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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 109 du 14 octobre 2022
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 109 du 14 octobre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-109
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2022 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2022-09-01-00028 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 918150335 L'Etroit Balai Martin Virginie 2
LABEGUDE (2 pages) Page 4
07-2022-10-01-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 919597302 HOFFMANN Melanie ORGANI ZEN
GUILHERAND GRANGES (2 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2022-10-10-00008 - AP indice fermages 2022 (3 pages) Page 10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-10-13-00002 - AP Refus auto defrichement SIGONNEY Jean Cne
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07-2022-10-14-00001 - AP Refus auto defrichement THOULOUZE Frederic
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mission SGAD, Mme Nathalie MONTALAND (3 pages) Page 83
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mission SGAD, M. Mathieu MOREAU (2 pages) Page 90
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Tournon-sur-Rhône
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07-2022-10-12-00001 - AP portant convocation des électeurs de
SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL en vue de l'élection de cinq conseillers
municipaux les 27 novembre et 4 décembre 2022 (3 pages) Page 98
07-2022-10-14-00002 - AP portant modification de l’arrêté
n°07-2022-10-12-00001 du 12 octobre 2022 portant convocation des
électeurs de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL (1 page) Page 102
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2022-10-11-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-97/07 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l’Ardèche (15 pages) Page 104
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-09-01-00028
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 918150335
L'Etroit Balai Martin Virginie 2 LABEGUDE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-09-01-00028 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 918150335 L'Etroit Balai Martin 4 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL N°
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 918150335
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 2022-10-11 à l'organisme ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du de l’Ardèche en date du 12/10/22;
Ou pour un réputé autorisé :
Vu l'autorisation du conseil départemental de l’Ardèche, en application de l’article 47 de la loi ASV,
Le préfet de l’Ardèche Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Privas, le 01/09/2022 par Mme. MARTIN Virginie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme L’étroit Balai dont l'établissement principal est situé 1 ROUTE DES HAMEAUX 07200 LABEGUDE et enregistré sous le N° SAP 918150335 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Garde d’enfants de plus de 3 ans
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de course à domicile
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-09-01-00028 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 918150335 L'Etroit Balai Martin 5 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de l’ Ardèche Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rue André Philip 07000 PRIVAS, le
12/10/22
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-09-01-00028 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 918150335 L'Etroit Balai Martin 6 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-10-01-00005
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 919597302
HOFFMANN Melanie ORGANI ZEN GUILHERAND
GRANGES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-01-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 919597302 HOFFMANN Melanie 7 Liberté + Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL N°
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 919597302
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 2022-10-12 à l'organisme ORGANI'ZEN;
Vu l'autorisation du conseil départemental du de l’ Ardèche Privas en date du 12/10/22;
Ou pour un réputé autorisé :
Vu l'autorisation du conseil départemental du de l’ Ardèche Privas, en application de l’article 47 de la loi ASV,
Le préfet de l’Ardèche constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Privas , le 01/10/2022 par Mme. HOFFMANN MELANIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme ORGANI'ZEN dont l'établissement principal est situé 154 RUE DES CEVENNES 07500 GUILHERAND GRANGES et enregistré sous le N° SAP 919597302 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison de linge repassé
• Assistance administrative
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-01-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 919597302 HOFFMANN Melanie 8 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de l’ Ardèche Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyen M accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rue André Philip 07000 PRIVAS, le
12/10/22
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-01-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 919597302 HOFFMANN Melanie 9 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-10-10-00008
AP indice fermages 2022
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-10-00008 - AP indice fermages 2022 10 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
constatant l'indice des fermages et sa variation
et portant fixation des cours moyens des denrées retenues (viticulture, arboriculture) dont les échéances sont comprises entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 411-11 et R.411-9-3 ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62 ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes ;
VU le décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2005, modifié par arrêté préfectoral du 09 octobre 2008, concernant la réglementation des baux ruraux dans le département de l'Ardèche;
VU l'arrêté du 13 juillet 2022 du ministère de l'agriculture et de l’alimentation constatant pour 2022 l'indice national des fermages ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16/11/2021 portant délégation de signature ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : valeur de l'indice 2022
Depuis l'indice des fermages 2010, en application de la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010, l'indice des fermages est constaté au niveau national.
L'indice national des fermages pour 2022 s'établit à 110,26
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est donc de 3,55 %.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-10-00008 - AP indice fermages 2022 11 ARTICLE 2 : calcul de la valeur locative
La valeur locative à l'hectare, pour l'année 2022, est déterminée en multipliant le montant payé en 2021 par la variation de l'indice national des fermages en pourcentage, soit : loyer 2022 = loyer 2021 x 1,0355
ARTICLE 3 : actualisation des maxima et minima des terres nues
A compter du 1er octobre 2022 et jusqu'au 30 septembre 2023, les maxima et les minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Pour les terres et prés maximum : 147,01 €/ha
minimum : 30,88 €/ha
Pour les pâtures et parcours maximum 30,79 €/ha
minimum 3,86 €/ha
Conformément à la réglementation des baux ruraux dans le département de l'Ardèche, la valeur locative à l'hectare est déterminée en multipliant la note de la parcelle par la valeur du point fixé à 1,44 € pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.
ARTICLE 4 : cours moyen des denrées
Les cours moyens des denrées, maxima et minima, concernant les cultures permanentes dont les échéances sont comprises entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023 sont fixés comme suit :
VINS (€/l):
consommation courante appellation d'origine contrôlée VIN DE CONSOMMATION COURANTE 0,34 CONDRIEU 8,80 VIN IGP 0,51 CORNAS 6,63 VIOGNIER 1,53 COTES DU VIVARAIS 0,63 CHARDONNAY 0,93 COTES DU RHONE 0,83 SAINT JOSEPH 3,88
SAINT PERAY 2,07
FRUITS (€/kg) :
Fruits
Cours
moyens
en euros
Maximum
en euros
Maximum en
quantité de
denrées/ha
Minimum
en euros
Minimum en
quantité de
denrées/ha
abricots 0,67 234,50 350 kg 117,20 175 kg cerises 1,45 522,00 360 kg 261,00 180 kg châtaignes 0,98 294,00 300 kg 17,64 18 kg pêches 0,38 285,00 750 kg 142,50 375 kg pommes 0,21 323,40 1540 kg 161,70 770 kg poires 0,21 283,50 1350 kg 141,75 675 kg kiwis 0,52 520,00 1000 kg 260,00 500 kg
ARTICLE 5 : tarif horaire de la main d'oeuvre
Le tarif horaire pour la main d’œuvre de conditionnement ou de pré-conditionnement, de la part de fruits revenant au bailleur, est égal à 140 % du S.M.I.C. en vigueur à la date d'accomplissement des travaux.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-10-00008 - AP indice fermages 2022 12 ARTICLE 6 : valeur locative des bâtiments d'exploitation
Les différentes catégories de bâtiments d’exploitation sont définies dans la réglementation des baux ruraux, modifiée par l’arrêté préfectoral du 09 octobre 2008. Le prix maximum du m2 pour 2022 est de 2,3817 € (variation selon l'indice de fermage).
ARTICLE 7 : valeur locative des bâtiments d'habitation
L'actualisation des loyers des bâtiments d'habitation se fait selon la valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) (art.9 de la loi N°2008-111 du 8 février 2008) lorsque le contrat de location le prévoit expressément.
L'indice à prendre en compte est le dernier indice publié à la date de signature du contrat et rappelé ci-après :
1er trimestre 2022 : 133,93 variation annuelle + 2,48 %
2ème trimestre 2022 : 135,84 variation annuelle + 3,60 %
ARTICLE 8:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 9:
le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, les Sous-Préfets des arrondissements de TOURNON et de LARGENTIERE, les Maires et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 10 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service Agriculture et
Développement Rural,
« signé »
Fabien CLAVE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-10-00008 - AP indice fermages 2022 13 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-10-13-00002
AP Refus auto defrichement SIGONNEY Jean
Cne LABEAUME
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-13-00002 - AP Refus auto defrichement SIGONNEY Jean Cne LABEAUME 14 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
portant refus d’autorisation de défrichement à M. SIGONNEY JEAN sur la commune de LABEAUME
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT que M. SIGONNEY Jean, dont l’adresse est 24 impasse Jean de la Fontaine 69680 Chassieux, a déposé une demande d’autorisation de défrichement n° 07-30451, reçue le 18/07/2022, modifiée et complétée le 22/09/2022 ;
CONSIDÉRANT que l’objet de la demande vise la construction de deux maisons d’habitation ;
CONSIDÉRANT que le terrain sur lequel se porte la demande d’autorisation de défrichement fait partie d’un massif forestier de plusieurs dizaines d’hectares ; que ce massif forestier est principalement composé de peuplements denses de feuillus : chênes pubescents et chênes verts ;
CONSIDÉRANT que la zone d’implantation des habitations est en contact immédiat avec le massif forestier ;
CONSIDÉRANT que la commune de Labeaume a une sensibilité au risque incendie très forte, que le nombre d’incendies depuis 2000 est supérieur à 21 ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la végétation présente aux abords du projet (forêt ouverte de feuillus purs, composée principalement de chênes pubescents en majorité, micocouliers) présente un bio-volume élevé et un fort potentiel d’inflammabilité ;
CONSIDÉRANT que seul le débroussaillement d’une bande de 50 mètres autour du terrain à défricher telle que l’imposent les dispositions de l’article L.134-6 du code forestier serait insuffisante pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-13-00002 - AP Refus auto defrichement SIGONNEY Jean Cne LABEAUME 15 CONSIDÉRANT que le chemin privé accédant à ce terrain et qui dessert une habitation est en cul- de-sac, a une longueur de 90 m depuis la voie publique, et ne permet pas aux véhicules de s’y croiser, ce qui rend périlleuse l’évacuation ;
CONSIDÉRANT que les parcelles concernées et leurs abords comportent des murets de pierres sèches parfois supérieurs à 1 mètre ;
CONSIDÉRANT l’impossibilité de positionner des moyens de lutte entre les maisons déjà présentes et les habitats projetés ;
CONSIDÉRANT la distance inférieure à 20 mètres entre la maison à construire et la forêt sur la facade ouest ;
CONSIDÉRANT que la présence d’habitations et de leurs occupants fait des interfaces habitat-forêt des espaces particulièrement vulnérables au risque d’incendie et que la continuité verticale et horizontale des végétaux, vivants ou morts, de leur litière et de leur continuité avec les habitations, favorisent la propagation du feu ;
CONSIDÉRANT que pour limiter le risque d’incendie, le déboisement total d’une bande de sécurité de 50 mètres entre la limite des installations et la lisière ainsi que la présence des moyens de défense extérieure contre l’incendie aux normes est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que l’emprise du défrichement telle qu’elle figure dans la demande s’avère insuffisante pour garantir la protection des personnes et des biens ; qu’il en résulte que l’opération projetée est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols est nécessaire pour le motif mentionné au 9° de l’article L.341-5 du code forestier, à savoir à la fonction de protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre le risque incendie de forêts ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
L’autorisation de défrichement demandée par M. SIGONNEY Jean le 18 juillet 2022 pour une surface totale de 0ha42a05ca et portant sur les parcelles suivantes :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
LABEAUME C 195
196
194
193
182
0,3195 ha
0,5257 ha
0,1355 ha
0,1315 ha
0,3457 ha
0,0680 ha
0,0940ha
0,1355 ha
0,0620 ha
0,0610 ha
est REFUSÉE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-13-00002 - AP Refus auto defrichement SIGONNEY Jean Cne LABEAUME 16 ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à M. SIGONNEY Jean.
Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de LABEAUME.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation Labeaume sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 13 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-13-00002 - AP Refus auto defrichement SIGONNEY Jean Cne LABEAUME 17 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-10-14-00001
AP Refus auto defrichement THOULOUZE
Frederic Cne LABEAUME
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-14-00001 - AP Refus auto defrichement THOULOUZE Frederic Cne LABEAUME 18 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
portant refus d’autorisation de défrichement à M. THOULOUZE FREDERIC sur la commune de LABEAUME
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT que M. THOULOUZE Frédéric, dont l’adresse est 1976 chemin du Bois Saint-Martin, 07120 Labeaume, a déposé une demande d’autorisation de défrichement n° 07-30453, reçue le 26/07/2022 complétée le 28/09/2022 ;
CONSIDÉRANT l’objet de la demande vise la construction d’une maison d’habitation ;
CONSIDÉRANT que le terrain sur lequel se porte la demande d’autorisation de défrichement fait partie d’un massif forestier de plusieurs dizaines d’hectares ; que ce massif forestier est principalement composé de peuplements de feuillus ;
CONSIDÉRANT que la zone d’implantation de l’habitation est en contact immédiat avec le massif forestier sur 3 faces ;
CONSIDÉRANT que la commune de Labeaume a une sensibilité au risque incendie très forte, que le nombre d’incendies depuis 2000 est égal à 22 ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la végétation et de sa litière présente aux abords du projet (forêt ouverte de feuillus purs, composée de chênes pubescents, lauriers tins, érables de Montpellier, cerisiers de Sainte-Lucie, micocouliers, pistachiers et filaires avec présence en strate herbacée d’églantiers, de salsepareilles, euphorbes, fougères et ronces) présente un bio-volume élevé et un fort potentiel d’inflammabilité ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-14-00001 - AP Refus auto defrichement THOULOUZE Frederic Cne LABEAUME 19 CONSIDÉRANT que seul le débroussaillement d’une bande de 50 mètres autour du terrain à défricher telle que l’imposent les dispositions de l’article L.134-6 du code forestier serait insuffisante pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le chemin de Roudezet accédant à ce terrain, desservira l’habitation en cul-de- sac, a une longueur de 170 mètres depuis le chemin de Peyroche à l’est, qui ne permet pas aux véhicules de s’y croiser, ce qui rend périlleuse l’évacuation ;
CONSIDÉRANT que ce chemin, à partir de la dernière habitation jusqu’à l’accès au terrain a sur une longueur supérieure à 50 mètres une largeur de 3 mètres et des murets de part et d’autre ; qu’ensuite ce chemin longe la parcelle au sud accessible uniquement aux piétons ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe sur un terrain avec présence de nombreuses roches et murets, que la pente moyenne est de 32 % ;
CONSIDÉRANT la distance entre les maisons à construire et la forêt, inférieure à 10 mètres sur la façade nord et inférieure à 20 mètres sur la façade sud ;
CONSIDÉRANT que la présence d’habitations et de leurs occupants fait des interfaces habitat-forêt des espaces particulièrement vulnérables au risque d’incendie et que la continuité verticale et horizontale des végétaux, vivants ou morts, de leur litière et de leur continuité avec les habitations, favorisent la propagation du feu ;
CONSIDÉRANT que l’emprise du défrichement telle qu’elle figure dans la demande s’avère insuffisante pour garantir la protection des personnes et des biens ; qu’il en résulte que l’opération projetée est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols est nécessaire pour le motif mentionné au 9° de l’article L.341-5 du code forestier, à savoir à la fonction de protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre le risque incendie de forêts ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
L’autorisation de défrichement demandée par M. THOULOUZE Frédéric le 26/07/2022 pour une surface totale de 0ha18a73ca et portant sur la parcelle suivante :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
demandée
LABEAUME C 1201
(issue de la parcelle 232)
0,1873ha 0,1873ha
est REFUSÉE.
ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à M. THOULOUZE Frédéric.
Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de LABEAUME.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-14-00001 - AP Refus auto defrichement THOULOUZE Frederic Cne LABEAUME 20 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation Labeaume sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 14 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-14-00001 - AP Refus auto defrichement THOULOUZE Frederic Cne LABEAUME 21 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-10-11-00004
AP destruction Sangliers_TAURIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-11-00004 - AP destruction Sangliers_TAURIERS 22 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TAURIERS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande de Madame le Maire de la commune de TAURIERS
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de TAURIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-11-00004 - AP destruction Sangliers_TAURIERS 23 Article 1er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de TAURIERS .
Ces opérations auront lieu du 11 octobre 2022 au 14 novembre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de TAURIERS et au président de l’ACCA de TAURIERS .
Privas, le 11 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-11-00004 - AP destruction Sangliers_TAURIERS 24 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-10-12-00002
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration relatif à la création
d’un nouveau système de traitement des eaux
usées et aux rejets des eaux pluviales pour le
camping "Le Pontet" sur la commune de
SAINT-MARTIN-D'ARDECHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-12-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la création d’un nouveau système de traitement des eaux usées et aux rejets des eaux pluviales pour 25 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
relatif à la création d’un nouveau système de traitement des eaux usées et aux rejets des eaux pluviales pour le camping "Le Pontet"
sur la commune de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE
Dossier n° 07-2022-00087
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-09-05-00001 du 05 septembre 2022 portant subdélégation de signature ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 01 Juin 2022, présenté par le camping "Le Pontet", enregistré sous le n° 07-2022-00087 et relatif à l'extension du camping "Le Pontet" sur la commune de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE;
VU la modification du PLU de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE approuvée le 25 novembre 2021 ;
VU l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne Rhône-Alpes, délégation de l'Ardèche en date du 13 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que le camping "Le Pontet" est représenté par Monsieur Johan BAYL, gérant du camping ;
CONSIDÉRANT que le camping "Le Pontet" est autorisé pour 98 emplacements et que l’extension est demandée pour 30 "bungalows".
CONSIDÉRANT que l'assainissement du camping "Le Pontet" est assuré actuellement pour 172 EH (équivalents habitants) par un décanteur digesteur de 30 m3, puis les eaux traitées sont infiltrées dans 12 tranchées d'épandage d'une longueur totale de 300 m ;
CONSIDÉRANT que l'assainissement existant fonctionne correctement suivant les résultats de l'étude fournie, et que les vidanges de la fosse sont réalisées régulièrement par un vidangeur agréé ;
CONSIDÉRANT que l’unité de traitement à construire sera composée d'un dispositif de phytoépuration pour 60 EH de type lit de roseaux sur 2 étages de filtration ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-12-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la création d’un nouveau système de traitement des eaux usées et aux rejets des eaux pluviales pour 26 CONSIDÉRANT que la surface des filtres sera de 100 m² en traitement primaire et 80 m² en traitement secondaire ;
CONSIDÉRANT que les eaux traitées seront infiltrées et que la surface d'infiltration prévue sera de 288 m² ;
CONSIDÉRANT que la perméabilité du sol calculée est classée "médiocre", mais acceptable pour l'infiltration ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé hors zone Natura 2000 et n'aura pas d'impact sur la zone "basse vallée de l'Ardèche" distante de 650 m ;
CONSIDÉRANT que les deux dispositifs de traitement ont une capacité supérieure à 200 EH qu'ils sont soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que la charge à traiter en période de pointe sera de 232 EH ;
CONSIDÉRANT que conformément au PLU de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif autonome d’assainissement adapté à la nature géologique du sol et conforme au schéma général d’assainissement.
