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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2023 067 demande subvention soutien travaux voirie 2023 departement allier
Document publié le Lundi 9 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2023 067 demande subvention soutien travaux voirie 2023 departement allier)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2023_067 - VOIRIE
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU SOUTIEN AUX TRAVAUX DE VOIRIE 2023 AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE L ’ALLIER- DEMANDE D’ACCORD DÉFINITIF.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Vu le guide des aides du Département de l’Allier,
Considérant la compétence optionnelle « conduite d’actions d’intérêt communautaire pour la création, aménagement et entretien de la voirie » de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
Considérant que par délibération n°2018-142 en date du 17 décembre 2018, la Communauté de communes Le Grand Charolais a défini l’intérêt communautaire attaché à ses compétences optionnelles,
Considérant que les voiries situées sur les communes de Coulanges, Chassenard et Molinet sont d’intérêt communautaire,
Considérant que la Communauté de communes le Grand Charolais a déposé un dossier de demande de subvention (accord de principe) concernant la réfection des voiries sur les trois communes de l’Allier en 2023,
Vu la décision n°DP2023_005 prise le 15 février 2023 – Demande de subvention au titre du soutien aux travaux de voirie 2023 auprès du Département de l’Allier, accord de principe,
Considérant que la Communauté de Communes doit désormais produire sa demande d’accord définitif,
DÉCIDE
Article 1 : d’approuver les modalités de financement de l’opération concernant : la
réfection des voiries des communes de Coulanges, Chassenard et Molinet suivant le plan
de financement définitif HT, ci-dessous :
DP2023_067
Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Article 2 : de solliciter une subvention auprès du Département de l’Allier au titre du
soutien aux travaux de voirie 2023.
Article 3 : les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 4 : d’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, à solliciter toutes
subventions complémentaires auprès d’autres financeurs et à signer l’ensemble des
documents se rapportant à ce dossier.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 6 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
====
Fait à Paray-le-Monial, le 27 octobre 2023,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2023_067
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