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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Pla
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Convention doccupation temporaire du domaine public intercommunal concernant le batiment daccueil du cirque de St Meme
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Convention doccupation temporaire du domaine public intercommunal concernant le batiment daccueil du cirque de St Meme)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS PREFECTURE DE L'ISERE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ere v:
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE 3 Î MARS 2017
Pôle Tertiaire- ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
[SECTION COURRIER 3
Nombre de Conseillers L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois mars à 19 heures,
En exercice : 36 Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du
Présents : 25 Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la
Votants : présidence de Denis SEJOURNE.
Date de la convocation : 16 mars 2017
Présents les délégués avec voix délibérative :
Résultat du vote
Pour : 29 Jean Michel FERTIER (Corbel) : Denis SEJOURNE (Entre-deux-Guiers) ; Jean-Paul CLARET,
Contre : 0 Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Myriam CATTANEO (Les Echelles) ; Gilles PERIER MUZET,
Abstention : O0 Elisabeth SAUVAGEON, Philippe QUINTIN (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZUROO (Saint-
Christophe la Grotte); Nicole VERARD, Gérard DAL'LIN (Saint-Christophe sur Guiers) ;
François LE GOUIC (Saint-Jean de Couz} ; Patrick FALCON ({Saint- Joseph de Rivière) ;
Christian ALLEGRET, Nathalie HENNER, Christiane MOLLARET, Cédric MOREL, Bertrand
PICHON-MARTIN, Céline BOURSIER (Saint-Laurent du Pont) ; Stéphane GUSMEROLI, OBJET : CONVENTION D'OCCUPATION Dominique CABROL (Saint Pierre de Chartreuse) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC d'Entremont 38); Brigitte BIENASSIS (Saint- Pierre d’Entremont 73); Denis BLANQUET,
INTERCOMMUNAL CONCERNANT LE BATIMENT Robert DUISIT (Saint-Thibaud de Couz) D'ACCUEIL DU C NT-MEME. RS E Pouvoirs : Gérard ARBOR à Jean Paul CLARET, Cédric VIAL à Myriam CATTANEO, Martine
MACHON à Patrick FALCON, Jean Claude SARTER à Céline BOURSIER
CONSIDERANT la compétence de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse en matière d'aménagement et de gestion du Cirque de Saint Même, Espace Naturel Sensible de grande qualité paysagère qui bénéficie d’une notoriété et d’un attrait touristiques importants,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes est propriétaire d’un bâtiment dont la vocation est d’une part,
l’accueil et l’information des visiteurs et d’autre part, la proposition d’une offre de petite restauration et de vente de
produits du terroir,
CONSIDERANT que pour l'exploitation de ce bâtiment et l’entretien du site du Cirque de Saint Même, la Communauté
de Communes s’est toujours attachée le concours de partenaires professionnels dans le cadre de convention,
CONSIDERANT que la dernière convention de délégation de service public est caduque,
ll est proposé, pour la saison 2017, après une procédure de publicité, de procéder à la sélection d’un preneur et à
l'établissement, avec ce dernier, d’une convention d'occupation temporaire du domaine public intercommunal.
Après avoir entendu l’exposé du Président, le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE.
> AUTORISE le Président à procéder à la sélection du Preneur,
> AUTORISE le Président à signer la convention et tous documents relatifs à cette dernière.
Le Président,
e CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
e INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture LS KE de à
Le 24 mars 2017, Le PrésidepRs "tr
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Denis SEJOURNE . à s/ A CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Mise en concurrence
Occupation économique du domaine public
Bâtiment d’accueil du site du Cirque de Saint-Même
Cahier des charges
Date limite de dépôt des candidatures 7 avril 2017 à 17h00
Parc Full
ég rai
de Chartreuse
Tél. 04 76 66 81 74 / Fox. 04 76 66 13 65 / E-mail : accueil@cc-coeurdechartreuse.fr (P CŒUR DE CHARTREUSE
Cahier des Charges
Article 1 objet de la mise en concurrence
La présente mise en concurrence a pour objet de concéder l'exploitation du bâtiment d'accueil du
Cirque de Saint-Même, propriété de la CC Cœur de Chartreuse, situé sur la commune de Saint-Pierre
d'Entremont Savoie.
