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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 233 recueil du 14 Octobre 2024 1
Document publié le Lundi 14 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 233 recueil du 14 Octobre 2024 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-233
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024 Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2024-10-15-00001 - Décision de nomination d'un comptable
intérimaire pour le SIP Tournon (1 page) Page 3
07-2024-10-15-00002 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (1
page) Page 5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2024-10-14-00001 - Arrete_prefectoral_declassement.odt (2 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-10-11-00004 - AP modificatif et dérogation délai réalisation
travaux - STEP - commune Peyraud (3 pages) Page 10
07-2024-10-11-00003 - APliquidpartielle3 Midi-RAA (2 pages) Page 14
07-2024-10-14-00002 - APPS - Phase travaux réparation vanne - MCHE
Astier - commune Burzet (6 pages) Page 17
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2024-10-09-00016 - 2024 - ARR portant RESTRICTION aux catégories
de permis relevant du GPE LOURD AE DE LA TOUR (2 pages) Page 24
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche /
07-2024-10-14-00004 - Arrêté agrément JEP LA VANAUDE (2 pages) Page 27
07-2024-10-14-00003 - Arrêté agrément TCA LA VANAUDE (2 pages) Page 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2024-10-30-00001 - 20240704 projet arrete derogation rnpc rppi rs-4 (2
pages) Page 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-10-14-00005 - 202410 AP délestage gaz (3 pages) Page 36
2 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-10-15-00001
Décision de nomination d'un comptable
intérimaire pour le SIP Tournon
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00001 - Décision de nomination d'un comptable intérimaire pour le SIP Tournon 3 Décision de nomination d’un comptable intérimaire
L’Administratrice de l’État, Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de la catégorie A de la Direction générale des Finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2018 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret NOR : ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;
Vu le courrier de la Direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1er décembre 2021.
Décide :
Article 1 - L’intérim du service des impôts des particuliers de Tournon sur Rhône est confié à Madame Isabelle SANDRON .
Article 2 - La présente décision prendra effet à partir du 15 octobre 2024.
Article 3 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A Privas, le 15 octobre 2024
La Directrice départementale des Finances publiques
de l’Ardèche
Signée
Madame Nathalie CORRADI
Administratrice de l’État
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00001 - Décision de nomination d'un comptable intérimaire pour le SIP Tournon 4 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-10-15-00002
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00002 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts.
Article 1 -
Nom – Prénom du responsable Service
SANDRON Isabelle SIE ANNONAY
FRANÇOIS-PASSIGNAT Gabrielle SIP PRIVAS
MARCOU Françoise SIP AUBENAS
SANDRON Isabelle SIP TOURNON
DUFOUR Annie SDIF
FROMENTIN William PRS
CHAUMET Stéphanie PUC
MEYER Delphine SPFE
Article 2 - La présente liste abroge la liste précédente n° 07-2024-09-30-00001 du 30 septembre 2024.
Article 3 - La présente liste prend effet à compter du 15 octobre 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 15 octobre 2024
Signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00002 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 6 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-14-00001
Arrete_prefectoral_declassement.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-14-00001 - Arrete_prefectoral_declassement.odt 7 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant déclassement du domaine public de l’État
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1, L.2111-2, L2141-1 et R2313-1 à R2313-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 19 ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral N°07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
Considérant que la parcelle cadastrée AM 123 à Peaugres (Ardèche) est devenue inutile aux besoins des services de la direction départementale des territoires ;
Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de la cession d’un bien immobilier de l’État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :
Est prononcé le déclassement du domaine public de la parcelle ci-avant référencée, en vue de son aliénation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-14-00001 - Arrete_prefectoral_declassement.odt 8 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et dont une copie sera adressée à monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Privas, le 14 octobre 2024
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-14-00001 - Arrete_prefectoral_declassement.odt 9 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-11-00004
AP modificatif et dérogation délai réalisation
travaux - STEP - commune Peyraud
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-11-00004 - AP modificatif et dérogation délai réalisation travaux - STEP - commune Peyraud 10
ARRETE PREFECTORAL N°
portant modification de prescriptions spécifiques à déclaration et prorogation du délai de réalisation des travaux
relatif à la station de traitement des eaux usées
située sur la commune de PEYRAUD
Dossiers n° 07-2019-00032 – 07-2022-00014 - 07-2024-00175
