Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 06 avril 2016

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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 06 avril 2016 Document publié le Mercredi 6 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 06 avril 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, PRÉFET DE LA LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° SPECIAL DU 6 AVRIL 2016

Date de parution : 6 avril 2016

1SOMMAIRE DU RAA SPECIAL DU 6 AVRIL 2016

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE..............3

DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS À EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEVANT LES JURIDICTIONS DE L’EXPROPRIATION................................................................................................................3

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DU PÔLE GESTION FISCALE, AINSI QU’AU RESPONSABLE DE LA MISSION

DÉPARTEMENTALE RISQUES ET AUDIT................................................................................4

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE............5

DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS RATTACHÉES................................................................................................................................6

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU RECEVEUR DES FINANCES DE ROANNE.........................................................................................................................................8

DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES POUR LE PÔLE GESTION FISCALE.............10

DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES POUR LE PÔLE GESTION PUBLIQUE.........12

DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES...............................................................................................................................17

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU PÔLE GESTION PUBLIQUE....................................................................................................................................19

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ÉVALUATIONS DOMANIALES..............................................................................................................................20

ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS À REPRÉSENTER L’EXPROPRIANT DEVANT LES JURIDICTIONS DE L’EXPROPRIATION........................22

ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES MATIÈRES DOMANIALES ........................................................................................................................................................23

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE...............................................................................................................................24

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR EVENCE RICHARD, PRÉFET DE LA LOIRE, POUR LES CONVENTIONS D’AGREMENT DES PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE L’AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU SYSTEME D’IMMATRICULATION DES VEHICULES......................................26

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL..........................................................................................................................................27

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOIRE.............................29

ARRETE PREFECTORAL N° DT-15-371 DEFINISSANT LES MODALITES DE PRELEVEMENTS DANS LE CADRE DE LA RECHERCHE SUR L’ECHINOCOCCOSE....29

ARRETE PREFECTORAL DT 16 - 0303 PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE, MARQUAGE, RECAPTURE DE SANGLIERS A DES FINS SCIENTIFIQUES......................31

2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA LOIRE

DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS À EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEVANT LES JURIDICTIONS DE L’EXPROPRIATION

L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de la Loire

Vu l'arrêté du 10 mars 2016 chargeant M. Jean-Luc BLANC administrateur des finances publiques de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Loire à compter du 1er avril 2016 ; Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 13-7 ;

Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006, notamment son article 16 ;

DÉSIGNE

Art. 1er. – Mme Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division « missions domaniales » de la direction départementale des finances publiques de la Loire, pour me suppléer dans la fonction de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente.

Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie ROUX-ROSIER, la fonction de commissaire du gouvernement sera exercée par un agent de la division « mission domaniale » ayant au moins le grade de contrôleur, spécialement désigné à cet effet et sous réserve qu’il n’ait pas eu à connaître au préalable de l’affaire soumise à l’expropriation.

Art. 3. – La présente décision prend effet le 1er avril 2016 et annule et remplace la précédente décision de M. Noël CLAUDON en date d'effet du 1er janvier 2016.

Art. 4. – La présente décision sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.

Saint-Etienne, le 1er avril 2016

L’Administrateur des Finances Publiques,

gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques

Jean-Luc BLANC

3DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DU PÔLE GESTION FISCALE, AINSI QU’AU RESPONSABLE DE LA MISSION DÉPARTEMENTALE RISQUES ET AUDIT

L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de la Loire

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Loire ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2016 chargeant M. Jean-Luc BLANC administrateur des finances publiques de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Loire à compter du 1er avril 2016 ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jacques OZIOL, administrateur des finances publiques, responsable du pôle gestion fiscale et à M. Michel CIPIERE, administrateur des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 – La présente décision prend effet le 1er avril 2016 et annule et remplace à cette même date la décision de M. Noël CLAUDON en date du 1er septembre 2014 portant délégation générale de signature à M. Jean-Luc BLANC, M. Jacques OZIOL et M. Michel CIPIERE.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.

Saint-Etienne, le 1er avril 2016

L’Administrateur des Finances Publiques,

gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques

Jean-Luc BLANC

4ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE

L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de la Loire

Vu le code général de la propriété des personnes publiques;

Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 150-2;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2016 chargeant M. Jean-Luc BLANC administrateur des finances publiques de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Loire à compter du 1er avril 2016 ;

ARRÊTE :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Claudine TIXIER, administratrice des finances publiques, directrice du pôle gestion publique, à l’effet de :

➢ émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale sans limitation de montant ;

➢ fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de

l’Etat ;

➢ suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au

recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 163 et 3° de l’article R. 158 du code du domaine de l’Etat) ;

➢ représenter l’administration au comité technique de la SAFER Rhône-Alpes.

Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie ROUX-ROSIER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division missions domaniales, à l’effet de :

➢ émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale dont le montant n’excède pas un million

d’euros (1 000 000 €);

➢ fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de

l’Etat ;

➢ suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au

recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 163 et 3° de l’article R. 158 du code du domaine de l’Etat) ;

➢ représenter l’administration au comité technique de la SAFER Rhône-Alpes.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2016 et abroge à cette date l’arrêté du 1er janvier 2016 de M. Noël CLAUDON portant délégation de signature en matière domaniale

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Saint-Etienne, le 1er avril 2016

L’Administrateur des Finances Publiques,

gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques

Jean-Luc BLANC

5DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS RATTACHÉES

L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de la Loire

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Loire ; Vu l'arrêté du 10 mars 2016 chargeant M. Jean-Luc BLANC administrateur des finances publiques de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Loire à compter du 1er avril 2016 ;

DÉCIDE :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission départementale risques et audit :

➢ M. Michel CIPIERE, administrateur des finances publiques.

➢ M. Jean-Claude RANC Inspecteur divisionnaire

➢ Mme Mauricette ALLARD Inspectrice

2. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :

- M. Michel CIPIERE, administrateur des finances publiques, responsable de la mission « Politique immobilière de l’Etat ».

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer :

• les pièces ou documents relatifs aux attributions de la fonction audit au sein de la mission départementale risques et audit,

• les installations et remises de service des comptables publics, des régisseurs d’Etat, des agents comptables des Etablissements Publics Nationaux et Etablissements Publics Locaux d’Enseignement ;

avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

• M. Jean-Marc D’ANGELOT, inspecteur principal ;

• M. Serge DECHOMET, inspecteur principal ;

• Mme Alix JEANJEAN, inspectrice principale

• Mme. Catherine MARQUET, inspectrice principale

• M. Erwan LE RESTE, Inspecteur Principal

6Article 3 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de M. Noël CLAUDON de délégation spéciale pour les missions rattachées en date du 1er septembre 2015.

Article 4 : La présente décision prend effet le 1er avril 2016.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Saint-Etienne, le 1er avril 2016

L’Administrateur des Finances Publiques,

gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques

Jean-Luc BLANC

7DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU RECEVEUR DES FINANCES DE ROANNE

L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de la Loire

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Loire ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2016 chargeant M. Jean-Luc BLANC administrateur des finances publiques de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Loire à compter du 1er avril 2016;

DÉCIDE :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Michel CAVEY, administrateur des finances publiques, receveur des finances de Roanne, pour exercer en mon nom et sous ma responsabilité, les attributions qui sont les miennes, dans le ressort de l’arrondissement financier de Roanne, dans les domaines ci-dessous désignés :

1/ Services Caisse des Dépôts et Consignation :

En sus de la délégation accordée par le Directeur des services bancaires de la Caisse des Dépôts et Consignations, formalisée par ailleurs, M. Michel CAVEY est autorisé à signer :

- Tous documents relatifs à la gestion courante des chèques remis par la

clientèle de quelque nature qu’elle soit ;

- Tous documents d’écritures et de nature diverse concernant la gestion

quotidienne des fonds déposés quelle que soit la clientèle ;

- Tous documents de déclaration dans le cadre de la lutte contre le

blanchiment (TRACFIN) ;

- Tous documents relatifs aux contrats de prêt concernant les notaires de l’arrondissement financier ;

- Tous documents relatifs à la relation avec la clientèle (comptes rendus de visite, démarches promotionnelles …).

- M. Michel CAVEY est également chargé de la représentation du DDFiP à la commission de réforme des ouvriers des Etablissements Industriels de

l'Etat (GIAT industries centre de Roanne/NEXTER systems), en sa qualité

de délégué du Directeur Général de la CDC.

-

2/ Secteur public local :

M. Michel CAVEY est autorisé à signer :

• Tous documents relatifs à la centralisation, au contrôle et au visa des comptes de gestion ; • Tous documents relatifs aux conventions partenariales à l’exception des conventions de service comptable et financier ;

• Les conventions portant sur la dématérialisation des pièces comptables et justificatives avec la Chambre Régionale des Comptes ;

• Tous documents dans le cadre de la représentation du DDFiP devant les ordonnateurs et la Chambre Régionale des

8Comptes.

• Transmission au Préfet des propositions relatives aux avances sur produits fiscaux et aux avances du Trésor présentées par les collectivités locales de l’arrondissement financier de Roanne dans le cadre des lois n°77-574 du 7 juin 1977 et 1932 ainsi que du décret du 16 mai 1947.

3/Autres missions d’intérêt général :

➢ Installation des comptables et examen des réserves formulées par ces derniers en matière de secteur public

local ;

➢ Signature de tous documents relatifs aux remises de service des chefs d’unités opérationnelles, régisseurs, ou

agents comptables

Article 2 - M. Michel CAVEY pourra se voir confier ponctuellement des missions particulières de portée départementale.

Article 3 – En cas d’empêchement de M. Michel CAVEY, délégation de signature est également donnée à Madame Anne-Sophie CHAMBON, inspectrice, adjointe à la Recette des Finances pour les domaines et dans les conditions visés à l’article 1.

Article 4 – La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation de signature de M. Noël CLAUDON au receveur des finances de Roanne du 1er septembre 2014.

