Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 089 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 089 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 089 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°16-2024-089

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024Sommaire

Préfecture de la Charente / Direction des sécurités

16-2024-07-10-00004 - Arrêté portant autorisation de la captation, de

l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra

installée sur un aéronef (6 pages) Page 3

16-2024-07-10-00003 - Arrêté portant autorisation de la captation, de

l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra

installée sur un aéronef sans équipage à bord (6 pages) Page 10

16-2024-07-10-00002 - Arrêté portant diverses mesures de police

administratives dans le département de la Charente (6 pages) Page 17

16-2024-07-10-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et

du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et

d'objets pouvant constituer une arme par destination (4 pages) Page 24

2Préfecture de la Charente

16-2024-07-10-00004

Arrêté portant autorisation de la captation, de

l'enregistrement et de la transmission d'images

au moyen d'une caméra installée sur un aéronef

Préfecture de la Charente - 16-2024-07-10-00004 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 3PREFEÈTE

DE LA

CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images

au moyen d’une caméra installée sur un aéronef

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 L

Vu le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la

sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la

Charente :

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 08 juillet 2024, formulée par le groupement de gendarmerie

départementale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au

moyen d'un aéronef, du 10 au 23 juillet 2024, dans le cadre du passage de manifestants et de convois

de l'eau dans le département de la Charente, en vue de se rendre puis de repartir de la manifestation

du village de l'eau prévue à Melle (Deux-Sèvres) ;

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau “urgence attentat” depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eau dans le

département des Deux-Sèvres donnent lieu à une forte opposition militante ; que dans le cadre de

cette mobilisation, les collectifs « Bassines Non Merci» et «Les Soulèvements de la Terre» ont

annoncé, via conférence de presse, tracts, réseaux sociaux et affichages, l’organisation d'une

mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes pour contester l'installation et

l'utilisation des réserves de substitUtion ; que des « manif’actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024

pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel »:

Considérant que ces organismes sont connus pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi que

pour leurs actions radicales et violentes ; que ces collectifs appellent sans discontinuer les militants à

converger vers les Deux-Sèvres ; qu'ils ont d'ores et déjà incité à « prendre contact avec les groupes

écolos pratiquant la désobéissance civile » et à « convier les groupes qui ne restent pas les mains dans

les poches pendant les manifs »; que ces collectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre un

« COUP d'arrêt olympique ‘et révolutionnaire aux projets des accapareurs » d’eau comme énoncé dans

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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-10-00004 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 4le guide des convois de l’eau disponibles en ligne sur les sites de ces deux groupements; ils ont

volontairement recours à un vocabulaire guerrier, incitant à attaquer la représentation de l'autorité et,

par allusion directe, à s'attaquer à des biens privés ; que le tract intitulé « cadre d'action commun »,

publié en juin 2024 et disponible sur les sites, liste les « cibles possibles de ces actions » et indique que

les organisateurs font le- choix « de maintenir au cours de la semaine des formes de désobéissance de

masse qui impactent concrètement leurs cibles : elles pourront être de trois types : des occupations,

des blocages ou des désarmements » ;

Considérant que ces organismes, qui militent contre les retenues de substitution se disent prêts à mener des « combats antiracistes, féministes, contre l'oppression coloniale et les diverses formes de

gouvernement autoritaire, indissociables de l'engagement écologiste et paysan» ;

Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction, les

manifestations organisées par ces collectifs sont susceptibles d'être à l'origine de graves troubles à

l'ordre public ; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021, les manifestants ont utilisé des

tracteurs pour dégrader des barrières. et pénétrer sur un chantier, occasionnant des dommages

matériels évaluésà 20 000 euros et blessant deux gendarmes ; que le 6 novembre 2021 un cortège de

2000 manifestants s'est opposé violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller

dans le département de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban,

utilisant des tracteurs et causant des dégradations à une bâche de protection et à une station de

pompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés ; que le 15 janvier 2022, les

manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à la manifestation, les forces de l'ordre

ayant dû s'interposer entre les manifestants et les membres de la coordination rurale venus en

découdre; que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ont causé la

dégradation d'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreux incidents ; que soixante et Un gendarmes ont été blessés du fait de l'utilisation par les manifestants de pierres, cocktails incéndiaires et chandelles romaines ; que le 25 mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut le site SEV 15 à Sainte Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés être d’un niveau de violence inédit au vu des armes et des armes par destination employées par les manifestants ; que les militants radicaux ont fait usage en très grand nombre de cocktails Molotov, de mélanges incendiaires à retardement, de mortiers d'artifice, et de pierres ; que les heurts avec les forces de l'ordre ont abouti à des blessures graves chez les participants pour lesquels une enquête préliminaire est en cours par le Parquet militaire de Rennes ; que l'assaut des manifestants a blessé quarante-sept gendarmes et détruit quatre véhicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits, seize militants ont été condamnés, dont huit à des peines d' emprisonnement avec sursis ; que huit interdictions de paraître ont été prononcées ; qu'il apparaît ainsi que ce mouvement d'opposition est marqué par une violence croissante, à la fois contre les biens et les personnes ;