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse 2022- 2027 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2019-10-16-005 du 16 octobre 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et relatif aux conditions d’exploitation de la station d’épuration située sur la commune de Peyraud au lieu dit « Orange », et autorisant le rejet des eaux épurées dans le cours d’eau « Le Crémieux », affluent du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2022-02-11-00003, portant prorogation du délai de réalisation des travaux relatif à la station de traitement des eaux usées située sur la commune de Peyraud ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature;
VU le courriel de porter à connaissance reçu le 19 septembre 2024, adressé par la Communauté de communes de Porte DrômArdèche, enregistré sous le n° 07-2024-00175 ;
VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire en date du 7 octobre 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 10 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Porte de DrômArdèche, représentée par son président, porte la compétence assainissement ;
1/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-11-00004 - AP modificatif et dérogation délai réalisation travaux - STEP - commune Peyraud 11 CONSIDÉRANT que le délai de 2 ans, précisé à l'article 2-3 de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2019, est dépassé depuis le 16 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le délai de 3 ans, précisé à l'article 1 de l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2022, est dépassé depuis le 16 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le délai de réalisation des travaux n’est pas respecté en raison d’une procédure d’expropriation ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes de Porte DrômArdèche, a demandé la prolongation du délai de réalisation des travaux, par courriel du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prolonger le délai de réalisation des travaux pour permettre à la Communauté de Communes de Porte DrômArdèche d’acquérir la maîtrise foncière, et de construire la station de traitement des eaux usées ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Descriptif du système d’assainissement
L’arrêté préfectoral n° 07-2019-10-16-005 est modifié comme suit :
- Dans l’article 2 :
L’expression « la capacité de la station d’épuration est de 700 équivalents habitants (EH) » est
remplacée par « la capacité de la station d’épuration est de 550 équivalents habitants (EH) ».
- Dans l’article 4 :
L’expression « la charge maximale admise en entrée de la station d’épuration est de 42 kg/j de DBO5
est remplacé par « la charge maximale admise en entrée de la station d ‘épuration est de 27,5 kg/j
DBO5 ».
L’expression « le débit de référence initial (capacité technique de traitement lors de la conception
de la station) est de 105 m3/j est remplacée par « le débit de référence initial (capacité de traitement
lors de la conception de la station) est de 82,5 m3/j ».
Article 2 : Délai de réalisation des travaux
L’arrêté préfectoral n° 07-2022-02-11-00003 est modifié comme suit :
Dans l’article 1 :
L’expression « 3 ans » est remplacée par « 4 ans ».
Les travaux de la station de traitement des eaux usées de la commune de Peyraud, devront être
achevés avant le 16 octobre 2025.
Article 3 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement
compétent :
- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l’affichage en mairie de cette décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-11-00004 - AP modificatif et dérogation délai réalisation travaux - STEP - commune Peyraud 12 Article 5 : Exécution, notification, publication et information des tiers
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le président de la Communauté de communes
de Porte DrômArdeche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le chef du service
départemental de l'office français de biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de Peyraud, pendant une durée
minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée d’au moins 6 mois.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- à l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
- au conseil départemental de l’Ardèche ;
- à l’agence régionale de la santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche.
Privas, le 11 octobre 2024
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service environnement
Le responsable du pôle eau
Signé
Eric CAMPBELL
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-11-00004 - AP modificatif et dérogation délai réalisation travaux - STEP - commune Peyraud 13 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-11-00003
APliquidpartielle3 Midi-RAA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-11-00003 - APliquidpartielle3 Midi-RAA 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à l’encontre de la SAS CAMPING ARDÈCHE MIDI dirigée par M. VINCENT
relative au non-respect de l’arrêté de mise en demeure n° 07-2023-09-22-00002
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 07-2023-09-22-00002 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-04-19-00006 rendant redevable la SAS CAMPING ARDÈCHE MIDI dirigée par M. VINCENT d’une astreinte administrative de 30€ jusqu’à satisfaction de l’arrêté de mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté n° 07-2024-04-19-00006 en date du 19 avril 2024 a été notifié le 22 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le contrôle de vérification en date du 18 septembre 2024 a permis de constater que l’arrêté de mise en demeure susvisé adressé à Monsieur VINCENT en date du 22 septembre 2023 n’est toujours pas respecté ;
CONSIDÉRANT en conséquence que l’astreinte peut être partiellement liquidée sur la période du 21 juillet 2024 inclus au 18 septembre inclus correspondant à 60 jours d’astreinte ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Astreintes journalières
L’astreinte journalière prononcée par l’arrêté préfectoral n° 07-2024-04-19-00006 à l’encontre de la société SAS CAMPING ARDÈCHE MIDI dirigée par M.VINCENT est partiellement liquidée pour la période du 21/07/2024 inclus au 18/09/2024 inclus. La société est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant à la liquidation partielle de l’astreinte sus-visée.