Article 2 Conditions de la mise en concurrence
La présente mise en concurrence ne relève pas de la règlementation applicable aux procédures de
marchés publics.
La convention d'occupation temporaire du domaine public est consentie pour une saison d'été.
La communauté de Communes se réserve le droit d'apporter, au plus tard 10 jours avant la date
limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au présent cahier des charges.
Article 3 Présentation des offres
Chaque candidat aura à produire un dossier comprenant les pièces suivantes :
1. Le projet de convention à parapher à toutes les pages et à signer en dernière page, pour
acceptation. L’attention du candidat est attirée sur le fait que la convention définit les
conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé à occuper, à des fins d'ordre privatif, le
domaine public intercommunal. Ce projet de convention ne deviendra définitif qu'après le
choix de l'occupant par la collectivité ;
2. Dossier de présentation du candidat et de son expérience dans le domaine du snack-bar ;
3. Dossier technique faisant apparaitre les capacités du candidat, le montant détaillé des
investissements ainsi qu’un budget prévisionnel, le descriptif du projet (produits, services et
aménagements proposés).
4. Lettre de motivation ?
Article 4 Critères de jugement des offres
Les critères de jugement des offres sont les suivants :
e Expérience du candidat dans le domaine de l’exploitation d’un snack-bar ;
e Capacités financières du candidat et budget prévisionnel ;
e Services proposés ;
e Variété des produits ;
e Qualité des aménagements ;
Article 5 Conditions d’envoi ou de remise des offres
Les candidats devront transmettre leur offre sous pli cacheté portant les mentions :
Communauté de communes Cœur de Chartreuse
Mise en concurrence Occupation domaine public bâtiment d'accueil Cirque de Saint-Même
Ce pli devra être remis contre récépissé ou adressé par voie postale en recommandé avec accusé de
réception, avant la date et l’heure indiquée sur le page de garde du présent document à l'adresse
suivante : (P CŒUR DE CHARTREUSE
Communauté de communes Cœur de Chartreuse
Pôle tertiaire
Zi Chartreuse Guiers
38380 Entre-deux-Guiers
Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites ne
seront pas retenus.
Article 6 Renseignements complémentaires
Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées à
Emmanuel HEYRMAN
Chargé de mission tourisme de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse
Email. : e.heyrman@cc-coeurdechartreuse.fr A CŒUR DE CHARIREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention d'occupation du domaine public intercommunal
Bâtiment d’accueil du Cirque de Saint-Même
Saisons 2017
Convention d'occupation précaire
Parc
sgirét
de Charlieuse Sommaire
Titre 1 : Conditions générales
Article 1° : Objet
Article 2 : Durée
Article 3 : Domanialité publique
Article 4 : Caractère personnel
Article 5 : Moyens mis à disposition
Titre I Conditions d'occupation
Article 6 : contenu des missions du Preneur
6.1 Accueil / information des visiteurs
6.2 Activité de petite restauration (snack-bar)
6.3 Entretien et surveillance du site
Article 7 : Périodes d'ouverture
Article 8 : Garnissage complémentaire du bâtiment.