Considérant par ailleurs que le territoire agricole charentais bénéficie actuellement de vingt-six

réserves de substitution en activité ; que le projet de sept réserves en Charente sur les neufs chantiers

prévus sur le bassin Aume-Couture, bien que suspendu par la justice administrative, demeure l'objet de

vives tensions portées par certains opposants radicalisés et aguerris, responsables de trois actions de

sabotage et de destructions depuis le mois de novembre 2022 sur des ouvrages situés sur les

communes de Les Gours , Charmés et Tusson ;

Considérant également que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79 » a indiqué, lors de la

conférence de presse du 7 juin 2024, qu'ils seront « partout où il y a des projets de bassines. Il n'y a pas

que Sainte-Soline» ; que le tract intitulé « cadre d'action commun » mentionne que les « mobilisations

du vendredi et du samedi vont rayonner däns le Poitou et ses alentours », qu'il indique que certaines

mobilisations nécessiteront des déplacements en voiture, éventuellement en vélo ; qu'il existe ainsi une

pluralité de cibles potentielles autour des retenues de substitution, leurs raccordements et les

exploitations agricoles concernées ; que le département de la Charente doit être regardé comme

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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-10-00004 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 5faisant partie de cette zone d'actions potentielles, d'autant que plusieurs convois, dénommés convois

de l'eau, transiteront par le territoire du département ;

Considérant que les éléments énoncés ci-dessous démontrent que les réserves de substitution situées

Sur le territoire du département de la Charente et leurs abords immédiats peuvent être le théâtre

d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ; qu'ils sont particulièrement exposés à des risques

d’intrusion et de dégradation ; qu'il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article L. 242-5, |, 1° du code de la sécurité intérieure ;

Considérant, que l'Union syndicale départementale Solidaire 79 et ATTAC ont sollicité la commune de

Melle (79) pour organiser son « Village de l’eau », du 16 au 21 juillet 2024; qu'en outre, les lieux pour les

opérations intitulées « manif'actions » des 19 et 20 juillet ne sont pas définis et sont tenus secrets ; que les organisateurs attendent plus de 10 000 personnes en provenance de toute l'Europe ;

Considérant que les rassemblements organisés les 19 et 20 juillet 2024 sont susceptibles de donner lieu,

comme lors de la manifestation de Sainte-Soline en mars 2023, à des violences et dégradations

importantes contre les biens, les forces de l'ordre et leurs équipements, au vu des informations

publiées évoquées précédemment ;

Considérant que le département de la Charente est limitrophe de celui des Deux-Sèvres ; que les

« manif'actions » évoquée ci-dessus sont susceptibles de se dérouler sur son territoire : que celles-ci

sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, notamment à la sécurité publique ;

qu'il y a lieu d'assurer la sécurité de ces rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que

l'appui des personnels au sol, particulièrement dans un contexte où la situation en Outre-mer,

particulièrement en Nouvelle-Calédonie, et la préparation des Jeux Olympiques mobilisent de manière:

importante les forces de sécurité intérieure ; que la demande formulée répondant aux finalités définies

par ce texte, il y a liéu de faire application des dispositions de l’article L. 242-5 |. 2° du code de la

sécurité intérieure ;

Considérant par ailleurs que plusieurs convois de l'eau seront amenés à transiter par le département de

la Charente ; qu'un point de rassemblement de ces convois est d’ailleurs prévu sur le territoire de la

commune de Longré ; que ces convois pourraient être composés de véhicules agricoles ; qu'en tout

état de cause ils sont de nature à perturber la bonne régulation des flux de transports et de porter at-

teinte à l'ordre et à la sécurité publics ; les que les dispositions de l’article L. 242-5 4° du code de la sé-

curité intérieure sont dès lors également applicables à la présente demande :

Considérant enfin que la posture Vigipirate a été relevée à son niveau sommital « urgence attentat » sur

l'ensemble du territoire national le 24 mars 2024, que cette posture n'a pas été modifiée depuis cette

date ; que la demande formulée pour procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'iriagés :au moyen de caméras installées sur ces aéronefs doit être regardée dans ce contexte comme participant à la prévention d'actes de terrorisme, ainsi que cela a été exposé ci-avant ; qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions de l’article L. 242-5 1. 3° du code de la sécurité intérieure :

Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée du 10 au 23 juillet 2024 ;

que les zones concernées par cette demande se rapportent aux territoires dont la surveillance est

nécessaire pour permettre le maintien de l’ordre public, là prévention des actes de terrorisme et la

régulation des flux de transports dans le cadre rappelé ci-dessus ; que la durée de l'autorisation sollicitée est strictement limitée äux finalités poursuivies ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-10-00004 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 6Considérant que l'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et transmis à la Chambre d'agriculture;

‘Sur proposition de Mme la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°: L'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par le

groupement de gendarmerie départementale est accordée du jeudi 11 juillet au mardi 23 juillet 2024.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (une) caméra.

