Procès Verbal - pv cm du 12.11.2024

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Procès Verbal - pv cm du 12.11.2024 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Luynes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 12.11.2024)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Culture et patrimoine, CONVOCATION

Date : 23/10/2024

Envoi Le : 05/11/2024

Publication le : 05/11/2024

Nombre de conseillers

En exercice : 28

Présents : 24

Absents : 04

Pouvoirs : 02

Votants : 26

2024/091

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 12 novembre à 20h30 Le Conseil Municipal de LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à La Salle des Fêtes de LUYNES, sous la Présidence de Monsieur Bertrand RITOURET Maire en exercice.

Etaient présents :

Adjoints :

Mesdames Odile RITOURET, Danièle HOUDU, Sylviane FORTUN, Christine MÉNORET,

Messieurs Alaïn SELLIER, Éric VERHILLE, Gilles FERRAND.

Conseillers municipaux :

Mesdames Danielle PLOQUIN, Sophie BORÉ, Claire CARTIER, Hélène ODENT, Aurélie LERICHE, Lyn FAIPOUX, Florence MÉTIVIER,

Messieurs Daniel PERRICHOT, Pascal ARRAGAIN, Antoine MAQUIN, Pascal NOYAU, Yoann LAFAUX, Mikaël TOST, Éric GUILMET, François BOUGAULT, Erick MORCHOISNE.

Absents excusés :

Madame Renata MOREIRA ROCHA,

Messieurs Michel HIRTZ, Olivier DOUSSET.

Absents :

Madame /

Monsieur Jean-Marc CHATEAU.

Excusés, avaient donné pouvoir :

Monsieur Michel HIRTZ avait donné pouvoir à Monsieur Éric VERHILLE, Monsieur Olivier DOUSSET avait donné pouvoir à Monsieur Antoine MAQUIN.

Secrétaire de séance :

Madame Sylviane FORTUN.

PIPIPDEDEARRE

Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES

Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www. luynes.fr - mairie@luynes.fr2024/092

Monsieur le Maire procède à l'appel des membres du Conseil Municipal et vérifie Les pouvoirs.

Le quorum étant atteint, La séance est ouverte suivant l'ordre du jour.

PIPDPILIRARCE

Monsieur le Maire souhaite La bienvenue à Monsieur Alain PENOT nouveau correspondant NR.

LIPDPDIGDIRACRR

Madame Sylviane FOTUN est désignée comme secrétaire de séance.

LOPDEDEDRRACE

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024

AUCUNE OBSERVATION N'ÉTANT FAITE, IL EST APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ

LOSDÉDPHRCACR

INFORMATION DE MONSIEUR LE MAIRE DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT :

21 DÉCISIONS ONT ÉTÉ PRISES

DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024 :

Décision DGS/2024/078 du 16/09/2024 portant signature d’un contrat d'accueil en résidence

d’artiste dans Le cadre d’une résidence de création, de recherche ou d’expérimentation.

Décision DGS/2024/079 16/09/2024 portant signature d’un contrat de cession de droits de reproduction entre Monsieur Fabien TABUR et la commune de Luynes.

Décision DGS/2024/080 du 16/09/2024 portant signature d’un bulletin de renouvellement d’affiliation et d'adhésion 2024/2025 avec l’association La Ligue de l'Enseignement.

Décision DGS/2024/081 du 16/09/2024 portant signature d’une convention de résidence courte entre la commune de Luynes et l’association Coriace Compagnie.

Décision DGS/2024/082 du 16/09/2024 portant signature d’un contrat de cession ou de concession du droit d'exploitation du spectacle intitulé « Funkies » avec l’association Tous en Scène.

Décision DGS/2024/083 du 20/09/2024 portant signature d’un contrat de maintenance du logiciel «< CD-ROM Mariage des étrangers en France » avec la Société A.D.I.C Informatique.

Décision DGS/2024/084 du 23/09/2024 portant signature d’une convention de mise à disposition du Centre Culturel de Luynes « La Grange ».

Décision DGS/2024/085 du 23/09/2024 portant signature d’un contrat de cession pour Le spectacle intitulé « M.O.L.I.E.R.E » avec La Compagnie Grand Tigre.

Décision DGS/2024/086 du 24/09/2024 portant signature d’une convention de mise à disposition du Centre Culturel de Luynes « La Grange ».

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 20242024/093

> Décision DGS/2024/087 du 24/09/2024 portant signature d’une convention de résidence courte entre la commune de Luynes et l’artiste-auteur Anne-Marie Filaire.

> Décision DGS/2024/088 du 25/09/2024 portant signature d’un contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle intitulé « OKA >» avec la Compagnie du Porte-Voix.

> Décision DGS/2024/089 du 25/09/2024 portant signature d’un avenant n°2 à la convention pour l'animation cinématographique avec l’Association CINÉ OFF.

> Décision DGS/2024/090 du 02/10/2024 portant signature d’une convention de mise à disposition du Centre Culturel de Luynes « La Grange ».

> Décision DGS/2024/091 portant signature d'un avenant n°1 à La convention d'utilisation des salles communales par l'Association Culturelle Luynoise (ACL) du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.

> Décision DGS/2024/092 du 08/10/2024 portant signature d'une convention de partenariat pour un portail commun de ressources numériques au sein du réseau des bibliothèques du Département d'Indre- et-Loire.

> Décision DGS/2024/093 du 16/10/2024 portant signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'une exposition intitulée "Marionnettes du bout du monde” avec l'Association Les Ateliers de la Pinguennetière.