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr 1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-11-00003 - APliquidpartielle3 Midi-RAA 15 À cet effet, le titre de perception d’un montant de 1800 euros correspondant à 60 jours d’astreinte (60 jours x 30 €) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur des finances publiques du Rhône.
Article 2 : Exécution
Le service « recette non fiscale » de la direction régionale des finances publiques du Rhône est
chargé de l’exécution du présent arrêté par toutes voies de droit.
Article 3 : Recours
La présente décision peut être déférée par l’exploitant dans un délai de 2 mois, à la juridiction administrative (tribunal administratif de LYON) dans les conditions prévues à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement.
Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr .
En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, l’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure d’astreinte ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au commandant du groupement de gendarmerie
- DRFP Rhône
- OFB et DREAL site classé
- EPTB et SGGA
- DDT SUT / DTSA
- Mairie de Vallon-Pont-D’Arc
- Sous-préfet de Largentière
Privas, le 11 octobre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-11-00003 - APliquidpartielle3 Midi-RAA 16 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-14-00002
APPS - Phase travaux réparation vanne - MCHE
Astier - commune Burzet
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-14-00002 - APPS - Phase travaux réparation vanne - MCHE Astier - commune Burzet 17
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX DE RÉPARATION DE LA VANNE DE DEGRAVAGE DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE ASTIER RIVIÈRE «BOURGES»
COMMUNE DE BURZET
Dossier n° 07-2024-0100052235
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l’eau du 30 octobre 2000 ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l’ arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral N°07-2018-05-22-008 en date du 22 mai 2018 portant autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Astier sur la rivière Bourges sur le territoire de la commune de Burzet ;
VU l’arrêté préfectoral, N°07-2018-06-07-008 en date du 7 juin 2018 portant complément de l’arrêté préfectoral N° 07-07-2018-05-22-008 en date du 22 mai 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral N°07-2020-07-21-009 en date du 21 juillet 2020 portant complément des arrêtés préfectoraux N°07-2018-05-22-008 et N°07-2018-06-07-008 ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 octobre 2024 n° 07-2024-10-09-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 n° 07-2024-10-11-00002 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de déclaration déposé le 19 juillet 2024, par MI-NERGY dont le siège social est route de Belvezet, 07450 Burzet, enregistré sous le numéro DIOTA-240719-164557-661-025 concernant la phase travaux de la réparation de la vanne de dégravage et pour lequel un accusé de réception a été délivré le 19 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis dans le cadre de l’instruction du dossier ;
1/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-14-00002 - APPS - Phase travaux réparation vanne - MCHE Astier - commune Burzet 18 CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé à MI-NERGY en date du 20 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la réponse du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l‘arrêté
Il est donné acte à MI-NERGY dont le siège social est route de Belvezet, 07450 Burzet, représentée par monsieur Gilbert MORI de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération suivante :
Mise en place de deux batardeaux pour la réparation de la vanne de dégravage et déplacement de sédiments et granulats au niveau de la prise d’eau.
Le présent arrêté a pour objet de préciser les prescriptions spécifiques applicables aux travaux de mise en place des batardeaux de la centrale hydroélectrique de Astier sur la rivière Bourges sur le territoire de la commune de Burzet.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Travaux projetés Régime
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Construction de
deux batardeaux
par mobilisation
de matériaux
déjà présents
Déclaration
ARTICLE 2 – Caractéristiques des ouvrages
Mi-NERGY est autorisée par arrêté préfectoral N°07-2018-05-22-008 en date du 22 mai 2018 à exploiter la centrale hydroélectrique de Astier sur la rivière Bourges sur le territoire de la commune de Burzet. Dans le but de réparer la vanne de dégravage et de déplacer les sédiments et granulats de cette installation les travaux suivants sont projetés :
• 1 ière intervention :
1. accéder à la zone de chantier par la piste en rive droite et traversée de la rivière par une zone constituée de radiers sans potentiel ni intérêt piscicole ;
2. réaliser une rampe d’accès à la crête du barrage en rive gauche du barrage ;
3. ouvrir la vanne de vidange de la prise d’eau située en pied de plan de grille pour abaisser le niveau de la retenue et isoler la crête du barrage.