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions particulières applicables à ce système de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du bénéficiaire le
12 septembre 2022 conformément aux dispositions de l’article R214-12 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire n’a pas formulé d’avis dans les délais qui lui étaient
régulièrement impartis ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire et objet de l’arrêté
Il est donné acte à Monsieur Johan BAYL, ci après dénommée le bénéficiaire ou le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté préfectoral, concernant la création d’un système de traitement des eaux usées (E.U.) et concernant la gestion des eaux pluviales (E.P.) pour le camping "Le Pontet" sur la commune de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par ces opérations sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales:
- 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
2.1.5.0
2.1.5.0. Rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet :
-2° Supérieure à 1 ha , mais inférieur à 20 ha (D).
Déclaration
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-12-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la création d’un nouveau système de traitement des eaux usées et aux rejets des eaux pluviales pour 27 Article 2 – Caractéristiques des ouvrages
L'unité de traitement existante de capacité 175 EH, est composé de :
– une fosse toutes eaux de 30 m³ enterrée.
– un préfiltre en pouzzolane de 5 m3.
– 12 tranchées d'épandage de 25 mètres de longueur, soit 300 mètres total.
la nouvelle unité de traitement d'une capacité de 60 EH sera composée de :
– un premier étage de filtration en traitement primaire composé d’un filtre plantés de roseaux de 100 m², alimenté par bachée.
– un second étage de filtration en traitement secondaire composé d'un filtre plantés de roseaux de 80 m², alimenté par bachée.
– un lit d'infiltration des eaux traitées d'une surface de 288 m².
Le système d’assainissement aura une capacité totale de 232 EH, soit 13,9 kg de DBO.
Le dispositif de rétention des eaux pluviales pour une occurrence décennale aura une capacité de 170 m³ et un temps de vidange de 11h.
Titre II : PRESCRIPTIONS A RESPECTER
Article 3 : Prescriptions générales
Le système de traitement des eaux usées du camping "Le Pontet" sur la commune de SAINT- MARTIN-D'ARDECHE et le système de collecte afférent, doivent être construits et exploités :
– dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
– dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté.
– suivant les dispositions et règlements du plan local d’urbanisme de la commune de SAINT- MARTIN-D'ARDECHE.
Article 4 : Prescriptions techniques
Le système de traitement des eaux usées du camping "Le Pontet" sur la commune de SAINT- MARTIN-D'ARDECHE, sera exploité conformément aux plans et données techniques inscrites dans le dossier loi sur l’eau, en tenant compte des variations saisonnières des charges.
Le système de traitement sera aménagé de façon à répondre aux obligations de surveillance visées conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Les ouvrages de prétraitement sont régulièrement vidangés par une société agréée pour la réalisation de vidanges.
L’ensemble du dispositif de traitement doit être interdit à toute personne non autorisée.
La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
Les ouvrages devront être visités une fois par jour en saison haute de fréquentation du camping.
Article 5 : Normes de rejet à respecter
Le système de traitement des eaux usées est conçu, dimensionné, réalisé, exploité, entretenu et réhabilité conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Il est aménagé de façon à répondre aux obligations de surveillance visées conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, en tenant compte des variations saisonnières des charges, de manière à atteindre, hors situations inhabituelles, les performances fixées par le présent arrêté.
En dehors des situations inhabituelles définies à l’article 2-23 de l’arrêté du 21 juillet 2015, les échantillons moyens journaliers en sortie doivent respecter les valeurs suivantes en concentration :
Paramètres Concentration maximale Rendement minimum à atteindre
Concentration
rédhibitoire
DBO5 35 mg/l 60 % 70 mg/l
DCO 200 mg/l 60 % 400 mg/l
MES / 50 % 85 mg/l
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-12-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la création d’un nouveau système de traitement des eaux usées et aux rejets des eaux pluviales pour 28 Le pH doit être compris entre 6 et 8,5 et la température inférieure à 25 °C.
La conformité des systèmes d’assainissement est évaluée en s’appuyant sur l’ensemble des éléments, notamment les résultats d’autosurveillance transmis.
Le maître d’ouvrage informe immédiatement le service police de l’eau en cas de rejets non conformes, sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 6 : Fréquence des analyses
Le bénéficiaire met en place une surveillance des stations de traitement des eaux usées, en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité. Les normes de rejet ont été fixées afin de ne pas dégrader la masse d’eau réceptrice. Des prescriptions complémentaires pourront être définies si une dégradation du milieu récepteur est observée.
Le bénéficiaire doit réaliser à minima 1 bilan 24H00 tous les 2 ans, en période estivale, qu’il transmet le mois N+1 à la direction départementale des territoires de l’Ardèche. Ce bilan doit être réalisé sur chaque unité de traitement. Un bilan d’autosurveillance sera réalisé la première année de fonctionnement.
Ce bilan présente à minima les résultats d’analyse de l’effluent en entrée et en sortie de station de traitement pour les paramètres suivants : débit, température, pH, DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3 et Phosphore total.
En cas de non-conformité, le maître d’ouvrage fait parvenir au service en charge du contrôle l’ensemble des éléments correctifs qu’il entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.
Article 7 : Règles d’exploitations
Les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu naturel, dans toutes les conditions de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :
- maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité réglementaire ;
- préserver les riverains des nuisances de voisinages et des risques sanitaires.
Article 8 : Opérations d’entretien et de maintenance
Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires au minimum un mois à l’avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il précise les mesures prises pour réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Les boues produites par la station d’épuration seront traitées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Une inspection du dispositif de gestion des eaux pluviales devra être réalisé conformément aux mesures édictées page 47 du dossier présenté.
Article 9 – Productions réglementaires
- cahier de vie : Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition sur le site de la station. Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à la direction départementale des territoires.
- registre : le maître d’ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-12-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la création d’un nouveau système de traitement des eaux usées et aux rejets des eaux pluviales pour 29 Titre III : CONTRÔLES
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés du contrôle ont accès aux locaux, aux installations et lieux concernés par le présent arrêté. Ils peuvent consulter tout document utile au contrôle. Le bénéficiaire et son exploitant sont tenus de leur livrer passage et de leur communiquer ces documents.
Le service de police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté et notamment des valeurs-limites approuvées ou fixées par l’autorité administrative.
Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement compétent :
- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie de cette décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution, notification, publication et information des tiers
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche, le chef du service départemental de l'office français de biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE et le dossier sera mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée d’au moins 6 mois.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,
- au président du conseil départemental de l’Ardèche,
- à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,
- à l’établissement public territorial du bassin de l’Ardèche.
Privas, le12 octobre 2022
Le préfet
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Eau
signé
Eric CAMPBELL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-12-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la création d’un nouveau système de traitement des eaux usées et aux rejets des eaux pluviales pour 30 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-10-13-00001
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale consultative des
gens du voyage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 31 Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage ;
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-22-0002 du 22 mars 2021 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU le courrier du 15 février 2021 de l'association des maires de l'Ardèche ;
VU le courrier électronique du 29 septembre 2021 du conseil départemental de l'Ardèche ;
VU les échanges avec les associations Hacienda, Animation sociale d'Aubenas et l'Association régionale des tsiganes et leur amis gadgé (ARTAG);
CONSIDERANT l'article 1 du décret 2017-921 du 09 mai 2017 qui modifie la composition de la commission consultative des gens du voyage relative à la représentation des communes et des établissements publics de coopération intercommunle;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage prévue par le IV de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et par décret du 09 mai 2017 susvisé est fixée comme suit, sous la présidence conjointe du Préfet et du Président du Département de l'Ardèche.
1. Représentants des services de l'Etat désignés par le préfet :
- Monsieur le Préfet, ou son représentant,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires, ou son réprésentant,
- Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 32 - Monsieur le Directeur académique des Services départemantaux de l'Education nationale, ou son représentant,
- Monsieur le Procureur de la République, ou son représentant.
2. Représentants désignés par le Département de l'Ardèche :
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Ardèche Olivier AMRANE, ou son représentant Matthieu SALEL,
- Messieurs Pierre MAISONNAT et Christophe VIGNAL en qualité de titulaires, et leurs suppléants Madame Françoise FROMENTIN et Monsieur Olivier PEVERELLI,
- Madame la Directrice générale adjointe aux solidarités, ou son représentant,
- Monsieur le Directeur de l'accompagnement social, de l'Insertion et de l'Emploi, ou son représentant,
3. Représentants de collectivités désignés par l'Association des maires de l'Ardèche et l'assemblée des communautés de France :
- Madame Françoise GONNET-TABARDEL présidente de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA), en qualité de titulaire, et Madame Martine MATTEI en qualité de vice- présidente de la communauté de communes DRAGA, sa suppléante ;
- Madame Sandrine PAYSSERAND vice présidente de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA), en qualité de titulaire, et Monsieur Jean-Luc ARNAUD en qualité de vice président de la communauté de communes du Bassin d'Aubenas (CCBA), son suppléant ;
- Madame Syvie GAUCHER conseillère commnunautaire de la communauté de communes Rhône Crussol (CCRC), en qualité de titulaire, et Monsieur Jacques DUBAY président de la CCRC, son suppléant ;
- Monsieur Christophe DEFFEIX président de la communauté de communes du Pays de Beaume Drobie, en qualité de titulaire, et Monsieur Jean Marc BASTIDE vice président de la communauté de communes du Pays de Beaume Drobie, son suppléant.
4. Représentants de communes désignés par l'Association des maires :
- Monsieur Jean-Louis GAILLARD, adjoint au maire de Tournon-sur-Rhône, en qualité de titulaire, et Monsieur Michel DIZY conseiller municipal de Tournon-sur-Rhône, son suppléant.