> Décision DGS/2024/094 du 16/10/2024 portant signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle intitulé "L'impromptu marionnettique” avec l'Association Les Ateliers de la Pinguennetière.

> Décision DGS/2024/095 du 18/10/2024 portant délivrance d’une concession au columbarium dans le cimetière de Luynes

> Décision DGS/2024/096 du 22/10/2024 portant délivrance d’une concession dans le cimetière de Luynes

> Décision DGS/204/097 du 22/10/2024 portant signature d'une convention avec l'Association "À Fleur de Conte”.

> Décision DGS/2024/098 du 23/10/2024 portant signature d'un contrat de prêt de documents originaux avec les archives départementales d'Indre-et-Loire.

LILI EDEDAAMOR

ORDRE DU JOUR

DEL N°12/11/2024-01 RÉVISION DE LA CHARTE INFORMATIQUE DE LA MÉDIATHÈQUE (ANNEXE AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MÉDIATHÈQUE)

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Gilles FERRAND Adjoint au Maire délégué à La culture, afin de présenter cette délibération.

Celui-ci rappelle que le règlement intérieur de la médiathèque a été révisé lors du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 qui à approuvé et adopté Les nouvelles dispositions.

Toutefois, la charte informatique de la médiathèque, annexe du règlement intérieur n’avait pas fait l’objet d’une mise à jour.

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 20242024/094

Cette charte informatique concerne l’utilisation des postes publics et d’internet par Les usagers de la médiathèque.

En raison du changement récent du système de gestion et sécurisation des postes publics de la médiathèque, certains aspects du fonctionnement des postes publics ont été modifiés.

La commune de Luynes a en effet conclu un contrat avec la société Aesis pour la fourniture du système

< Webkiosk » pour la gestion et sécurisation des postes publics, qui a pris effet Le 14 juin 2024.

De plus, il était nécessaire de remettre à jour cette charte en incluant un article sur la protection

des données personnelles conformément au RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données).

Pour information, le délégué à la protection des données (DPO) de la commune a été consulté pour

cette révision de la charte informatique et a apporté les observations nécessaires pour être en conformité avec le RGPD.

Ce projet de nouvelle charte informatique a été présenté à la commission CASA du mardi 15 octobre 2024 qui a approuvé l’ensemble des modifications apportées.

L'objet de la délibération de ce jour est d'approuver la nouvelle « charte informatique pour l’utilisation des postes publics et d'internet », qui constitue une annexe du règlement intérieur de La médiathèque municipale.

Monsieur ARRAGAIN demande si Les postes publics ont accès au réseau de La mairie ou sont à part.

IL Lui est répondu qu’il n’y à pas de connexion de ces postes au réseau mairie.

Plus aucune autre observation n'étant faite,

Après avoir pris connaissance de cette proposition et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

APPROUVE la nouvelle « charte informatique pour l’utilisation des postes publics et d’internet », qui constitue une annexe du règlement intérieur de la médiathèque municipale.

A l’issue de ce vote, Monsieur FERRAND informe le Conseil Municipal qu’au niveau de la médiathèque, il y a une opération de désherbage des livres enfants et jeunesse.

Il rappelle la convention entre la ville et « Recyclivres ».

ILest prévu que ces ouvrages soient remis à des associations humanitaires.

DEL N°12/11/2024-02 MODIFICATION DE L’INDICE DE RÉMUNÉRATION DE L'EMPLOI DE CHARGÉ DE COMMUNICATION (EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE A)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en novembre 2012 la commune a recruté, sur la base d’un contrat à durée déterminée, un chargé de communication.

A l'issue d’une période de six ans, son contrat a été reconduit mais à durée indéterminée et la

rémunération calculée sur La base du 1° échelon de la grille indiciaire du grade d’attaché territorial (catégorie A).

Conformément à l’article 1-2 du décret du 15 février 1988 modifié, qui prévoit que la rémunération

des agents employés à durée indéterminée fait l’objet d’une réévaluation au moins tous Les trois ans,

notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l’article 1-3 ou de l’évolution des

fonctions de l’agent, il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser la rémunération du Chargé de Communication.

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 20242024/095

C’est pourquoi, au terme de cette période de trois ans, qui s’est achevée Le 5 novembre dernier et au

vu des compétences, de l’expérience, de la disponibilité et de l'efficacité de l’agent, il est proposé de

revaloriser sa rémunération sur la base du 3°"° échelon du grade d’attaché territorial soit l'indice brut 499.

Tel est l’objet de la présente délibération.

VU Le code général de la fonction publique ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 1-2 qui prévoit que la rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l’objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l’article 1-3 ou de l’évolution des fonctions ;

VU la délibération en date du 16 octobre 2012 portant création de l’emploi permanent de chargé de communication contractuel sur la base de l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et fixant la rémunération à l’indice brut 379 en référence à la grille indiciaire du grade d’attaché territorial (Catégorie À 1% échelon) ;

VU là délibération du 2 octobre 2018 modifiant la rémunération de l’emploi de chargé de communication contractuel sur là base de l’article 3-3 dernier alinéa de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et fixant la rémunération à l’indice brut 434 au 5 novembre 2018 en référence à la grille indiciaire du grade d’attaché territorial (Catégorie À 1° échelon) ;

VU la délibération du 6 juillet 2021 modifiant l'indice de rémunération de l’emploi de chargé de communication et fixant la rémunération à l'indice brut 469 en référence à la grille indiciaire du grade d’attaché territorial (Catégorie À 2°7e échelon) :

