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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 024 demande de subvention travaux de voirie aupres du dept de l allier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 024 demande de subvention travaux de voirie aupres du dept de l allier)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2025_024 - VOIRIE
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU SOUTIEN AUX TRAVAUX DE VOIRIE 2025 AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE L'ALLIER - DEMANDE D'ACCORD DE PRINCIPE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Vu le guide des aides du Département de l’Allier,
Considérant la compétence optionnelle « conduite d’actions d’intérêt communautaire pour la création, aménagement et entretien de la voirie » de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
Considérant que par délibération n°2018-142 en date du 17 décembre 2018, la Communauté de Communes Le Grand Charolais a défini l’intérêt communautaire,
Considérant que les voiries situées sur les communes de Coulanges, Chassenard et Molinet sont d’intérêt communautaire,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver les modalités de financement de l’opération concernant : la réfection des voiries des communes de Coulanges, Chassenard et Molinet suivant le plan de financement HT, accord de principe, ci-dessous :
Article 2 : De solliciter une subvention auprès du Département de l’Allier au titre du soutien aux travaux de voirie 2025.
Article 3 : D’imputer les dépenses sur les lignes du budget prévu à cet effet.
Article 4 : D’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, à solliciter toutes subventions complémentaires auprès d’autres financeurs et à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
DP2025_024
Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 6 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le ,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2025_024
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