligation de dépôt du permis de démolir Type de transaction : Transmission d'actes Date de la décision: 2024-11-13 00:00:00+01 Nature de l'acte : Délibérations Documents papiers complémentaires: NON Classification matières/sous-matières : 2.2.8 - autres Identifiant unique : 080-218007508-20241113-10_20241113-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée Fichiers contenus dans l'archive : Fichier Type Taille Enveloppe métier text/xml 9370 Nom métier : 080-218007508-20241113-10_20241113-DE-1-1_0.xml Document principal (Délibération) application/pdf 121.9 Ko Nom original : 10_ 20241113 _D__lib__ ration instituant une obligation de d_p_t du permis de d__molir.pdf Nom métier: 99_DE-080-218007508-20241113-10_20241113-DE-1-1_1.pdf Cycle de vie de La transaction : Etat Date Message En attente d'etre postee 20 novembre 2024 à 15h19min48s Dépôt dans un état d'attente Posté 20 novembre 2024 à 15h25min38s La transaction a été postée par l'agent télétransmetteur Claude En attente de transmission 20 novembre 2024 à 15h25min39s Accepté par Le TdT : validation OK Transmis 20 novembre 2024 à 15h25min40s Transmis au MI Acquittement reçu 20 novembre 2024 à 15h25min52s Reçu par le MI Le 2024-11-20 Page 1