VU l'entretien professionnel de l’année 2023,

CONSIDÉRANT que les résultats de l'entretien professionnel ou l’évolution des fonctions justifient la réévaluation de la rémunération de l'intéressé ;

Aucune observation n’étant faite,

Après avoir pris connaissance de cette proposition et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DÉCIDE de porter, à compter du 15 novembre 2024, l’indice brut à 499 correspondant au 3°" échelon du grade d’attaché territorial pour la rémunération de l’emploi de chargé de communication.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL N° 12/11/2024-03 « BONUS ATTRACTIVITÉ » DE LA CAF AU PROFIT DES EMPLOYEURS PUBLICS

Madame RITOURET Adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, informe le Conseil Municipal que le secteur de l’accueil collectif de la petite enfance est marqué depuis quelques années par un déficit d’attractivité des métiers et donc des difficultés de recrutement. Cela conduit à des phénomènes de fermetures de places et des tensions sur Le fonctionnement dans Les crèches collectives. A terme, ce sont le niveau de l’offre pour les familles et la qualité de l’accueil des enfants qui s’en trouvent fragilisés.

C’est dans ce contexte de pénurie de professionnels de la petite enfance, qui fragilise l’accès des familles aux crèches que la Cnaf a adopté un dispositif permettant le versement, à titre compensatoire, d’un « bonus attractivité » aux collectivités qui s’engageraient à revaloriser Les salaires des personnels de crèches financées par le PSU. Ce « bonus attractivité est destiné à permettre d'accompagner les augmentations de salaires des personnels de crèches.

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 20242024/096

La circulaire du 9 mai 2024 de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) complétée par une foire aux questions (FAQ) du 5 juillet 2024 ,du ministère des Solidarités, précise Les conditions et les modalités d'attribution de l’aide financière accordée par la branche famille de La sécurité sociale en application de la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, aux gestionnaires de crèches qui accorderont une revalorisation salariale pour soutenir l’attractivité de la filière petite enfance.

IL est précisé que la revalorisation salariale, sur laquelle s’engagerait la collectivité, doit concerner l'intégralité des effectifs et contractuels intervenant auprès d'enfants ou de fonction de direction employés par l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) ou recrutés postérieurement à sa mise en place.

Cette revalorisation n’est pas automatique et nécessite :

o Une délibération du Conseil Municipal avec un avis préalable du Comité Social Territorial (CST)

© La transmission d’un engagement de La commune à là CAF.

En tant que gestionnaire d’un multi-accueil financé par la prestation de service unique (PSU), notre commune pour la Structure Multi-Accueil « Les P’tits Loups » est éligible à ce financement mis en place par là Cnaf, appelé « bonus attractivité ».

Pour les collectivités territoriales, le montant unitaire du bonus est de 475€ par place et par an, soit pour Luynes 10 925€ (23 places X 475€).

ILest précisé que cette revalorisation est fixée au minimum à 100€ net par mois, sur une base de 12 mois.

Elle s’entend pour un agent travaillant à temps plein et en année pleine.

Ce montant est modulé pour les agents travaillant à temps partiel ou sur une année incomplète. En cas d’arrêt de travail, Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité.

L'objet de La délibération de ce jour est d’acter cette revalorisation de 100 € net mensuel pour l’ensemble des professionnels intervenant auprès des enfants et en fonction de direction, titulaire ou contractuel, éligibles au RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des suggestions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) ou non, en poste ou recrutés postérieurement à la délibération.

ILest précisé que le Comité Social Territorial a émis un avis favorable, Lors de sa réunion du 10 octobre dernier.

Madame CARTIER s’interroge sur la durée de ce dispositif.

IL lui est répondu que cela a été présenté par La CAF comme un système pérenne mais ce qui est sûr c'est qu’il va durer le temps de la convention de la prestation de service unique entre la CAF et la Commune pour le financement de la structure multi-accueil.

Convention de trois ans renouvelables.

VU la lettre circulaire de La CNAF du 09 mai 2024,

Plus aucune autre question n'étant posée,

Après avoir pris connaissance de cette proposition et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE la revalorisation de 100 € net mensuel pour l’ensemble des professionnels intervenant auprès des enfants et en fonction de direction, titulaire ou contractuel, éligibles au RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des suggestions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) ou non, en poste ou recrutés postérieurement à la délibération.

PRÉCISE que cette revalorisation prendra effet au 1° janvier 2025.

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 20242024/097

DEL N°12/11/2024-04 MISE À JOUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL COMMUNAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L714-4 et L714-5, L714-13,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article L714-4 du Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

VU pour les ADJOINTS ADMINISTRATIFS / ADJOINTS D'ANIMATION / ATSEM / AUXILIAIRES DE PUERICULTURE, l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n °2014-513 du 20 mai 2014,

VU pour Les REDACTEURS, ANIMATEURS, l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

VU pour Les ADJOINTS TECHNIQUES / AGENTS DE MAITRISE, l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

VU pour les ATTACHES, l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d’administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

VU pour les ADJOINTS DU PATRIMOINE, l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014,

VU pour Les TECHNICIENS, l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

VU pour les ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE / ASSISTANTS DE CONSERVATION DU

PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES, l'arrêté du 14 mai 2018 portant application au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

VU pour les EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS, l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 20242024/098

VU pour les CADRES DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX / CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX / PUERICULTRICES CADRE DE SANTE: l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

VU la délibération du 1° décembre 2015 portant actualisation du régime indemnitaire applicable au personnel communal,

VU la délibération du 11 décembre 2018 portant mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suggestions, de l’exercice et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

VU la délibération du 6 juillet 2021 portant mise à jour du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suggestions, de l’exercice et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

VU La délibération du 22 mars 2022 portant mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suggestions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P).

