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Arrêté - Arrete municipal permanent n°02 2025
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Friesenheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal permanent n°02 2025)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRETÉ MUNICIPAL PERMANENT N°02/2025
PORTANT SUR LA DIVAGATION DES CHIENS ET PORTANT
OBLIGATION DE TENIR LES CHIENS EN LAISSE SUR LE BAN
COMMUNAL DE FRIESENHEIM
Le maire de la commune de Friesenheim,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles .2542-1 à L. 2542-4
Vu les articles L.211-19-1, L. 211-22 et L. 211-23 du Code rural et de la Pêche Maritime
Vu l'article 99.6 du Règlement Sanitaire Départemental du Bas-Rhin
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article R428-6 (Divagation chien dans la nature)
Considérant qu'il est nécessaire de prescrire toutes les mesures réclamées par la protection de la faune sauvage et notamment la faune entre autres nichant au sol,
Considérant que la divagation des animaux et notamment des chiens porte atteinte à la sécurité publique, à la tranquillité publique et au maintien du bon ordre,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale dans l'intérêt de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique de prendre toutes les mesures relatives la circulation des chiens,
ARRÊTÉ
Article 1 : Divagation
La divagation des chiens est interdite sur l'ensemble du ban communal.
Article 2 : Définition et mesures
Tout chien en état de divagation sur le territoire de la commune selon le Code Rural (Article L211- 23) sera capturé et mis en fourrière par les autorités compétentes. Le responsable de la fourrière avisera le propriétaire dès lors que ce dernier est identifié. L'animal ne sera restitué à son propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière comprenant les frais de capture, de conduite, de nourriture et de garde. Si l'animal n'est pas réclamé dans le délai légal de huit jours francs et ouvrés à compter de la notification de sa capture au propriétaire ou, lorsque ce dernier n'a pu être identifié, de sa capture, il deviendra la propriété de la fourrière qui pourra en disposer librement.
Article 3 : Tenue en laisse en agglomération
En agglomération (Friesenheim — Zelsheim — Neunkirch), les chiens circulant sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la Commune devront être tenus en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d'accident.
Article 4 : Tenue en laisse hors agglomération
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité et la tranquillité des usagers des espaces publics et de protéger la faune ; tout propriétaire ou détenteur de chien est tenu de maintenir son animal sous contrôle effectif en toutes circonstances.
Mairie de FRIESENHEIM - 20 rue Principale 67860 FRIESENHEIM
Ææ 03.88.58.50.20 - mairie@friesenheim.fr
Site Internet : friesenheim.fr — Page Facebook : #FrieZeNe Tout chien doit être tenu en laisse lorsque son propriétaire ou détenteur ne peut garantir une maîtrise totale de l'animal afin de prévenir tout comportement de chasse et toute cause d'inquiétude pour les passants.
Les chiens doivent demeurer en permanence sous la surveillance visuelle directe de leur propriétaire ou détenteur, qui doit être en mesure d'intervenir immédiatement en cas de nécessité.
Article 5 : Accès interdit
Pour des raisons d'hygiène, les animaux même tenus en laisse, ne peuvent accéder dans les édifices publics ou cultuels, les cimetières et les lieux suivants : sa//e polyvalente, plateforme de sport. Sur les aires de jeux, les animaux doivent être tenus en laisse.
Article 6 : Exception
Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont destinés.
Article 7 : Sanction
Tout contrevenant aux articles du présent arrêté fera l'objet d'une verbalisation. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur et en tant que de besoin par les agents dûment assermentés.
Article 8 : Affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Friesenheim.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Strasbourg 31 Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 10 : Ampliation
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Sélestat.
- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Strasbourg. - Monsieur/Madame le maire de la commune de Boofzheim, Diebolsheim et Witternheim. - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Benfeld. - Monsieur le Responsable de la Brigade Verte.
- Registre des arrêtés.
- Archives
FRIESENHEIM, le 12 mai 2025
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Le maire,
René EGGERMANN
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Mairie de FRIESENHEIM - 20 rue Principale 67860 FRIESENHEIM
& 03.88.58.50.20 — mairic@friesenheim.fr
Site Internet : friesenheim.fr — Page Facebook : #FrieZeNe