Article 3 —- La présente autorisation est limitée aux zones géographiques délimitées sur la cartographie

annexée au présent arrêté, ainsi que leurs abords.

Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l'Etat dans le département à l'issue du délai mentionné à l’article 1°.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication de faire l'objet :

*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ; ° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;

* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541

— 86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible

sur le site Internet www.telerecours.fr

Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, et le commandant du groupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmis à Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angoulême.

Fait à Angoulême, le

JUIL. 2004

La préfète

EE Martine CLAVEL

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Arrêté portant autorisation de la captation, de

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portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images

au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14 :

Vu le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la

‘sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la

Charente ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer :

Vu la demande en date du 08 juillet 2024, formulée par le groupement de gendarmerie

départementale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au

moyen d'un aéronef sans équipage à bord, du 10 au 23 juillet 2024, dans le cadre du passage de mani-

festants et de convois de l'eau dans le département de la Charente, en vue de se rendre puis de repar-

tir de la manifestation du village de l'eau prévue à Melle (Deux-Sèvres) ;

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau “urgence attentat” depuis le 24 märs 2024 ;

Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eau dans le

département des Deux-Sèvres donnent lieu à une forte opposition militante ; que dans le cadre de

cette mobilisation, les collectifs « Bassines Non Merci» et «Les Soulèvements de la Terre» ont

annoncé, via conférence de presse, tracts, réseaux sociaux et affichages, l'organisation d'une

mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes pour contester l'installation et

l’utilisation des réserves de substitution ; que des « manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024

pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel »;

Considérant que ces organismes sont connus pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi que

pour leurs actions radicales et violentes ; que ces collectifs appellent sans discontinuer les militants à

converger vers les Deux-Sèvres ; qu'ils ont d'ores et déjà incité à « prendre contact avec les groupes

écolos pratiquant la désobéissance civile » et à « convier les groupes qui ne restent pas les mains dans

les poches pendant les manifs » ; que ces collectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre un

« coup d'arrêt olympique et révolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau comme énoncé dans

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-10-00003 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord 11le guide des convois de l’eau disponibles en ligne sur les sites de ces deux groupements; ils ont

volontairement recours à Un vocabulaire guerrier, incitant à attaquer la représentation de l'autorité et,

par allusion directe, à s'attaquer à des biens privés ; que le tract intitulé « cadre d'action commun »,

publié en juin 2024 et disponible sur les sites, liste les «cibles possibles de ces actions» et indique que

les organisateurs font:le choix « de maintenir au cours de la semaine des formes de désobéissance de

masse qui impactent concrètement leurs cibles : elles pourront être de trois types : des occupations,

des blocages ou des désarmements » ;

Considérant que ces organismes, qui militent contre les retenues de substitution se disent prêts à

méner des « combats antiracistes, féministes, contre l'oppression coloniale et les diverses formes de

gouvernement autoritaire, indissociables de l'engagement écologiste et paysan » ;

Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction, les

manifestations organisées par ces collectifs sont susceptibles d'être à l'origine de graves troubles à

l'ordre public ; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021, les manifestants ont utilisé des

tracteurs. pour dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant des dommages

matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes ; que le 6 novembre 2021 un cortège de

2000 manifestants s'est opposé violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller

dans le département de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban,

utilisant des tracteurs et causant des dégradations à une bâche de protection et à une station de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés ; que le 15 janvier 2022, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à la manifestation, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre les manifestants et les membres de la coordination rurale venus en découdre; que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreux incidents ; que soixante et Un gendarmes ont été blessés du fait de l'utilisation par les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ; que le 25 mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut le site SEV 15 à Sainte Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés être d'un niveau de violence inédit au vu des armes et des armes par destination employées par les manifestants ; que les militants radicaux ont fait usage en très grand nombre de cocktails Molotov, de mélanges incendiaires à à retardement, de mortiers d'artifice, et de pierres ; que les heurts avec les forces de l’ordre ont abouti à des blessures graves chez les participants pour lesquels une enquête préliminaire est en cours par le Parquet militaire de Rennes ; que l'assaut des manifestants a blessé quarante-sept gendarmes et détruit quatre véhicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits, seize militants ont été condamnés, dont huit à des peines d’ emprisonnement avec sursis ; que huit interdictions de paraître ont été prononcées ; qu'il apparaît ainsi que ce mouvement d'opposition est marqué par une violence croissante, à la fois contre les biens et les personnes ;

