Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 227 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 162 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 234 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 224 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 239 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 242 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 229 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 227 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 162 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 264 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 227 recueil du 9 Octobre 2024 1
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 227 recueil du 9 Octobre 2024 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Handicap et inclusivité,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-227
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-10-09-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933550014 TINE Lina 07500
GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 3
07-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral de renouvellement
d'agrément SAS 7 SERVICES 07260 JOYEUSE (4 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-10-08-00004 - AP auto defrichement LAROA Alexandre Cnes
CHARNAS et SERRIERES (3 pages) Page 12
07-2024-10-04-00004 - AP destruction Sangliers_LE TEIL (2 pages) Page 16
07-2024-10-08-00003 - AP destruction Sangliers_SOYONS (2 pages) Page 19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2024-10-07-00004 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE réglementant la
navigation sur la rivière Ardèche sur la commune de Saint-Privat
dans le cadre de travaux de gestion sédimentaire (3 pages) Page 22
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-10-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision
attributive de subvention au titre du ministère de la Transition
écologique, de la Cohésion des territoires (BOP 181-14) (6 pages) Page 26
07-2024-10-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision
attributive de subvention au titre du ministère de la Transition
écologique, de la Cohésion des territoires (BOP 181-14) (6 pages) Page 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2024-10-02-00003 - arrêté démonstration d'endurance de motos et
quads (4 pages) Page 40
07-2024-10-02-00004 - arrêté portant autorisation d'organiser le
championnat de France de Trial (6 pages) Page 45
2 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-10-09-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 933550014 TINE
Lina 07500 GUILHERAND GRANGES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-09-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933550014 TINE Lina 07500 3 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 933550014
Mme TINE Lina
15 Place Jean Jaurès
07500 GUILHERAND GRANGES
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-09-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933550014 TINE Lina 07500 4 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 02/10/2024 par Mme TINE Lina en qualité de dirigeante, pour l’organisme
dont l'établissement principal est situé 15 Place Jean Jaurès 07500 GUILHERAND GRANGES et
enregistré sous le N° SAP 933550014 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-09-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933550014 TINE Lina 07500 5 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique L Télé
recours citoyen M accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 9 octobre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-09-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933550014 TINE Lina 07500 6 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-10-04-00003
Arrêté préfectoral de renouvellement
d'agrément SAS 7 SERVICES 07260 JOYEUSE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément SAS 7 SERVICES 07260 JOYEUSE 7 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 793838277 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
SAS 7 SERVICES
60 Rue du Docteur Meynier
07260 JOYEUSE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
ARRÊTE :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément SAS 7 SERVICES 07260 JOYEUSE 8 ARTICLE 1 :
L’agrément de l'organisme SAS 7 SERVICES N° SAP 793838277 dont l’établissement principal est situé 60 Rue du Docteur Meynier 07260 JOYEUSE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19/12/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche à compter du 19/12/2023:
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile en mode prestataire et mandataire.
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés en mode prestataire et mandataire.
• Assistance aux personnes âgées en mode mandataire
• Assistance aux personnes handicapées en mode mandataire
• Conduite de véhicule des PA/PH en mode mandataire
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements en mode mandataire
ARTICLE 3 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 4 :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément SAS 7 SERVICES 07260 JOYEUSE 9 • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - unité départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément SAS 7 SERVICES 07260 JOYEUSE 10 de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Privas, le 4 octobre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément SAS 7 SERVICES 07260 JOYEUSE 11 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-08-00004
AP auto defrichement LAROA Alexandre Cnes
CHARNAS et SERRIERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-08-00004 - AP auto defrichement LAROA Alexandre Cnes CHARNAS et SERRIERES 12 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Alexandre LAROA sur les communes de Charnas et de Serrières
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
VU la décision de dispense d’évaluation environnementale du 14 juin 2024 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30849, reçu complet le 12 septembre 2024 et présenté par Monsieur Alexandre LAROA dont l’adresse est 2 bis rue des jardins – 42520 Bessey et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 0,6362 ha de bois situés les communes de Charnas (Ardèche) et de Serrières (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que le défrichement des parcelles AC 208, AC 209 et AC 210 situées sur la commune de Serrières n'est pas soumis à autorisation (anciens terrains de culture envahis par une végétation spontanée) sur une surface de 0,4542 ha ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que pour le restant de la surface demandée, la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-08-00004 - AP auto defrichement LAROA Alexandre Cnes CHARNAS et SERRIERES 13 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,1820 ha de la parcelle de bois située sur la commune de Charnas et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
Charnas AE 169 0,1820 ha 0,1820 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1820 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 02 janvier 2024 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette autorisation.
