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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 119 du 25 09 2025
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 119 du 25 09 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-119
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-09-23-00003 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
services à la personne EXPANSION AGEN NORD enregistré sous le N°
SAP 922054762 (4 pages) Page 4
47-2025-09-23-00005 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD enregistré sous le N°
SAP 922054762 (4 pages) Page 9
47-2025-09-18-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BIEN CHEZ SOI enregistré sous le n° SAP
990848749 (2 pages) Page 14
47-2025-09-22-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BOUCHE Coralie enregistré sous le n° SAP
991120429 (2 pages) Page 17
47-2025-09-22-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne DUROYON Annette enregistré sous le n° SAP
989727888 (2 pages) Page 20
47-2025-09-22-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ETTENAT Teddy enregistré sous e n° SAP
933626871 (2 pages) Page 23
47-0205-09-23-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne EXPANSION 47 AGEN NORD enregistré sous le
n° SAP 922157490 (2 pages) Page 26
47-2025-09-23-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD enregistré sous le n°
SAP 922054762 (2 pages) Page 29
47-2025-09-18-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MEG NET enregistré sous le n° SAP 990847832
(2 pages) Page 32
47-2025-09-22-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne NETCLEANTP enregistré sous le n° SAP
940766579 (2 pages) Page 35
47-2025-09-22-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne NOLA SERVICES enregistré sous le n° SAP
990373185 (2 pages) Page 38
47-2025-09-22-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ROUSSEAU Audrey enregistré sous le n° SAP
928511666 (2 pages) Page 41
2 47-2025-09-22-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ROUSSEAU Daniel enregistré sous le n° SAP
504585050 (2 pages) Page 44
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne (13 pages) Page 47
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-09-25-00002 - Arrêté 2025 fixant la liste des communes rurales
pouvant bénéficier de l'Assistance Technique du Département
(annexe) (7 pages) Page 61
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-23-00003
Arrêté portant agrément de l'organisme de
services à la personne EXPANSION AGEN NORD
enregistré sous le N° SAP 922054762
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-23-00003 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION AGEN NORD enregistré sous le 4 Direction départementale de PRÉFET ent
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
ue de la protection des populations
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 922157490
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.,7231-1 et D,7233-1,
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-
Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la demande d'agrément présentée le 26 juin 2025 par Monsieur RICHARD Guillaume,
Vu la consultation ou l'avis du Conseil Départemental en date du 2 septembre 2025 (enfant de moins de 3 ans),
ARRETE
Article 1* : L'agrément de l'organisme EXPANSION 47 AGEN NORD, dont l'établissement principal est situé 128 avenue Jean Jaurés- 47000 AGEN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-23-00003 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION AGEN NORD enregistré sous le 5 + Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (47)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (47)
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)
«+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-23-00003 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION AGEN NORD enregistré sous le 6 Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 23 septembre 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
La Directrice de la DDETSPP
Nuage
Vivianne DUPUY-CHRISTOPHE en) )
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-23-00003 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION AGEN NORD enregistré sous le 7 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-23-00003 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION AGEN NORD enregistré sous le 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-23-00005
Arrêté portant agrément de l'organisme de
services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD
enregistré sous le N° SAP 922054762
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-23-00005 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD enregistré sous le 9 Direction départementale de PRÉFET : FEU
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
Ce de la protection des populations Egalité Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 922054762
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-
Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la demande d'agrément présentée le 26 juin 2025 par Monsieur RICHARD Guillaume,
Vu la consultation ou l'avis du Conseil Départemental en date du 2 septembre 2025 (enfant de moins de 3 ans),
ARRETE
Article 1° : L’agrément de l'organisme EXPANSION 47 AGEN SUD, dont l'établissement principal est situé 8 boulevard de la Liberté- 47000 AGEN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:
935 avenue du Dr Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : OS 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-23-00005 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD enregistré sous le 10 + Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (47)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (47)
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans Un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail,
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
I| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerécours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-23-00005 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD enregistré sous le 11 Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 23 septembre 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
La Directrice de la DDETSPP LT
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-23-00005 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD enregistré sous le 12 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-23-00005 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD enregistré sous le 13 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-18-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BIEN CHEZ SOI enregistré
sous le n° SAP 990848749
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-18-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BIEN CHEZ SOI enregistré sous le n° SAP 14 +} Direction départementale de
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et ss de la protection des populations Lniternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP 990848749
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 5 septembre 2025 par Madame PUCHEU Doriane en qualité de dirigeante, pour l'organisme BIEN CHEZ SOI dont l'établissement principal est situé 208 Chemin de Pinceguerre - 47360 Montpezt d'AGENAIS pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise BIEN CHEZ SOI.