Considérant par ailleurs que le territoire agricole charentais bénéficie actuellement de vingt-six

réserves de substitution en activité ; que le projet de sept réserves en Charente sur les neufs chantiers

prévus sur le bassin Aume-Couture, bien que suspendu par la justice administrative, demeure l’objet de

vives tensions portées par certains opposants radicalisés et aguerris, responsables de trois actions de

sabotage et de destructions depuis le mois de novembre 2022 sur des ouvrages situés sur les

communes de Les Gours , Charmés et Tusson ;

Considérant également que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79 » a indiqué, lors de la

conférence de presse du 7 juin 2024, qu'ils seront « partout où il y a des projets de bassines. Il n’y a pas

que Sainte-Soline» ; que le tract intitulé « cadre d'action commun » mentionne que les « mobilisations

du vendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou et ses alentours », qu'il indique que certaines

mobilisations nécessiteront des déplacements en voiture, éventuellement en vélo ; qu'il existe ainsi une

pluralité de cibles potentielles autour des retenues de substitution, leurs raccordements et les

exploitations agricoles concernées ; que le département de la Charente doit être regardé comme

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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-10-00003 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord 12faisant partie de cette zone d'actions potentielles, d'autant que plusieurs convois, dénommés convois

de l’eau, transiteront par le territoire du département ;

Considérant que les éléments énoncés ci-dessous démontrent que les réserves de substitution situées

sur le territoire dû département de la Charente et leurs abords immédiats peuvent être le théâtre

d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ; qu'ils sont particulièrement exposés à des risques

d'intrusion et de dégradation ; qu'il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article L. 242-5, 1, 1° du code de la sécurité intérieure :

Considérant, que l'Union syndicale départementale Solidaire 79 et ATTAC ont sollicité la commune de

Melle (79) pour organiser son « Village de l’eau », du 16 au 21 juillet 2024; qu'en outre, les lieux pour les

opérations intitulées « manif'actions » des 19 et 20 juillet ne sont pas définis et sont tenus secrets ; que les organisateurs attendent plus de 10 000 personnes en provenance de toute l’Europe ;

Considérant que les rassemblements organisés les 19 et 20 juillet 2024 sont susceptibles de donner lieu,

comme lors de la manifestation de Sainte-Soline en. mars 2023, à des violences et dégradations

importantes contre les biens, les forces de l'ordre et leurs équipements, au vu des informations

publiées évoquées précédemment ;

Considérant que le département de la Charente est limitrophe de celui des Deux-Sèvres ; que les

« manif'actions » évoquée ci-dessus sont susceptibles de se dérouler sur son territoire ; que celles-ci

sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, notamment à la sécurité publique ;

qu'il y a lieu d'assurer la sécurité de ces rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que

l'appui des personnels au sol, particulièrement dans un contexte où la situation en Outre-mer,

particulièrement en Nouvelle-Calédonie, et la préparation des Jeux Olympiques mobilisent de manière

importante les forces de sécurité intérieure ; que la demande formulée répondant aux finalités définies

par ce texte, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 242-5 |. 2° du code de la

sécurité intérieure ;

Considérant par ailleurs que plusieurs convois de l'eau seront amenés à transiter par le département de

la Charente ; qu'un point de rassemblement de ces convois est d’ailleurs prévu sur le territoire de la

commune de Longré ; que ces convois pourraient être composés de véhicules agricoles ; qu'en tout

état de cause ils sont de nature à perturber la bonne régulation des flux de transports et de porter

atteinte à l'ordre et à la sécurité publics ; que les dispositions de l'article L. 242-5 4° du code de la

sécurité intérieure sont dès lors également applicables à la présente demande ;

Considérant enfin que la posture Vigipirate a été relevée à son niveau sommital « urgence attentat » sur

l'énS$embié du territoire national le 24 mars 2024, que cette posture n'a pas été modifiée depuis cette date ; que la demande formulée pour procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur ces aéronefs doit être regardée dans ce contexte comme participant à la prévention d'actes de terrorisme, ainsi que cela a été exposé ci-avant ; qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions de l’article L. 242-5 1. 3° du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée du 10 au 23 juillet 2024 ;

que les zones concernées par cette demande se rapportent aux territoires dont la surveillance est né-

cessaire pour permettre le maintien de l'ordre public, la prévention des actes de terrorisme et la régula-

tion des flux de transports dans le cadre rappelé ci-dessus ; que la durée de l'autorisation sollicitée est

strictement limitée aux finalités poursuivies ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la de-

mande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que l'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté au recueil des

actes administratifs et transmis à la Chambre d'agriculture;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture ;

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Article 1”: L'autorisation de captation, d'enregistrement et de: transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale est accordée du jeudi 11 juillet au mardi 23 juillet 2024.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1“ est fixé à 1 (une) caméra.