5. Représentants proposés par des associations représentatives des gens du voyage:
- Madame Jocelyne WYSS, représentante des gens du voyage;
- Madame Jacqueline LE DIGUER'ER, représentante des gens du voyage en qualité de membre titulaire, et Madame Christel BOMPARD, sa suppléante ;
- Monsieur Philippe AUBOIROUX, pour l'association HACIENDA, ou son représentant ;
- Monsieur Robert BENONI, pour l'association ARTAG, ou son représentant ;
- Madame Alexandra PLANCOT pour l'association Animation sociale d'Aubenas, ou son représentant.
6. Représentants proposés par les caisses d'Allocation familiales ou de mutualité sociale agricole:
- Madame Catherine SCHULER présidente de la caisse d'allocation familiales de l'Ardèche, ou son représentant ;
- Monsieur Henri JOUVE président de la mutualité sociale agricole de Ardèche Drôme Loire, ou son représentant.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 33 ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° n° 07-2021-03-22-0002 du 22 mars 2021 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage est abrogé.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : la Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 13 octobre 2022
Le préfet,
Pour le préfet
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 34 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-09-01-00029
SKM_C250i22101214270
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00029 - SKM_C250i22101214270 35 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LADITE COUR
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour
d'appel;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 septembre 2004, pris en application de l'article 4 du décret 2004-435 du 24 mai 2004;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux
missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00029 - SKM_C250i22101214270 36 Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l’article D 312-66 du Code de
l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT
ARTICLE 1:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour la signature des
contrats de vacataires, de juristes assistants, d'assistants de justice et d'assistants
spécialisés et pour la signature des décisions d'habilitation à utiliser un véhicule
personnel.
ARTICLE 2:
4
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour les actes les plus
courants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
e l’ensemble des dépêches portant diffusion de notes où circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; |
+ les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
+ les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions;
e la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme «justice judiciaire» PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pour
perte d'emploi) ;
+ la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensions
diverses);
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00029 - SKM_C250i22101214270 37 ° la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action
sociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restauration collective) ;
+ les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année de
référence est inférieur à 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et les
agents non titulaires ;
+ les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agents
non titulaires
+ les attestations de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires ;
+ la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour les
fonctionnaires et les agents non titulaires ;
+ la gestion des dépenses liées à la saisine des comités médicaux et commissions
de réforme pour l'ensemble des personnels ;
+ les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite
aux accidents de service ; |
° les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant les
fonctionnaires et agents non titulaires ;
e les convocations aux concours ;
+ les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par l'Ecole
Nationale des Greffes ;
+ les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionales
de formation continue ;
+ les attestations de stage et de formation continue :
e la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale ;
+ la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement ;
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires:
* les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des magistrats, des
fonctionnaires, des agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des
conciliateurs et des assesseurs ;
+ les états de frais de déplacement et de changements de résidence ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00029 - SKM_C250i22101214270 38 Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justice judiciaire» :
la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101 «accès au droit et à la justice» ;
le contrôle interne comptable (CIC) ;
la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits des programmes 101 «accès au droit et à la justice et 166 «justice judiciaire» ;
les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant
et son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatique
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs du ressort;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements, réunions ou formations;
les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formation informatique;
les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du budget informatique et de la formation informatique ; la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00029 - SKM_C250i22101214270 39 Dans le domaine de la gestion immobilière
+ l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe du ressort ;
+ les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
+ la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires en
application des dispositions de l'article D312-66 du CO].
ARTICLE 3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent BOYER, responsable
de la gestion des ressources humaines, à Madame Aure CLEMENT, responsable de la
gestion des ressources humaines adjointe, à Monsieur Yves LHERMITTE, gestionnaire RH, Madame Corinne GALHAUT, gestionnaire RH, Monsieur Pascal LAGUILLIEZ,
gestionnaire RH et Madame Alexa VALENTIN, gestionnaire RH pour les actes les plus
courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation
des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Aurélie PANIS, responsable de la gestion informatique, à Madame Charlène BOUTY, responsable de la gestion du
patrimoine immobilier et à Madame Anne SURY, responsable de la gestion budgétaire, à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour les actes les plus courants
relevant du service des frais de déplacement, tels qu'énoncés à l’article 2.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00029 - SKM_C250i22101214270 40 ARTICLE 5 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Anne SURY, responsable de la
gestion budgétaire, à Monsieur Yves FORMA, Responsable de la gestion budgétaire
adjoint, et à Madame Catherine MORATALLA, gestionnaire budget, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels
qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 6:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Aurélie PANIS, responsable de
la gestion informatique, à Monsieur Guillaume BRESSON et à Madame Gisèle CHEYRON,
Ambassadeurs de la Transformation Numérique pour les actes les plus courants
relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l’article 2.
ARTICLE 7:
Délégation de signature est donnée à Madame Charlène BOUTY, responsable de la
gestion du patrimoine immobilier et à Madame Marie-Josée MATHOUILLET, gestionnaire
budget pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière,
tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 8 :
La présente décision annule et remplace la décision du 19 octobre 2021.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00029 - SKM_C250i22101214270 41 ARTICLE 9:
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptable
assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard,
de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 01 septembre 2022
LE PREMIER PRÉSIDE
Françoise PIERI-GAUTHIER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00029 - SKM_C250i22101214270 42 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-09-01-00031
SKM_C250i22101214280
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00031 - SKM_C250i22101214280 43 ES MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUVOIR ADJUDICATEUR
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judicaires ;
VU l'article R 312-67 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence
conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés
répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu l'article R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;
DÉCIDENT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00031 - SKM_C250i22101214280 44 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 1:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour représenter les chefs
de cour pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour
conciure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés, d'un montant
maximal de 10 000 € hors taxe, répondant aux besoins des services judiciaires dans le
ressort de la cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence BROCHARD, cette
délégation sera exercée au sein du service administratif régional de la cour d'appel de
Nîmes par Monsieur Vincent BOYER, responsable de la gestion des ressources humaines,
Madame Aurélie PANIS, responsable de la gestion informatique, Madame Charlène
BOUTY, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, Madame Anne SURY,
responsable de la gestion budgétaire :
ARTICLE 3:
La présente décision annule et remplace la décision du 01 juillet 2022;
ARTICLE 4 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptable
assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard,
de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 01 septembre 2022
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00031 - SKM_C250i22101214280 45 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-09-01-00030
SKM_C250i22101214281
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00030 - SKM_C250i22101214281 46 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires + f
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en
qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour
d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de
l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à
l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
DÉCIDENT
ET AN TT RER RÉ PR a MAeS Ve R
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00030 - SKM_C250i22101214281 47 ES MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 1: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les
actes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (titre 2
PSOP) à:
- Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire
du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
- Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes;
- Madame Aure Clément, Responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
- Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au services des ressources humaines du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
- Madame Alexa VALENTIN, Gestionnaire au services des ressources humaines du Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 2: Délégation conjointe de signature est donnée pour.la formalisation d’un bon de
commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une
intervention urgente ou rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :
- Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire
du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00030 - SKM_C250i22101214281 48 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
- Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;
- Madame Anne SURY, Responsable de la gestion budgétaire au Service Administratif
Régional.de la Cour d'appel de Nîmes;
- Madame Aurélie PANIS, Responsable de la gestion informatique au Service Administratif
Régional de la Cour d'appel de Nîmes :
- Madame Charlène BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier au
"Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes :
&
ARTICLE 3 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi
d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
Pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'appel :
- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes:
- Monsieur Frédéric LAUGIER, Directeur de greffe adjoint de la cour d'appel de Nîmes;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nîmes, du site Feuchères et du
Tribunal de proximité d'Uzès :
- Madame Catherine THEROND), Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes;
- Madame Brigitte LANDRE, directrice adjointe du tribunal judiciaire de Nîmes :
- Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal de
proximité d'Uzès.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00030 - SKM_C250i22101214281 49 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d’Alès :
- Madame Noelle MOSCARDO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Alès ;
- Madame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire d’Alès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende:
- Madame Marion COUSTAL, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Mende
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :
- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire dAVIenOn ;
- Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis :
- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
- Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et du
Tribunal de proximité d'Orange :
- Madame Anne-Charlotte HOFFMANN, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Carpentras;
- Madame Virginie DELFOLIE, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de
CARPENTRAS ;
- Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe judiciaire du Tribunal
Judiciaire de CARPENTRAS ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00030 - SKM_C250i22101214281 50 ES MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
- Madame Brigitte ROUSSIN, greffier fonctionnel, site annexe du Tribunal judiciaire de
CARPENTRAS
- Madame Anne-Marie BARNIER, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux de proximité
d’Annonay et d'Aubenas :
-_ Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas ;
- Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire de
PRIVAS ;
- Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximité
d'Aubenas ;
- Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximité
d'Annonay ;
ARTICLE 4 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états
récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes
- Madame Catherine THEROND, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes
- Madame Virginie LATOUR, Secrétaire administrative affectée au Tribunal Judiciaire de
Nîmes
- Madame Noelle MOSCARDO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Alès
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00030 - SKM_C250i22101214281 51 ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
- Madame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire d'Alès
- Madame Marion COUSTAL, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Mende ;
- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon
- Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire d'Avignon
- Madame Anne-Charlotte HOFFMANN, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Carpentras
- Madame Virginie DELFOLIE, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de
CARPENTRAS
- Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe judiciaire du Tribunal
Judiciaire de CARPENTRAS
- Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas
- Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire de
PRIVAS
ARTICLE 5: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres de
recouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation et d'admission
en non-valeur du programme 101 à :
- Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire
du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00030 - SKM_C250i22101214281 52 «
+
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
- Madame Anne SURY, Responsable de la gestion budgétaire au Service Administratif
Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 6 : La présente décision annule et remplace la décision du 01 juillet 2022;
ARTICLE 7: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au
comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 01 septembre 2022
Françoise PIERI-GAUTHIER Michel ALLMX
2e are
"ENENE MSP ANT"
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00030 - SKM_C250i22101214281 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00030 - SKM_C250i22101214281 54 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-09-01-00032
SKM_C250i22101214290
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00032 - SKM_C250i22101214290 55 E 3
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »
PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »
PROCESSUS « INTERVENTIONS »
PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de Toulouse en date du 31 octobre 2019;
DÉCIDENT
Article 1° - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer les demandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00032 - SKM_C250i22101214290 56 BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent :
Suppléants :
Nathalie VIC
Adjointe administrative , secrétaire DDAR]
Sec.sar.cça-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT (ex MORATALLA)
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Marie-Josée MATHOUILLET
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE
Référent :
Suppléants :
Marie-Josée MATHOUILLET
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement-aj.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.11
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00032 - SKM_C250i22101214290 57 Rebmp.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT (ex MORATALLA)
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.7035.15
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
Référent :
Suppléants :
Aurélie PANIS
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
Référent :
Suppléants :
Yves LHERMITTE
Secrétaire administratif, gestionnaire ressources humaines
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00032 - SKM_C250i22101214290 58 Nathalie VIC
Adjoint administratif, secrétaire DDAR]
Rgef.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.36.63.40
COUR D'APPEL DE NIMES :
-_ Référent: Frédéric LAUGIER, Directeur de greffe adjoint, responsable de la cellule budgétaire
chga.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.66
- Suppléants: Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@iustice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
Référent :
Suppléants :
Catherine THEROND
. Directrice de greffe
Dg.tj-nimes@justice.fr
04.66.76.47.63
Virginie LATOUR
Secrétaire administrative
Virginie.latour@justice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALES :
Référent : Noëlle MOSCARDO
Directrice de greffe
dg.tj-ales@justice.fr
04.66.56.28.85
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00032 - SKM_C250i22101214290 59 Suppléants : Marjolaine BRUNET
Directrice de greffe adjointe
dgatj-ales@justice.fr
04.66.56.27.57
Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
Muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.,60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTON
Adjointe administrative
cle.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.85
Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgi.perñ2.tj-avignon@ijustice.fr
04.32.74.75.84
Suzette YAKAR
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-avignon@ijustice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chge.tprx-pertuis@ijustice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référent : PERVIER Catherine
Secrétaire administrative
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00032 - SKM_C250i22101214290 60 Suppléants :
Sec.dg-ti-carpentras@iustice.fr
04.90.63.66.07
HOFFMANN Anne-Charlotte
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@iustice.fr
04.90.63.66.17
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:
Référent : COUSTAL Marion
Directrice de greffe
Dg.tj-mende@justice.fr
04.66.65.71.60
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent :
Suppléant :
ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.tj-privas@ijustice.fr
04.75.66.40.41
SALVADORI Nadine
Directrice Adjointe
dga2.tj-privas@ijustice.fr
04.75.66.05.23
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
Référent : TERRASSE Murielle
Directrice, chef de service
che.tprx-aubenas@ijustice.fr
04.75.39.11.28
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00032 - SKM_C250i22101214290 61 - Suppléant 1: DE GEYTER Nathalie
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas
chg.cph-aubenas@ijustice.fr
04.75.93.51.84
- Suppléant 2: ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04,75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
- Référent : DAUBRICOURT Ghislaine
Greffier, chef de service
chge.tprx-annonay@justice.fr
04,75.33.84,71
- _Suppléant : ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à
constater le service fait dans l'application Chorus Formulaires :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
- Référent: Nathalie VIC
Adjoint administratif, secrétaire DDAR]
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél! : 04.66.36.63.40
- Suppléants: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00032 - SKM_C250i22101214290 62 BUDGET REGIONAL :
Référent :
Suppléants :
ET REGIONAL :
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.15
Marie-Josée MATHOUILLET
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ça-ni @jystice.fr
04.66.70.35.11
ESTION IMMOBILIERE
Marie-Josée MATHOUILLET
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement-a).sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.15
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
ESTION INFORMATIQUE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00032 - SKM_C250i22101214290 63 Référent :
Suppléants :
Aurélie PANIS
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
Référent :
Suppléants :
Yves LHERMITTE
Secrétaire administratif, gestionnaire ressources humaines
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Nathalie VIC
Adjoint administratif, secrétaire DDAR)]
Rgf.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.36.63.40
COUR D'APPEL DE NIMES :
Référent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIER,
Directeur de greffe adjoint, responsable de la cellule budgétaire
chga.ca-nimes@iustice.fr
04.66.76.46.66
Didier SCHELL, |
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@justice.fr
04.66.76.46.67
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00032 - SKM_C250i22101214290 64 TRIBUNAL
Référent :
Suppléants :
DICIAIRE DE NIMES:
Catherine THEROND
Directrice de greffe
Dg.tj-nimes@justice.fr
04.66.76.47.63
Virginie LATOUR
Secrétaire administrative
Virginie.latour@ijustice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’'ALES :
Référent :
Suppléants :
NAL JUDICIAI
Référents :
Noëlle MOSCARDO
Directrice de greffe
dg.tj-ales@justice.fr
04 .66.56.28.85
Marjolaine BRUNET
Directrice de greffe adjointe
dgatj-ales@justice.fr
04.66.56.27.57
Muriel LESTREZ
Secrétaire Administrative
Muriel.lestrez@ijustice.fr
04.34.24.60.83
VIGN
Sophie MOUTON
Adjointe administrative
clg.tj-avignon@ijustice.fr
04.32.74.75.85
10
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00032 - SKM_C250i22101214290 65 - Suppléants: Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgj.pen2.tj-avignon@ijustice.fr
04.32.74.75.84
Suzette YAKAR
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-avignon@ijustice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@justice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
- _ Référent:
- Suppléants:
TRIBUNAL
Référent :
IBUNAL
DICI
IAI
PERVIER Catherine
Secrétaire administrative
Sec.dg-ti-carpentras@ijustice.fr
04.90.63.66.07
HOFFMANN Anne-Charlotte
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17
E DE MENDE:
COUSTAL Marion
Directrice de greffe
Dg.ti-mende@ijustice.fr
04.66.65.71.60
11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00032 - SKM_C250i22101214290 66 TRIBUNAL DE PROXIMITE
TRIBUNAL DE PROXIMITE
Référent :
Suppléant :
Référent :
Suppléant 1 :
Suppléant 2:
Référent :
Suppléant 2 :
ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
SALVADORI Nadine
Directrice Adjointe
dga2.tj-privas@justice.fr
04.75.66.05.23
‘AUBENA
TERRASSE Murielle
Directrice, chef de service
che.tprx-aubenas@iustice.fr
04.75.39.11.28
DE GEYTER Nathalie
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas
chg.cph-aubenas@ijustice.fr
04.75.93,51.84
ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
‘ANNONAY
DAUBRICOURT Ghislaine
Greffier, chef de service
chg.tprx-annonay@iustice.fr
04.75.33.84.71
ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00032 - SKM_C250i22101214290 67 Article 3 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider les demandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires :
- Référent: Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.15
- Suppléants: Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmp,.sar.ca-nimes@iustice.fr:
04.66.70.35.09
Article 4 - Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier et valider les mémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires :
R D’A DE
-_ _ Référent: Sandrine CHAMPEL,
Régisseur
Scfi.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.76.46.68
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
- Référent: Corinne FRANCO
Adjoint administratif
corinne.franco@justice.fr
04.66.76.47.64
13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00032 - SKM_C250i22101214290 68 Suppléants : Virginie LATOUR
Secrétaire administrative
Virginie.latour@iustice.fr
04.66.76.47.71
Marilyn MILLON
Greffière
Marilyne.millon@justice.fr
04.66.76.47.09
Zarah ZELLAT
Secrétaire administrative
Zarah.zeliat@iustice.fr
04.66.76.47.00
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'’ALES :
Référent :
Suppléants :
Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
muriel.lestrez@iustice.fr
04.34.24.60.83
Noëlle MOSCARDO
Directrice de greffe
dg .tj-ales@justice.fr
04.66.56.28.85
MIGEON Karine
Adjointe administrative
karine.migeon@justice.fr
04.34.24.60.04
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents : Sofia KASSI
Adjointe administrative
Scfi.ti.-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.93
14
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00032 - SKM_C250i22101214290 69 Philippe MARX
Adjoint administratif
Scfj.tj.-avignon@justice.fr
04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
Référent : PERVIER Catherine
Secrétaire administrative
Sec.dge.ti-carpentras@iustice.fr
04.90.63.66.07
Suppléants : LOMBARDI Kelly
TRIBUNA DI
TRIBUNAL
Référent :
Référent :
Directrice de greffe
Kelly lombardi@justice.fr
04.90.63.66.37
MAIGNIEIN DE MERSUAY Bérangère
Greffière |
Berangere.maignien-de-mersuay@justice.fr
04.90.63.66.04
HOFFMANN Anne-Charlotte
Directrice de greffe
Dg.ti-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17
LAIR
BRUGERON Marie-Madeleine
Adjoint administratif
Scfiti-mende@ijustice.fr
04.66.65.71.64
DICIAIRE PRIVAS :
PEIGNAULT Magalie
Secrétaire Administrative
scfi.ti-privas@ijustice.fr
04.75.66.40.84
15
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00032 - SKM_C250i22101214290 70 Suppléant : ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
Article 5 - Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités à
saisir et à valider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires :
Référent : Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Suppléants : Marie-Josée MATHOUILLET
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement-aj.sar.ca-nimes@justice.fr .