VU Les avis favorables du Comité Technique en date du 23 novembre 2018, du 18 juin 2021 et du 10 octobre 2024,

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2024,

CONSIDÉRANT que le RIFSEEP mis en place au sein de la collectivité, par la délibération de décembre 2018 susvisée, l’a été conformément au principe de parité tel que prévu à l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la Commune,

CONSIDÉRANT les délibérations du 11 décembre 2018 et du 6 juillet 2021 instituant les différentes primes et indemnités de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que le RIFSEEP s’est substitué à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maïntien est explicitement prévu,

CONSIDÉRANT que Le RIFSEEP est composé de 2 parts obligatoires, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et Le complément indemnitaire annuel (CIA), avec pour objectifs de : - Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître Le niveau d’expertise et de responsabilités de chacun des postes,

- Mettre en place un régime indemnitaire clair et lisible tant pour les agents que pour Les élus,

- Prendre en compte les résultats professionnels des agents en instituant le complément indemnitaire annuel (CIA), basé sur l'engagement professionnel et la manière de servir.

CONSIDÉRANT Le besoin d'attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité,

Monsieur le Maire précise que l’objet de la délibération de ce jour est d’intégrer la mise en place du régime indemnitaire de la filière police, tel que défini par Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 susvisé et d’abroger La délibération du 22 mars 2022 en reprenant l’ensemble des dispositions applicables au personnel communal. IL n’y a pas de modification dans Les dispositions actuellement en vigueur pour les autres catégories de personnel.

CHAPITRE 1

MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (I.F.S.E.)

l. Rappel du principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur La prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 20242024/099

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

"Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, " Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, " Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Il. Les bénéficiaires

L’'IFSE est instituée, selon Les modalités ci-après et dans La limite des plafonds applicables à La Fonction Publique d'Etat :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur un emploi permanent,

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés pour assurer le remplacement de personnel absent présents dans la collectivité pour une durée de 4 mois minimum sans discontinuité.

ll. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

CATÉGORIE A

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des ATTACHES, DES ATTACHES DE

CONSERVATION DU PATRIMOINE, DES ÉDUCATEURS DE

JEUNES ENFANTS, PUÉRICULTRICES ET INFIRMIERS EN . | de l

SOINS GÉNÉRAUX CADRES DE SANTE INFIRMIERS ET | Montant Ne De Se TECHNICIENS PARAMEDICAUX / CADRES DE

SANTE PARAMEDICAUX / PUERICULTRICES

CADRE DE SANTE

Montant mensuel Montant

Groupe maximum d’IFSE Plafond 4 retenu par l’organe ARC l A f . Emplois délibérant (en €) SSL ES onEROns Montant Montant Ness Ar | (en €) (indicatif) mini maxi

Agent exerçant des fonctions de direction, de

Groupe 1 | management stratégique et d’arbitrage :

P Directeur (-trice) Général (-e) des Cervices 0€ 3 000 € 3 017,50 € Agent exerçant des fonctions d'encadrement,

de coordination, d'élaboration et de suivi de

dossiers stratégiques et de conduite de projets

Groupe 2 Responsable de pôle 210 agents et/ou PT 0€ 2 500 € 2677,50 € Adjoint(e) à La Direction

Agent exerçant des fonctions d'encadrement

direct possédant une expérience ou une

Groupe 3 | qualification nécessaire à l’exercice des

P fonctions, élaboration et suivi de projets 0€ 2 000 € 2 125,00 € Responsable de pôle <9 agents ou de service

Agent possédant technicité, expertise, chargé

de projets ou d’opérations

Groupe 4 Adjoint(e) au Responsable de service, chargé de 0€ 1 500 € 1 700,00 € mission ou expert

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 20242024/100

CATÉGORIE B

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des REDACTEURS, DES ‘ , ANIMATEURS, DES ASSISTANTS DE CONSERVATION |. Montant maximum Mensuel de l'IFSE (en DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES ET DES ) TECHNICIENS AUXILIAIRES DE PUÉRICULTURE

Montant mensuel

maximum d’IFSE retenu

sraupe par l’organe délibérant Montant ARIOUE

€ Emplois (en €) MÉatEl el pit fonctions Montant Montant (en €) (indicatif)

mini maxi

Agent exerçant des fonctions

d'encadrement et dont le poste requiert

une expertise et une technicité

Groupe 1 hautement qualifiée spécifique au 0€ 1 300 € 1 456.66 € poste, chargé d’élaboration et de suivi

de dossiers

Responsable de service

Agent exerçant des fonctions

d’encadrement intermédiaire où le

poste requiert une expertise ou une O0 € 1 200 € 1 334,58 € Groupe 2 technicité qualifiée

Adjoint (e) au responsable de service

Agent exerçant des fonctions

d'encadrement de proximité et/ou

nécessitant une expertise et une

Sroupe,S technicité professionnelle qualifiée 0e 1 000 € 1229/8520 Gestionnaire de service - Instructeur -

Assistant (e) de Direction

CATÉGORIE C

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS - AGENTS DE

MAITRISE - ADJOINTS TECHNIQUES - ADJOINTS Montant maximum mensuel de l’IFSE (en €) DU PATRIMOINE - ATSEM - ADJOINTS