• 2 e intervention :
1. isoler la prise d’eau, la passe à poissons et la vanne de dégravage par la mise en place d’un batardeau en amont, de la rive droite de la prise d’eau à la rive droite du barrage après la vanne de dégravage ;
2. ouvrir la vanne de vidange de la prise d’eau par un abaissement progressif et lent pour mettre hors d’eau la zone de chantier ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-14-00002 - APPS - Phase travaux réparation vanne - MCHE Astier - commune Burzet 19 3. s’assurer qu’aucun poisson n’est piégé, sinon les relâcher en aval ;
4. la rivière transite en totalité par la surverse du barrage.
• 3e intervention :
1. isoler la partie aval de la vanne de dégravage par la mise en place d’un second batardeau entre la passe à poisson et le pied du barrage après la vanne de dégravage ;
2. mise en assec de la zone de travaux par pompage.
• 4e intervention :
1. déplacement des sédiments et granulats présents devant la prise d’eau et déplacés sur la zone d’atterrissement en aval sur la rive droite de la Bourges ;
2. réparation de la vanne de dégravage ;
• 5e intervention :
1. suppression des batardeaux par dépose des matériaux utilisés sur les zones initiales de stockage.
Les ouvrages devront être conformes au dossier déposé.
Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté autorisant les travaux.
ARTICLE 3 – Prescriptions spécifiques à la phase chantier
Les travaux nécessaires à la réparation de la vanne de dégravage et du déplacement des sédiments et granulats de la centrale hydroélectrique Astier devront être réalisés en respectant impérativement les prescriptions suivantes :
1. les travaux sont réalisés en période de basses eaux hors période de reproduction de la truite fario ;
2. l’ouverture des vannes doit se faire de manière progressive pour permettre à la faune présente de dévaler par l’orifice ;
3. les engins de chantier accèdent au site par les voies existantes ;
4. hormis l’installation du batardeau, l’ensemble des travaux est réalisé hors d’eau ;
5. toutes dispositions sont prises pour relâcher à l’aval les poissons ou écrevisses piégées dans la zone de travaux, l’absence de poche d’eau au niveau des grilles et de la passe à poisson est vérifiée ;
6. lors de l’intervention pour la relâche des écrevisses et des poissons les bottes des intervenants sont désinfectées avant l’intervention dans l’eau ;
7. afin de ne pas importer ou exporter d’espèces invasives, les engins sont minutieusement nettoyés avant d’accéder au chantier et avant de quitter le chantier ;
8. toutes les dispositions sont prises pour éviter la pollution du milieu aquatique par les fluides (huiles, liquides hydrauliques, hydrocarbures …), les stockages des matériaux et engins sont réalisés en dehors du lit de la rivière ;
9. la zone de travaux est isolée de la rivière par deux batardeaux composés de matériaux sablo-argileux déjà présents sur la zone d’étude. Les batardeaux sont réalisés à l’avancement de manière à ne pas venir troubler les eaux courantes ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-14-00002 - APPS - Phase travaux réparation vanne - MCHE Astier - commune Burzet 20 10. lors de la mise en place des batardeaux ou de leur destruction, toute turbidité excessive en aval doit conduire à l’arrêt du chantier afin de permettre une certaine dilution ;
11. des opérations de pompages sont entreprises à l'issue de la mise en place du batardeau afin de mettre complètement hors d'eau ;
12. toutes précautions sont prises en vue d’éviter des dégâts par les matières en suspension et de la laitance de béton. A cet effet, pendant les travaux les eaux d’infiltration pompées dans l’enceinte des batardeaux sont rejetées dans un bassin d’infiltration ;
13. une fois les travaux finis, tous les matériaux mis en œuvre pour la réalisation des batardeaux sont déposés à hauteur de leur zone d'atterrissement initiale où ils ont été mobilisés ;
14. tout problème ayant un impact sur l’environnement est signalé par le pétitionnaire sans délai à de la direction départementale des territoires de l’Ardèche et à l’ office français de la biodiversité.