Article 5 - La présente décision prend effet le 1er avril 2016

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Saint-Etienne, le 1er avril 2016

L’Administrateur des Finances Publiques,

gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques

Jean-Luc BLANC

9DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES POUR LE PÔLE GESTION FISCALE

L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de la Loire

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Loire ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2016 chargeant M. Jean-Luc BLANC administrateur des finances publiques de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Loire à compter du 1er avril 2016 ;

DÉCIDE :

Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division et des autres divisions du pôle gestion fiscale en cas d’absence ou d’empêchement de leurs responsables et de leurs adjoints, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à :

• Véronique FRASES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « Pilotage de la fiscalité des particuliers, Amendes, Missions foncières » ;

- Valérie USSON, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « Pilotage de la fiscalité des professionnels – Contrôle fiscal » ;

• Marie-Hélène BAYARD, inspectrice principale, responsable de la division « Affaires juridiques et contentieux » ; • Christine PETIOT inspectrice principale et Christine ROBERT, inspectrice divisionnaire, adjointes au responsable de la division « Pilotage de la fiscalité des particuliers, Amendes, Missions foncières » ; • Eric MATRICON, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de la division « Pilotage de la fiscalité des professionnels – Contrôle fiscal».

• Serge RIBES, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de la division « Affaires juridiques et contentieux ».

Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à :

- Pour la division « Fiscalité des particuliers, Amendes, Missions Foncières » :

• Pilotage et animation du réseau des SIP et des trésoreries mixtes à l’exclusion du recouvrement forcé :

• Monique BESSY, inspectrice

• Christèle CLOT, inspectrice

➢ Pilotage et suivi du recouvrement forcé :

10• Annick FAYARD-CAILLOL, inspectrice ;

• Pierre VIDAL, inspecteur.

• Pilotage et animation des missions foncières :

• Christiane LOHNERT, inspectrice.

• Christèle CLOT, inspectrice

- Pour la division « Fiscalité des professionnels »

• Pilotage et animation du réseau des SIE à l’exclusion du recouvrement forcé :

- Christine ADAMO, inspectrice.

• Téléprocédures :

- Eric MATRICON, inspecteur divisionnaire.

• Bénéfice agricole forfaitaire :

- Eric MATRICON, inspecteur divisionnaire.

- Pour la division « Contrôle Fiscal » :

• Pilotage et suivi du contrôle fiscal :

• Françoise SALVAT, inspectrice

• Frédéric SAGNOL, inspecteur

Article 3 – La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation spéciale pour le pôle gestion fiscale de M. Noël CLAUDON en date du 26 mai 2015.

Article 4 – La présente décision prend effet le 1er avril 2016.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Saint-Etienne, le 1er avril 2016

L’Administrateur des Finances Publiques,

gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques

Jean-Luc BLANC

11DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES POUR LE PÔLE GESTION PUBLIQUE

L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de la Loire

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Loire ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2016 chargeant M. Jean-Luc BLANC administrateur des finances publiques de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Loire à compter du 1er avril 2016 ;

DÉCIDE:

Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division et des autres divisions du pôle « gestion publique » en cas d’absence ou d’empêchement de leurs responsables, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

 Céline GASPARINI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « Opérations de l’Etat, Services Financiers » ;

 Thomas ESPEILLAC, inspecteur principal, responsable de la division « Secteur Public Local » ;  Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire, responsable de la division «Missions Domaniales ».

Mme Céline GASPARINI, M.Thomas ESPEILLAC et Mme Valérie ROUX-ROSIER reçoivent, par ailleurs, délégation expresse pour signer :

• les chèques sur le trésor ;

• les bordereaux et ordres de virement ;

• les ordres de paiement ;

• les déclarations de créances auprès des administrateurs et mandataires judiciaires.

Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

• Pour la division « Secteur Public Local » :

- Service Qualité des Comptes locaux :

 Sophie CHAVANNE, inspectrice, responsable du service.

Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :

 les comptes de gestion sur chiffres ;

12 les avis simples aux comptables et aux services de l’Etat.

➢ Service Fiscalité directe locale, Expertises fiscales et financières :

 Christophe BORY, inspecteur, responsable du service ;

 Philippe FRERY, inspecteur, chargé de mission ;

 Jean-Marie LESTHEVENON, inspecteur, chargé de mission.

• Service Dématérialisation, Monétique :

Bernard BOURG, inspecteur, chargé de mission

Erika KIPEK, inspectrice, chargée de mission

• Service Animation, Conseil, Partenariat :

 Luc ZUGMEYER, inspecteur, chargé de mission ;

 Erika KIPEK, inspectrice, chargée de mission

Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants : les avis simples aux comptables et aux services de l’Etat.

• Pour la division « Opérations de l’Etat et Services Financiers » :

• Service Comptabilité Générale de l’Etat et Services financiers :

1. SECTEUR COMPTABILITE

- Annie REY, inspectrice, responsable du service

Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :

- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements ; - les déclarations de recettes et reconnaissance de dépôt de fonds ou de valeur ; - les opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France (et notamment virements de gros montants (VGM) et les ordres de paiement à l'étranger).