04.66.70.35.11
Article 6 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont
habilités à créer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et à
vérifier les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et
agents contractuels dans l'application Chorus-DT :
Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@ijustice.fr
Tél: 04.66.70.35.07
Nathalie VIC
Adjointe administrative, secrétaire DDAR]
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarij.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.08
16
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00032 - SKM_C250i22101214290 71 Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Aurélie PANIS
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ça-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Article 7 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
vérifier et à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires
et agents contractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire contrôleur :
_Référents :
Suppléants :
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@ijustice.fr
Tél: 04.66.70.35.07
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarij.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.08
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.05
17
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00032 - SKM_C250i22101214290 72 Aurélie PANIS
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.26
Article 8 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
valider les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans
l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT:
Référent :
Suppléants :
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.08
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.05
Aurélie PANIS
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.26
18
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00032 - SKM_C250i22101214290 73 Article 8- Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
certifier et à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-
DT :
Référent :
Suppléants :
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.çca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale judiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.08
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar:ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.05
Aurélie PANIS
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.26
Article 9 — Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
contrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT :
Référent : Catherine BINOT
19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00032 - SKM_C250i22101214290 74 Suppléants :
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.15
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ça-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr |
04.66.70.35.09
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.08
Article 10 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à gérer les trois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT:
Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.07
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddari.sar,ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.08
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12
20
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00032 - SKM_C250i22101214290 75 La présente décision annule et remplace la décision du 01 juillet 2022.
Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du
service administratif régional de ladite cour.
Fait à Nîmes, le 01 septembre 2022
21
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07-2022-10-06-00006
Arrêté Acte Courage Dévouement Clément
MEYCELLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00006 - Arrêté Acte Courage Dévouement Clément MEYCELLE 78 Préfecture
E = Cabinet du Préfet
PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU le rapport et le mémoire du colonel Alain JUGE, directeur départemental par intérim des services d'incendie et de secours de l'Ardèche, précisant les conditions dans lesquelles est intervenu Monsieur Clément MEYCELLE, sapeur-pompier professionnel du centre de secours et d'incendie de Privas (07),
CONSIDÉRANT le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifesté par le caporal-chef Clément MEYCELLE, engagé pour une tentative de suicide sur la commune de Saint- Martin-d'Ardèche (07) le samedi 30 avril 2022. À l’arrivée sur les lieux, la victime est située sur une vire, paroi verticale d'environ 100 mètres au-dessus de la rivière, exposée au vide, nécessitant l'intervention de l'équipe du Groupe de Reconnaissance et d'intervention en Milieux Périlleux (GRIMP),
CONSIDÉRANT qu'au mépris du danger, Monsieur Clément MEYCELLE a fait preuve de courage en approchant la victime et qu'après plusieurs minutes de négociation, la victime a accepté de remonter sur le belvédère avec l’aide des sapeurs-pompiers, intervention délicate dans un contexte très difficile de par la situation psychologique de la victime mais aussi par le fort vent présent sur la rive menaçant de leur faire perdre l'équilibre.
Sur proposition du directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : la médaille d'argent 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Clément MEYCELLE, sapeur-pompier professionnel au centre d'incendie et de secours de Privas (07),
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 6 octobre 2022
Le Préf
Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l’ Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex : Tél. 04 75 66 50 00
www.ardeche gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-06-00006 - Arrêté Acte Courage Dévouement Clément MEYCELLE 79 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-10-11-00009
AP portant délégation de signature à la chargée
de mission SGAD, Mme Nathalie BUND
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-11-00009 - AP portant délégation de signature à la chargée de mission SGAD, Mme Nathalie BUND 80 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Mme Nathalie BUND,
chargée de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOT INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-31-003 du 31 décembre 2019 portant répartition des attributions
des services de la préfecture ;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de M. Jean-Marc THOMAS, attaché, aux fonctions de chargé de mission « numérique-nouvelles technologies » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er février 2020;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de Mme Nathalie MONTALAND, attachée, aux fonctions de chargée de mission « contractualisation » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er février 2020;
Vu la note de service du 26 février 2020 portant affectation de M. Mathieu MOREAU, attaché, aux fonctions de chargé de mission « culture/patrimoine/contractualisation » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er mars 2020;
Vu la note de service du 27 février 2020 portant affectation de Mme Nathalie BUND, attachée, au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er mars 2020;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-11-00009 - AP portant délégation de signature à la chargée de mission SGAD, Mme Nathalie BUND 81 Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BUND, chargée de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), à l’effet de signer :
1. les copies conformes, les bordereaux de transmission et les transmissions ne comportant pas d’instruction particulière ;
2. toutes correspondances avec les maires, chefs de services et particuliers ne comportant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;
3. les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congé.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Nathalie BUND, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Nathalie MONTALAND, Messieurs Jean-Marc THOMAS et Mathieu MOREAU, pour signer les documents relevant du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), ne comportant ni décision ni avis de principe.
Article 3 : Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 16 octobre 2022.
Article 5: Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et les chargés de mission du secrétariat général aux affaires départementales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 11 octobre 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX,
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-11-00009 - AP portant délégation de signature à la chargée de mission SGAD, Mme Nathalie BUND 82 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-10-11-00010
AP portant délégation de signature à la chargée
de mission SGAD, Mme Nathalie MONTALAND
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-11-00010 - AP portant délégation de signature à la chargée de mission SGAD, Mme Nathalie MONTALAND 83 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Mme Nathalie MONTALAND, chargéE de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOT INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-31-003 du 31 décembre 2019 portant répartition des attributions
des services de la préfecture ;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de Mme Nathalie MONTALAND, attachée, aux fonctions de chargée de mission « contractualisation » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er février 2020;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de M. Jean-Marc THOMAS, attaché, aux fonctions de chargé de mission « numérique-nouvelles technologies » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er février 2020;
Vu la note de service du 26 février 2020 portant affectation de M. Mathieu MOREAU, attaché, aux fonctions de chargé de mission « culture/patrimoine/contractualisation » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er mars 2020;
Vu la note de service du 27 février 2020 portant affectation de Mme Nathalie BUND, attachée, au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er mars 2020;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-11-00010 - AP portant délégation de signature à la chargée de mission SGAD, Mme Nathalie MONTALAND 84 Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MONTALAND, chargée de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), à l’effet de signer :
1-1) Attributions générales
1. les copies conformes, les bordereaux de transmission et les transmissions ne comportant pas d’instruction particulière ;
2. toutes correspondances avec les maires, chefs de services et particuliers ne comportant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;
3. les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congé.
1-2) Installations classées pour l’environnement (ICPE)
A l’exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux installations classées pour la protection de l’environnement relatifs :
1. aux régimes de déclaration, de l’enregistrement, et de l’autorisation, 2. à la procédure de changement d’exploitant,
3. à la procédure de changement notable,
4. à la procédure de modifications substantielles et de modifications non substantielles, 5. à la procédure de bénéfice des droits acquis,
6. à la procédure de cessation d’activité,
7. à la procédure d’institution de servitudes d’utilité publique, 8. aux sanctions administratives,
9. au traitement des plaintes,
10. au traitement des non-conformités majeures,
11. aux garanties financières,
12. aux commissions de suivi de site.
1-3) Déchets
A l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux déchets relatifs :
1. au transport, au négoce et au courtage de déchets dangereux et non dangereux, 2. au transfert transfrontalier de déchets,
3. à la procédure d’agrément pour le démontage et la dépollution des centres « véhicules hors d’usage »,
4. à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des déchets de pneumatiques, 5. à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des huiles usagées.
1-4) Quotas de gaz à effets de serre
Tous actes, récépissés ou correspondances afférents à l’affectation des quotas de gaz à effets de serre.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Nathalie MONTALAND, la délégation qui lui est consentie, sera exercée par M. Jean-Marc THOMAS, M. Mathieu MOREAU et à Mme Nathalie BUND, pour signer les documents relevant du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), ne comportant ni décision ni avis de principe.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-11-00010 - AP portant délégation de signature à la chargée de mission SGAD, Mme Nathalie MONTALAND 85 Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MONTALAND, à l’effet de signer au nom du préfet, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le département de l’Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l’État et tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :
Programme Intitulé
BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie MONTALAND, délégation de signature est donnée à :
• M. Jean-Marc THOMAS, chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,
• Mme Chloé CUCHE, adjoint administratif de 2 classe au sein du secrétariat général aux ᵉ affaires départementales,
à l’effet de signer les actes et documents administratifs mentionnés de l’article 3 du présent arrêté.
Article 3 : Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 16 octobre 2022.