D'ANIMATION -

Montant mensuel

maximum d’'IFSE retenu | Montant plafond

r l’organe délibérant er _—. Groupe de

Emplois par “en €) ATSDEUSS fonctions SEEN ENS)

Montant Montant

mini maxi

Agents exerçant des fonctions

d'encadrement de service et/ou

Groupe 1 le poste requiert une expertise et 0 € 875 € 945,00 €

une technicité professionnelle

spécifique

Agents exerçant des fonctions

d'encadrement d’équipe et/ou

des fonctions d'exécution dont le

Groupe 2 poste requiert des connaissances 0 € 775 € 900,00 €

liées à une spécialité

professionnelle ou avec des

contraintes particulières

Agent exerçant des fonctions

Groupe 3 d'exécution avec connaissances 0 € 700 € 900,00 €

élémentaires

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 20242024/101

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans Les mêmes conditions que Le traitement.

[V. La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’IFSE :

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle.

IL'est proposé de retenir Les critères de modulation suivants :

L'élargissement des compétences

L’approfondissement des savoirs

La consolidation des connaïssances pratiques sur Le poste de travail

La prise en compte des expériences antérieures publiques ou/et privées

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans Les cas suivants :

ESe en cas de changement de fonctions ou d'emplois,

2. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, 3. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..). Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point III de là présente délibération.

V. Les modalités de maïntien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Le système suivant sera appliqué :

En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE fera l’objet d’un abattement de 1/30f"€ du montant mensuel à partir du 2°" jour d’absence.

- Pendant les congés de maladie ordinaire pour hospitalisation et Les jours consécutifs liés au 1° arrêt de travail suite à cette hospitalisation, Les congés annuels, Les congés pour maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, accident de service ou de trajet, cette indemnité sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : Le versement de LLF.S.E. est suspendu.

- En cas d’accident ou de trajet imputable au service avec faute professionnelle de l’agent (non- port des EPI, non-respect des consignes de travail et de sécurité ou du code de la route, …), le versement de l’IFSE pourra être suspendu après avis du CHSCT

- En l’absence de service fait, l'IFSE suivra Le sort du traitement.

VI. Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE Il -DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE À L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR

I, Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 20242024/102

Il. Les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- aux agents contractuels de droît public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel recrutés sur un emploi permanent,

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel recrutés pour assurer le remplacement de personnel absent présents dans la collectivité au minimum 9 mois dans l’année civile sans discontinuité.

Le versement sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent et des mois de présence dans l’année du versement.

Il. La détermination des montants maxima de C.I.A, :

Le CIA pourra être versé en fonction de La valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l'entretien professionnel et pourra tenir compte de :

e La valeur professionnelle,

+ L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions et l’atteinte des objectifs fixés, e Le sens du service public

e La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail

e Le degré d’autonomie et de prises d’initiatives sur son poste de travail

La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de L’IFSE dans la collectivité.

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

CATÉGORIE À

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre d’empiois des

ATTACHES, DES ATTACHES DE CONSERVATION DU

PATRIMOINE, DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS, : : L du C.LA

PUÉRICULTRICES ET INFIRMIERS EN SOINS GÉNÉRAUX On Eee SAVE Den CADRES DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS

PARAMEDICAUX / CADRES DE SANTE

PARAMEDICAUX / PUERICULTRICES CADRE DE

SANTE

Montant annuel maximum de CIA retenu

Groupe de fonctions par l’organe délibérant (en €)

Groupe 1 2 000 €

Groupe 2 2 000 €

Groupe 3 2 000 €

Groupe 4 2 000 €

CATÉGORIE B

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des

REDACTEURS, DES ANIMATEURS, DES ASSISTANTS DE Montant maximum annuel du C.I.A. (en

CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES €) BIBLIOTHEQUES ET DES TECHNICIENS - AUXILIAIRES DE

PUÉRICULTURE

Montant annuel maximum de CIA retenu

Groupe de fonctions par l’organe délibérant (en €) Groupe 1 2 000 €

Groupe 2 2 000 €

Groupe 3 2 000 €

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024| 2024/103

CATEGORIE C

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS - AGENTS DE MAÏTRISE -

ADJOINTS TECHNIQUES - ADJOINTS DU PATRIMOINE

- ATSEM - ADJOINTS D'ANIMATION -

Montant maximum annuel du C.I.A.

(en €)

Montant annuel maximum de CIA retenu

Groupe de fonctions par l’organe délibérant (en €)

Groupe 1 2 000 €

Groupe 2 2 000 €

Groupe 3 2 000 €

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de

critères adoptés par l'organe délibérant

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation réalisés par Le N+1, appréciés et validés par l'autorité territoriale.

IV. La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois au mois de novembre et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement a lieu en année N.

Pour un agent qui quitte la collectivité en cours d'année, le versement de la part CIA interviendra à son départ.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et du nombre de mois de présence.

V. Les modalités de maintien ou de suppression du C.L.A :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maïntien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

- En cas de maladie ordinaire y compris accident de service, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, le C.I.A. ne sera pas versé si l’agent a été absent plus de 6 mois au cours des douze derniers mois précédant la date de versement de ce complément. - Un agent absent au cours de la période d'évaluation maïs qui aurait été présent au moins 6 mois dans l’année, se verra attribué le montant minimum lié à l’atteinte des objectifs.