- Jacqueline SUC, contrôleuse principale ;

Cette délégation vise la signature des actes suivants :

-les virements de gros montants (VGM) et les ordres de paiement à l'étranger ; et, en l'absence du responsable de service : les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements.

- Mireille GRAND DESURMONT, contrôleuse ;

- Mathieu VINCENT, contrôleur.

Cette délégation vise la signature des actes suivants :

les virements de gros montants (VGM) et les ordres de paiement à l'étranger.

13- Bruno SICARD, agent (caissier titulaire)

- Renée AIME, agente ;suppléante

- Priscilla CORMIER, agente, suppléante

En cas d’absence de Bruno SICARD, Renée AIME, Priscilla CORMIER :

- Mireille GRAND DESURMONT, contrôleuse

- Isabelle PALISSE, contrôleuse

Mathieu VINCENT, contrôleur

Cette délégation vise la signature des actes suivants :

- les déclarations de recettes et les documents du service caisse.

2. SECTEUR SERVICES FINANCIERS

- Annie REY, inspectrice, responsable du service.

Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :

- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements; - les déclarations de recettes ;

- les reconnaissances de dépôt de fonds et valeurs (y compris bordereaux de remise de scellés) ; - les états d'accord sur les relevés de comptes établis par les titulaires de comptes.

- Jacqueline SUC, contrôleuse principale

Cette délégation vise notamment en l’absence de la responsable de service la signature des actes suivants :

- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements ; - les reconnaissances de dépôt de fonds et valeurs (y compris bordereaux de remise de scellés) ; - les déclarations de recettes.

• Service Dépenses de l’Etat :

- Caroline BATTESTI, Inspectrice, responsable du service

Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :

- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements; - les notes de rejet ordinaire

- Chantal ROUCHON, contrôleuse principale

Cette délégation vise, en l’absence du responsable de service, la signature des actes suivants :

- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements ; - les notes de rejet ordinaire

• Service Recettes non fiscales :

14- Lucie GUILLOT, inspectrice, responsable du service.

Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :

- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements ; - les déclarations de recettes ;

- les actes de poursuites (STD, saisie vente, PSE) ;

- les mainlevées de saisie ;

- les délais de paiements accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ quelle que soit la durée ; - les délais de paiements accordés aux redevables dans la limite de 10 000€ et pour une durée inférieure à 12 mois (par créance) ;

- les remises gracieuses accordées aux redevables dans la limite de 5 000€ (par redevable) ; - les déclarations de créances auprès des administrateurs et mandataires judiciaires.

- Jean-Yves GARDETTE, contrôleur principal

Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :

- les mises en demeure de payer manuelles (tout montant) ;

- les demandes de renseignements ;

- les délais de paiements accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ et pour une durée inférieure à 12 mois (par créance).

Cette délégation vise également, en l’absence de la responsable de service, la signature des actes suivants :

- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi :

- les déclarations de recettes.

- Christine DOLMAZON, agente

- Lydie PRIMET, agente

- Rémy ALEMAN, agent

Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :

- les mises en demeure de payer manuelles (tout montant) ;

- les demandes de renseignements ;

- les délais de paiements accordés aux redevables dans la limite de 2 000€ et pour une durée inférieure à 12 mois (par créance).

- Agnès N’GUYEN HUU, inspectrice divisionnaire, chargée de mission.

Cette délégation vise la signature des actes qui relèvent de son portefeuille de compétence. Il s’agit des actes suivants :

- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements ; - les déclarations de recettes ;

- les actes de poursuites (STD, saisie vente, PSE) ;

- les mainlevées de saisie,

- les délais de paiements accordés aux redevables dans la limite de 10 000€ quelle que soit la durée (par créance) : - les remises gracieuse accordées aux redevables dans la limite de 10 000€ (par redevable) ; - les déclarations de créances auprès de administrateurs et mandataires judiciaires.

• Pour la division « Missions Domaniales» :

• Service Gestion et valorisation du patrimoine de l’Etat :

- Valérie ROUX-ROSIER, Inspectrice divisionnaire, responsable de la division « missions domaniales » ; - Thierry DERODE, inspecteur, responsable du service.

15• Pour le service « Action économique et financière » :

- David BRETON, inspecteur, chargé de mission ;

- Aurélie MARTOURET, inspectrice, chargée de mission.

Article 3 – La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation spéciale de M. Noël CLAUDONpour le pôle gestion publique du 1er janvier 2016.

Article 4 – La présente décision prend effet le 1er avril 2016.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Saint-Etienne, le 1er avril 2016

L’Administrateur des Finances Publiques,

gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques

Jean-Luc BLANC

16DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES

L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de la Loire

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Loire ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2016 chargeant M. Jean-Luc BLANC administrateur des finances publiques de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Loire à compter du 1er avril 2016 ;

DÉCIDE :

Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division et des autres divisions du pôle « pilotage et ressources » en cas d’absence ou d’empêchement de leurs responsables, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à :

• Françoise DUBOIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « Gestion des ressources humaines – Formation » ;

• Julien PAPA, inspecteur principal, responsable de la division « Budget, Immobilier, Logistique » ; • Catherine BESSON-HERRANZ, inspectrice principale, responsable de la division « Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service, communication ».

Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à :

• Pour la division Gestion ressources humaines - Formation :

➢ Service Gestion ressources humaines :

- Mme Véronique BARRAILLER, inspectrice,

- Mme Pascale VIAl-FLOURY, inspectrice

• Service Formation professionnelle - Concours :

- Mme Christine ELKIDAOUI, inspectrice divisionnaire, responsable du service.

- Mme Sophie BERNARD, inspectrice

• Pour les services de la Division Budget, Immobilier, Logistique

- Mme Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale ;

- M. Laurent HORVATH, inspecteur ;

17- M. Christophe FRANCE, inspecteur.

• Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :

- M. Jean-Luc CAILLOL, inspecteur divisionnaire, chargé de mission ;

Cette délégation sera exercée par Mme Marie-Claire COSTANZO, inspectrice, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine BESSON-HERRANZ et de M. Jean-Luc CAILLOL.

Article 3 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :

• pour la gestion des ressources humaines :

- Mme Joëlle HEURTAULT, contrôleuse principale ;

- Mme Cécile FRISON, contrôleuse ;

- Mme Françoise CHARLES, contrôleuse principale ;

- Mme Rose PEREIRA, contrôleuse

pour signer en l’absence d’un responsable de service « Gestion des ressources humaines », les fiches de liaison et tous les documents relatifs au traitement des diverses payes et prestations par le département informatique et autres organismes, ainsi que les accusés de réception, documents courants, attestations, déclarations et bordereaux d’envoi.

Article 4 – La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation spéciale pour le pôle pilotage et ressources de M. Noël CLAUDON en date d’effet du 1er septembre 2015.

Article 5 – La présente décision prend effet le 1er avril 2016.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Saint-Etienne, le 1er avril 2016

L’Administrateur des Finances Publiques,

gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques

Jean-Luc BLANC

18DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU PÔLE GESTION PUBLIQUE

L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de la Loire

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Loire ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2016 chargeant M. Jean-Luc BLANC administrateur des finances publiques de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Loire à compter du 1er avril 2016 ;

DÉCIDE :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Claudine TIXIER, administratrice des finances publiques, responsable du pôle gestion publique.

Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserves des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – La présente décision prend effet le 1er avril 2016 et annule et remplace à cette même date la décision de M. Noël CLAUDON en date d’effet du 1er septembre 2014 portant délégation générale de signature à Mme Claudine TIXIER.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.

Saint-Etienne, le 1er avril 2016

L’Administrateur des Finances Publiques,

gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques

Jean-Luc BLANC

19ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ÉVALUATIONS DOMANIALES

L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de la Loire

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 150-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2016 chargeant M. Jean-Luc BLANC administrateur des finances publiques de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Loire à compter du 1er avril 2016 ;

ARRÊTE :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à :

- Mme Chantal CHALAYE, inspectrice,

- Mme Françoise CHAMPIGNY, inspectrice,

- M. Didier LAURENT, inspecteur,

- M. Guy BOUVIER, inspecteur

- M. Antonio GALATIOTO, inspecteur,

- Mme Mélanie FOURNIER, inspectrice

- M. Emmanuel ROBERT, Inspecteur,

- Mme Evelyne ROBERT, contrôleuse,

- M. Vincent ZOUMBOULAKIS, contrôleur,

pour signer dans le cadre de leurs attributions tous documents portant sur les opérations ci-après :

• approbation et notification en mon nom des évaluations en valeur vénale dont le montant n’excède pas trois cent mille euros (300 000 €) ;

• approbation et notification en mon nom des estimations sommaires et globales portant sur des opérations d’ensemble dont le montant n’excède pas quatre cent mille euros (400 000 €) ;

• approbation et notification en mon nom des évaluations en valeur locative dont le montant n’excède pas trente mille euros (30 000 €).

En ce qui concerne les valeurs vénales, les seuils limites ainsi fixés doivent s’apprécier non par propriétaire, mais par opération, en considérant la somme des évaluations, indemnités accessoires incluses, afférentes à chacune des unités foncières comprise dans la consultation du service.

Sont exclues de la présente délégation :

• les évaluations en valeur vénale ou en valeur locative d’immeubles à acquérir ou à prendre à bail par la Direction générale des finances publiques, quel qu’en soit le montant ;

• les évaluations en valeur vénale ou en valeur locative d’immeubles à acquérir ou à prendre à bail par les administrations, dans le cadre de l’examen de la conformité des opérations immobilières de bureaux aux orientations de la politique immobilière de l’Etat ;

• les évaluations de biens immeubles remis à France Domaine en vue de leur vente en la forme domaniale, ou dont la

20remise est envisagée par le service affectataire ;

• les évaluations évoquées par Direction générale des finances publiques, le Préfet, le Président du Conseil Général ou les parlementaires et, d’une façon générale, toutes celles sur lesquelles mon attention personnelle ou celle de Mme Claudine TIXIER, administratrice des finances publiques, Mme Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques seraient ou pourraient être appelées, quel qu’en soit le montant.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2016 et abroge à cette date l’arrêté de M. Noël CLAUDON prenant effet au 1er janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Loire.

