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Document publié le Lundi 3 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 03 octobre 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2016-047
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2016 Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-10-03-001 - Délégation de signature en faveur de Monsieur André RONZEL,
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est (2 pages) Page 3
2 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-10-03-001
Délégation de signature en faveur de Monsieur André
RONZEL, Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-10-03-001 - Délégation de signature en faveur de Monsieur André RONZEL, Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 3 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R ÉFET DE LA LO IR E
SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la Coordination Interministérielle
Affaire suivie par : Josiane MARTIN
Courriel : josiane.martin@loire.gouv.fr
Tél. : 04 77 48 45 23
Fax : 04 77 21 65 83
Enregistré le 29 Septembre 2016
Sous le n° 16-143
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A
MONSIEUR ANDRE RONZEL, DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE CENTRE-EST
Le Préfet de la Loire
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du Ministère de la Justice,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant Charte de la Déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 31 janvier 2014 nommant M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire,
VU le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, Préfet de la Loire,
VU l'arrêté de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 31 août 2016 nommant M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est à compter du 1er octobre 2016,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général,
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-10-03-001 - Délégation de signature en faveur de Monsieur André RONZEL, Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 4 A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l'effet de signer les correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant exclusivement ou conjointement du Préfet de la Loire et du Président du Conseil Départemental.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 susvisée :
- Article 6 - dernier alinéa :
Création, transformation et extension d'établissements et services,
- Article 18 - alinéa 3 et article 19 :
Tarification des prestations fournies.
- Article 49 :
Habilitations.
Article 2 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est adressera au Préfet de la Loire, chaque trimestre, un rapport des actions en cours des décisions prises, des difficultés rencontrées ainsi que des solutions dégagées.
Article 3: Le présent arrêté abroge et remplace, à compter du 1er octobre 2016, l’arrêté n° 16-91 du 21 mars 2016.
Article 4 Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 03 octobre 2016
Le Préfet
Signé Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-10-03-001 - Délégation de signature en faveur de Monsieur André RONZEL, Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 5