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
935 avenue du Dr Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-18-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BIEN CHEZ SOI enregistré sous le n° SAP 15 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 18 septembre 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
D pére BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-18-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BIEN CHEZ SOI enregistré sous le n° SAP 16 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-22-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BOUCHE Coralie
enregistré sous le n° SAP 991120429
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BOUCHE Coralie enregistré sous le n° SAP 17 Direction départementale de PRÉFET AA DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et pur de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : O5 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 991120429
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 10 septembre 2025 par Madame BOUCHE Coralie en qualité de dirigeante, pour l'organisme BOUCHE Coralie dont l'établissement principal est situé 1687 Route Peyrastoul - 47500 FUMEL pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) «+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise BOUCHE Coralie.
935 avenue du Dr jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BOUCHE Coralie enregistré sous le n° SAP 18 Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 22 septembre 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerécours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BOUCHE Coralie enregistré sous le n° SAP 19 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-22-00008
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne DUROYON Annette
enregistré sous le n° SAP 989727888
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DUROYON Annette enregistré sous le n° SAP 20 Direction départementale de PRÉFET ent
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
red de la protection des populations
Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel: 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 989727888
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUVY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 1” septembre 2025 par Madame ELONG MELIBI Annette en qualité de dirigeante, pour l'organisme DUROYON Annette dont l'établissement principal est situé 2245 chemin du Pech - 47360 COURS pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l’article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la dernande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise DUROYON Annette.
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail et l’offre globale de services, prévue à l’article D.7231-1 du Code du Travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DUROYON Annette enregistré sous le n° SAP 21 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 22 septembre 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonné
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DUROYON Annette enregistré sous le n° SAP 22 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-22-00010
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ETTENAT Teddy enregistré
sous e n° SAP 933626871
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ETTENAT Teddy enregistré sous e n° SAP 23 PRÉFET Direction départementale de DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et ns de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 933626871
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 20 septembre 2025 par Monsieur ETTENAT Eddy en qualité de dirigeant, pour l'organisme ETTENAT Eddy dont l'établissement principal est situé 160 rue Mozart — Bât B - Appt 29 - 47000 AGEN pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire) + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire) - Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domnicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (modé d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D,7231-1 du code du Travail,
DECIDE
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l’entreprise ETTENAT Eddy.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ETTENAT Teddy enregistré sous e n° SAP 24 Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 22 septembre 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ETTENAT Teddy enregistré sous e n° SAP 25 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-0205-09-23-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne EXPANSION 47 AGEN
NORD enregistré sous le n° SAP 922157490
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-0205-09-23-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN NORD enregistré sous 26 E = vies Direction départementale de PRÉFET | sd
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
en de la protection des populations
Fraternité
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Affaire suivie par: Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP 922157490
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne,
portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu l'agrément en date du 23 septembre 2025 attribué à l'organisme EXPANSION 47 AGEN NORD,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 26 juin 2025 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme EXPANSION 47 AGEN NORD dont l'établissement principal est situé 128 avenue Jean Jaurés - 47000 AGEN pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (47)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (47)
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47) + Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
-(47) «+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 -— Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-0205-09-23-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN NORD enregistré sous 27 DECIDE
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise EXPANSION 47 AGEN NORD,
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 23 septembre 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
La Directrice de la DDETSPP LITE
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-0205-09-23-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN NORD enregistré sous 28 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-23-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD
enregistré sous le n° SAP 922054762
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-23-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD enregistré sous le 29 Direction départementale de PRÉFET Ven
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
sn de la protection des populations
Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel: 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 922054762
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne,
portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-000071 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu l'agrément en date du 23 septembre 2025 attribué à l'organisme EXPANSION 47 AGEN SUD,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 26 juin 2025 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme EXPANSION 47 AGEN SUD dont l'établissement principal est situé 8 boulevard de la Liberté - 47000 AGEN pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (47)
«+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (47)
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47) «+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
-(47)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47) . Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) Livraison de courses à dornicile (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-23-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD enregistré sous le 30 DECIDE
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise EXPANSION 47 AGEN SUD).
