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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 008 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 16 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 008 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2017-008

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2017Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2017-01-12-009 - AP relatif à l'organigramme de la préfecture (2 pages) Page 3

47-2017-01-13-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Xavier

GANDON directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en

matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres (10 pages) Page 5

47-2017-01-13-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Xavier

GANDON, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en

qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur programmation (4

pages) Page 15

2EX = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction Interministérielle

des Moyens et de la Modernisation

Bureau des Ressources Humaines

Arrêté préfectoral n°

relatif à l'organigramme de la préfecture

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la circulaire du 19 mars 2008 de M. le Premier ministre relative à la réforme de l'organisation des services territoriaux de l'Etat ;

Vu la circulaire du 7 juillet 2008 de M. le Premier ministre relative à l'organisation départementale de l'Etat ;

Vu la circulaire n° 5367/SG du 27 février 2009 de M. le Premier ministre relative à la gestion des ressources humaines dans le cadre de l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;

Vu la circulaire n°NOR : INTA1619452C du 8 juillet 2016 relative à la nouvelle organisation des services issue du « plan préfectures nouvelle génération » ;

Vu l'avis du comité technique réuni le 8 décembre 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : Les services d’administration préfectorale placés sous l’autorité du préfet comprennent :

- les services du cabinet, placés sous l’autorité du directeur de cabinet,

- les services de la préfecture, placés sous l’autorité du secrétaire général, - les services des sous-préfectures de Villeneuve-sur-Lot, Marmande et Nérac, placés sous l’autorité de leur sous-préfet respectif.

Téléphone : 05 53 77 60 47 http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 8h30à12h—-13h30à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-12-009 - AP relatif à l'organigramme de la préfecture 3Article 2- : L'organigramme de la Préfecture est fixé comme suit à compter du 12 janvier 2017 :

Sont rattachés au directeur de cabinet :

- le service du cabinet,

- le service interministériel de défense et de protection civiles,

- le service interministériel de communication,

Sont rattachés au secrétaire général :

directement :

- le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, - le délégué du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville - le référent fraude départemental,

ainsi que :

- la DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES, comprenant : - le bureau des élections et de la réglementation,

- le bureau des usagers de la route,

- le bureau de la nationalité et des étrangers,

- Ja plate-forme passeports,

- là DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT LOCAL, comprenant :

- le bureau des finances locales,

- le bureau des collectivités locales et de l’intercommunalité,

- Je service de l'appui territorial et de la coordination,

- Le pôle juridique et contentieux interministériel,

- là DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS, comprenant :

- le bureau des ressources humaines,

- le bureau des budgets et de la logistique,

- le contrôle de gestion.

Article 3- : L'arrêté préfectoral n° 2014209-0007 du 28 juillet 2014 fixant l'organigramme des services de la préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé.

Article 4- : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 12 janvier 2017

rh RS

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-12-009 - AP relatif à l'organigramme de la préfecture 4Liberté Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Secrétariat Général

Arrêté préfectoral n°

donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON,

directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim,

en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu les codes en vigueur ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU ;

Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologique préventive, notamment en son article 9 paragraphes I et III ;

Va la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 ratifiant l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;

Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des pares de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

Vu la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226 ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-13-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres 5Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports et les textes réglementaires subséquents ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit des tiers par certains services des ministères de l’Equipement et de l’ Agriculture ;

Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour lPapplication du [IT de l’article ler de la loi du 12 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié portant Code des marchés publics ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Va le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé- rielles ;

Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2015-510 du 11 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté interministériel 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 30 janvier 2012 nommant M. François CAZOTTES, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 21 mars 2016 nommant M. Xavier GANDON directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Va l'arrêté ministériel du 10 janvier 2017 portant nomination de M. François CAZOTTES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Tarn à compter du 16 janvier 2017 ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-13-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres 6Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié, portant organisation de la direction

départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2017-01-13-001 du 13 janvier 2017 nommant M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1* : DELEGATION EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations régionales, centrales et aux administrations zonales, portant notamment sur des questions de principe et de programmation ou soulevant des problèmes de égalité, qui sont soumises à la signature du préfet, délégation générale de signature est donnée à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires par intérim, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

Chapitre 1 — Administration générale

Tout acte et décision concernant la gestion administrative de toutes les catégories de personnel à gestion déconcentrée, personnels d'exploitation de catégorie B et C, des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C, des ouvriers de parc, la gestion des personnels vacataires, Le recru- tement avec ou sans concours, des fonctionnaires ou personnels assimilés, toutes décisions concernant tous les congés de tous les personnels et l'attribution de la NBI de toutes les catégories de personnels, actes de gestion déconcentrés pour les catégories À et B, changements d’affectation qui n'entraînent pas de modification de la situation administrative pour les agents de catégorie B et C.