4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, les chemins créés sur l'emprise du projet seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-08-00004 - AP auto defrichement LAROA Alexandre Cnes CHARNAS et SERRIERES 14 ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 08 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
L’Adjoint au Chef du Service
Environnement
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-08-00004 - AP auto defrichement LAROA Alexandre Cnes CHARNAS et SERRIERES 15 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-04-00004
AP destruction Sangliers_LE TEIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-04-00004 - AP destruction Sangliers_LE TEIL 16 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal du TEIL
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA du TEIL ,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune du TEIL ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-04-00004 - AP destruction Sangliers_LE TEIL 17 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal du TEIL .
Ces opérations auront lieu du 4 octobre 2024 au 04 novembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire du TEIL et au président de l’ACCA du TEIL .
Privas, le 4 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
L’Adjoint au Chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-04-00004 - AP destruction Sangliers_LE TEIL 18 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-08-00003
AP destruction Sangliers_SOYONS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-08-00003 - AP destruction Sangliers_SOYONS 19 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SOYONS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de SOYONS ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SOYONS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-08-00003 - AP destruction Sangliers_SOYONS 20 Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SOYONS.
Ces opérations auront lieu du 8 octobre 2024 au 12 novembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SOYONS et au président de l’ ACCA de SOYONS .
Privas, le 8 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-08-00003 - AP destruction Sangliers_SOYONS 21 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-07-00004
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
réglementant la navigation sur la rivière Ardèche
sur la commune
de Saint-Privat
dans le cadre de travaux de gestion sédimentaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-07-00004 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE réglementant la navigation sur la rivière Ardèche sur la commune 22 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N°
réglementant la navigation sur la rivière Ardèche sur la commune de Saint-Privat
dans le cadre de travaux de gestion sédimentaire
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté inter-préfectoral n°07-2023-04-07-00009 déclarant d’intérêt général les travaux concernant la mise en œuvre des plans de gestion pluriannuels 2022 à 2027 des cours d’eau du bassin versant de l’Ardèche,
VU l’accord en date du 27 août 2024, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code l’Environnement, relatif au dossier de déclaration de travaux de gestion sédimentaire dans la rivière Ardèche sur les communes de Saint-Privat et de Saint-Didier-sous-Aubenas (DIOTA-240702-105917-619-007),
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l’Ardèche Madame Sophie Elizéon,
VU l’ arrêté préfectoral N° 07-2023-08-21-00032 du 21/08/2023 portant délégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2023-10-31-00003 du 31/10/23 portant subdélégation de signature,
VU la demande de l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant (EPTB) de l’Ardèche en date du 3 octobre 2024 sollicitant l’autorisation d’installer un batardeau en travers de la rivière Ardèche dans le cadre de son plan de gestion sédimentaire,
CONSIDERANT les risques pour la navigation en raison de la présence d’un batardeau et d’engins dans le lit du cours d’eau,
SUR PROPOSITION de la cheffe de l’unité Sécurité routière défense transports (SRDT),
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Restriction de la navigation – Zones de débarquement et rembarquement
La navigation est temporairement interdite aux embarcations de toutes natures sur la rivière Ardèche au niveau de la commune de Saint-Privat, entre l’amont de la confluence de l'Ardèche avec le Luol, et l'aval du stade de Saint-Privat.
Toutes les embarcations ont obligation :
- de débarquer au niveau de la confluence avec la rivière Le Luol, en rive gauche de l’Ardèche,
- de réembarquer au niveau du stade de Saint-Privat en rive gauche de l’Ardèche.
Le chemin de contournement à emprunter obligatoirement par les embarcations est tracé en rouge sur le plan joint en annexe au présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-07-00004 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE réglementant la navigation sur la rivière Ardèche sur la commune 23 ARTICLE 2. Durée de la restriction
La restriction de navigation est applicable à compter du lundi 7 octobre 2024 jusqu’au dimanche 17 novembre 2024.
ARTICLE 3. Signalisation
L'interdiction de naviguer et les points de débarquement et rembarquement seront matérialisés par l’établissement public territorial du bassin (EPTB) de l’Ardèche au moyen de panneaux d’information implantés aux lieux de débarquement et d’embarquement.