Article 9 : Tarifs des prestations
Article 10 : Normes d’hygiène et de sécurité
Article 11 : Exclusivité — Cession — Sous-traitance
11.1 Exclusivité
11.2 Cession de la convention
11.3 Sous-traitance
Article 12 : Entretien et renouvellement des biens mis à disposition
Article 13 : Personnel
Article 14 : Contrôle
Article 15 : Continuité du service
Titre Ill : Conditions financières
Article 16 : Rémunération du Preneur
Article 17 : Redevance
Article 18 : Charges d’exploitation
Article 19 : Caution
P 7
P 7
P7
P7
P7
P8
P8
P8
P8
P8
P8
P9
P9
P9
P9
P9
P9
P9
P 10
P 10
P 10
P 10
P 10
P 10
P 10 p V CŒUR DE CHARTREUSE
Titre IV fin de convention
Article 20 Résiliation pour motif d'intérêt général
Article 21 : Résiliation — Sanctions
Article 22 : Résiliation de plein droit
Article 23 : Le sort des biens en fin de convention
Article 24 : Propriété commerciale
Titre V : Clauses diverses
Article 25 : Modification de la convention
Article 26 Compte-rendu et information de la Communauté de communes
Article 27 : Responsabilité du Preneur
Article 28 : Assurances
Article 29 : Règlement des litiges
Article 30 : Annexes
P 11
P 11
P 11
P 11
P 12
P 12
P 12
P 12
P 12
P 13
P 13 (P LEUR DE CHARTREUSE
Titre 1 : Conditions générales
Article 1° : Objet
La présente convention a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles le Preneur est
autorisé, sous régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et
révocable le bâtiment d'accueil du Cirque de Saint-Même afin de lui permettre de l’utiliser dans les
conditions ci-après désignées.
Il est précisé que dans l'hypothèse où la Communauté de communes Cœur de Chartreuse aurait à
recouvrer son domaine public pour des raisons inhérentes aux missions de service public que lui
assignent les lois et règlements, les parties conviennent que la CCCC sera tenue de respecter un
préavis de 3 mois, notifié au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 2 : Durée
La présente convention sera consentie pour une durée de 1 an. Elle prendra effet à compter de la
signature de la présente et se terminera le 31 octobre 2017.
Elle ne pourra pas être renouvelée tacitement.
Article 3 : Domanialité publique
La convention à venir sera conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public. En
conséquence, le Preneur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété
commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit au
maintien dans les lieux et à l’occupation et à quelque autre droit.
Article 4 : Caractère personnel
La présente convention est conclue intuitu personae, en conséquence, le preneur, ne pourra :
e Céder, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits conférés par la présente
convention ;
e Sous-louer, en tout ou partie, les locaux concédés, même provisoirement ou à titre gracieux.
Article 5 : Moyens mis à disposition
Le Preneur est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés et repérés sur les plans en annexe I.
Le bâtiment d'accueil situé sur la commune de Saint-Pierre d’'Entremont qui comprend :
e Un coin sanitaire avec WC et urinoirs ;
e Une pièce pouvant servir de chambre de repos pour l’exploitant ou de réserve pour les
fournitures diverses et le matériel ;
e Un emplacement bar-commerce avec comptoir et rayonnages ;
e Une plateforme située devant le bâtiment ; (P LEUR DE CHARIREUSE Une licence IV de débit de boissons
ll est précisé que le Preneur fait son affaire des biens complémentaires nécessaires à l’exercice de
son activité.
Titre Il : Conditions d'occupation
Article 6 : contenu des missions du Preneur
Le preneur assurera les missions suivantes :
6.1 Accueil / information des visiteurs
Le Preneur devra assurer l’accueil des visiteurs du site. À ce titre, il renseignera sur le milieu naturel
et les itinéraires de randonnée, il leur proposera la documentation du site et les sensibilisera aux
règles visant à assurer la protection de la nature.
6.2 Activité de petite restauration (snack-bar)
Le Preneur devra assurer une mission de snack-bar et notamment, une restauration rapide de
qualité, en respectant la règlementation en vigueur en matière de restauration.
Il devra, autant que faire ce peut, proposer aux visiteurs une offre de découverte des produits
alimentaires locaux en provenance du massif de Chartreuse.
