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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2023 005 demande de subvention aupres du departement de l allier
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2023 005 demande de subvention aupres du departement de l allier)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Publié le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023 S L 6
ID : 071-200071884-20230215-DP2023 005-AU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
+0 Décision n°DP2023_005 DÉCISION PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L5211.10
__ PU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ||
Objet : Demande de subvention au titre du soutien aux travaux de voirie auprès
du Département de l'Allier
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020
donnant délégation de pouvoir au Président,
Vu le guide des aides du Département de l'Allier,
Considérant la Communauté de communes Le Grand Charolais est compétente pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire pour la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie sur son territoire,
Considérant que les voiries situées sur les communes de Chassenard, Coulanges et
Molinet sont à 100% d'intérêt communautaire,
Considérant que Le Grand Charolais peut solliciter le Département de l'Allier pour obtenir
un financement sur la réfection de la voirie située sur ces communes,
DÉCIDE
Article 1 : Les modalités de financement de l'opération de réfection de la voirie située
sur les communes de Chassenard, Coulanges et Molinet sont approuvées suivant le plan
de financement prévisionnel HT ci-dessous :
DEPENSES (HT) RECETTES (HT)
COMMUNES Montant Nature Montant Part en%
CHASSENARD 19 121,46 €[Subvention : 21 949,41 € 30,00% COULANGES 24 745,25 € _ . ! ° Conseil Départemental de l'Allier
MOLINET 29 297,98 €
Autofinancement 51 215,28 € 70,00%
TOTAL 73 164,69€ V|TOTAL 73 164,69 € |100,00%
Article 2 : Une subvention est sollicitée auprès du Département de l'Allier au titre du
soutien aux travaux de voirie 2023.
DP2023_005
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Publié le 15/02/2023
ID : 071-200071884-20230215-DP2023 005-AU
ns É
Article 3 : Des subventions complémentaires peuvent être sollicitées pour financer la réalisation de ce projet.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 5: La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil
Communautaire lors d'une prochaine réunion.
Fait à Paray-le-Monial, le 15 février 2022,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Magali DUCROISET
AP
Signature: AP DUCROISET (Feb 15, 2023 15:11 GMT+1)
Email: mducroiset@ville-digoin.fr
Title: VP Finances
Company: CCGC
DP2023_005
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