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Arrêté - Arete municipal permanent N°09 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Friesenheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arete municipal permanent N°09 2022)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Sécurité publique,
formes
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N°09/2022
REGLEMENTANT L'UTILISATION DES INSTALLATIONS DE LA PLATEFORME SPORTIVE INTERGENERATIONNELLE
Le maire de FRIESENHEIM,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2211-1, L2212-1 et L.2212-2, relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU les articles R 1337-6 à R 1337-10-2 du code de la santé publique relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage,
Vu l'article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions où le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1" classe,
Vu les articles 1382 et 1384 du code civil,
Vu le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux,
Considérant qu'il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de veiller au respect de la tranquillité publique en élaborant des mesures appropriées,
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer les meilleures conditions de sécurité pour l'utilisation des équipements de sport et de loisirs mis à la disposition du public et des usagers de la plateforme de sport intergénérationnelle communale,
Considérant la nécessité, pour des raisons de sécurité, d'ordre, de tranquillité publics et d'emploi qu'il y a lieu de réglementer l’utilisation des installations mises à disposition du public : terrains de pétanque, City stade, Street workout et agrès,
ARRETE
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
La plateforme de sport intergénérationnelle délimitée par une clôture grillagée, implantée à l'arrière de la salle polyvalente, 20 rue de Rhinau, est d'accès libre.
Elle n'est pas surveillée. Elle est mise à disposition des utilisateurs dès lors qu'ils sont âgés de 8 ans au moins. Les enfants de moins de 8 ans doivent être accompagnés par un adulte.
L'accès aux animaux, véhicules à moteur et bicyclettes est interdit. Seuls les véhicules de service sont autorisés.
En y accédant, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter
toutes les conditions, notamment les risques liés à la pratique des activités sportives autorisées et en assument l'entière responsabilité.
La commune et les forces de sécurité, sont chargées, chacun en ce qui les concernent, de contrôler, de faire cesser et éventuellement de sanctionner les usages et comportements non autorisés.
Un panneau, placé à l'entrée de la plateforme sportive intergénérationnelle informe le public des conditions portées au présent arrêté.
Mairie de FRIESENHEIM - 20 rue Principale 67860 FRIESENHEIM
& 03.88.58.50.20 — mairie@friesenheim.fr - Site Internet : https://friesenheim.fr Page Facebook : https:/www.facebook.com/FrieZeNe/ ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS
La plateforme de sport intergénérationnelle est constituée de : 4 terrains de pétanque, 1 City stade, 1 terrain de Street workout et de 4 agrès (Duo abdo lombaire, Skieur de fond, Cavalcade, Duo porteur pousseur). Le matériel est réalisé selon les normes en vigueur et fait l'objet des contrôles prévus par la réglementation. Toute autre activité, pour laquelle les installations ne sont pas destinées, est interdite. La commune ne peut être tenue pour responsable de tout accident dû à l’utilisation normale ou anormale des équipements mis à la disposition des utilisateurs.
ARTICLE 3 : HORAIRES D'UTILISATION
La plateforme est ouverte tous les jours :
- de 6 heures à 22 heures du 15 mars au 15 octobre,
- de 8 heures à 20 heures du 16 octobre au 14 mars.
Cependant, le site n'étant pas pourvu d'éclairage public, toute utilisation nocturne est interdite.
La commune se réserve le droit, à tout moment, de modifier les horaires d'accès ou de fermer la plateforme.
Un système automatique de déverrouillage et verrouillage est en place. Il n'est pas possible d'accéder à la plateforme en dehors de plages horaires indiquées ci-dessus ou affichées.
Dix minutes avant le verrouillage de la porte, un gyrophare et une sirène entrent en action, indiquant aux personnes dans l'enceinte de la plateforme, de quitter les lieux avant fermeture à l'heure prescrite.
Il est interdit d'empêcher la fermeture, le verrouillage de la porte et d'escalader la clôture.
En cas de problème lié à la fermeture de la plateforme, les utilisateurs pourront joindre les numéros suivants : 06 70 99 71 22 -— 06 46 91 11 68 — 06 77 44 76 98.
ARTICLE 4 : REGLES PARTICULIERES D'UTILISATION
La commune se réserve la possibilité de réserver des créneaux horaires pour l'organisation de manifestations et l'utilisation par les établissements scolaires, les clubs et associations de tout ou partie des installations. En fonction des demandes, la commune pourra définir des priorités et donc refuser une réservation en motivant le refus.
Ces réservations, autorisées par la commune, feront l'objet d’un affichage à l'entrée de la plateforme.
Le public est tenu de respecter la propreté et l'environnement des infrastructures. Les détritus doivent être déposés dans les poubelles prévues à cet effet.
L'utilisation d'appareils sonores ne devra pas gêner les autres utilisateurs et le voisinage.
Il est interdit :
- d'émettre des sons pouvant gêner les autres utilisateurs et le voisinage par leur intensité et durée, -_ d'installer des campements,
-__ d'accrocher des vélos ou engins à la clôture de la plateforme ou au portail, - de fumer.
Les véhicules doivent être stationnés uniquement sur les parkings prévus. Des arceaux pour sécuriser les vélos sont à disposition.
Ampliation adressée à :
- Sous-préfecture de Sélestat-Erstein
- Brigade de gendarmerie de Benfeld
- SDIS 67
- Responsable vie associative, sport et loisirs
- Site Internet
- Affichage
Fait à FRIESENHEIM, le 10 mars 2022
Le maire,
René EGGERMANN
Mairie de FRIESENHEIM - 20 rue Principale 67860 FRIESENHEIM
Page Facebook : https://www.facebook.com/FrieZeNe/