6.3 Entretien et surveillance du site
Le Preneur devra assurer l’entretien de l’ensemble du site (limité aux espaces s'étendant de part et
d’autre du Guiers, en fond de vallée) ce qui comprend :
e La collecte régulière et au minimum quotidienne des poubelles situées sur le site ;
e Une visite journalière du site et le ramassage des petits détritus épars qu’il contient ;
e Le nettoyage, en tant que de besoins, des toilettes publiques situées à proximité de la
buvette ;
e Le maintien de la barrière baissée dans le but d'empêcher toute pénétration de véhicules sur
le site.
Article 7 : Périodes d'ouverture
Le Preneur s'engage à ouvrir :
Les mois de juillet et août : tous les jours
En cas de désertion du site par les visiteurs pour cause de mauvaises conditions météorologiques, le
Preneur pourra exceptionnellement fermer le bâtiment. {| devra en informer la CCCC.
Les mois d’avril ; mai, juin et septembre : les week-ends, les jours fériés ainsi que les jours de visites
scolaires et le plus souvent possible dès lors que les conditions météorologiques sont favorables.
Article 8 : Garnissage complémentaire du bâtiment.
Le Preneur s'engage à garnir les lieux du matériel et des équipements manquants et nécessaires à la
mise en œuvre de l’activité snack-bar (notamment...). Il procédera à ce garnissage avant le début de Ÿ LEUR DE CHARTREUSE
Article 9 : Tarifs des prestations
il est rappelé que l’accès au site est gratuit pour le Preneur et ses employés.
La politique tarifaire des prestations proposées dans le bâtiment d’accueil sera élaborée par le
Preneur et présentée pour information au Conseil communautaire.
Article 10 : Normes d'hygiène et de sécurité
Le Preneur devra observer un strict respect des normes et règlementations d'hygiène et de sécurité
en vigueur, relatives à l’exploitation du snack-bar, notamment veillera à obtenir et conserver
l'agrément des services vétérinaires pour la production et le service des repas.
Il devra se tenir constamment informé des évolutions règlementaires et/ou innovations en la matière
et adapter son activité en conséquence.
Article 11 : Exclusivité — Cession — Sous-traitance
11.1 Exclusivité
La CCCC s’interdit de confier à un tiers, pendant la durée de la convention, l'exploitation de tout ou
partie du service objet de la présente convention.
Elle s'engage, en outre, à ne pas promouvoir ou ne pas être l’instigatrice, sur le site, de services
équivalents à ceux mentionnés dans la présente convention et pouvant porter préjudice au Preneur.
11.2 Cession de la convention
La cession totale ou partielle de la présente convention par le Preneur, sous quelle que forme que ce
soit est formellement interdite, sauf accord préalable et explicite du Conseil communautaire.
11.3 Sous-traitance
La sous-traitance totale ou partielle des missions de la présente convention est formellement
interdite, sauf accord préalable et explicite du Conseil communautaire.
Article 12 : Entretien et renouvellement des biens mis à disposition
La Communauté de communes aura la charge du gros entretien et du renouvellement des biens
immobiliers et des biens mobiliers mis à disposition du Preneur, dans la mesure où le
renouvellement ou le gros entretien est la conséquence de l’usure normale des biens ou a été rendu
nécessaire par la mise en conformité liée aux réglementations d'hygiène et de sécurité relatives à
l'exploitation d’un tel équipement dans le cadre des missions confiées.
Le Preneur est responsable du nettoyage et de l’entretien courant des installations, équipements et
matériels de sorte à les maintenir, pendant toute la durée de la convention, en parfait état de
fonctionnement et d’exploitation.
Le Preneur ne pourra apporter aucune modification aux biens et équipements mis à sa disposition
sans l’accord exprès et préalable de la Communauté de communes. A CŒUR DE CHARTREUSE
Article 13 : Personnel
Le Preneur devra faire son affaire du recrutement et de la gestion du personnel nécessaire, en
nombre et en qualification suffisante, pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées à
travers la présente.
