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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 12 octobre 2016
Document publié le Mercredi 12 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 12 octobre 2016)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
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ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2016-050
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2016 Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-10-12-003 - Arrêté portant délégation de signature spéciale à Monsieur
Mahamadou DIARRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Loire (1 page) Page 3
2 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-10-12-003
Arrêté portant délégation de signature spéciale à Monsieur
Mahamadou DIARRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
du Préfet de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-10-12-003 - Arrêté portant délégation de signature spéciale à Monsieur Mahamadou DIARRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Loire 3 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PR ÉFET DE LA LO IR E
SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la Coordination Interministérielle
Affaire suivie par : Anthony SFORZA
Courriel : anthony.sforza@loire.gouv.fr
Tél. : 04 77 48 48 61
Fax : 04 77 21 65 83
Enregistré le 12 octobre 2016
Sous le n° 16-144
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A
MONSIEUR MAHAMADOU DIARRA, SOUS-PREFET,
DIRECTEUR DE CABINET DU PREFET DE LA LOIRE
Le Préfet de la Loire
VU la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, et notamment son article 5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 19 janvier 2016 nommant Monsieur Mahamadou DIARRA, Directeur de Cabinet du préfet de la Loire,
VU le décret du 03 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD, Préfet de la Loire,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature expresse est donnée à Monsieur Mahamadou DIARRA, sous- préfet, Directeur de cabinet du préfet de la Loire, à l'effet de signer tous les ordres de perquisitions complémentaires à une perquisition administrative en cours les 13 et 14 octobre 2016.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 12 octobre 2016
Le Préfet
Signé Evence RICHARD
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-10-12-003 - Arrêté portant délégation de signature spéciale à Monsieur Mahamadou DIARRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Loire 4