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Document publié le Dimanche 10 mars 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190310 w)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 24 juin 2019
Dossier n° 2019.06.45..
DELB-20190310 - AFFAIRES IMMOBILIERES - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) - SOCIETE S2M - ACQUISITION - INDEMNITE TRANSFERT D'ACTIVITES - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire (ZIP) du Havre, approuvé le 17 octobre 2016 par arrêté préfectoral, prévoit la mise en œuvre de mesures foncières et de mesures alternatives pour les activités économiques les plus exposées.
En application de l’article L. 515-19-1 du code de l’environnement, le financement des délaissements, expropriations et des mesures destinés à améliorer de manière substantielle la protection des populations, est assuré par l’Etat, les exploitants des installations à l’origine des risques et les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La signature de l’arrêté préfectoral, en date du 15 janvier 2018, fixe la répartition des différentes contributions au financement des mesures foncières et alternatives et acte par la même occasion l’ouverture des droits de délaissement.
Par un courrier en date du 9 février 2018, M. Bertrand ISAAC, propriétaire du bâtiment industriel de la société S2M, a fait valoir son droit de délaissement en applications notamment des articles L. 515-16 et suivants du code de l’environnement.
Les négociations avec la ville du Havre, conformes à l’estimation de France domaine, ont abouti au montant de 800 000 euros.
De plus, la société S2M, locataire du bâtiment, n’est pas intéressée par l’acquisition de celui- ci, et de ce fait, a droit à une indemnité de transfert d’activités.
Les négociations pour l’indemnité d’éviction de M. ISAAC ont abouti au prix de 153 867 euros, montant qui a été validé par le pôle d’évaluation domaniale.
Cette indemnité sera versée sur présentation de factures acquittées.
Par un courrier en date du 20 mai 2019, la ville du Havre a transmis aux contributeurs (la société SIGALNOR, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le département de la Seine-Maritime et l’Etat) le taux de participation et les contributions financières attendues de chacun.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 approuvant le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire (ZIP) du Havre ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
VU l’autorisation de programme n° 1218.18 : plan de prévention des risques technologiques ;
VU l’estimation du pôle d’évaluation domaniale en date du 4 décembre 2018 ;
VU le courrier de délaissement de M. Bertrand ISAAC en date du 9 février 2018 ;
VU les courriers adressés aux co-financeurs (la société SIGALNOR, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le département de la Seine-Maritime et l’Etat) ;
CONSIDERANT
- la nécessité d’assurer la protection des populations potentiellement exposées aux risques technologiques ;
- la nécessité pour le territoire de maintenir les activités économiques existantes mais également les développements futurs dans un environnement industriel sécurisé ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 4 juin 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’acquérir le bâtiment industriel situé au Havre, route du Hoc, appartenant à la société S2M, représentée par M. Bertrand ISAAC, au prix de 800 000 euros ;
- d’autoriser le versement d’une indemnité d’un montant de 153 867 euros à la société S2M, au titre de la relocalisation de son activité commerciale ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.Imputation budgétaire
Budget principal
Exercice 2019
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2115 : immobilisations corporelles - terrains bâtis
Programme 18218 : plan de prévention des risques technologiques
Code mission C60M02 : action foncière
Montant estimé de la dépense : 962 967 euros (frais d’acte inclus)
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Natures 1321 : subventions d’équipement non transférables - état
Programme 18218 : plan de prévention des risques technologiques
Code mission C60M02 : action foncière
Montant estimé de la recette : 321 053,20 euros
Sous-fonction 824 : autre opérations d’aménagement urbain
Natures 1322 : subventions d’équipement non transférables - région
Programme 18218 : plan de prévention des risques technologiques
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la recette : 30 237,16 euros
Sous-fonction 824 : autre opérations d’aménagement urbain
Natures 1323 : subventions d’équipement non transférables - département
Programme 18218 : plan de prévention des risques technologiques
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la recette : 58 740,99 euros
Sous-fonction 824 : autre opérations d’aménagement urbain
Natures 1324 : subventions d’équipement non transférables – communauté urbaine Programme 18218 : plan de prévention des risques technologiques
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la recette : 231 978,75 euros
Sous-fonction 824 : autre opérations d’aménagement urbain
Natures 1328 : subventions d’équipement non transférables – autres (SIGALNOR) Programme 18218 : plan de prévention des risques technologiques
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la recette : 320 956,90 euros
Vote : adoptée à l'unanimité