Article 3 - La présente autorisation est limitée aux zones géographiques délimitées sur la cartographie

annexée au présent arrêté, ainsi que leurs abords.

Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l'Etat dans le département à l'issue du délai mentionné à l'article 1°.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

+ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;

* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et

des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;

«< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossäc - CS 80541

— 86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible

sur le site Internet www.telerecours.fr

Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, et le

commandant du groupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un

exemplaire sera transmis à Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angoulême.

Fait à Angoulême, le

1 Ô JUIL. 2024

La préfète

re

ne CLAVEL RES

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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-10-00003 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord 15Préfecture de la Charente - 16-2024-07-10-00003 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord 16Préfecture de la Charente

16-2024-07-10-00002

Arrêté portant diverses mesures de police

administratives dans le département de la

Charente

Préfecture de la Charente - 16-2024-07-10-00002 - Arrêté portant diverses mesures de police administratives dans le département de la Charente 17EI PREFETE

DE LA

CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant diverses mesures de police administratives dans le département de la Charente

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la

commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151:

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;

Vu le code de la défense, notamment les articles L.2352-1 et suivants et R.2353-14 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l‘’administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L.557-1 et suivants et l’article R.557-6-3 ;

Vu le code du commerce :

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31

mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles

de pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu l'arrêté du 1” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application

des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;

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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-10-00002 - Arrêté portant diverses mesures de police administratives dans le département de la Charente 18Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la

Charente ;

Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eau dans le

département des Deux-Sèvres donnent lieu à une forte opposition militante ; que dans le cadre de cette mobilisation, les collectifs « Bassines Non Merci » et « Les Soulèvements de la Terre » ont annoncé, via conférence de presse, tracts, réseaux sociaux et affichages l'organisation d'une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes, pour contester l'installation et l'utilisation des réserves de substitution; que des « manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024 pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel »;

Considérant que ces organismes sont connus pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi que

pour leurs actions radicales et violentes ; que ces collectifs appellent sans discontinuer les militants à

converger vers les Deux-Sèvres ; qu'ils ont d'ores et déjà incité à « prendre contact avec les groupes

écolos pratiquant la désobéissance civile » et à « convier les groupes qui ne restent pas les mains dans

les poches pendant les manifs »; que ces collectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre un

« coup d'arrêt olympique et révolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau comme énoncé dans le

guide des convois de l'eau disponibles en ligne sur les sites de ces deux groupements ; ils ont

volontairement recours à un vocabulaire guerrier, incitant à attaquer la représentation de l'autorité et,

par allusion directe, à s'attaquer à des biens privés ; que le tract intitulé « cadre d'action commun »,

publié en juin 2024 et disponible sur les sites, liste les « cibles possibles de ces actions » et indique que les organisateurs font le choix « de maintenir au cours de la semaine des formes de désobéissance de

masse qui impactent concrètement leurs cibles : elles pourront être de trois types : des occupations,

des blocages ou des désarmements » ;

Considérant que ces organismes, qui militent contre les retenues de substitution se disent prêts à

mener des « combats antiracistes, féministes, contre l'oppression coloniale et les diverses formes de

gouvernement autoritaire, indissociables de l'engagement écologiste et paysan » ;

Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction, les

manifestations organisées par ces collectifs sont susceptibles d'être à l'origine de graves troubles à

l'ordre public ; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021, les manifestants ont utilisé des

tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant des dommages

matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes ; que le 6 novembre 2021 un cortège de

2000 manifestants s'est opposé violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller

dans le département de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban, utilisant des tracteurs et causant des dégradations à une bâche de protection et à une station de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés ; que le 15 janvier 2022, les

manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à la manifestation, les forces de l'ordre ayant

dû s'intérposer entre les manifestants et lés membres de la coordination rurale venus en découdre ; que

le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreux incidents ; que soixante et Un gendarmes ont été blessés du fait de l'utilisation par les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ; que le 25 mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut le site SEV 15 à Sainte Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés être d'un niveau de violence inédit au vu des armes et des armes par destination employées par les manifestants ; que les militants radicaux ont fait usage en très grand nombre de cocktails Molotov, de mélanges incendiaires à retardement, de mortiers d'artifice, et de pierres ; que les heurts avec les forces de l’ordre ont abouti à des blessures graves chez les participants

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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-10-00002 - Arrêté portant diverses mesures de police administratives dans le département de la Charente 19pour lesquels une enquête préliminaire est en cours par le Parquet militaire de Rennes ; que l'assaut des

manifestants a blessé quarante-sept gendarmes et détruit quatre véhicules de la gendarmerie : qu'en raison de ces faits, seize militants ont été condamnés, dont huit à des peines d'emprisonnement avec sursis et que huit interdictions de paraître ont été prononcées ; qu'il apparaît ainsi que ce mouvement d'opposition est marqué par une violence croissante, à la fois contre les biens et les personnes ;