De même, le présent arrêté sera affiché sur site par l’EPTB Ardèche.
ARTICLE 4. Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.
ARTICLE 4. Exécution, diffusion et publication
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, Monsieur le maire de Saint-Privat,
Monsieur le président de l’EPTB Ardèche,
Monsieur le président du comité départemental de canoë Kayak,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche, sur le panneau d’affichage de la mairie de Saint-Privat et au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et dont ampliation leur sera adressée.
M. le Président du Comité Départemental de Canoë Kayak est également chargé de diffuser le présent arrêté à l’ensemble des clubs du département de l’Ardèche pour information.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
- M. le Sous-Préfet de Largentière,
- M. le directeur départemental de la jeunesse et des sports,
- M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, - M. le chef du service de prévision des crues Grand Delta,
- M. le président du conseil départemental,
- M. le président de la fédération départementale de pêche,
- M. le président du syndicat national des guides professionnels canoë kayak et disciplines associées – Antenne Ardèche,
Fait à Privas, le 7 octobre 2024
L’adjointe à la cheffe du Service Ingénierie et Habitat
signé
Nathalie LANDAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-07-00004 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE réglementant la navigation sur la rivière Ardèche sur la commune 24 Annexe : plan du cheminement à emprunter pour le contournement de la zone de travaux
(trait rouge)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-07-00004 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE réglementant la navigation sur la rivière Ardèche sur la commune 25 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-07-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique,
de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 26 E PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires (BOP 181-14)
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la décision n°2024-008 du 15 avril 2024 du président du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux (SMBVD) demandant la participation de l’État pour le financement des travaux de confortement de la digue du Doux à Lamastre – tranche 1,
CONSIDERANT la demande de subvention du 16 avril 2024 présentée par le SMBVD, pour un montant de 12 500 €,
CONSIDERANT l’accusé de réception du 24 avril 2024, permettant le commencement d’exécution du projet à compter du 16 avril 2024,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 27 SUR PROPOSITION de la préfète de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : la direction départementale des territoires de l'Ardèche.
Article 1er - OBJET :
Le SMBVD, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
Travaux de confortement de la digue du Doux à Lamastre – tranche 1
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l’État est imputée sur le budget du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires et de la mer, BOP 181 – 14.
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 12 500 € hors taxes
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l’État est de 40 % du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :
5 000 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
3.1 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
3.2 - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 28 Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
3.4 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
La date prévisionnelle d’achèvement de l’opération est fixée au 31 mars 2025.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 29 4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :
• Titulaire : Trésorerie d’Annonay
• N° de compte bancaire IBAN : FR27 3000 1001 41C0 7100 0000 007
Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l’État. Il s'engage à informer le public concerné par l'action de la participation de l’État au financement du projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 30 • Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
La préfète de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au SMBVD.
Privas, le 07 octobre 2024
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires
de l’Ardèche
signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 31 |
ANNEXE TECHNIQUE
Travaux de confortement de la
digue du Doux à Lamastre –
tranche 1
1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
La digue est constituée d’un perré maçonné sur toute la longueur de la digue. Cet organe a pour but de renforcer l’ouvrage contre les érosions externes. Ainsi, il a une forte résistance aux vitesses tangentielles
Sur cette digue, le perré est ancien et n’a pas été entretenu régulièrement.
L’opération globale concerne l’ensemble des perrés de la digue de Lamastre.
La tranche n°1 de l’opération concerne un linéaire d’environ 70 ml.
Ce confortement n’est pas une rehausse de la digue et en aucun cas ne permet une hausse du niveau de protection. Il s’agit de conforter la stabilité de l’ouvrage et de prévenir les risques d’érosion externe pouvant conduire à une brèche.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début des travaux : 01/10/2024
Fin des travaux : 31/03/2025
3/ DÉPENSES
Postes de dépenses Total HT
Installation de chantier / repli 1 850 €
Décapage parement 3 360 €
Rejointoiement 7 290 €
Total 12 500 € HT
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l’aide Taux (%) État (Fonds Barnier) 5 000 € 40 % État (Fonds vert) 5 000 € 40 % Autofinancement 2 500 € 20 % Total 12 500 € HT 100,00%
6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 32 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-07-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique,
de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 33 E PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires (BOP 181-14)
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la décision n°2024-009 du 15 avril 2024 du président du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux (SMBVD) demandant la participation de l’État pour le financement de l’étude d’avant-projet pour le confortement de la digue de Lamastre suite à un affouillement subaquatique,
CONSIDERANT la demande de subvention du 16 avril 2024 présentée par le SMBVD, pour un montant de 20 000 €,
CONSIDERANT l’accusé de réception du 29 avril 2024, permettant le commencement d’exécution du projet à compter du 16 avril 2024,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 34 SUR PROPOSITION de la préfète de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : la direction départementale des territoires de l'Ardèche.