Saint-Etienne, le 1er avril 2016

L’Administrateur des Finances Publiques,

gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques

Jean-Luc BLANC

21ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS À REPRÉSENTER L’EXPROPRIANT DEVANT LES JURIDICTIONS DE L’EXPROPRIATION

L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de la Loire

Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 179 ;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment en son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Noël CLAUDON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Loire ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l’Etat et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé,

Vu l'arrêté du 10 mars 2016 chargeant M. Jean-Luc BLANC administrateur des finances publiques de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Loire à compter du 1er avril 2016 ;

ARRÊTE :

Art. 1er. – Mme Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Thierry DERODE et Mme Françoise CHAMPIGNY, inspecteurs, sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de la Loire en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :

• au nom des services expropriants de l’Etat ;

• et sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article R. 177 du code du domaine de l’Etat et à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2016 et abroge à cette date l’arrêté de M. Noël CLAUDON prenant effet au 1er janvier 2016 portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.

Saint-Etienne, le 1er avril 2016

L’Administrateur des Finances Publiques,

gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques

Jean-Luc BLANC

22ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES MATIÈRES DOMANIALES

L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de la Loire

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010- 687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, Préfet de la Loire;

Vu l'arrêté du 10 mars 2016 chargeant M. Jean-Luc BLANC administrateur des finances publiques de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Loire à compter du 1er avril 2016

Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2016 accordant délégation de signature à M. Jean-Luc BLANC, administrateur des finances publiques chargé de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Loire.

ARRÊTE :

Article 1 – La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Luc BLANC, administrateur des finances publiques chargé de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Loire, par l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 1er avril 2016 sera exercée par Mme. Claudine TIXIER, administratrice des finances publiques, responsable du pôle gestion publique, et par Mme Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division « missions domaniales ».

Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Thierry DERODE, inspecteur.

Article 3 – Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2016 et abroge à cette date l’arrêté de M. Noël CLAUDON du 21 mars 2016 portant subdélégation de signature pour les matières domaniales.

Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Saint-Etienne, le 1er avril 2016

L’Administrateur des Finances Publiques,

gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques

Jean-Luc BLANC

23DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L’Inspecteur Principal des Finances Publiques

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210- 687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, Préfet de la Loire,

Vu l’arrêté du 30 avril 2015 affectant M. Julien PAPA, inspecteur principal des finances publiques à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2016, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes du pouvoir adjudicateur à M. Julien PAPA, inspecteur principal des finances publiques ;

DECIDE

Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien PAPA, les délégations qui lui sont conférés par arrêté préfectoral en date du 1er avril 2016 seront exercées par :

- Mme Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale des finances publiques ;

- Laurent HORVATH et Christophe FRANCE inspecteurs, dans la limite de 5.000 € pour l’engagement des dépenses et de 10.000 € pour l’attestation du service fait ;

- M Jean-Luc VACHER, contrôleur, dans la limite de 5.000 € pour l’engagement des dépenses et de 10.000 € pour l’attestation du service fait ;

Les subdélégations définies supra s’exercent sous la réserve suivante : l’engagement et la justification du service fait des frais de représentation et des intérêts moratoires relèvent de la compétence exclusive de M Julien PAPA et de Mme Claudine SCHOLASTIQUE.

En outre, les agents désignés ci-après :

• M. Olivier RAMAS, contrôleur ;

• M. Franck REYNAUD, contrôleur ;

• Mme Josiane BRUNEL, contrôleuse.

sont habilités à valider l’intégration des dépenses dans l’application Chorus.

Article 2 : Sont habilités à valider l’intégration des dépenses relatives aux frais de déplacement dans l’application Chorus DT Frais de déplacements les agents désignés ci-après :

➢ Mme Françoise DUBOIS administratrice des finances publiques adjointe

24➢ Mme Pascale VIAL-FLOURY Inspectrice

➢ Mme Véronique BARAILLER Inspectrice

➢ Mme Rose PEREIRA Contrôleuse

➢ Mme Françoise CHARLES Contrôleuse

➢ Mme Sylvia RUCCI Agente Administrative

➢ M. Laurent SCIABBARRASI Agent Administratif

➢ Mme Violaine CUTILLAS Agente Administrative

➢ Mme Frédérique PARRIER Agente Administrative

➢ Mme Anne-Frédérique REPETTO Agente Administrative

Article 3 : Mme Françoise DUBOIS administratrice des finances publiques adjointe est habilitée à engager les dépenses relatives aux rémunérations des praticiens formateurs et celles liées à la signature des contrats d'auxiliaires contractuels.

