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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Friesenheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°04 2024 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
COMMUNE DE FRIESENHEIM
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°04/2024
Portant réglementation sur les activités de démarchage à domicile sur le territoire de Friesenheim — Zelsheim - Neunkirch
Le maire de la commune de Friesenheim,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
VU le Code de la Sécurité Intérieure,
VU le Code Pénal,
VU le Code de Procédure Pénale,
VU le Code de la Consommation et notamment ses articles L 221-1 à L 221-29,
CONSIDÉRANT que l'activité de démarchage à domicile s'intensifie sur le territoire de la commune,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de protéger les citoyens, et surtout les plus vulnérables d'entre eux, contre des pratiques commerciales déloyales ou agressives telles qu'elles sont définies au Code de la Consommation,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer et d'assurer ses activités. À cet effet, certaines mesures sont nécessaires pour maintenir la tranquillité publique et l'ordre public.
ARRÊTE :
Article 1° : sur le territoire de la commune de Friesenheim, le démarchage à domicile ainsi que les démarches visant à l'établissement de contrats de vente ou de prestation de services en dehors d'un établissement commercial sont soumis à autorisation municipale.
Article 2 : toute société, entreprise individuelle, activité commerciale ou artisanale, association ou activité de commerce ambulant qui démarche à domicile doit s'identifier auprès du secrétariat de la mairie au minimum quinze (15) jours avant de commencer la prospection. Le demandeur doit fournir le nombre des démarcheurs, leur identité, l'immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuter dans la commune ainsi que la période de démarchage.
Accusé de réception en préfeclure
067-216701466-20240426-2024-04-26-04-AI
Date de réception préfecture : 15/05/2024 Article 3 : les services de la commune remettront à l'entreprise une attestation qui devra
être présentée à toute personne démarchée qui en fera la demande. Un modèle figure en annexe du présent arrêté. Le visa de l'autorité municipale investie des pouvoirs de police porté sur l'écrit ne cautionne en rien la légalité de l'objet du démarchage mais constitue simplement la preuve de la déclaration préalable en mairie.
Article 4 : Le démarchage à domicile et les démarches afférentes visant à l'établissement de contrats de vente, après avoir satisfait aux conditions des articles précédents, est autorisé selon les jours et horaires suivants :
°e Du lundi au vendredi inclus de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
En dehors de ces plages horaires des jours définis ainsi que les samedis, dimanches et jours
fériés, les activités de démarchages sont strictement interdites.
Article 5 : tout démarchage ne respectant pas les obligations mentionnées aux articles
précédents, à l'exception de la vente de calendriers par les pompiers et les facteurs, ainsi que
tout démarchage effectué par les associations de Friesenheim, feront l'objet d'une interruption
immédiate d'activité sur le ban de la commune. Des poursuites peuvent être engagées à l'encontre des démarcheurs en infraction.
Article 6 : la publication du présent arrêté sera effectuée conformément à la réglementation
en vigueur.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : les services de la Gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise conformément à l'ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887 aux greffes du tribunal d'instance et à monsieur le procureur de la République et :
> à la sous-préfecture de Selestat-Erstein,
> à la gendarmerie de Benfeld,
> au registre des arrêtés.
Fait à Friesenheim, le 26 avril 2024
Le maire,
René EGGERMANN
Accusé de réception en préfecture
067-216701466-20240426-2024-04-26-04-AI
Date de réception préfecture : 15/05/2024