Article 5: Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et les chargés de mission du secrétariat général aux affaires départementales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 11 octobre 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX,
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-11-00010 - AP portant délégation de signature à la chargée de mission SGAD, Mme Nathalie MONTALAND 86 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-10-11-00007
AP portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc THOMAS, chargé de mission SGAD
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-11-00007 - AP portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc THOMAS, chargé de mission SGAD 87 En PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Jean-Marc THOMAS,
chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRI- GHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOT INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-31-003 du 31 décembre 2019 portant répartition des attributions
des services de la préfecture ;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de M. Jean-Marc THOMAS, attaché, aux fonctions de chargé de mission « numérique-nouvelles technologies » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er février 2020;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de Mme Nathalie MONTALAND, atta - chée, aux fonctions de chargée de mission « contractualisation » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er février 2020;
Vu la note de service du 26 février 2020 portant affectation de M. Mathieu MOREAU, attaché, aux fonctions de chargé de mission « culture/patrimoine/contractualisation » au sein du secrétariat gé- néral aux affaires départementales, à compter du 1er mars 2020;
Vu la note de service du 27 février 2020 portant affectation de Mme Nathalie BUND, attachée, au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er mars 2020;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-11-00007 - AP portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc THOMAS, chargé de mission SGAD 88 Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc THOMAS, chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), à l’effet de signer :
1. les copies conformes, les bordereaux de transmission et les transmissions ne compor- tant pas d’instruction particulière ;
2. toutes correspondances avec les maires, chefs de services et particuliers ne compor- tant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;
3. les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congé.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Marc THOMAS, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mesdames Nathalie MONTALAND et Nathalie BUND et M. Mathieu MO- REAU, pour signer les documents relevant du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), ne comportant ni décision ni avis de principe.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc THOMAS, à l’effet de signer au nom du préfet, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le département de l’Ar- dèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l’État et tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :
Programme Intitulé
BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc THOMAS, délégation de signature est donnée à :
• Mme Nathalie MONTALAND, chargée de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,
• Mme Chloé CUCHE, adjoint administratif de 2 classe au sein du secrétariat général aux af ᵉ - faires départementales,
à l’effet de signer les actes et documents administratifs mentionnés de l’article 3 du présent arrêté.
Article 3 : Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge néces- saire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ar- dèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 16 octobre 2022.
Article 5: Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et les chargés de mission du secrétariat général aux affaires départementales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent ar- rêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 11/10/2022
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX,
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-11-00007 - AP portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc THOMAS, chargé de mission SGAD 89 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-10-11-00008
AP portant délégation de signature au chargé de
mission SGAD, M. Mathieu MOREAU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-11-00008 - AP portant délégation de signature au chargé de mission SGAD, M. Mathieu MOREAU 90 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Mathieu MOREAU,
chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOT INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du n°07-2019-12-31-003 du 31 décembre 2019 portant répartition des
attributions des services de la préfecture ;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de Mme Nathalie MONTALAND, attachée, aux fonctions de chargée de mission « contractualisation » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er février 2020;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de M. Jean-Marc THOMAS, attaché, aux fonctions de chargé de mission « numérique-nouvelles technologies » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er février 2020;
Vu la note de service du 26 février 2020 portant affectation de M. Mathieu MOREAU, attaché, aux fonctions de chargé de mission « culture/patrimoine/contractualisation » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er mars 2020;
Vu la note de service du 27 février 2020 portant affectation de Mme Nathalie BUND, attachée, au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er mars 2020;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-11-00008 - AP portant délégation de signature au chargé de mission SGAD, M. Mathieu MOREAU 91 Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu MOREAU, chargé de mission au sein du secrétaire général aux affaires départementales (SGAD), à l’effet de signer :
1. les copies conformes, les bordereaux de transmission et les transmissions ne comportant pas d’instruction particulière ;
2. toutes correspondances avec les maires, chefs de services et particuliers ne comportant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;
3. les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congé.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mathieu MOREAU, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mesdames Nathalie BUND et Nathalie MONTALAND et M. Jean-Marc THOMAS, pour signer les documents relevant du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), ne comportant ni décision ni avis de principe.
Article 3 : Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 16 octobre 2022.
Article 5: Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et les chargés de mission du secrétariat général aux affaires départementales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 11 octobre 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-11-00008 - AP portant délégation de signature au chargé de mission SGAD, M. Mathieu MOREAU 92 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-10-11-00005
AP journée de roulage moto Anno'Moto
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-11-00005 - AP journée de roulage moto Anno'Moto 93 E 3 D. PRÉFET Sous-Préfecture
DE L'ARDÈCHE de Tournon-sur-Rhône
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l'association « Moto Club Haute Ardèche » | à organiser la 1ère édition de Anno'Moto
| le dimanche 16 octobre 2022
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de
Motocyclisme,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-08-22-00003 du 22 août 2022 donnant
délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur- Rhône,
VU la demande du 07 juin 2022 présentée par la Secrétaire de l'Association
« Moto Club Haute Ardèche »
VU le règlement particulier de l'épreuve,
VU l'attestation d'assurance souscrite par la Secrétaire de l'Association «Moto
Club Haute Ardèche »
VU l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de
Sécurité Routière émis en séance du 7 octobre 2022,
VU les avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon
Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental
des Territoires et du Directeur Départemental de la Jeunesse et Sports, du Maire de Rochepaule et du Président de la Fédération Française de
Motocyclisme,
CONSIDERANT l'absence d'opposition des autres services concernés,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-11-00005 - AP journée de roulage moto Anno'Moto 94 ARRETE
Article 1°: Le Président de l'association « Moto Club Haute Ardèche » sise à
Rochepaule est autorisé à organiser une journée de roulage en endurance
dénommée « Anno’Moto» le dimanche 16 octobre 2022 dans les conditions
fixées par les textes susvisés, et selon le plan joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application par les
organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française
de Motocyclisme et du règlement particulier de l'endurance pris à l'occasion
de cette épreuve.
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur
technique au Préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant
que toutes les prescriptions mentionnées ont été respectées, avant le départ
de l'épreuve. Cette attestation sera remise ou transmise immédiatement aux
services de la Sous-Préfecture avant le départ des épreuves.
Ce document devra être également transmis au service de permanénce ( pour
le 16 octobre 2022) soit le Sous Préfet de Tournon sur Rhône.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un terrain sis sur la commune d'Annonay sur le
terrain de la Vigneronde appartenant à M. Aurélien ADDESSO, Président de
l'Association.
Il s'agit d'un parcours de 7 km de long et 3 mètres de large, sur la première ,
environ 120 pilotes en roulage libre, sans notion de temps ni de vitesse.
Horaires : dimanche 16 octobre 2022 de 10H à 18H
Contrôle administratif et technique : dimanche avant 10H
Le nombre de participant à la manifestation est fixé à un maximum de 150.
Article 3 : Dispositif de sécurité
Le public sera situé à l'extérieur de la zone délimitée, avec double barrièrage
et pneus.
Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant
sur les zones non stop et à tous les points susceptibles de présenter un danger
pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de zone, dotés d’un extincteur et d'un téléphone portable,
devront faire respecter les règles de sécurité concérnant le public, empêcher
la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre
toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de
l'épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-11-00005 - AP journée de roulage moto Anno'Moto 95 leur service d'ordre et leurs commissaires, ne soient pas exposés à un risque
quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements. Ils prendront
toutes les mesures nécessaires (commissaire, panneaux d'interdiction et
d'information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout
incident ou accident et assurer la totalité sécurité du public et des
concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
Article 4 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l'épreuve, un dispositif de secours sera mis en place
à la charge des organisateurs et comprendra :
- la présence d'un médecin et d'une équipe de secouristes (Convention
avec l'AMIS)
- l'accès permanent aux secours publics en tout point de l'épreuve
- la délimitation matérialisée et visible entre la zone d'évolution des
motos et des spectateurs
- Un extincteur sur toutes les zones
- un système de transmission de l'alerte vers les secours publics, fiable en
tout point de l'épreuve
- la présence de 30 bénévoles
Numéros de téléphone de l'organisateur technique : Aurélien ADDESSO
06 29 88 93 84
Article 5 : Mesures environnementales
Il est interdit d'emprunter ou de traverser les cours d'eau avec les véhicules
motorisés en dehors des passages à gué. Des passerelles seront posées par les
organisateurs pour le passage des cours d'eau non équipés de ponts.
En outre, il est nécessaire de bien prendre en compte la réglementation
relative aux espèces protégées.
Les organisateurs devront veiller et appeler l'attention des pilotes à ce
qu'aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrains
dont les propriétaires auront donné leur accord avant, pendant et après la
manifestation.
La mise en place de ce dispositif reste à la charge des organisateurs.
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique
et la pose d'affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations,
panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...) sont rigoureusement interdits.
Article 7: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public
seront à la charge des organisateurs.
Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l'Etat, du Conseil
Départemental, des Communes et des Tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-11-00005 - AP journée de roulage moto Anno'Moto 96 sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
L'Etat, le Conseil Départemental, les Communes ou leur représentant, sont
expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de
l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs
dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de LYON dans un delai de deux mois à
compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 11: Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Monsieur le Maire
d'Annonay, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur
Départemental de la Jeunesse et Sports, le Président du Conseil
Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de
l'Association « Moto Club Haute Ardèche ». Cet arrêté sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 11 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
Fra FR
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-11-00005 - AP journée de roulage moto Anno'Moto 97 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-10-12-00001
AP portant convocation des électeurs de
SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL en vue de l'élection
de cinq conseillers municipaux les 27 novembre
et 4 décembre 2022
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-12-00001 - AP portant convocation des électeurs de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL en vue de l'élection de cinq conseillers municipaux les 27 novembre et 4 décembre 2022 98 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-10-12-
portant convocation des électeurs de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL
en vue de l'élection de cinq conseillers municipaux
Deux tours de scrutin fixés aux 27 novembre et 4 décembre 2022
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Électoral ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-09-01-00002 du 1er septembre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux les 16 et 23 octobre 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-09-30-00006 du 30 septembre 2022 fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL des 16 et 23 octobre 2022 en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux ;
VU la démission au 11 octobre 2022 de M. René JULIEN de son mandat de maire et conseiller municipal de la commune de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL ;
CONSIDÉRANT que cette démission est postérieure aux arrêtés susvisés et porte à cinq le nombre de sièges vacants au sein du conseil municipal de la commune ;
CONSIDÉRANT que d’une part, le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres et que d’autre part, il est nécessaire de le compléter avant de procéder à l’élection du maire ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux susvisés sont retirés.
Article 2 : Les électeurs de la commune de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL sont convoqués le dimanche 27 novembre 2022 pour procéder à l’élection de cinq conseillers municipaux. Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 4 décembre 2022.