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 23 septembre 2025
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-23-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD enregistré sous le 31 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-18-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MEG NET enregistré sous
le n° SAP 990847832
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-18-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MEG NET enregistré sous le n° SAP 32 Direction départementale de PRÉFET Fe
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et tte de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par: Nathalie POTIER
Tél : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 990847832
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la condition exclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 5 septembre 2025 par Madame RAUZET Mégane , en qualité de dirigeante, pour l'organisme Még'Net dont l'établissement principal est situé 186 Chemin du Cardou - 47150 GAVAUDUN pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE :
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est accordée à l'entreprise Még'Net.
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusive d'activité visée à l’article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :
- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoire sur une année civile
- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-18-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MEG NET enregistré sous le n° SAP 33 - être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annuel d'activité)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetté autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 18 septembre 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Æ
mé BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-18-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MEG NET enregistré sous le n° SAP 34 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-22-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne NETCLEANTP enregistré
sous le n° SAP 940766579
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne NETCLEANTP enregistré sous le n° SAP 35 Direction départementale de PRÉFET Ne DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
Égalié de la protection des populations L'raternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par: Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 940766579
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la condition exclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 13 septembre 2025 par Monsieur PAIN Rudy, en qualité de dirigeant, pour l'organisme NETCLEANRP dont l'établissement principal est situé 12 rue Léopold Faye - 47200 MARMANDE pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l’article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE :
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail, est accordée à l'entreprise NETCLEANRP.
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue à l’article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusive d'activité visée à l’article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :
- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoire sur une année civile
- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire
935 avenue du Dr Jean Bru —- 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne NETCLEANTP enregistré sous le n° SAP 36 - être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annuel d'activité)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 22 septembre 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dé la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de 5a publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne NETCLEANTP enregistré sous le n° SAP 37 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-22-00009
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne NOLA SERVICES enregistré
sous le n° SAP 990373185
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne NOLA SERVICES enregistré sous le n° SAP 38 Direction départementale de PRÉFET ‘ent:
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
Fgnité de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 990373185
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la condition exclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 17 septembre 2025 par Monsieur NICOLAS Farid, en qualité de dirigeant, pour l'organisme NOLA SERVICES dont l'établissement principal est situé 11 chemin du Laurier - 47300 BIAS pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à dornicile (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l’article D,7231-1 du code du Travail,
DECIDE :
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est accordée à l'entreprise NOLA SERVICES.
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusive d'activité visée à l'article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :
- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoire sur une année civile
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 — Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne NOLA SERVICES enregistré sous le n° SAP 39 - tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire
- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annuel d'activité)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 22 septembre 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne NOLA SERVICES enregistré sous le n° SAP 40 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-22-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ROUSSEAU Audrey
enregistré sous le n° SAP 928511666
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROUSSEAU Audrey enregistré sous le n° SAP 41 Direction départementale de PRÉFET : DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et Hu de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel: O5 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 928511666
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-
Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,
directrice départementale de l‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 2 septembre 2025 par Madame ROUSSEAU Audrey en qualité de dirigeante, pour l'organisme ROUSSEAU Audrey dont l'établissement principal est situé 510 route de Lacapelle - 47500 BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise ROUSSEAU Audrey. Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROUSSEAU Audrey enregistré sous le n° SAP 42 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des famnilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 22 septembre 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
entreprises."
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Antoine BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol « 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROUSSEAU Audrey enregistré sous le n° SAP 43 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-22-00007
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ROUSSEAU Daniel
enregistré sous le n° SAP 504585050
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROUSSEAU Daniel enregistré sous le n° SAP 44 PRÉFET Direction départementale de
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
ou de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 504585050
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L,7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de. Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 17 septembre 2025 par Monsieur ROUSSEAU Daniel en qualité de dirigeant, pour l'organisme ROUSSEAU Daniel dont l'établissement principal est situé 3018 route des Coteaux - 47120 MONTETON pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise ROUSSEAU Daniel.