Considérant que l'Union syndicale départementale Solidaire 79 et ATTAC ont sollicité la commune de

Melle (79) pour organiser son « Village de l'eau », du 16 au 21 juillet 2024; qu'en outre, les lieux pour les

opérations intitulées « manif'actions » des 19 et 20 juillet ne sont pas définis et sont tenus secrets ; que

les organisateurs attendent plus de 10 000 personnes en provenance de toute l’Europe ;

Considérant que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79 » a indiqué, lors de la conférence de

presse du 7 juin, qu'ils seront « partout où il y a des projets de bassines. Il n'y a pas que Sainte-Soline.» ;

que le tract intitulé « cadre d'action commun » mentionne que les « mobilisations du vendredi et du

samedi vont rayonner dans le Poitou et ses alentours », qu'il indique que certaines mobilisations

nécessiteront des déplacements en voiture, éventuellement en vélo ; qu'il existe ainsi une pluralité de

cibles potentielles sur le territoire des Deux-Sèvres autour des retenues de substitution, leurs

raccordements.et les exploitations agricoles concernées ;

Considérant que les rassemblements organisés les 19 et 20 juillet 2024 sont susceptibles de donner lieu,

comme lors de la manifestation de Sainte-Soline en mars 2023, à des violences et dégradations

importantes contre les biens, les forces de l'ordre et leurs équipements, au vu des informations publiées

évoquées précédemment ;

Considérant que, lors des actions antérieures, les manifestants étaient armés d'outils, utilisés notamment pour démonter du matériel d'irrigation ; qu'ils étaient également munis de projectiles, de mortiers d'artifices et de cocktails Molotov qui ont été lancés sur les forces de l’ordre ;

Considérant que le département de la Charente, limitrophe du département des Deux-Sèvres, peut être

impacté par cette manifestation, en raison de sa proximité géographique avec la zone du

rassemblement prévu les 19 et 20 juillet 2024; que, notamment, des retenues de substitution sont

situées sur le territoire des communautés de communes de Val de Charente et de Coeur de Charente ;

que des risques de déport d'actions violentes vers ces retenues ne peuvent être écartés, au regard du

précédent survenu le 6 novembre 2021 en Charente-Maritime (17) ;

Considérant également que divers convois, dénommés convois de l'eau, s'élanceront notamment

depuis Bordeaux, Périgueux et Limoges : qu'ils transiteront par le département de la Charente, avec

une étape prévue à Longré, avant de rejoindre celui des Deux-Sèvres ; que l'un de ces convois devrait

prendre le départ de Cognac; que, dès lors, le département de la Charente pourrait constituer un

espace de transit pour les produits inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs

d'explosifs, et artifices de divertissement susceptibles d'être utilisés dans le cadre du rassemblement

des 19 et 20 juillet 2024 ;

Considérant en outre que, durant la période concernée par le présent arrêté, la situation en Outre-mer,

particulièrement en Nouvelle-Calédonie, et la préparation des Jeux Olympiques mobilisent de manière

importante les forces de sécurité intérieure ; par ailleurs, qu’un niveau très élevé de menace terroriste

continue de peser sur la.France ; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars

2024 au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer la

parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de

renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à

l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de

munitions et d'objets pouvant constituer Une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code

pénal sur les territoires concernés, notamment en amont du rassemblement revendicatif annoncé des

19 et 20 juillet 2024 ; que cette interdiction doit prendre effet dès le 11 juillet 2024 afin d'éviter toute

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00

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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-10-00002 - Arrêté portant diverses mesures de police administratives dans le département de la Charente 20anticipation des transports d'armes par nature ou par destination ; qu'il est en effet fréquent que

lesdites armes soient acheminées en amont de tels rassemblements revendicatifs pour être cachés

avant utilisation ;

Sur proposition de la-sous-préfète, secrétaire générale adjointe :

ARRÊTE

Article 1°’ : Les dispositions ci-après sont mises en œuvre du 11 juillet 2024 à partir de 8h00 au 23 juillet

2024 à 20h00, sur le territoire du département de la Charente.

Article 2 : La vente, le transport, la détention, et l'utilisation des artifices de divertissement (cf tableau

en annexe), sauf par des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du

décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, sont interdits sur l’espace public ou en direction de l’espace

public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats.

Article 3 : L'achat et le transport de carburant, dans tout récipient transportable par des particuliers, sont interdits sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations services, situés dans les communes de l'arrondissement de Niort, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

Article 4: La vente et le transport de peinture conditionnée en aérosol sont interdits. L'interdiction

prévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers du bâtiment, ou

de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.