Article 3 : Les déclarations de candidatures, isolées ou groupées, pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-12-00001 - AP portant convocation des électeurs de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL en vue de l'élection de cinq conseillers municipaux les 27 novembre et 4 décembre 2022 99 Les candidats ou leurs mandataires devront se présenter à la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône, 16 quai Marc Seguin à TOURNON-SUR-RHÔNE. Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant au 04.75.07.07.70.
Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 7 novembre 2022 au mercredi 9 novembre 2022 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00 ;
- le jeudi 10 novembre de 9 heures 00 à 11 heures 30 de 13 heures 30 à 18 heures 00.
Pour le second tour de scrutin (si nécessaire) :
- le lundi 28 novembre 2022 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00 ; - le mardi 29 novembre 2022 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
N.B. : en cas de second tour, les candidats présents au premier tour n’auront pas à déclarer à nouveau leur candidature. Seuls pourront se présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Une déclaration de candidature sera alors obligatoire, au second tour, pour les candidats qui ne se seront pas présentés au premier tour.
Article 4 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée, dès sa réception, en mairie de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL, par les soins de l’administration communale. Un exemplaire de cet arrêté sera également affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 14 novembre 2022 à zéro heure et prendra fin le samedi 26 novembre 2022 à zéro heure. En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 28 novembre 2022 à zéro heure et s’achèvera le samedi 3 décembre 2022 à zéro heure.
S’appliquent dans le cadre de la campagne électorales les règles sanitaires en vigueur sur le territoire national.
Article 6 : Les élections se feront sur la base de la liste électorale principale (citoyens français) et la liste électorale complémentaire municipales (citoyens non français de l’Union Européenne résidant en France) extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du Code Électoral.
Article 7 : Les articles L 71 à L 78, L 111, R 72 à R 80 du Code Électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent à cette élection.
Article 8 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures 00 et clos à 18 heures 00.
Article 9 : En application des dispositions de l’article L 62-1 du Code Électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».
Article 10 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L 65 et L 66 du Code Électoral.
Le recensement général de votes sera effectué par le bureau de vote de la commune. Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote. Un exemplaire du procès-verbal accompagné de ses annexes sera déposé en mairie, le second sera transmis à la sous-préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE dès le lendemain par les soins de l’administration communale.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-12-00001 - AP portant convocation des électeurs de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL en vue de l'élection de cinq conseillers municipaux les 27 novembre et 4 décembre 2022 100 Article 11 : Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du Code Électoral applicables aux communes de moins de 1 000 habitants.
Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et la 1ère adjointe au maire, maire par intérim, de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL.
Tournon-sur-Rhône, le 12 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-12-00001 - AP portant convocation des électeurs de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL en vue de l'élection de cinq conseillers municipaux les 27 novembre et 4 décembre 2022 101 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-10-14-00002
AP portant modification de l’arrêté
n°07-2022-10-12-00001 du 12 octobre 2022
portant convocation des électeurs de
SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-14-00002 - AP portant modification de l’arrêté n°07-2022-10-12-00001 du 12 octobre 2022 102 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-10-14-
portant modification de l’arrêté préfectoral
n° 07-2022-10-12-00001 du 12 octobre 2022
portant convocation des électeurs de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Électoral ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-10-12-00001 du 12 octobre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL en vue de l'élection de cinq conseillers municipaux les 27 novembre et 4 décembre 2022 ;
VU la démission de Mme Josette BONNEFOI de son mandat de conseillère municipale de la commune de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL ;
CONSIDÉRANT que l’entrée en vigueur de cette démission est postérieure à l’arrêté susvisé et porte à six le nombre de sièges vacants au sein du conseil municipal de la commune ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 07-2022-10-12-00001 du 12 octobre 2022 est modifié pour porter à six le nombre de conseillers municipaux à élire lors de l’élection municipale partielle complémentaire organisée à SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL les 27 novembre et 4 décembre 2022.
Article 2 : Le reste des dispositions de l’arrêté précité est inchangé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et la 1ère adjointe au maire, maire par intérim, de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de SAINT- BARTHÉLEMY-LE-MEIL.
Tournon-sur-Rhône, le 14 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-14-00002 - AP portant modification de l’arrêté n°07-2022-10-12-00001 du 12 octobre 2022 103 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-10-11-00006
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-97/07
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de l’Ardèche
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-10-11-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-97/07 104 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon le 11 octobre 2022
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-97/07
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du préfet de région n° 2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’ensemble des actes, décisions et documents visés dans l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de la DREAL,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. TANAYS Éric DIR /
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR À compter du 01/11/2022
Mme RONDREUX Estelle DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ; • les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ; • les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ; • les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €, et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE
3.1.1.
À l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;
• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage, à l’exception de l’arrêté d’approbation lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme HARNOIS Clémentine PRICAE CAE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
3.1.2.
Par dérogation à l’article 3.1.1.
à l’effet de signer :
• l’arrêté d’approbation d’ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme HARNOIS Clémentine PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Mission d’intérêt général « gaz »
À l’effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH / À compter du 01/11/2022
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BEGIC Ivan PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Mme CAMPS Flora PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
Mme CHENEBAUX Sophie PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
Mme MATHIEU Lauriane PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l’article 3.2.1.
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH / À compter du 01/11/2022
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
Subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH / À compter du 01/11/2022
M. BONNER Olivier PRNH OH
Mme CHEVRIER Julie PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l’effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. CLAMENS Alexandre PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme BERNARD Évelyne PRICAE CAE
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. CHARMASSON Eric UID DA SICPE
M. GAGNE Jean-Philippe UID DA SICPE
Mme MASSON Catherine UID DA SICPE
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
3.5.2.
En complément de l’article 3.5.1,
à l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP), prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.1.
3.5.3.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
3.5.4.
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
3.5.5.
À l’effet de signer :
• des donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d’exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. CLAMENS Alexandre PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
Mme COURTOIS Carole PRICAE RA
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. BRUY Quentin PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Mme MARCHAND Elodie PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. JULIEN Thierry UID DA CTU
M. BRIE Pascal UID DA SICPE
M. CHARMASSON Eric UID DA SICPE
Mme MASSON Catherine UID DA SICPE
M. PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
M. GAGNE Jean-Philippe UID DA TTICPE
M. MAFFRE Julien UID DA TTICPE
Mme MOREL Gaëlle UID DA TTICPE
Mme MOUROUX Elodie UID DA TTICPE
Mme PELTIER Léannick UID DA TTICPE
Mme RAHUEL Christine UID DA TTICPE
M. ROUQUET Lionel UID DA TTICPE
Mme UGHETTO Emmanuelle UID DA TTICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
3.8. VÉHICULES
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retrait des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires et aux procédures de sanctions administratives), à l’exception des suspensions et retraits d’agrément ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-10-11-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-97/07 112 M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme LAURENT-BROUTY Myriam RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
M. MONTES Denis RCTV VEH
M. THIBAUT Vincent RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
Mme DUBROMEL Claire UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S
M. CANU Yannick UD I CT3S
Mme MOREY Julie UD I CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S
M. DUREL Jean-Yves UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme ESCOFFIER Magalie UD R SSDAS
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP À compter du 01/11/2022
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
Mme FOUBERT Caroline UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. CHARBONNEL Jean-Claude UID CAP CT
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LAVANTES Pascal UID CAP CT
M. OGHEARD Maurice UID CAP CT
M. SCIAUVAUD Raphael UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU
M. JULIEN Thierry UID DA CTU
M. OLIVIER Pascal UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
M. DAVID Denis UID DS CTV
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-10-11-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-97/07 113 M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. NOLY Clément UID DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
M. POLGE Christophe UID LHL /
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l’effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LAURENT-BROUTY Myriam RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENVAL Vincent RCTV MACTR
Mme CHARPENAY Véronique RCTV MTEDCC
Mme CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.1. Astreinte
À l’effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BERGER Karine CIDDAE /
M. LIBERT Christophe CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
M. GARDETTE Guillaume DZC /
M. PAGNON Stéphane DZC /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. JOSSE Gaëtan HCVD /
M. GRAVIER Fabrice MAP /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-10-11-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-97/07 114 M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. FELIX Denis PRNH / À compter du 01/11/2022
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /
Mme MONTÈRO Céline UD DS /
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. DUREL Jean-Yves UD R /
Mme ESCOFFIER Magalie UD R SSDAS
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP À compter du 01/11/2022
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
Mme DESIDERIO Corinne UID LHL EAR
M. POLGE Christophe UID LHL /
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX NATURELS
3.10.1.
À l’effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-10-11-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-97/07 115 subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l’article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l’effet de signer :
• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu’elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur, au titre du L.411-2 I 4° c) du code de l’environnement ;
subdélégation est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D’INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL
À l’effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-1 A du code de l’environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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À l’effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme BARBE Pauline EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme LE MAOUT Anne EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SAINT EVE Vincent EHN PACH
M. SOULÉ Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.12.1. Subdélégation complémentaire
À l’effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure d’autorisation environnementale, en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ; ◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ; ◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée aux agents désignés à l’article 3.12.
3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
À l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME
M. CHATELAIN Marc EHN PME
M. CLAUDE Cédric EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
M. GELLIER Matthieu EHN PME
Mme GIRON Marianne EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
Mme SOURIE Mallorie EHN PN Jusqu’au 01/11/2022
M. TABOURIN Pierre EHN PN
M. GRAVIER Fabrice MAP /
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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L’arrêté DREAL-SG-2022-42/07 du 19 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.
Pour le préfet de l’Ardèche,
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
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