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROUSSEAU Daniel enregistré sous le n° SAP 45 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 22 septembre 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le Chef du service _ Travail, dialogue social et
entreprises 7
P Ac ; TS
- re . Re
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROUSSEAU Daniel enregistré sous le n° SAP 46 Direction départementale des territoires
47-2025-09-25-00001
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 47 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 48 Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d’application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et l’axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et- Garonne ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu la consultation des membres de l’observatoire de la situation hydrologique en date du 24/09/2025 ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres sus-visés ;
Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et- Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usages de l’eau ;
A R R E T E
Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 49 Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants (BV)
Zone Niveau de
gravité
Prélèvement agricole
1 BV Dropt Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
1’ BV Bournègue Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
2 BV Tolzac Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
3 BV Lède Crise Interdiction totale
4 BV Lémance - -
5 BV Thèze - -
6 BV Masse de
Prayssas
- -
7 BV Bourbon Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
8 BV Masse d’Agen Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
9 BV Séoune Crise Interdiction totale
10 BV Lisos Crise Interdiction totale
11 BV Gers Crise Interdiction totale
12 BV Auvignon Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
13 BV Baïse Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
14 BV Osse Crise Interdiction totale
15 BV Gélise - -
16 BV Seignal Crise Interdiction totale
17 BV Tareyre Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
18 BV Ourbise - -
19 BV Boudouyssou
Tancanne
Crise Interdiction totale
20 BV Lot aval Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
21 BV Garonne
amont
Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
22 BV Garonne aval Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
23 BV Ciron - -
24 Affluents de
l’Avance
- -
24 Avance (axe
principal)
- -
25 BV Auroue Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
26 BV Gupie Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
27 BV Auzoue - -
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 50 Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants ou cours d’eau
Zone Niveau de
gravité
Restriction de prélèvement agricole
1a Dropt amont
réalimenté
- -
1b Dropt aval
réalimenté
- -
1c Dourdenne
réalimentée
- -
2a Tolzac
réalimenté
Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
3a Lède réalimentée Vigilance Information
4a Lémance
réalimentée
- -
6a Masse de
Prayssas
réalimentée
- -
7a Bourbon
réalimenté
- -
8a Masse d’Agen
réalimentée
- -
9a Séoune
réalimentée
Crise Interdiction totale sauf dérogations
11a Gers réalimenté Vigilance Information
12a Auvignon
réalimenté
Vigilance Information
13a Baïse
réalimentée
Vigilance Information
14a Osse réalimenté Vigilance Information
19a Boudouyssou
réalimenté
- -
20a Lot réalimenté - -
20b Masse de Pujols
réalimentée
- -
20c Salabert
réalimenté
- -
21a Garonne amont
réalimentée
- -
22a Garonne aval
réalimentée
- -
00 Canal latéral - -
27 Auzoue
réalimentée
- -
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 51 Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :
• l’alimentation en eau potable de la population,
• l’usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile (dont la défense incendie),
• l’abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d’adduction d’eau potable.
Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d’étiage et est soumis aux restrictions s’appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :
Niveau de
gravité
Position du dispositif de
prélèvement
Interdiction de prélèvement
Vigilance Toutes zones Pas de restriction – information
Alerte Toutes zones Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Alerte
renforcée
Toutes zones Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Crise Toutes zones Interdiction totale sauf dérogations
3.1 Réseaux collectifs
Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d’application des restrictions pourront être aménagées par le préfet.
Les mesures de restriction sur le système Neste s’appliquent en débit pour les structures collectives identifiées à l’annexe 4. Les restrictions sont appliquées en modulation du débit prélevé, sur la base du débit souscrit. La diminution de débit de prélèvement à appliquer est de 30 % en alerte et 50 % en alerte renforcée.
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 52 3.2 Maraîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte
Les restrictions peuvent être aménagées en horaires comme suit :
Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Interdiction de
prélèvement
de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale
sauf dérogations
Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1er juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation et inscrite à l’acte administratif de la retenue.
Tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d’accompagnement des zones placées en alerte, alerte renforcée ou crise à l’article 1 est interdit tous les jours.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 en situation d’alerte, alerte renforcée ou crise, à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D’EAU OU NAPPE D’ACCOMPAGNEMENT
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 1 placées en VIGILANCE :
Sur les zones placées en vigilance à l’article 1, le présent arrêté a pour objet de sensibiliser au bon usage d’économie d’eau rappelées ci-après :
• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ; • La sensibilisation aux économies d’eau pour toutes les catégories d’usagers ; • L’information anticipée sur les éventuelles restrictions ;
• L’enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l’article 10 de l’arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau du 11 septembre 2003). Cette disposition s’applique à tous les usages de prélèvement.
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 53 Ce niveau de gravité n’induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l’eau.
Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables.
Cette information a pour vocation de sensibiliser l’ensemble des usagers à la nécessité de réaliser des économies d’eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 1 placées en ALERTE :
Arrosage
• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à 20h.
• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit de 8h à 20h.
• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h. • L’arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de l a consommation hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
• La vidange des piscines est interdite.
• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 1 placées en ALERTE RENFORCÉE :
Arrosage
• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 54 • L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine.
• L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens et des départs et une réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 1 placées en CRISE :
Arrosage
• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.
• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain d’enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine). • L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage.
