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Déliberation - 12 20241113 AVENANT N°1 A la Convention Pour la Transmission au Controle de Legalite ou A UNE Obligation de Transmission au Represenatant de Letat
Document publié le Jeudi 9 février 2017 par la commune de Villers-Bretonneux.
Lien du pdf (Déliberation - 12 20241113 AVENANT N°1 A la Convention Pour la Transmission au Controle de Legalite ou A UNE Obligation de Transmission au Represenatant de Letat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en pré r [l 4 …
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ID : 080-218007508-20241113-12_20241113-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2x
à VILLERS BRETONNEUX Arrondissement d'Amiens Département de la SOMME
Canton Amiens 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION N° 12/202341113
OBJET : AVENANT N°1 A LA CONVENTION POUR LA TRANSMISSION AU CONTROLE DE LÉGALITÉ OÙ A UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPREÉSENATANT DE L'ETAT.
THÉMATIQUE : 9.1. Autres domaines de compétence des communes. (Conformément à la nomenclature issue de l'application « ACTES »)
L'an deux mille vingt-quatre, le Treize Novembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni, à la salle du Conseil Municipal de l'Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Didier DINOUARD, Maire.
Présents: MM. et Mmes : DINOUARD D. — D'HEILLY P. - RICARD M. — CRAS À. — LEROUX S. - LELIEUR-D'HIER L. - GUILLEMOT C. — HUYGHE P. - FOURNET M. - NZEUBA E - TALANDIER K. - DEGROOTE G. - LEFEBVRE M. — DE MUYNCK A. - DURAND B. — VAQUEZ B. - FINAZ P. - FRANÇOIS. — LAMBERT A.
Absents : ////
Absents excusés ayant donné procuration :
M. ARTHUR D. ayant donné procuration à M. DEGROOTE G.
M. BLOOTACKER P. ayant donné procuration à Mme RICARD M.
Mme LEFEUVRE M.F. ayant donné procuration à M. CRAS A.
Mme BRUNELLE L. ayant donné procuration à Mme FOURNET M.
Mme CATTEAU S. ayant donné procuration à Mme D'HEILLY P.
M BACQUET F. ayant donné procuration à M NZEUBA E.
M LAVOISIER E. ayant donné procuration à Mme LAMBERT A.
M. DEVILEERS T. ayant donné procuration à M. FINAZ P.
NOMBRE DE CONSEILLERS
|
- En exercice : 27 - Pour : 27 |
- Présents: 19 + Contre: O0 |
- Exprimés : 27 - Abstention: 0 |
Convocation : 07/11/2024
Mme Laurence LELIEUR a été nommée secrétaire de séance.
Mairie de Villers Bretonneux — Place du Général de Gaulle - 80800 Villers Bretonneux Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
n 7 Publié le 7 2 NOV ,
ID : 080-218007. UE urrne
Par délibération en date du 09 février 2017, la commune de Villers-Bretonneux a délibéré favorablement pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à des obligations de transmission au représentant de l'Etat.
Des modifications sont à apporter à la convention initiale. Ces modifications portent sur les modalités de transmission électronique des documents budgétaires sur Actes Budgétaires.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver un avenant à la convention pour la transmission au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat.
Ledit avenant est joint en annexe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve les termes de l'avenant à la convention pour la transmission au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat,
Autorise le Maire à signer ledit avenant,
Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Fait à Villers Bretonneux, le 13 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laurencé PUIEUR Didier DINOUARD
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Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 2 0 NOV. 2024 et publication ou notification le 2 2 NUV. 2024 |
Le Maire,
Didier DINOUARD
Mairie de Villers Bretonneux — Place du Général de Gaulle - 80800 Villers Bretonneux Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024 … .
Pubié le ‘2 2 NOV. 20/4 S LOF
ID : 080-218007508-20241113-12_20241113-DE
Le Tribunal administratif d'Amiens peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Somme ;
- date de sa publication/notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse expresse de l'autorité territoriale pendant
ce délai.
Mairie de Villers Bretonneux — Place du Général de Gaulle - 80800 Villers Bretonneux É HELIOS : comptabilité publique
Een EE tn
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Villers-Bretonneux
Utilisateur : PASTELL villersbretonneux.actes
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 12_20241113
Objet: AVENANT N°1 A LA CONVENTION POUR LA TRANSMISSION AU CONTROLE DE LÉGALITÉ OÙ A
UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-11-13 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique : 080-218007508-20241113-12_20241113-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 960 o
Nom métier : 080-218007508-20241113-12_20241113-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 114.1 Ko
Nom original : 12_ 20241113 _ AVENANT N_1 À LA CONVENTION
POUR LA TRANSMISSION AU CONTROLE DE L_GALIT_ OÙ A UNE
OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPR_SENATANT DE
L__ ETAT.pdf
Nom métier:
99_DE-080-218007508-20241113-12_20241113-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 20 novembre 2024 à 15h22min51s Dépôt dans un état d'attente
Posté 20 novembre 2024 à 15h24min57s La transaction à été postée par
l'agent télétransmetteur Claude
En attente de transmission 20 novembre 2024 à 15h24min57s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 20 novembre 2024 à 15h25min28s Transmis au MI
Page 1 Acquittement reçu 20 novembre 2024 à 15h25min42s Reçu par Le MI le 2024-11-20
Page 2