Chapitre IT — Circulation et éducation routière. transport routier

A - Éducation routière.

Tout acte et décision suivant :

- délivrance, retrait, suspension des autorisations d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des

véhicules à moteur et la sécurité routière ;

- délivrance, retrait, suspension des agréments pour l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

- délivrance, retrait, suspension des agréments des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;

- délivrance de décisions prises lors de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière chargée de l’examen des agréments d’exploitation d’établissement d’enseignement de la conduite de véhicule à moteur ;

- signature des conventions entre l'Etat et l’établissement d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et/ou A et à la sécurité routière ;

- délivrance, retrait, suspension des autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

- délivrance, retrait, suspension des agréments des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-13-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres 7- délivrance de décisions prises lors de la section «formation des conducteurs responsables d’infractions» de la commission départementale de la sécurité routière ;

- réalisation de tout acte de gestion relatif à la gestion de l’activité des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

B - Circulation routière et transports routiers.

Tout acte et décision sauf :

- ordre de réquisition des services mentionnés au paragraphe IT - V de l’instruction du 25 août 1969 du ministère des transports.

- l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels.

Chapitre IIE —- Environnement et eau

Tout acte et décision concernant le domaine environnement et eau sauf :

À - Police et politique de l'eau - gestion du domaine public fluvial :

- arrêtés d'ouverture d’enquêtes publiques ;

- décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l’article L 216-I du code de l’environnement ;

- décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à Particle L 211-3 du code de l’environnement ;

- schémas d'aménagement et de gestion des eaux : détermination du périmètre, composition de la commission locale de l’eau et approbation du schéma ;

- contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;

- approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation ;

- mesures nominatives ;

- déclarations d’utilité publique ;

- arrêtés de délimitation du domaine public fluvial (en application du décret n° 2005-9092 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du DPF de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements) ;

- concessions d’outillage public et concessions d’équipements légers pour l’accueil des bateaux de plaisance (décret n° 71-827 du ler octobre 1971 relatif aux concessions d’outillage public dans les ports maritimes et fluviaux ainsi qu’aux concessions des ports de plaisance) ;

- conventions signées entre les collectivités territoriales et l’Etat au titre de Pexploitation et de l’utilisation de la voie d’eau ;

- arrêtés portant règlements particuliers de police de la navigation (pris en application de l'atticle 9-0.1 du décret 73.912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation).

B - Chasse :

- arrêtés d'ouverture et de clôture de la chasse ;

- arrêté fixant les liste des animaux nuisibles et leurs modalités de destruction ;

- arrêtés généraux relatifs au plan de chasse (ouverture anticipée, fourchette triennale) ;

- arrêté de régulation du grand cormoran ;

- arrêté instaurant la lutte contre le ragondin et le rat musqué ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-13-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres 8- arrêté fixant le quota des alouettes par installation ;

- arrêtés relatifs à l'organisation d'épreuves canines ;

- mesures nominatives (louvetiers, associations...) ;

- approbation du schéma départemental de gestion cynégétique.

C - Pêche :

- arrêté réglementaire permanent ;

- clauses et conditions particulières d'exercice de la pêche sur le domaine public fluvial ;

- avis annuel au public ;

- mesures nominatives ;

- mesures d’agrément.

D - Protection de la nature :

- arrêtés portant protection de biotopes ;

- autorisations de piégeage du vison d'Amérique ;

- autorisations de prélèvements d'espèces protégées (cistude..….) ;

- arrêtés portant agrément d'associations de protection de l'environnement au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement.

E - Forêt :

- arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement,

déboisement ou travaux illicites (articles L 313-1 du code forestier et R 130-23 du code de

l'urbanisme) ;

- refus des autorisations de défrichement (articles L 311-3 et R 312-2 du code forestier) ;

- arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d’autorisation de défrichement :

- classement de forêts particulièrement exposées aux incendies :

- arrêtés portant interdiction de fumer en forêt :

- classement des forêts de protection (articles L 411-1 à L 412-3 — R 411-1 à R 412-18 du code

forestier) ;

- appréhension par l’Etat des parcelles réputées vacantes dans les secteurs de reboisement (articles R 244-1 à R 244-7 du code forestier).