Article 14 : Contrôle
La Communauté de communes se réserve le droit de faire procéder, à ses frais, à tous les contrôles
qu’elle jugera utiles pour s'assurer de la bonne exécution, par le Preneur, de ses obligations
découlant de la présente convention, et notamment de ses obligations d'entretien.
Article 15 : Continuité du service
Le Preneur s'engage à assurer la continuité de l’ensemble des services confiés par la présente
convention, quelles que soient les circonstances, sauf cas de force majeure.
Le cas échéant, le Preneur s’oblige à supporter la charge des dépenses engagées par la Communauté
de communes pour faire assurer provisoirement le service.
Titre Ill : Conditions financières
Article 16 : Rémunération du Preneur
La rémunération du Preneur est constituée par les seules ressources que procure la gestion du
bâtiment d'accueil confié au titre de la présente convention.
Article 17 : Redevance
En contrepartie de la mise à disposition des biens constituant le bâtiment d'accueil du site du Cirque
de Saint-Même, le Preneur s’acquittera d’une redevance d’un montant de 3300 € TTC
La redevance versée à la Communauté de communes Cœur de Chartreuse est payée entre les mains
du Comptable Public chaque année comme suit: 50% le 31 juillet 2017 et de 50 % le 30
septembre 2017;
Article 18 : Charges d’exploitation
Le Preneur supporte toutes les charges d’exploitation et notamment :
e Les impôts et taxes de toute nature ;
e Les frais de personnel;
e Les frais d'entretien courant des biens mis à disposition ;
e Les frais relatifs à la mission d'entretien du site ;
e Les frais des fluides, notamment eau, électricité, gaz et toutes les matières premières ;
e Et plus généralement, tous les autres frais et charges inhérents à l’activité du bâtiment
d'accueil et qui incombe généralement à un Preneur.
Article 19 : Caution
Dans un délai d’un mois à compter de la signature de la présente convention, le Preneur s’oblige à e Y ' La s ' [L , te 4 tu € ,
10 A CŒUR DE CHARTREUSE
porter caution du Preneur à hauteur de 3 000 £, soit à consigner cette somme en dépôt entre les
mains du receveur.
Sur le cautionnement seront prélevées, notamment, les pénalités et sommes dues à la Communauté
de communes par le Preneur en vertu de la présente convention.
Toutes les fois qu’une somme quelconque sera prélevée sur le cautionnement, le Preneur devra la
compléter dans un délai de 15 jours.
Sous réserve de l'application des dispositions ci-dessus, le cautionnement sera remboursé ou la
caution personnelle levée en fin de contrat.
Titre IV fin de convention
Article 20 Résiliation pour motif d'intérêt général
La Communauté de communes se réserve le droit de procéder à la résiliation de la présente
convention pour un motif d'intérêt général, sous réserve de l’indemnisation intégrale du préjudice
subi par le Preneur pour les années d'exploitation restant à courir.
Article 21 : Résiliation — Sanctions
En cas d’inobservation de l’une ou l’autre des obligations prévues par la présente convention ou de la
règlementation en vigueur, le Président de la Communauté de communes adressera au Preneur une
mise en demeure d’exécution dans un délai à préciser au Preneur.
Ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf lorsque la continuité du service ou la sécurité des
personnes ou des usagers l’exige.
En cas d’inaction de la part du Preneur au terme du délai imparti, la Communauté de communes
prendra de plein droit les sanctions proportionnées au manquement constaté.
Notamment :
En cas de non-paiement de la redevance, elle pourra contraindre le Preneur au paiement d’une
pénalité égale à 150 € par jour de persistance de Finfraction à compter de la date de mise en
demeure ;
En cas de manquements graves ou répétés, la Communauté de communes pourra mettre fin à la
présente convention par simple délibération.