CHAPITRE III - MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE POLICE

CHAPITRE III - À : - MISE EN PLACE DE LA PART FIXE DE L’ISFE

L’ISFE est instituée, selon Les modalités ci-après et dans la limite des plafonds prévus par le décret susmentionné, au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de potice municipale

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 20242024/104

1) Détermination des pourcentages maxima :

Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement

soumis à retenue pour pension.

32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Le pourcentage de la part fixe de l’ISFE tel que défini ci-dessus par l’organe délibérant est établi pour un agent exerçant à temps complet.

2) Périodicité de versement :

Elle sera versée mensuellement. Le montant mensuel de la part fixe est réduit au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour Les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans Les mêmes conditions que Le traitement.

CHAPITRE III - B : MISE EN PLACE DE LA PART VARIABLE DE L’I.S.F.E.

1) Principe :

La part variable de l’I.S.F.E. tient compte de l'engagement professionnel et à la manière de servir.

2) Détermination des montants maxima :

La part variable de Ll’I.S.F.E. tient compte de l'engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés Lors de l'entretien professionnel et pourra tenir compte de :

La valeur professionnelle,

L'investissement personnel dans l'exercice des fonctions,

Le sens du service public

La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail L’absentéisme...

Les montants plafonds annuels sont fixés comme suit :

4 000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale : 4 000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Les montants individuels sont fixés par l'autorité territoriale, dans La limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant.

La part variable est attribuée individuellement, elle peut être revue annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

3) Périodicité de versement :

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini ci-dessus. Elle sera complétée d'un versement annuel sans que La somme des versements dépasse ce même plafond.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 20242024/105

CHAPITRE III - C : CLAUSE DE SAUVEGARDE

Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité territoriale, si le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel.

ILsera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% mentionné à ci-dessus dans la limite du montant mentionné au point 2 du Chapitre IV supra.

Cette délibération abroge la délibération antérieure susvisée, relative au régime indemnitaire de la filière Police.

DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° décembre 2024.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

La délibération en date du 1° décembre 2015 est abrogée en ce qui concerne les articles 2 (I.F.T.S.), 3 (LA.T.), 4 (LE.M.P.), 5 (P.F.R.), 6 (P.S.R., 7 (1.S.S.),8 (I.F.R.S.T.S.), 9 (Prime de service), 10 (Indemnités de sujétions spéciales), 11 (Prime spécifique),12 (Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture et de soins, 13 (Prime forfaitaire mensuelle), 16 (Indemnité pour travaux dangereux, insalubres incommodes et salissants), 19 (Indemnité de performance et de fonctions). Les autres articles sont maintenus pour le versement des I.H.T.S, de l’I.F.C.E., de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction pour les agents détachés sur un emploi fonctionnel et des indemnités d’astreinte.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

DÉCIDE d’abroger la délibération du 22 mars 2022 et de reprendre l’ensemble des dispositions actualisées dans la présente délibération.

DÉCIDE d’instaurer l’1.S.F.E. selon les modalités définies ci-dessus {chapitre II).

DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus.

PRÉCISE (pour le chapitre IV) que la délibération en date du 1° décembre 2015 est abrogée en ce qui concerne les articles 2 (I.F.T.S.), 3 (I.A.T.), 4 (ILE.M.P.), 5 (P.F.R.), 6 (P.S.R., 7 (1.S.S.),8 (I.F.R.S.T.S.), 9 (Prime de service), 10 (Indemnités de sujétions spéciales), 11 (Prime spécifique), 12 (Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture et de soins, 13 (Prime forfaitaire mensuelle), 16 (Indemnité pour travaux dangereux, insalubres incommodes et salissants), 19 (Indemnité de performance et de fonctions).

Les autres articles sont maintenus pour le versement des I.H.T.S, de l’I.F.C.E., de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction pour les agents détachés sur un emploi fonctionnel et des indemnités d’astreinte.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Chapitre 012.

DEL N°12/11/2024-05 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : RISQUE PRÉVOYANCE

> Adhésion à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire

> Participation mensuelle brute par agent

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 20242024/106

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération en date du 9 avril dernier, Le Conseil Municipal avait décidé, à l’unanimité, de participer à la démarche proposée par Le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, dans le cadre d’une mise en concurrence, pour sélectionner un ou deux organisme(s) d’assurance afin de proposer aux employeurs des garanties d’assurance collectives protectrices pour leurs agents.

En effet, la protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l'un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux.

Elle permet d'apporter aux agents une couverture supplémentaire en matière de :

e Prévoyance avec une indemnisation en cas d’arrêt de maladie prolongé et une compensation de perte de revenus en cas d’arrêt de travail, invalidité ou décès.

+ Santé avec une couverture à 100% pour les agents ainsi que leurs ayants droit, la prise en charge des frais d’hospitalisation, achat de médicaments, consultations médicales, frais de prothèses ou d’appareillage.

La participation des employeurs territoriaux au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, si elle est aujourd’hui facultative, va devenir obligatoire à compter du 1° janvier prochain.

Elle ne peut être versée qu’au titre de l’un des deux dispositifs décrits ci-après :

+ La labellisation : la participation financière s’établit au coût des contrats individuels souscrits directement par Les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités.

° La convention de participation (à adhésion facultative ou obligatoire, au choix de l'employeur) : la participation financière est versée aux agents adhérents aux conventions souscrites par l'employeur, dans le cadre d’une mise en concurrence réalisée par :

o l’employeur directement

ou

o le Centre de gestion

Dans le cadre de La commune de Luynes, c’est La 2è" solution qui est retenue.