F - Aménagement foncier :

- arrêté fixant la liste des prescriptions que devront respecter les commissions d'aménagement foncier dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux (article L.121-13 III du code rural).

G - Utilité publique — expropriations :

- tous arrêtés ;

- notification ordonnance d'expropriation.

FT - Installations classées pour la protection de l'environnement :

- tous arrêtés.

I- Aménagement commercial :

- lettres d'enregistrement ;

- arrêtés portant composition de la commission départementale de l'aménagement commercial ;

- décision et notification au porteur de projet ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-13-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres 9- procès verbaux de la commission ;

- AVIS SUT fECOUIS.

J - Publicité :

- décisions portant mise en demeure sous astreintes en substitution aux autorités municipales.

Chapitre IV - Économie agricole

Tout acte et décision concernant l'économie agricole, sauf :

À. - Structures agricoles :

- arrêté portant création de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) ;

- arrêté relatif à la composition de la CDOA.

B - Baux ruraux :

- arrêté relatif à la composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux.

C - Calamités agricoles :

- demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole.

Chapitre V — Construction logement

Tout acte et décision concernant la construction ou le logement, sauf :

A - Notification de la programmation des aides à la pierre dans le domaine de :

- la construction de logements neufs ou acquisitions - améliorations (financements PLUS, PLAT, agréments PLS) ;

- Ja réhabilitation du parc locatif public (financement PALULOS).

B - Signature des conventions d’opérations programmées de l’amélioration de l’habitat (OPAHT) ou d’opérations programmées du patrimoine (OPAP).

C - Avis sur les rapports de la commission administrative régionale (budget UTAH).

Chapitre VI - Aménagement foncier et urbanisme

Tout acte et décision sauf :

À - Consommation des espaces agricoles (article L112-1 du code rural et de la pêche maritime) :

- arrêté portant composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

B - Certificats d'urbanisme (article R 422-2 du code de l’urbanisme) :

Dans les communes où un PLU n’a pas été approuvé et dans les communes dotées d'une carte communale mais qui n'ont pas opté pour la compétence, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’instruction mentionnée à l’article R 423-16.

C - Permis d'aménager et de construire (article R 422-2 du code de l’urbanisme ) :

Dans les communes où un PLU n’a pas été approuvé et dans les communes dotées d'une carte communale mais qui n'ont pas opté pour la compétence, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’instruction mentionnée à Particle R 423-16.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-13-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres 10D - Permis de démolir (article R 422-2 du code de l’urbanisme) :

Dans les communes où un PLU n’a pas été approuvé et dans les communes dotées d'une carte

communale mais qui n'ont pas opté pour la compétence, en cas de désaccord entre le maire et

le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’instruction mentionnée à

l’article R 423-16.

E - Déclarations préalables de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (article R 422-2 du code de l’urbanisme) :

Dans les communes où un PLU n’a pas été approuvé et dans les communes dotées d'une carte communale mais qui n'ont pas opté pour la compétence, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de lEtat dans le département chargé de l’instruction mentionnée à Particle R 423-16.

F - Documents de planification (articles du code de l’urbanisme) :

- lettres d’envoi aux élus des dossiers de porter à la connaissance (articles 1121-2 et r121-1) ;

- lettres de synthèse des avis de l’Etat sur les projets de SCoT, de PLU et de cartes communales arrêtés (1 123-9) ;

- arrêtés d'institution de la commission départementale de conciliation (1121.6, r121.6 et r121-8) ;

- lettres de convocation et de saisine de la commission de conciliation (r121-11) dans l'hypothèse d’une divergence entre l’État et la commune sur le projet de document d’urbanisme ;

- arrêtés de prescription de l’établissement ou de la révision d’un plan d’exposition au bruit (PEB) (r 147-6) ;

- lettres de transmission aux communes de la décision d’établir ou de réviser des projets de PEB accompagnées du projet de PEB (r 147-7) ;

- lettres de saisine des commissions consultatives de l’environnement des aérodromes (r 147-8) ;

- arrêtés de mise à l’enquête publique des PEB (r 147-9) :

- arrêtés d’approbation des PEB (r 147-10) ;

- arrêtés de prescription de l’établissement ou de la révision des PPR (loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée) ;

- arrêtés de mise à l’enquête publique (loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée) ;

- arrêtés d’approbation des PPR (loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée) à l'exception des

dossiers techniques annexés aux arrêtés ;

- arrêtés de PIG (121.2, 1121-9 ,r 121-3 àr121-4-1);

- arrêtés portant création des ZAD (1 212-1, r 212-1) ;

- arrêtés de classement des infrastructures de transports terrestres bruyants et arrêtés subséquents fixant les secteurs affectés par le bruit, les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d’isolement acoustique de nature à les réduire.