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 55 Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Article 8 : POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d’Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d’eau.
En cas d’indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l’arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l’information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation (articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION
Les prélèvements agricoles régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire dans les zones définies en niveau crise à l’article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes :
• du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande individuelle de l’irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau, selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :
• les cultures dérogatoires,
• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire
• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune) • le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 56 Article 13 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque corymune concernée du département.
Agen, le 2 $ P. 2075
BARNIER
• le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du Code de l’environnement.
Article 11 : ABROGATION
L’arrêté préfectoral n°47-2025-09-10-00002 réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 27 septembre 2025 à 8h00 et jusqu’au 31 octobre 2025 sauf abrogation.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 57 00
Oia
01b
O1c
Le canal
E ANNEXE 1
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE
Le Dropt aval
La Dourdène Dordogne
Liberté 02a Le Tolzac
Égalité 3% 03a [La Lède aval Fraternité La Lémance
06a
07a
08a
09a
1ia
12a
13a
14a
19a
208
20b
20c
2ia
223
27a
Num | Bassins versants
o1
o1'
02
03
04
05
06
07
Le Bourbon
La Séoune
Le Gers
L'Auvignon
La Baise
L'Osse
Tolzac
Lède
Lémance
Thèze
Masse de
Le Lot Bourbon
Masse
Le Salabert
Séoune
08
09
10 Lisos
1
12
13
Gers L'Auzoue
Baïse
14 |Osse en
15 |Gélise 1 16 7 ”
17 Îr nn Tarn et Garonne ,
Numéro | CE réalimentés
Le Dropt amont
La Masse de Prayssas
La Masse d'Agen
Le Boudouyssou
La Masse de Pujols
La Garonne amont
La Garonne aval
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
Ourbise
Dispositif de surveillance
—— Suivi Fédération de Pêche
— Suivi SMAVLOT
- Tancanne
Lot
Garonne amont
Garonne aval
Ciron
Avance
Auroue
Auzoue M Stations débit-métrique — Cours d'eau non réalimentés
= Cours d'eau réalimentés
4 ..
| À
ARRETES CADRE
NESTE et rivières de Gascogne
=
en LOT Réalisation : DDT Lot-et-Garonne = 2
{ #4 ‘ea, DORDOGNE Echelle : 1/350 000 (au format A3) se À ÉSRRE
Source : Données - DREAL - CACG - OFB | Sa DROPT Edition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DVi “ SR
Réferentiel : © IGN- BD Carto Axe GARONNE
sEGEIG + \& “ FPS LC HASEIGE Gestion yorohanque Gestion Hydrologique avec conne ous ei 1‘ Petits bassins affluents de Garonne
mr se et + ——
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 58 Niveau de gravité
ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravité
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 59 ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l’interdiction totale d’irriguer en période de restriction sécheresse
Demande étable en application de l’arrêté préfectoral de restriction en vigueur
Demandeur
Nom / Raison
sociale : Adresse : Téléphone :
Prélèvements concernés
Numéro de flux
(sur le registre)
Lieu dit du point de
prélèvement
Volume autorisé
notifié
Relevé du
compteur lié au
point de
prélèvement
en début de
campagne
Relevé du compteur à
la date de la demande
de dérogation
Je sollicite une dérogation à l’interdiction totale d’irrigation sur le bassin versant de ……………………………………...
Nature de cultures concernées par la demande :
Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ……………………………………………………….……
Volume demandé : ……………. m³ Débit demandé : …………….. m³/h
Justification de la demande :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d’eau : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
J’ai bien noté :
– qu’elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non dépassement de celui-ci.
– que l’irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Date et signature :
À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC
copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
Instruction DDT :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 60 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-25-00002
Arrêté 2025 fixant la liste des communes rurales
pouvant bénéficier de l'Assistance Technique du
Département (annexe)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-25-00002 - Arrêté 2025 fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'Assistance Technique du Département (annexe) 61 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination pren des Politiques Publiques Fraternité et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral n° 47-2025-
fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier
de l’Assistance Technique du département
Année 2025
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R.3232-1-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'article 8 du décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 ;
Vu la liste des communes rurales communiquée par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) le 01 août 2025 et les précisions sur l'assistance départementale apportées le 29 août 2025 ;
Considérant qu'il convient d'arrêter, au titre de l'exercice 2025, la liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département (article R.3232-1 du CGCT);
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°’: la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département est fixée comme indiqué dans l'annexe jointe.