Article 22 : Résiliation de plein droit
La Communauté de communes peut prononcer la résiliation de plein droit du contrat en cas de
cession du bénéfice de la présente convention à un tiers, sans l’autorisation préalable et explicite du
Conseil communautaire.
Article 23 : Le sort des biens en fin de convention
A l’extinction normale du contrat, les biens mis à la disposition du Preneur par la Communauté de
communes {qui figurent à l'Article 5 et aux annexes | et Il de la présente convention) seront remis à
cette dernière en bon état d’entretien gratuitement sans indemnité.
la Pranaur naurra dienncar lihromant dac hiane mil aura fournie à titre rnmnlémantaira nour
11 à CŒUR DE CHARIREUSE
Article 24 : Propriété commerciale
La présente convention est conclue sous le régime des conventions d'occupation du domaine public
intercommunal. En conséquence, le Preneur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions
sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque, susceptible de lui conférer
un droit au maintien dans les lieux et/ou quelque autre droit, notamment la revendication d’un fonds
de commerce.
Titre V : Clauses diverses
Article 25 : Modification de la convention
La Communauté de communes se réserve la possibilité de modifier unilatéralement une clause de la
présente convention. S'il en résulte une modification substantielle des conditions d'exploitation,
notamment financière, le Preneur pourra réclamer un ajustement des conditions financières du
contrat, conformément à la législation ou la jurisprudence en la matière.
Article 26 Compte-rendu et information de la Communauté de communes
Le Preneur produira à la Communauté de communes, avant le 31 décembre, un rapport qui portera
sur le dernier exercice clos, comportant notamment :
e une analyse de la qualité du service.
e les justificatifs d’acquittement des comptes, taxes et règlements divers dus par le
Preneur.
Ce rapport sera assorti d’annexes utiles permettant à la Communauté de communes d'apprécier les
conditions d'exécution du service public.
Article 27 : Responsabilité du Preneur
Le Preneur fera son affaire de tous les risques pouvant provenir du fait de sa gestion.
il sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature
que ce soit.
Article 28 : Assurances
Le Preneur devra contracter toutes les polices d'assurance civile et professionnelle destinées à
garantir contre les risques inhérents tant à l'entretien qu’à l'exploitation des ouvrages nécessaires au
bon fonctionnement du service vis-à-vis des tiers et salariés.
Le Preneur adressera à la Communauté de communes toutes les polices contractées dans un délai
d’un mois à compter de leur signature, accompagnées d’une déclaration des compagnies assurant
qu’elles ont effectivement disposé d’une ampliation certifiée du texte de la présente convention.
Le Preneur devra, sur simple demande écrite de la Communauté de communes, dans un délai de 10
jours, justifier à celle-ci le paiement régulier des primes afférentes aux polices souscrites.
La Communauté de communes déclare être assurée pour les ouvrages, équipements et installations
mis à disposition du Preneur. Le Preneur devra également s'assurer contre les risques et dommages
concernant les biens immobiliers, mobiliers et matériels mis à disposition par la Communauté de
communes (dégâts des eaux, incendie...)
12 (P CŒUR DE CHARTREUSE
Article 29 : Règlement des litiges
Toutes difficultés, à l’occasion de l'interprétation ou de l’exécution de la convention à venir qui
n'aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal administratif de
Grenoble.
Article 30 : Annexes
Annexe | : Plan du site
Annexe Il : Liste des biens
Annexe lil : Etat des lieux conjointement signé
Annexe lV : Polices d'assurance des deux parties
Les annexes font corps avec la convention et ont une valeur identique à cette dernière.
Le Candidat,
Mme OÙ M... nn nrerrenennernnenre
13 (P CŒUR DE CHARTREUSE
Annexe Il
Liste des biens mobiliers mis à disposition du preneur par la Communauté de
Communes Cœur de Chartreuse
e 16 tables pliantes
e 20chaises
e 4 conteneurs poubelles
e 15 à 20 implants poubelles
14