- arrêtés portant approbation des cartes communales ;

- arrêtés portant création des ZAC lorsque le maître d'ouvrage n'est pas une collectivité locale ou un EPCIT ;

- avis des services de l'état sur un projet d’arrêté de SCOT PLU.

G - Répartition de la dotation globale générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme :

- lettres de saisine du collège des élus de la commission de conciliation (article 5 du décret n° 83- 1122 du 22 décembre 1983) ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-13-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres 11- arrêtés portant attribution du concours financier en faveur des communes (article 5 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983).

H - Information et participation du public :

- arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques.

Chapitre VII — Affaires juridiques

Tout acte et décision concernant le domaine juridique sauf :

A - la défense des intérêts de l’Etat devant un tribunal à moins d’y être autorisé par un accord express de M. le préfet ;

B - les lettres d’observations adressées aux élus.

Chapitre VIII - Accessibilité des logements, des établissements recevant du publie et des services de transports publics

Tout acte et décision pris en application de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et des décrets d’application n°2014-1326 et n°2014-1327 du 5 novembre 2014.

Article 2 : DELEGATION EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES

1 - Marchés passés sur les programmes budgétaires où le directeur départemental des territoires a reçu délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire :

Délégation de signature est donnée à M. Xavier GANDON à l'effet de signer, pour les matières

relevant de ses attributions, l’ensemble des marchés publics de l’Etat, de travaux, de fournitures, de

services et toutes les pièces afférentes.

2 - Marchés passés sur les programmes où le DDT n'est pas ordonnateur secondaire :

Délégation de signature est donnée à M. Xavier GANDON en tant que représentant du pouvoir adjudicateur à l'effet de signer, pour les matières relevant de ses attributions, les marchés publics de l'Etat, de travaux, de fournitures, de services et toutes les pièces afférentes. Cette délégation concerne les programmes :

07 - Ministère du Budget, des comptes publics et réforme de l'Etat

Mission ministérielle Programme — Libellé N°Prog. | BOP — Libellé Gestion Finances Publiques et | Entretien des Bâtiments de l'Etat | 309 BOP SGAR

Ressources Humaines UO Préfecture

Compte d'affectation spéciale : | Contribution aux dépenses 723 BOP SGAR Gestion du patrimoine immobilières UO Préfecture immobilier de l'Etat

12 — Services du Premier Ministre

Mission ministérielle Programme — Libellé N°Prog. |BOP — Libellé

Direction de l'action du Moyens mutualisés des 333-02 |BOP SGAR

gouvernement administrations déconcentrées Action 2 - UO

Préfecture — centre

de coût DDT 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-13-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres 12Toutefois pour les marchés d’un montant supérieur aux seuils fixés par l’arrêté préfectoral portant

délégation de signature au directeur départemental des territoires en matière d'ordonnancement secondaire, la signature des marchés est soumise au visa du préfet.

Article 3 : SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

Le directeur départemental des territoires par intérim peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité. La décision de subdélégation de signature prise, précisera :

- la liste des agents concernés complétée par leur nom, grade et fonction ;

- la nature, les modalités, l’objet et les caractéristiques des actes.

La décision prise fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le

Lot-et-Garonne et d’un envoi en copie au préfet.

Article 4 : L’arrêté préfectoral 47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à M. François CAZOTTES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 13 janvier 2017

« Patricia WILLAE

LE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-13-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres 13Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-13-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres 14BE =

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Secrétariat Général

Arrêté préfectoral n°

donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON,

directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim,

en qualité d’ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l’Etat

et leur programmation

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois des finances, et notamment son article 5 ;

Vu Ja loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements, des régions, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 90-432 du 15 mars 1990 relatif au compte de commerce des "opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement" ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995 relatif au

fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;

Vu le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006, modifié par décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008, relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et haut-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé- rielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-13-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur programmation 15Vu l'arrêté du 2 février 2007 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires délégués ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 21 mars 2016 nommant M. Xavier GANDON directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 30 janvier 2012 nommant M. François CAZOTTES, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du ler mars 2012 :

Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2017 portant nomination de M. François CAZOTTES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Tarn à compter du 16 janvier 2017 ;

Vu l'arrêté n° 47-2017-01-13-001 du 13 janvier 2017 nommant M. Xavier GANDON, directeur

départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim ;