Article 2 : le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Faità Agen,le 25
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
https //www.lot-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-25-00002 - Arrêté 2025 fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'Assistance Technique du Département (annexe) 62 ANNEXE
LISTE DES COMMUNES RURALES POUVANT BÉNÉFICIER
DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE DU DÉPARTEMENT
les en
FRE Code dpt Nom commune 2025 2 seras tt Ve de l’AT du département
47003 47 AGNAC Oui
47004 47 AIGUILLON Oui
47005 47 ALLEMANS-DU-DROPT Oui
47006 47 ALLEZ-ET-CAZENEUVE Oui
47007 47 ALLONS Oui
47008 47 AMBRUS Oui
47009 47 ANDIRAN Oui
47010 47 ANTAGNAC Oui
47011 47 ANTHE Oui
47012 47 ANZEX Oui
47013 47 ARGENTON Oui
47014 47 ARMILLAC Oui
47016 47 AUBIAC Oui
47017 47 AURADOU Oui
47018 47 AURIAC-SUR-DROPT Oui
47019 47 BAJAMONT Oui
47020 47 BALEYSSAGUES Oui
47021 47 BARBASTE Oui
47022 47 BAZENS Oui
47023 47 BEAUGAS Oui
47024 47 BEAUPUY Oui
47026 47 BEAUZIAC Oui
47028 47 BIRAC-SUR-TREC Oui
47029 47 BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE Oui
47033 47 BOUDY-DE-BEAUREGARD Oui
47034 47 BOUGLON Oui
47035 47 BOURGOUGNAGUE Oui
47036 47 BOURLENS Oui
47037 47 BOURNEL Oui
47038 47 BOURRAN Oui
47041 47 BRUCH Oui
47042 47 BRUGNAC Oui
47044 47 CAHUZAC Oui
47045 47 CALIGNAC Oui
47046 47 CALONGES Oui
47047 47 CAMBES Oui
47048 47 CANCON Oui
47053 47 CASTELLA Oui
47054 47 CASTELMORON-SUR-LOT Oui
47055 47 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE Oui
47056 47 CASTELNAU-SUR-GUPIE Oui
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-25-00002 - Arrêté 2025 fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'Assistance Technique du Département (annexe) 63 Communes rurales en
FREE Code dpt Nom commune 2025 2025 pouvant bénéficier de l’AT du département
47057 47 CASTILLONNES Oui
47058 47 CAUBEYRES Oui
47059 47 CAUBON-SAINT-SAUVEUR Oui
47060 47 CAUDECOSTE Oui
47061 47 CAUMONT-SUR-GARONNE Oui
47063 47 CAVARC Oui
47064 47 CAZIDEROQUE Oui
47065 47 CLAIRAC Oui
47066 47 CLERMONT-DESSOUS Oui
47068 47 COCUMONT Oui
47069 47 COLAYRAC-SAINT-CIRQ Oui
47070 47 CONDEZAYGUES Oui
47071 47 COULX Oui
47072 47 COURBIAC Oui
47073 47 COURS Oui
47074 47 COUTHURES-SUR-GARONNE Oui
47075 47 CROIX-BLANCHE Oui
47077 47 CUZORN Oui
47079 47 DAUSSE Oui
47080 47 DEVILLAC Oui
47081 47 DOLMAYRAC Oui
47084 47 DOUZAINS Oui
47086 47 DURAS Oui
47088 47 ESCASSEFORT Oui
47089 47 ESCLOTTES Oui
47090 47 ESPIENS Oui
47092 47 FALS Oui
47093 47 FARGUES-SUR-OURBISE Oui
47094 47 FAUGUEROLLES Oui
47096 47 FERRENSAC Oui
47097 47 FEUGAROLLES Oui
47098 47 FIEUX Oui
47099 47 FONGRAVE Oui
47101 47 FOURQUES-SUR-GARONNE Oui
47102 47 FRANCESCAS Oui
47103 47 FRECHOU Oui
47104 47 FREGIMONT Oui
47105 47 FRESPECH Oui
47107 47 GALAPIAN Oui
47109 47 GAVAUDUN Oui
47110 47 GONTAUD-DE-NOGARET Oui
47111 47 GRANGES-SUR-LOT Oui
47112 47 GRATELOUP-SAINT-GAYRAND Oui
47114 47 GREZET-CAVAGNAN Oui
47115 47 GUERIN Oui
47117 47 HAUTEFAGE-LA-TOUR Oui
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-25-00002 - Arrêté 2025 fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'Assistance Technique du Département (annexe) 64 Communes rurales en