Article 1er - OBJET :
Le SMBVD, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
Étude d’avant-projet pour le confortement de la digue de Lamastre suite à un affouillement subaquatique
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l’État est imputée sur le budget du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires et de la mer, BOP 181 – 14.
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 40 000 € hors taxes
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l’État est de 50 % du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :
20 000 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
3.1 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 35 3.2 - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
3.4 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
La date prévisionnelle d’achèvement de l’opération est fixée au 30 juin 2026.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 36 • Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :
• Titulaire : Trésorerie d’Annonay
• N° de compte bancaire IBAN : FR27 3000 1001 41C0 7100 0000 007
Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l’État. Il s'engage à informer le public concerné par l'action de la participation de l’État au financement du projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 37 • S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
La préfète de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au SMBVD.
Privas, le 07 octobre 2024
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires
de l’Ardèche
signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 38 ANNEXE TECHNIQUE
Étude d’avant-projet pour le
confortement de la digue de
Lamastre suite à un
affouillement subaquatique
1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Suite à une inspection subaquatique et aux recommandations de l’étude de danger, le SMBVD souhaite engager des études préalables à la réalisation de travaux pour le comblement de l’affouillement et la reprise complète de ce tronçon (traitement des fissures de la risberme et des maçonneries du parement).
Cette campagne est réalisée dans le but d’obtenir l’ensemble des informations nécessaires à la connaissance de la structure interne de la digue et à l’analyse de ses points de faiblesse.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début de l’étude 01/10/2024
Fin des études 30/06/2026
3/ DÉPENSES
Postes de dépenses Total HT
Étude AVP 12 000 €
Prestations topographiques 8 000 €
Géotechnique G2-AVP 12 000 €
Autres (pré-diagnostic naturaliste) 8 000 €
Total 40 000 € HT
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l’aide Taux (%) État (Fonds Barnier) 20 000 € 50 % État (Fonds vert) 12 000 € 30 % Autofinancement 8 000 € 20 % Total 40 000 € HT 100,00%
6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 39 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-02-00003
arrêté démonstration d'endurance de motos et
quads
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-02-00003 - arrêté démonstration d'endurance de motos et quads 40 Sous-Préfecture
“ — re de Tournon-sur-Rhône
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l'Association « 100 % Crampons07 » de St Marcel les Annonay à organiser une démonstration d'endurance de motos et quads sur un parcours bandeloré le samedi 12 octobre 2024 et le dimanche 13 octobre 2024
sur des terrains privés à St Marcel les Annonay
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route :
VU le Code du Sport ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral 07-2024-09-02-00005 donnant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
VU la demande du 27 mai 2024 présentée par l'Association « 100 % Crampons 07» de St Marcel les Annonay ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU l'attestation d'assurance souscrite par le Président de l'association ;
VU l'avis favorable sous réserve du respect des prescriptions émises en séance du 01 octobre 2024 par les membres de la commission départementale de sécurité routière ;
VU les avis du Maire de St Marcel les Annonay, du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Président du Conseil Départemental, et du Président de la Fédération Française de Motocyclisme ;
CONSIDERANT l'absence d'opposition des autres services concernés ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon s/Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-02-00003 - arrêté démonstration d'endurance de motos et quads 41 ARRETE
Article 1er - Le Président de l'association « 100 % Crampons 07 » sise à St Marcel les Annonay est autorisé à organiser une démonstration d'endurance de motos et de quads sur un parcours banderolé le samedi 12 octobre 2024 et dimanche 13 octobre 2024 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l'itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
Organisateur technique : MENDES José 06.82.04.14.81
L'organisateur technique, Monsieur Mendes, pourra être secondé par :
Monsieur PEYRARD Georges 06.67.88.71.24
Monsieur FAYARD David 06.08.18.17.48
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans là présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l'épreuve.