Vu la circulaire du 16 juin 2014 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets suivants, pour les Missions Programmes et Budgets Opérationnels de Programmes relevant :

03 - Ministère d'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt

Mission ministérielle Programme — Libellé 0 [NP NT 07 EnUe

AC - Agriculture, alimentation, | Forêt 0149 |DRAAF - UO DDT forêt et affaires rurales Economie et développement

durable de l'agriculture et des 0154 |DRAAF - UO DDT

territoires

Conduite et pilotage des | RA À

politiques de l'agriculture - CPPA 0215 [D F-UO DDT

23 - Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer

BOP — UO - Centre

de coût

0203 | DREAL - UO DDT

Mission ministérielle Programme — Libellé N°Prog

TA - Ecologie, développement |Infrastructures et Services des

et aménagements durables Transports - IST

Conduite et pilotage des

politiques de l'écologie du

développement durable et de la

met - CPPE

Paysage Eau et Biodiversité-PEB }0113 | DREAL - UO DDT

Prévention des risques - PR 0181 |DREAL - UO DDT

0217 | DREAL - UO DDT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-13-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur programmation 1639 - Ministère du Logement et de l'Habitat durable

Mission ministérielle Programme — Libellé N°Prog BOP — UO - Centre de coût

VA - Egalité des Territoires, Urbanisme Territoires et

déconcentrées

Logement et Ville amélioration de l'Habitat - UPEB |013* |PREAL-UO DDT

09 - Ministère de l'Intérieur

Mission ministérielle Programme — Libellé N°Prog PRIE - Centre

SB - Sécurité de et Education Routière - 0207 |DREAL -UO DDT

ŸE - Contrôle de la circulation Radars 0751 | BOP National radars et du stationnement routier

07 - Ministère des Finances et des Comptes Publics

Mission ministérielle Programme — Libellé N°Prog. BOP a VO - Centre

de coût

GA - Gestion des Finances Entretien des Bâtiments de 0309 BOP SGAR

publiques et des ressources l'Etat UO Préfecture

humaines DDT Centre de coût

YB - Gestion du patrimoine Contribution aux dépenses 0723 BOP SGAR

immobilier de l'Etat immobilières UO Préfecture

12 — Services du Premier Ministre

Mission ministérielle Programme — Libellé N°Prog. Au - Centre

DC - Direction de l'action du | Moyens mutualisés des 333 BOP SGAR

gouvernement administrations déconcentrées :

Action O1 : Fonctionnement - OI UO DDT

courant des DDI

Action 02 : Loyers et charges |- 02 UO Préfecture,

locatives des administrations DDT

Centre de coût

Comptes Spéciaux

des Risques Naturels Majeurs

FNGCA

FNGCA - Fonds National de

461-71 Garantie des Calamités Compte 461-71 Agricoles

FPRNM

461-74 FPRNM - Fonds de Prévention Compte 461-74

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-13-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur programmation 17À l'exclusion des actes suivants :

- des ordres de réquisition du comptable public ;

- des décisions de passer outre au refus de visas de l'autorité chargée du contrôle financier ;

- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, de la lettre l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.

Article 2: Pour les programmes gérés par le Centre de Prestations Comptable Mutualisé (DREAL/CPCM) dans CHORUS, il sera établi une convention de délégation de gestion entre le directeur départemental des territoires (DDT) et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Cette convention de gestion établie sur le fondement du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 sera soumise au visa du préfet.

Article 3 : Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes d'engagement suivants :

- les marchés publics à partir d'un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis à visa du préfet.

- les dépenses relatives aux équipements interministériels,

- les financements relatifs à la mise en oeuvre des programmes d'exécution contrat de projet Etat-Région.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires par intérim, en matière de prescription quadriennale.

Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié susvisé, M. Xavier

GANDON, directeur départemental des territoires par intérim peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-

même reçu délégation. La décision de subdélégation de signature prise, précisera :

- la liste des agents concernés complétée par leur nom, grade et fonction ;

- la nature, les modalités, l’objet et les caractéristiques des actes.

Chacune des décisions prises fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et une copie sera transmise au préfet de Lot-et-Garonne.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 6: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé au préfet trimestriellement, fondé sur l'application CHORUS.

Article 7 : L’arrêté préfectoral 47-2016-03-30-003 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à M. François CAZOTTES, directeur départemental des territoires, est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Lot- et-Garonne par intérim sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 13 janvier 2017

6 - an

RE si

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-13-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur programmation 18