Article 5: Le transport de matériaux combustibles (poutres, pailles, bois.) et de matériaux de

construction est interdit. L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux

professionnels des métiers du bâtiment, ou de l'artisanat où aux personnes disposant d'un motif

légitime de transport.

Article 6 : Le port et le transport sans motif légitime d'équipements de protection destinés à mettre en

échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de

l’ordre sont interdits.

Article 7 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements

en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication de faire l’objet :

+ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023

Angoulême Cedex ;

* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex 08; |

+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541

— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible

sur le site Internet www.telerecours.fr.

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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-10-00002 - Arrêté portant diverses mesures de police administratives dans le département de la Charente 21Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur

départemental de la police nationale et le commandant du groupement de la gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angoulême, le

1 D JUIL. 2024

La préfète,

un

| Martine CLAVEL

7-9, rue de la préfecture h

‘CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex

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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-10-00002 - Arrêté portant diverses mesures de police administratives dans le département de la Charente 22Annexe

Type d’article pyrotechniques destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)

Pétard à mèche F3

Batterie «ju F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien F2 et F3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2 et F3

Chandelle romaine F2 et F3

Chandelle monocoup F2 et F3

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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-10-00002 - Arrêté portant diverses mesures de police administratives dans le département de la Charente 23Préfecture de la Charente

16-2024-07-10-00005

Arrêté portant interdiction temporaire du port

et du transport d'armes, toutes catégories

confondues, de munitions et d'objets pouvant

constituer une arme par destination

Préfecture de la Charente - 16-2024-07-10-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 24Es PREFETE

DE LA

CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories

confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215: ;

Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ; R. 644-5 et R. 644-511;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 et R. 3111;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la

Charente ;

Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eau dans le

département des Deux-Sèvres donnent lieu à une forte opposition militante ; que dans ie cadre de

cette mobilisation, les collectifs « Bassines Non Merci » et « Les Soulèvements de la Terre » ont annoncé,

via conférence de presse, tracts, réseaux sociaux et affichages l’organisation d'une mobilisation

internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes, pour contester l'installation et l’utilisation

des réserves de substitution ; que des « manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024 pour

« désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel »;

Considérant que ces organismes sont connus pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi que

pour leurs actions radicales et violentes ; que ces collectifs appellent sans discontinuer les militants à

converger vers les Deux-Sèvres ; qu'ils ont d'ores et déjà incité à « prendre contact avec les groupes

écolos pratiquant la désobéissance civile » et à « convier les groupes qui ne restent pas les mains dans

les poches pendant les manifs »; que ces collectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre un

« coup d'arrêt olympique et révolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau comme énoncé dans le

guide des convois de l'eau disponibles en ligne sur les sites de ces deux groupements ; ils ont

volontairement recours à Un vocabulaire guerrier, incitant à attaquer la représentation de l'autorité et, par allusion directe, à s'attaquer à des biens privés ; que le tract intitulé « cadre d'action commun»,

publié en juin 2024 et disponible sur les sites, liste les « cibles possibles de ces actions » et indique que

les organisateurs font le choix « de maintenir au cours de la semaine des formes de désobéissance de

masse qui impactent concrètement leurs cibles : elles pourront être de trois types : des occupations,

des blocages ou des désarmements » ;

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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-10-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 25Considérant que ces organismes, qui militent contre les retenues de substitution se disent prêts à

mener des « combats antiracistes, féministes, contre l'oppression coloniale et les diverses formes de

gouvernement autoritaire, indissociables de l'engagement écologiste et paysan » ;

Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction, les

manifestations organisées par ces collectifs sont susceptibles d'être à l'origine de graves troubles à l'ordre public ; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021, les manifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes ; que le 6 novembre 2021 un cortège de 2000 manifestants s'est opposé violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le département de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban, utilisant des tracteurs et causant des dégradations à une bâche de protection et à une station de pompage chiffréesà 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés ; que le 15 janvier 2022, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à la manifestation, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre les manifestants et les membres de la coordination rurale venus en découdre ; que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une station

de pompage et d’un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022,

les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreux

incidents ; que soixante et un gendarmes ont été blessés du fait de l’Utilisation par les manifestants de

pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ; que le 25 mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut le site SEV 15 à Sainte Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés être d’un niveau de violence inédit au vu des armes et des armes par destination employées par les manifestants ; que les militants radicaux ont fait usage en très grand nombre de cocktails Molotov, de mélanges incendiaires à retardement, de mortiers d'artifice, et de pierres ; que les heurts avec les forces de l'ordre ont abouti à des blessures graves chez les participants pour lesquels une enquête préliminaire est en cours par le Parquet militaire de Rennes ; que l'assaut des manifestants a blessé quarante-sept gendarmes et détruit quatre véhicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits, seize militants ont été condamnés, dont huit à des peines d'emprisonnement avec sursis et que huit interdictions de paraître ont été prononcées ; qu'il apparaît ainsi que ce mouvement d'opposition est marqué par une violence croissante, à la fois contre les biens et les personnes ;