ARTICLE 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 – Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Burzet, pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune sera adressé au service de police de l’eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de Burzet, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
à MI-NERGY ;
à la mairie de Burzet ;
à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), service eau hydroélectricité nature ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-14-00002 - APPS - Phase travaux réparation vanne - MCHE Astier - commune Burzet 21 au service départemental de l’office français de la biodiversité (SD OFB) ; au service régional de l’office français de la biodiversité (SR OFB) ; à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
à l’ établissement public territorial du bassin de l’Ardèche (EPTB) ; au parc naturel régional des monts d’Ardèche (PNRMA).
Privas, le 14 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
par subdélégation, l’adjointe au responsable du pôle eau
Signé
Aurélie GARNIER
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-14-00002 - APPS - Phase travaux réparation vanne - MCHE Astier - commune Burzet 22 ANNEXE
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-14-00002 - APPS - Phase travaux réparation vanne - MCHE Astier - commune Burzet 23 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-09-00016
2024 - ARR portant RESTRICTION aux catégories
de permis relevant du GPE LOURD AE DE LA
TOUR
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00016 - 2024 - ARR portant RESTRICTION aux catégories de permis relevant du GPE LOURD AE DE LA TOUR 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite suite à restriction de catégories de permis
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2022-07-18-00006 du 18 juillet 2022 autorisant Monsieur Eric CHORON, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DE LA TOUR » sis 9 rue Joseph VOULOUZAN à BOULIEU-LES-ANNONAY (07100) ;
Vu la restriction des catégories de permis relevant du groupe lourd sur l’autorisation d’enseigner n° A 02 007 0022 0 de Monsieur Eric CHORON lors de son renouvellement le 09 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2022-07-18-00006 du 18 juillet 2022 autorisant Monsieur Eric CHORON, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DE LA TOUR » sis 9 rue Joseph VOULOUZAN à BOULIEU-LES-ANNONAY (07100), sous le n°E 02 007 0163 0 est modifié comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM/A/A1/A2, B/B1, B96 et BE à compter de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00016 - 2024 - ARR portant RESTRICTION aux catégories de permis relevant du GPE LOURD AE DE LA TOUR 25 ARTICLE 2 :
Les dispositions des autres articles sont inchangées.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4:
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 09 octobre 2024
Pour la préfète, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme / Ardèche
signé
Vincent GRIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00016 - 2024 - ARR portant RESTRICTION aux catégories de permis relevant du GPE LOURD AE DE LA TOUR 26 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2024-10-14-00004
Arrêté agrément JEP LA VANAUDE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-10-14-00004 - Arrêté agrément JEP LA VANAUDE 27 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° XXX du 14 octobre 2024
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2024, n° 07-2024-10-14-00003 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association La Vanaude ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-10-14-00004 - Arrêté agrément JEP LA VANAUDE 28 Association La Vanaude
SIRET N° 49061284300014
RNA : W073001940
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 14 octobre 2024
L’Inspecteur d’académie - Directeur académique
des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
SIGNE
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-10-14-00004 - Arrêté agrément JEP LA VANAUDE 29 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2024-10-14-00003
Arrêté agrément TCA LA VANAUDE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-10-14-00003 - Arrêté agrément TCA LA VANAUDE 30 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° XXX du 14 octobre 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association La Vanaude
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de
l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association La Vanaude
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association La Vanaude dont le siège social est situé à Mairie, place du Souvenir, 07690
VANOSC , n° RNA : W073001940, satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-10-14-00003 - Arrêté agrément TCA LA VANAUDE 31 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 14 octobre 2024
L’Inspecteur d’académie - Directeur académique
des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
SIGNE
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-10-14-00003 - Arrêté agrément TCA LA VANAUDE 32 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-30-00001
20240704 projet arrete derogation rnpc rppi rs-4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-30-00001 - 20240704 projet arrete derogation rnpc rppi rs-4 33 Arrêté inter-préfectoral N° 2024-189
Portant dérogation aux restrictions et interdictions à la navigation en période de crues définies à l’article 11
du règlement particulier de police d’itinéraire Rhône Saône du 21 décembre 2018
Les préfets des départements des Bouches-du-Rhône, de l’Ardèche, de la Drôme, du Gard et du Vaucluse
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-2 ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 1ier Aout 2013 relative à la mise en œuvre du Règlement Général de Police
de la navigation intérieure et des Règlements Particuliers de Police pris pour son application ;
Vu l’Arrêté Inter – Préfectoral portant règlement particulier de Police de la navigation intérieure (RPPi) sur
l’itinéraire Rhône Saône à Grand Gabarit du 21 décembre 2018 ;
Vu la demande du 02 mai 2024 par laquelle la DREAL sollicite une dérogation au RPPi Rhône Saône dans le but
d’être autorisée à naviguer au-delà du déclenchement des restrictions de navigation en période de crue (RNPC)
afin d’exercer en toutes circonstances ses missions de prévisions de crue ;
Considérant que les missions des services de prévision des crues ont un caractère impérieux du fait des enjeux
de protection des biens et des personnes ;
Sur proposition du directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France ;
Arrêtent
Article 1. Champs d’application
Le présent arrêté vaut dérogation à l’article 11 du Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône Saône en
vigueur pour autoriser les services en charge de la prévision des crues à naviguer lors du déclenchement des
RNPC.