Article 4 : la présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation de signature de M. Jean-Luc BLANC en matière d’ordonnancement secondaire en date 21 mars 2016.

Article 5 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Saint-Etienne, le 1er avril 2016

L’inspecteur principal des finances publiques

Julien PAPA

25ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR EVENCE RICHARD, PRÉFET DE LA LOIRE, POUR LES CONVENTIONS D’AGREMENT DES PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE L’AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU SYSTEME D’IMMATRICULATION DES VEHICULES

Je soussigné Jean-Luc BLANC,.............................................................................................................................

Gérant intérimaire de la Direcion Départementale des Finances Publiques....................................................

du département de la LOIRE..................................................................................................................................

donne délégation à Monsieur Evence RICHARD Préfet de la Loire .................................................................

pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l’automobile par

l’administration des finances, dans les conditions prévues par l’article 1723 ter 0 B du code général des impôts et par

l’article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales

de refus ou de retrait du commissionnement.

Saint-Etienne, le 1er avril 2016

L’Administrateur des Finances Publiques,

gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques

Jean-Luc BLANC

Article 1723 ter 0 B du code général des impôts :

Le paiement des taxes mentionnées aux articles 1599 quindecies, 1635 bis M et 1635 bis O est effectué soit directement à l'administration, soit auprès des personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.

Article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008, relatif au « commissionnement des personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement de ces certificats » portant application de l’article 1723 ter 0 B du code général des impôts :

L’administration des finances compétente pour délivrer la commission prévue à l’article 1723 ter-0 B du code général des impôts aux professionnels mentionnés à l’article 1er communique au préfet sa décision d’acceptation ou de refus, prise en fonction du respect ou non de la condition fixée par ce même article.

Lorsque la décision prise par l’administration des finances est une décision d’acceptation, le préfet ayant pouvoir d’habiliter ces professionnels à participer aux opérations d’immatriculation de véhicules terrestres à moteur signe avec eux une convention d’agrément qui fixe leurs obligations et les conséquences attachées à leur manquement et dont le type est fixé par l’administration.

En cas de refus, le préfet notifie la décision prise par l’administration des finances aux professionnels intéressés.

26DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-ETIENNE NORD

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRÊTE :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame SYLVIE DECENEUX, Inspectrice Divisionnaire CN des Finances Publiques adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-ETIENNE NORD, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [ et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, à M PHILIPPE CHOURAQUI Inspecteur des Finances Publiques: 2°) dans la limite de 15 000 € à Mme DANIELLE COURT Inspecteur des Finances Publiques 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après

PAYRE SANDRINE DEMORE BRIGITTE AGNES LAPEYRE VANDEHOVE SOPHIE STEPHANE MEUNIER POINT JOELLE GAGNIERE CHANTAL VIRGINIE DEFFOND

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

JAMIEN ODILE GROUT CYRILLE

LAFFOND JENNIFER GENTE CHANTAL

DECHAUMET KARINE GRAND RAPHAEL

MONNERY CHANTAL

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

27Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

PHILIPPE CHOURAQUI Inspecteur 15 000 € Sans limite Sans limite

NOUVET LAURE Contrôleur principal 10.000 € 12 mois 10 000€ VOCANSON MARIE-

THERESE

Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €

CHEMARIN SOPHIE Contrôleur principal 10.000€ 12 mois 10 000 € DEMORE BRIGITTE Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 € DREVET MICHELE Agent administratif

Principal

2 000 € 12 mois 2 000 €

VIRGINIE DEFFOND Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €

GRAND RAPHAEL Agent administratif

principal

2.000 € 12 mois 2.000 €

STEPHANE MEUNIER Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000 €

Article 4

Le présent arrêté prend effet au 29 mars 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du Département de la Loire.

A Saint-Etienne, le 29/03/2016

Le Comptable,

Chef de Service des Impôts des Particuliers,

SIP de Saint -Etienne NORD

Denise CORONA

28DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA

LOIRE

ARRETE PREFECTORAL N° DT-15-371 DEFINISSANT LES MODALITES DE PRELEVEMENTS DANS LE CADRE DE LA RECHERCHE SUR L’ECHINOCOCCOSE

Le Préfet de la Loire

VU les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6 et R 427-1 à R 427-3 du Code de l’environnement ;

VU l'article L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article L 201-2 du Code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU la demande formulée en novembre 2014 par M. le directeur de l'Entente de lutte interdépartementale contre les zoonoses (ELIZ) ;

VU les avis exprimés lors de la consultation du public organisée en application de la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l’article 7 de la Charte de l’Environnement

VU l’avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire en date du 1er septembre 2015,

VU l’avis de M. le directeur départemental des territoires ;

CONSIDERANT les besoins en matériel biologique pour les études du laboratoire européen de référence sur la sérologie rage de l'ANSES Nancy et de l'Institut Pasteur ;

CONSIDERANT que le prélèvement des renards par tir de nuit est le mode de prélèvement s'inscrivant le mieux dans les contraintes du protocole d'épidémiosurveillance de l'échinococcose alvéolaire mis en place par l'ELIZ ;

