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Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 12.11.2024 05 Protection Sociale Complementaire rp)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
C DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
S— EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
i\Eÿnes
E
CONVOCATION Date : 23/10/2024
Envoi le : 05/11/2024
Publication Le : 05/11/2024
Nombre de conseillers En exercice : 28
Présents : 24
Absents : 04
Pouvoirs : 02
Votants : 26
.… DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 12 novembre à 20h30 le Conseil
Municipal de LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la Salle des Fêtes de LUYNES, sous la Présidence de
Monsieur Bertrand RITOURET Maire en exercice.
Etaient présents :
Adjoints :
Mesdames Odile RITOURET, Danièle HOUDU, Sylviane FORTUN, Christine MÉNORET, |
Messieurs Alaïn SELLIER, Éric VERHILLE, Gilles FERRAND.
Conseillers municipaux :
Mesdames Danielle PLOQUIN, Sophie BORÉ, Claire CARTIER, Hélène
ODENT, Aurélie LERICHE, Lyn FAIPOUX, Florence MÉTIVIER,
Messieurs Daniel PERRICHOT, Pascal ARRAGAIN, Antoine MAQUIN, Pascal NOYAU, Yoann LAFAUX, Mikaël TOST, Éric GUILMET, François BOUGAULT, Erick MORCHOISNE.
Absents excusés :
Madame Renata MOREIRA ROCHA,
Messieurs Michel HIRTZ, Olivier DOUSSET.
Absents :
Madame /
Monsieur Jean-Marc CHATEAU.
Excusés, avaient donné pouvoir :
Monsieur Michel HIRTZ avait donné pouvoir à Monsieur Éric
VERHILLE.
Monsieur Olivier DOUSSET avait donné pouvoir à Monsieur Antoine
MAQUIN.
Secrétaire de séance :
Madame Sylviane FORTUN.
PDBIPIPICREICRED Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20241112-DEL 12112024 05-DE
7
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES
Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www. luynes.fr - mairie@luynes.fr DEL N°12/11/2024-05 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : RISQUE PRÉVOYANCE
> Adhésion à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance
associé souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire
> Participation mensuelle brute par agent
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 9 avril dernier, Le Conseil Municipal avait décidé, à l'unanimité, de participer à la démarche proposée par le Centre de Gestion d’Indre-et- Loire, dans le cadre d’une mise en concurrence, pour sélectionner un ou deux organisme(s) d'assurance afin de proposer aux employeurs des garanties d’assurance collectives protectrices pour leurs agents.
En effet, La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l'un des outils clé de la politique
sociale des employeurs publics territoriaux.
Elle permet d’apporter aux agents une couverture supplémentaire en matière de :
e Prévoyance avec une indemnisation en cas d’arrêt de maladie prolongé et une
compensation de perte de revenus en cas d’arrêt de travail, invalidité ou décès.
e Santé avec une couverture à 100% pour les agents ainsi que leurs ayants droit,
la prise en charge des frais d’hospitalisation, achat de médicaments, consultations médicales, frais
de prothèses ou d’appareillage.
La participation des employeurs territoriaux au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, si elle est aujourd’hui facultative, va devenir obligatoire à compter du 1° janvier prochain,
Elle ne peut être versée qu’au titre de l’un des deux dispositifs décrits ci-après :
e La labellisation : la participation financière s’établit au coût des contrats
individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire
référencés par des organismes accrédités.
° La convention de participation (à adhésion facultative ou obligatoire, au choix
de l'employeur) : la participation financière est versée aux agents adhérents aux conventions
souscrites par l'employeur, dans le cadre d’une mise en concurrence réalisée par :
o l'employeur directement
ou
o le Centre de gestion
Dans le cadre de La commune de Luynes, c’est La 2è" solution qui est retenue.
IL est précisé que conformément aux dispositions du décret n°2022-581 du 20 août 2022, tous Les employeurs territoriaux devront obligatoirement participer financièrement aux contrats, labellisés ou issus d’une convention de participation, souscrits par leurs agents aux échéances suivantes :
e Le 1er janvier 2025 en matière de prévoyance à hauteur minimum de 7 € par
mois et par agent.
e Le er janvier 2026 en matière de santé à hauteur minimum de 15 € par mois
et par agent.
Le Centre de Gestion a lancé au printemps 2024, une consultation afin de proposer au 1° janvier 2025 des conventions de participations d’une durée de 6 ans pour Les risques prévoyance et santé.
Après avis du Comité Social Territorial, Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion a retenu Les offres de :
e Collecteam - Allianz Vie, pour la prévoyance
e Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), pour la santé.
Le Comité Social Territorial de La commune, qui s’est réuni Le 10 octobre dernier a émis à l’unanimité un avis favorable : Envoyé en préfecture le 14/11/2024 Reçu en préfecture le 14/11/2024 . D»
Publié le
ID : 037-213701394-20241112-DEL_12112024_05-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024 > Pour l'adhésion à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire auprès de l’organisme Allianz Vie représenté par
l'intermédiaire en assurance Collecteam.
En sachant que les garanties d’assurance prendront effet au 1° janvier 2025.
> Sur la participation mensuelle brute de 7 € par agent, versée par la collectivité à la date d’effet
de la convention et du contrat collectif d'assurance susvisé.
> Au niveau de la santé, les membres ont souhaité avoir un temps de réflexion supplémentaire.
L'objet de la délibération de ce jour est de reprendre ces trois dispositions susvisées.
Après avoir pris connaissance de cette proposition et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE l'adhésion de la commune à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire auprès de l’organisme
Allianz Vie représenté par l’intermédiaire en assurance Collecteam.
PRÉCISE que les garanties d'assurance prendront effet au 1° janvier 2025.
APPROUVE la participation mensuelle brute de 7 € par agent, versée par la collectivité à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d'assurance susvisé.
PREND ACTE qu’au niveau de la santé, les membres du CST, à l’unanimité, ont souhaité avoir un temps de réflexion, d’autant que la participation employeur ne sera obligatoire qu’à partir
du 1°" janvier 2026.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Bertrand RÂTOURET Madame Sylviane FORTUN Adjointe au Maire
Délibération rendue exécutoire :
Par sa transmission en Préfecture le sul.4.NON.. 2024
Et sa publication le site internet de la commune le : 1.£.NOV..2074
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20241112-DEL 12112024 05-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024 Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20241112-DEL 12112024 05-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024