Déliberation - 10 20241113 bis Deliberation instituant une obligation de depot du permis de demolir

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Déliberation - 10 20241113 bis Deliberation instituant une obligation de depot du permis de demolir Document publié le Vendredi 5 janvier 2007 par la commune de Villers-Bretonneux. Lien du pdf (Déliberation - 10 20241113 bis Deliberation instituant une obligation de depot du permis de demolir)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le A6l iZAÈ4

ID : 080-218007508-20241211-10BIS_20241113-DE

(IT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLERS BRETONNEUX Arrondissement d'Amiens Département de la SOMME

Canton Amiens 4

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DÉLIBÉRATION N° 10/202341113 BIS

OBJET : Délibération instituant une obligation de dépôt du permis de démolir sur l’ensemble du territoire.

THÉMATIQUE : 2.2.8. Urbanisme - Autre.

(Conformément à la nomenclature issue de l'application « ACTES »)

L'an deux mille vingt-quatre, le Treize Novembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni, à la salle du Conseil Municipal de l'Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Didier DINOUARD, Maire.

Présents: MM. et Mmes : DINOUARD D. - D'HEILLY P. - RICARD M. — CRAS A. — LEROUX S, -

LELIEUR-D'HIER L. - GUILLEMOT C. — HUYGHE P. - FOURNET M. - NZEUBA E - TALANDIER K. - DEGROOTE G. — LEFEBVRE M. — DE MUYNCK A. - DURAND B. - VAQUEZ BE. - FINAZ P. - FRANÇOIS.

— LAMBERT A.

Absents : ////

Absents excusés ayant donné procuration :

M. ARTHUR D. ayant donné procuration à M. DEGROOTE G.

M. BLOOTACKER P. ayant donné procuration à Mme RICARD M.

Mme LEFEUVRE M.F. ayant donné procuration à M. CRAS A.

Mme BRUNELLE L. ayant donné procuration à Mme FOURNET M.

Mme CATTEAU S. ayant donné procuration à Mme D'HEILLY P.

M BACQUET F, ayant donné procuration à M NZEUBA E.

M LAVOISIER E. ayant donné procuration à Mme LAMBERT A,

M. DEVILLERS T. ayant donné procuration à M. FINAZ P.

NOMBRE DE CONSEILLERS

|

- En exercice : 27 - Pour : 13

- Présents: 19 - Contre: 9

- Exprimés : 22 - Abstention : 5

Convocation: 07/11/2024

Mme Laurence LELIEUR a été nommée secrétaire de séance.

Mairie de Villers Bretonneux — Place du Général de Gaulle - 80800 Villers BretonneuxEnvoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024 |

Pubiéle 46/4224 ”

1 : 080-218007508-20241211-10BIS_20241113-DE

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

VU le code de l'urbanisme et notamment son article R421-27,

VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance susvisée,

VU le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme au 1e octobre 2007,

CONSIDERANT qu'à compter de cette date, le dépôt et l'obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis,

CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l'article R421-27 du code de l'urbanisme,

CONSIDERANT l'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

Après en avoir délibéré, avec 13 voix pour, 9 voix contre (HUYGHE P. ; DE MUYNCK A. ; DURAND B. ; FINAZ P. ; VAQUEZ B. ; FRANCOIS F. ; DEVILLERS T, ; LAMBERT A. ; LAVOISIER E.), et 5 abstentions (LELIEUR L. ; TALANDIER K. ; LEROUX S. ; DEGROOTE G. ; ARTHUR D.),

DECIDE d'instituer, à compter du 1° janvier 2025, le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, en application de l'article R421-27 du code de l'urbanisme.

Annule et remplace la délibération n° 10-20241113 (erreur dans la retranscription du comptage des Voix).

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.

POUR EXTRAIT CONFORME,

Fait à Villers Bretonneux, le 11 décembre 2024

Le secrétaire de séance, Le Maire,

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Laurengt LELIEUR Didier DINOUARD

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Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le /{| A2 2% et publication ou notification le 4 6/ :2/ Z

ke Ps L Maire,

Mairie de Villers Bretonneux — Place du Général de Gaulle a EREeEnvoyé en préfecture le 11/12/2024

Regçu en préfecture le 11/12/2024

Pubiéle AbliZiZt

ID : 080-218007508-20241211-10BIS_20241113-DE

CT

Le Tribunal administratif d'Amiens peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal

pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture de la Somme ;

- date de sa publication/notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Fautorité territoriale, cette démarche suspendant le

délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse expresse de l'autorité territoriale pendant

ce délal.

Mairie de Villers Bretonneux — Place du Général de Gaulle - 80800 Villers Bretonneuxdi SIARION EN don ole-1e EN ol le) NTe LIT

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Tiers de télétransmission multiprotocoles

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : Villers-Bretonneux

Utilisateur : PASTELL villersbretonneux.actes

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : 10BIS_20241113

Objet : 10-20241113 bis Délibération instituant une

obligation de dépôt du permis de démolir

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2024-12-11 00:00:00+01

Nature de l'acte: Délibérations

Documents papiers complémentaires: NON

Classification matières/sous-matières : 2.2 - Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des

sols

Identifiant unique : 080-218007508-20241211-10BIS_20241113-DE

URL d'archivage: Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 9140

Nom métier:

080-218007508-20241211-10BIS 20241113-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 120.3 Ko

Nom original : 10_20241113 bis D_lib__ ration instituant une

obligation de d__p_t du permis de d__molir.pdf

Nom métier :

99_DE-080-218007508-20241211-10BIS_20241113-DE-1-1_1.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

En attente d'etre postee 11 décembre 2024 à 17h15min11s Dépôt dans un état d'attente

Posté 11 décembre 2024 à 17h15min44s La transaction a été postée par

l'agent télétransmetteur Claude

En attente de transmission 11 décembre 2024 à 17h56min03s Accepté par Le TT : validation OK

Transmis 11 décembre 2024 à 17h56min59s Transmis au MI

Acquittement reçu 11 décembre 2024 à 17h57min14s Reçu par le Mi le 2024-12-11

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