Cette dérogation est valable sur le Rhône à l’aval du PK 100.
Article 2. Dispositions particulières
Les services en charge de la prévision des crues sont responsables de l’analyse des conditions dans lesquelles ils
autorisent leurs agents à naviguer et de la conformité des bateaux utilisés en matière de titre de navigation.
Seuls les bateaux des services en charge de la prévision des crues disposant d’un certificat de bateau ou d’un
certificat de l’union comme titre de navigation sont concernés par les présentes dispositions.
L’autorisation est valable sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers des eaux intérieures.
Article 3. Mise à disposition du public
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-30-00001 - 20240704 projet arrete derogation rnpc rppi rs-4 34 Le présent arrêté est consultable en version papier auprès de la Direction Territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France.
Article 4. Recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5. Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication aux recueils des actes
administratifs des préfectures concernées.
Les préfets des départements des Bouches-du-Rhône, de l’Ardèche, de la Drôme, du Gard et du Vaucluse ainsi
que le directeur territorial Rhône de Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements ci-dessus cités.
Le 30 septembre 2024
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Signé :
Christophe MIRMAND
La préfète de l’Ardèche
Signé :
Sophie ÉLIZÉON
Le préfet de la Drôme
Signé :
Thierry DEVIMEUX
Le préfet du Gard
Signé :
Jérôme BONET
Le préfet du Vaucluse
Pour le préfet, le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé :
Vincent NATUREL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-30-00001 - 20240704 projet arrete derogation rnpc rppi rs-4 35 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-14-00005
202410 AP délestage gaz
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-14-00005 - 202410 AP délestage gaz 36
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2024-10-
portant listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un niveau de protection en cas d’activation du délestage dans le département de l’Ardèche
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l’énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Sophie ELIZEON, Préfète de l’Ardèche ;
VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de monsieur John BENMUSSA, Secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;
VU l’instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice de l’énergie et du climat relatif à l’organisation du délestage de la consommation de gaz naturel ;
VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de l’article R. 434-1 du code de l’énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l’année 2023 ;
VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
CONSIDERANT que conformément à l’article R.434-4 du code de l’énergie, le Préfet établit, sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un niveau de protection en cas d’activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l’article R.434-5 du code de l’énergie.
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an du dispositif de délestage établies par l’arrêté n° 07-2023-11-17-00001 du 17 novembre 2023 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur régional de l’environnement, l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes :
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-14-00005 - 202410 AP délestage gaz 37 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
En application de l’article R.434-4 du code de l’énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d’intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d’autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 1, est arrêtée.
ARTICLE 2 :
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées à l'alinéa précédent et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d’alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d’être observées, en annexe 2, est arrêtée.
ARTICLE 3 :
Les consommateurs inscrits sur les listes définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 4 :
Les listes définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de gaz naturel.
ARTICLE 5 :
L’arrêté préfectoral n° 07-2023-11-17-00001 du 17 novembre 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de l’Ardèche est abro- gé.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche à l’exception de ses annexes.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un :
- recours gracieux auprès de la préfète de l’Ardèche ;
- recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques ;
- recours administratif auprès de la préfète de l’Ardèche ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal peut être saisi sur l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-14-00005 - 202410 AP délestage gaz 38 ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne Rhône-Alpes et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 14/10/2024
Pour la préfète,
le secrétaire général
SIGNÉ
John BENMUSSA
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