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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - C° ONF surveillance Cirque de St Meme
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - C° ONF surveillance Cirque de St Meme)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire- Zi Chartreuse Guiers —- 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
PREFECTURE DE L'ISÈRE
O4 JUIL. 2016
à 3
SECTION COURRIE Nombre de Conseillers L'an deux mille seize, le trente juin à 19h00,
En exercice : 40 Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du
Présents : 31 Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la
Votants : 35 présidence de Denis SEJOURNE
Date de la convocation : 23 juin 2016.
Présents les délégués avec voix délibérative :
Résultat du vote Roger CHARVET (Corbel); Denis SEJOURNE, Pierre BAFFERT (Entre-deux-Guiers); Jean
Pour : 35 Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-Vieux); Alain LECLERCQ (La Bauche); Cédric VIAL,
Contre : 0 Myriam CATTANEO (Les Echelles); Philippe QUINTIN, Elisabeth SAUVAGEON, Gilles
Abstention : 0 PERRIER MUZET (Miribel-les Echelles); Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte);
Gérard D’ALLIN (Saint-Christophe sur Guiers): François LE GOUIC (Saint-Jean de Couz):
Pierre Auguste FEUGIER, Christiane GONTHIER {Saint Franc); Patrick FALCON, Martine
OBJET : Convention surveillance Cirque de MACHON {Saint- Joseph de Rivière); Jean-Louis MONIN, Nathalie HENNER, Cédric
Saint Même avec l'ONF° MOREL, Christiane MOLLARET, Christian ALLEGRET (Saint-Laurent du Pont): Yves
GUERPILLON, Céline BURLET (Saint-Pierre de Chartreuse}; Louis BOCCHINO , Brigitte
BIENASSIS (Saint- Pierre d’Entremont 73): Jean Paul PETIT, Frédéric CALVAIRE, (Saint-
Pierre d’Entremont 38) ; Denis BLANQUET, Robert DUISIT (Saint-Thibaud de Couz).
Pouvoirs : Jean Michel FERTIER à Roger CHARVET, Roger VILLIEN à Alain LECLERQ, Eric
GRUBY à Jean Pierre ZURDO, Jacques RICHEL à Denis SEJOURNE
CONSIDERANT les besoins de surveillance et de sensibilisation des visiteurs du Cirque de Saint Même,
CONSIDERANT l'arrêté temporaire du 22 avril 2016 du Conseil Départemental de la Savoie,
CONSIDERANT l'arrêté de circulation 2011 CIR 02 de la commune de Saint Pierre d’Entremont Isère,
CONSIDERANT l'arrêté N°16/2009 règlementant l’accès au site du Cirque de Saint Même de la commune de Saint
Pierre d’Entremont Savoie,
CONSIDERANT l'arrêté de circulation 2014 AR 04 de la commune de Saint Pierre d’Entremont Savoie,
CONSIDERANT les conventions de mise à disposition du public avec les propriétaires privés du cirque de Saint Même,
Après avoir entendu l'exposé du président, le conseil communautaire, à l'UNANIMITE :
- AUTORISE le Président à signer la convention de surveillance du cirque de Saint Même avec l'ONF.
Le Président,
e CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
e INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
Le 1° juillet 2016, Office National des Forêts
Agence de la Savoie
Communauté de Communes
Du Cœur de Chartreuse TpREFECTURE
Qu JUIL. 2016
ON COURRIER . . . .
reiltance du site du Cirque de Saint Même
DEL ISERE
co
Convention pour la
Entre
La Communauté de Communes du Cœur de Chartreuse, dont le siège social est situé à ENTRE DEUX
GUIERS, Zi de Chartreuse Guiers, représentée par son Président, Monsieur Denis SEJOURNE, habilité à cet cn ROM effet par une délibération du Conseil Communautaire en date du .&:} ECHO
DENOMME CI-DESSOUS « la communauté de communes >», D'UNE PART
et
l'Office National des Forêts, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé 2 avenue de Saint-Mandé 75012 PARIS, immatriculé sous le numéro unique d'identification SIREN 662
043 116 au RCS de Paris, représenté par Monsieur Claude BARTHELON, Directeur de l'agence Savoie sis 42 quai Charles Roissard 73000 Chambéry
Denommé ci-dessous « l'O.N.F. », d'autre part
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, dans le cadre des actions qu'elle mène pour préserver et mettre en valeur le Cirque de Saint Même, souhaite mettre en place une action de surveillance régulière de ce site.
Sans préjudice de la compétence générale de la Gendarmerie Nationale, des Agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, et des autres polices spéciales de l’environnement, la COMMUNAUTE DE COMMUNES souhaite bénéficier des compétences spéciales de:l'Office National des Forêts en matière de police de l’environnement.
Vu l’Arrêté du Maire de Saint Pierre d'Entremont Savoie N° 16/2009, portant réglementation de la circulation
des véhicules à moteur et de la fréquentation par le public « Cirque de Saint Même et ses abords». Un péage obligatoire est mis en place pendant la période du 01 mai au 11 septembre 2016 et de 9h à 17h.
Vu l’Arrêté du Maire de Saint Pierre d'Entremont Isère N° 01 /2010, portant réglementation de la circulation sur la VC N° 7 Chemin du Recoud et VC n°4 du Pont Neuf.
Vu l'arrêté du Conseil Général de la Savoie en date du 22 avril 2016 portant réglementation de la circulation des véhicules à moteur sur la RD 45c.