IL'est précisé que conformément aux dispositions du décret n°2022-581 du 20 août 2022, tous les employeurs territoriaux devront obligatoirement participer financièrement aux contrats, labellisés ou issus d’une convention de participation, souscrits par leurs agents aux échéances suivantes :

+ Le 1er janvier 2025 en matière de prévoyance à hauteur minimum de 7 € par mois et par agent.

+ Le îer janvier 2026 en matière de santé à hauteur minimum de 15 € par mois et par agent.

Le Centre de Gestion a lancé au printemps 2024, une consultation afin de proposer au 1% janvier 2025 des conventions de participations d’une durée de 6 ans pour les risques prévoyance et santé.

Après avis du Comité Social Territorial, Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion a retenu les offres de :

e Collecteam - Allianz Vie, pour là prévoyance

e Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), pour la santé.

Le Comité Social Territorial de la commune, qui s’est réuni Le 10 octobre dernier a émis à l’unanimité un avis favorable :

> Pour l’adhésion à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par le Centre de Gestion d’indre-et-Loire auprès de l'organisme Allianz Vie représenté par l'intermédiaire en assurance Collecteam.

En sachant que les garanties d’assurance prendront effet au 1°" janvier 2025.

> Sur la participation mensuelle brute de 7 € par agent, versée par la collectivité à La date d’effet de La convention et du contrat collectif d’assurance susvisé.

>

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 20242024/107

> Au niveau de la santé, les membres ont souhaité avoir un temps de réflexion supplémentaire.

L'objet de la délibération de ce jour est de reprendre ces trois dispositions susvisées.

Monsieur LAFAUX souhaite avoir des précisions sur La position du CST concernant la santé.

IL lui est répondu que compte tenu de la spécificité des situations particulières de chaque agent dans le secteur de la santé, les membres du CST ont préféré se donner un temps de réflexion supplémentaire avant de prendre une décision sur Le choix du dispositif à mettre en œuvre au sein de la collectivité, à savoir :

- soit La labétisation,

- soit La convention de participation

Ce temps de réflexion va permettre aux agents de pouvoir comparer leur contrat actuel avec ce qui est proposé par la Mutuelle Nationale Territoriale, retenue par le Centre de Gestion, dans le cadre de la consultation engagée.

IL y a un peu de temps, dans la mesure où la participation employeur ne rentrera en vigueur qu’au 1° janvier 2026.

Plus aucune autre observation n'étant faite,

Après avoir pris connaissance de cette proposition et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité :

APPROUVE l’adhésion de la commune à {a convention de participation et à son contrat

collectif d’assurance associé souscrit par le Centre de Gestion d’indre-et-Loire auprès de l’organisme Allianz Vie représenté par l’intermédiaire en assurance Collecteam.

PRÉCISE que les garanties d’assurance prendront effet au 1° janvier 2025.

APPROUVE la participation mensuelle brute de 7 € par agent, versée par la collectivité à

la date d'effet de la convention et du contrat collectif d'assurance susvisé.

PREND ACTE qu’au niveau de la santé, les membres du CST, à l’unanimité, ont souhaité avoir un temps de réflexion, d’autant que la participation employeur ne sera obligatoire qu’à partir du 1° janvier 2026.

LED END LOCRR RO

QUESTONS DIVERSES

Monsieur LAFAUX demande si Le panneau d’affichage libre de la Place de l’Alma, qui a été retiré pour

les travaux, sera réinstallé.

Monsieur VERHILLE répond positivement. IL en profite pour indiquer que le chantier n’est pas

complétement terminé.

En effet, un riverain doit faire intervenir une entreprise pour là consolidation de son mur.

Ilreste également des plantations à réaliser.

Enfin, au printemps 2025, un hydro décapage des voies de la rue de la Chantepleure et de la Place de

l’Alma sera réalisé.

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 20242024/108

Monsieur le Maire profite de cette intervention pour indiquer que contrairement à ce que l’on peut

entendre, il n’y a pas de places de parking de supprimées.

IL'y a tout simplement une réorganisation du parking et ce dans le respect des règles et des dimensions

imposées par La réglementation en vigueur, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Madame FAIPOUX regrette Le stationnement des voitures ventouses et Le fait qu’il est difficile de se

garer en journée sur ce parking avec de ce faît un impact négatif sur le commerce local.

Sur ce point, Monsieur le Maire lui indique qu’une réflexion est engagée sur la mise en place d’un

système par caméra permettant de contrôler les entrées et les sorties de véhicules, justement pour

éviter ce phénomène de voitures ventouses.

IL précise que toutes Les gaines sont prévues, il convient maintenant d’arrêter Le système à mettre en

place et bien entendu d’avoir le financement pour cela.

Madame FAIPOUX demande si cette année des décorations de Noël seront installées.

Monsieur le Maire lui répond par la négative et lui rappelle Le coût pour la collectivité de 32 000€ pour

un résultat non satisfaisant et qui ne faisait pas l’unanimité.

Madame FAIPOUX regrette cette décision.

Monsieur le Maire lui indique qu’en matière de décoration de la ville, une autre option est envisagée

et une communication va être faîte dans le prochain Tambour.

Enfin, Madame FAIPOUX souhaîte avoir des précisions sur La prise en charge financières des sapins qui

ont été installés devant les commerçants au moment de Noël.

Madame PLOQUIN Lui répond qu’en 2022, c’est la commune qui les a payés, mais l’année dernière c’est

l'association des commerçants qui a financé.