PERS Code dpt Nom commune 2025 2025 pouvant bénéficier de l’AT du département
47118 47 HAUTESVIGNES Oui
47119 47 HOUEILLES Oui
47121 47 LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX Oui
47122 47 LABRETONIE Oui
47123 47 LACAPELLE-BIRON Oui
47124 47 LACAUSSADE Oui
47125 47 LACEPEDE Oui
47126 47 LACHAPELLE Oui
47127 47 LAFITTE-SUR-LOT Oui
47129 47 LAGARRIGUE Oui
47130 47 LAGRUERE Oui
47131 47 LAGUPIE Oui
47132 47 LALANDUSSE Oui
47133 47 LAMONTJOIE Oui
47134 47 LANNES Oui
47135 47 LAPARADE Oui
47136 47 LAPERCHE Oui
47138 47 LAROQUE-TIMBAUT Oui
47139 47 LASSERRE Oui
47140 47 LAUGNAC Oui
47141 47 LAUSSOU Oui
47142 47 LAUZUN Oui
47143 47 LAVARDAC Oui
47144 47 LAVERGNE Oui
47145 47 LAYRAC Oui
47146 47 LEDAT Oui
47147 47 LEVIGNAC-DE-GUYENNE Oui
47148 47 LEYRITZ-MONCASSIN Oui
47150 47 LONGUEVILLE Oui
47151 47 LOUBES-BERNAC Oui
47152 47 LOUGRATTE Oui
47154 47 LUSIGNAN-PETIT Oui
47155 47 MADAILLAN Oui
47156 47 MARCELLUS Oui
47158 47 MARMONT-PACHAS Oui
47159 47 MAS-D'AGENAIS Oui
47160 47 MASQUIERES Oui
47161 47 MASSELS Oui
47162 47 MASSOULES Oui
47163 47 MAUVEZIN-SUR-GUPIE Oui
47164 47 MAZIERES-NARESSE Oui
47165 47 MEILHAN-SUR-GARONNE Oui
47167 47 MEZIN Oui
47168 47 MIRAMONT-DE-GUYENNE Oui
47169 47 MOIRAX Oui
47170 47 MONBAHUS Oui
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-25-00002 - Arrêté 2025 fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'Assistance Technique du Département (annexe) 65 Communes rurales en
PR Code dpt Nom commune 2025 2025 pouvant bénéficier de l’AT du département
47171 47 MONBALEN Oui
47172 47 MONCAUT Oui
47173 47 MONCLAR Oui
47174 47 MONCRABEAU Oui
47175 47 MONFLANQUIN Oui
47176 47 MONTGAILLARD-EN-ALBRET Oui
47177 47 MONHEURT Oui
47178 47 MONSEGUR Oui
47180 47 MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON Oui
47181 47 MONTAGNAC-SUR-LEDE Oui
47182 47 MONTASTRUC Oui
47183 47 MONTAURIOL Oui
47184 47 MONTAUT Oui
47186 47 MONTESQUIEU Oui
47187 47 MONTETON Oui
47188 47 MONTIGNAC-DE-LAUZUN Oui
47189 47 MONTIGNAC-TOUPINERIE Oui
47190 47 MONTPEZAT Oui
47192 47 MONVIEL Oui
47193 47 MOULINET Oui
47194 47 MOUSTIER Oui
47196 47 NICOLE Oui
47197 47 NOMDIEU Oui
47198 47 PAILLOLES Oui
47199 47 PARDAILLAN Oui
47200 47 PARRANQUET Oui
47202 47 PAULHIAC Oui
47203 47 PENNE-D'AGENAIS Oui
47204 47 PEYRIERE Oui
47206 47 PINEL-HAUTERIVE Oui
47207 47 POMPIEY Oui
47208 47 POMPOGNE Oui
47210 47 PORT-SAINTE-MARIE Oui
47211 47 POUDENAS Oui
47212 47 POUSSIGNAC Oui
47213 47 PRAYSSAS Oui
47214 47 PUCH-D'AGENAIS Oui
47216 47 PUYMICLAN Oui
47218 47 PUYSSERAMPION Oui
47219 47 RAYET Oui
47220 47 RAZIMET Oui
47221 47 REAUP-LISSE Oui
47222 47 REUNION Oui
47223 47 RIVES Oui
47224 47 ROMESTAING Oui
47226 47 ROUMAGNE Oui
416
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-25-00002 - Arrêté 2025 fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'Assistance Technique du Département (annexe) 66 Communes rurales en
CRE Code dpt Nom commune 2025 2025 pouvant bénéficier de l’AT du département
47227 47 RUFFIAC Oui
47228 47 SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA Oui
47229 47 SAINT-ASTIER Oui
47231 47 SAINT-AVIT Oui
47232 47 SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS Oui
47233 47 SAINTE-BAZEILLE Oui
47234 47 SAINT-CAPRAIS-DE-LERM Oui