Ce document devra être transmis au service de permanence ( pour le 12 et 13 octobre 2024 le secrétaire général à la Préfecture ) et au bureau des épreuves sportives.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur des terrains appartenant à la commune de St Marcel les Annonay et à des particuliers qui ont donné leur accord.
il s'agit d'un circuit banderolé comprenant des zones de franchissement dotés d’une échappatoire et reliés par des parcours de liaison.
La spécificité est la mise en valeur de la régularité et l'endurance des pilotes ainsi que la résistance des machines.
La zone d'évolution sera clairement définie, balisée et sécurisée.
Ces tracés seront conformes au plan.
Le nombre de motos est limité à 180 sur parcours de 4,8km selon les RTS de l'endurance moto et le nombre de quads à 60 sur un parcours de 2 km.
Horaires : samedi 12 octobre et dimanche 13 octobre 2024 de 8 h 00 à 20 H 00
Article 3 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront mettre en œuvre toutes mesures en vue de préserver l'intégrité des zones humides, de respecter les espèces protégées. ll est rappelé qu'il est interdit d'emprunter ou de traverser les cours d'eau avec des véhicules motorisés en dehors des passages à gué.
Article 4 : Dispositif de sécurité et d'ordre
La zone réservée au public devra être située à l'extérieur de la zone d'évolution et clairement identifiée par de la rubalise et des palettes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-02-00003 - arrêté démonstration d'endurance de motos et quads 42 Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur la zone d'évolution et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de sécurité, dotés d’un extincteur, de drapeaux et de téléphones
portables, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher ia présence de spectateurs sur les lieux interdits et sur la zone d'évolution. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l'épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d'ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d'interdiction et d'information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
La R.D. 306 au droit de la manifestation fera l'objet d’une limitation de vitesse à 50 km/h et d'une interdiction de stationnement.
Les organisateurs devront se conformer aux RTS endurance moto de la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 5 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l'épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra : |
- L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l'Ardèche sera présente au poste de secours avec 4 secouristes et 1 véhicule.
- des commissaires repartis sur le parcours munis de téléphones portables et drapeaux,
- 10 marshalls qui évolueront en moto sur le parcours,
- mise en place d'’extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant, sur la zone d'évolution et sur les parkings.
- Un contrôle technique des motos
— - Les commissaires et les marshalls doivent être dotés d'un extincteur. {
il devra être rappelé à l'attention du public, l'interdiction d'utiliser les barbecues, et à le sensibiliser sur les risques liés à la consommation d'alcool, notamment au regard de la conduite d'un véhicule, par tous moyens.
Article 6: Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose
d'affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...) sont rigoureusement interdits.
Article 7: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs. Les terrains utilisés devront faire l’objet d’une remise en état à l'issue de la manifestation.
Article _ 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l'Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-02-00003 - arrêté démonstration d'endurance de motos et quads 43 dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
L'Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un delai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 11 : Monsieur le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Madame le Maire de St Marcel les Annonay, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la
Compagnie de Gendarmerie de Tournon s/Rhône, le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Président de l'Association « 100 % Crampons 07 » de St Marcel les Annonay.
Tournon Sur Rhône, le 02 octobre 2024
Pour la Préfete et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon s/Rhône
Frangois PÂYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-02-00003 - arrêté démonstration d'endurance de motos et quads 44 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-02-00004
arrêté portant autorisation d'organiser le
championnat de France de Trial
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-02-00004 - arrêté portant autorisation d'organiser le championnat de France de Trial 45 PRÉFÈTE Sous-Préfecture
DE L'ARDÈCHE de Tournon-sur-Rhône
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l'association « Trial Club de la Burle »
à organiser le Championnat de France de Trial
le samedi 19 et dimanche 20 octobre 2024
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-09-02-00005 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur- Rhône,
VU la demande du 14 juillet 2024 présentée par le Président de l'Association « Trial Club de la Burle »
VU le règlement particulier de l'épreuve,
VU l'attestation d'assurance souscrite par le Président de l'Association «Trial Club de la Burle »
VU l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 01 octobre 2024,
VU les avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, du Président du Conseil Départemental et du Président de la Fédération Française de Motocyclisme,
CONSIDERANT l'absence d'opposition des autres services concernés,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-02-00004 - arrêté portant autorisation d'organiser le championnat de France de Trial 46 ARRETE
Article 1°: Le Président de l'association « Trial Club de la Burle » sise à Colombier le Vieux est autorisé à organiser le Championnat de France de moto trial le samedi 19 octobre et le dimanche 20 octobre 2024 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le plan joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l'occasion de cette épreuve.
