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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 022 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 022 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 022 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2023-022
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2023 Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2023-02-27-00001 - Arrêté portant restriction de cortège, défilé et
rassemblement sur le territoire de la commune de Jarnac le mardi 28 février
2023 (2 pages) Page 3
16-2023-02-27-00002 - Arrêté règlementant temporairement la vente,
l'utilisation, le port, le transport d'artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, et le transport au détail de carburant sur le territoire des
communes de Jarnac, Cognac et Châteaubernard (2 pages) Page 6
2 Préfecture de la Charente
16-2023-02-27-00001
Arrêté portant restriction de cortège, défilé et
rassemblement sur le territoire de la commune
de Jarnac le mardi 28 février 2023
Préfecture de la Charente - 16-2023-02-27-00001 - Arrêté portant restriction de cortège, défilé et rassemblement sur le territoire de la commune de Jarnac le mardi 28 février 2023 3 E = PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant restriction de cortège, défilé et rassemblement
sur le territoire de la commune de Jarnac le mardi 28 février 2023
La préfète de la Charente
. Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Considérant la persistance de la menace terroriste sur le territoire national, toujours élevée au niveau
« sécurité renforcée risque attentat » ;
Considérant que des mesures de sécurité renforcées se justifient particulièrement pour la sécurisation du voyage officiel du Président de la République, d'autant que plusieurs ministres seront également
présents, et que cette visite fera l’objet d’une couverture médiatique importante pouvant motiver des actes malveillants ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels et collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer Un risque pour l'ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;
Considérant le dispositif de sécurité mis en place par les services de la Présidence de la République ;
Considérant que, dès lors, il est nécessaire d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes
et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace
terroriste à l'occasion du voyage officiel du Président de la République ;
Considérant qu'il appartient aux forces de l'ordre territorialement compétentes de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, il convient de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, tout risque de trouble à l'ordre
public en fonction de l'évaluation de la situation locale ; |
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
ARRETE
Article 1°" : Tout cortège, défilé et, d'une façon générale, toute manifestation sur la voie publique, sont
interdits sur le territoire de la commune de Jarnac, le mardi 28 février 2023, à l'exclusion de la Place du
Château.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-02-27-00001 - Arrêté portant restriction de cortège, défilé et rassemblement sur le territoire de la commune de Jarnac le mardi 28 février 2023 4 Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
°__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Mme la directrice de cabinet de la préfète, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Cognac,
M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et M. le maire de la
commune de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 27 février 2023
La préfète,
=
tt
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0545.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-02-27-00001 - Arrêté portant restriction de cortège, défilé et rassemblement sur le territoire de la commune de Jarnac le mardi 28 février 2023 5 Préfecture de la Charente
16-2023-02-27-00002
Arrêté règlementant temporairement la vente,
l'utilisation, le port, le transport d'artifices de
divertissement, articles pyrotechniques, et le
transport au détail de carburant sur le territoire
des communes de Jarnac, Cognac et
Châteaubernard
Préfecture de la Charente - 16-2023-02-27-00002 - Arrêté règlementant temporairement la vente, l'utilisation, le port, le transport d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, et le transport au détail de carburant sur le territoire des communes de Jarnac, 6 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port, le transport d'artifices de divertissement,
articles pyrotechniques et le transport au détail de carburant
sur le territoire des communes de Jarnac, Cognac et Châteaubernard
La préfète de la Charente
. Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.557-6-3 :
Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État-dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et
fusées, notamment sur l'espace public est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la
sécurité publiques ;
Considérant qu'il convient, par ailleurs, de prendre toutes les mesures, limitées dans le temps et
adaptées, réglementant le transport de produits combustibles, pétroliers, d'acide et de tout produit
inflammable ou chimique de nature à prévenir la commission de faits de violences urbaines et la
dégradation de biens publics et privés et notamment la survenance des incendies volontaires où en
limiter les conséquences ;
Considérant que le déplacement conjoint du Président de la République, du Ministre de la Santé et de
la Prévention et du ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse, le 28 février 2023 au collège Jean
Lartaut de Jarnac, est susceptible de générer une affluence importante sur l'espace public au sein de la
communauté d'agglomération de Cognac ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfèté de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-02-27-00002 - Arrêté règlementant temporairement la vente, l'utilisation, le port, le transport d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, et le transport au détail de carburant sur le territoire des communes de Jarnac, 7 ARRETE
Article 1°’: La vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la
catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits sur le territoire des
communes de Jarnac, Cognac et Châteaubernard le mardi 28 février 2023.
Article 2: Le transport de produits combustibles, pétroliers, d'acide et de tout produit inflammable ou
chimique est interdit sur le territoire de ces trois mêmes communes le mardi 28 février 2023.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
+ _ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
°__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
+ __ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4: Mme la directrice de cabinet de la préfète, M. le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale, M. le directeur départemental de la sécurité publique, et MM. les maires
de Jarnac, Cognac et Châteaubernard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 27 février 2023
La préfète,
pre ns. = mn
Martine CLAVEL
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente. gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-02-27-00002 - Arrêté règlementant temporairement la vente, l'utilisation, le port, le transport d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, et le transport au détail de carburant sur le territoire des communes de Jarnac, 8