Monsieur Le Maire pour conclure sur cette question de Noël, informe Le Conseil Municipal que le Marché

de Noël aura lieu te 14 décembre prochain.

LED EDSDCRORCRCR

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Avant de communiquer un certain nombre de dates, Monsieur le Maire tient à remercier la Commission

Enfance Jeunesse pour la mise en place du nouveau Conseil Municipal Jeunes, lors de La cérémonie du

11 novembre dernier.

IL remercie également Madame Aurélie ROGEON Responsable de La Passerelle qui avec les élues

(Mesdames HOUDU, BORÉ, FORTUN et MÉNORET) effectuent un gros travail avec ces jeunes.

En ce qui concerne la cérémonie du 11 novembre proprement dite, il se félicite de La présence de

nombreux Luynois et remercie Madame Sophie BORÉ pour la préparation et le déroulement de cette

commémoration.

IL précise que La commune s’est associée à la plantation de l’arbre de La libération et qu'il a été décider

pour des raisons de planning de réaliser cette plantation le 5 décembre prochain

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 20242024/109

Enfin, Monsieur le Maîre fait un point sur le déplacement du Comité de Jumelage et de certains élus en

Allemagne à l’occasion des 40 ans du jumelage avec Mebstetten.

* MERCREDI 13 NOVEMBRE A 14H00 - ATELIER JOUE PLAY

Médiathèque

Atelier musique assistée par ordinateur ouvert à tous dès 11 ans

Gratuit / Inscription obligatoire : 02 47 55 56 60

% MERCREDI 13 NOVEMBRE À 18H00 - DÉGUSTATION D'HUITRES SOUS LA HALLE PROPOSÉE PAR

LE COMITÉ DE JUMELAGES DE LUYNES

Commande possible : 10 € la douzaine

Contact : Patrick Fortun (06 74 50 50 22)

2024/

+ MARDI 12 NOVEMBRE À 18H30 SÉANCE DE CINÉMA : EN FANFARE (avant-première)

La Grange

Comédie sociale de Emmanuel Courcol avec Benjamin Lavernhe, Pierre Lottin et Sarah Suco {1h43)

Bande-annonce sur luynes.fr

+ DU 15 AU 17 NOVEMBRE - TROC DE VETEMENTS POUR ENFANTS ET BOOM D'HALLOWEEN

Salle des fêtes

Organisé par Cartable & Sac'Ado et La Croix-Rouge

Boom d'Halloween le samedi de 15h00 à 17h00

+ VENDREDI 15 NOVEMBRE À 18H30 - LA FABRIQUE DE L'HISTOIRE : LES ARCHIVES DE LUYNES

La Grange

Conférence patrimoniale de Patrick Bordeaux + exposition dès 14h00

Gratuit / Billetterie sur luynes.festik.net

+ SAMEDI 23 NOVEMBRE DES 18H00 - FETE DE LA SAINTE-CECILE

Salle Ronsard à Saint-Étienne-de-Chigny

Concert gratuit proposé par la Musique de Luynes

+ MERCREDI 27 NOVEMBRE À 14H30 - SEANCE 1, 2, 3... CINÉ : SAUVAGES La Grange

Film d'animation par Le réalisateur de Ma vie de Courgette (1h27)

Tarif unique : 4 €

Bande-annonce sur luynes. fr

* JEUDI 28 NOVEMBRE À 20H30 - SEANCE DE CINEMA : C'EST LE MONDE A L'ENVERS !

La Grange

Comédie dramatique de Nicolas Vanier avec Michaël Youn, Valérie Bonneton et Éric Elmosnino (1h53)

Bande-annonce sur luynes.fr

+ DU 9 AU 30 NOVEMBRE - HA GIANG

La Grange

Exposition d'illustrations interactives de Thomas Hugueney

Du mercredi au vendredi de 14h00 à 18h00 et le samedi de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00

Gratuit / Vernissage : vendredi 8 novembre à 19h00

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 20242024/110

+ SAMEDI 30 NOVEMBRE À 20H30 - JEAN ET BEATRICE DE CAROLE FRECHETTE

La Grange

Théâtre amateur par L'Atelier des Actes (tout public dès 12 ans)

Tarifs : 10/12 €

Réservation : 06 51 69 83 18

+ DIMANCHE 1ER DECEMBRE - MAGIS'TRAIL 2024

2 parcours : 14 et 22 km

Tarifs : 15/20 €

Inscription en ligne jusqu'au 29 nov. sur bit.ly/magistrail-2024

Renseignements : 07 61 69 09 80

% JEUDI 5 DECEMBRE A 11H00 - CEREMONIE D'HOMMAGE AUX MORTS POUR LA FRANCE

Rendez-vous au jardin de l'allée Aimé Richardeau

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL LE 10 DÉCEMBRE 2024

LIPDPDPDRAER

Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour la séance est Levée à 21H45.

Fait à Luynes, Le 13 novembre 2024

Le secrétaire de séance, Maire,

TT LT

Sylviane FORTUN Beftrand RITOURET

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 20242024/111

RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024

DEL N°12/11/2024-01 RÉVISION DE LA CHARTE INFORMATIQUE DE LA MÉDIATHÈQUE (ANNEXE AU

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MÉDIATHÈQUE) -

DEL N°12/11/2024-02_ MODIFICATION DE L’INDICE DE RÉMUNÉRATION DE L'EMPLOI DE CHARGÉ DE

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VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 20242024/112

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