Considérant que l'Union syndicale départementale Solidaire 79 et ATTAC ont sollicité la commune de Melle (79 ) pour organiser son « Village de l'eau », du 16 au 21 juillet 2024; qu'en outre, les lieux pour les opérations intituléés « manif'actions » des 19 et 20 juillet ne sont pas définis et sont tenus secrets ; que les organisateurs attendent plus de 10 000 personnes en provenance de toute l’Europe ;

Considérant que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79» a indiqué, lors de la conférence de

presse du 7 juin, qu'ils seront « partout où il y a des projets de bassines. Il n'y a pas que Sainte-Soline.» ;

que le tract intitulé « cadre d'action commun » mentionne que les « mobilisations du vendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou et ses alentours », qu'il indique que certaines mobilisations nécessiteront des déplacements en voiture, éventuellement en vélo ; qu'il existe ainsi une pluralité de cibles potentielles sur le territoire des Deux-Sèvres autour des retenues de substitution, leurs raccordements et les exploitations agricoles concernées ;

Considérant que les rassemblements organisés les 19 et 20 juillet 2024 sont susceptibles de donner lieu, comme lors de la manifestation de Sainte-Soline en mars 2023, à des violences et dégradations importantes contre les biens, les forces de l'ordre et leurs équipements, au vu des informations publiées évoquées précédemment ;

Considérant que, lors des actions antérieures, les manifestants étaient armés d'outils, utilisés notamment pour démonter du matériel d'irrigation, et de projectiles qui ont été lancés sur les forces de

l'ordre ;

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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-10-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 26Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication de faire l'objet :

° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023

Angoulême Cedex ;

+ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex 08;

* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.

Article 5: La directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur

départemental de la police nationale et le commandant du groupement de la gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angoulême, le

1.0 JUIL, 2024

La préfète,

7 Martine CLAVEL

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Tél. : 05.45.97.61.00

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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-10-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 27Considérant que le département de la Charente, limitrophe du département des Deux-Sèvres, peut être

impacté par cette manifestation, en raison de sa proximité géographique avec la zone du

rassemblement prévu les 19 et 20 mars 2023; que, notamment, des retenues de substitution sont

situées sur le territoire des communautés de communes de Val de Charente et de Coeur de Charente ;

que des risques de déport d'actions violentes vers ces retenues ne peuvent être écartés, au regard du

précédent survenu le 6 novembre 2021 en Charente-Maritime (17) ;

Considérant également que divers convois, dénommés convois de l'eau, s'élanceront notamment

depuis Bordeaux Périgueux et Limoges : qu'ils transiteront par le département de la Charente, avec une

étape prévue à Longré, avant de rejoindre celui des Deux-Sèvres ; que l'un de ces convois devrait

prendre le départ de Cognac; que, dès lors, le département de la Charente pourrait constituer un

espace de transit pour les armes, munitions et leurs éléments susceptibles d’être utilisés dans le cadre

du rassemblement des 19 et 20 juillet 2024 ;

Considérant en outre que, durant la période concernée par le présent arrêté, la situation en Outre-mer,

particulièrement en Nouvelle-Calédonie, et la préparation des Jeux Olympiques mobilisent de manière

importante les forces de sécurité intérieure ; par ailleurs, qu'un niveau très élevé de menace terroriste

continue de peser sur la France ; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars

2024 au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer la

parfaite, exéçution des mesures de vigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de

renforcër la surveillance et le contrôle lors de rassemblements ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur les territoires concernés, notamment en amont du rassemblement revendicatif annoncé des 19 et 20 juillet 2024 ; que cette interdiction doit prendre effet dès le 11 juillet 2024 afin d'éviter toute anticipation des transports d'armes par nature ou par destination ; qu'il est en effet fréquent .que lesdites armes soient acheminées en amont de tels rassemblements revendicatifs pour être cachés avant Utilisation ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe :

ARRÊTE

Article 1°: Le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits, sur le territoire du département de la Charente, du jeudi 11 juillet 2024 08h00 au mardi 23 juillet 2024 à 20h00.

Article 2 : L'interdiction édictée à l’article 1° ne s'applique pas :

- AUX personnes habilitées pour le port ou le transport d'armes dans l'exercice de leurs missions ;

- Aux chasseurs et aux tireurs sportifs qui démontrent par tout moyen cette qualité (production du

permis de chasse en cours de validité ; d'une licence valide délivrée par la fédération française de tir..),

ainsi qu'un motif légitime du transport des armes en leur possession.

Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements

en vigueur.

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex

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