1 - LA MISSION CONFIEE A L'ONF
la mission a pour objectif :
-de vérifier le respect des réglementations de protection de la nature et des sites au Cirque de Saint Même et ses abords immédiats et notamment les arrêtés municipaux pris à cet effet par les maires des communes de Saint Pierre d'Entremont Isère et Savoie.
-d'assurer le respect de la réglementation de la circulation sur la section de la route dépatementale RD45c prise par le CG de la Savoie.
- d'assurer l'éducation du public par des actions d'information tout en étant à sa disposition pour régler les conflits d'usage éventuels,
-d'assurer un meilleur respect du milieu naturel et des équipements, et de sanctionner les comportements délictueux
La mission devra concilier : l'éducation du public sur les aspects comportementaux en milieu naturel, en particulier au regard des activités agricoles et de la propriété privée:
- l'information du public sur les enjeux de gestion et de protection liés au site;
2 - LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MISSION
Pour mettre en œuvre cette mission, l'ONF effectuera des tournées de surveillance. il s’agit d’une action de
prévention et au besoin de répression des infractions.
Les tournées seront effectuées par un agent ONF assermenté.
3 - MISSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La communauté de commune communiquera à l'ONF les arrêtés municipaux et départementaux et
indiquera les points particuliers qu'elle souhaite voir respecter et les points particuliers à surveiller.
4 FREQUENCE ET PROGRAMME DES OPERATIONS de SURVEILLANCE
Ces opérations de surveillance s’effectueront de 11 h 00 à 15 h 00, dans la limite de 8 jours maximum
parmi les suivants :
DIMANCHE 3 JUILLET 2016
DIMANCHE 10 JUILLET 2016
JEUDI 14 JUILLET 2016
DIMANCHE 17 JUILLET 2016
DIMANCHE 24 JUILLET 2016
DIMANCHE 31 JUILLET 2016
DIMANCHE 7 AOÛT 2016
DIMANCHE 14 AOÛT 2016
LUNDI 15 AOÛT 2016
DIMANCHE 21 AOÛT 2016
DIMANCHE 28 AOÛT 2016
En cas de forte affluence la durée pourra aller au-delà de la période de 11h00 à 15h00
En cas de météo défavorable, la Communauté de Communes se charge de prévenir l'agent ONF, le vendredi au plus tard à 8 h 30, pour l'annulation de son intervention du Week-end qui suit. De ce fait ces interventions non effectuées ne seront pas facturées par l'ONF.
Période d'exécution
La période d'exécution est fixée du 01 mai 2016 au 11 septembre 2016.
De plus, sur un crédit d'heures de 8 h au total :
- La communauté de communes pourra en cas de besoin faire appel à l'ONF pour intervenir sur le site en
dehors des jours programmés. L'ONF répondra en fonction des disponibilités de ses personnels. - L'Agent ONF pourra intervenir en semaine, le matin avant 8h, afin de contrôler que l'interdiction de bivouac et de camping-car est respectée. Ce contrôle se fera les jours où l’agent sera dans la communauté de communes pour exercer ses autres activités.
5 - COMMUNICATION ET COMPTE-RENDU
Les dysfonctionnements importants constatés sur le site feront l'objet d'une communication sans délai à la COMMUNAUTE DE COMMUNES.
Un document de synthèse simplifié sera établi à l'issue de la saison et remis à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES. Il aura pour objectif de dresser un bilan de la mission de surveillance et de proposer des solutions pour remédier aux désordres constatés. Une présentation de ce rapport sera effectuée devant les élus de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, en présence d’un représentant de l'Association des propriétés du foncier non bâti du Cirque de Saint Même.
6 - REMUNERATION DE LA PRESTATION
Le prix total des prestations s’élève à 67 HT € de l'heure ainsi que les déplacements .
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES se libérera des sommes dues par leur versement au compte de: Agence comptable secondaire ONF
BP 53148.
69406 LYON CEDEX 03
CDC PARIS
N° RIB : 40031 00001 0000308203C 74.
Le paiement s'effectuera en fin de mission au vu du décompte du nombre d'heures passées.
7 - RESPONSABILITES
L'ONF déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile qui garanti les risques liés à ce type de mission.
8 - OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Les responsables signataires des parties au contrat, leurs subordonnés et leurs représentants qui auraient à connaître de certains éléments ou des suites de procédures judiciaires découlant des missions de police effectuées dans le cadre de la présente convention, s'engagent à respecter le devoir de discrétion et de confidentialité afin de ne porter atteinte ni à la présomption d’innocence ni aux droits de la défense de toute personne incriminée, quelque soit la nature de l'infraction, les circonstances et les faits en cause.
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES et l'O.N.F. s'engagent à ne pas divulguer, en dehors des autorités judiciaires compétentes, les noms et les éléments personnels de toute affaire issue directement ou indirectèment de la présente convention.
9 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est applicable à compter de la signature des parties jusqu'à la fin de l'exécution de toutes les prestations dues par l'O.N.F.
Les contestations qui pourraient s'élever entre la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES et l'O.N.F. au sujet de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat seront de la compétence des tribunaux administratifs.
Fait en deux exemplaires, à Entre Deux Guiers le
Pour la Communauté de Communes
Cœur de Chartreuse
Le Président,
Pour l'Offte