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique au Préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées ont été respectées, avant le départ de l'épreuve. Cette attestation sera remise ou transmise immédiatement aux services de la Sous-Préfecture avant le départ des épreuves.
Ce document devra être également transmis au service de permanence ( pour le 19 et 20 octobre 2024) le directeur de cabinet de la Préfecture.
Organisateur technique : Monsieur Christophe DEBARD
Tel : 06 75 50 83 38
Article 2 : Modalités
Cette épreuve, dont le départ est situé sur la commune de Colombier le Vieux, se déroule sur un circuit fermé de 10 km et comportant 10 zones d'évolution.
Deux signaleurs seront présents par intersection.
L'autorisation est requise pour un maximum de 130 personnes.
Horaires : vendredi 2 juin de 15h à 20h contrôle administratif et technique samedi 3 juin 2023 de 8h à 10h contrôle administratif et technique de 10h à 19h Trial
et dimanche 4 juin 2023 : de 9H à19H
Le nombre de participant à la manifestation est fixé à un maximum de 200.
Article 3 : Dispositif de sécurité
Chaque zone non stop sera entièrement identifiée par de la rubalise, ou par des obstacles naturels. Elle sera signalée par deux panneaux placés au début
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-02-00004 - arrêté portant autorisation d'organiser le championnat de France de Trial 47 et à la fin de chaque section.
Le public sera situé à l'extérieur de la zone délimitée. Les spectateurs placés perpendiculairement à la trajectoire des pilotes ne doivent pas se trouver en dessous des obstacles, à moins de 4 mètres. Dans les portions planes, le public devra se situer à un minimum d'un mètre de la trajectoire.
Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant sur les zones non stop et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de zone, dotés d’un extincteur et d’un téléphone portable, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l'épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs devront prévoir des parkings de capacité suffisante pour accueillir les spectateurs.
Tous les croisements de RD par les concurrents seront protégés par deux signaleurs équipé d'un gilet de haute visibilité et par une signalisation de danger complété de la mention épreuve sportive.
ll est rappelé qu'en dehors des zones non stop, l’utilisation des voies ouvertes à la circulation est soumise au strict respect du code de la route. Quatre commissaires seront présents par zones.
Article 4 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l'épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :
- la présence dune équipe de secouristes (Protection civile)
- l'accès permanent aux secours publics en tout point de l'épreuve - la délimitation matérialisée et visible entre la zone d'évolution des motos et des spectateurs
- un extincteur sur toutes les zones « non stop » et sur les terrains fermés - un système de transmission de l'alerte vers les secours publics, fiable en tout point de l'épreuve
- la présence d’un médecin se déplaçant à moto
- la présence de 2 commissaires sur les zones d'évolutions.
-__Signaleurs positionnés aux traversées de routes.
Article 5 : Mesures environnementales
Il est interdit d'emprunter ou de traverser les cours d'eau avec les véhicules motorisés en dehors des passages à gué. Des passerelles seront posées par les organisateurs pour le passage des cours d'eau non équipés de ponts.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-02-00004 - arrêté portant autorisation d'organiser le championnat de France de Trial 48 En outre, il est nécessaire de bien prendre en compte la réglementation relative aux espèces protégées.
Les organisateurs devront veiller et appeler l'attention des pilotes à ce qu'aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrains dont les propriétaires auront donné leur accord avant, pendant et après la manifestation.
La mise en place de ce dispositif reste à la charge des organisateurs.
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d'affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...) sont rigoureusement interdits.
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l'Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des Tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve. L'Etat, le Conseil Départemental, les Communes ou leur représentant, sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un delai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr
Article 11: Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Madame le Maire de Colombier le Vieux, le Directeur Départemental des Territoires, la Commandante de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Jeunesse et Sports, le Président du Conseil
Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l'Association « Trial Club de la Burle ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-02-00004 - arrêté portant autorisation d'organiser le championnat de France de Trial 49 Tournon Sur Rhône, le 02 octobre 2024
Pour la Préfete et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
Fragçoif PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-02-00004 - arrêté portant autorisation d'organiser le championnat de France de Trial 50 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-02-00004 - arrêté portant autorisation d'organiser le championnat de France de Trial 51