CONSIDERANT l’intérêt de mesurer l’impact de l’opération de réduction des populations de renard de façon expérimentale sur le département de la Loire, après des premières recherches en 2010 sur le niveau de prévalence de l'échinococcose alvéolaire ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

ARTICLE 1 : M. Benoît COMBES, directeur de l'ELIZ, délègue la responsabilité de l’organisation, du prélèvement de renards sur l'ensemble du département de la Loire pendant une période à compter de la signature de cet arrêté et jusqu’au 30 mai 2016 afin d'assurer la surveillance épidémiologique de l'échinococcose alvéolaire et de la rage ou de recueillir du matériel biologique nécessaire aux études du laboratoire européen de référence sur la sérologie rage, de l'ANSES Nancy et de l'Institut Pasteur.

ARTICLE 2 : Le prélèvement des renards pourra être effectué de nuit, par arme à canon rayé, grâce à l'utilisation de véhicules et de sources lumineuses. Les modalités de prélèvement consisteront à diviser le département en 101 mailles, un renard par maille sera prélevé soit, sur la campagne, un nombre maximal de 101 renards exploitables pour les

29analyses. Les tireurs pouvant intervenir sont les agents habilités de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) sur le département de la Loire, les douze membres de la compagnie de louveterie sous la responsabilité de leur président et les agents habilités de la fédération départementale des chasseurs de la Loire sous la responsabilité de leur président : Mme Noémie SAINT JOANIS, Messieurs B. BERTHET, G. CHAVAS, R. DUPERRON, J. HUREAU, N. MEUNIER, F. VITAL. Les véhicules utilisés dans le cadre de ces interventions seront identifiables par une pancarte portant la mention « police sanitaire des zoonoses ».

ARTICLE 3 : L’ONCFS, la compagnie des lieutenants de louveterie et la fédération départementale des chasseurs de la Loire dresseront un bilan des prélèvements réalisés chacun pour ce qui le concerne et ELIZ précisera la nature des analyses réalisées ainsi que leurs résultats dans le mois suivant l'échéance du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Avant chaque sortie, l'équipe d'intervention devra prévenir, dans la journée qui précède les opérations de tir de nuit :

- le service de gendarmerie ou de police, responsable du secteur concerné par les opérations de prélèvements, – le service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, – les maires des communes concernées.

ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, M. le président de l’association départementale de la compagnie de louveterie de la Loire, M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire.

P/Le préfet de la Loire

Le secrétaire général

Signé Gérard LACROIX

30ARRETE PREFECTORAL DT 16 - 0303 PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE, MARQUAGE, RECAPTURE DE SANGLIERS A DES FINS SCIENTIFIQUES

Le Préfet de la Loire

VU les articles L 424-11, R 422-87 et R 427-26 du Code de l'environnement, VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins de garenne, et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par l'arrêté préfectoral du 4 février 2014, et notamment le volet agrainage,

VU la requête présentée par M. le président de la fédération régionale des chasseurs de Rhône Alpes, sollicitant l'autorisation de capture marquage et recapture d'individus de l'espèce sanglier dans le cadre de l'évaluation des déplacements de la faune terrestre au niveau des vallées du Rhône et du Gier, et vu le dossier afférent à cette étude, VU l'absence d'observations lors de la consultation du public réalisée du 25 février 2016 au 21 mars 2016, organisée en application de la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini l’article 7 de la Charte de l’Environnement

VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de la Loire,

VU l’avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 17 février 2016 Vu l'avis émis de M. le directeur départemental des territoires de la Loire,

SUR proposition de M. le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département,

ARRETE

ARTICLE 1

M. le président de la fédération des chasseurs de la Loire est autorisé à procéder à des "captures marquages et recaptures" de sangliers, à des fins scientifiques.

Les opérations se dérouleront dans les conditions définies aux articles suivants.

ARTICLE 2

Les captures à but scientifique auront lieu sur le territoire des communes de Bessey, Chavanay, Lupé, Maclas, Malleval et St Pierre de Bœuf.

Elles pourront se dérouler à compter du 1er avril 2016 jusqu'au 31 août 2016, par tout temps et en tout lieu, réserve de chasse et de faune sauvage comprise.

Est seule autorisée l'utilisation de cages pièges appâtées avec du maïs et équipées de pièges photos. Préalablement à la mise en place des cages pièges, M. le président de la fédération des chasseurs de la Loire devra solliciter l'assentiment du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse.

ARTICLE 3

A l'issue des opérations, un compte rendu faisant ressortir le nombre d'animaux capturés sera adressé à M. le directeur départemental des territoires.

ARTICLE 4

Dans les deux mois à compter de la présente décision, un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69433 Lyon).

ARTICLE 5

M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, et M. le directeur départemental des territoires de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire et à M. le chef du service départemental de la Loire de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, M. le commandant de gendarmerie de Pélussin, MM. les maires de Bessey, Chavanay, Lupé, Maclas, Malleval et Saint Pierre de Bœuf.

P/le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Signé Xavier CEREZA

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