47235 47 SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN Oui
47236 47 SAINTE-COLOMBE-DE-DURAS Oui
47237 47 SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE Oui
47239 47 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES Oui
47240 47 SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL Oui
47241 47 SAINT-EUTROPE-DE-BORN Oui
47244 47 SAINTE-GEMME-MARTAILLAC Oui
47245 47 SAINT-GERAUD Oui
47246 47 SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN Oui
47247 47 SAINT-JEAN-DE-DURAS Oui
47248 47 SAINT-JEAN-DE-THURAC Oui
47249 47 SAINT-LAURENT Oui
47250 47 SAINT-LEGER Oui
47251 47 SAINT-LEON Oui
47252 47 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT Oui
47253 47 SAINTE-MARTHE Oui
47254 47 SAINT-MARTIN-CURTON Oui
47256 47 SAINT-MARTIN-DE-VILLEREAL Oui
47257 47 SAINT-MARTIN-PETIT Oui
47258 47 SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC Oui
47259 47 SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL Oui
47262 47 SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME Oui
47263 47 SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL Oui
47264 47 SAINT-PARDOUX-ISAAC Oui
47265 47 SAINT-PASTOUR Oui
47266 47 SAINT-PE-SAINT-SIMON Oui
47267 47 SAINT-PIERRE-DE-BUZET Oui
47269 47 SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC Oui
47271 47 SAINT-PIERRE-SUR-DROPT Oui
47273 47 SAINT-ROBERT Oui
47274 47 SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE Oui
47275 47 SAINT-SALVY Oui
47276 47 SAINT-SARDOS Oui
47277 47 SAINT-SAUVEUR-DE-MEILHAN Oui
47278 47 SAINT-SERNIN Oui
47279 47 SAINT-SIXTE Oui
47280 47 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT Oui
47281 47 SAINT-URCISSE Oui
47282 47 SAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE Oui
5/6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-25-00002 - Arrêté 2025 fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'Assistance Technique du Département (annexe) 67 Communes rurales en
er Code dpt Nom commune 2025 2025 pouvant bénéficier de l'AT du département
47283 47 SAINT-VITE Oui
47284 47 SALLES Oui
47286 47 SAUMEJAN Oui
47287 47 SAUMONT Oui
47288 47 SAUVAGNAS Oui
47289 47 SAUVETAT-DE-SAVERES Oui
47290 47 SAUVETAT-DU-DROPT Oui
47291 47 SAUVETAT-SUR-LEDE Oui
47292 47 SAUVETERRE-LA-LEMANCE Oui
47293 47 SAUVETERRE-SAINT-DENIS Oui
47294 47 SAVIGNAC-DE-DURAS Oui
47295 47 SAVIGNAC-SUR-LEYZE Oui
47296 47 SEGALAS Oui
47297 47 SEMBAS Oui
47298 47 SENESTIS Oui
47299 47 SERIGNAC-PEBOUDOU Oui
47300 47 SERIGNAC-SUR-GARONNE Oui
47301 47 SEYCHES Oui
47302 47 SOS Oui
47303 47 SOUMENSAC Oui
47306 47 TEMPLE-SUR-LOT Oui
47307 47 THEZAC Oui
47308 47 THOUARS-SUR-GARONNE Oui
47309 47 TOMBEBOEUF Oui
47311 47 TOURLIAC Oui
47312 47 TOURNON-D'AGENAIS Oui
47313 47 TOURTRES Oui
47314 47 TREMONS Oui
47315 47 TRENTELS Oui
47316 47 VARES Oui
47317 47 VERTEUIL-D'AGENAIS Oui
47318 47 VIANNE Oui
47319 47 VILLEBRAMAR Oui
47320 47 VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN Oui
47321 47 VILLENEUVE-DE-DURAS Oui
47324 47 VILLEREAL Oui
47325 47 VILLETON Oui
47327 47 XAINTRAILLES Oui
47328 47 SAINT-GEORGES Oui
TOTAL 264
6/6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-25-00002 - Arrêté 2025 fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'Assistance Technique du Département (annexe) 68